Par blandine.herich... le 21/11/12

2 arrêts de la même date (31/05/2012) sur l'interruption du cours de la prescription de 2 ans, inscrite au Code de la sécurité sociale, pour saisir le TASS d'une action en faute inexcusable

'Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits :

Il restait à définir ce qu'il faut entendre par l'exercice de l'action pénale

La détermination du point de départ est elle tranchée ; il s'agit du dernier jour de perception des indemnités journalières

Il s'en induit que l'action pénale doit être engagée avant l'expiration du délai de 2 ans et qu'elle doit avoir été déclenchée par l'action publique, et non par la voie d'une citation de l'employeur par la victime.

Pour un autre commentaire, voir le lien

http://www.juritravail.com/Actualite/accident-du-travail/Id/16456

1ère espèce :Pourvoi n° G 11-10.424

principe : la cour d'appel, qui a constaté que la citation de l'employeur devant le tribunal correctionnel était intervenue plus deux ans après la fin de l'enquête administrative de la caisse, a exactement décidé que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable était prescrite ;

2ème espèce :pourvoi 11-13814

Principe : l'arrêt énonce qu'une plainte, même déposée auprès de ce dernier, ne constitue pas l'exercice de l'action publique ; qu'il retient que le délai de prescription biennale, prévu à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, ayant commencé à courir, le 17 avril 2000, date de fin de perception des indemnités journalières, n'a été interrompu, ni par la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, délivrée, le 23 septembre 2003, au dirigeant de la société, ni par la saisine de la caisse, le 10 novembre 2005 ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que l'action de M. X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, engagée le 9 février 2007, était prescrite

Cour de cassation- chambre civile 2

Audience publique du jeudi 31 mai 2012

N° de pourvoi: 11-10424---------------Publié au bulletin -------------Rejet

M. Loriferne , président

M. Feydeau, conseiller rapporteur

Mme Lapasset, avocat général

Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Arrêt n° 925 FS-P+B

Pourvoi n° G 11-10.424

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 novembre 2011), que Patrick X..., salarié de la société Verreries Brosse, est décédé le 10 mai 2004, sur le lieu du travail, des suites d'un accident qui, après enquête, a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe notifiée à l'épouse de la victime le 23 juin 2004 ; que la demande par laquelle Mme X... et ses deux enfants Jérôme et Virginie avaient sollicité du tribunal des affaires de sécurité sociale de Seine-Maritime, le 28 mars 2008, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur a été jugée irrecevable comme prescrite ;

Attendu que Mme X... et son fils Jérôme font grief à l'arrêt de confirmer la décision des premiers juges, alors, selon le moyen :

1°/ que la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que l'action pénale, interruptive de prescription, est engagée par l'accomplissement des actes d'enquête auxquels fait procéder le procureur de la République lorsqu'ils aboutissent, pour les faits susceptibles de constituer une faute inexcusable, à la citation et à la condamnation de l'employeur devant les juridictions pénales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'une enquête pénale avait été diligentée par le procureur de la République par suite de la transmission des procès-verbaux de gendarmerie le 6 juin 2004 et s'était poursuivie jusqu'à ce que l'autorité judiciaire adresse un premier mandement de citation au dirigeant de la société Verreries Brosse le 14 mars 2007 ; qu'en jugeant néanmoins que l'action des consorts X... était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;

2°/ qu'en tout état de cause, engagent l'action pénale et sont interruptifs de la prescription biennale, les actes réguliers de constatation d'une infraction, tels les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire ; que les consorts X... ont versé aux débats (pièce n° 2 du bordereau de communication de pièces : production n° 2), un procès-verbal dressé par l'Inspection du travail le 11 mai 2004 relevant à l'encontre de la société Verreries Brosse cinq infractions de nature délictuelle ainsi qu'un bulletin de suite judiciaire transmis par l'inspection du travail au procureur de la République le 31 janvier 2005 (pièce n° 22 du bordereau de communication de pièces : production n° 5) ; qu'en s'abstenant d'analyser ces actes et de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, s'ils n'étaient pas de nature à interrompre la prescription biennale, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle au regard de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que ni les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire, ni les procès-verbaux dressés par l'inspection du travail ne constituent l'engagement d'une action pénale ;

Que la cour d'appel, qui a constaté que la citation de l'employeur devant le tribunal correctionnel était intervenue plus deux ans après la fin de l'enquête administrative de la caisse, a exactement décidé que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Héderer, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.

2ème espèce - RG 11-13814

Principe : l'arrêt énonce qu'une plainte, même déposée auprès de ce dernier, ne constitue pas l'exercice de l'action publique ; qu'il retient que le délai de prescription biennale, prévu à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, ayant commencé à courir, le 17 avril 2000, date de fin de perception des indemnités journalières, n'a été interrompu, ni par la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, délivrée, le 23 septembre 2003, au dirigeant de la société, ni par la saisine de la caisse, le 10 novembre 2005 ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que l'action de M. X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, engagée le 9 février 2007, était prescrite ;

Cour de cassation- chambre civile 2

Audience publique du jeudi 31 mai 2012

N° de pourvoi: 11-13814---------------------Publié au bulletin------------ Rejet

M. Loriferne , président

M. Salomon, conseiller rapporteur

Mme Lapasset, avocat général

Me Bertrand, Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis, SCP Delvolvé, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance dirigée à l'encontre de M. Y... désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oxymétal ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 juin 2010), que M. X..., salarié de la société Randstad intérim (la société), a été victime, le 16 août 1999, d'un accident, qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; qu'après dépôt d'une plainte, le 13 octobre 1999, auprès du procureur de la République, le dirigeant de la société a été condamné pénalement par un jugement définitif du 17 novembre 2003 ; que M. X... a saisi, le 10 novembre 2005, la caisse d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen :

1°/ que la prescription commence à courir à compter de la date à laquelle le titulaire d'un droit a été en mesure de connaître les faits lui permettant d'exercer l'action et que la prescription prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ne commence à courir qu'à compter du jour où la victime a eu connaissance de l'arrêt du paiement des indemnités journalières ; qu'en se bornant à énoncer que M. X... ne démontrait pas avoir perçu des indemnités journalières, postérieurement au 17 avril 2000, pour en déduire que la citation du 23 septembre 2003 n'avait pu interrompre la prescription dont le délai avait expiré le 17 avril 2002, sans préciser la date à laquelle M. X... avait été informé de l'arrêt du versement des indemnités journalières ni vérifier si l'action pénale qu'il avait diligentée n'avait pas, à cette date, déjà été engagée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;

2°/ qu'interrompt la prescription de l'action publique le procès-verbal recueillant la plainte de la victime ; qu'en se bornant à énoncer que le délai de prescription de deux ans, qui avait commencé à courir le 17 avril 2000 pour s'achever le 17 avril 2002, n'avait pas été interrompu par la citation du 23 septembre 2003, sans rechercher si, dès lors que la plainte avait été déposée le 13 octobre 1999, celle-ci n'avait pas nécessairement été reçue par le parquet avant l'expiration du délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte, ensemble l'article 2224 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que M. X... ait fait valoir que le délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société n'avait pas commencé à courir du fait qu'il n'avait pas eu connaissance de la cessation du paiement des indemnités journalières ;

Et attendu, d'autre part, qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que ne constitue pas une telle cause d'interruption le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la République ;

Que l'arrêt énonce qu'une plainte, même déposée auprès de ce dernier, ne constitue pas l'exercice de l'action publique ; qu'il retient que le délai de prescription biennale, prévu à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, ayant commencé à courir, le 17 avril 2000, date de fin de perception des indemnités journalières, n'a été interrompu, ni par la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, délivrée, le 23 septembre 2003, au dirigeant de la société, ni par la saisine de la caisse, le 10 novembre 2005 ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que l'action de M. X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, engagée le 9 février 2007, était prescrite ;

D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze

Par blandine.herich... le 12/04/12

Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation des fautes médicales commises.

La Cour de Cassation n'a pas à contrôler ces facteurs.

La Cour de Cassation s'assure seulement que les juges du fond ont bien caractérisé les fautes, le préjudice en résultant et le lien de causalité entre la faute et le préjudice, sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil.

Peu importe que l'origine première de son handicap soit affectée d'un degré d'incertitude

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers du 17 septembre 2008

Titrages et résumés : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Evaluation des préjudices - Fixation de la fraction imputable au médecin - Appréciation souveraine

Engagent leur responsabilité, au titre de la perte de chance pour la victime d'éviter le dommage, tous les praticiens dont le comportement fautif lors de la grossesse ou de l'accouchement a contribué au dommage subi par l'enfant, peu important que l'origine première de son handicap soit affectée d'un degré d'incertitude. La part de responsabilité incombant à chacun dans la production du dommage est alors appréciée souverainement par les juges du fond

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Médecin - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Perté d'une chance

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Médecin - Faute ayant contribué au dommage subi par l'enfant

Cour de cassation - chambre civile 1

Audience publique du jeudi 28 janvier 2010

N° de pourvoi: 08-20755 08-21692.......Publié au bulletin....... Rejet

M. Bargue, président

Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur

Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint en raison de leur connexité, les pourvois n° U 08-21. 692 et A 08-20. 755 ;

Donne acte à MM. X... et Y... du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M. Z... ;

Sur le moyen unique du pourvoi U 08-21. 692 pris en ses deuxième et troisième branches, le second moyen du pourvoi principal A 08-20. 755 pris en toutes ses branches et le moyen unique du pourvoi incident pris en toutes ses branches :

Attendu que Vincent A... est né le 16 septembre 1993 à la Clinique Saint-Damien au Mans, aux droits de laquelle vient le Centre médico chirurgical du Mans (CMCM), souffrant d'un polyhandicap sévère lié à des atteintes neurologiques, pour lesquelles ses parents, les consorts B..., ont recherché la responsabilité d'une part de M. X..., médecin généraliste et de M. Y..., gynécologue obstétricien, lesquels avaient suivi la grossesse et d'autre part du CMCM du fait de l'accouchement réalisé par Mme C..., sage-femme salariée de l'établissement ;

Attendu que la cour d'appel (Angers, 17 septembre 2008), par une appréciation souveraine des rapports d'expertise, retenant tout d'abord que tous les comportements qui ont retardé le diagnostic de souffrance foetale ont contribué directement au préjudice subi par les consorts B... du fait du handicap de Vincent en ce qu'ils ont fait obstacle à la mise en place de mesures adaptées pour empêcher ou limiter les conséquences de l'hypoxie à l'origine des déficits et qu'il en est de même des fautes commises lors de l'accouchement qui ont contribué à prolonger la souffrance foetale ou à différer les manoeuvres utiles de réanimation, a à juste titre déclaré M. X..., M. Y... et le CMCM, dont les fautes avaient, au moins pour partie, été à l'origine du dommage, responsables in solidum de la perte de chance subie par Vincent A... de voir limiter son infirmité cérébrale, peu important que l'origine première du handicap soit affectée d'un degré d'incertitude ; qu'elle a ensuite évalué souverainement tant le quantum de la chance perdue que la part de responsabilité revenant à chacun ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ;

Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principaux et incident ;

Laisse à MM. X..., Y..., au Centre médico chirurgical du Mans et à Mme C... la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille dix

Précédents jurisprudentiels : Sur le pouvoir souverain des juges du fond quant à la fixation de la fraction de préjudice imputable à chacun, à rapprocher : 1re Civ., 8 juillet 1997, pourvoi n° 95-18.113, Bull. 1997, I, n° 238 (rejet)

Textes appliqués :

article 1147 du code civil

Par blandine.herich... le 12/04/12

Illustration de l'obligation imposée au médecin à l'Article 32 (article R.4127-32 du code de la santé publique)

Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents.

Sauf appel d'urgence ( art. 9 ), le médecin n'est pas obligé de prendre en charge un malade : il peut, pour des raisons professionnelles ou personnelles, refuser de donner ses soins ( art. 47 ).

Engagement du médecin

Mais, s'il a accepté de soigner une personne, il est lié au malade par son engagement. C'est ce qu'on appelle en matière de responsabilité civile le "contrat de soins". L'engagement du médecin consiste, selon les termes de la Cour de Cassation (arrêt Mercier du 20 mai 1936 ), à donner des soins "non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science".

Cette théorie du "contrat de soins" exprime l'entente tacite qui s'établit entre le malade qui se confie et le médecin qui s'engage envers son patient.

Le dévouement est l'attachement aux besoins de soins du malade qui commandent le comportement du médecin.

Le médecin doit prévenir le malade ou l'entourage des symptômes qui peuvent exiger son rappel. Toute maladie à caractère évolutif doit être suivie de près.

Le médecin doit faire appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents. Quelles que soient sa formation et ses modalités d'exercice, il peut avoir besoin de faire appel à d'autres médecins, à des spécialistes, à un établissement de soins ; c'est la compétence de ceux-ci qui guidera son choix, avec l'accord du malade. Cette précision complète l' article 70 et se trouve reprise dans l' article 33 .

Le mot "compétence" doit être entendu dans le sens du langage ordinaire : il ne s'agit pas des "compétences" officielles obtenues par un certificat d'études spéciales (CES), un diplôme d'études spécialisées (DES) ou sur avis des commissions de qualification.

En outre, le médecin a la responsabilité de choisir ses auxiliaires et de surveiller leurs actions ( art. 71 ).

Lien Ordre des médecins

http://www.conseil-national.medecin.fr/article/article-32-qualite-des-so...

Cour de cassation - chambre civile 1

Audience publique du jeudi 27 novembre 2008

N° de pourvoi: 07-15963...........................Publié au bulletin............. Cassation

M. Bargue, président

M. Lafargue, conseiller rapporteur

M. Mellottée (premier avocat général), avocat général

Me Hémery, SCP Richard, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 32, et 33 du code de déontologie médicale ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, devenu l'article R. 4127-32 du code de la santé publique, dès lors, qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents; et qu'aux termes du second, devenu l'article R. 4127-33 du code de la santé publique, le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées, et, s'il y a lieu, de concours appropriés ;

Attendu que Mme X... a donné naissance, le 18 janvier 2002, à une enfant présentant une agénésie de l'avant-bras droit et de la main droite, non détectée lors d'une échographie de contrôle, réalisée le 22 octobre 2001, motivée par l'incertitude des résultats des précédentes échographies, toutes pratiquées par Mme Y..., médecin radiologue, agissant seule ; que M. Z... et Mme X..., père et mère de l'enfant, agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de représentants légaux, ont recherché la responsabilité de Mme Y..., en lui reprochant de n'avoir pas détecté cette malformation lors des cinq échographies pratiquées au cours de la grossesse ;

Attendu que pour rejeter les demandes dirigées à l'encontre de Mme Y..., la cour d'appel, après avoir constaté que l'expert avait précisé que, devant le doute diagnostique sur la présence ou l'absence d'un membre, il aurait été de bonne pratique de faire contrôler cette anomalie, énonce que les articles 32 et 33 du code de déontologie médicale ouvrent à cet égard une possibilité mais n'imposent pas une obligation ;

Qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'en présence d'un doute diagnostique, qu'elle avait ainsi constaté, les articles 32 et 33 du code de déontologie médicale faisaient devoir au praticien de recourir à l'aide de tiers compétents ou de concours appropriés, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.

Publication : Bulletin 2008, I, n° 273

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon du 6 avril 2006

Titrages et résumés : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Déontologie - Devoirs envers les patients - Devoir de faire appel à des tiers compétents ou à des concours appropriés - Obligation - Etendue - Portée

Les articles 32 et 33 du code de déontologie médicale imposent l'obligation pour le praticien, qui constate une difficulté dans l'établissement d'un diagnostic, de faire appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents, et de concours appropriés.

Dès lors, viole ces textes par refus d'application, la cour d'appel qui écarte toute faute caractérisée du praticien en considérant que les articles précités du code de déontologie médicale ouvraient à cet égard une possibilité mais n'imposaient pas d'obligation au praticien

Textes appliqués :

articles 32 et 33 du code de déontologie médicale devenus les articles R. 427-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique

Par blandine.herich... le 10/04/12

Article L242-1

Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 45

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation.

L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.

Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.

Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre technique et être motivée.

Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.

L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :

1° Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;

2° Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.

Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article.

Par blandine.herich... le 02/03/09

La cour de cassation attire une nouvelle fois l'attention des loueurs de voiture sur l'obligation de prévoir dans leur contrat de location les conditions de prise en charge des dommages aux véhicules prêtés.(Cour de cassation -chambre civile 2 -Arrêt du 5 février 2009 -N° de pourvoi: 07-21189)

Une cliente a remis le véhicule au loueur après avoir signé le PV de remise de véhicule portant mention de quelques dégradations. Peu après, une facture de réparation lui est envoyée qu'elle a contesté devant le juge des proximité.

Le loueur s'est fondé sur le constat contradictoire d'état du véhicule à la restitution pour justifier son action.Le loueur a considèré,en emportant la convication du 1er juge, statuant en dernier ressort, que l'accord de la cliente sur la prise en charge des dommages est obtenu par la seule signature du PV.

La cour de cassation sanctionne le juge de proximité qui a fait droit à cette demande, à partir de ce seul élément, sans rechercher à analyser les termes du contrat pour détéfinir le droit à indemnisation du loueur, dans son principe et son quantum.

Dans cet arrêt, la cour de cassation vient rappeller que les obligations réciproques des parties s'apprécient à la lumière des engagements figurant au contrat de location, exclusivement.

Or, seul ce contrat peut prescrire les règles d'indemnisation en cas de dégradation pendant la période de location.

"Vu l'article 1405 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été condamnée au paiement d'une certaine somme en réparation de dégradations sur un véhicule qu'elle avait loué ;

Attendu que, pour condamner Mme X..., le juge de proximité énonce que la requérante n'apportant aux débats aucun élément pouvant combattre le constat signé par ses soins, ce dernier produit donc son plein effet ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher si la créance avait une cause contractuelle et de quelle manière son montant avait été déterminé, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 octobre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité du vingtième arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité du dix-huitième arrondissement de Paris ;

Condamne la société Selta aux dépens ;"