Par blandine.herich... le 29/11/14

L’article L 231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation permet de saisir la justice pour obtenir  des dommages et intrérêts  du banquier dispensateur de crédit, au titre de la perte de chance lorsque les emprunteurs peuvent démontrer le manquement de la banque à son devoir de contrôle des mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle consistait en la perte d'une chance de se détourner d'un constructeur peu respectueux de la législation en vigueur (Cass. 3e civ., 25 janv. 2012, n° 10-24.873, M Rivière ; Mme Rivière c/ Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté)

Cet article précise en effet :

Article L231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation

Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison.

Dans les cas de défaillance du constructeur visés au paragraphe II de l'article L. 231-6 et nonobstant l'accord du maître de l'ouvrage prévu au premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 231-7, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables d'un versement excédant le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux dès lors que ce versement résulte de l'exécution d'une clause irrégulière du contrat.

Par arrêt de la Cour de Cassation le 11 janvier 2012, RG n° 10-19.714, relatif à l’application de l’article L 231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation, la cour de cassation a réaffirmé ce rôle du banquier en matière de financement de construction de maison individuelle.

Lire de le résumé de l'analyse paru sur legifrance de cet arrêt publié

Si l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l'obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis, et si le prêteur ne peut s'immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, il n'en a pas moins un devoir d'information et de conseil.

Manque à son obligation de renseignement et de conseil, le prêteur rompu à la lecture des contrats de construction de maison individuelle, auquel il ne pouvait échapper que l'acte passé entre ses clients et le constructeur était un contrat de ce type, même s'il était qualifié de marché de travaux pour la construction d'une maison individuelle, et qui n'a pas indiqué précisément dans l'acte de prêt les risques encourus

lien vers l'article de synthèse de Juritravail

http://www.juritravail.com/Actualite/certificat-garantie/Id/62701

Cour de cassation - chambre civile 3
Audience publique du mercredi 11 janvier 2012
N° de pourvoi: 10-19714
-Publié au bulletin Rejet

M. Terrier , président
M. Maunand, conseiller rapporteur
M. Bailly, avocat général
SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 avril 2010), que M. X... et Mme Y... (les consorts X...-Y...) ont conclu avec la société Pro-conseils-Wako France un contrat intitulé " marché de travaux pour la construction d'une maison individuelle en bois " et qu'il a été remis aux maîtres d'ouvrage un plan de la maison issu du catalogue de l'entreprise et une notice descriptive de l'ensemble des lots destinés à la construction ; que le Crédit immobilier de France Sud Rhône-Alpes (le Crédit immobilier) a consenti aux consorts X...-Y...un prêt destiné au financement de l'opération et a procédé à trois déblocages de fonds lors de la signature du contrat puis à l'occasion de l'obtention du permis de construire et de la réalisation des fondations ; que la société Pro-conseils-Wako France, qui avait abandonné le chantier, a été placée en liquidation judiciaire ; que, soutenant que le marché conclu avec cette dernière était un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et que la banque n'avait pas respecté les prescriptions de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, les consorts X...-Y...ont assigné le Crédit immobilier afin notamment de le voir condamner à leur payer le montant des sommes débloquées ;

Attendu que le Crédit immobilier fait grief à l'arrêt de juger qu'il a manqué à ses obligations légales de contrôle du projet de construction des consorts X...-Y...et de le condamner à leur payer le montant des sommes débloquées, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation alors, selon le moyen :

1°/ que l'obligation de renseignement et de conseil qui pèse sur l'établissement de crédit sollicité pour financer la construction d'une maison d'habitation ne va pas jusqu'à lui imposer de conseiller aux accédants à la propriété tel cadre contractuel plutôt que tel autre pour réaliser leur projet de construction ; qu'en énonçant néanmoins, pour imputer au Crédit Immobilier un manquement à son devoir de renseignement et de conseil, que ce devoir lui imposait " l'obligation de déterminer avec son client, dépourvu de connaissances juridiques, le cadre contractuel du projet qu'il accepte de financer ", la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, et subsidiairement l'article L. 231-10 du code de l'habitation et de la construction, par fausse application ;

2°/ qu'en estimant, pour imputer au Crédit Immobilier un manquement à son obligation de renseignement et de conseil, que la banque aurait été tenue de " préciser aux consorts X...-Y...que pour la construction d'une maison individuelle souscrire un tel contrat de construction en ne prenant aucune garantie était risqué " et " d'indiquer précisément à ses clients les risques encourus ", après avoir pourtant constaté que l'acte de prêt était assorti d'un paragraphe informant " le maître de l'ouvrage de l'absence d'application des dispositions protectrices des articles L. 231-10 et L. 232-2 du code de la construction et de l'habitation ", ce dont il résultait que le Crédit Immobilier, qui n'avait pas à dissuader ses clients de s'engager dans un projet de construction et d'accession à la propriété dans lequel il n'avait pas à s'immiscer, les avait suffisamment renseignés sur les risques que présentait l'absence d'application des dispositions susvisées, par cela même que ce point avait été porté à leur connaissance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant derechef l'article 1147 du code civil et, subsidiairement, l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, par fausse application ;

3°/ que, dans ses écritures d'appel, le Crédit Immobilier faisait expressément valoir, offre de preuve à l'appui, que les demandeurs étaient d'autant moins fondés à lui reprocher une quelconque faute dans le déblocage des fonds que " les règlements n'ont jamais été adressés à la société Pro-conseil-Wako France mais ont toujours été effectués auprès de M. X... et de Mlle Y... " ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans apporter la moindre réponse à ce moyen péremptoire, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à son arrêt et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que, si l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l'obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis et si le prêteur ne peut s'immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, il n'en a pas moins un devoir d'information et de conseil et qu'en l'espèce, il ne pouvait échapper au prêteur, rompu à la lecture des contrats de construction de maison individuelle, que l'acte passé entre les consorts X...-Y... et la société Pro-conseils-Wako France était un véritable contrat de ce type même s'il était qualifié de marché de travaux pour la construction d'une maison individuelle et, d'autre part, qu'ayant constaté que l'acte de prêt comportait plus de cent pages avec ses annexes, que le paragraphe intitulé " conditions diverses ", par lequel l'emprunteur était informé qu'il ne bénéficiait pas des règles protectrices instituées par le code de la construction et de l'habitation, n'était pas évocateur et que les risques encourus n'étaient pas indiqués précisément, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le Crédit immobilier avait manqué à son obligation de renseignement et de conseil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Crédit immobilier France aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Crédit immobilier France à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Laugier-Caston ; rejette la demande de la société Crédit immobilier France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille douze.

 


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Crédit immobilier France Sud Rhône-Alpes Auvergne.

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que la société Crédit Immobilier de France Sud Rhône-Alpes avait manqué à ses obligations légales de contrôle du projet de construction des consorts X...-Y..., cause de leur préjudice, et de l'avoir condamnée à leur payer la somme de 58. 741, 54 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

Aux motifs propres que « en matière de construction de maisons individuelles, l'article L. 231-10 du CCH prévoit que le prêteur ne peut émettre une offre sans avoir vérifié que le contrat comportait les énonciations mentionnées à l'article L. 232-2 du CCH, celui-ci indiquant notamment que doivent être prévus les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux, la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison, et surtout la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage et les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexé au contrat ; que la sanction prévue en cas de non respect par le prêteur de cette obligation est importante car dans les cas de défaillance du constructeur le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables d'un versement excédant le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux dès lors que ce versement résulte de l'exécution d'une clause irrégulière du contrat ; que certes l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur l'obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis, mais cela ne le dispense pas de son obligation de renseignement et de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage à qui il fait une offre de prêt dès lors que la banque qui propose un prêt à son client est tenue de respecter un formalisme rigoureux, lequel a pour but d'informer pleinement le consommateur de crédit ; qu'en outre, si effectivement le prêteur ne peut s'immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, il n'en a pas moins, à titre de renseignement et de conseil, l'obligation de déterminer avec son client, dépourvu de connaissances juridiques, le cadre contractuel du projet qu'il accepte de financer ; que l'appréciation de l'engagement de la responsabilité du banquier dépend de la nature du contrat qui lui a été soumis en vue du financement ; qu'en l'espèce, il ne pouvait échapper au prêteur, rompu à la lecture des contrats de construction de maison individuelle, que l'acte passé entre les consorts X...-Y...et la société Wako était un véritable contrat de ce type, même s'il était qualifié de « marchés de travaux pour la construction d'une maison individuelle » ; que les plans et la notice descriptive confirmaient que le maître de l'ouvrage ne disposait pas, compte tenu de la nature des travaux à réaliser, c'est-à-dire la construction de leur maison d'habitation, des garanties nécessaires et notamment n'avait pas souscrit l'assurance dommage-ouvrage et que le constructeur ne justifiait pas des garanties de remboursement et de livraison prévues à l'article L. 232-2 du CCH ; que le montant à financer par le biais de l'emprunt qui s'élevait pour le couple à plus de 110. 000 euros justifiait que l'organisme prêteur, qui reconnaît dans ses écritures être redevable d'une obligation d'information et de conseil, ne se contente pas d'indiquer dans l'acte de prêt que le maître de l'ouvrage était informé de l'absence d'application des dispositions protectrices des articles L. 231-10 et L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation mais être plus précis quant aux risques encourus du fait de l'absence d'assurance de dommages-ouvrage et absence de garanties du constructeur ; que l'acte notarié comporte en effet plus de cent pages avec les annexes du prêt alors qu'il ne mentionne en tête que l'acquisition du terrain à bâtir ; que le Crédit immobilier de France Sud Rhône-Alpes Auvergne s'est borné à insérer, dans l'acte de prêt, qui à lui seul compose plus de 80 % de l'acte notarié, une clause de 5 lignes dans un paragraphe nullement évocateur sur les conditions diverses, énonçant juste les articles précités, sans préciser aux consorts X...-Y...que pour la construction d'une maison individuelle souscrire un tel contrat de construction en ne prenant aucune garantie était risqué et sans indiquer précisément à ses clients les risques encourus, le Crédit Immobilier de France Sud Rhône-Alpes Auvergne, en qualité de professionnel du financement de ce type d'opérations, a failli à son obligation de conseil et commis une faute ouvrant droit à réparation ; que l'intervention d'un notaire dans le cadre de la rédaction de l'acte de prêt ne peut justifier le non respect par l'organisme prêteur de son obligation de conseil ; que le montant du préjudice qui n'est pas contesté s'élève au montant de la somme produite dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Wako, soit 58. 741, 54 euros ; que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions » ;

Alors, d'une part, que l'obligation de renseignement et de conseil qui pèse sur l'établissement de crédit sollicité pour financer la construction d'une maison d'habitation ne va pas jusqu'à lui imposer de conseiller aux accédants à la propriété tel cadre contractuel plutôt que tel autre pour réaliser leur projets de construction ; qu'en énonçant néanmoins, pour imputer au Crédit Immobilier Sud Rhône Alpes Auvergne un manquement à son devoir de renseignement et de conseil, que ce devoir lui imposait « l'obligation de déterminer avec son client, dépourvu de connaissances juridiques, le cadre contractuel du projet qu'il accepte de financer », la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, et subsidiairement l'article L. 231-10 du Code de l'habitation et de la construction, par fausse application ;

Alors, d'autre part, qu'en estimant, pour imputer au Crédit Immobilier Sud Rhône Alpes Auvergne un manquement à son obligation de renseignement et de conseil, que la banque aurait été tenue de « préciser consorts X...-Y...que pour la construction d'une maison individuelle souscrire un tel contrat de construction en ne prenant aucune garantie était risqué » et « d'indiquer précisément à ses clients les risques encourus », après avoir pourtant constaté que l'acte de prêt était assorti d'un paragraphe informant « le maître de l'ouvrage de l'absence d'application des dispositions protectrices des articles L. 231-10 et L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation », ce dont il résultait que le Crédit Immobilier Sud Rhône Alpes Auvergne, qui n'avait pas à dissuader ses clients de s'engager dans un projet de construction et d'accession à la propriété dans lequel il n'avait pas à s'immiscer, les avait suffisamment renseignés sur les risques que présentait l'absence d'application des dispositions susvisées, par cela même que ce point avait été porté à leur connaissance, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant derechef l'article 1147 du Code civil et, subsidiairement, l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation, par fausse application ;

Alors, enfin, que dans ses écritures d'appel (concl. sign. le 12 octobre 2009, p. 5, § VI), le Crédit Immobilier Sud Rhône Alpes faisait expressément valoir, offre de preuve à l'appui, que les demandeurs étaient d'autant moins fondés à lui reprocher une quelconque faute dans le déblocage des fonds que « les règlements n'ont jamais été adressés à la société Pro Conseil Wako France mais ont toujours été effectués auprès de Monsieur X... et de Mademoiselle Y... » ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans apporter la moindre réponse à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel n'a pas donné de motifs à son arrêt et méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;


Publication : Bulletin 2012, III, n° 6
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 8 avril 2010

  • Titrages et résumés : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Détermination

    Si l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l'obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis, et si le prêteur ne peut s'immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, il n'en a pas moins un devoir d'information et de conseil.

    Manque à son obligation de renseignement et de conseil, le prêteur rompu à la lecture des contrats de construction de maison individuelle, auquel il ne pouvait échapper que l'acte passé entre ses clients et le constructeur était un contrat de ce type, même s'il était qualifié de marché de travaux pour la construction d'une maison individuelle, et qui n'a pas indiqué précisément dans l'acte de prêt les risques encourus

    Précédents jurisprudentiels : Sur l'étendue de l'obligation de renseignement et de conseil du prêteur de deniers, à rapprocher :3e Civ., 14 janvier 2009, pourvoi n° 07-20.416, Bull. 2009, III, n° 10 (rejet), et l'arrêt cité

    Textes appliqués :

    • article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation

     

Par blandine.herich... le 04/05/13

Nouvelle illustration du vain combat des particuliers à l'encontre des banques à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise de l'un d'eux, par un arrêt du 23 avril 2013.

En l'espèce, l'épouse tentait de se prétendre caution non avertie pour reprocher à la banque un manquement à son devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de ses engagements, à l'égard de la caution non avertie.

La cour de casstion rejete en bloc cette position au seul motif que la caution ne faisait valoir aucune disproportion entre son engagement de caution et son patrimoine.

Ainsi, la cour de casstion ajoute une nouvelle condition pour autoriser aux particuliers cautions de se plaindre des banques de leur manquement au devoir de conseil ; il faut déjà rapporter la preuve que la somme cautionnée est disproportionnée avec son patrimoine.

Si cette condition n'est pas réunie, circulez ...

Cour de cassation- chambre commerciale

Audience publique du mardi 23 avril 2013

N° de pourvoi: 11-25467----------Non publié au bulletin ---------------Rejet

M. Espel (président), président

SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 juillet 2011) que M. X... et Mme Y... (les cautions) se sont rendus caution, envers la caisse de crédit mutuel de Vitry-le-François (la caisse) au titre de divers concours consentis de 1998 à 2002 à la société EARL Les Mallets (la société) ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la caisse a assigné en paiement les cautions, lesquelles ont sollicité l'allocation de dommages-intérêts au titre de divers manquements de la caisse, avec le bénéfice de la compensation des créances respectives ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts au titre de la disproportion de leurs engagements de caution au regard de leurs revenus et patrimoine, alors, selon le moyen :

1°/ que la banque qui consent un prêt est tenue à l'égard d'une caution non avertie d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de ses engagements, sauf à engager sa responsabilité envers la caution ; qu'en cas de pluralité de cautions garantissant une même dette, la qualité de caution avertie ou non doit être appréciée distinctement et concrètement à l'égard de chacune d'elles, peu importe que les cautions aient la qualité d'époux ; que dès lors, en se fondant sur la seule qualité de gérant de la société de M. X... , caution solidaire, pour considérer que Mme Y... était détentrice d'informations précises voire privilégiées sur la société garantie et était donc une caution avertie, sans procéder à la recherche à laquelle l'intéressée l'y invitait dans ses conclusions d'appel, en faisant valoir qu'elle n'était pas dirigeante de la société cautionnée et n'y occupait d'ailleurs aucune fonction, de sorte qu'elle ne pouvait pas être considérée comme une caution avertie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que l'établissement bancaire ne peut être déchargé de son obligation de vérifier que l'engagement des cautions n'est pas disproportionné à leurs patrimoine et revenus, qu'à l'égard des cautions averties, circonstance devant être appréciée concrètement et qui ne saurait résulter de leur seule qualité de gérant de la société ; que dès lors, en se fondant sur la seule qualité de gérant de la société de M. X... , pour admettre qu'il avait la qualité de caution avertie, sans rechercher concrètement, ainsi que ce dernier l'y invitait, s'il ne devait pas néanmoins être considéré comme une caution profane en l'absence d'expérience du monde des affaires, ce qui impliquait un devoir particulier de vigilance de la caisse à son égard et au vu de son incapacité de mesurer le risque pris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que n'était établie aucune disproportion manifeste dont la caisse aurait dû se rendre compte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer des recherches inopérantes pour la solution du litige, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de ses concours, alors, selon le moyen, qu''il incombe au juge de se prononcer sur les éléments de preuve régulièrement soumis à son examen, de sorte qu'en écartant la responsabilité de l'établissement financier à l'égard des cautions pour rupture abusive de crédit, sans examiner les courriers de M. A..., conciliateur nommé dans le cadre de la mise en place d'un plan d'apurement des dettes de la société, en date des 30 septembre et 3 novembre 2003, soulignant la nécessité du maintien du concours financier de la banque en vue de la viabilité du protocole d'accord trouvé avec les principaux créanciers, et donc de nature à mettre en évidence la faute de la banque pour rupture abusive de crédit dès lors qu'elle décidait de cesser tout concours financier à la société, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;

Mais attendu que le juge du fond n'est pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décide d'écarter ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille treize.

lien LEGIFRANCE

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims , du 19 juillet 2011

Par blandine.herich... le 01/04/12

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a modifié les conséquences du retard de paiement : Grand nouveauté : les frais de recouvrement seront facturés à titre forfaitaire

Tout retard de paiement donnera désormais lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité, dont le montant sera fixé ultérieurement par décret, sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard.

Naturellement, lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire-à fixer par fixer par décret- le créancier pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.

L'entrée en vigueur de cette réforme est fixée au 1er janvier 2013 (créances dont le délai de paiement commencera à courir après le 1er janvier 2013).

Actuellement, le taux des pénalités de retard fixé par les entreprises ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 2,13 % en 2012 (3 x 0,71 %). Et lorsque aucun taux n'est prévu, le taux pouvant être réclamé est le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « Refi »), majoré de 10 points de pourcentage, soit 11 % actuellement. Étant précisé qu'à compter de 2013, le taux Refi à appliquer pendant le premier semestre de l'année sera celui en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et le taux à appliquer pendant le second semestre sera celui en vigueur au 1er juillet de l'année considérée.

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.

Chapitre Ier : De la transparence

- Article L441-6 du code de commerce ( Version à venir au 1 janvier 2013 - Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (V))

I.-Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent :

-les conditions de vente ;

-le barème des prix unitaires ;

-les réductions de prix ;

-les conditions de règlement.

Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au premier alinéa.

Délai de paiement

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs.

Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

Intérêts et frais

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.

Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa.

II.-Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

III.-Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation.

Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

IV.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'article L. 442-6.

Cite:

Code de commerce - art. L442-6

Code de la consommation - art. L111-2

Anciens textes:

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 33 (Ab)

RENVOI A LA LOI DU 22 MARS 2012

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000255532...

Par blandine.herich... le 01/07/10

L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus [...] ».

Cet article est la transposion des dispositions de l'article L. 313-10 du code de la consommation propres aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers.

Son domaine n'est pas aux restreints aux opérations réalisées dans un cadre non professionnel. Ainsi, la seule condition exigée pour son application est l'émission d'une caution par une personne physique. Celle-ci peut donc être avertie ou non au domaine des affaires.

La sanction de la disproportion entre le patrimoine et l'engagement cautionné s'apprécie au moment où le professionnel du crédit met en oeuvre la caution. Dans l'arrêt, ce sera suite à l'ouverture d'une liquidation d'entreprise. Cette sanction est l'impossibilité de faire régler la caution.

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 juin 2010 Rejet

Arrêt n° 703 FS-PBI Pourvoi n° 09-67.814

R E P U B L I Q U E FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, dont le siège est 11 boulevard du président Kennedy, 65000 Tarbes

contre l'arrêt rendu le 30 avril 2009 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à

M. Daniel Puyo, domicilié 746 route de Mimbaste, 40350 Pouillon,défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 2010, où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Riffault-Silk, conseiller rapporteur, Mme Pinot, conseiller doyen, Mme Cohen-Branche, MM. Albertini, Potocki, Gérard, Mme Levon-Guérin, MM. Espel, Rémery, conseillers, Mmes Bélaval, Orsini, Vaissette, Guillou, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Tréard, conseillers référendaires, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Riffault-Silk, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Puyo, les conclusions de Mme Bonhomme, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 2009), que par acte du 23 juin 2005, M. Puyo (la caution), gérant de la société Pyrénées équipements agencements (la société), s'est rendu caution du prêt consenti à celle-ci par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (la caisse) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné en exécution de son engagement la caution, qui a invoqué le caractère manifestement disproportionné de son engagement ;

Attendu que la caisse reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute engageant sa responsabilité envers la caution et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement formée à son encontre, alors, selon le moyen :

1°/ que l'établissement de crédit n'est pas tenu d'une obligation de mise en garde envers le dirigeant social qui entend se constituer caution de la société qu'il administre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation ;

2°/ que le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à l'obligation de mise en garde dont il est débiteur envers la personne qui envisage de se constituer caution à son profit, s'analyse, pour celle-ci, comme la perte d'une chance de ne pas souscrire le cautionnement ; qu'en relevant, pour allouer à la caution une réparation égale à la somme dont il était débiteur envers la caisse, que cette caisse a manqué, envers lui, à son obligation de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation ;

3°/ que le préjudice consécutif à la disproportion entre les ressources de la caution et le taux de l'engagement qu'elle a souscrit trouve sa limite dans la mesure de cette disproportion ; qu'en allouant à la caution une réparation égale à la somme dont il était débiteur envers la caisse, sans s'expliquer sur l'importance de la disproportion entre les ressources du premier et le taux de l'engagement qu'il a souscrit envers la seconde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation ;

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a exactement retenu que la caution étant une personne physique, l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, était applicable à son engagement ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués à la première et à la deuxième branches, elle a légalement justifié sa décision ;

Attendu, en second lieu, que selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement ; qu'il en résulte que cette sanction, qui n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, ne s'apprécie pas à la mesure de la disproportion ; qu'ayant retenu que l'engagement de la caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté la demande de la caisse ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne condamne à payer à M. Puyo la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix.

Par blandine.herich... le 06/04/10

A l'heure où ni les particuliers, ni les entreprises ne trouvent plus de financement auprès des banques, malgré de multiples sollicitations auprès des établissements financiers, la présentation de dossiers de plusieurs liasses sur le projet à financer, des heures d'attente d'une réponse qui ne vient plus ....la Cour de Cassation vient nous rappeler qu'au moment de l'euphorie, les banquiers donnaient sans compter.

A cette époque, point besoin de dossiers, de carte d'identité et de garanties, vous vouliez emprunter et bien voila l'argent...

Les particuliers sont venus critiquer cette attitude des banques qui manquaient ainsi à leur devoir de prudence et de conseil, les mettant dans des situations impossibles pour faire face aux échéances. Les banques ont frémi mais pas cédé grace à leur puissance sur le monde judiciaire.

Par un arrêt du 25 février 2010, la cour de cassation vient rappeler que le banquier dispensateur de crédit n'a même pas besoin de savoir lire et qu'il est en droit de ne se poser aucune question sur la solvabilité du client.

Le client emprunteur lui promet qu'il dispose d'une bonne situation. Bien soit, pourquoi imaginer mensonge de ce client, qui en réalité bénéficie du revenu minimum d'insertion ? Pourquoi lui demander de produire un bulletin de salaire ou un avis d'imposition ? C'était sans doute à lépoque très choquant

En 2005, rappelez vous aucun document n'était nécessaire lors du recours à l'emprunt, En tout cas, c'est ce qui résulte du souvenir de la Cour de Cassation de cette époque.

Oui, c'est exact sans doute.

Mais peut on tôlérer que la justice prononce des décisions de mises hors de cause si facile des banquiers, en motivant les décisions en indiquant que le banquier n'a pas à contrôler d'aucune manière les informations fournies par le client nécessiteux qui a menti ?

Personnellement je ne le pense. Je trouve grave et choquant de lire que le banquier n'a rien à contrôler.

En parallèle, il est demandé au client de lire les entre lignes des contrats proposés.

Je suis d'accord pour valoriser le sens de l'honneur et d'affirmer qu'une déclaration sur l'honneur a une valeur certaine. Mais pour autant de grâce, n'allons pas jusqu'à mettre hors de cause les banques qui refusent d'effectuer tout controle, même les plus élémentaires, comme demander un avis d'imposition ou une fiche de paie ....

Cour de Cassation du 25 février 2010

Pourvoi n° F 08-70.072

Attendu que la BNP Paribas, qui avait consenti plusieurs crédit à Mme Azerar, l'a assignée en remboursement ; que la cour d'appel (Paris 31 janvier 2008), a accueilli cette demande et rejeté celle de l'emprunteuse qui sollicitait, à titre reconventionnel, la condamnation de la banque à lui payer une indemnité pour manquement à son devoir de conseil ;

Attendu qu'après avoir rappelé que la banque avait un devoir de mise en garde à l'égard de son client et devait lui accorder un prêt en rapport avec ses capacités contributives, la cour d'appel, qui a constaté que Mme Azerar, qui ne percevait en réalité que l'allocation spécifique de solidarité d'un montant mensuel de 441 euros, outre une pension d'invalidité de 291 euros par mois, avait certifié sur l'honneur percevoir des revenus de 18 600 euros par an en qualité d'employée de commerce chez le même employeur depuis 1978 et régler des charges nettes, incluant le coût du crédit, de 2 267 euros par an, de sorte que les éléments d'information erronés qu'elle avait portés à la connaissance de la banque faisaient état de capacités financières compatibles avec l'octroi des prêts litigieux, en a exactement déduit qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la banque ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Azerar aux dépens ;

Par blandine.herich... le 18/01/10

Depuis le 1er août 2009, en application de la loi du 12 mai 2009, l'établissement habilité à tenir des comptes, donc la banque du saisi, doit procéder à la mise à disposition du solde bancaire insaisissable, automatiquement et sans aucune démarche de la part du titulaire.

Le décret d'application est daté du 30 décembre 2009.Il est reproduit en fin d'article.

Ce solde insaisissable est égal au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active (RSA).

Cette obligation de laisser au saisi le minimum vital de caractère alimentaire est désormais automatique.

Si le solde du compte est créditeur, le saisi voit la somme de 406,09 € laissé sur son compte pour lui permettre de faire face à ses dépenses.

Plus aucune démarche n'est mise à sa charge pour que lui soit laissé sur son compte une somme égale au RSA.

Auparavant, il avait l'obligation de former la demande à l'huissier de laisser sur son compte une partie de ses revenus.

Lien :http://www.seinemaritime.net/irise/+Automaticite-du-solde-bancaire+.html

Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de

cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).

Décret no 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi

Objet : Simplification de la mise à disposition du solde bancaire insaisissable

Entrée en vigueur : Immédiate

Notice : L'article 20 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures prévoit que le titulaire d'un compte faisant l'objet d'une saisie conserve de plein droit la disposition d'une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de

solidarité active.

Le présent décret a pour objet de mettre les dispositions réglementaires régissant les saisies des comptes bancaires en conformité avec cette loi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 47-1 ;

Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières des 1er juillet et 7 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. ; Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Art. 2.; Au premier alinéa de l'article 45, les références « R. 145-3 » et « L. 145-4 » sont remplacées respectivement par les références « R. 3252-5 » et « L. 3252-5 ».

Art. 3. ; L'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 46. ; Lorsqu'un compte fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Il en avertit aussitôt le débiteur.

« En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de l'ensemble des soldes créditeurs ; la somme est imputée, en priorité, sur les fonds disponibles à vue.

« Le tiers saisi informe sans délai l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement du montant laissé à disposition du titulaire du compte ainsi que du ou des comptes sur lesquels est opérée cette mise à disposition.

« En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents, l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le ou les tiers saisis chargés de laisser à disposition la somme mentionnée au premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Il en informe les tiers saisis. »

Art. 4; L'article 46-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 46-1.; Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.

« Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article 46 demeure à la disposition du débiteur. »

Art. 5. ; Le second alinéa de l'article 47-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles 45, 47 ou 47-1 viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition en application de l'article 46. »

Art. 6.; L'article 47-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le titulaire du compte qui se voit mettre à disposition une somme d'un montant supérieur à celui auquel il peut prétendre en application des articles de la présente sous-section restitue au créancier les sommes indûment perçues ou mises à sa disposition. En cas de faute de sa part, il peut en outre être condamné, à la demande du créancier, à des dommages et intérêts. »

Art. 7. Le 4o de l'article 58 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4o L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. »

II. ; Le 6o de l'article 236 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6o L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. »

Art. 8. ; La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2009.

FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,ministre de la justice et des libertés,MICHÈLE ALLIOT-MARIE

La ministre de l'économie,de l'industrie et de l'emploi,CHRISTINE LAGARDE

Le ministre du budget, des comptes publics,de la fonction publiquet de la réforme de l'Etat,ERIC WOERT

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE du 31 décembre 2009 Texte 57 sur 296

Par blandine.herich... le 05/11/09

Merci au journal de l'attention portée à mon article sur la saisie sur salaire.

La moindre des choses me semble être de remercier la journaliste, Madame Capucine COUSIN, en proposant un accès à son interview par le biais de ce site et la lecture de son article.

Sa lecture devra vous conduire à retenir ce sage conseil : "il ne faut donner sa fiche de paie qu'avec précaution, sinon gare au risque de saisie."

Voici le lien :

http://www.lentreprise.com/3/1/3/saisie-sur-salaire-que-doit-faire-l-emp...

Voici l'extrait de son article :

Saisie sur salaire : que doit faire l'employeur ?Une personne endettée ne disposant pas assez d'argent sur son compte bancaire ou de biens immobiliers peut être saisie directement sur son salaire. Une procédure délicate et encadrée, de facto partie prenante, que l'employeur doit respecter. Explications.

Capucine Cousin | LEntreprise.com | Mis en ligne le 30/10/2009

Des factures non-honorées, des pensions alimentaires non-versées, des amendes restées lettres-mortes… Autant de dettes, même de montants modestes, peuvent conduire un créancier à exiger une procédure de saisie sur salaire. En clair, à récupérer une somme dûe par un salarié en la prélevant directement, chaque mois, sur son salaire, jusqu'au remboursement total.

Quel est le processus ?

Concrètement, une fois que le créancier a décidé de saisir le Tribunal d'instance, le salarié reçoit une convocation au Tribunal par courrier recommandé. Il a alors quinze jours pour calculer son budget avant la convocation, et éventuellement contester cette décision. « Le débiteur peut contester la décision et proposer une alternative s'il a l'argent nécessaire, ou s'il peut par exemple emprunter à sa famille », précise Me Blandine Héricher-Mazel avocate au Barreau du Mans, et enseignante vacataire en droit social à l'université du Mans.

S'il ne se rend pas à cette convocation, le juge peut déclencher automatiquement la saisie sur salaire. En cas d'échec de la conciliation, le juge peut décider de la notification de l'acte de saisie. Le salarié a alors huit jours pour contester cette décision.

Comment l'employeur est impliqué ?

Passé ce délai, le greffier du Tribunal d'instance informe l'employeur par courrier recommandé, tout comme le salarié, qu'il doit procéder à « une retenue sur fraction saisissable du salaire de son salarié ».

Dès lors, le service comptabilité, et donc directement l'employeur, est impliqué dans cette procédure. « Si le compte bancaire du débiteur n'est pas assez ‘fourni', ou s'il ne possède pas de biens immobiliers, il peut être saisi sur salaire, d'après les articles L 145-1 à L 145-13 du Code du Travail, quel que soit son contrat de travail, donc pour les CDD et en temps partiel », précise Me Blandine Héricher-Mazel.

L'employeur doit appliquer la décision dès réception du courrier. « Dès lors que la saisie est entre ses mains, il a l'obligation d'exécuter cette décision. S'il ne la respecte pas, l'employeur est alors considéré personnellement comme débiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié ».

Dans les 15 jours suivent la réception de l'avis, l'employeur doit transmettre le montant des salaires versés à son salarié au secrétariat du greffe du Tribunal d'instance.

Comment est calculé le montant saisissable ?

Le montant de la somme saisie sur salaire est fixé par tranches, selon le revenu du salarié incriminé. C'est le greffe du Tribunal qui fait le calcul. La tranche pouvant varier du 1/20ème du salaire, pour les plus modestes, aux deux tiers. « Mais dans tous les cas, une somme minimale équivalente au Smic est maintenue », précise Me Blandine Héricher-Mazel.

Un salarié sera prélevé de la manière suivante :

- 1/20 Sur la tranche inférieure à 3240 euros ou égale à 3240 euros

- 1/10 Sur la tranche supérieure à 3240 euros et inférieure ou égale à 6370 euros

- 1/5 Sur la tranche supérieure à 6370 euros et inférieure ou égale à 9540 euros

- 1/4 Sur la tranche supérieure à 9540 euros et inférieure ou égale à 12670 euros

- 1/3 Sur la tranche supérieure à 12670 euros et inférieure ou égale à 15810 euros - 2/3 Sur la tranche supérieure à 15810 euros et inférieure ou égale à 19000 euros

- Totalité Au-delà de 19000 euros

Cela s'applique aussi à d'éventuelles indemnités de licenciement, ainsi que sur des sommes versées au titre de la participation, qui peuvent être saisies. A noter que la saisie se poursuit en cas de changement d'employeur, et si le salarié devient chômeur. Le montant est alors prélevé sur ses indemnités Assedic. La saisie sur salaire (ou indemnités de chômage donc), s'effectue jusqu'à extinction de la dette.

Quelles sont les causes essentielles ?

Les saisies sur rémunération sont souvent initiées pour le recouvrement de la pension alimentaire, dans le cadre d'un divorce. Cette pension, qui s'étend sur la durée des études des enfants, est prévue noir sur blanc dans le cadre du Code Civil.

Le Trésor Public est aussi un habitué de cette procédure, « pour couvrir des arriérés d'impôts, et même une simple amende », précise Blandine Héricher-Mazel.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les créanciers tels que les sociétés d'emprunts (Cofinoga, Cofidis etc) ne recourent pas si fréquemment que cela à la saisie sur salaire.

De fait, l'huissier de justice contacté par le créancier, une fois autorisé à recourir à la saisie sur salaire, « peut lever le secret du compte bancaire et consulter les relevés de comptes. Mais s'il ne trouve pas le nom de l'employeur (qui aurait effectué des virements de salaires), il ne peut le chercher par d'autres moyens, et donc ne peut recourir à la saisie sur salairel.

Dans les faits, les structures d'emprunts connaissent assez souvent l'identité de l'employeur de leurs emprunteurs, « puisqu'elles demandent souvent un bulletin de salaire lors leur inscription », d'après Blandine Héricher-Mazel.

L'employeur peut-il être amené à aider son salarié ?

L'employeur, pour sa part, ne s'implique généralement pas dans cette procédure, qui relève de la vie privée de son salarié. Mais il peut par exemple être amené à effectuer certaines démarches, comme fournir une attestation prouvant que son salarié a besoin de sa voiture dans un cadre professionnelle, et ce afin d'éviter sa saisie.

Dans certaines grosses entreprises, il arrive que le comité d'entreprise donne un coup de main au salarié, par exemple en lui proposant un prêt d'honneur, doublé d'un échéancier, sur un fonds issu de sa Commission sociale.

Ensuite, sur le plan du management, l'employeur devra user de tact, en évitant d'être intrusif quant à ce problème, qui relève d'un comportement dans la vie privée de son salarié, sans pour autant le nier, en se montrant à son écoute.

Par blandine.herich... le 22/04/09

Une revue est venue apportée quelques lumières à ceux qui se voient refuser des crédits par les établissemets bancaires qui permettront à certains de mieux comprendre les refus opposés par les banques.

Voici le lien qui permet de la consulter:

http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/REFUS_CREDIT...

Dans tous les cas, il importe de se souvenir que le banquier est libre de refuser le financcement du projet (article 1101 du code civil).

Le banquier n'est pas obligé par la loi de vous fournir les éléments qui justifient sa décision de refus.

Il est parfois nécessaire de les connaître, notamment lorsqu'une rectification des informations erronées peut être envisagées auprès de la CNIL.

Par blandine.herich... le 31/03/09

Les banquiers doivent-ils vérifier la conformité du projet de construction qu'ils aacceptent de financer ?

Est-ce à eux de conseiller le client sur les dépots de permis de construire, assurance dommage ouvrage et encadrement des travaux par un architecte ?

REPONSE NEGATIVE

Une banque n'est pas tenue de conseiller à un accédant à la propriété un cadre juridique pour réaliser son projet de construction

Illustration du principe par l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2009

(N° de pourvoi: 07-20416)

LES FAITS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 mars 2007), qu'en 1999, la Caisse d'épargne de Picardie a consenti aux époux X... deux prêts d'un montant total de 510 000 francs destinés au financement de l'achat d'un terrain et de la construction d'une maison individuelle ; que les époux X... et la société Hélène Pavillon ont signé un contrat pour la construction d'une maison individuelle ; que la société Hélène Pavillon a commencé les travaux puis a été placée en liquidation judiciaire ; que, reprochant à la Caisse d'épargne de ne pas avoir attiré leur attention sur l'absence de contrat conforme aux dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et d'avoir débloqué les fonds sans avoir eu communication d'une attestation de garantie de livraison, les époux X... l'ont assignée en indemnisation de leurs préjudices ;

LES MOYENS

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, qui ne met pas à la charge du prêteur l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis, ne le dispense pas de son obligation de renseignement et de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage à qui il fait une offre de prêt ; que si le prêteur de deniers ne peut s'immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, le banquier n'en a pas moins, à titre de renseignement et de conseil, l'obligation de déterminer avec son client, dépourvu de connaissances juridiques, le cadre contractuel du projet qu'il accepte de financer ; qu'en l'espèce, il est constant qu'au cours du premier semestre de l'année 1999, M. et Mme Z... X... ont confié à la société Minetto leur projet de construction d'une maison individuelle ; que cette société a confié à la M. A... la réalisation des plans de l'ouvrage, qui a été sous-traitée à M. Jacky B... ; que, par acte en date du 25 juin 2000, la Caisse d'épargne de Picardie a consenti à M. et Mme X... un crédit de 510 000 francs destiné à financer « terrain plus construction sans contrat » d' u n e « maison individuelle de sept pièces principales» ; qu'après avoir indiqué ne pas être en mesure d'exécuter le projet de construction, la société Minetto a dirigé M.et Mme X... vers la société "Hélène Pavillon", appartenant au groupe LN BTP, qui a élaboré un nouveau projet avec de nouveaux plans et descriptif ; qu'après avoir soumis ce nouveau projet à la Caisse d'épargne, celle-ci a procédé, les14 mars 2000 et 15 mai 2000, au règlement de deux factures émises par la société «Hélène Pavillon» d'un montant de 90 000 francs et 178 507,45 francs ; que cependant, dès le mois de mai 2000, le chantier a été abandonné, la société Hélène Pavillon étant placée en liquidation judiciaire ; qu'il est alors apparu que celle-ci n'avait souscrit aucune assurance si bien qu'aucune garantie de livraison de la maison ne pouvait être apportée à M. et Mme X... ; qu'en s'abstenant de rechercher si le projet qu'elle acceptait de financer pour le compte de M. et Mme X... ne recouvrait pas en réalité un contrat de construction de maison individuelle imposant le respect des dispositions protectrices édictées par le code de la construction et de l'habitation, la Caisse d'épargne de Picardie avait manifestement commis une faute ouvrant droit à réparation ; qu'en déboutant M. et Mme X..., dépourvus de toute connaissance juridique, de leur action dirigée contre la banque au prétexte que « le devoir de conseil et l'obligation d'information qui pèse sur les banques ne va pas jusqu'à leur imposer de conseiller aux accédants à la propriété tel cadre contractuel plutôt que tel autre pour réaliser leurs projets de construction », alors que, précisément, le banquier a l'obligation de déterminer avec son client, spécialement s'il est profane, le cadre contractuel du projet qu'il accepte de financer, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

LE PRINCIPE

Mais attendu qu'ayant constaté que le dossier de permis de construire établi par M. B... ne mentionnait nulle part le nom d'un constructeur, ou d'un quelconque intermédiaire, et permettait donc à la banque de présumer que les époux X... s'étaient directement adressés à un architecte et que l'acte de prêt mentionnait d'ailleurs que l'opération de crédit avait pour objet "terrain plus construction sans contrat", la cour d'appel a exactement retenu que l'obligation qui pèse sur les banques ne va pas jusqu'à leur imposer de conseiller aux accédants à la propriété tel cadre contractuel plutôt que tel autre pour réaliser leurs projets de construction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer la Caisse d'épargne de Picardie la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ;

Par blandine.herich... le 31/03/09

Les banquiers proposent de l'assurance lorsqu'ils accordent des ouvertures de crédit. Mais, si les assurances ne garantissent pas les besoins du souscripteur, à qui la faute ?

Celle de l'assurance, pour défaut d'information ? NON

Celle du banquier, pour défaut de mise en garde sur l'adéquation de l'assurance avec les besoins de l'emprunteur: OUI et plusieurs fois OUI

ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 22 janvier 2009

(N° de pourvoi: 07-19867 )

LES FAITS :

Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ;

Attendu qu'à l'occasion de l'octroi de deux prêts que lui avait consentis, d'une part, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi Pyrénées (la Caisse d'épargne), d'autre part, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain (le Crédit agricole), Mme X..., qui exerçait la profession de voyageur, représentant, placier, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par chacune de ces deux banques auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), à l'effet de couvrir notamment le risque d'incapacité de travail ; qu'après qu'en raison d'une maladie elle eut interrompu l'exercice de cette activité professionnelle, Mme X... a sollicité la garantie de la CNP, laquelle l'a refusée sur le rapport de son médecin conseil, selon lequel l'état de santé de Mme X..., s'il excluait la poursuite d'une telle activité, demeurait compatible avec un emploi strictement sédentaire au moins à mi-temps thérapeutique ; que faisant reproche à la Caisse d'épargne et au Crédit agricole d'avoir manqué à l'obligation d'information et de conseil à laquelle chacun d'eux était tenu à son égard à l'occasion de son adhésion au contrat d'assurance de groupe, Mme X... les a assignés en paiement, à titre de dommages-intérêts, du solde de chacun de ces prêts ;

LES MOYENS DES BANQUES CONDAMNEES A HAUTEUR DU REMBOURSEMENT DES PRETS:

Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté, d'une part, l'action dirigée contre la Caisse d'épargne aux motifs qu'il était indiqué dans l'acte notarié constatant le prêt que Mme X... était parfaitement informée des stipulations de l'assurance à laquelle elle avait adhéré pour détenir un exemplaire des clauses générales de la convention d'assurance, de sorte qu'au regard des éléments d'information en possession de Mme X... et au regard de la clarté de ces éléments, la Caisse d'épargne avait rempli ses obligations, d'autre part, la demande formée contre le Crédit agricole aux motifs que Mme X... avait attesté avoir reçu un exemplaire des conditions générales d'assurance et déclaré accepter d'être assurée suivant les modalités détaillées dans ces conditions générales ainsi que dans les conditions particulières et qu'elle avait réitéré avoir pris connaissance des droits et obligations résultant des conditions générales et particulières de l'assurance et être en possession d'un exemplaire des dites conditions, de sorte que celles-ci étant claires et précises, le Crédit agricole n'avait pas d'autre obligation à l'égard de Mme X... ;

LE PRINCIPE

Qu'en se déterminant par de tels motifs quand la connaissance par Mme X... des stipulations du contrat d'assurance de groupe auquel elle avait adhéré ne pouvait dispenser chacun des banquiers de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts par ces stipulations, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle d'emprunteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes formées par Mme X... contre la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain, l'arrêt rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain à payer, chacune, à Mme X... la somme de 1 500 euros ; rejette les autres demandes ;