Par blandine.herich... le 23/11/16

pour retenir la garantie de la compagnie Groupe commercial union et écarter celle la compagnie la MACIF, l'arrêt attaqué a énoncé que les polices d'assurances garantissaient des risques différents, la compagnie la MACIF assurant le risque lié à l'usage par M. X... de son véhicule à des fins privées et la compagnie Groupe commercial union couvrant l'utilisation d'un véhicule par les préposés de l'employeur pour les besoins du service, et que l'accident était survenu lors d'un déplacement professionnel accompli par M. X... à bord de son véhicule personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-19.113, Publié au bulletin

Cour de cassation
chambre civile 1

Audience publique du mercredi 9 juillet 2003
N° de pourvoi: 00-19113
Publié au bulletin Cassation.

M. Lemontey., président
 


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 211-1, L. 211-5, R. 211-10 et R. 211-11 du Code des assurances ;

 

Attendu que les contrats d'assurance prévus par le premier de ces textes doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule et que les clauses d'exclusion de garantie qu'ils peuvent comporter sont limitativement prévues par le législateur ;

 

Attendu que lors d'un déplacement professionnel effectué avec son véhicule personnel, M. X... a causé un accident de la circulation ayant occasionné le décès de Sahin et Donus Y... ; que les époux Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs, ont assigné M. X..., la compagnie la MACIF auprès de laquelle il était assuré pour un usage "promenade-trajet", l'hôpital Les Magnolias, son employeur, et la compagnie Groupe commercial union garantissant ce dernier des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à ses préposés ;

 

Attendu que pour retenir la garantie de la compagnie Groupe commercial union et écarter celle la compagnie la MACIF, l'arrêt attaqué a énoncé que les polices d'assurances garantissaient des risques différents, la compagnie la MACIF assurant le risque lié à l'usage par M. X... de son véhicule à des fins privées et la compagnie Groupe commercial union couvrant l'utilisation d'un véhicule par les préposés de l'employeur pour les besoins du service, et que l'accident était survenu lors d'un déplacement professionnel accompli par M. X... à bord de son véhicule personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

 

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

 

Condamne la MACIF aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.

 


Analyse

Publication : Bulletin 2003 I N° 166 p. 129

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans , du 29 mai 2000

 

Titrages et résumés : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Véhicule terrestre à moteur - Déplacements privés - Accident causé par un préposé au cours d'un déplacement professionnel - Employeur assuré pour l'utilisation d'un véhicule par un préposé - Portée.
Les contrats d'assurance prévus par l'article L. 211-1 du Code des assurances doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule et les clauses d'exclusion de garantie qu'ils peuvent comporter sont limitativement prévues par le législateur ;
Viole ce texte ainsi que les articles L. 211-5, R. 211-10 et R. 211-11 du Code des assurances, l'arrêt qui dans le cas d'un accident de la circulation causé par un salarié lors d'un déplacement professionnel effectué avec son véhicule personnel, retient la garantie de la compagnie d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'employeur et écarte celle qui couvrait le salarié pour un usage de son véhicule.

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Véhicule terrestre à moteur - Déplacements privés - Accident causé par un préposé au cours d'un déplacement professionnel - Employeur assuré pour l'utilisation d'un véhicule par un préposé - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Garantie - Exclusions légalement autorisées - Article R. 211-10 et R. 211-11 du Code des assurances - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Article L. 211-1 du Code des assurances - Domaine d'application - Personnes assurées ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Garantie - Limitation fixée par la police - Déplacements privés - Accident causé par un préposé au cours d'un déplacement professionnel - Employeur assuré pour l'utilisation d'un véhicule par un préposé - Portée

Précédents jurisprudentiels : EN SENS CONTRAIRE : Chambre civile 1, 1993-11-17, Bulletin 1993, I, no 327, p. 22 (rejet)

Textes appliqués :

  • Code des assurances, L211-1, L211-5, R211-10, R211-11

 

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Par blandine.herich... le 23/11/16

 

Responsabilité - Obligation de conseil - Manquement - Omission d'aviser l'adhérent de fournir un certificat médical ou, à tout le moins, d'attirer son attention sur le délai de déclaration du sinistre.

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1999, 96-21.973, Inédit

Cour de cassation
chambre civile 1

Audience publique du mardi 12 janvier 1999

N° de pourvoi: 96-21973
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. LEMONTEY, président


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

I - Sur le pourvoi n° S 96-21.973 formé par la compagnie Abeille vie, société anonyme d'assurances, dont le siège est ...,

 

en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (7e chambre) , rendu au profit de :

 

1 / M. Jean-Claude X..., demeurant Pointe Savane, 97231 Le Robert (Martinique),

 

2 / la Banque française commerciale - groupe banque Indosuez, dont le siège est ...,

 

defendeurs à la cassation ;

 

II - Sur le pourvoi n° U 97-11.537 formé par la Banque française commerciale - groupe banque Indosuez,

 

en cassation du même arrêt en ce qu'il est rendu au profit de :

 

1 / la compagnie Abeille vie,

 

2 / M. Jean-Claude X...,

 

defendeurs à la cassation ;

 

La compagnie Abeille vie, demanderesse au pourvoi n° S 96-21.973 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 

La Banque française commerciale - groupe banque Indosuez, demanderesse au pourvoi n° V 97-11.537 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

 

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

 

Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille vie, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque française commerciale - groupe banque Indosuez, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 96-21.973 de la compagnie Abeille vie et n° 97-11.537 de la Banque française commerciale ;

 

Attendu que la Banque française commerciale (BFC), a souscrit auprès de la compagnie Abeille vie un contrat d'assurance de groupe pour garantir contre les risques décès, incapacité de travail et invalidité les personnes auxquelles elle consentait des prêts ; que M. X... a adhéré à ce contrat pour un prêt de 1 500 000 francs, souscrit le 12 juillet 1989, remboursable en 180 mensualités et pour un prêt de 600 000 francs, d'une durée d'un an, souscrit le 18 juillet 1990 et remboursable en une seule échéance de 679 783,20 francs ; qu'à la suite d'un infarctus du myocarde, il a été hospitalisé à deux reprises et s'est trouvé en état d'incapacité totale de travail du 27 septembre 1990 jusqu'au 1er septembre 1991 ; qu'il a assigné ultérieurement la compagnie Abeille vie pour obtenir la condamnation de celle-ci à la prise en charge du remboursement des prêts et a appelé subsidiairement en garantie le BFC pour le cas où il serait jugé que la déclaration du sinistre faite par cette banque le 6 août 1991 était tardive ; que l'assureur a dénié sa garantie pour les échéances antérieures à cette date, compte tenu du caractère tardif de cette déclaration, en invoquant à cet effet l'article 18 de l'assurance de groupe, aux termes duquel "en cas d'incapacité ou d'invalidité, le contractant ou, à défaut, l'assuré doit faire la déclaration à l'assureur dans les 90 jours qui suivent la date du 1er acte médical relatif audit état et lui remettre le certificat médical constatant l'incapacité ou l'invalidité... si la maladie ou l'accident pouvant ouvrir droit aux prestations au titre des garanties n'a pas été déclaré dans un délai de 120 jours, il sera considéré comme étant survenu le jour de la déclaration" ; que la BFC a soutenu qu'elle n'avait commis aucune faute ;

 

que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 octobre 1996) a, en ce qui concerne le prêt de 1 500 000 francs, condamné la BFC à "garantir le paiement" des échéances du 15 janvier au 6 août 1991 et, en ce qui concerne celui de 600 000 francs, condamné la compagnie Abeille vie à payer à la BFC une somme de 679 783,20 francs ;

 

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi de la BFC, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

 

Attendu que la banque, souscripteur de l'assurance de groupe à laquelle avait adhéré, par son intermédiaire, M. X..., était tenue envers celui-ci d'une obligation de conseil qui ne s'achevait pas avec la remise de la notice ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, selon les stipulations de ce contrat, la déclaration de sinistre devait être faite par la banque et, à défaut seulement, par l'assuré et qu'elle devait l'être sur un formulaire délivré par l'assureur, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que dès le 29 septembre 1990, la banque avait été informée par M. Y..., beau-frère de M. X..., de "l'accident de santé" dont venait d'être victime ce dernier ; qu'elle a relevé encore que la banque n'avait adressé la déclaration de sinistre à l'assureur que le 6 août 1991 ; que sans dénaturer les conclusions de la BFC, ni modifier l'objet du litige, elle a pu en déduire que cette banque avait manqué à son devoir de conseil envers M. X... pour n'avoir pas demandé aussitôt à ce dernier de lui fournir un certificat médical ou à tout le moins, pour n'avoir pas attiré son attention sur la nécessité d'effectuer une déclaration dans le délai de 4 mois prévu par le contrat ; qu'elle a condamné en conséquence, la BFC à "garantir le paiement" des échéances du prêt de 1 500 000 francs antérieures au 6 août 1991 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

 

D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

 

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi de la compagnie Abeille vie, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

 

Attendu, d'abord, que, dans ses conclusions d'appel, la compagnie Abeille vie s'est bornée à soutenir que la déclaration de l'état d'incapacité de travail faite par la banque le 6 août 1991 l'avait été tardivement en ce qui concerne le prêt de 600 000 francs, cette date étant postérieure à celle de l'échéance unique prévue pour le remboursement dudit prêt et, subsidiairement, que ce dernier s'analysait en un crédit d'anticipation pour lequel, conformément aux stipulations de l'assurance de groupe, sa garantie était limitée aux intérêts ; qu'elle n'a pas prétendu que cette assurance comportait une liste limitative ne mentionnant pas les prêts-relais ; que le premier grief, pris d'une violation de l'article 2 du contrat d'assurance relatif à la nature des prêts garantis et de l'article 1134 du Code civil est donc nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ;

 

Attendu, ensuite, que le deuxième grief, pris d'une violation des stipulations de l'assurance de groupe relatives à l'étendue de la garantie en cas de crédit d'anticipation, manque en fait, la cour d'appel ayant retenu que le prêt de 600 000 francs constituait un prêt-relais et ne pouvait être assimilé à un crédit d'anticipation ;

 

Attendu, enfin, qu'en ce qui concerne le prêt de 600 000 francs, la cour d'appel a souverainement estimé, hors la contradiction alléguée, que la réalisation du risque était constituée pour l'assureur par l'état d'incapacité totale de travail de l'assuré depuis plus de 91 jours à la date du 18 juillet 1991 et que la déclaration faite le 6 août 1991 n'était pas tardive ;

 

D'où il suit qu'en aucune de ses demandes, le moyen ne peut être accueilli ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE les pourvois ;

 

Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de la BFC et pour moitié à celle de la compagnie Abeille vie ;

 

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la BFC ainsi que celle formée par la compagnie Abeille vie et celles formées par M. X... ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

 


Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre) , du 2 octobre 1996

 

Titrages et résumés : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Responsabilité - Obligation de conseil - Manquement - Omission d'aviser l'adhérent de fournir un certificat médical ou, à tout le moins, d'attirer son attention sur le délai de déclaration du sinistre.

Textes appliqués :

  • Code civil 1382

Par blandine.herich... le 23/11/16

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, hors toute dénaturation, décider qu'en dépit de l'absence de prescription thérapeutique, Thierry X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle ayant modifié l'opinion du risque pour l'assureur justifiant l'annulation des contrats

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 08-14.748, Inédit

 
Cour de cassation
chambre civile 2

Audience publique du jeudi 9 avril 2009
N° de pourvoi: 08-14748


Non publié au bulletin Rejet

M. Gillet (président), président
Me Ricard, SCP Vuitton et Ortscheidt, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 octobre 2007), que Thierry X... ayant souscrit auprès de la société La Mondiale (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie remis en vigueur à plusieurs reprises et notamment le 3 septembre 1999, quatre contrats couvrant les risques décès ou invalidité, en date des 23 mars 1994, 11 mai 1995, 30 janvier 1996 et 17 novembre 1997, pour garantir le paiement de prêts, et un contrat de retraite individuel le 29 mai 1998 dans le cadre d'un contrat collectif de retraite et prévoyance, a répondu négativement aux questionnaires et déclarations de santé relatifs à ses antécédents médicaux ; qu'ayant été placé en arrêt de travail le 21 novembre 2001 et ayant sollicité la mise en oeuvre des garanties, l'assureur lui a notifié la nullité des contrats en application des dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; que Thierry X... a fait assigner l'assureur en exécution des contrats ; qu'il est décédé le 29 février 2006 ; que ses héritiers (les consorts X...) ont repris l'instance en cause d'appel par conclusions signifiées le 4 juin 2007 ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à l'exécution des contrats d'assurance souscrits par Thierry X... ;

Mais attendu que l'arrêt relève que les questionnaires de santé comportant une question dépourvue d'ambiguïté relative aux "maladies de l'appareil cardio-vasculaire", et une autre question relative aux "maladies non citées ci-dessus", l'assuré avait omis de mentionner l'existence d'une asymptomatie cardiaque congénitale qui avait justifié son exemption du service militaire, et avait indiqué notamment le 30 janvier 1996, le 17 novembre 1997, le 29 mai 1998 et le 31 septembre 1999 qu'aucun électrocardiogramme ne lui avait été prescrit, ce qui était faux ; que l'assuré ne pouvait considérer comme mineure cette malformation dès lors qu'exerçant une profession pénible, celle d'exploitant agricole, il se soumettait régulièrement à des examens médicaux pour en surveiller l'incidence éventuelle sur son état de santé et qu'en 1998, il avait subi une radiographie pulmonaire suivie d'un scanner pour des troubles respiratoires, symptômes d'un état de santé altéré et donc d'une maladie ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, hors toute dénaturation, décider qu'en dépit de l'absence de prescription thérapeutique, Thierry X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle ayant modifié l'opinion du risque pour l'assureur justifiant l'annulation des contrats ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les consorts X... font à l'arrêt le même grief ;

Mais attendu que sous le couvert d'une méconnaissance des principes gouvernant la procédure de vérification d'écriture, inapplicable au cas d'espèce, et de méconnaissance des règles relatives à la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond des éléments de preuve soumis à leur examen sur la réticence et la mauvaise foi de l'assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP VUITTON et ORTSCHEIDT, avocat aux Conseils pour les consorts X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué

D'AVOIR confirmé le jugement entrepris et débouté les consorts X... de leurs demandes tendant à voir la Cie La Mondiale condamnée à exécuter les contrats d'assurance souscrit par M. Thierry X... et à leur verser les sommes dues à ce titre en capital et en rente, ainsi qu'à prendre en charge les cotisations dues au titre de certains contrats,

AUX MOTIFS QUE l'expertise réalisée par le docteur Y..., et qui ne fait pas l'objet de contestation, énonce que M. X... a rapporté au médecin qu'à l'âge de 6 ans, une anomalie cardiaque lui avait été découverte, diagnostiquée comme une « cardiopathie congénitale par transposition des gros vaisseaux » ; que M. X... a indiqué avoir, depuis cette période, fait l'objet d'une surveillance cardiologique régulière pendant une vingtaine d'années et subir tous les ans ou tous les deux ans divers examens, sans prise de traitement médicamenteux ; qu'il a précisé avoir été exempté du service national en raison de cette cardiopathie. Il a précisé avoir connu des épisodes bronchitiques depuis 1998, ayant justifié une radiographie pulmonaire puis un scanner du thorax, en octobre 1998, en raison de la révélation d'une anomalie à la radio ; qu'il s'évince de cette première partie du rapport que M. X... était conscient d'être atteint au moins d'une pathologie cardiaque, résultant d'une malformation et qu'il n'échappait pas à un suivi médical régulier et ancien ; que l'examen du Docteur Y... révèle par ailleurs que l'anomalie thoracique était liée notamment à une anomalie d'implantation de l'aorte descendante, l'ensemble des constatations correspondant à une transposition des gros vaisseaux, donc à la cardiopathie ; que les certificats médicaux produits par M. X..., aux termes desquels il était « asymptomatique » et ne prenait aucune thérapeutique, alors qu'il exerçait une profession pénible, celle d'exploitant agricole, ne contredisent pas le fait qu'il se savait atteint d'une malformation cardiaque et qu'il se soumettait régulièrement à des examens médicaux pour en surveiller l'incidence éventuelle sur son état de santé, la manifestation des symptômes étant distincte de l'existence d'une pathologie ; que les questionnaires médicaux remis à M. X... à l'occasion de ses adhésions au contrat d'assurance comportaient diverses questions claires, compréhensibles et dépourvues d'ambiguïté. Il ne peut être soutenu que M. X..., en l'absence de symptômes et de traitement, pouvait estimer qu'il ne souffrait d'aucune maladie cardiaque, le mot « maladie » ayant un sens large, aisément compréhensible, moins technique que le terme « pathologie », et les questionnaires détachant la notion de maladie de celle des arrêts de travail ; que de même les questionnaires n'énuméraient pas de manière limitative les maladies de l'appareil cardiovasculaire, et offraient à l'assuré, en cas de doute, la possibilité de renseigner la case « maladies non citées ci-dessus » ; qu'il a été répondu « non » dans chaque questionnaire sur ce point ; que chaque questionnaire comportait une rubrique relative aux examens particuliers ayant pu être nécessités par une maladie dans les cinq années précédentes, à laquelle il a été répondu « non » alors que M. X... se soumettait tous les ans ou tous les deux ans à des examens de contrôle liés à sa cardiopathie, et qu'en 1998 il avait subi une radiographie pulmonaire suivie d'un scanner pour des troubles respiratoires, symptômes d'un état de santé altéré et donc d'une maladie ; que notamment le 30 janvier 1996, le 17 novembre 1997, le 29 mai 1998 et le 31 septembre 1999, il a indiqué qu'aucun électrocardiogramme ne lui avait été prescrit, ce qui était faux ; que chaque questionnaire demandait également à l'assuré de préciser, pour le service militaire, la date mais aussi le motif d'une éventuelle exemption, et à chaque fois seule la date a été mentionnée, alors que le motif avéré et connu de l'assuré était celui de la cardiopathie ; que c'est vainement que les consorts X... affirment, sans le démontrer, que M. X... n'a pas rempli lui-même tous les questionnaires, sa signature non contestée sur quatre d'entre eux rendant cette argumentation inopérante ; que s'agissant des questionnaires en date du 11 juillet 1995 et du 31 septembre 1999, aucun élément de preuve n'est rapporté à l'appui de la contestation de l'authenticité de la signature ; qu'en outre les réponses sont constantes dans leur contenu pour chaque questionnaire, ce qui a empêché l'assureur de s'interroger sur une éventuelle distorsion entre les réponses apportées, et il ne peut lui être reproché un manquement à l'obligation de conseil, chaque formulaire attirant l'attention de l'assuré sur la nullité du contrat pouvant résulter de toute réponse dépourvue de sincérité ; qu'il n'appartient pas à l'assuré d'envisager si son état de santé a une incidence sur l'appréciation du risque par l'assureur ; qu'il doit seulement répondre sincèrement et avec loyauté aux questions qui lui sont posées ; que M. X... a, par sa réticence, alors qu'il avait connaissance de son état cardiaque, intentionnellement dissimulé certains renseignements à son assureur ; que la rédaction de l'article L. 113-8 exclut toute incidence entre la dissimulation et le sinistre, et la discussion relative aux causes de l'arrêt de travail se révèle donc sans effet ; qu'il est établi que les réponses incomplètes ou fausses de M. X... ont modifié pour La Mondiale l'appréciation du risque garanti, s'agissant d'un assuré né en 1964 et présentant une cardiopathie congénitale ; qu'en conséquence, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a débouté M. X... de l'ensemble de ses prétentions,

ALORS QU'une particularité physique ne constitue pas une maladie ; que la cour d'appel a considéré que M. X... aurait du déclarer au titre des « maladies de l'appareil cardiovasculaire », une asymptomatie cardiaque congénitale, bien qu'il n'ait jamais du suivre de thérapie ni traitement de ce fait, malgré une activité professionnelle pénible, qu'il ne présentait aucun antécédent médical, ni donc aucun facteur de risque ; qu'en statuant, comme elle l'a fait, bien que l'asymptomatie de M. X... ne soit pas une maladie, mais une simple particularité et que le terme de « maladie », qu'il s'agisse des maladies cardiovasculaires ou des maladies « non citées dessus » visées par les questionnaires ou des exemples cités dans la rubrique en cause (infarctus, hypertension, artérite, rhumatisme, syncopes, AVC) correspond à des pathologies donnant lieu à traitement et portant à conséquence, la cour d'appel a dénaturé les questionnaires du 3 février 1993, du 23 mars 1994, du 11 juillet 1995, du 30 janvier 1996, du 17 novembre 1997, du 29 mai 1998 et du 3 septembre 1999 et partant, a violé l'article 1134 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué

D'AVOIR confirmé le jugement entrepris et débouté les consorts X... de leurs demandes tendant à voir la Cie La Mondiale condamnée à exécuter les contrats d'assurance souscrits par M. Thierry X... et à leur verser les sommes dues à ce titre en capital et en rente, ainsi qu'à prendre en charge les cotisations dues au titre de certains contrats,

AUX MOTIFS QUE c'est vainement que les consorts X... affirment, sans le démontrer, que M. X... n'a pas rempli lui-même tous les questionnaires, sa signature non contestée sur quatre d'entre eux rendant cette argumentation inopérante ; que s'agissant des questionnaires en date du 11 juillet 1995 et du 31 septembre 1999, aucun élément de preuve n'est rapporté à l'appui de la contestation de l'authenticité de la signature,

1°) ALORS QUE lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est dénié, la vérification est ordonnée en justice ; que le juge ne peut écarter la dénégation d'écriture ou de signature au motif que la partie qui désavoue la signature ne rapporte pas la preuve qu'elle n'est pas de la main de celui à qui on l'impute ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Code de procédure civile,

2°) ALORS QUE si la signature est dénuée ou méconnue, c'est à celui qui se prévaut de l'acte qu'il appartient d'en démontrer la sincérité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil,

3°) ALORS QU'en affirmant simplement que la contestation de signature de deux des questionnaires était inopérante puisque d'autres questionnaires n'étaient pas contestés et que les réponses étant constantes, ce qui était indifférent, chaque contrat étant autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

 


 

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 10 octobre 2007

 

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mercredi 23 novembre 2016

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 08-14.748, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2

Audience publique du jeudi 9 avril 2009
{C}

N° de pourvoi: 08-14748
{C}

Non publié au bulletin Rejet

M. Gillet (président), président
Me Ricard, SCP Vuitton et Ortscheidt, avocat(s)
 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 octobre 2007), que Thierry X... ayant souscrit auprès de la société La Mondiale (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie remis en vigueur à plusieurs reprises et notamment le 3 septembre 1999, quatre contrats couvrant les risques décès ou invalidité, en date des 23 mars 1994, 11 mai 1995, 30 janvier 1996 et 17 novembre 1997, pour garantir le paiement de prêts, et un contrat de retraite individuel le 29 mai 1998 dans le cadre d'un contrat collectif de retraite et prévoyance, a répondu négativement aux questionnaires et déclarations de santé relatifs à ses antécédents médicaux ; qu'ayant été placé en arrêt de travail le 21 novembre 2001 et ayant sollicité la mise en oeuvre des garanties, l'assureur lui a notifié la nullité des contrats en application des dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; que Thierry X... a fait assigner l'assureur en exécution des contrats ; qu'il est décédé le 29 février 2006 ; que ses héritiers (les consorts X...) ont repris l'instance en cause d'appel par conclusions signifiées le 4 juin 2007 ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à l'exécution des contrats d'assurance souscrits par Thierry X... ;

Mais attendu que l'arrêt relève que les questionnaires de santé comportant une question dépourvue d'ambiguïté relative aux "maladies de l'appareil cardio-vasculaire", et une autre question relative aux "maladies non citées ci-dessus", l'assuré avait omis de mentionner l'existence d'une asymptomatie cardiaque congénitale qui avait justifié son exemption du service militaire, et avait indiqué notamment le 30 janvier 1996, le 17 novembre 1997, le 29 mai 1998 et le 31 septembre 1999 qu'aucun électrocardiogramme ne lui avait été prescrit, ce qui était faux ; que l'assuré ne pouvait considérer comme mineure cette malformation dès lors qu'exerçant une profession pénible, celle d'exploitant agricole, il se soumettait régulièrement à des examens médicaux pour en surveiller l'incidence éventuelle sur son état de santé et qu'en 1998, il avait subi une radiographie pulmonaire suivie d'un scanner pour des troubles respiratoires, symptômes d'un état de santé altéré et donc d'une maladie ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, hors toute dénaturation, décider qu'en dépit de l'absence de prescription thérapeutique, Thierry X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle ayant modifié l'opinion du risque pour l'assureur justifiant l'annulation des contrats ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les consorts X... font à l'arrêt le même grief ;

Mais attendu que sous le couvert d'une méconnaissance des principes gouvernant la procédure de vérification d'écriture, inapplicable au cas d'espèce, et de méconnaissance des règles relatives à la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond des éléments de preuve soumis à leur examen sur la réticence et la mauvaise foi de l'assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP VUITTON et ORTSCHEIDT, avocat aux Conseils pour les consorts X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué

D'AVOIR confirmé le jugement entrepris et débouté les consorts X... de leurs demandes tendant à voir la Cie La Mondiale condamnée à exécuter les contrats d'assurance souscrit par M. Thierry X... et à leur verser les sommes dues à ce titre en capital et en rente, ainsi qu'à prendre en charge les cotisations dues au titre de certains contrats,

AUX MOTIFS QUE l'expertise réalisée par le docteur Y..., et qui ne fait pas l'objet de contestation, énonce que M. X... a rapporté au médecin qu'à l'âge de 6 ans, une anomalie cardiaque lui avait été découverte, diagnostiquée comme une « cardiopathie congénitale par transposition des gros vaisseaux » ; que M. X... a indiqué avoir, depuis cette période, fait l'objet d'une surveillance cardiologique régulière pendant une vingtaine d'années et subir tous les ans ou tous les deux ans divers examens, sans prise de traitement médicamenteux ; qu'il a précisé avoir été exempté du service national en raison de cette cardiopathie. Il a précisé avoir connu des épisodes bronchitiques depuis 1998, ayant justifié une radiographie pulmonaire puis un scanner du thorax, en octobre 1998, en raison de la révélation d'une anomalie à la radio ; qu'il s'évince de cette première partie du rapport que M. X... était conscient d'être atteint au moins d'une pathologie cardiaque, résultant d'une malformation et qu'il n'échappait pas à un suivi médical régulier et ancien ; que l'examen du Docteur Y... révèle par ailleurs que l'anomalie thoracique était liée notamment à une anomalie d'implantation de l'aorte descendante, l'ensemble des constatations correspondant à une transposition des gros vaisseaux, donc à la cardiopathie ; que les certificats médicaux produits par M. X..., aux termes desquels il était « asymptomatique » et ne prenait aucune thérapeutique, alors qu'il exerçait une profession pénible, celle d'exploitant agricole, ne contredisent pas le fait qu'il se savait atteint d'une malformation cardiaque et qu'il se soumettait régulièrement à des examens médicaux pour en surveiller l'incidence éventuelle sur son état de santé, la manifestation des symptômes étant distincte de l'existence d'une pathologie ; que les questionnaires médicaux remis à M. X... à l'occasion de ses adhésions au contrat d'assurance comportaient diverses questions claires, compréhensibles et dépourvues d'ambiguïté. Il ne peut être soutenu que M. X..., en l'absence de symptômes et de traitement, pouvait estimer qu'il ne souffrait d'aucune maladie cardiaque, le mot « maladie » ayant un sens large, aisément compréhensible, moins technique que le terme « pathologie », et les questionnaires détachant la notion de maladie de celle des arrêts de travail ; que de même les questionnaires n'énuméraient pas de manière limitative les maladies de l'appareil cardiovasculaire, et offraient à l'assuré, en cas de doute, la possibilité de renseigner la case « maladies non citées ci-dessus » ; qu'il a été répondu « non » dans chaque questionnaire sur ce point ; que chaque questionnaire comportait une rubrique relative aux examens particuliers ayant pu être nécessités par une maladie dans les cinq années précédentes, à laquelle il a été répondu « non » alors que M. X... se soumettait tous les ans ou tous les deux ans à des examens de contrôle liés à sa cardiopathie, et qu'en 1998 il avait subi une radiographie pulmonaire suivie d'un scanner pour des troubles respiratoires, symptômes d'un état de santé altéré et donc d'une maladie ; que notamment le 30 janvier 1996, le 17 novembre 1997, le 29 mai 1998 et le 31 septembre 1999, il a indiqué qu'aucun électrocardiogramme ne lui avait été prescrit, ce qui était faux ; que chaque questionnaire demandait également à l'assuré de préciser, pour le service militaire, la date mais aussi le motif d'une éventuelle exemption, et à chaque fois seule la date a été mentionnée, alors que le motif avéré et connu de l'assuré était celui de la cardiopathie ; que c'est vainement que les consorts X... affirment, sans le démontrer, que M. X... n'a pas rempli lui-même tous les questionnaires, sa signature non contestée sur quatre d'entre eux rendant cette argumentation inopérante ; que s'agissant des questionnaires en date du 11 juillet 1995 et du 31 septembre 1999, aucun élément de preuve n'est rapporté à l'appui de la contestation de l'authenticité de la signature ; qu'en outre les réponses sont constantes dans leur contenu pour chaque questionnaire, ce qui a empêché l'assureur de s'interroger sur une éventuelle distorsion entre les réponses apportées, et il ne peut lui être reproché un manquement à l'obligation de conseil, chaque formulaire attirant l'attention de l'assuré sur la nullité du contrat pouvant résulter de toute réponse dépourvue de sincérité ; qu'il n'appartient pas à l'assuré d'envisager si son état de santé a une incidence sur l'appréciation du risque par l'assureur ; qu'il doit seulement répondre sincèrement et avec loyauté aux questions qui lui sont posées ; que M. X... a, par sa réticence, alors qu'il avait connaissance de son état cardiaque, intentionnellement dissimulé certains renseignements à son assureur ; que la rédaction de l'article L. 113-8 exclut toute incidence entre la dissimulation et le sinistre, et la discussion relative aux causes de l'arrêt de travail se révèle donc sans effet ; qu'il est établi que les réponses incomplètes ou fausses de M. X... ont modifié pour La Mondiale l'appréciation du risque garanti, s'agissant d'un assuré né en 1964 et présentant une cardiopathie congénitale ; qu'en conséquence, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a débouté M. X... de l'ensemble de ses prétentions,

ALORS QU'une particularité physique ne constitue pas une maladie ; que la cour d'appel a considéré que M. X... aurait du déclarer au titre des « maladies de l'appareil cardiovasculaire », une asymptomatie cardiaque congénitale, bien qu'il n'ait jamais du suivre de thérapie ni traitement de ce fait, malgré une activité professionnelle pénible, qu'il ne présentait aucun antécédent médical, ni donc aucun facteur de risque ; qu'en statuant, comme elle l'a fait, bien que l'asymptomatie de M. X... ne soit pas une maladie, mais une simple particularité et que le terme de « maladie », qu'il s'agisse des maladies cardiovasculaires ou des maladies « non citées dessus » visées par les questionnaires ou des exemples cités dans la rubrique en cause (infarctus, hypertension, artérite, rhumatisme, syncopes, AVC) correspond à des pathologies donnant lieu à traitement et portant à conséquence, la cour d'appel a dénaturé les questionnaires du 3 février 1993, du 23 mars 1994, du 11 juillet 1995, du 30 janvier 1996, du 17 novembre 1997, du 29 mai 1998 et du 3 septembre 1999 et partant, a violé l'article 1134 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué

D'AVOIR confirmé le jugement entrepris et débouté les consorts X... de leurs demandes tendant à voir la Cie La Mondiale condamnée à exécuter les contrats d'assurance souscrits par M. Thierry X... et à leur verser les sommes dues à ce titre en capital et en rente, ainsi qu'à prendre en charge les cotisations dues au titre de certains contrats,

AUX MOTIFS QUE c'est vainement que les consorts X... affirment, sans le démontrer, que M. X... n'a pas rempli lui-même tous les questionnaires, sa signature non contestée sur quatre d'entre eux rendant cette argumentation inopérante ; que s'agissant des questionnaires en date du 11 juillet 1995 et du 31 septembre 1999, aucun élément de preuve n'est rapporté à l'appui de la contestation de l'authenticité de la signature,

1°) ALORS QUE lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est dénié, la vérification est ordonnée en justice ; que le juge ne peut écarter la dénégation d'écriture ou de signature au motif que la partie qui désavoue la signature ne rapporte pas la preuve qu'elle n'est pas de la main de celui à qui on l'impute ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Code de procédure civile,

2°) ALORS QUE si la signature est dénuée ou méconnue, c'est à celui qui se prévaut de l'acte qu'il appartient d'en démontrer la sincérité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil,

3°) ALORS QU'en affirmant simplement que la contestation de signature de deux des questionnaires était inopérante puisque d'autres questionnaires n'étaient pas contestés et que les réponses étant constantes, ce qui était indifférent, chaque contrat étant autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

 


 

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 10 octobre 2007

 

 

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Par blandine.herich... le 23/11/16

 

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2009, 08-17.303, Inédit

Cour de cassation
chambre civile 2

Audience publique du jeudi 3 septembre 2009
N° de pourvoi: 08-17303


Non publié au bulletin Rejet

, président
SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 2007), que Henri X... a souscrit cinq contrats d'assurance auprès de la société GAN assurance vie (l'assureur) ; qu'il est décédé à la suite d'une intervention chirurgicale ; que l'assureur ayant refusé de verser à Y... Julien les sommes prévues en cas de décès accidentel, celle ci, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur Benoît, l'a assigné en paiement du doublement des capitaux ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 15 des contrats dassurance n° 500/185977 et 500/185977/10, prévoyant le doublement de la garantie en cas de décès accidentel, dispose que l'assureur doit garantie, par le versement d'une prime supplémentaire de 100 % du capital, en cas d'atteinte corporelle non intentionnelle, soudaine et résultant d'une cause extérieure à l'assuré ; que constitue une atteinte corporelle non intentionnelle, soudaine et résultant d'une cause extérieure à l'assuré, le dommage involontairement causé à celui ci à l'occasion d'une intervention chirurgicale ; qu'en décidant néanmoins qu'une intervention chirurgicale ne peut être considérée comme une atteinte corporelle non intentionnelle, soudaine et résultant d'une cause extérieure à l'assuré, pour en déduire que Mme X... ne pouvait prétendre au bénéfice de la garantie double effet, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'au sens du contrat est un accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, l'arrêt constate que le décès d'Henri X... est consécutif à un infarctus survenu à la suite de complications postopératoires et relève que la probable perforation digestive demeurait compatible avec l'aléa thérapeutique qui restait, selon eux, la complication postopératoire la plus fréquente dans ce type d'intervention ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, sans dénaturer le contrat d'assurance, a retenu que l'action soudaine d'une cause extérieure n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la société GAN assurance vie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme Z... veuve X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Brigitte X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Benoît X..., de sa demande tendant à voir condamner la Société GAN ASSURANCES VIE à lui payer la somme de 215.455 euros, au titre du doublement de la prime des contrats d'assurance n° 500/185977 et 500/185977/10, du fait du décès accidentel de son époux Henri X... ;

AUX MOTIFS QUE l'article 15 des contrats d'assurance référencés 500/185977 et 500/185977/10 stipule que «si le décès est la conséquence d'un accident, il est versé aux bénéficiaires de l'assurance décès un capital supplémentaire égal à 100 % du capital prévu» ; que la définition de l'accident est susceptible de déclencher la garantie contractuelle doit répondre aux critères expressément visés au contrat qui fait la loi des parties et précisés dans le corps de l'article précité, «par le mot accident, il faut entendre toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure» ; que cependant, en l'espèce, le décès de Monsieur X... est consécutif à un infarctus survenu à la suite des complications post-opératoires de la pose d'un anneau gastrique ; que Monsieur X... a, en effet, été hospitalisé le 4 avril 2002 à la clinique Saint Privas de BEZIERS pour y subir la pose d'un anneau gastrique dans le but d'une perte de poids ; qu'il a été opéré le 5 avril 2002 et le 6 avril 2002, devant l'évolution post opératoire mettant en évidence un épanchement intra péritonéal, a subi une seconde intervention afin d'effectuer le retrait de l'anneau gastrique, à l'issue de laquelle le patient a fait un arrêt cardiorespiratoire ayant nécessité d'intenses manoeuvres de réanimation ; que les médecins ayant alors décidé de transférer au centre hospitalier de BEZIERS, Monsieur X... a fait un second arrêt cardiaque au cours du transfert puis deux arrêts successifs à l'Hôpital où il devait finalement décéder le 6 avril 2002 à 21 h 15 ; qu'il se déduit de ces circonstances ainsi rappelées qu'une intervention chirurgicale ne peut être considérée comme une atteinte corporelle non intentionnelle, soudaine et résultant d'une cause extérieure à l'assuré, dès lors qu'il s'agit d'une opération librement consentie par l'intéressé dans le but de réduire sa charge pondérale, que la décision de l'intervention de gastroplastie a été expliquée et préparée avec le patient et précédée des consultations de spécialistes, chirurgien, cardiologue, psychiatre et anesthésiste au cours desquelles il a reçu toutes les informations nécessaires sur l'exposition des risques inhérents à toute intervention chirurgicale et notamment celle spécifiquement relatives à la pose d'un anneau gastrique chez une personne déjà âgée de 58 ans et présentant un important surpoids ; que c'est vainement que Madame X... vient soutenir que dans ce contexte chirurgical, la cause extérieure à l'assuré résulte d'un geste chirurgical fautif (perforation oesophagienne ayant entraîné les phénomènes de péritonite invasive et de septicémie généralisée), ainsi que des circonstances aggravantes ayant entouré l'intervention et le transfert au CHU, dès lors que l'autopsie réalisée par les professeurs BACCINO et BOIS MENU le 26 avril 2002 dans le cadre de la recherche des causes de la mort (article 74 du Code de procédure pénale), ordonnée par Madame le Juge d'instruction de BEZIERS, à la demande de la famille, n'a mis en évidence aucun manquement aux règles de la profession, l'examen des documents médicaux et des stigmates relevés sur le corps du patient attestant à la fois du bien fondé de l'indication opératoire, d'une intervention réalisée dans les règles de l'art, de la survenue d'une difficulté lors du passage de la sonde oesophiogienne au cours de l'intervention de gastroplastie et d'une prise en charge ultérieure dénotant des soins attentifs, minutieux et répondant aux règles de l'art ; que si les experts concluent en résumé «que le décès est directement consécutif à une dysfonction myocardique réfractaire à toute réanimation médico chirurgicale survenant dans un contexte de choc septique secondaire à un foyer viscéral sous diaphragmatique post-opératoire, consécutif à une perforation digestive», cette perforation reste une probabilité non vérifiée par les stigmates qu'ils ont relevé et simplement déduite de la difficulté au passage de la sonde relevée par le chirurgien en cours d'intervention, « l'absence patente d'effraction du tractus digestif à l'examen macroscopique », qu'ils ont constaté en cours d'expertise établissant en toute hypothèse qu'il ne s'agit pas d'une effraction franche susceptible d'engager la responsabilité fautive du praticien, mais demeurant compatible avec l'aléa thérapeutique qui, selon les experts, «reste la complication post-opératoire la plus fréquente dans ce type d'intervention, même si son incidence reste faible (0,3 %)», et c'est dans ces conditions que le Juge d'instruction a pu clôturer l'information pénale en l'absence de suspicion de responsabilité fautive de l'équipe chirurgicale ; que de même, les circonstances qui ont entouré l'intervention elle-même ne sont pas remises en cause par les experts, l'hypothèse d'une chute du patient de la table d'opération en cours d'anesthésie n'étant pas vérifiée par les pièces de la procédure d'enquête et ne pouvant pas être matérialisée par la fracturation de dix côtes constatée à l'autopsie, cette constatation résultant à l'évidence beaucoup plus vraisemblablement des massages cardiaques thoraciques intenses et répétés de réanimation entreprise à la suite des arrêts cardiaques présentés par Monsieur X... avant son décès ; que si les circonstances dans lesquelles s'est déroulé le transfert du patient au centre hospitalier ont, quant à elles, à juste titre stupéfait les témoins qui y ont assisté (médecin anesthésiste suivant l'ambulance en scooter, produits non vérifiés par l'infirmière et manquants dans l'ambulance), et expliquent l'indignation légitime d'une famille déjà très éprouvée par les souffrances endurées de leur parent et par l'éventualité de son décès, elles ne constituent pas pour autant des circonstances en relation directe avec le décès, le médecin du SAMU étant monté dans l'ambulance dès que Monsieur X... a présenté des symptômes de nouvel arrêt cardiaque, et ayant poursuivi ses soins de façon positive jusqu'à ce que le patient soit admis à l'hôpital ; qu'en conséquence, c'est à tort que le premier juge a considéré que les conditions de la garantie contractuelle permettant le doublement du capital décès en cas d'accident étaient acquises aux ayants droit de l'assuré et la décision doit ainsi recevoir infirmation ;

ALORS QUE l'article 15 des contrats d'assurance n° 500/185977 et 500/185977/10, prévoyant le doublement de la garantie en cas décès accidentel, dispose que la Société GAN ASSURANCES VIE doit garantie, par le versement d'une prime supplémentaire de 100 % du capital, en cas d'atteinte corporelle non intentionnelle, soudaine et résultant d'une cause extérieure à l'assuré ; que constitue une atteinte corporelle non intentionnelle, soudaine et résultant d'une cause extérieure à l'assuré, le dommage involontairement causé à celui-ci à l'occasion d'une intervention chirurgicale ; qu'en décidant néanmoins qu'une intervention chirurgicale ne peut être considérée comme une atteinte corporelle non intentionnelle, soudaine et résultant d'une cause extérieure à l'assuré, pour en déduire que Madame X... ne pouvait prétendre au bénéfice de la garantie double effet, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil


 

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 13 mars 2007

 

Par blandine.herich... le 23/11/16

FAITS

Plusieurs enfants ont allumé des torches près du foin qui s'est embrasé et a mis le feu au hangar

​CO-AUTEUR (NON)

​seul celui qui tenait la torche ayant provoqué l'incendie est responsable (absence de garde commune 1384)

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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 04-14.177, Publié au bulletin

Cour de cassation
chambre civile 2

Audience publique du jeudi 19 octobre 2006
{C}

N° de pourvoi: 04-14177
{C}

Publié au bulletin Cassation.

Mme Favre., président
M. Gomez., conseiller rapporteur
M. Kessous., avocat général
SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez., avocat(s)
 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

Sur le moyen unique :

 

Vu l'article 1384 du code civil ;

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le but de s'éclairer ou par jeu, les enfants Gwenaël X..., Julien et Guillaume Y... ont confectionné des torches avec du foin ; que Gwenaël X... s'étant brûlé avec l'une d'elles, il l'a lâchée et que la chute de cette torche sur de la paille a provoqué un incendie qui a entraîné la destruction totale du hangar des époux Z... ; que la Mutuelle d'assurances de l'éducation (MAE), assureur des parents de Gwenaël X..., a accepté d'indemniser le tiers des dommages subis ; qu'en exécution d'une ordonnance de référé, la société GAN incendie accident, devenue GAN assurances IARD, (la société) a réglé les deux autres tiers ; qu'estimant toutefois que la responsabilité de Gwenaël X... était seule engagée en l'espèce, la société a assigné la MAE et M. X..., ès qualités, devant le tribunal de grande instance aux fins de condamnation in solidum à lui payer les montants dont elle s'était acquittée en exécution de l'ordonnance ; que par un jugement du 12 décembre 2001, le tribunal a déclaré Gwenaël X... seul responsable du sinistre et fait droit aux demandes de la société ;

 

Attendu que pour dire Gwenaël X..., Julien et Guillaume Y... solidairement responsables du sinistre survenu le 20 juillet 1999 et qu'en conséquence la MAE et la société seront tenues à garantie, l'arrêt énonce que l'enquête de gendarmerie de Nogent-le-Rotrou en date du 26 juillet 1999, a constaté que le sinistre était intervenu en l'absence de tous témoins susceptibles d'apporter des précisions quant au déroulement des faits, à l'exception des trois enfants se trouvant dans le hangar ; qu'il ressort des déclarations de ces derniers qu'ils se trouvaient ensemble dans la grange et que, de concert, dans le but de s'éclairer ou par jeu, ils ont décidé d'allumer des torches avec du foin, tous trois étant munis de briquets ; que Gwenaël X... a ajouté qu'il s'était brûlé avec l'une des torches qu'il avait confectionnée avec ses deux camarades et qu'il avait été contraint de lâcher, et qu'il avait ainsi, involontairement provoqué un départ d'incendie ; que les auditions de Julien et Guillaume Y..., qui accompagnaient Gwenaël X..., confirment que ceux-ci ont également et pour le moins pris part à la confection, à l'allumage d'une ou plusieurs torches et à l'incendie qui a suivi ; qu'en effet le premier a, selon ses dires, allumé une torche qu'il aurait par la suite éteinte, tandis que le second a pris part à la confection de torches ; que le comportement de chaque enfant, qui traduit une coaction délibérée a contribué à la réalisation du sinistre ;

 

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que si les enfants Y... avaient antérieurement confectionné, allumé puis éteint des torches, cette circonstance n'était pas de nature à leur conférer l'exercice de la garde commune de la torche, instrument du dommage, dès lors qu'au moment de l'embrasement du foin par la torche, Gwenaël X... qui la tenait dans sa main exerçait seul sur cette chose les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction qui caractérisent la garde, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

 

Condamne la MAE et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société GAN assurances IARD d'une part, de la MAE et de M. X..., ès qualités, d'autre part ;

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.

 


Analyse

Publication : Bulletin 2006 II N° 281 p. 259

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 13 février 2004

 

Titrages et résumés : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Cogardiens - Circonstance de nature à conférer l'exercice de la garde commune - Définition - Exclusion - Cas - Coaction à l'origine de l'embrasement du foin par l'effet d'une torche.
Viole l'article 1384 du code civil, l'arrêt qui retient une coaction à l'origine du sinistre alors que si les enfants mineurs à l'origine du sinistre avaient confectionné, allumé puis éteint des torches, cette circonstance n'était pas de nature à leur conférer l'exercice de la garde commune de la torche, instrument du dommage, dès lors qu'au moment de l'embrasement du foin par la torche, celui qui la tenait dans sa main exerçait seul sur cette chose les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction qui caractérise la garde.

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction - Mineur tenant seul dans sa main une torche à l'origine de l'embrasement du foin en présence d'un coauteur - Détermination - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction - Caractérisation - Nécessité

Précédents jurisprudentiels : Sur la détermination des circonstances à même de caractériser une garde commune, à rapprocher : Chambre civile 2, 1995-06-14, Bulletin 1995, II, n° 185, p. 107 (cassation).

Textes appliqués :

  • Code civil 1384

  •  

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Par blandine.herich... le 23/11/16

 

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2016, 14-24.698, Publié au bulletin

Cour de cassation
chambre civile 1

Audience publique du jeudi 12 mai 2016
N° de pourvoi: 14-24698


Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet, avocat(s


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 19 juillet 2007, Franck X... a été victime d'un accident mortel de la circulation alors qu'il pilotait sa motocyclette ; que sa veuve, Mme X..., a sollicité la garantie de la société Assurance mutuelle des motards (l'assureur), auprès de laquelle le défunt avait souscrit, le 14 avril 2006, un contrat d'assurance comportant une garantie des dommages matériels causés au véhicule et des dommages corporels subis par le conducteur ; qu'après avoir versé à Mme X... une indemnité au titre des dommages matériels, l'assureur a dénié sa garantie en raison de l'alcoolémie de Franck X... lors de l'accident ; que Mme X... l'a assigné en exécution du contrat ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en énonçant que le paiement de l'indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré ne saurait être considéré comme un acte de renonciation non équivoque de l'assureur à opposer les exclusions de garantie, motifs pris que lors du versement de l'indemnité, l'assureur ne connaissait pas l'état d'alcoolémie de Franck X... dont il a ultérieurement été informé par la gendarmerie, cependant que, pourtant conscient qu'il n'avait pas encore reçu le procès-verbal de la gendarmerie, l'assureur n'avait émis, au moment de verser l'indemnité, aucune réserve quant au résultat de l'enquête, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ qu'en énonçant que le paiement de l'indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré ne saurait être considéré comme un acte de renonciation non équivoque de l'assureur à opposer les exclusions de garantie, par la considération que lors du versement de l'indemnité, l'assureur ne connaissait pas l'état d'alcoolémie de Franck X..., sans rechercher si en n'émettant aucune réserve au moment de verser l'indemnité bien que conscient qu'il n'avait pas encore reçu le procès-verbal de la gendarmerie, l'assureur n'avait pas entendu renoncer à invoquer la clause de garantie quel que soit le résultat des investigations de la gendarmerie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'elle ne résulte que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que, lors du versement de l'indemnité le 25 octobre 2007, l'assureur ne connaissait pas l'état d'alcoolémie de Frank X..., copie du procès-verbal de gendarmerie n'ayant été faite que le 30 octobre 2007 et transmise par trans-PV le 6 novembre suivant ; qu'il n'est nullement démontré que l'assureur aurait pu détenir cette information avant cette dernière date ; que le paiement rapide est intervenu postérieurement à une conversation téléphonique avec le notaire, laissant supposer la transmission d'informations sur l'état de nécessité de la veuve et des enfants de l'assuré ; que la diligence de l'assureur ne saurait lui être reprochée aujourd'hui ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par la seconde branche du moyen, a pu déduire que le paiement de l'indemnité au titre des dommages matériels, intervenu avant que l'assureur n'ait connaissance des circonstances de fait lui permettant d'opposer les exclusions de garantie en cas d'imprégnation alcoolique, ne valait pas renonciation de ce dernier à s'en prévaloir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses troisième, sixième et septième branches :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches :

Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X..., l'arrêt retient qu'en application des articles 19 et 27 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par Franck X..., sont exclus de la garantie les dommages aux véhicules assurés et les dommages corporels, s'il est établi que le conducteur se trouvait, lors du sinistre, sous l'empire d'un état alcoolique dont le seuil est fixé par l'article R. 234 du code de la route, sauf s'il est prouvé par l'assuré que le sinistre est sans relation avec cet état ; qu'il ajoute que, dès lors qu'il est établi par le procès-verbal de gendarmerie que Franck X... conduisait sous l'empire d'un état alcoolique au moment de l'accident et qu'il n'est pas démontré que le sinistre est sans lien avec cet état, démonstration incombant contractuellement aux ayants droit de l'assuré et non à l'assureur, de sorte que celui-ci est fondé à opposer à Mme X... ces deux exclusions de garantie ;

Attendu, cependant, que, par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon GSM Zrt., aff. C-243/08), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose ;

Attendu que, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat ;

Attendu qu'il incombait, donc, à la cour d'appel de rechercher d'office si étaient abusives les clauses d'un contrat d'assurance prévoyant que sont exclus de la garantie les dommages occasionnés au véhicule assuré et les dommages corporels, s'il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l'empire d'un état alcoolique, sauf si l'assuré ou ses ayants droit prouvent que l'accident est sans relation avec cet état, alors qu'en vertu du droit commun, il appartiendrait à l'assureur d'établir que l'accident était en relation avec l'état alcoolique du conducteur ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui incombait de procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande en répétition de l'indu de la société Assurance mutuelle des motards, l'arrêt rendu le 23 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Condamne la société Assurance mutuelle des motards aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Assurance mutuelle des motards à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté madame Y... de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE, sur les faits, il est acquis des débats que : /- monsieur X... est décédé des suites de l'accident de circulation dont il a été victime le 19 juillet 2007, /- le 10 août 2007, la Mutuelle des Motards informait madame veuve X... qu'elle diligentait le cabinet Picardex pour expertiser le véhicule et qu'elle était en l'attente de différents renseignements et notamment des procès-verbaux de gendarmerie pour le versement du capital décès aux ayants droit, /- le 27 septembre 2007, la Mutuelle des Motard réitérait sa demande de renseignements, /- le 25 octobre 2007, la Mutuelle des Motards a payé à madame veuve X... une indemnité d'un montant de 8.900 euros en réparation du préjudice matériel relatif à le motocyclette, /- le 20 novembre 2007, cette mutuelle indiquait à madame veuve X... que compte tenu du taux d'alcoolémie relevé lors de l'accident sur son époux décédé (0,88 gramme pour mille), information contenue dans le procès-verbal de gendarmerie dont elle venait d'avoir connaissance, elle ne verserait pas le capital décès prévu au contrat, s'engageant à ne pas revenir sur le remboursement de la moto ; que sur les clauses contractuelles, il ressort /- de l'article 19 des conditions générales du contrat souscrit par monsieur X... que sont exclus de la garantie les dommages aux véhicules assurés s'il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l'emprise d'un état alcoolique dont le seuil est fixé par l'article R. 234-1 du code de la route, sauf s'il est établi par l'assuré que le sinistre est sans relation avec cet état, /- de l'article 27 de ces mêmes conditions que sont exclus de la garantie les dommages corporels résultant de la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, sauf s'il est prouvé par l'assuré que le sinistre est sans relation avec cet état ; que dès lors qu'il est établi par le procès-verbal de gendarmerie que monsieur X... conduisait sous l'empire d'un état alcoolique au sens de l'article R. 234-1 du code de la route précité au moment de l'accident et qu'il n'est pas démontré que le sinistre est sans relation avec cet état, démonstration incombant contractuellement aux ayants droit de l'assuré et non à l'assureur comme retenu par les premiers juges, la Mutuelle des Motards est fondée à opposer à l'intimée ces deux exclusions de garantie ; que pour échapper à ces exclusions, madame veuve X... soutient que la Mutuelle des Motards en l'indemnisant des dégâts matériels de la motocyclette a renoncé à s'en prévaloir ; qu'il est constant que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'elle ne résulte que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'il apparaît des pièces du dossier que lors du versement de l'indemnité le 25 octobre 2007, la Mutuelle des Motards ne connaissait pas l'état d'alcoolémie de monsieur X..., copie du procès-verbal de gendarmerie n'ayant été faite que le 30 octobre 2007 et à elle transmise par Trans-pv le 6 novembre suivant ; ainsi que cela ressort des cachets portés sur ce document ; que, de plus, il n'est nullement démontré que l'assureur aurait pu détenir cette information avant cette dernière date ; que le paiement de l'indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré ne saurait être considéré comme un acte de renonciation non équivoque de l'assureur à opposer les exclusions de garantie, étant relevé que ce paiement rapide est intervenu postérieurement à une conversation téléphonique avec le notaire, laissant supposer la transmission d'informations sur l'état de nécessité de la veuve et des enfants de l'assuré, diligence qui ne saurait lui être reprochée aujourd'hui ; que, dès lors, la cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il e écarté les exclusions de garantie précitées et condamné la Mutuelle des Motards à exécuter le contrat d'assurance au titre de l'accident du 19 juillet 2007 dans lequel son assuré monsieur X... est décédé ;

1°) ALORS QU'en énonçant que le paiement de l'indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré ne saurait être considéré comme un acte de renonciation non équivoque de l'assureur à opposer les exclusions de garantie, motifs pris que lors du versement de l'indemnité, l'assureur ne connaissait pas l'état d'alcoolémie de monsieur X... dont il a ultérieurement été informé par la gendarmerie, cependant que, pourtant conscient qu'il n'avait pas encore reçu le procès-verbal de la gendarmerie, l'assureur n'avait émis, au moment de verser l'indemnité, aucune réserve quant au résultat de l'enquête, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ;

2°) ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant que le paiement de l'indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré ne saurait être considéré comme un acte de renonciation non équivoque de l'assureur à opposer les exclusions de garantie, par la considération que lors du versement de l'indemnité, l'assureur ne connaissait pas l'état d'alcoolémie de monsieur X..., sans rechercher si en n'émettant aucune réserve au moment de verser l'indemnité bien que conscient qu'il n'avait pas encore reçu le procès-verbal de la gendarmerie, l'assureur n'avait pas entendu renoncer à invoquer la clause de garantie quel que soit le résultat des investigations de la gendarmerie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté madame Y... de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE, sur les faits, il est acquis des débats que : /- monsieur X... est décédé des suites de l'accident de circulation dont il a été victime le 19 juillet 2007, /- le 10 août 2007, la Mutuelle des Motards informait madame veuve X... qu'elle diligentait le cabinet Picardex pour expertiser le véhicule et qu'elle était en l'attente de différents renseignements et notamment des procès-verbaux de gendarmerie pour le versement du capital décès aux ayants droit, /- le 27 septembre 2007, la Mutuelle des Motard réitérait sa demande de renseignements, /- le 25 octobre 2007, la Mutuelle des Motards a payé à madame veuve X... une indemnité d'un montant de 8.900 euros en réparation du préjudice matériel relatif à le motocyclette, /- le 20 novembre 2007, cette mutuelle indiquait à madame veuve X... que compte tenu du taux d'alcoolémie relevé lors de l'accident sur son époux décédé (0,88 gramme pour mille), information contenue dans le procès-verbal de gendarmerie dont elle venait d'avoir connaissance, elle ne verserait pas le capital décès prévu au contrat, s'engageant à ne pas revenir sur le remboursement de la moto ; que sur les clauses contractuelles, il ressort /- de l'article 19 des conditions générales du contrat souscrit par monsieur X... que sont exclus de la garantie les dommages aux véhicules assurés s'il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l'emprise d'un état alcoolique dont le seuil est fixé par l'article R. 234-1 du code de la route, sauf s'il est établi par l'assuré que le sinistre est sans relation avec cet état, /- de l'article 27 de ces mêmes conditions que sont exclus de la garantie les dommages corporels résultant de la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, sauf s'il est prouvé par l'assuré que le sinistre est sans relation avec cet état ; que dès lors qu'il est établi par le procès-verbal de gendarmerie que monsieur X... conduisait sous l'empire d'un état alcoolique au sens de l'article R. 234-1 du code de la route précité au moment de l'accident et qu'il n'est pas démontré que le sinistre est sans relation avec cet état, démonstration incombant contractuellement aux ayants droit de l'assuré et non à l'assureur comme retenu par les premiers juges, la Mutuelle des Motards est fondée à opposer à l'intimée ces deux exclusions de garantie ; que pour échapper à ces exclusions, madame veuve X... soutient que la Mutuelle des Motards en l'indemnisant des dégâts matériels de la motocyclette a renoncé à s'en prévaloir ; qu'il est constant que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'elle ne résulte que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'il apparaît des pièces du dossier que lors du versement de l'indemnité le 25 octobre 2007, la Mutuelle des Motards ne connaissait pas l'état d'alcoolémie de monsieur X..., copie du procès-verbal de gendarmerie n'ayant été faite que le 30 octobre 2007 et à elle transmise par Trans-pv le 6 novembre suivant ; ainsi que cela ressort des cachets portés sur ce document ; que, de plus, il n'est nullement démontré que l'assureur aurait pu détenir cette information avant cette dernière date ; que le paiement de l'indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré ne saurait être considéré comme un acte de renonciation non équivoque de l'assureur à opposer les exclusions de garantie, étant relevé que ce paiement rapide est intervenu postérieurement à une conversation téléphonique avec le notaire, laissant supposer la transmission d'informations sur l'état de nécessité de la veuve et des enfants de l'assuré, diligence qui ne saurait lui être reprochée aujourd'hui ; que, dès lors, la cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il e écarté les exclusions de garantie précitées et condamné la Mutuelle des Motards à exécuter le contrat d'assurance au titre de l'accident du 19 juillet 2007 dans lequel son assuré monsieur X... est décédé ;

1°) ALORS QUE la Cjce a dit pour droit que « le juge national étai t tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispos ait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet » et que « lorsqu'ill considéra ait une telle clause comme étant abusive, il ne l'appliqu ait pas, sauf si le consommateur s'y oppos ait » (Cjce, 4 juin 2009, aff. C-243/08) ; que dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat ; qu'est à ce titre abusive, la clause d'un contrat d'assurance prévoyant que sont exclus de la garantie les dommages occasionnés au véhicule assuré, s'il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l'empire d'un état alcoolique, sauf si l'assuré ou ses ayants droit prouvent que l'accident est sans relation avec cet état, puisqu'en vertu du droit commun, il appartiendrait à l'assureur d'établir que l'accident était en relation avec l'état alcoolique du conducteur ; qu'en faisant pourtant application d'une telle clause au cas d'espèce, celle stipulée à l'article 19 du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;

2°) ALORS, subsidiairement, QUE la Cjce a dit pour droit que « le juge national étai t tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispos ait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet » et que « lorsqu'il considéra ait une telle clause comme étant abusive, il ne l'appliqu ait pas, sauf si le consommateur s'y oppos ait » (Cjce, 4 juin 2009, aff. C-243/08) ; que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que crée un tel déséquilibre significatif au détriment du consommateur assuré, et est à ce titre abusive, la clause d'un contrat d'assurance excluant de la garantie les dommages occasionnés au véhicule assuré, s'il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l'empire d'un état alcoolique, sauf si l'assuré ou ses ayants droit prouvent que l'accident est sans relation avec cet état, dès lors qu'elle fait peser sur ces derniers la charge d'établir que le sinistre est sans relation avec l'état alcoolique ; qu'en faisant pourtant application d'une telle clause au cas d'espèce, celle stipulée à l'article 19 du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;

3°) ALORS QUE l'article 27 du contrat d'assurance passé entre monsieur X... et la société Assurance mutuelle des motards stipulait que « nous ne garantissons pas (…) les dommages corporels résultant (…) de la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet de stupéfiants non prescrits médicalement, sauf si le bénéficiaire ou ses ayants droit peuvent prouver que le sinistre est sans relation avec l'un de ces états » ; qu'en faisant application de cette clause pour juger que l'assureur ne devait pas sa couverture pour les dommages corporels subi par monsieur X..., après avoir uniquement relevé que monsieur X... était sous l'emprise d'un état alcoolique lors du sinistre et sans avoir constaté que les dommages corporels résultaient de la conduite sous l'emprise de cet état, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

4°) ALORS, subsidiairement, QUE la Cjce a dit pour droit que « le juge national étai t tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispos ait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet » et que « lorsqu'il considéra ait une telle clause comme étant abusive, il ne l'appliqu ait pas, sauf si le consommateur s'y oppos ait » (Cjce, 4 juin 2009, aff. C-243/08) ; que dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat ; qu'est à ce titre abusive, la clause d'un contrat d'assurance excluant les dommages corporels de la garantie s'il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l'empire d'un état alcoolique, sauf si l'assuré ou ses ayants droit prouvent que l'accident est sans relation avec cet état, puisque, en vertu du droit commun, il appartiendrait à l'assureur d'établir que l'accident était en relation avec l'état alcoolique du conducteur ; qu'en faisant pourtant application d'une telle clause au cas d'espèce, celle stipulée à l'article 27 du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;

5°) ALORS, plus subsidiairement, QUE la Cjce a dit pour droit que « le juge national étai t tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispos ait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet » et que « lorsqu'il considéra ait une telle clause comme étant abusive, il ne l'appliqu ait pas, sauf si le consommateur s'y oppos ait » (Cjce, 4 juin 2009, aff. C-243/08) ; que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que crée un tel déséquilibre significatif au détriment du consommateur assuré, et est à ce titre abusive, la clause d'un contrat d'assurance excluant les dommages corporels de la garantie s'il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l'empire d'un état alcoolique, sauf si l'assuré ou ses ayants droit prouvent que l'accident est sans relation avec cet état, dès lors qu'elle fait peser sur ces derniers la charge d'établir que le sinistre est sans relation avec l'état alcoolique ; qu'en faisant pourtant application d'une telle clause au cas d'espèce, celle stipulée à l'article 27 du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;

6°) ALORS, en tout état de cause, QU'en faisant application des exclusions de garantie relatives aux dommages occasionnés au véhicule assuré et aux dommages corporels, pour débouter madame Y... de ses demandes tendant à la condamnation de l'assureur au versement d'un capital décès et à l'indemnisation de son préjudice patrimonial et de celui de ses enfants (conclusions de madame Y..., p. 9), cependant que ces prétentions ne relevaient pas des dommages au véhicule ni des dommages corporels, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

7°) ALORS, subsidiairement, QU'en faisant application des exclusions de garantie relatives aux dommages occasionnés au véhicule assuré et aux dommages corporels, pour débouter madame Y... de ses demandes tendant à la condamnation de l'assureur au versement d'un capital décès et à l'indemnisation de son préjudice patrimonial et de celui de ses enfants (conclusions de madame Y..., p. 9), sans expliquer en quoi ces prétentions relevaient des dommages causés au véhicule ou des dommages corporels, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.


ECLI:FR:CCASS:2016:C100516

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 23 février 2012

 

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Par blandine.herich... le 23/11/16

L'arrêt de la Cour d'appel attaqué n'a :

-  ni dénaturé le certificat du médecin qui retenait comme cause la plus probable du décès un "accident vasculaire massif",

- ni privé son arrêt de base légale en estimant souverainement que la preuve n'était pas faite que la mort avait eu pour cause non l'état de santé propre de la victime, mais l'action soudaine d'une cause extérieure, condition exigée par la police pour qu'elle fût considérée comme accidentelle ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

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Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1988, 86-13.598, Inédit

Cour de cassation
chambre civile 1

Audience publique du mardi 19 janvier 1988

N° de pourvoi: 86-13598  Non publié au bulletin


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le pourvoi formé par Madame Alphonsine, Marie, Marcelle X... veuve de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Senlis (Oise), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de la compagnie "L'ABEILLE IGARD", compagnie anonyme d'assurances dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Jouhaud, rapporteur, M. Sargos, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., de Me Coutard, avocat de la compagnie anonyme d'assurances "L'Abeille IGARD", les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que figurant au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt :

 

Attendu que M. Pierre Y... avait souscrit auprès de la compagnie L'Abeille deux polices d'assurance dont l'une garantissait à sa veuve, en cas de décès, le paiement d'une indemnité de 100 000 francs indexée en cas de décès accidentel, et l'autre un complément d'indemnité en pareil cas ; que, M. Y... ayant succombé au cours d'un bain de mer, la compagnie L'Abeille a refusé de lui verser ces sommes ; que la cour d'appel a dit qu'elles n'étaient pas dues ; Attendu que l'arrêt attaqué n'a ni dénaturé le certificat du médecin qui retenait comme cause la plus probable du décès un "accident vasculaire massif", ni privé son arrêt de base légale en estimant souverainement que la preuve n'était pas faite que la mort avait eu pour cause non l'état de santé propre de la victime, mais l'action soudaine d'une cause extérieure, condition exigée par la police pour qu'elle fût considérée comme accidentelle ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;                              

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

 


Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 5 février 1986

Titrages et résumés : ASSURANCE DE PERSONNE - Assurance vie - Garantie - Décès - Cause - Preuve.

 

 

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Par blandine.herich... le 23/11/16

Titrages et résumés :

1° ASSURANCE-ACCIDENTS CORPORELS - GARANTIE - EXCLUSION - CAUSE DU SINISTRE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - DECES CONSECUTIF A UNE BAIGNADE

1° DES LORS QUE LA GARANTIE STIPULEE DANS UNE POLICE D'ASSURANCE A POUR OBJET UN ACCIDENT, ET NON LA VIE MEME DE L'ASSURE, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU BENEFICIAIRE DE LA POLICE. EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE ACCIDENT EXCLUANT LES MALADIES ET ETATS MALADIFS DE TOUTE NATURE LA PARALYSIE DU COEUR LES SYNCOPES ET LES LESIONS RESULTANT DE REFROIDISSEMENT, CONGELATIONS, INSOLATIONS LES SUITES D'EFFORTS ET DE SURMENAGE , LES JUGES DU FOND, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, PEUVENT ADMETTRE QUE LA VEUVE D'UN BAIGNEUR DECEDE DEUX HEURES ET DEMIE APRES ETRE SORTI DE L'EAU, N'ETABLISSAIT PAS LE CARACTERE ACCIDENTEL DE CE DECES.

2° APPEL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES

2° L'ARRET QUI N'ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES NE SAURAIT ETRE CRITIQUE POUR CONTENIR DES MOTIFS QUI SERAIENT EN OPPOSITION AVEC CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS.
 

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COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 juillet 1964, Publié au bulletin

Cour de cassation
chambre civile 1

Audience publique du mercredi 22 juillet 1964


Publié au bulletin REJET.

 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME VEUVE X... DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, CONSECUTIF A UNE BAIGNADE EN MER, CONTRE LA COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL EN PAYEMENT DU CAPITAL PREVU A UNE POLICE ACCIDENTS QUE CELUI-CI AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE CETTE SOCIETE ;

 

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION QUI, SELON LE POURVOI, SERAIT ENTACHEE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ET CONTRADICTOIRES, D'AVOIR DENATURE, D'UNE PART, LE CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT QUE X... AVAIT ETE ATTEINT D'UN COLLAPSUS CARDIOVASCULAIRE AVEC ETAT COMATEUX AYANT ENTRAINE LA MORT A 19H 30, MALAISE SURVENU APRES UNE BAIGNADE, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, PUISQU'IL EST ETABLI QUE LE DECES, VERITABLE HYDROCUTION, TROUVE SA SOURCE DANS LA BAIGNADE ELLE-MEME, ENFIN LA POLICE D'ASSURANCES QUI EXCLUT LES SEULES AFFECTIONS DUES A LA MALADIE, NE COMPORTE PAS CELLES QUE RETIENT L'ARRET ET GARANTIT FORMELLEMENT LES ACCIDENTS ET LE SPORT DE NATATION ;

 

QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE PRINCIPALE ET LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE EN RAISON DE LA PERCEPTION PAR LA VEUVE DE CAPITAUX ASSURANCES-VIE, OBJETS DES POLICES DISTINCTES ET CUMULABLES ;

 

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT RAPPELE QUE LA GARANTIE AYANT POUR OBJET UN ACCIDENT ET NON LA VIE MEME DE L'ASSURE, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT AU BENEFICIAIRE DE LA POLICE, A, SANS DENATURATION, CONSTATE QUE SONT EXCLUS DE L'ASSURANCE "LES MALADIES ET ETATS MALADIFS DE TOUTE NATURE LA PARALYSIE DU COEUR LES SYNCOPES ET LES LESIONS RESULTANT DE REFROIDISSEMENT, CONGELATIONS, INSOLATIONS LES SUITES D'EFFORTS ET DE SURMENAGE", ET A EGALEMENT SANS LE DENATURER REPRODUIT LE TEXTE DU CERTIFICAT MEDICAL ET RESUME LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE ;

 

QU'AU VU DE CES ELEMENTS ELLE A PU ADMETTRE QUE LA VEUVE X... NE FAISAIT REPOSER SA PRETENTION QUE SUR DES HYPOTHESES, X... ETANT DECEDE DEUX HEURES ET DEMIE APRES ETRE SORTI LUI-MEME DE LA MER ;

 

QUE DES LORS SONT SURABONDANTS ET, PAR CONSEQUENT, VAINEMENT CRITIQUES LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET, LEQUEL N'AYANT ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, NE PEUT ETRE CRITIQUE POUR CONTENIR DES MOTIFS QUI SERAIENT EN OPPOSITION AVEC CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS ;

 

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

 

Analyse

Publication : N° 408

Titrages et résumés :

1° ASSURANCE-ACCIDENTS CORPORELS - GARANTIE - EXCLUSION - CAUSE DU SINISTRE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - DECES CONSECUTIF A UNE BAIGNADE

1° DES LORS QUE LA GARANTIE STIPULEE DANS UNE POLICE D'ASSURANCE A POUR OBJET UN ACCIDENT, ET NON LA VIE MEME DE L'ASSURE, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU BENEFICIAIRE DE LA POLICE. EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE ACCIDENT EXCLUANT LES MALADIES ET ETATS MALADIFS DE TOUTE NATURE LA PARALYSIE DU COEUR LES SYNCOPES ET LES LESIONS RESULTANT DE REFROIDISSEMENT, CONGELATIONS, INSOLATIONS LES SUITES D'EFFORTS ET DE SURMENAGE , LES JUGES DU FOND, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, PEUVENT ADMETTRE QUE LA VEUVE D'UN BAIGNEUR DECEDE DEUX HEURES ET DEMIE APRES ETRE SORTI DE L'EAU, N'ETABLISSAIT PAS LE CARACTERE ACCIDENTEL DE CE DECES.

2° APPEL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES

2° L'ARRET QUI N'ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES NE SAURAIT ETRE CRITIQUE POUR CONTENIR DES MOTIFS QUI SERAIENT EN OPPOSITION AVEC CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS.

 

Par blandine.herich... le 19/11/14

Titrages et résumés : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Exclusion tendant à annuler dans sa totalité la garantie stipulée (non)

Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances qu'une exclusion de garantie ne peut qu'être formelle et limitée et ne saurait aboutir, sans retirer son objet au contrat d'assurance, à annuler dans sa totalité la garantie stipulée.

Dès lors, ne peut recevoir application la clause qui vide de sa substance l'extension de garantie souscrite pour couvrir les risques "après livraison des produits" et "après achèvement des travaux ou prestations" en excluant du champ de la garantie les frais engagés pour réparer les produits livrés, les travaux ou prestations exécutés par l'assuré ou son sous-traitant, transporter ou reposer les produits livrés si le transport ou la pose du produit a été effectuée initialement par l'assuré ou par ses sous-traitants

ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Exclusion tendant à annuler dans sa totalité la garantie stipulée (non)
 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2012, 10-31.057, Publié au bulletin

Cour de cassation- chambre civile 2

Audience publique du jeudi 9 février 2012
N° de pourvoi: 10-31057
-Publié au bulletin Cassation partielle

M. Loriferne , président
M. Grellier, conseiller rapporteur
M. Lautru, avocat général
SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)
 


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Esportec (la société), assurée auprès de la société AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz (l'assureur), a livré à la Société audoise de viabilité et d'assainissement (société Savia) un produit de revêtement de voirie ; que des désordres étant apparus peu après la mise en oeuvre de ce produit, la société Savia a obtenu en référé une expertise qui a conclu à une dessication du produit frais livré en raison d'une fabrication incorrectement réalisée ; que la société Savia a assigné la société en sa qualité de fabricant du produit litigieux et son assureur en responsabilité et réparation de ces désordres ;

Attendu que pour débouter la société de ses demandes à l'encontre de l'assureur, l'arrêt énonce que la garantie est invoquée exclusivement en référence aux articles 5.3.2 et 5.3.2.1. des conventions spéciales qui concernent une extension de garantie pour les risques "après livraison des produits" et "après achèvement des travaux ou prestations" ; que selon l'article 5.3.2.1., cette garantie s'applique également aux frais de transport, de pose ou de repose des produits livrés dont l'assureur se prévaut de l'exclusion dans le cadre de la garantie de base; qu'à cette extension est associée une exclusion formelle des frais engagés pour réparer les produits livrés, les travaux ou prestations exécutés par l'assuré ou son sous-traitant", transporter ou reposer les produits livrés "si le transport ou la pose a été effectuée initialement par l'assuré ou par ses sous-traitants" ; que la société ne conteste pas avoir assumé en la circonstance la livraison et le transport des produits elle-même ou par ses sous-traitants au sens de la police d'assurance, ce dont il suit que l'exclusion doit recevoir application ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'exclusion stipulée vidait l'extension de garantie de sa substance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que la garantie de la société Allianz IARD n'était pas due à raison des réparations allouées qui font l'objet d'une exclusion formelle dans le cadre de l'extension de garantie résultant de l'article 5.3.2.1. des conventions spéciales, l'arrêt rendu le 6 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz IARD, la condamne à payer à la société Esportec Eco industriel la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour la société Esportec Eco industriel

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il a prononcé condamnation contre la compagnie ALLIANZ IARD et, statuant à nouveau de ce chef, jugé que la garantie de la compagnie d'assurance ALLIANZ IARD n'est pas due à raison des réparations allouées qui font l'objet d'une exclusion formelle dans le cadre de l'extension de garantie résultant de l'article 5.3.2.1. des conventions spéciales, d'avoir en conséquence débouté la société ESPORTEC de ses demandes dirigées contre la compagnie ALLIANZ IARD et de l'avoir condamnée à verser à cette dernière la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

AUX MOTIFS QUE « sur la garantie d'assurance, celle-ci est invoquée exclusivement en référence aux articles 5.3.2. et 5.3.2.1. des conventions spéciales qui concernent une extension de garantie pour les risques "après livraison des produits" et "après achèvement des travaux ou prestations" ; que selon l'article 5.3.2.1., "cette garantie s'applique également aux frais de transport, de pose ou de repose des produits livrés" dont l'assureur se prévaut de l'exclusion dans le cadre de la garantie de base ; mais que l'assureur fait à juste titre valoir , ce dont il n'est d'ailleurs pas discuté, qu'à cette extension est associée une exclusion formelle des frais engagés pour réparer "les produits livrés, les travaux ou prestations exécutés par l'assuré ou son sous-traitant", transporter, déposer ou reposer les produits livrés "si le transport ou la pose a été effectuée initialement par l'assuré ou par ses sous-traitants" de même ; que la société ESPORTEC ne conteste pas avoir assumé en la circonstance la livraison et le transport des produits elle-même ou par ses sous-traitants au sens de la police d'assurance, ce dont il suit que l'exclusion doit recevoir application ; qu'il n'est pas discuté que les réparations allouées sont exclusivement de la nature de celles visées à l'exclusion de garantie ; qu'il suit de ces motifs que l'appel du jugement est fondé à l'égard de la compagnie d'assurance ALLIANZ IARD seulement, contre laquelle la société SAVIA n'est donc pas fondée à réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive ; » (arrêt p.4 et 5)

ALORS QUE les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon, d'une part, à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie et, d'autre part, à ne pas vider la garantie de sa substance ; qu'en considérant que devait recevoir application l'article 5.3.2.1 des conventions spéciales excluant de la garantie de la compagnie ALLIANZ IARD les frais engagés par l'assuré pour réparer les produits livrés, transporter, déposer ou reposer les produits livrés lorsque le transport ou la pose a été effectuée initialement par l'assuré ou par ses sous-traitants, quand cette clause d'exclusion avait pour objet de vider la garantie souscrite pour les risques "après livraison des produits" de sa substance, eu égard au fait que la société ESPORTEC, fabricant du produit STABIPAQ, en assurait nécessairement la livraison auprès des clients qui le lui commandaient, que ce soit par elle-même ou par le recours à des transporteurs, sous-traitants au sens de la clause litigieuse, la Cour d'appel a violé l'article L.113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil.

 


 

Analyse

Publication : Bulletin 2012, II, n° 22

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse , du 6 septembre 2010

 

Titrages et résumés : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Exclusion tendant à annuler dans sa totalité la garantie stipulée (non)

Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances qu'une exclusion de garantie ne peut qu'être formelle et limitée et ne saurait aboutir, sans retirer son objet au contrat d'assurance, à annuler dans sa totalité la garantie stipulée.

Dès lors, ne peut recevoir application la clause qui vide de sa substance l'extension de garantie souscrite pour couvrir les risques "après livraison des produits" et "après achèvement des travaux ou prestations" en excluant du champ de la garantie les frais engagés pour réparer les produits livrés, les travaux ou prestations exécutés par l'assuré ou son sous-traitant, transporter ou reposer les produits livrés si le transport ou la pose du produit a été effectuée initialement par l'assuré ou par ses sous-traitants

ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Exclusion tendant à annuler dans sa totalité la garantie stipulée (non)

Précédents jurisprudentiels : Sur le caractère inapplicable d'une exclusion tendant à annuler dans sa totalité la garantie stipulée, à rapprocher :1re Civ., 21 mai 1990, pourvoi n° 87-16.299, Bull. 1990, I, n° 114 (rejet), et l'arrêt cité

Textes appliqués :

  • article L. 113-1 du code des assurances

 

Par blandine.herich... le 19/11/14

L'intérêt de cet arrête est de constater le rejet par la cour de la limite de garantie invoquée par la compagnie AXA fondée sur la notion d'activité non déclarée et donc non garantie

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Eurofyto tendant à mettre en oeuvre la garantie de la société Axa, l'arrêt retient que le contrat d'assurance souscrit par la société Eurofyto décrit ainsi le risque assuré : « Commerce de gros en produits phytosanitaires, principalement pour l'agriculture et l'horticulture. Eurofyto agit en tant qu'acheteur auprès de divers fabricants.. », que la garantie de l'assureur ne concernant que le secteur d'activité déclaré par l'assuré dans le contrat d'assurance, c'est à juste titre que la société Axa a refusé de garantir le sinistre, l'activité d'importation parallèle exercée par la société Eurofyto, qui l'expose à la responsabilité de plein droit encourue par le producteur en application des articles 1386-1 et suivants du code civil, même si elle ne fabrique pas elle-même le produit, n'induisant pas le même risque que celui résultant du simple commerce de gros, de sorte que cette activité n'ayant pas été déclarée lors de la souscription de la police, n'entre pas dans le champ d'application de la garantie ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que l'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques constituait une activité économique séparée de l'activité déclarée de « commerce de gros de produits phytopharmaceutiques », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 

Titrages et résumés :

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur assimilé - Définition - Portée

Il ne résulte pas de l'article 1386-6, 2°, du code civil, aux termes duquel est assimilée à un producteur toute personne agissant à titre professionnel qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution, que l'assimilation d'un importateur à un producteur soit limitée au seul importateur de produits en provenance de pays tiers.

En effet, l'article 1386-6, 2°, n'est pas exclusif de l'article 1386-6, 1°, lequel prévoit qu'est assimilable à un producteur, pour l'application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, toute personne agissant à titre professionnel qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, sans opérer de distinction tenant à l'activité du professionnel concerné

UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 - Producteur assimilé - Définition - Portée

La directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, transposée en droit français par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, qui a inséré dans le code civil les articles 1386-1 et suivants, et dont l'un des objectifs est la protection du consommateur, prévoit, en son article 3, paragraphe 1, que le terme "producteur" désigne toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, sans opérer de distinction selon que cet étiquetage est volontaire ou imposé par la législation de l'Etat membre dans lequel le produit est commercialisé

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur assimilé - Définition - Apposition sur le produit de son nom, de sa marque ou d'un autre signe distinctif - Portée

Textes appliqués :

  • Sur le numéro 1 : article 1386-6 du code civil
  • Sur le numéro 2 : article 3, § 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 13-13.548, Publié au bulletin

Cour de cassation

chambre civile 1
Audience publique du mercredi 4 juin 2014
N° de pourvoi: 13-13548

Publié au bulletin Cassation partielle

M. Charruault, président
M. Truchot, conseiller rapporteur
M. Sudre, avocat général
Me Haas, SCP Laugier et Caston, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)
 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 16 avril et 11 mai 2004, la société Eurofyto, assurée par la société Winterthur Europe assurances (la société Winterthur), aux droits de laquelle vient la société Axa Belgium (la société Axa), a vendu aux sociétés Luc Vandaele et Ets Fremeaux, assurées auprès de la société Swisslife assurances de biens (la société Swisslife), un produit phytopharmaceutique dénommé RIMSAM, pour lequel elle est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché simplifiée lui permettant l'importation parallèle d'un produit de marque TITUS ; que ce produit, utilisé pour traiter des parcelles de culture de pommes de terre, a provoqué la destruction des récoltes ; que les expertises réalisées ont révélé que, par suite d'une erreur commise lors de la commande, le produit livré contenait une molécule toxique pour la pomme de terre, le meltsulfuron methyl, au lieu du rimsulfuron ; que la société Swisslife ayant indemnisé les agriculteurs victimes de ces pertes et n'ayant pu obtenir de la société Eurofyto et de son assureur le remboursement des indemnités versées, les a assignés en paiement ; que la société Winterthur a assigné en garantie le fournisseur du produit défectueux, la société Euro Appro, laquelle a elle-même assigné son fournisseur, la société Mugaverde ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Eurofyto fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Swisslife diverses sommes, alors, selon le moyen :

1°/ que, pour l'application de la responsabilité du fait des produits défectueux, l'article 1386-6, 1° du code civil et l'article 3, § 1, de la directive n° 85/374 du Conseil du 25 juillet 1985 assimilent au producteur tout professionnel « qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif » ; que cette assimilation au producteur implique que l'apposition sur le produit d'un nom, d'une marque ou de tout autre signe distinctif, résulte d'un comportement volontaire de la part d'un intermédiaire dans la chaîne de commercialisation consistant à « se présenter comme producteur » aux yeux des tiers, et non de la seule nécessité de se conformer à des dispositions réglementaires impératives, telles celles du décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 et de son arrêté d'application en date du 17 juillet 2001, qui, ainsi que le rappelle l'arrêt attaqué, imposaient à tout importateur parallèle de produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen d'apposer sur le produit importé une sur-étiquette rédigée en français comportant son nom et ses coordonnées ainsi que la nouvelle dénomination commerciale ¿ nécessairement différente de celle du produit de référence auquel est attachée l'autorisation initiale de mise sur le marché ¿ sous laquelle le produit serait commercialisé ; qu'en jugeant au contraire que l'application de cette réglementation avait pour conséquence de conférer automatiquement à l'importateur parallèle de produits phytopharmaceutiques la qualité de producteur et les responsabilités attachées à ce statut, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le sur-étiquetage effectué ait été le produit d'un acte volontaire consistant à se présenter aux yeux des tiers comme le producteur ou d'un acte imposé par la législation de l'Etat de commercialisation du produit, la cour d'appel a violé l'article 1386-6 du code civil, ensemble l'article 3, § 1, de la directive n° 85/374 du Conseil du 25 juillet 1985, par fausse interprétation ;

2°/ que les dispositions de l'article 1386-6, 2°, du code civil et de l'article 3, § 2, de la directive n° 85/374 du Conseil du 25 juillet 1985 n'assimilent l'importateur d'un produit à son producteur que pour autant que cet intermédiaire « importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente (...) ou de toute autre forme de distribution » ; qu'ainsi, dans l'intérêt de la libre circulation des marchandises sur le territoire de l'Union, les opérateurs économiques qui se bornent à effectuer des importations parallèles dans un cadre intracommunautaire se trouvent nécessairement exclus de la catégorie des personnes soumises au régime de responsabilité du fait des produits ; qu'en jugeant néanmoins que le seul fait pour la société Eurofyto, importateur parallèle de produits phytopharmaceutiques, de s'être conformée aux exigences du décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 et de son arrêté d'application en date du 17 juillet 2001 en apposant sur le produit importé une sur-étiquette rédigée en français et reproduisant les mentions exigées par ces textes équivalait, de la part de cet opérateur économique à « se présenter comme producteur » aux yeux des tiers, au sens de l'article 1386-6, 1°, du même code, la cour d'appel a violé de plus fort les textes susvisés, ensemble l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'article 1386-6, 2° du code civil, aux termes duquel est assimilée à un producteur toute personne agissant à titre professionnel qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution, que l'assimilation d'un importateur à un producteur soit limitée au seul importateur de produits en provenance de pays tiers, dès lors que l'article 1386-6, 2° n'est pas exclusif de l'article 1386-6, 1°, lequel prévoit qu'est assimilable à un producteur, pour l'application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, toute personne agissant à titre professionnel qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, sans opérer de distinction tenant à l'activité du professionnel concerné, de sorte que la cour d'appel a considéré à bon droit que ce texte n'excluait pas de son champ d'application l'importateur parallèle commercialisant un produit au titre d'une autorisation de mise sur le marché simplifiée ;

Attendu, d'autre part, qu'après avoir retenu que la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, transposée en droit français par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, qui a inséré dans le code civil les articles 1386-1 et suivants, et dont l'un des objectifs est la protection du consommateur, prévoit, en son article 3, paragraphe 1, que le terme « producteur » désigne toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, sans opérer de distinction selon que cet étiquetage est volontaire ou imposé par la législation de l'Etat membre dans lequel le produit est commercialisé, et constaté que la société Eurofyto, titulaire depuis 2003 d'une autorisation de mise sur le marché simplifiée l'autorisant à procéder à l'importation parallèle en France du produit TITUS, où elle le commercialise sous le nom RIMSAM, a, conformément au décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 et à son arrêté d'application du 17 juillet 2001, apposé sur ce produit une étiquette mentionnant notamment son nom et la dénomination du produit, a décidé à bon droit qu'en application de l'article 1386-6, 1° du code civil, la société Eurofyto devait être assimilée au producteur du produit RIMSAM par elle importé en France, de sorte qu'elle était responsable de plein droit des dommages que le défaut de ce produit avait causés aux agriculteurs indemnisés par la société Swisslife ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leur première branche, réunis :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Eurofyto tendant à mettre en oeuvre la garantie de la société Axa, l'arrêt retient que le contrat d'assurance souscrit par la société Eurofyto décrit ainsi le risque assuré : « Commerce de gros en produits phytosanitaires, principalement pour l'agriculture et l'horticulture. Eurofyto agit en tant qu'acheteur auprès de divers fabricants.. », que la garantie de l'assureur ne concernant que le secteur d'activité déclaré par l'assuré dans le contrat d'assurance, c'est à juste titre que la société Axa a refusé de garantir le sinistre, l'activité d'importation parallèle exercée par la société Eurofyto, qui l'expose à la responsabilité de plein droit encourue par le producteur en application des articles 1386-1 et suivants du code civil, même si elle ne fabrique pas elle-même le produit, n'induisant pas le même risque que celui résultant du simple commerce de gros, de sorte que cette activité n'ayant pas été déclarée lors de la souscription de la police, n'entre pas dans le champ d'application de la garantie ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que l'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques constituait une activité économique séparée de l'activité déclarée de « commerce de gros de produits phytopharmaceutiques », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en garantie formée à l'encontre de la société Axa Belgium, l'arrêt rendu le 4 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Axa Belgium aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa Belgium à payer à la société Eurofyto la somme de 3 000 euros et à la société Swisslife la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze.

 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi principal par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Eurofyto.
PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société EUROFYTO à payer à la société SWISSLIFE la somme de 171.085,79 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2005 ainsi que diverses sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE « l'article 1386-1 du Code civil dispose que "le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime" ; Que selon l'article 1386-4, un produit est défectueux au sens du titre quatrième bis du Code civil concernant la responsabilité du fait des produits défectueux "lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre" ; Qu'aux termes de l'article 1386-6, "est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante", et "est assimilé à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel" qui, notamment, "se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif" ; Qu'en vertu de l'article 1386-11, "le producteur est responsable de plein droit sauf causes d'exonération limitativement énumérées audit article" ; qu'en l'espèce, qu'il ressort des rapports de deux expertises amiables diligentées par la société CDH, mandatée par la société SWISSLIFE, que les récoltes de pommes de terre des agriculteurs qui ont traité leurs cultures avec du "RIMSAM", herbicide composé en principe de 25 % de rimsulfuron qui leur avait été vendu par les sociétés Luc VANDAELE et Ets FREMEAUX, lesquelles l'avaient acquis auprès de la société EUROFYTO, ont été perdues en raison d'une erreur commise lors de la commande dans la composition du produit, qui contenait au lieu du rimsulfuron une autre molécule active toxique pour la pomme de terre, le metsulfuron methyl ; Qu'au demeurant la société EUROFYTO, qui a participé aux opérations d'expertise, ne conteste pas le dommage, le défaut du produit commercialisé par elle et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; qu'il est donc établi que le produit "RIMSAM" n'offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre et était défectueux au sens de l'article 1386-4 du Code civil ; qu'il est également constant que la société EUROFYTO, titulaire depuis 2003 d'une AMM simplifiée l'autorisant à l'importation parallèle du produit TITUS en France, où elle le commercialise sous la marque "RIMSAM", a, conformément à la réglementation applicable en la matière issue du décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 et à son décret d'application du 17 juillet 2001, apposé sur le produit une étiquette mentionnant notamment son nom et la dénomination de son produit ; Que dès lors, en application de l'article 1386-6 du Code civil, elle est considérée comme producteur du produit pour l'application des dispositions légales régissant la responsabilité du fait des produits défectueux ; que la société EUROFYTO soutient vainement que les articles 1386-6 et 1386-11 du Code civil sur le fondement desquels elle a été condamnée sont inapplicables au cas des importations parallèles ; qu'en effet la responsabilité de la société EUROFYTO n'est pas recherchée sur le fondement de l'article 1386-6-2° du Code civil assimilant à un producteur "celui qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location ou de toute autre forme de distribution", qui n'a effectivement vocation à s'appliquer qu'aux importations en provenance de pays tiers à la Communauté européenne, et non aux importations parallèles, mais sur le 1° de cet article, visant le cas du professionnel "apposant sur le produit son nom, sa marque ou autre signe distinctif', lequel n'exclut pas de son champ l'importateur parallèle commercialisant un produit dans le cadre d'une AMM simplifiée ; Que la société EUROFYTO n'explicite pas et a fortiori ne démontre pas en quoi la réglementation française issue du décret du 4 avril 2001 et de l'arrêté du 17 juillet 2001 imposant à l'importateur parallèle d'apposer sur l'étiquette du produit importé une autre étiquette rédigée en français comportant les nom et coordonnées de l'entreprise détentrice de l'AMM ainsi que la nouvelle dénomination sous laquelle le produit sera commercialisé, ce qui lui confère automatiquement la qualité de producteur pour l'application de la législation française sur la responsabilité du fait des produits défectueux, est attentatoire au principe de libre circulation des marchandises découlant des articles 34 et 35 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne ; Que d'ailleurs la Directive du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, transposée en droit français par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 introduisant dans le Code civil les articles 1386-1 et suivants, et dont l'un des objectifs premiers est la protection du consommateur, prévoit elle-même en son article 3 1. que le terme "producteur" désigne notamment "toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinct" , sans opérer de distinction selon que cet étiquetage est volontaire ou imposé par la législation du pays membre dans lequel le produit est commercialisé ; qu'au surplus, contrairement à ce prétend la société EUROFYTO, l'étiquetage de son produit ne permettait pas l'identification du producteur d'origine, la photographie de l'étiquetage reproduite dans les rapports d'expertise établissant que seul le nom du produit de référence, "TITUS", figurait, à l'exclusion du nom et des coordonnées du producteur et/ou fabricant, et que ce n'est qu'au cours des opérations d'expertise que la société allemande SCHIRM s'est présentée comme le fabricant de la matière active formulée, vendue en France par la société EUROFYTO sous la marque "RIMSAM", et a reconnu son erreur ; qu'il s'ensuit qu'en application des articles 1386-1 et suivants du Code civil, applicables sans qu'il y ait lieu à interprétation des dispositions communautaires, la société EUROFYTO, considérée comme le producteur du produit "RIMSAM" par elle importé en France, et qui ne relève d'aucun des cas d'exclusion prévus par l'article 1386-11 du même Code, est responsable de plein droit des dommages que le défaut de son produit a causé aux agriculteurs indemnisés par la société SWISSLIFE » ;
1. ALORS QUE, pour l'application de la responsabilité du fait des produits défectueux, l'article 1386-6, 1° du Code civil et l'article 3, § 1, de la directive n° 85/374 du Conseil du 25 juillet 1985 assimilent au producteur tout professionnel « qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif » ; que cette assimilation au producteur implique que l'apposition sur le produit d'un nom, d'une marque ou de tout autre signe distinctif, résulte d'un comportement volontaire de la part d'un intermédiaire dans la chaîne de commercialisation consistant à « se présenter comme producteur » aux yeux des tiers, et non de la seule nécessité de se conformer à des dispositions réglementaires impératives, telles celles du décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 et de son arrêté d'application en date du 17 juillet 2001, qui, ainsi que le rappelle l'arrêt attaqué, imposaient à tout importateur parallèle de produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen d'apposer sur le produit importé une sur-étiquette rédigée en français comportant son nom et ses coordonnées ainsi que la nouvelle dénomination commerciale ¿ nécessairement différente de celle du produit de référence auquel est attachée l'autorisation initiale de mise sur le marché ¿ sous laquelle le produit serait commercialisé ; qu'en jugeant au contraire que l'application de cette réglementation avait pour conséquence de conférer automatiquement à l'importateur parallèle de produits phytopharmaceutiques la qualité de producteur et les responsabilités attachées à ce statut, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le sur-étiquetage effectué ait été le produit d'un acte volontaire consistant à se présenter aux yeux des tiers comme le producteur ou d'un acte imposé par la législation de l'Etat de commercialisation du produit, la Cour d'appel a violé l'article 1386-6 du Code civil, ensemble l'article 3, § 1, de la directive n° 85/374 du Conseil du 25 juillet 1985, par fausse interprétation.

2. ALORS, AU SURPLUS, QUE les dispositions de l'article 1386-6, 2°, du Code civil et de l'article 3, § 2, de la directive n° 85/374 du Conseil du 25 juillet 1985 n'assimilent l'importateur d'un produit à son producteur que pour autant que cet intermédiaire « importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente (¿) ou de toute autre forme de distribution » ; qu'ainsi, dans l'intérêt de la libre circulation des marchandises sur le territoire de l'Union, les opérateurs économiques qui se bornent à effectuer des importations parallèles dans un cadre intracommunautaire se trouvent nécessairement exclus de la catégorie des personnes soumises au régime de responsabilité du fait des produits ; qu'en jugeant néanmoins que le seul fait pour la société Eurofyto, importateur parallèle de produits phytopharmaceutiques, de s'être conformée aux exigences du décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 et de son arrêté d'application en date du 17 juillet 2001 en apposant sur le produit importé une sur-étiquette rédigée en français et reproduisant les mentions exigées par ces textes équivalait, de la part de cet opérateur économique à « se présenter comme producteur » aux yeux des tiers, au sens de l'article 1386-6, 1°, du même code, la Cour d'appel a violé de plus fort les textes susvisés, ensemble l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société EUROFYTO de sa demande tendant à mettre en oeuvre la garantie de la société AXA BELGIUM et d'AVOIR condamné la société EUROFYTO à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « à titre subsidiaire, la société EUROFYTO sollicite la garantie de la société AXA, auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance responsabilité civile couvrant le commerce de gros de produits phytopharmaceutiques, dans lequel selon elle s'inscrit son activité d'importateur parallèle ; que la société SWISSLIFE prétend elle aussi que la garantie de la société AXA est due, l'activité d'acheteur visée dans les conditions particulières de la police devant être entendue de façon extensive et couvrant l'ensemble de l'activité de la société EUROFYTO, laquelle, si elle est recherchée en sa qualité de producteur assimilé au sens de la législation applicable sur les produits défectueux, n'en est pas pour autant le fabricant du produit ; Mais considérant que le contrat souscrit par la société EUROFYTO décrit le risque assuré comme suit : "Commerce de gros en produits phytosanitaires, principalement pour l'agriculture et l'horticulture. EUROFYTO agit en tant qu'acheteur auprès de divers fabricants...." ; que la garantie de l'assureur ne concernant que le secteur d'activité déclaré par l'assuré dans le contrat d'assurance, c'est à juste titre que la société AXA a refusé de garantir le sinistre, l'activité d'importation parallèle exercée par la société EUROFYTO, qui l'expose à la responsabilité de plein droit encourue par le producteur en application des articles 1386-1 et suivants du Code civil, même si elle ne fabrique pas elle-même le produit, n'induisant pas le même risque que celui résultant du simple commerce de gros, de sorte que cette activité n'ayant pas été déclarée lors de la souscription de la police, n'entre pas dans le champ d'application de la garantie » ;
ALORS QUE l'assureur de responsabilité est, sauf exclusion expresse, tenu de garantir les conséquences dommageables de l'ensemble des faits et actes de l'assuré qui se rattachent à l'activité professionnelle déclarée au contrat d'assurance, peu important que certains d'entre eux soient soumis à des régimes spéciaux de responsabilité ; qu'en l'espèce, les conditions particulières du contrat d'assurance de « responsabilité civile des exploitants » souscrit à Bruxelles le 25 janvier 1999 par la société Eurofyto auprès de la compagnie Winterthur stipulaient « Description du risque selon le code N.A.C.E. 612 7000 : commerce de gros de produits phytopharmaceutiques, essentiellement pour l'agriculture et l'horticulture. Eurofyto intervient en qualité d'acheteur auprès de différents fabricants » ; que pour juger la société Axa Belgium fondée à refuser de garantir le sinistre, la Cour d'appel a retenu que l'activité d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques exercée par la société Eurofyto exposait l'importateur parallèle à une responsabilité de plein droit n'induisant pas le même risque que celui résultant ordinairement des activités de commerce de gros et qu'elle ne pouvait, en conséquence être couverte à défaut d'avoir été spécialement déclarée dans le contrat d'assurance ; qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à établir que l'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques aurait constitué une activité économique étrangère à la catégorie, plus vaste, du « commerce de gros de produits phytopharmaceutiques », la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;
2. ALORS, DE SURCROIT, QUE les termes de « commerce de gros » et d' « importation parallèle » ne sont pas mutuellement exclusifs l'un de l'autre, l'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques étant un mode d'exercice du commerce de gros de tels produits ; qu'en l'espèce, il ne résultait pas des termes précités de la police d'assurance que l'assureur de responsabilité ait limité sa garantie aux seules activités de commerce de gros de produits phytopharmaceutiques qui, s'exerçant dans un cadre purement domestique en Belgique, n'impliqueraient, de la part de la société Eurofyto, ni importation, ni exportation ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a ajouté au contrat d'assurance des restrictions qu'il ne comportait pas et l'a ainsi dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil.

 

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Swisslife assurances de biens.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Eurofyto de sa demande tendant à mettre en oeuvre la garantie de la société AXA BELGIUM et d'AVOIR condamné la société Eurofyto à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE « à titre subsidiaire, la société EUROFYTO sollicite la garantie de la société AXA, auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance responsabilité civile couvrant le commerce de gros de produits phytopharmaceutiques, dans lequel selon elle s'inscrit son activité d'importateur parallèle ; que la société SWISSLIFE prétend elle aussi que la garantie de la société AXA est due, l'activité d'acheteur visée dans les conditions particulières de la police devant être entendue de façon extensive et couvrant l'ensemble de l'activité de la société EUROFYTO, laquelle, si elle est recherchée en sa qualité de producteur assimilé au sens de la législation applicable sur les produits défectueux, n'en est pas pour autant le fabricant du produit ; Mais considérant que le contrat souscrit par la société EUROFYTO décrit le risque assuré comme suit : « Commerce de gros en produits phytosanitaires, principalement pour l'agriculture et l'horticulture. EUROFYTO agit en tant qu'acheteur auprès de divers fabricants¿. » ; que la garantie de l'assureur ne concernant que le secteur d'activité déclaré par l'assuré dans le contrat d'assurance, c'est à juste titre que la société AXA a refusé de garantir le sinistre, l'activité d'importation parallèle exercée par la société EUROFYTO, qui l'expose à la responsabilité de plein droit encourue par le producteur en application des articles 1386-1 et suivants du Code civil, même si elle ne fabrique pas elle-même le produit, n'induisant pas le même risque que celui résultant du simple commerce de gros, de sorte que cette activité n'ayant pas été déclarée lors de la souscription de la police, n'entre pas dans le champ d'application de la garantie » ;
ALORS QUE l'assureur de responsabilité est, sauf exclusion expresse, tenu de garantir les conséquences dommageables de l'ensemble des faits et actes de l'assuré qui se rattachent à l'activité professionnelle déclarée au contrat d'assurance, peu important que certains d'entre eux soient soumis à des régimes spéciaux de responsabilité ; qu'en l'espèce, les conditions particulières du contrat d'assurance de « responsabilité civile des exploitants » souscrit à Bruxelles le 25 janvier 1999 par la société Eurofyto auprès de la compagnie Winterthur stipulaient « Description du risque selon le code N.A.C.E. 612 7000 : commerce de gros de produits phytopharmaceutiques, essentiellement pour l'agriculture et l'horticulture. Eurofyto intervient en qualité d'acheteur auprès de différents fabricants » ; que pour juger la société Axa Belgium fondée à refuser de garantir le sinistre, la Cour d'appel a retenu que l'activité d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques exercée par la société Eurofyto exposait l'importateur parallèle à une responsabilité de plein droit n'induisant pas le même risque que celui résultant ordinairement des activités de commerce de gros et qu'elle ne pouvait, en conséquence être couverte à défaut d'avoir été spécialement déclarée dans le contrat d'assurance ; qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à établir que l'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques aurait constitué une activité économique étrangère à la catégorie, plus vaste, du « commerce de gros de produits phytopharmaceutiques », la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

ALORS, DE SURCROIT, QUE les termes de « commerce de gros » et d' « importation parallèle » ne sont pas mutuellement exclusifs l'un de l'autre, l'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques étant un mode d'exercice du commerce de gros de tels produits ; qu'en l'espèce, il ne résultait pas des termes précités de la police d'assurance que l'assureur de responsabilité ait limité sa garantie aux seules activités de commerce de gros de produits phytopharmaceutiques qui, s'exerçant dans un cadre purement domestique en Belgique, n'impliqueraient, de la part de la société Eurofyto, ni importation, ni exportation ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a ajouté au contrat d'assurance des restrictions qu'il ne comportait pas et l'a ainsi dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil.

 


ECLI:FR:CCASS:2014:C100631

Analyse

Publication : Bull. 2014, I, n° 105

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 4 décembre 2012