Par blandine.herich... le 31/08/08

Travailler au black, sans salaire déclaré oblige nécessairement à l'anonymat et au secret.

Une dame, après avoir été victime d'un accident, a décidé de bafouer la loi du silence sur ses activités occcultes auprès de son employeur, qui la déclarait pour moins d'heures qu'elle n'en faisait officieusement ,au fins d'alleger ses charges salariales.

Victime d'un accident, elle a demandé à l'auteur du dommage, au titre de la réparation de son ITT, l'indemnisation de sa baisse de revenu sur la base de ses salaires déclarées et des heures complémentaires non déclarées.

La cour d'appel lui a donné raison estimant que le principe de la réparation intégrale des dommages justifiait qu'il soit tenu compte des activités non déclarées de la victime.

Légaliste, la Cour de Cassation a cassé cet arrêt sur les bases suivantes :

Cour de cassation - Deuxième chambre civile

99-16.576 - Arrêt n° 47 du 24 janvier 2002

Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1999) que Mlle Lima a été victime d'un accident de la circulation dont la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) a été déclarée tenue de réparer les conséquences dommageables ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu qu'une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites ;

Attendu que pour évaluer comme elle l'a fait les pertes de salaire subies par Mlle Lima durant la période de son incapacité temporaire totale de travail la cour d'appel a relevé qu'outre les rémunérations justifiées par la production de bulletins de salaires, il résultait d'attestations que Mlle Lima percevait aussi des rémunérations non déclarées ;

Qu'en statuant ainsi alors que de telles rémunérations, provenant d'un travail dissimulé, n'ouvrent pas droit à indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Si quelqu'un dispose de la décision d'Aix en Provence, je suis cliente.

Par blandine.herich... le 10/06/08

Quelques parties et leurs conseils vont se reprocher de ne pas avoir copier une bonne idée.

Un assureur de responsabilité professionnel d'un syndic a soulevé le défaut de pouvoir de son assuré (syndic) au motif qu'il ne disposait pas d'une habilitation régulière pour agir. Les autres parties , bien qu'inviter à se prononcer par la Cour, sur ce point, n'ont pas tiré les conclusions qui s'imposaient, à savoir n'ont pas soulevé à leur tour le défaut de pouvoir.

Néanmoins, la Cour d'appel a jugé que le syndic était irrecevable dans ses actions dirigées à l'encontre de toutes les parties.

La Cour de Cassation - 3ème chambre- a cassé, le 9 avril 2008, cette décision en rappelant que la sanction du défaut de pouvoir est la nullité au fond de l'assignation. il s'en induit que cette nullité (et non irrecevabilité) ne peut profiter qu'à celui qui l'a invoqué.

L'action peut donc se poursuivre à l'encontre des autres parties qui ont oublié de soulever le défaut de pouvoir du demandeur.

Voici le texte intégral de l'arrêt publié :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 26 septembre 2006 et 16 janvier 2007), qu'alléguant que son ancien syndic, la société Sati, devenue Alfaga Sati (la société Sati) assurée par la société Albingia, avait manqué à ses obligations de diligence et de conseil, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parking des Villards les a assignés en réparation de son préjudice ;

Sur le moyen unique

Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 120 et 125 du code de procédure civile ;

Attendu qu'ayant constaté, par arrêt du 26 septembre 2006 que seule la société Albingia avait soutenu que les demandes d'indemnisation étaient présentées par un syndic qui n'avait pas été habilité et relevé d'office à l'égard des autres parties, en application de l'article 125 du code de procédure civile cette fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité, la cour d'appel, après avoir invité les parties à s'en expliquer a, par arrêt du 16 janvier 2007, déclaré irrecevables les demandes du syndicat à l'encontre de toutes les parties ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'habilitation du syndic en vue d'agir en justice pour le compte du syndicat des copropriétaires constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond qui ne profite qu'à celui qui l'invoque et non une fin de non-recevoir que le juge peut relever d'office, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires formées à l'encontre de la société Albingia, l'arrêt rendu le 26 septembre 2006 par la cour d'appel de Chambéry et casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 16 janvier 2007 par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant les dits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Par blandine.herich... le 07/06/08

Un oubli est vite arrivé quand les demandes sont présentées dans la requête de saisine du conseil des Prud'hommes.Après le prononcé de la décision définitive, le salarié ne peut pas saisir à nouveau le conseil des prud'hommes pour solliciter le paiement d'une indemnité auquel il pouvait prétendre et qu'il a simplement oublié de demander.

En revanche, tant que la procédure n'est pas terminée, notamment si le dossier se retrouve devant la Cour d'appel, il peut encore prétendre ajouter des demandes nouvelles.

Il ne peut lui être reproché, ni l'autorité de la chose jugée, ni l'absence de double degré de juridiction, en raison du principe essentiel de l'unicité de la procédure en droit social.

Les articles du Code du Travail sur l'unicité d'instance sont :

- Article R 1452-6 du Code du travail (anciennement arrticle R 516-1):

"Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes".

- Article R 1452-7 (anciennement R 516-2) :

"les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation. Les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans leur compétence, même si elles sont formées en cause d'appel".

En voici une illustration présentée par la Cour de Cassation:

Les faits : un salarié conteste son licenciement pour faute grave. Elle demande des dommages et intérêts mais oublie de demander l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Appel : elle ajoute cette demande à un stade très avancé de la procédure, c'est à dire, après une décision avant dire droit sollicitant des précisions sur un calcul d'indemnité.

Refus de statuer de la cour d'appel.

Pourvoi en cassation : Extrait de l'arrêt reproduit intégralement ci-dessous

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande nouvelle était recevable en tout état de cause dès lors que l'instance demeurait en cours et qu'il n'avait pas été statué par le premier arrêt sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, qui ne pouvait se fonder pour rejeter la demande nouvelle sur l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt, a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Arrêt n° 2455 du 8 décembre 2004 (02-40.225 )

Cour de cassation - Chambre sociale

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Demandeur(s) à la cassation : Mme Françoise X...

Défendeur(s) à la cassation : Société Quadrilatère SARL

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Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-2 du Code du travail ;

Attendu que, selon le dernier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ;

Attendu que Mme X..., salariée de la société Quadrilatère, a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a demandé l'attribution de différentes indemnités y afférentes, mais sans solliciter l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le conseil de prud'hommes, estimant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a attribué diverses indemnités à la salariée ; que la cour d'appel, par un premier arrêt en date du 30 mars 2001, a confirmé ce jugement en ses dispositions relatives au licenciement et aux condamnations pécuniaires , et, sur une autre demande en rappel de salaires, a jugé que Mme X... pouvait prétendre au coefficient 220 de la convention collective, l'a invitée à chiffrer sa demande sur cette base et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; qu'à cette occasion, la salariée a formé une demande nouvelle aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la salariée en paiement de cette indemnité, la cour d'appel, dans son second arrêt, a retenu, d'une part, que son premier arrêt avait fixé définitivement les droits respectifs des parties en ne laissant en litige que le seul problème de la fixation de la demande en rappel de salaires, et d'autre part, que la demande ainsi formée, si elle ne bafouait pas la règle de l'unicité de l'instance, se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au précédent arrêt et aux limites impératives qu'il avait fixées quant à la saisine résiduelle de la cour d'appel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande nouvelle était recevable en tout état de cause dès lors que l'instance demeurait en cours et qu'il n'avait pas été statué par le premier arrêt sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, qui ne pouvait se fonder pour rejeter la demande nouvelle sur l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt, a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ni sur la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant déclaré irrecevable la demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 29 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Déclare cette demande recevable ;

Renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée, mais seulement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;