Par blandine.herich... le 09/12/16

Aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'un des deux parents que pour des motifs graves

Lorsqu'il fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé au parent chez lequel ne réside pas habituellement l'enfant, le juge ne peut déléguer les pouvoirs que la loi lui confère ; qu'au cas présent, après avoir accordé à l'exposant un droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel, comme le jugement entrepris, a jugé que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur X... pourra accueillir les enfants seront déterminées d'un commun accord entre ceux-ci et leur père ; qu'en statuant ainsi après avoir constaté que les enfants ne voulaient plus voir leur père avec lequel ils sont en profond désaccord, les juges ont subordonné l'exercice du droit de visite à la volonté des enfants mineurs ; que, ce faisant, la cour a violé les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-9, alinéa 3, du code civil.

Décision prononcée sur le même raisonnement :

Après avoir constaté que les enfants, adolescents, ne voulaient plus voir leur père, droit de visite médiatisé ou pas, la cour d'appel, qui a subordonné l'exécution de sa décision à la volonté des mineurs, a violé les textes susvisés ;
 

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-25.632, Inédit

Cour de cassation- chambre civile 1
Audience publique du mercredi 8 octobre 2014
N° de pourvoi: 13-25632            
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-9, alinéa 3, du code civil ;

Attendu que lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ;

Attendu qu'après avoir fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, l'arrêt confère au père un droit de visite et d'hébergement, dont la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées d'un commun accord entre ceux-ci et leur père ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les enfants, adolescents, ne voulaient plus voir leur père, droit de visite médiatisé ou pas, la cour d'appel, qui a subordonné l'exécution de sa décision à la volonté des mineurs, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. X... pourra accueillir les enfants seront déterminées d'un commun accord entre ceux-ci et leur père, l'arrêt rendu le 23 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, D'AVOIR dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur X... pourra accueillir les enfants seront déterminées d'un commun accord entre ceux-ci et leur père ;

AUX MOTIFS, propres, QUE reste en litige entre les parties le droit de visite et d'hébergement de Monsieur X..., sur lequel les parties sont totalement opposées et les deux enfants, qui sont des adolescents âgés de 17 ans et demi pour Jean Alexandre et 15 ans et demi pour Anne Sophie, ont été clairs : ils ne veulent plus voir leur père, droit de visite médiatisé ou pas ; qu'il convient tout d'abord de rappeler que seule la recherche du meilleur intérêt des deux enfants mineurs selon l'article 373-2-6 du code civil, doit guider la fixation du droit de visite et d'hébergement du père et que le choix opéré ne constitue pas une appréciation sur les qualités éducatives et parentales de l'un ou l'autre des parents ; que lorsque le juge se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, et plus particulièrement le droit de visite et d'hébergement, il prend notamment en considération, selon l'article 373-2-11 du code civil : 1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, 2° les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1, 3° l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, 4° le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant, 5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12, 6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ; que selon l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; qu'il est certain que d'importantes difficultés personnelles existent entre les deux parents, notamment en raison de conflits les opposant sur les conséquences financières et patrimoniales de leur rupture qui se règlent actuellement devant des juridictions ; que certes, chaque parent produit plusieurs attestations d'amis, de membres de sa famille et de salariés de l'entreprise lui appartenant pour Monsieur X..., qui décrivent « leur attachement aux enfants et leurs qualités éducatives » ainsi que « leur préoccupation de la scolarité des enfants » ; que cependant, l'ensemble des pièces du dossier établissent que les motifs retenus par la décision de première instance sont encore d'actualité, celle-ci exposant parfaitement la situation familiale et les relations entre Monsieur X... et ses enfants qui, il convient de ne pas l'oublier, sont aujourd'hui de grands adolescents ; qu'ainsi, s'il est exact qu'aucune mesure d'instruction n'établit que Monsieur X... souffre d'une pathologie psychiatrique, l'état de souffrance de Jean Alexandre et de Anne Sophie du fait de leurs contacts avec leur père et plus particulièrement celui de Jean Alexandre (cf les comptes rendus d'audition du mineur, les malaises qu'il a eus, et le rapport d'expertise médico psychologique), conduit à ne pas pouvoir assimiler, comme Monsieur X... le fait encore dans ses conclusions devant la cour d'appel, la situation de ce père « à la quasi totalité des pères divorcés ou séparés » ; que deux mesures d'instruction ont été ordonnées dans ce dossier, enquête sociale et expertise médico psychologique, les enfants ont été entendus par le juge aux affaires familiales et le conseiller à la mise en état, plusieurs audiences ont été tenues en première instance à plusieurs mois d'intervalle pour faire le point, et une en appel, et un droit de visite médiatisé a été mis en place ; que, cependant, aucune amélioration ne peut être constatée dans les rapports de Monsieur X... avec ses enfants ; que ceux-ci ont exprimé aux professionnels concernés et aux magistrats ainsi que dans les courriers qu'ils leur ont adressés, une opposition nette au maintien des relations avec leur père en raison :- d'une part de l'impossibilité de communiquer normalement avec lui,- d'autre part des actes de violence physique de Monsieur X... commis sur eux, et plus particulièrement Jean Alexandre les 2 septembre, 28 juin, 25 décembre 2010 et un dépôt de plainte de l'adolescent du 24 janvier 2010, mais aussi 6 photographies, le certificat médical du docteur Y...du 28 juin 2010 et les attestations d'une amie et de la soeur de Madame Z...¿ et, enfin, des actes de violence psychologique de Monsieur X... commis sur les enfants, constitués à l'évidence par les centaines de mails qu'il leur a adressés entre fin 2010 et février 2013 à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, le docteur Y...ayant constaté le 16 mars 2010 « la souffrance psychologique importante » des deux enfants et le 15 décembre 2010 « l'état d'anxiété important de Anne Sophie » ; que Jean Alexandre a expliqué à l'expert psychiatre qu'il fuguerait s'il était obligé de se rendre chez son père ; qu'Anne Sophie a indiqué qu'elle souhaitait que la procédure judiciaire, trop lourde, s'arrête et « reprendre sa vie normale » ; que parallèlement, comme le relève justement le premier juge, si c'est à juste titre que Monsieur X... soutient qu'aucun trouble de sa personnalité n'a été décelé, force est également de constater qu'aucun syndrome d'aliénation mentale n'a été évoqué et que les allégations du père sur la manipulation dont la mère ferait preuve auprès des enfants, ne sont établies et étayées par aucun élément objectif ; que les difficultés de communication entre Monsieur X... et ses enfants sont mises en exergue par un rapport de la Villa Familia au sein duquel s'est exercé, sans effet et sans succès, le droit de visite médiatisé ; que cette association a indiqué le 23 décembre 2011 : « nous constatons qu'aucun échange n'est possible, car il n'y a pas de dialogue véritable : les enfants s'expriment, Monsieur les écoute et n'accorde jamais aucun crédit à leur parole. Nous observons depuis la première rencontre un discours cohérent des enfants, alors que celui du père est plein de contradictions. La capacité de Jean Alexandre et Anne Sophie à faire face à leur père s'amenuise davantage à chaque rencontre, ce qui inquiète l'équipe d'accueil ; il semble qu'il leur est de plus en plus difficile de rester face à leur père » ; que Monsieur X... conteste ces observations en indiquant qu'il n'a reçu aucune aide des intervenants de l'association qui se sont montrés partisans ; qu'il déclare, cependant, que les enfants ont refusé d'enlever leurs manteaux en arrivant et ont écourté autant que possible les entretiens ; que les parties s'accordent sur le fait que ces visites en lieu médiatisé qui se sont terminées au début de l'année 2012 ne sont plus et pas adaptées ; que Monsieur X... sollicite la fixation d'un droit de visite et d'hébergement minimum, séparé pour les deux enfants, pendant et hors vacances scolaires ; qu'outre le fait que Monsieur X... ne justifie nullement de ses conditions matérielles d'hébergement qui justifierait une séparation de la fratrie, tout à fait inadaptée en l'état, les enfants ont redit devant le conseiller de la mise en état, comme ils l'ont dit depuis plus de deux ans devant les juges de première instance et les différents experts, et écrit également aux juges, qu'ils ne veulent plus voir leur père pour les différentes raisons énoncées précédemment ; qu'il transparait de leurs propos ainsi que de leurs écrits, une très grande souffrance qui permet à la cour de considérer qu'ils sont en danger ; que Jean Alexandre est suivi depuis plusieurs années par un psychiatre d'abord au sein d'un CMP, puis un autre exerçant en libéral ; que compte tenu de ces éléments et de l'âge des enfants, il convient de confirmer la décision de première instance qui a acté le principe d'un droit de visite et d'hébergement, mais de prévoir qu'il s'exercera dans un cadre amiable à organiser entre le père et les enfants, conformément à la demande de Madame Z...dans la présente instance d'appel (arrêt attaqué, p. 3-5) ;

ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QU'aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'un des deux parents que pour des motifs graves ; qu'en l'espèce, s'il est exact qu'aucune mesure d'instruction n'établit que Monsieur X... souffre d'une pathologie psychiatrique, l'état de souffrance des enfants du fait de leurs contacts avec leur père, et particulièrement celui de Jean Alexandre, doit conduire à l'impossibilité d'assimiler, comme Monsieur X... le fait dans ses conclusions, la situation de ce père à celle de « la quasi-totalité des pères divorcés ou séparés » ; que deux mesures d'instruction ont été ordonnées dans ce dossier, les enfants ont été entendus par le juge aux affaires familiales, plusieurs audiences se sont tenues qui ont permis de faire le point à plusieurs mois d'intervalle et aucune amélioration n'est notable dans les rapports entre Monsieur X... et ses enfants ; que ceux-ci ont exprimé devant les professionnels concernés et dans le cadre de courriers au juge aux affaires familiales une opposition nette au maintien des relations avec leur père en raison notamment d'une impossibilité (réelle ou ressentie) de communiquer normalement avec lui ; que Jean Alexandre a expliqué à l'expert psychiatre qu'il menaçait de fuguer s'il était obligé de se rendre chez son père : qu'Anne Sophie a indiqué qu'elle souhaitait que la procédure judiciaire, trop lourde, s'arrête et « reprendre une vie normale » ; que parallèlement, si c'est à juste titre que Monsieur X... soutient qu'aucun trouble de sa personnalité n'a été décelé, force est également de constater qu'aucun syndrome d'aliénation parentale n'a été évoqué et que les allégations du père sur la manipulation dont la mère ferait preuve auprès des enfants ne sont étayées par aucun élément objectif ; que les difficultés de communication entre Monsieur X... et ses enfants ont été mises en exergue par un rapport de la Villa Familia au sein duquel s'exerce le droit de visite médiatisé et qui a indiqué dans un courrier du 23 décembre 2011 : « Nous constatons qu'aucun échange n'est possible, car il n'y a pas de dialogue véritable : les enfants s'expriment, Monsieur les écoute et n'accorde jamais aucun crédit à leur parole. Nous observons depuis la première rencontre un discours cohérent des enfants, alors que celui du père est plein de contradictions. La capacité de Jean Alexandre et Anne Sophie à faire face à leur père s'amenuise davantage à chaque rencontre, ce qui inquiète l'équipe d'accueil ; il semble qu'il leur est de plus en plus difficile de rester face à leur père » ; que la dernière rencontre médiatisée devrait se dérouler le 22 février 2012 ; que si Monsieur X... conteste ces observations de la Villa Familia en indiquant qu'il n'a reçu aucune aide des intervenants de l'association qui se sont montrés partisans, il indique cependant que les enfants refusent d'enlever leurs manteaux en arrivant et écourtent autant que possible les entretiens ; que les deux parties s'accordent en conséquence sur le fait que ces visites en lieu médiatisé ne sont plus adaptées ; que Monsieur X... sollicite la fixation d'un droit de visite et d'hébergement minimum pendant et hors vacances scolaires, sous réserve de l'accord de ses enfants ; que ceux-ci et notamment Jean Alexandre ont indiqué clairement leur souhait de ne plus voir leur père ; qu'Anne Sophie en ce qui la concerne a pu exprimer une profonde lassitude de la procédure judiciaire et des multiples intervenants rencontrés (enquêtrice sociale, expert psychiatre, psychologues du point rencontre, juge aux affaires familiales ¿) ; que, compte-tenu de ces éléments et de l'âge des enfants, il conviendra d'acter le principe d'un droit de visite et d'hébergement mais de prévoir qu'il s'exercera dans un cadre amiable à organiser entre le père et ses enfants (jugement entrepris, p. 3-4) ;

ALORS QUE lorsqu'il fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé au parent chez lequel ne réside pas habituellement l'enfant, le juge ne peut déléguer les pouvoirs que la loi lui confère ; qu'au cas présent, après avoir accordé à l'exposant un droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel, comme le jugement entrepris, a jugé que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur X... pourra accueillir les enfants seront déterminées d'un commun accord entre ceux-ci et leur père ; qu'en statuant ainsi après avoir constaté que les enfants ne voulaient plus voir leur père avec lequel ils sont en profond désaccord, les juges ont subordonné l'exercice du droit de visite à la volonté des enfants mineurs ; que, ce faisant, la cour a violé les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-9, alinéa 3, du code civil.


ECLI:FR:CCASS:2014:C101160

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 23 mai 2013
 

Par blandine.herich... le 09/12/16

Aux termes de l'article 373-2-13 du code civil, les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent  

c'est sans méconnaître son office qu'au vu des conclusions de l'enquête sociale, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de contre-enquête et n'avait pas à répondre aux simples arguments tirés d'une prétendue partialité du rapport, a procédé à une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis pour décider que le syndrome d'aliénation parentale qui s'était installé dans la vie de l'enfant conduisait à transférer sa résidence chez l'autre parent.

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 12-14.392, Publié au bulletin

Cour de cassation - chambre civile 1

Audience publique du mercredi 26 juin 2013
N° de pourvoi: 12-14392        
Publié au bulletin Rejet

M. Charruault, président


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 novembre 2011), que des relations de M. X... et de Mme Y... est née, le 13 septembre 2007, l'enfant Louann ; que, par jugement du 18 juin 2009, le juge aux affaires familiales saisi par le père a, conformément aux demandes de celui-ci, dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents, fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère et a organisé les modalités d'exercice de son droit de visite et fixé sa contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant ; que, sur appel de Mme Y..., qui ne contestait que ces deux derniers chefs, la cour d'appel a, par un premier arrêt, du 16 novembre 2010, confirmé ce jugement sur l'exercice en commun de l'autorité parentale et la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère, l'a infirmé sur la contribution dont il a augmenté le montant et, pour le surplus, a ordonné une enquête sociale en donnant mission à l'enquêteur " de faire toutes propositions utiles sur le droit de visite et/ ou d'hébergement du père " ; qu'au vu des conclusions de cette enquête sociale, M. X... a demandé pour la première fois que la résidence de l'enfant soit transférée à son domicile, ce à quoi Mme Y... s'est opposée ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'ordonner le transfert de la résidence de Louann au domicile de M. X... et d'accorder à Mme Y... un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant, alors, selon le moyen :

1°/ que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'en réformant le jugement entrepris, qui avait fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, et en ordonnant le transfert de la résidence de Louann au domicile de son père, bien qu'elle ait d'ores et déjà confirmé sur ce point la décision de première instance, par son arrêt mixte du 16 novembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 481 du code de procédure civile ;

2°/ que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; qu'est par conséquent irrecevable, l'appel, fût-il formé à titre incident, dirigé contre un chef de décision du jugement de première instance rendu conformément aux conclusions de l'appelant ; qu'en accueillant néanmoins l'appel incident de M. X... tendant à voir réformer le chef du dispositif du jugement de première instance ayant fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère et en ordonnant le transfert de la résidence de celui-ci au domicile de M. X..., bien qu'en fixant la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère, le tribunal avait statué conformément aux conclusions de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 373-2-13 du code civil, les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'était pas entièrement dessaisie du litige relatif aux modalités d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant par son premier arrêt du 16 novembre 2010 ; que le père pouvait donc lui demander, au vu de l'enquête sociale ordonnée, laquelle constituait un élément nouveau, de modifier sa décision sur la résidence de l'enfant ; qu'en ses deux branches le moyen est inopérant et ne peut être accueilli ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu qu'il est encore fait le même grief à l'arrêt ;

Attendu que, c'est sans méconnaître son office qu'au vu des conclusions de l'enquête sociale, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de contre-enquête et n'avait pas à répondre aux simples arguments tirés d'une prétendue partialité du rapport, a procédé à une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis pour décider que le syndrome d'aliénation parentale qui s'était installé dans la vie de l'enfant conduisait à transférer sa résidence chez son père ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le transfert de la résidence de Louann au domicile de Monsieur Stéphane X... et d'avoir accordé à Madame Marie-Anne Y... un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant ;

AUX MOTIFS QUE par décision du 18 juin 2009, le Juge aux affaires familiales de Rennes a dit que l'enfant résidera habituellement chez sa mère dans le cadre d'un exercice en commun de l'autorité parentale et a organisé le droit d'accueil du père ; que Madame Y... a relevé appel de ce jugement ; que par conclusions du 9 juillet 2010, Monsieur X... a demandé de confirmer en son principe le jugement entrepris, sauf à modifier son droit de visite et d'hébergement ; que par arrêt du 16 novembre 2010, la présente Cour a dit que les dispositions qui n'étaient pas critiquées seraient confirmées ; que concernant le droit de visite et d'hébergement du père, eu égard à la complexité de la situation, la Cour a organisé une mesure d'expertise pour bénéficier de l'avis d'un professionnel qualifié avant de statuer sur les demandes relatives aux relations personnelles de Monsieur X... avec l'enfant ; que c'est dans ces conditions que la Cour a ordonné une enquête sociale ; qu'après le dépôt du rapport de l'enquête sociale, Monsieur X... conclut au transfert de la résidence habituelle de Louann à son domicile et à l'organisation d'un droit de visite au profit de la mère ; qu'au vu des conclusions du rapport d'enquête sociale, la Cour ne peut que transférer la résidence de Louann au domicile de son père ; qu'il apparaît en effet qu'un syndrome d'aliénation parentale se soit installé dans la vie de Louann ;

1°) ALORS QUE le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'en réformant le jugement entrepris, qui avait fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, et en ordonnant le transfert de la résidence de Louann au domicile de son père, bien qu'elle ait d'ores et déjà confirmé sur ce point la décision de première instance, par son arrêt mixte du 16 novembre 2010, la Cour d'appel a violé l'article 481 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; qu'est par conséquent irrecevable, l'appel, fût-il formé à titre incident, dirigé contre un chef de décision du jugement de première instance rendu conformément aux conclusions de l'appelant ; qu'en accueillant néanmoins l'appel incident de Monsieur X..., tendant à voir réformer le chef du dispositif du jugement de première instance ayant fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère et en ordonnant le transfert de la résidence de celui-ci au domicile de Monsieur X..., bien qu'en fixant la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère, le Tribunal avait statué conformément aux conclusions de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 546 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le transfert de la résidence de Louann au domicile de Monsieur Stéphane X... et d'avoir accordé à Madame Marie-Anne Y... un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant ;

AUX MOTIFS QUE les conclusions du rapport d'enquête sociale sont les suivantes :

" Il apparaît incontestable que depuis la séparation du couple parental et en dépit du prononcé d'un jugement du juge aux affaires familiales, Mme Y... aura constamment tout mis en oeuvre afin d'évincer M. X... de sa place de père, refusant d'appliquer les termes du jugement comme les termes de la médiation pénale. Cette éviction du père alors qu'elle ne pourra faire part d'éléments de réalité dans la rencontre entre l'enfant et son père qui mettraient LOUANN en danger, Mme Y... ne relevant que le « traumatisme » de l'enfant lors de ses retours du domicile paternel, sans jamais questionner sa propre implication dans le comportement alors adopté par l'enfant. Elle persiste à ce jour à « proposer » un droit de visite paternel à la journée, proposition dénuée d'authenticité au vu de l'impossibilité de conduire Mme Y... à accepter même une brève rencontre entre LOUANN et son père en notre présence, et au regard de son refus d'appliquer une décision de justice.

M. X... se montrera de contact aisé, dans l'attente de l'enquête sociale et d'une résolution de la situation. Il fera part de son désarroi face à son impossibilité à exercer son droit d'accueil depuis juin 2009, n'ayant pu depuis accueillir LOUANN uniquement quelques week-ends, en dépit de ses déplacements réguliers au domicile de Mme Y... lors de ses temps d'accueil. Soulignons que nous aurons nous-mêmes pu constater les absences délibérées de Mme Y... de son domicile afin de soustraire LOUANN à des rencontres avec son père. M. X..., en dépit de sa confrontation régulière aux obstacles posés par Mme Y..., adoptera un discours et une attitude posés, faisant preuve d'une stabilité comportementale et émotionnelle. Son discours sur sa fille sera empreint d'affection, de repères éducatifs et de projets adaptés, M. X... soulignant des contacts avec l'enfant de bonne qualité malgré les ruptures constantes dans les relations. Il demande à ce jour la garde de l'enfant, faisant part de ses inquiétudes pour l'équilibre de celleci au vu du comportement de Mme Y....

LOUANN est une petite fille de 3 ans qui pourra manifester violemment, en présence de sa mère, son refus de la relation à l'adulte inconnu, venant ainsi donner crédit aux propos maternels. Ainsi. LOUANN semblera, en dépit de son jeune âge, avoir connaissance des attentes maternelles, l'enfant pouvant évoquer les maltraitances paternelles tout en soulignant un discours tenu par sa soeur et sa mère. Par ailleurs, dans un discours plus spontané et tenu hue à des éléments concrets du domicile paternel que nous évoquerons et qui raviveront les souvenirs de l'enfant, LOUANN pourra parler avec plaisir et sans angoisse des temps passés avec son père. Soulignons ici la mise en danger de l'équilibre psychologique de LOUANN, enfant intentionnellement coupée de tout lien avec son père et baignée dans un discours maternel comme grand-parental dénigrant massivement l'image paternelle.

Il apparaît donc que Mme Y... se mobilise constamment afin d'empêcher les relations père fille, cette attitude comme son discours seront révélateurs d'un trouble pathologique dont LOUANN n'est aucunement épargnée. M. X... présente les capacités matérielles, effectives et éducatives nécessaires à l'accueil de l'enfant.

Aussi, au vu de l'incapacité de Mme Y... de respecter les droits et au delà, la place du père, un transfert de résidence de LOUANN au domicile paternel pourrait être ordonné. Mme Y... pourrait alors bénéficier d'un droit de visite en lieu médiatisé (APASE), cadre qui semble essentiel afin d'enrayer les tentatives de celle-ci de rompre tout lien entre LOUANN et son père. L'attitude de Mme Y... jusqu'à ce jour ne peut en effet que laisser envisager des difficultés dans les retours de l'enfant au domicile paternel si elle bénéficiait d'un droit d'accueil selon les modalités classiques.

Le droit de Mme Y... pourrait être revu suite à une expertise psychologique qui permettrait d'évaluer les capacités de celle-ci à accorder une place au père de l'enfant et à respecter cette place. Expertise qui pourrait par ailleurs permettre de définir le registre pathologique dans lequel elle est inscrite et d'évaluer sa potentielle dangerosité pour l'enfant. Aucune rencontre entre le père et l'enfant n'ayant été possible et afin de s'assurer de la bonne évolution de LOUANN au domicile paternel, M. X... devrait demander une aide éducative à domicile (AED), contractualisée administrativement avec le CDAS de son secteur. Enfin, au vu de la problématique psychique de Mme Y..., il importerait que le dossier soit transmis au Juge des Enfants afin de protéger LOUANN d'un discours et d'une attitude de Mme Y... fortement problématiques pour l'équilibre de l'enfant " ;

que dans ces conditions la Cour ne peut que transférer la résidence de Louann au domicile de son père ; qu'il apparaît en effet qu'un syndrome d'aliénation parentale se soit installé dans la vie de Louann ;

1°) ALORS QUE le juge n'est pas tenu de suivre les conclusions du rapport d'enquête sociale et en apprécie librement la valeur probante ; qu'en décidant néanmoins qu'eu égard aux conclusions de l'enquêtrice sociale, qui préconisait le transfert de résidence de l'enfant au domicile de son père, Monsieur X..., elle n'avait pas d'autre choix que de décider d'un tel transfert, la Cour d'appel, qui a estimé être liée par les conclusions du rapport d'enquête sociale, a méconnu son office, en violation de l'article 373-2-12 du Code civil ;

2°) ALORS QUE Madame Y... soutenait, devant la Cour d'appel, que l'enquêtrice sociale, Madame Z..., avait affiché un parti pris en faveur du père, de sorte que les propositions du rapport d'enquête sociale du 22 février 2011 ne pouvaient être entérinées, le rapport étant manifestement partial et non probant ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

 


ECLI:FR:CCASS:2013:C100660

Analyse

Publication : Bulletin 2013, I, n° 134

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 29 novembre 2011

Titrages et résumés : AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale - Modification ou complément - Conditions - Fait nouveau - Applications diverses - Enquête sociale ordonnée

Aux termes de l'article 373-2-13 du code civil, les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent.

Ainsi, une cour d'appel n'étant pas entièrement dessaisie du litige relatif aux modalités d'exercice de l'autorité parentale par un premier arrêt par lequel elle avait statué sur l'exercice en commun de celle-ci et la résidence de l'enfant tout en ordonnant sur le surplus une enquête sociale, peut, à la demande d'un des parents et au vu de cette enquête, qui constitue un fait nouveau, modifier sa décision sur la résidence

MESURES D'INSTRUCTION - Enquête - Enquête sociale - Nature - Détermination - Portée
JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Exclusion - Cas - Litige relatif aux modalités d'exercice de l'autorité parentale - Décision mixte

Textes appliqués :

  • article 373-2-13 du code civil