Par blandine.herich... le 10/04/12

Article L242-1

Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 45

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation.

L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.

Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.

Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre technique et être motivée.

Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.

L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :

1° Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;

2° Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.

Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article.

Par blandine.herich... le 23/06/11

L'assurance automobile obligatoire prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances est seule visée par la stipulation d'une clause exclusive de garantie, en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse.

Il convennait de préciser ce domaine de l'assurance obligatoire, seul concerné par l'interdiction d'exclure la garantie d'asurance en cas d'ivresse.

Il résulte de l'article sus visé que la clause qui prive l'assuré de sa garantie en considération du fait qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique est réputée non écrite de sorte que l'assureur doit sa garantie ;

Or, s'il n'est pas possible de stipuler une clause excluant la garantie de l'assuré pour conduite en état d'ivresse dans une assurance automobile obligatoire, l'assureur conserve toute leur liberté s'agissant des assurances facultatives pour imposer cette exclusion dans ses polices d'assurance.

L'assurance des dommages causés par le conducteur à son véhicule n'est pas concernée par cette prohibition.

Il s'agit d'une option facultative de s'assurer pour ses propres dommages.

L'assureur reste bien fondé à exlure sa garantie au dommage au véhicule de son assuré en cas de conduite en état d'ivresse.

Il n'y a donc que pour « l'assurance aux tiers » obligatoire qu'il est impossible de stipuler une exclusion de garantie en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse.

Dès lors, pour une assurance facultative des dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré, la stipulation d'une exclusion de garantie en raison de ce type de motifs est tout à fait licite

Une clause contrevenant à cette interdiction serait réputée non écrite.

Voici l'arrêt de la Cour de Cassation qui énonce cette application de la loi :

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 avril 2011Cassation

Pourvoi no V 10-10.868

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1o/ la société Avanssur,

2o/ la société BNP Paribas,

contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2009 par la cour d'appel de Bourges

Sur le moyen unique :

Vu l'article L.113-1 du code des assurances, ensemble

l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Gontier, ayant perdu le

contrôle de son automobile a, par voie d'assignation, demandé à son assureur,

la société Avansur, gérée par la société BNP Paribas, la garantie des

dommages matériels occasionnés à son véhicule par l'accident ;

Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt énonce qu'il

résulte des dispositions de l'article L. 211-6 du code des assurances que la

clause qui prive l'assuré de sa garantie en considération du fait qu'il conduisait

sous l'empire d'un état alcoolique est réputée non écrite de sorte que la société

BNP Paribas doit sa garantie ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'article L.211-6 du code des

assurances ne concerne que l'assurance obligatoire des dommages causés

aux tiers, visée par l'article L. 211-1 du même code, et non l'assurance des

dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré, de sorte que

l'exclusion de garantie, formelle et limitée, prévue aux articles 4 et 6 de la

police était applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

le 15 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet,

en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne Mme Gontier aux dépens ;

Par blandine.herich... le 23/06/11

L'article R. 112-1 du code des assurances impose de rappeler dans la police d'assurance les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant, notamment, « la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ».

L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L. 114-2 de ce code

C'est ainsi que les conditions générales applicables au contrat d'assurance doivent rappeller à l'assuré :

1) le délai biennal de la prescription

2) son point de départ,

3) les différentes causes d'interruption

4) Les sanctions du non respect des délais

La compagnie AXA Corporate Solution vient de faire les frais d'un arrêt de la Cour de Cassation prononcé le 28 avril 2011, ci-après reproduit au motif que les CG ne précisait qu'en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription biennale courait à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier, la cour d'appel a violéle texte susvisé ;

En conséquence, l'assureur ne peut pas opposer le délai de prescription biennale à son assuré.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 avril 2011

Cassation

M. LORIFERNE, président

Arrêt no 827 F-P+B

Pourvoi no M 10-16.403

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a

rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Sogea Caroni, dans le litige l'opposant à la société Axa Corporate solutions,

LES FAITS

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en août et octobre 2000 des

incidents ont affecté une station de pompage construite par la société Sogea

Nord, devenue Sogea Caroni (la société) ; que le maître de l'ouvrage lui ayant

réclamé le paiement d'indemnités contractuelles, elle a déclaré le sinistre à

son assureur responsabilité civile, la société Axa Corporate solutions

(l'assureur) ; que le 3 avril 2001 la société a indemnisé le maître de l'ouvrage

par déduction des pénalités de retard du montant des travaux ; que l'assureur

ayant refusé de prendre en charge le sinistre, au motif notamment que la

réclamation ne concernait pas un préjudice immatériel subi par le tiers lésé,

la société l'a fait assigner par acte du 15 septembre 2003 ;

Mais, sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte les polices d'assurance

relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances

doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie

législative du code des assurances concernant la prescription des actions

dérivant du contrat d'assurance ;

qu'il en résulte que l'assureur est tenu de

rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du

délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code, les différents

points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L. 114-2

de ce code ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action

engagée par la société contre l'assureur, l'arrêt retient que le titre VII des

conditions générales de la police d'assurance souscrite, intitulé "prescription",

stipule "toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans. Ce

délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette

action, dans des conditions déterminées par l'article L. 114-1 du code des

assurances. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires

d'interruption de la prescription et par la désignation d'un expert à la suite d'un

sinistre. L'interruption de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre

recommandée avec avis de réception adressée par la société apéritrice au

souscripteur en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par le

souscripteur à la société apéritrice en ce qui concerne le règlement de

l'indemnité" ; que l'article 8.6 des conditions particulières de ce contrat informe,

3 827 quant à lui, l'assuré de l'existence de cette prescription biennale propre au droit

des assurances en renvoyant aux dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2

du code des assurances ; que par cette information sur la prescription

encourue l'assureur a satisfait à la volonté du législateur ; que le délai de

prescription a donc couru à compter de l'indemnisation du tiers lésé, le

3 avril 2001 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat ne rappelait pas que,

quand l'action de l'assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d'un tiers,

le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en

justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier, la cour d'appel a violé

le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

le 19 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

Versailles ;

Condamne la société Axa Corporate solutions aux dépens ;

Par blandine.herich... le 03/04/11

L'article L. 5424-1 du code du travail, définit les agents et les employeurs relevant du secteur public pour lesquels s'appliquent les règles relatives à l'assurance chômage.L'article L. 5422-1 du code du travail (ancien article L. 351-3) accorde le bénéfice des allocations d'assurance chômage aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure. Ces cas sont les suivants :

- licenciement

- rupture conventionnelle prévue à l'article L.1237-11 du code du travail

- fin de contrat de travail à durée déterminée

- démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application, d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

La transposition à la fonction publique des règles relatives à l'assurance chômage nécessite certains ajustement.

Exemple :

- la rupture conventionnelle n'est pas applicable aux fonctionnaires, ni aux non titulaires de la fonction publique car celle-ci n'est pas prévue par leurs statuts respectifs ;

- La perte involontaire d'emploi ne se limite donc pas au licenciement proprement dit.

Elle concerne toutes les formes de perte d'emploi qui ne résultent pas de la volonté manifeste de l'agent.

Le caractère volontaire ou involontaire du chômage est donc, en premier lieu, déterminé en fonction de l'auteur de la rupture du contrat de travail. Si elle incombe à l'employeur, le chômage est toujours considéré comme involontaire, même en cas de licenciement pour faute du salarié. En effet, les allocations pour perte d'emploi constituent un revenu de remplacement et non des indemnités de licenciement.

Pour la fonction publique, la notion de perte involontaire d'emploi est susceptible d'entraîner des difficultés d'interprétation, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de préciser les différents cas de perte involontaire d'emploi, ouvrant droit au bénéfice de l'allocation chômage ainsi que les cas de perte volontaire d'emploi, ne permettant aucune indemnisation.

Pour tout comprendre sur l'accès à l'indemnisation du chômage des agents de la fonction publique organisé par l'arrêté du 30 mars 2009, cliquer sur le lien, en bas de page.

La circulaire détermine parmi les différents modes de radiation des cadres des agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires) prévus par le statut, ceux qui sont considérés comme perte involontaire d'emploi ouvrant droit à une indemnisation chômage et ceux qui ne peuvent recevoir cette qualification. La présente circulaire ne vise pas les personnels militaires.

PLAN DE LA CIRCULAIRE :

Introduction.............................................................................................................p.4

1 Liste des cas de perte involontaire et volontaire d'emploi des fonctionnaires............................p.6

1.1 Cas de perte involontaire d'emploi................................................................................p.6

1.2 Cas de perte volontaire d'emploi.............................................................................. ..p.13

2 Liste de cas de perte involontaire et volontaire d'emploi des agents non titulaires.................. .p.13

2.1 Cas de perte involontaire d'emploi............................................................................ ..p.13

2.2 Cas de perte volontaire d'emploi.................................................................................p.14

3 Situation, au regard des droits aux allocations d'assurance chômage, des fonctionnaires non réintégrés, faute de poste vacant, suite à une disponibilité...................................................p.15

3.1 Cas où le fonctionnaire n'a pas travaillé durant sa disponibilité.............................................p.15

3.1.1 Droit au versement de l'allocation chômage en cas de refus d'intégration que ce soit au terme ou en cours de disponibilité...................................................................................................p.15

3.1.2 La détermination de la période d'affiliation............................. ....................................p.16

3.1.3 Rémunérations à prendre en compte pour la détermination du montant des allocations...............p.16

3. 2.Cas où le fonctionnaire a travaillé pendant sa disponibilité.................................................p.17

3.2.1 Au cours de la période de disponibilité.......................................................................p.17

3.2.1.1.Dans le cas d'une première admission au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi............... ....................................................................................................p.17

3.2.1.2 Dans le cas d'une réadmission consécutive à une nouvelle perte d'emploi............................p.17

3.2.2. Au terme de la période de disponibilité......................................................................p.18

3.2.2.1 Dans le cas d'une première admission au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi......... ....p.18

3.2.2.2. Dans l'hypothèse où l'agent a déjà fait l'objet d'une indemnisation au cours de la période de disponibilité.............................................................................................................p.18

4 Articulation démission et règles de coordination.............................................................p.19

5. Articulation chômage et indemnité de départ volontaire..................................................p.19

6. Articulation chômage et protection sociale....................................................................p.21

LIEN

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32604.pdf

Par blandine.herich... le 13/09/10

Après une longue bataille juridique, les salariés de la CGA qui ont obtenus gain de cause devant la Cour d'appel de RENNES qui a qualifié leur licenciement de sans cause rélle et serieuse, viennent de connaître une nouvelle désillusion.

Leur espoir se portent désormais vers la Cour d 'appel de CAEN qui a été désignée par arrêt du 15 juin 2010 pour étudier leur sort au regard des critères d'ordre.

La cour de cassation a jugé que les poste salariés conservés dans la cellule liquidative ne constituent pas au sens juridique du terme des "postes disponibles". Ce dont il résulte que l'employeur n'a pas failli dans son obligation de reclassement.

"Qu'en statuant ainsi (les efforts ne peuvent être considérés comme satisfaisant à l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur en cas de licenciement économique), alors, d'une part, que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe et alors, d'autre part, qu'il résultait de ses constatations que les emplois maintenus pour les besoins de la liquidation des contrats d'assurance en cours n'étaient pas des emplois disponibles pour des reclassements, la cour d'appel a violé le texte susvisés"

Ainsi, les postes de la cellule liquidative sont pas qualifiés d' emplois disponibles pour le reclassement.

En conséquence, le liquidateur n'avait pas l'obligation de respecter les modalités prévues pour le reclassement et n'encourait pas de condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse puisqu'aucun emploi n'était plus disponible, du fait de la liquidation judiciaire, et ce malgré la poursuite temporaire d'activités de la cellule liquidative pour la gestion des sinistres en cours.

La Cour de cassation indique clairement que les obligations touchant le reclassement interne, préalable au licenciement, ne sont pas applicables au reclassement externe au sein du groupe.

Consolation : le principe de la garantie des AGS CGEA est retenu, bien qu'il s'agissait d'une liquidation judiciaire , provoquée par un retrait d'agrément de la pratique de l'assurance, et non d'un état de cessation de paiement.

Voici l'arrêt et les moyens des parties :

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 juin 2010 Cassation partielle

Mme COLLOMP, président

(Arrêt n° 1247 FS-PB -Pourvoi n° C 08-70.391 à P 08-70.401 )JONCTION

R E P U B L I Q U E FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n°s C 08-70.391 à P 08-70.401 formés par la société Philippe Delaere, société civile professionnelle, dont le siège est 20 rue Mercoeur, BP 92024, 44020 Nantes cedex 01, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Compagnie générale assurances mutuelles (CGA),

Contre les arrêts rendus le 23 octobre 2008 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans les litiges l'opposant :

1°/ à Mme Isabelle Aulnette, épouse Marcadet,

2°/ à M. Thierry Legoff, ,

3°/ à Mme Suzanne Boudin, épouse Cocaud,

4°/ à Mme Marie-Anne Fontaine, épouse Jaunet, ,

5°/ à Mme Danièle Hémery, épouse Lucas,

6°/ à Mme Jacqueline Rotureau, épouse Paireau, d

7°/ à Mme Danièle Haugeard, épouse Guihal,

8°/ à Mme Michelle Maillard, épouse Roux,

9°/ à Mme Viviane Carahe,

10°/ à Mme Evelyne Penez, épouse Dauphin,

11°/ à Mme Joëlle Haugeard, épouse Gouy,

12°/ au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Rennes, dont le siège est délégation régionale AGS Centre Ouest, immeuble Le Magister, 4 cours Raphaël Binet, 35069 Rennes cedex,

defendeurs à la cassation ;

Les onze salariés ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ;

La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs aux pourvois incident invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen commun de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2010, où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Chauviré, Mmes Morin, Perony, MM. Béraud, Moignard, Lebreuil, Mmes Geerssen, Lambremon, M. Taillefer, Mme Deurbergue, conseillers, Mmes Agostini, Grivel, Divialle, Pécaut-Rivolier, Darret-Courgeon, Guyon-Renard, M. Mansion, conseillers référendaires, M. Lalande, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Philippe Delaere, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mmes Marcadet, Cocaud, Jaunet, Lucas, Paireau, Guihal, Roux, Carahe, Dauphin, Gouy et de M. Legoff, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du CGEA de Rennes, les conclusions de M. Lalande, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 08-70.391 à P 08-70.401,

Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'agrément dont bénéficiait la société Compagnie générale d'assurances mutuelles (CGA), exerçant une activité d'assureur dans la région nantaise, a été retiré le 6 février 2003 par la commission de contrôle des assurances, qui a désigné un administrateur judiciaire ; que le 20 mars suivant, à la demande de la commission, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par le tribunal de grande instance ; qu'après avoir établi un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyait la poursuite temporaire, pour une durée indéterminée, d'une partie de l'activité de l'entreprise, par l'intermédiaire d'une "cellule liquidative" chargée du traitement des sinistres en cours et employant soixante-sept des cent quatre vingt-dix salariés de l'entreprise, le liquidateur judiciaire, qui avait invité une partie du personnel à faire connaître ses intentions, a notifié le 30 juin 2003 des licenciements, pour motif économique ; que des salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ;

Sur le premier moyen des pourvois du liquidateur judiciaire :

Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ;

Attendu que, pour reconnaître les salariés licenciés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il résulte des écritures, des explications des parties et des pièces produites que, sur le plan interne, une fiche de liaison a été transmise aux salariés afin de connaître leurs souhaits quant à la continuation du contrat au sein de la cellule liquidative mise en place pour traiter les dossiers des sinistres antérieurs au 1er février 2003 ; que toutefois cette démarche ne saurait satisfaire à l'obligation de reclassement nécessitant une proposition écrite et précise de réemploi, le refus du salarié ne déliant pas l'employeur de cette obligation ; que, sur le plan externe, des démarches ont été engagées par le liquidateur judiciaire auprès des autorités administratives, des offres de reclassement ont été affichées et des réunions ont été organisées avec un cabinet spécialisé dans le reclassement, mais que ces procédés, qui s'adressent à l'ensemble des salariés et non à chacun d'eux pris individuellement, ne peuvent être considérés comme satisfaisant à l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur en cas de licenciement économique ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe et alors, d'autre part, qu'il résultait de ses constatations que les emplois maintenus pour les besoins de la liquidation des contrats d'assurance en cours n'étaient pas des emplois disponibles pour des reclassements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen des pourvois du liquidateur judiciaire et le moyen unique des pourvois incidents des salariés :

Vu les articles L. 326-2 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 avril 2001, et L. 3253-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3253-1 et L. 3253-8 de ce dernier code ;

Attendu que pour exclure de la garantie de l'AGS les dommages-intérêts alloués aux salariés, la cour d'appel a retenu que le retrait de l'agrément de l'employeur emportait de plein droit la dissolution de la société d'assurance, suivie de sa liquidation effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent, à la requête de la commission de contrôle des assurances ; que, se prononçant en vertu de l'article L. 326-2 du code des assurances, le tribunal de grande instance de Nantes a précisé, dans son jugement du 20 mars 2003, que la liquidation judiciaire est une conséquence directe du retrait d'agrément et qu'elle n'est pas fondée sur un état de cessation des paiements ; que dès lors, la liquidation de la CGA provoquée par le retrait d'agrément est distincte des procédures collectives d'apurement du passif des entreprises et qu'il en résulte que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, dans les cas visés à l'article L. 3253-6 du code du travail, ne saurait garantir les sommes dues par la société d'assurances dont l'agrément a été retiré ;

Attendu cependant, d'une part, que les dispositions de l'article L.326-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause, et résultant de l'ordonnance n° 2001-350, du 19 avril 2001, prévoient, après un retrait d'agrément et à la demande de la commission de contrôle des assurances, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du code de commerce ; d'autre part, que les articles L. 3253-1, L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ne font dépendre la garantie de paiement qu'ils instituent que de la seule ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de l'employeur, sans établir de distinction entre les diverses causes d'ouverture de cette procédure ; qu'il en résulte que la liquidation judiciaire de l'employeur après le retrait de l'agrément accordé à une entreprise d'assurance ne prive pas les salariés du bénéfice de la garantie contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel, qui a fait une fausse application de l'article L.326-2 du code des assurances, a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation sur le premier moyen du pourvoi du liquidateur judiciaire entraîne, par voie de conséquence, la cassation des arrêts en ce qu'ils rejettent les demandes indemnitaires des salariés au titre d'une violation de l'ordre des licenciements ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejeté les demandes indemnitaires formées au titre d'une violation de l'ordre des licenciements et exclu la garantie de l'AGS, les arrêts rendus le 23 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits aux pourvois principaux n° C 08-70.391 à P 08-70.401 par Me Ricard, avocat aux Conseils pour la société Philippe Delaere

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SCP DELAERE, es qualités de mandataire liquidateur de la CGA, n'a pas respecté ses obligations de reclassement, privant le licenciement de Madame MARCADET de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, fixé la créance de cette dernière à la liquidation judiciaire de la société CGA au titre de dommages-intérêts à la somme de 48.000 euros et à celle de 1.000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et dit que ces sommes seront inscrites par Maître DELAERE, es qualités de mandataire de la société CGA à l'état des créances de la liquidation judiciaire de la société CGA ;

AUX MOTIFS QUE le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur, ou le mandataire liquidateur, s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié concerné dans tout emploi disponible de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût ce par modification du contrat de travail, tant au sein de l'entreprise qu'à l'intérieur du groupe auquel celle-ci appartient parmi les entreprises dont les activités l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie de leurs personnels ; que l'article L 1233-4 du Code du travail, ancien L 321-1 alinéa 3, ajoute in fine que "les offres de reclassement doivent être écrites et précises", ce qui suppose une proposition concrète de réemploi faite au salarié dont seule la réponse négative peut délier l'employeur ; que, par ailleurs, dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l'employeur, même quand un plan social a été établi, de rechercher pour chaque salarié, s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, au sein de l'entreprise ou des sociétés du groupe auquel elle appartient et parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie de leur personnel ; que l'employeur doit ainsi proposer au salarié dont le licenciement est envisagé, des emplois disponibles de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure mais avec l'accord exprès du salarié, en assurant au besoin l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ; qu'il résulte des écritures, des explications des parties et des pièces par elles régulièrement produites que, sur le plan interne, une fiche de liaison a été transmise aux salariés afin de connaître leur souhait quant à la continuation de leur activité au sein de la cellule liquidative de la CGA mise en place pour traiter les dossiers des sinistres antérieurs au 1er février 2003 ; que toutefois, une telle démarche ne saurait satisfaire à l'obligation de reclassement nécessitant une proposition concrète et précise de réemploi ; que dans ce cadre, le refus de la salariée ,e délie pas l'employeur de cette obligation ; qu'il résulte encore des écritures, des explications des parties et des pièces par elles régulièrement produites que, sur le plan externe, des démarches ont été engagées par le mandataire liquidateur auprès des autorités administratives, des offres de reclassement ont été affichées au sein de la CGA, et des réunions ont été organisées avec un cabinet spécialisé dans le reclassement ; que cependant, ces procédés, qui s'adressent à l'ensemble des salariés et non à chacun des salariés pris individuellement, ne peuvent être considérés comme satisfaisant à l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur en cas de licenciement économique ; qu'en conséquence, l'employeur n'ayant pas satisfait à l'obligation de reclassement, le licenciement économique doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, entraînant l'obtention de dommages et intérêts par les salariés concernés ; qu'il convient, pour apprécier le quantum des dommages et intérêts, de tenir compte de la situation particulière de Madame MARCADET, notamment de son ancienneté au sein de la CGA, de son âge, ainsi que de l'impossibilité pour elle de retrouver un emploi, malgré ses démarches, après la rupture de son contrat de travail ;

ALORS QUE l'obligation de reclassement interne préalable à tout licenciement pour motif économique impose à l'employeur de rechercher et de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les postes disponibles dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; que la fermeture complète et définitive de l'entreprise n'appartenant à aucun groupe, suite à sa liquidation judiciaire, entraîne la suppression de tous les postes internes et partant une impossibilité pour l'employeur de proposer un reclassement en raison même de la cessation de toute activité ; qu'en l'espèce, la liquidation judiciaire de la CGA, entité juridique autonome, a entraîné la cessation définitive de son activité et la fermeture de ses agences, et donc la suppression de tous les postes de travail, ce qui établissait son impossibilité à proposer un reclassement dans l'entreprise, étant constant et non contesté que celle-ci ne relevait d'aucun groupe ; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur de ne pas avoir respecté son obligation de reclassement interne, la Cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du Code du travail ;

2°) ALORS QUE la mise en place d'une cellule liquidative n'a maintenu que quelques postes à titre provisoire, non susceptibles comme tels de constituer une offre de reclassement interne ainsi que le soutenait l'employeur ; qu'en se bornant à relever que " sur le plan interne, une fiche de liaison a été transmise aux salariés afin de connaître leur souhait quant à la continuation de leur activité au sein de la cellule liquidative de la CGA mise en place pour traiter les dossiers des sinistres antérieurs au 1er février 2003 ; que toutefois, une telle démarche ne saurait satisfaire à l'obligation de reclassement nécessitant une proposition concrète et précise de réemploi ", la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE le périmètre de mise en oeuvre de l'obligation de reclassement préalable au licenciement économique se limite à l'entreprise elle-même et éventuellement au groupe auquel elle appartient et ne s'étend en aucun cas aux entreprises extérieures ; qu'en l'espèce il est constant et non contesté que l'entreprise en liquidation judiciaire n'appartient à aucun groupe ; qu'en mettant à la charge de l'employeur une obligation de reclassement externe et lui en reprochant de ne pas avoir averti individuellement le salarié des offres de reclassement dans les entreprises extérieures à l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la garantie de l'AGS ne s'applique pas et d'avoir mis hors de cause l'AGS et le CGEA de RENNES ;

AUX MOTIFS QUE par décision du 6 février 2003 publiée au Journal Officiel du 7 février suivant, la Commission de contrôle des assurances a retiré à la CGA tous ses agréments pour manquement de fonds propres par application de l'article L 310-18 du Code des assurances ; que, selon l'article L 326-2 du Code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, le retrait total de l'agrément emporte de plein droit dissolution de la société d'assurance, suivie de la liquidation effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent, à la requête de la Commission de contrôle des assurances ; que, se prononçant en vertu dudit article L 326-2 du Code des assurances, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a précisé, dans son jugement du 20 mars 2003, que " la liquidation judiciaire [de la CGA] est une conséquence directe du retrait d'agrément ; Elle n'est pas fondée sur la constatation d'un état de cessation des paiements " ; que, dès lors, la liquidation de la CGA provoquée par le retrait d'agrément est distincte des procédures collectives d'apurement du passif des entreprises ; qu'il en résulte que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leurs sont dues en exécution du contrat de travail dans les cas visés à l'article L 3253-6 du Code du travail, ancien L. 143-11-1 alinéa 1, ne saurait garantir les sommes dues par la société d'assurances dont l'agrément a été retiré ;

ALORS QUE, aux termes de l'article L.326-2 du Code des assurance, dans sa version applicable à l'espèce, la liquidation judiciaire consécutive au retrait total de l'agrément administratif est, sous réserve de certaines particularités, " régie par le chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce ", relatif à la liquidation judiciaire ; que, dès lors, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat, garantit les sommes dues par les sociétés d'assurances dont l'agrément a été retiré et dont la liquidation judiciaire se trouve dorénavant soumise aux règles générales édictées par le code de commerce ; qu'en l'espèce, en refusant néanmoins de retenir la garantie de l'AGS, au motif qu'il s'agissait d'une liquidation judiciaire consécutive à un retrait d'agrément, la Cour d'appel a violé l'article L.326-2 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable et l'article L.3253-6 (ancien L.143-11-1) du Code du travail.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme Marcadet, demanderesse au pourvoi incident n° C 08-70.391

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que la garantie de l'AGS ne s'applique pas et d'avoir mis hors de cause l'AGS et le CGEA de RENNES ;

AUX MOTIFS QUE par décision du 6 février 2003 publiée au Journal Officiel du 7 février suivant, la commission de contrôle des assurances a retiré à la CGA tous ses agréments pour manquement de fonds propres par application de l'article L. 310-18 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable, le retrait total de l'agrément emporte de plein droit dissolution de la société d'assurance, suivie de la liquidation effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent, à la requête de la Commission de contrôle des assurances; que, se prononçant en vertu dudit article L 326-2 du Code des assurances, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a précisé, dans son jugement du 20 mars 2003, que " la liquidation judiciaire [de la CGA] est une conséquence directe du retrait d'agrément; Elle n'est pas fondée sur la constatation d'un état de cessation des paiements ; que, dès lors, la liquidation de la CGA provoquée par le retrait d'agrément est distincte des procédures collectives d'apurement du passif des entreprises; qu'il en résulte que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leurs sont dues en exécution du contrat de travail dans les cas visés à l'article L 3253-6 du Code du travail, ancien L 143-11-1 alinéa 1, ne saurait garantir les sommes dues par la société d'assurances dont l'agrément a été retiré ;qu'en conséquence, la garantie de l'AGS ne s'applique pas au cas d'espèce ;

ALORS QU'aux termes de l'article L.326-2 du Code des assurance, dans sa version applicable à l'espèce, la liquidation judiciaire consécutive au retrait total de l'agrément administratif est, sous réserve de certaines particularités, " régie par le chapitre JI du titre Il du livre VI du code de commerce ", relatif à la liquidation judiciaire; que, dès lors, J'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat, garantit les sommes dues par les sociétés d'assurances dont l'agrément a été retiré et dont la liquidation judiciaire se trouve dorénavant soumise aux règles générales édictées par le code de commerce; qu'en l'espèce, en refusant néanmoins de retenir la garantie de l'AGS, au motif qu'il s'agissait d'une liquidation judiciaire consécutive à un retrait d'agrément, la Cour d'appel a violé l'article L.326-2 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable et l'article L.3253-6 (ancien L.143-11-1) du Code du travail.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. Legoff, demandeur au pourvoi incident n° D 08-70.392

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que la garantie de l'AGS ne s'applique pas et d'avoir mis hors de cause l'AGS et le CGEA de RENNES ;

AUX MOTIFS QUE par décision du 6 février 2003 publiée au Journal Officiel du 7 février suivant, la commission de contrôle des assurances a retiré à la CGA tous ses agréments pour manquement de fonds propres par application de l'article L. 310-18 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable, le retrait total de l'agrément emporte de plein droit dissolution de la société d'assurance, suivie de la liquidation effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent, à la requête de la Commission de contrôle des assurances; que, se prononçant en vertu dudit article L 326-2 du Code des assurances, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a précisé, dans son jugement du 20 mars 2003, que " la liquidation judiciaire [de la CGA] est une conséquence directe du retrait d'agrément; Elle n'est pas fondée sur la constatation d'un état de cessation des paiements ; que, dès lors, la liquidation de la CGA provoquée par le retrait d'agrément est distincte des procédures collectives d'apurement du passif des entreprises; qu'il en résulte que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leurs sont dues en exécution du contrat de travail dans les cas visés à l'article L 3253-6 du Code du travail, ancien L 143-11-1 alinéa 1, ne saurait garantir les sommes dues par la société d'assurances dont l'agrément a été retiré ;qu'en conséquence, la garantie de l'AGS ne s'applique pas au cas d'espèce ;

ALORS QU'aux termes de l'article L.326-2 du Code des assurance, dans sa version applicable à l'espèce, la liquidation judiciaire consécutive au retrait total de l'agrément administratif est, sous réserve de certaines particularités, " régie par le chapitre JI du titre Il du livre VI du code de commerce ", relatif à la liquidation judiciaire; que, dès lors, J'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat, garantit les sommes dues par les sociétés d'assurances dont l'agrément a été retiré et dont la liquidation judiciaire se trouve dorénavant soumise aux règles générales édictées par le code de commerce; qu'en l'espèce, en refusant néanmoins de retenir la garantie de l'AGS, au motif qu'il s'agissait d'une liquidation judiciaire consécutive à un retrait d'agrément, la Cour d'appel a violé l'article L.326-2 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable et l'article L.3253-6 (ancien L.143-11-1) du Code du travail.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme Cocaud, demanderesse au pourvoi incident n° E 08-70.393

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que la garantie de l'AGS ne s'applique pas et d'avoir mis hors de cause l'AGS et le CGEA de RENNES ;

AUX MOTIFS QUE par décision du 6 février 2003 publiée au Journal Officiel du 7 février suivant, la commission de contrôle des assurances a retiré à la CGA tous ses agréments pour manquement de fonds propres par application de l'article L. 310-18 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable, le retrait total de l'agrément emporte de plein droit dissolution de la société d'assurance, suivie de la liquidation effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent, à la requête de la Commission de contrôle des assurances; que, se prononçant en vertu dudit article L 326-2 du Code des assurances, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a précisé, dans son jugement du 20 mars 2003, que " la liquidation judiciaire [de la CGA] est une conséquence directe du retrait d'agrément; Elle n'est pas fondée sur la constatation d'un état de cessation des paiements ; que, dès lors, la liquidation de la CGA provoquée par le retrait d'agrément est distincte des procédures collectives d'apurement du passif des entreprises; qu'il en résulte que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leurs sont dues en exécution du contrat de travail dans les cas visés à l'article L 3253-6 du Code du travail, ancien L 143-11-1 alinéa 1, ne saurait garantir les sommes dues par la société d'assurances dont l'agrément a été retiré ;qu'en conséquence, la garantie de l'AGS ne s'applique pas au cas d'espèce ;

ALORS QU'aux termes de l'article L.326-2 du Code des assurance, dans sa version applicable à l'espèce, la liquidation judiciaire consécutive au retrait total de l'agrément administratif est, sous réserve de certaines particularités, " régie par le chapitre JI du titre Il du livre VI du code de commerce ", relatif à la liquidation judiciaire; que, dès lors, J'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat, garantit les sommes dues par les sociétés d'assurances dont l'agrément a été retiré et dont la liquidation judiciaire se trouve dorénavant soumise aux règles générales édictées par le code de commerce; qu'en l'espèce, en refusant néanmoins de retenir la garantie de l'AGS, au motif qu'il s'agissait d'une liquidation judiciaire consécutive à un retrait d'agrément, la Cour d'appel a violé l'article L.326-2 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable et l'article L.3253-6 (ancien L.143-11-1) du Code du travail.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme Jaunet, demanderesse au pourvoi incident n° F 08-70.394

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que la garantie de l'AGS ne s'applique pas et d'avoir mis hors de cause l'AGS et le CGEA de RENNES ;

AUX MOTIFS QUE par décision du 6 février 2003 publiée au Journal Officiel du 7 février suivant, la commission de contrôle des assurances a retiré à la CGA tous ses agréments pour manquement de fonds propres par application de l'article L. 310-18 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable, le retrait total de l'agrément emporte de plein droit dissolution de la société d'assurance, suivie de la liquidation effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent, à la requête de la Commission de contrôle des assurances; que, se prononçant en vertu dudit article L 326-2 du Code des assurances, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a précisé, dans son jugement du 20 mars 2003, que " la liquidation judiciaire [de la CGA] est une conséquence directe du retrait d'agrément; Elle n'est pas fondée sur la constatation d'un état de cessation des paiements ; que, dès lors, la liquidation de la CGA provoquée par le retrait d'agrément est distincte des procédures collectives d'apurement du passif des entreprises; qu'il en résulte que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leurs sont dues en exécution du contrat de travail dans les cas visés à l'article L 3253-6 du Code du travail, ancien L 143-11-1 alinéa 1, ne saurait garantir les sommes dues par la société d'assurances dont l'agrément a été retiré ;qu'en conséquence, la garantie de l'AGS ne s'applique pas au cas d'espèce ;

ALORS QU'aux termes de l'article L.326-2 du Code des assurance, dans sa version applicable à l'espèce, la liquidation judiciaire consécutive au retrait total de l'agrément administratif est, sous réserve de certaines particularités, " régie par le chapitre JI du titre Il du livre VI du code de commerce ", relatif à la liquidation judiciaire; que, dès lors, J'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat, garantit les sommes dues par les sociétés d'assurances dont l'agrément a été retiré et dont la liquidation judiciaire se trouve dorénavant soumise aux règles générales édictées par le code de commerce; qu'en l'espèce, en refusant néanmoins de retenir la garantie de l'AGS, au motif qu'il s'agissait d'une liquidation judiciaire consécutive à un retrait d'agrément, la Cour d'appel a violé l'article L.326-2 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable et l'article L.3253-6 (ancien L.143-11-1) du Code du travail.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme Lucas, demanderesse au pourvoi incident n° H 08-70.395

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que la garantie de l'AGS ne s'applique pas et d'avoir mis hors de cause l'AGS et le CGEA de RENNES ;

AUX MOTIFS QUE par décision du 6 février 2003 publiée au Journal Officiel du 7 février suivant, la commission de contrôle des assurances a retiré à la CGA tous ses agréments pour manquement de fonds propres par application de l'article L. 310-18 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable, le retrait total de l'agrément emporte de plein droit dissolution de la société d'assurance, suivie de la liquidation effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent, à la requête de la Commission de contrôle des assurances; que, se prononçant en vertu dudit article L 326-2 du Code des assurances, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a précisé, dans son jugement du 20 mars 2003, que " la liquidation judiciaire [de la CGA] est une conséquence directe du retrait d'agrément; Elle n'est pas fondée sur la constatation d'un état de cessation des paiements ; que, dès lors, la liquidation de la CGA provoquée par le retrait d'agrément est distincte des procédures collectives d'apurement du passif des entreprises; qu'il en résulte que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leurs sont dues en exécution du contrat de travail dans les cas visés à l'article L 3253-6 du Code du travail, ancien L 143-11-1 alinéa 1, ne saurait garantir les sommes dues par la société d'assurances dont l'agrément a été retiré ;qu'en conséquence, la garantie de l'AGS ne s'applique pas au cas d'espèce ;

ALORS QU'aux termes de l'article L.326-2 du Code des assurance, dans sa version applicable à l'espèce, la liquidation judiciaire consécutive au retrait total de l'agrément administratif est, sous réserve de certaines particularités, " régie par le chapitre JI du titre Il du livre VI du code de commerce ", relatif à la liquidation judiciaire; que, dès lors, J'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat, garantit les sommes dues par les sociétés d'assurances dont l'agrément a été retiré et dont la liquidation judiciaire se trouve dorénavant soumise aux règles générales édictées par le code de commerce; qu'en l'espèce, en refusant néanmoins de retenir la garantie de l'AGS, au motif qu'il s'agissait d'une liquidation judiciaire consécutive à un retrait d'agrément, la Cour d'appel a violé l'article L.326-2 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable et l'article L.3253-6 (ancien L.143-11-1) du Code du travail.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme Paireau, demanderesse au pourvoi incident n° G 08-70.396

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que la garantie de l'AGS ne s'applique pas et d'avoir mis hors de cause l'AGS et le CGEA de RENNES ;

AUX MOTIFS QUE par décision du 6 février 2003 publiée au Journal Officiel du 7 février suivant, la commission de contrôle des assurances a retiré à la CGA tous ses agréments pour manquement de fonds propres par application de l'article L. 310-18 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable, le retrait total de l'agrément emporte de plein droit dissolution de la société d'assurance, suivie de la liquidation effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent, à la requête de la Commission de contrôle des assurances; que, se prononçant en vertu dudit article L 326-2 du Code des assurances, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a précisé, dans son jugement du 20 mars 2003, que " la liquidation judiciaire [de la CGA] est une conséquence directe du retrait d'agrément; Elle n'est pas fondée sur la constatation d'un état de cessation des paiements ; que, dès lors, la liquidation de la CGA provoquée par le retrait d'agrément est distincte des procédures collectives d'apurement du passif des entreprises; qu'il en résulte que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leurs sont dues en exécution du contrat de travail dans les cas visés à l'article L 3253-6 du Code du travail, ancien L 143-11-1 alinéa 1, ne saurait garantir les sommes dues par la société d'assurances dont l'agrément a été retiré ;qu'en conséquence, la garantie de l'AGS ne s'applique pas au cas d'espèce ;

ALORS QU'aux termes de l'article L.326-2 du Code des assurance, dans sa version applicable à l'espèce, la liquidation judiciaire consécutive au retrait total de l'agrément administratif est, sous réserve de certaines particularités, " régie par le chapitre JI du titre Il du livre VI du code de commerce ", relatif à la liquidation judiciaire; que, dès lors, J'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat, garantit les sommes dues par les sociétés d'assurances dont l'agrément a été retiré et dont la liquidation judiciaire se trouve dorénavant soumise aux règles générales édictées par le code de commerce; qu'en l'espèce, en refusant néanmoins de retenir la garantie de l'AGS, au motif qu'il s'agissait d'une liquidation judiciaire consécutive à un retrait d'agrément, la Cour d'appel a violé l'article L.326-2 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable et l'article L.3253-6 (ancien L.143-11-1) du Code du travail.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme Guihal, demanderesse au pourvoi incident n° J 08-70.397

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que la garantie de l'AGS ne s'applique pas et d'avoir mis hors de cause l'AGS et le CGEA de RENNES ;

AUX MOTIFS QUE par décision du 6 février 2003 publiée au Journal Officiel du 7 février suivant, la commission de contrôle des assurances a retiré à la CGA tous ses agréments pour manquement de fonds propres par application de l'article L. 310-18 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable, le retrait total de l'agrément emporte de plein droit dissolution de la société d'assurance, suivie de la liquidation effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent, à la requête de la Commission de contrôle des assurances; que, se prononçant en vertu dudit article L 326-2 du Code des assurances, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a précisé, dans son jugement du 20 mars 2003, que " la liquidation judiciaire [de la CGA] est une conséquence directe du retrait d'agrément; Elle n'est pas fondée sur la constatation d'un état de cessation des paiements ; que, dès lors, la liquidation de la CGA provoquée par le retrait d'agrément est distincte des procédures collectives d'apurement du passif des entreprises; qu'il en résulte que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leurs sont dues en exécution du contrat de travail dans les cas visés à l'article L 3253-6 du Code du travail, ancien L 143-11-1 alinéa 1, ne saurait garantir les sommes dues par la société d'assurances dont l'agrément a été retiré ;qu'en conséquence, la garantie de l'AGS ne s'applique pas au cas d'espèce ;

ALORS QU'aux termes de l'article L.326-2 du Code des assurance, dans sa version applicable à l'espèce, la liquidation judiciaire consécutive au retrait total de l'agrément administratif est, sous réserve de certaines particularités, " régie par le chapitre JI du titre Il du livre VI du code de commerce ", relatif à la liquidation judiciaire; que, dès lors, J'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat, garantit les sommes dues par les sociétés d'assurances dont l'agrément a été retiré et dont la liquidation judiciaire se trouve dorénavant soumise aux règles générales édictées par le code de commerce; qu'en l'espèce, en refusant néanmoins de retenir la garantie de l'AGS, au motif qu'il s'agissait d'une liquidation judiciaire consécutive à un retrait d'agrément, la Cour d'appel a violé l'article L.326-2 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable et l'article L.3253-6 (ancien L.143-11-1) du Code du travail.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme Roux, demanderesse au pourvoi incident n° K 08-70.398

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que la garantie de l'AGS ne s'applique pas et d'avoir mis hors de cause l'AGS et le CGEA de RENNES ;

AUX MOTIFS QUE par décision du 6 février 2003 publiée au Journal Officiel du 7 février suivant, la commission de contrôle des assurances a retiré à la CGA tous ses agréments pour manquement de fonds propres par application de l'article L. 310-18 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable, le retrait total de l'agrément emporte de plein droit dissolution de la société d'assurance, suivie de la liquidation effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent, à la requête de la Commission de contrôle des assurances; que, se prononçant en vertu dudit article L 326-2 du Code des assurances, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a précisé, dans son jugement du 20 mars 2003, que " la liquidation judiciaire [de la CGA] est une conséquence directe du retrait d'agrément; Elle n'est pas fondée sur la constatation d'un état de cessation des paiements ; que, dès lors, la liquidation de la CGA provoquée par le retrait d'agrément est distincte des procédures collectives d'apurement du passif des entreprises; qu'il en résulte que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leurs sont dues en exécution du contrat de travail dans les cas visés à l'article L 3253-6 du Code du travail, ancien L 143-11-1 alinéa 1, ne saurait garantir les sommes dues par la société d'assurances dont l'agrément a été retiré ;qu'en conséquence, la garantie de l'AGS ne s'applique pas au cas d'espèce ;

ALORS QU'aux termes de l'article L.326-2 du Code des assurance, dans sa version applicable à l'espèce, la liquidation judiciaire consécutive au retrait total de l'agrément administratif est, sous réserve de certaines particularités, " régie par le chapitre JI du titre Il du livre VI du code de commerce ", relatif à la liquidation judiciaire; que, dès lors, J'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat, garantit les sommes dues par les sociétés d'assurances dont l'agrément a été retiré et dont la liquidation judiciaire se trouve dorénavant soumise aux règles générales édictées par le code de commerce; qu'en l'espèce, en refusant néanmoins de retenir la garantie de l'AGS, au motif qu'il s'agissait d'une liquidation judiciaire consécutive à un retrait d'agrément, la Cour d'appel a violé l'article L.326-2 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable et l'article L.3253-6 (ancien L.143-11-1) du Code du travail.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme Carahe, demanderesse au pourvoi incident n° M 08-70.399

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que la garantie de l'AGS ne s'applique pas et d'avoir mis hors de cause l'AGS et le CGEA de RENNES ;

AUX MOTIFS QUE par décision du 6 février 2003 publiée au Journal Officiel du 7 février suivant, la commission de contrôle des assurances a retiré à la CGA tous ses agréments pour manquement de fonds propres par application de l'article L. 310-18 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable, le retrait total de l'agrément emporte de plein droit dissolution de la société d'assurance, suivie de la liquidation effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent, à la requête de la Commission de contrôle des assurances; que, se prononçant en vertu dudit article L 326-2 du Code des assurances, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a précisé, dans son jugement du 20 mars 2003, que " la liquidation judiciaire [de la CGA] est une conséquence directe du retrait d'agrément; Elle n'est pas fondée sur la constatation d'un état de cessation des paiements ; que, dès lors, la liquidation de la CGA provoquée par le retrait d'agrément est distincte des procédures collectives d'apurement du passif des entreprises; qu'il en résulte que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leurs sont dues en exécution du contrat de travail dans les cas visés à l'article L 3253-6 du Code du travail, ancien L 143-11-1 alinéa 1, ne saurait garantir les sommes dues par la société d'assurances dont l'agrément a été retiré ;qu'en conséquence, la garantie de l'AGS ne s'applique pas au cas d'espèce ;

ALORS QU'aux termes de l'article L.326-2 du Code des assurance, dans sa version applicable à l'espèce, la liquidation judiciaire consécutive au retrait total de l'agrément administratif est, sous réserve de certaines particularités, " régie par le chapitre JI du titre Il du livre VI du code de commerce ", relatif à la liquidation judiciaire; que, dès lors, J'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat, garantit les sommes dues par les sociétés d'assurances dont l'agrément a été retiré et dont la liquidation judiciaire se trouve dorénavant soumise aux règles générales édictées par le code de commerce; qu'en l'espèce, en refusant néanmoins de retenir la garantie de l'AGS, au motif qu'il s'agissait d'une liquidation judiciaire consécutive à un retrait d'agrément, la Cour d'appel a violé l'article L.326-2 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable et l'article L.3253-6 (ancien L.143-11-1) du Code du travail.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme Dauphin, demanderesse au pourvoi incident n° N 08-70.400

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que la garantie de l'AGS ne s'applique pas et d'avoir mis hors de cause l'AGS et le CGEA de RENNES ;

AUX MOTIFS QUE par décision du 6 février 2003 publiée au Journal Officiel du 7 février suivant, la commission de contrôle des assurances a retiré à la CGA tous ses agréments pour manquement de fonds propres par application de l'article L. 310-18 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable, le retrait total de l'agrément emporte de plein droit dissolution de la société d'assurance, suivie de la liquidation effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent, à la requête de la Commission de contrôle des assurances; que, se prononçant en vertu dudit article L 326-2 du Code des assurances, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a précisé, dans son jugement du 20 mars 2003, que " la liquidation judiciaire [de la CGA] est une conséquence directe du retrait d'agrément; Elle n'est pas fondée sur la constatation d'un état de cessation des paiements ; que, dès lors, la liquidation de la CGA provoquée par le retrait d'agrément est distincte des procédures collectives d'apurement du passif des entreprises; qu'il en résulte que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leurs sont dues en exécution du contrat de travail dans les cas visés à l'article L 3253-6 du Code du travail, ancien L 143-11-1 alinéa 1, ne saurait garantir les sommes dues par la société d'assurances dont l'agrément a été retiré ;qu'en conséquence, la garantie de l'AGS ne s'applique pas au cas d'espèce ;

ALORS QU'aux termes de l'article L.326-2 du Code des assurance, dans sa version applicable à l'espèce, la liquidation judiciaire consécutive au retrait total de l'agrément administratif est, sous réserve de certaines particularités, " régie par le chapitre JI du titre Il du livre VI du code de commerce ", relatif à la liquidation judiciaire; que, dès lors, J'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat, garantit les sommes dues par les sociétés d'assurances dont l'agrément a été retiré et dont la liquidation judiciaire se trouve dorénavant soumise aux règles générales édictées par le code de commerce; qu'en l'espèce, en refusant néanmoins de retenir la garantie de l'AGS, au motif qu'il s'agissait d'une liquidation judiciaire consécutive à un retrait d'agrément, la Cour d'appel a violé l'article L.326-2 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable et l'article L.3253-6 (ancien L.143-11-1) du Code du travail.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme Gouy, demanderesse au pourvoi incident n° P 08-70.401

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que la garantie de l'AGS ne s'applique pas et d'avoir mis hors de cause l'AGS et le CGEA de RENNES ;

AUX MOTIFS QUE par décision du 6 février 2003 publiée au Journal Officiel du 7 février suivant, la commission de contrôle des assurances a retiré à la CGA tous ses agréments pour manquement de fonds propres par application de l'article L. 310-18 du Code des assurances dans sa rédaction alors applicable, le retrait total de l'agrément emporte de plein droit dissolution de la société d'assurance, suivie de la liquidation effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent, à la requête de la Commission de contrôle des assurances; que, se prononçant en vertu dudit article L 326-2 du Code des assurances, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a précisé, dans son jugement du 20 mars 2003, que " la liquidation judiciaire [de la CGA] est une conséquence directe du retrait d'agrément; Elle n'est pas fondée sur la constatation d'un état de cessation des paiements ; que, dès lors, la liquidation de la CGA provoquée par le retrait d'agrément est distincte des procédures collectives d'apurement du passif des entreprises; qu'il en résulte que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leurs sont dues en exécution du contrat de travail dans les cas visés à l'article L 3253-6 du Code du travail, ancien L 143-11-1 alinéa 1, ne saurait garantir les sommes dues par la société d'assurances dont l'agrémen

Par blandine.herich... le 11/05/10

Les dommages matériels, en application notamment des articles L. 241-1 et A. 243-1, annexe I, du Code des Assurances, relèvent de l'assurance dommage obligatoire au titre de la garantie décennale.

Si des travaux s'avèrent nécessaires pour permettre la poursuite de l'exploitation industrielle (en l'espèce fromagerie appartenant à BONGRAIN), en édifiant un bâtiment provisoire, la Cour de Cassation consdère que la prise en charge de ses dommages n'incombe pas à l'assureur décennal dans le cadre de sa garantie obligatoire des dommages matériels.

Les travaux pour l'édification d'un ouvrage provisoire, en substitution de l'ouvrage d'origine affecté de désordres, ne rentrent pas dans la définition des travaux de remise en état.

Voici l'arrêt du 14 avril 2010, qui a tranché cette difficulté.

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 avril 2010

Cassation partielle

M. LACABARATS, président

Arrêt n° 503 FS-PB Pourvoi n° R 09-10.515

R E P U B L I Q U E FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société MMA IARD,

2°/ la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD assurances mutuelles,

ayant toutes deux leur siège 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cedex 9,

contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2008 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile),

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique des deux pourvois provoqués, réunis :

Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu que pour dire que le coût des travaux immobiliers évalués par l'expert dont la création d'un local "tampon" ne constitue pas un dommage immatériel, dire que la société Axa France et la société MMA IARD ne peuvent opposer un plafond de garantie en matière d'assurance décennale obligatoire, condamner la société Axa à payer à la société Bongrain la somme de 862 558, 82 euros, condamner la société MMA à garantir la société Axa à hauteur de 363 199, 56 euros et condamner la société SMABTP à garantir la société Axa à hauteur de 499 359, 25 euros, l'arrêt retient que les travaux en cause étaient en réalité destinés à permettre la mise en oeuvre des travaux de reprise eux-mêmes nécessaires pour remédier aux désordres, que les frais générés par ces travaux ne correspondent pas en tant que tels au dédommagement d'un préjudice d'exploitation ou de jouissance mais à la construction d'un ouvrage nécessaire au processus de réparation dont il constitue une modalité préalable, que comme tel ils font nécessairement partie intégrante des travaux réparatoires et ne peuvent dès lors constituer un enrichissement sans cause puisque indispensables pour rendre l'installation initiale conforme à sa destination, que les assureurs ne sauraient par ailleurs mettre en avant le fait que le maître de l'ouvrage conserverait finalement ce bâtiment "tampon" alors qu'aucun ne s'est déclaré prêt à assumer le coût de la démolition et de la remise en état des lieux et que les frais de construction de ce bâtiment "tampon" ne ressortissant pas de la qualification de dommages immatériels, les assureurs ne peuvent se prévaloir de plafonds de garantie applicables à la garantie facultative de ces mêmes dommages ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la construction de bâtiments provisoires ne pouvait être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le coût des travaux immobiliers évalués par l'expert dont la création d'un local "tampon" ne constitue pas un dommage immatériel, dit que la société Axa France et la société MMA IARD ne peuvent opposer un plafond de garantie en matière d'assurance décennale obligatoire, condamné la société Axa à payer à la société Bongrain la somme de 862 558, 82 euros, condamné la société MMA à garantir la société Axa à hauteur de 363 199, 56 euros et condamné la société SMABTP à garantir la société Axa à hauteur de 499 359, 25 euros, l'arrêt rendu le 20 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;

Condamne, ensemble, la société Bongrain et la société Compagnie fromagère de la vallée de l'Anse aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute les parties de leurs demandes

Par blandine.herich... le 08/04/10

La cour de cassation vient éclairer les juges du fond sur les droits de victimes de la contamination à l'amiante durant leur vie professionnelle.Ces derniers bénéficient d'un droit à indemnisation directe par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), ainsi que d'une présomption simple de contamination qui peut être contestée par toute preuve contraire.

C'est donc ce fonds qui examine la recevabilité et le bien fondé des demandes indemnitaires des victimes ou de leurs ayants droits, après leurs décès.

Sur le lien de causalité entre la maladie et l'exposition professionnelle à l'amiante, le Fonds se fonde sur l'avis de la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante prévue à l'article 7 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.

La cour de cassation dans son arrêt du 18 mars 2010 vient préciser que cet avis n'est pas exclusif d'autres indices que le Fonds doit apporter pour contester le lien de causalité et que cet avis ne se suffit pas en lui même, s'il n'est pas compléter d'autres éléments de preuve.

Sur les modes de preuve contraire, pouvant combattre la présomption favorable aux victimes, la loi précise que celle-ci est « susceptible de preuve contraire par tous moyens légalement admissibles ».

La cour d'appel de ROUEN a considéré que « la présomption d'imputabilité à l'amiante du décès résultant de la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle n'avait pas été détruite par la preuve contraire ».

La Cour de cassation considère que le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond sur l'origine de la contamination doit être respecté et que l'avis de la commission n'est qu'un indice, qui ne met pas en échec la présomption de lien de causalité.

Voici l'arrêt

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 mars 2010 (Rejet)

Arrêt n° 604 FS-PB - Pourvoi n° W 09-65.237

R E P U B L I Q U E FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est Tour Galliéni II, 36 avenue du Général de Gaulle, 93175 Bagnolet cedex,

contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2008 par la cour d'appel de Rouen (chambre de l'urgence), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Christiane D, épouse P, domiciliée 2°/ à M. Serge P, domicilié 3°/ à Mme Nelly P, épouse R, domiciliée 4°/ à M. Jean-Michel P, domicilié 5°/ à M. Jean-Paul P, domiciliédéfendeurs à la cassation ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2008), qu'Edmond P, atteint d'une asbestose prise en charge au titre de la législation professionnelle, suivant un diagnostic posé en février 1968, est décédé le 23 février 1972 ; que ses ayants droit ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) d'une demande d'indemnisation ; qu'ils ont contesté l'offre faite par le Fonds le 11 juillet 2007 devant la cour d'appel ;

Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'allouer aux ayants droit d'Edmond P diverses sommes au titre de l'action successorale et de leurs préjudices personnels, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte du rapprochement de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de l'article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit par présomption le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie ou le décès ; que cette présomption simple est susceptible de preuve contraire en justice ; qu'en retenant cependant que le lien de causalité du décès de M. P avec l'exposition à l'amiante résulte suffisamment du caractère de maladie professionnelle reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), malgré l'avis contraire émis par la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

2°/ que le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et le décès doit être certain et direct ; qu'en énonçant cependant, pour retenir le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante de la victime et son décès, que si le doute n'a pas été totalement levé sur le caractère primitif de la tumeur pulmonaire qui pourrait constituer une métastase de la néoplasmie linguale, il n'est pas exclu, selon M. S qui a procédé à l'autopsie, qu'il s'agisse de deux foyers carcinomateux concomitants de la langue et du poumon et en se fondant sur la circonstance que la victime était atteinte d'asbestose, pathologie non cancéreuse, ainsi que de son évolution rapide, la cour d'appel a violé l'article 53 I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil ;

3°/ qu'il résulte du rapprochement de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de l'article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit par présomption le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie ou le décès ; que cette présomption simple est susceptible de preuve contraire en justice ; qu'en retenant cependant que le lien de causalité du décès de M. P avec l'exposition à l'amiante résulte suffisamment du caractère de maladie professionnelle reconnue par la caisse, malgré l'avis contraire émis par la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante, pour en déduire qu'il y a lieu de porter à 100 % le taux d'incapacité de la victime décédée à compter du 18 février 1972 et condamner de ce chef le Fonds à payer diverses sommes à ses ayants droit au titre de l'action successorale, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

4°/ que le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et le décès doit être certain et direct ; qu'en énonçant cependant, pour retenir le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante de la victime et son décès que si le doute n'a pas été totalement levé sur le caractère primitif de la tumeur pulmonaire qui pourrait constituer une métastase de la néoplasmie linguale, il n'est pas exclu, selon M. S qui a procédé à l'autopsie, qu'il s'agisse de deux foyers carcinomateux concomitants de la langue et du poumon et en se fondant sur la circonstance que la victime était atteinte d'asbestose, pathologie non cancéreuse, ainsi que de son évolution rapide, pour en déduire qu'il y a lieu de porter à 100 % le taux d'incapacité de la victime décédée à compter du 18 février 1972 et condamner de ce chef le Fonds à payer diverses sommes à ses ayants droit au titre de l'action successorale, la cour d'appel a violé l'article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'il résulte des articles 53, III, alinéa 4, deuxième phrase, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 7, 15 et 17 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit par présomption simple, susceptible de preuve contraire par tous moyens légalement admissibles, le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie ou le décès ; que, dès lors, l'avis sur le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie ou le décès exprimé par la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante instituée par l'article 7 du décret susvisé constitue l'un des éléments d'appréciation de nature à combattre la force de cette présomption ;

Et attendu que l'arrêt retient que pour refuser la prise en charge des conséquences du décès d'Edmond P, le Fonds se fonde sur l'avis de la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante prévue à l'article 7 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; que dans son avis en date du 12 mars 2007, la commission a estimé que le diagnostic de cancer broncho-pulmonaire primitif n'est pas établi ; qu'elle en déduit que le lien n'est pas démontré entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; que M. R, qui assurait le suivi d' Edmond P indique qu'en 1968 fut diagnostiqué chez ce patient, une asbestose confirmée par des altérations fonctionnelles respiratoires très importantes et qu'en novembre 1970, fut découvert un épithélioma lingual traité avec succès ; qu'en outre il ressort du rapport d'autopsie pratiquée le 25 février 1972 que le défunt présentait une fibrose intense diffuse aux deux poumons prédominant au lobe supérieur, en rapport avec une pullulation de corps asbestosiques outre des lésions tumorales pulmonaires et hépatiques de type carcinome ; que si le doute n'a pas été totalement levé sur le caractère primitif de la tumeur pulmonaire qui pourrait constituer une métastase de la néoplasmie linguale, il n'est pas exclu selon M. S qui a procédé à l'autopsie qu'il s'agisse de deux foyers carcinomateux concomitants de la langue et du poumon ; que dans tous les cas, il est établi que le diagnostic d'asbestose ayant été posé en février 1968 chez Edmond P, son état a connu une évolution péjorative au cours de l'année 1971, l'examen pratiqué en janvier 1972 ayant mis en évidence un amaigrissement important avec amputation très importante des volumes pulmonaires ; que l'évolution rapide de la pathologie justifie de considérer que le décès survenu le 23 février 1972 en est l'aboutissement ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits devant elle, la cour d'appel a exactement déduit que la présomption d'imputabilité à l'amiante du décès d'Edmond P résultant de la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle n'avait pas été détruite par la preuve contraire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;

Par blandine.herich... le 17/07/09

En terme de placement de sommes d'argent sur un produit d'assurance vie, les décisions continuent de se succèder à tous niveaux juridictionnels au sujet de la faculté de résiliation tardive des police, en l'absence de la remise d'une notice d'information, distincte des conditions générales et particulières, lors de la souscription.

Il est certain que les contrats d'assurance vie en unité de compte ont perdu de leur valeur plus ou moins proportionnellement aux places boursières ou marchés émergents ou marchés immobiliers. Les assurés ont donc tout intérêt à préférer exercer leur faculté de renonciation avant la fin de leur contrat, plutôt que d'attendre que leur assureur leur verse leur investissement qui a fondu comme neige au soleil durant les dernières annnées.

Par ce biais de la rétractation, les assurés obtiennent le remboursement de leur capital augmenté des intérêts au taux légal majoré.

Les assureurs, contre toute logique, continuent de prétendre que les conditions générales constitue aussi une notice d'information et que rien ne les obligeaient à remettre à leurs clients un document distinct si l'intitulé des conditions générales est de " conditions générales valant notice d'information".

Pour deux exemples récents :

A - 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2009

N° de pourvoi: 08-18730 - Publié au bulletin

Cette décision de cassation partielle a été publiée car elle comporte un double mérite :

- rappeler le principe que l'assuré est en droit de se rétracter dans le délai d'un mois qui suit la remise de la notice, ce qui revient à considérer en l'absence de remise totale et définitive de notice, que l'assuré peut se rétracter durant toute la vie du contrat.

Les assureurs tentaient d'insérer une notion de mauvaise foi à l'occasion de la rétractation (évidemment, l'assuré choisit de se rétracter plutôt que de poursuivre le contrat que si cette faculté présente l'avantage de lui rapporter plus (capital + intérêts aux taux légaux majorés) que le capital du terme placé en unité de compte durant 8 à 10 années.

La cour de cassation précise bien que l'obligation pré-contractuelle d'information pesant sur l'assureur est indifférente à la bonne ou mauvaise foi avec laquelle l'assuré exerce cette faculté de rétractation.

- définir le cadre des obligations de l'assureur durant la période pré-contractuelle

La décision casse sur deux questions l'arrêt de la cour de VERSAILLES.

- d'une part, en ce qu'elle a condamné l'assureur à des dommages et intérêts, distincts des intérêts au taux légal, en retenant une faute supplémentaire et délictuelle de l'assureur envers ses clients.

- d'autre part, en ce qu'elle ajoute aux dispositions légales des obligations à la charge de l'assureur qui ne résultent d'aucun texte. L'assureur n'a pas l'obligation de préciser dans ces documents contractuels que l'absence de remise de la notice entraîne le report de la faculté de rétractation.

Motif du rejet du pourvoi de l'assureur sur la question habituelle de la notice :

Attendu qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, et conforme à la directive 2002/83/CEE du 5 novembre 2002 que la faculté de renonciation prorogée ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l'assuré des documents et informations énumérés par ce texte est discrétionnaire pour l'assuré, dont la bonne foi n'est pas requise ; que cette sanction est proportionnée aux objectifs poursuivis par cette directive, les assureurs pouvant sans difficulté sauvegarder tant les intérêts des preneurs d'assurance que leurs propres exigences de sécurité juridique en se conformant à leur obligation d'information ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

SUR L'ABSENCE DE FAUTE DISTINCTE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR

La Haute cour sanctionne la cour d'appel de VERSAILLES qui a accordé des dommages et intérêts aux assurés sur le fondement de l'article 1382 au motif que les juges du fond n'ont pas vérifié si les informations pré contractuelles se trouvaient ou non dans les documents remis aux clients, comme le soutennaient l'assureur :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que l'assureur qui a communiqué au souscripteur d'une assurance vie libellée en unités de comptes les caractéristiques essentielles des divers supports financiers qui lui étaient proposés ainsi que les risques qui leur étaient associés a, par là même, satisfait à son obligation d'information et ne saurait voir sa responsabilité engagée, peu important que la note d'information remise à l'assuré ait omis certaines des mentions exigées par les articles L. 132-5-1 et A. 132-5 du code des assurances ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer des dommages intérêts à Mme Réjane X..., l'arrêt retient que l'assureur a manqué à son obligation d'information et notamment aux exigences de l'article L. 132-5-1 du code des assurances : absence de communication des valeurs de rachat de son contrat au terme de chacune des huit premières années, absence de mention en caractère très apparent de ce que l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, et non sur leur valeur, à défaut de communication du sort de la garantie décès en cas d'exercice de la faculté de renonciation, absence de lettre de renonciation sur le bulletin d'adhésion et communication non conforme des conditions d'exercice de la faculté de renonciation ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si les caractéristiques essentielles du contrat Séquoia et des divers supports financiers proposés, ne figuraient pas, comme le soutenait l'assureur, dans le document annexe accompagnant la note d'information, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

SUR l'ABSENCE D'OBLIGATION POUR L'ASSUREUR DE PRECiSER LA FACULTE DE RETRACTATION EN L'ABSENCE DE NOTICE DISTINCTE DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES

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B - Arrêt du 28 mai 2009 de la 2ème chambre de la Cour de Cassation

(N° de pourvoi: 08-15351 )

Cet arrêt non publié est désormais un classique

LE DROIT

Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu que, selon ce texte, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit remettre la proposition d'assurance ou de contrat qui doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue au premier alinéa et, en outre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat ; que le défaut de remise de ces documents et informations entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents ; qu'il résulte de ce texte que la note d'information est un document distinct des conditions générales et particulières du contrat, dont il résume les dispositions essentielles, et que le défaut de remise de ce document ne peut être suppléé par la remise des conditions générales et particulières du contrat ;

LES FAITS

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 novembre 1999, M. X..., par l'intermédiaire de la banque Neuflize Schlumberger, Mallet Demachy (NSMD) actuellement dénommée Banque de Neuflize a adhéré au contrat d'assurance-vie à capital variable souscrit par l'association Hoche retraite auprès de la société NSM vie, actuellement dénommée Neuflize vie ; qu'il a effectué le jour même un versement de 274 408,23 euros, complété le 19 novembre 1999 par un versement de 68 602,06 euros ; qu'après avoir effectué un rachat partiel le 17 juillet 2002, il a adressé le 5 novembre 2003 à la société NSM vie un courrier recommandé avec demande d'avis de réception pour lui faire connaître qu'il entendait exercer son droit légal de renonciation et obtenir la restitution des fonds versés conformément aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; qu'il a encore effectué deux autres rachats partiels ; que le 7 novembre 2003 M. X... a assigné la société NSM vie, l'association Hoche retraite et la banque NSMD devant le tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation de la société NSM vie à lui rembourser l'intégralité des sommes versées au titre du contrat , avec intérêts au taux légal majoré, subsidiairement, l'annulation du contrat d'assurance et la condamnation de la société NSM vie à lui rembourser l'intégralité des sommes investies dans le contrat, outre les intérêts au taux légal à compter de la souscription, la condamnation in solidum des trois codéfendeurs au titre de l'inobservation de leur obligation d'information et de conseil, à lui payer la somme de 76 348 euros au 11 novembre 2003 somme à parfaire au titre du préjudice financier du fait de l'improductivité des sommes versées par lui ainsi qu'au paiement d'un article 700 du code de procédure civile ;

LA POSITION DE L'ASSUREUR

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes et décider que sa renonciation au contrat, notifiée par lettre recommandée du 5 novembre 2003, était hors délai , l'arrêt retient que lors de son adhésion il avait eu en sa possession les conditions générales valant note d'information ; que ce document rendait inutile la délivrance d'une notice d'information distincte ;

ARRET DE CASSATION

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

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Par blandine.herich... le 09/06/09

Les infections nosocomiales soumises au régime de la loi du 04 mars 2002, sont les infections nosocomiales consécutives aux activités de prévention, de diagnostic ou de soins médicaux.

Ne sont concernées par cette loi, que les infections contractées plus de six mois avant la publication de la loi du 4 mars 2002, c'est à dire avant le 05 septembre 2001.

Son domaine est étendu aux infections qui donnent pas lieu à une instance en cours donc qui ne soit pas encore terminée.

Pour les infections nosocomiales soumises au régime de la loi du 4 mars 2002, le professionnel de santé est responsable, sauf s'il prouve une cause étrangère à cette infection.

L'indemnisation des victimes d'accidents médicaux par la commission ne concerne que les victimes dont le préjudice présente un degré de gravité inférieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003.

Seuil de gravité d'un préjudice lié à un acte médical

Le caractère de gravité d'un préjudice doit étre jugé suffisant conformément à un décret. Le seuil de gravité est déterminé selon les critères suivants :

-le dommage doit avoir entraîné une incapacité permanente partielle supérieure à 24 %,

ou avoir entraîné une incapacité de travail d'au moins 6 mois consécutifs, ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.

Documents à produire pour saisir la commission :

Article 1

La demande en indemnisation présentée par la victime, son représentant légal ou son ou ses ayants droit à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est obligatoirement accompagnée des documents suivants :

1° Tout document prouvant que la victime a subi un acte de prévention, de diagnostic ou de soin ou utilisé un produit de santé susceptible d'avoir provoqué un dommage ;

2° Un certificat médical décrivant le dommage subi ;

3° En cas de décès de la victime, un certificat de décès.

Article 2

Le demandeur indique :

1° Les coordonnées des tiers payeurs autres que la sécurité sociale qui ont versé ou sont susceptibles de verser au titre du dommage subi des prestations ou indemnisations ;

2° L'existence de procédures juridictionnelles relatives au dommage subi.

Article 3

La demande en indemnisation présentée par le représentant légal d'une victime ou l'un de ses ayants droit à la commission régionale d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est accompagnée des documents prouvant sa qualité de représentant légal ou d'ayant droit.

Formulaire à télécharger à l'adresse internet suivante :

http://www.oniam.fr/textes/formulaire_oniam.pdf

Informations générales pourla saisine de la commission régionale d'indemnisation :

Principe

Il est possible de saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) lorsqu'un usager :

- n'est pas satisfait des soins qui lui ont été dispensés,

- est en désaccord avec un professionnel de santé ou un établissement de soins,

- a subi un préjudice inférieur au seuil de gravité.

Seules les demandes se rapportant à des faits postérieurs au 5 septembre 2001 peuvent être examinées.

Saisine de la commission

Auteur de la saisine

La CRCI peut être saisie par la victime, ses représentants légaux, pour un mineur ou majeur protégé, ses ayants droits en cas de décès de la victime.

Forme de la saisine

La saisine se fait par lettre recommandée avec accusée de réception. Elle doit préciser les noms et adresse du demandeur et de la personne mise en cause et l'objet du litige.

Délai pour agir

Le demandeur doit agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du préjudice. La saisine de la commission suspend les délais de prescription et e recours devant les tribunaux, jusqu'à la fin de la procédure de règlement amiable.

Instruction de la demande

Procédure de conciliation

La CRCI siège en formation de conciliation pour ce type de litiges.

Le Président accuse réception de la demande. Il informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demande des renseignements complémentaires à chacune des parties. Selon le contenu du dossier et avec l'accord du demandeur, la commission :

transmet la demande à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise ne charge de l'établissement de santé ou à un organe professionnel compétent, délègue la mission de conciliation à l'un de ses membres ou à un médiateur indépendant, étudie elle-même les faits présentés.

Issue de la conciliation

La commission, ou les instances désignées par elle, s'efforce de trouver un compromis entre les parties.

A l'issue des échanges, un document est établi. Il fait apparaître le résultat de la conciliation.

Il est signé par les parties et une copie est remise à chacune d'entre elle.

Pour une étude plus détaillée, vous pouvez prendre connaissance des articles suivants :

http://www.caducee.net/Droit-Sante/DroitSante/infection-nocosomiale2.asp

http://www.oniam.fr/dispositif.php

http://vosdroits.service-public.fr/F746.xhtml

Code de la santé publique :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9A69FEBFE7E1B5E76...

Par blandine.herich... le 31/03/09

Les banquiers proposent de l'assurance lorsqu'ils accordent des ouvertures de crédit. Mais, si les assurances ne garantissent pas les besoins du souscripteur, à qui la faute ?

Celle de l'assurance, pour défaut d'information ? NON

Celle du banquier, pour défaut de mise en garde sur l'adéquation de l'assurance avec les besoins de l'emprunteur: OUI et plusieurs fois OUI

ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 22 janvier 2009

(N° de pourvoi: 07-19867 )

LES FAITS :

Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ;

Attendu qu'à l'occasion de l'octroi de deux prêts que lui avait consentis, d'une part, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi Pyrénées (la Caisse d'épargne), d'autre part, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain (le Crédit agricole), Mme X..., qui exerçait la profession de voyageur, représentant, placier, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par chacune de ces deux banques auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), à l'effet de couvrir notamment le risque d'incapacité de travail ; qu'après qu'en raison d'une maladie elle eut interrompu l'exercice de cette activité professionnelle, Mme X... a sollicité la garantie de la CNP, laquelle l'a refusée sur le rapport de son médecin conseil, selon lequel l'état de santé de Mme X..., s'il excluait la poursuite d'une telle activité, demeurait compatible avec un emploi strictement sédentaire au moins à mi-temps thérapeutique ; que faisant reproche à la Caisse d'épargne et au Crédit agricole d'avoir manqué à l'obligation d'information et de conseil à laquelle chacun d'eux était tenu à son égard à l'occasion de son adhésion au contrat d'assurance de groupe, Mme X... les a assignés en paiement, à titre de dommages-intérêts, du solde de chacun de ces prêts ;

LES MOYENS DES BANQUES CONDAMNEES A HAUTEUR DU REMBOURSEMENT DES PRETS:

Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté, d'une part, l'action dirigée contre la Caisse d'épargne aux motifs qu'il était indiqué dans l'acte notarié constatant le prêt que Mme X... était parfaitement informée des stipulations de l'assurance à laquelle elle avait adhéré pour détenir un exemplaire des clauses générales de la convention d'assurance, de sorte qu'au regard des éléments d'information en possession de Mme X... et au regard de la clarté de ces éléments, la Caisse d'épargne avait rempli ses obligations, d'autre part, la demande formée contre le Crédit agricole aux motifs que Mme X... avait attesté avoir reçu un exemplaire des conditions générales d'assurance et déclaré accepter d'être assurée suivant les modalités détaillées dans ces conditions générales ainsi que dans les conditions particulières et qu'elle avait réitéré avoir pris connaissance des droits et obligations résultant des conditions générales et particulières de l'assurance et être en possession d'un exemplaire des dites conditions, de sorte que celles-ci étant claires et précises, le Crédit agricole n'avait pas d'autre obligation à l'égard de Mme X... ;

LE PRINCIPE

Qu'en se déterminant par de tels motifs quand la connaissance par Mme X... des stipulations du contrat d'assurance de groupe auquel elle avait adhéré ne pouvait dispenser chacun des banquiers de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts par ces stipulations, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle d'emprunteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes formées par Mme X... contre la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain, l'arrêt rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain à payer, chacune, à Mme X... la somme de 1 500 euros ; rejette les autres demandes ;