Par blandine.herich... le 20/04/13

Cour d'appel d'Angers

chambre sociale

Audience publique du mardi 12 mars 2013

N° de RG: 11/01652

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N

AD/FB

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01652

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 03 Juin 2011, enregistrée sous le no 09/00664

ARRÊT DU 12 Mars 2013

APPELANTES :

Madame Géraldine X... ... 37110 MONTHODON

représentée par Maître Jean-Carles GRELIER, substituant Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS

SARL GROUPE SEPHIRA5, rue Gabriel Marie 13010 MARSEILLE

représentée par Maître Flore PATRIAT substituant Maître Olivier GELLER, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 Décembre 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président

Madame Anne DUFAU, assesseur

Madame Anne LEPRIEUR, assesseur

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier

ARRÊT :

du 12 Mars 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE :

Madame Géraldine X... a été engagée d'abord en contrat à durée déterminée le 18 décembre 2001 en qualité de secrétaire commerciale, puis en contrat à durée indéterminée le 2 janvier 2003 comme assistante commerciale, par la sa Sephira dont l'activité est le développement de logiciel médico-administratifs et la commercialisation d'équipements informatiques et de services pour les professionnels de la santé.

Des avenants successifs au contrat de travail ont été conclus, qui ont eu pour objet, le 16 mai 2006, de faire bénéficier Mme X... d'un temps partiel de 31 heures par semaine, puis le 1er janvier 2007, de transférer son contrat de travail à la sarl Groupe Sephira, société holding exerçant une activité identique à celle de la sa Sephira , et ayant M. C... pour gérant , et le 31 juillet 2008 ,de la promouvoir assistante de direction, avec le statut de cadre, et une rémunération brute mensuelle de 1950 €.

La sarl Groupe Sephira applique la convention collective des bureaux d'études techniques et cabinets conseils, et elle emploie plus de dix salariés.

Le 15 avril 2009 le poste de Mme X... a été redéfini et sa rémunération mensuelle brute portée à 2028 € pour 169 heures de travail par mois.

Elle a été convoquée le 20 octobre 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 29 octobre 2009, l'employeur lui indiquant dans l'écrit de convocation qu'elle était dispensée de toute activité, mais restait rémunérée, et elle a été licenciée le 4 novembre 2009 pour faute grave.

Le 19 novembre 2009 Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans auquel elle a demandé de dire le licenciement nul et pour le moins irrégulier, ainsi que sans cause réelle et sérieuse, et de dire que le harcèlement moral accompli par l'employeur, ainsi que les modalités du licenciement, lui ont causé un préjudice moral.

Elle a demandé la condamnation de la sarl Sephira à lui payer :

-12 168 € à titre d'indemnité pour nullité ou irrégularité du licenciement,

-6084 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

-608,40 € au titre des congés payés sur préavis,

-5353 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

-20 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,

-40 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Mme X... a demandé au conseil de dire que les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du jour de sa saisine, l'exécution provisoire, et la condamnation de la sarl Groupe Sephira à lui payer la somme de 6000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement du 3 juin 2011 le conseil de prud'hommes du Mans a dit le licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et a condamné la sarl Groupe Sephira à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 168 €), une indemnité de préavis (6084 € )et les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement (3300 €), mais a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral du fait d'un harcèlement moral (sur le fondement de l'article L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).

Le conseil de prud'hommes a rappelé que les sommes accordées porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 23 novembre 2009, pour les créances salariales, et à compter du prononcé du jugement pour les créances indemnitaires ; il a ordonné l'exécution provisoire, débouté la sarl Groupe Sephira de sa demande au titre des frais irrépétibles, et condamné celle-ci aux dépens.

Mme X... et la sarl Groupe Sephira ont chacune régulièrement interjeté appel de cette décision. Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 10 octobre 2011 du magistrat chargé d'instruire l'affaire.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Aux termes de ses écritures déposées au greffe le 23 novembre 2012, reprises et soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, Mme X... demande à la cour :

-de confirmer le jugement en ce qu'il a :

-dit que le licenciement est dénué de toute cause réelle et sérieuse,

-fixé à la somme de 6084 € l'indemnité de préavis,

-fixé à la somme de 608,40 € la somme due au titre des congés payés sur la période de préavis,

-fixé à 3300 € l'indemnité conventionnelle de licenciement,

-de l'infirmer pour le surplus et de condamner la sarl Groupe Sephira à lui payer les sommes de :

-20 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice moral subi,

-40 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-6000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Elle soutient:

- que le licenciement est nul ou à tout le moins affecté par une grave irrégularité car la convocation à l'entretien préalable lui a été remise par M. D... qui était un consultant extérieur à l'entreprise et que c'est ce dernier qui a conduit l'entretien préalable du 29 octobre 2009, puis a signé la lettre de licenciement pour le gérant M. C... ;

-que la faute grave n'est pas établie et qu'on lui reproche en fait sa relation avec M. E..., directeur général de la société, licencié en juin 2009, qui est son compagnon, et d'être de ce fait déloyale à l'égard de l'entreprise ; que ce grief est tiré de la prise en considération d'une situation de famille et donc constitue une discrimination ; que les griefs sur la formation sont trop éloignés du licenciement pour que la faute grave puisse être retenue.

-que le licenciement est sans cause, les griefs de l'employeur (incurie dans la gestion des budgets de formation, erreur dans la prise d'un billet de train, mauvaise gestion du parc véhicules, utilisation de chèques en blanc) n'étant pas établis ou, en ce qui concerne l'erreur dans la prise du billet de train, et l'utilisation de chèques en blanc, insusceptibles de s'analyser en une cause réelle et sérieuse.

Elle prétend que ses fonctions ont été progressivement réduites, par mels successifs reçus du 14 septembre au 25 septembre 2009, et qu'elle a eu la mauvaise surprise de découvrir, dans le rapport d'activité de la Direction financière et des Ressources humaines pour le mois de Septembre 2009, que son poste n'existait plus puisque l'ensemble de ses missions avait été réparties entre d'autres collaborateurs ; qu'elle a été finalement évincée avec une dispense d'activité le jour de la remise de la lettre de convocation à l'entretien préalable, et que ce harcèlement, puis cette brutalité justifient l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un évident préjudice moral, par application des dispositions de l'article 1382 du code civil .

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 20 décembre 2012, reprises et soutenues oralement à l'audience devant la cour, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer la sarl Groupe Sephira demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de débouter Mme X... de toutes ses demandes, et de la condamner à lui payer la somme de 6000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

La sarl Groupe Sephira soutient :

-que le licenciement est régulier car si M. D... avait conclu avec l'entreprise un contrat d'auto-entrepreneur du 7 septembre au 6 novembre 2009, pour "une mission interne et permanente de direction générale de l'entreprise", il a été concomitamment présenté comme étant le nouveau directeur général de la société Groupe Sephira ; qu'un contrat de travail a été régularisé avec lui à compter du 9 novembre 2009, qui a prévu une reprise d'ancienneté au 7 septembre 2009 ; que M. D... n'était donc pas un tiers à l'entreprise, situation qui en tout état de cause n'aurait eu pour sanction que de rendre la procédure irrégulière, et non pas dépourvue de cause ou nulle ; qu'il était titulaire d'un mandat apparent qui engage la sarl Groupe Sephira et qu'il pouvait signer la lettre de licenciement p/o de M. C... comme cela a été fait ;

-que chacun des griefs caractérisant la faute grave de Mme X... est établi ;

-que Mme X... en se disant victime de faits "assimilables " à du harcèlement moral, entre le 10 septembre 2009 et le 15 octobre 2009, n'apporte aucune pièce probante à l'appui de ses allégations ; que les maigres échanges ayant eu lieu avec elle durant cette période sont intervenus dans le cadre tout à fait général de la réorganisation de la société, laquelle a concerné de nombreux salariés, et qu'il lui appartenait bien de gérer les déplacements et les emplois du temps du directeur général et du PDG, ainsi que de gérer les salles de réunion ; qu'il est faux de prétendre en revanche qu'elle aurait été responsable des achats, et que cette tâche lui aurait été retirée ; que si elle n'a pas été retenue pour la formation secouriste le 13 octobre 2009 c'est que le nombre de places était atteint ; que la pièce médicale qu'elle produit est une attestation du médecin du travail qui indique l'avoir rencontrée à sa demande le jour de l'entretien préalable au licenciement et ne démontre aucune souffrance au travail en lien avec un harcèlement ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le licenciement :

Aux termes des dispositions combinées des articles L1232-2 et L1232-6 du code du travail, l‘employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, et lorsqu'il décide de le licencier, il lui incombe de lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Il est acquis aux débats que Mme X... a été convoquée à l'entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 octobre 2010 de M. Jean-Luc D..., et que c'est M. D... qui a conduit le dit entretien, qui s'est tenu le 29 octobre 2009, en présence de Mme F..., déléguée du personnel ;

Il est également acquis que la lettre du 4 novembre 2009 par laquelle son licenciement a été notifié à Mme X... est signée par M. D..., pour M. C..., dirigeant de la sarl Groupe Sephira ;

Si le code du travail vise seulement " l'employeur " comme auteur possible de la convocation à l'entretien préalable et de la notification du licenciement, il peut s'agir du représentant légal de la personne morale ou d'un préposé de celle -ci placé dans une position hiérarchique supérieure au salarié licencié ; la délégation de pouvoirs n'est pas définie par la loi et la jurisprudence se reporte à celle du mandat ;celui -ci peut être écrit, verbal, ou même apparent ;

Pour qu'il y ait délégation du pouvoir de licencier, un rapport de subordination doit néanmoins exister entre l'employeur et le délégataire, qui ne peut pas être une personne étrangère à l'entreprise ;

Il résulte en effet des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme et que le licenciement intervenu dans ces conditions est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La sarl Groupe Sephira ne produit pas plus devant la cour que devant les premiers juges de traduction du "contrat d'auto-entrepreneur" qu'elle a conclu pour la période allant du 7 septembre au 6 novembre 2009, et qui couvre par conséquent l'entier déroulement de la procédure de licenciement de Mme X..., avec M. Jean-Luc D... ; elle soutient cependant que ce document,rédigé en langue anglaise, donnait à M. D... une mission de "direction générale " de l'entreprise et que, présenté d'autre part comme directeur général, y compris dans l'organigramme de la société, il n'était pas une personne étrangère à l'entreprise et était titulaire d'un mandat apparent qui engageait celle-ci ;

Dans ce contrat du 7 septembre 2009 intitulé "contractor services agreement" M. D... est effectivement présenté comme un "auto-entrepreneur " avec lequel la sarl Groupe Sephira conclut pour une période de deux mois un contrat de "services" ;

La mission confiée à M. D... est ainsi définie :

"job description :

consulting services regarding strategy of groupe Sephira, as well as operational organisation of groupe sephira general management ";

ce qui signifie : services de conseils concernant la stratégie du groupe Sephira, ainsi que l'organisation opérationnelle de la direction du groupe

Sephira ;

Il s'agit donc d'une mission de conseils, et d'une activité de consultant, mais non pas comme le soutient la sarl Groupe Sephira d'"une mission interne et permanente de direction générale de l'entreprise" ;

Le contrat du 7 septembre 2009 définit le statut de M. D... ainsi :

"Relations of parties"

4.1. Contractor is an independent contractor, not an employee of Sephira. No employment relationship is created by this Agreement for contracted services. Contractor shall retain his independent, professional status throughout this agreement and shall use their own discretion in performing the tasks assigned. "

ce qui signifie :

le contractant est un contractant indépendant, non pas un employé de Séphira. Aucune relation d'emploi n'est créée par cet accord pour les services contractés. Le contractant conservera son statut de professionnel indépendant tout au long de l'engagement, et en usera à son gré pour remplir sa mission;

Il ressort de ce document que M. D... a été avec la sarl Groupe Sephira, du 7 septembre 2009 au 6 novembre 2009, dans une relation contractuelle de services, qu'elle lui a payés, selon les termes du contrat, 875 € par jour, mais qu'il n'a pas été son salarié ;

Il est inopérant sur ce point d'invoquer comme le fait la sarl Groupe Sephira la signature le 7 novembre 2009 avec M. D... d' un contrat de travail pour un emploi de directeur général, et une reprise d'ancienneté au 7 septembre 2009 : cette reprise d'ancienneté résulte de l'accord des parties ainsi que l'énonce l'article 1er du contrat de travail et ne modifie pas rétroactivement le statut de M. D... ;

Aucun lien de subordination n'a donc existé entre M. D... et M. C..., gérant de la sarl Groupe Sephira, du 7 septembre 2009 au 6 novembre 2009 et M. D... a été sur cette période une personne étrangère à l'entreprise, chargée d'une mission de services avec un statut de consultant indépendant ;

M. C..., gérant de la sarl Groupe Sephira ne pouvait pas déléguer son pouvoir de licencier à une personne étrangère à l'entreprise, ce qu'a pourtant été M. D... du 7 septembre 2009 au 6 novembre 2009 ;

Or, la procédure de licenciement de Mme X... a été exclusivement conduite, et menée à son terme, sur la période susvisée, par M. D..., qui l'a convoquée à l'entretien préalable à un éventuel licenciement, l'a reçue en entretien préalable, et a signé pour le gérant la lettre notifiant le licenciement ;

Sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de Mme X..., et par voie de confirmation du jugement, son licenciement, notifié par une personne étrangère à l'entreprise, est dit dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Sur les conséquences du licenciement :

Mme X... ayant plus de deux ans d'ancienneté au service de la société Groupe Sephira dont l'effectif salarié est d'au moins onze personnes, sont applicables les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail selon lesquelles :

"Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise...

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9".

Elle n'entend pas obtenir sa réintégration au sein de l'entreprise mais sollicite une indemnisation au titre du licenciement subi, sur le montant de laquelle il convient de statuer ;

C'est la rémunération brute dont bénéficiait la salariée pendant les six derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail qui est à prendre comme base d'indemnité minimale, soit un montant de 12 168 € étant rappelé que le salaire mensuel brut est de 2028 € ; l'éventuel surcroît relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ;

L'ancienneté de Mme X... dans l'entreprise est de 7 ans et 11 mois et elle avait 31 ans au moment du licenciement ; elle a perçu de Pôle Emploi, au titre de l'aide au retour à l'emploi, du 27 décembre 2009 au 30 septembre 2012, la somme de 15 391,71 € et elle a retrouvé des emplois d'assistante, en contrat à durée déterminée, à compter de novembre 2010, puis a conclu le 9 janvier 2012 un contrat à durée indéterminée avec l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, pour un emploi de conseiller de gestion de fonds niveau junior, à temps partiel, pour un salaire brut mensuel de 958,20 € ;

La cour trouve dans la cause les éléments nécessaires pour fixer l'indemnité due à Mme X... en réparation du préjudice causé par la rupture abusive du contrat de travail, par voie d'infirmation du jugement, à la somme de 24 000 € ;

Les parties s'accordent sur le fait que le statut de cadre de Mme X... lui ouvre droit aux termes de la convention collective des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs conseils, appliquée par l'entreprise, au paiement d'une indemnité de préavis de trois mois, soit de la somme de 6084 €, outre celle de 608,40 € au titre des congés payés afférents ; le jugement est confirmé sur ce point ;

Mme X... ne remet pas en cause devant la cour le montant alloué par les premiers juges au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, soit la somme de 3300 €, que l'employeur ne critique pas non plus et qui correspond au calcul résultant de l'application des dispositions de l'article R1234-2 du code du travail, soit un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise ; le jugement est confirmé également sur ce point ;

En application de l'article L1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur au Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ;

Sur le harcèlement moral :

Mme X... soutient avoir été victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur et dénonce également le caractère "brutal" de son licenciement, en fondant sa demande en dommages-intérêts sur les dispositions de l'article 1382 du code civil selon lesquelles tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;

La brutalité invoquée est décrite comme étant le fait que la salariée a été dispensée d'activité le jour de la remise de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, et qu'il y a eu là une "mise à pied de fait" ;

La mise à pied conservatoire au moment de la convocation à l'entretien préalable au licenciement est néanmoins une mesure licite dont l'utilisation ne caractérise pas en soi l'existence de circonstances vexatoires accompagnant le licenciement ; en outre l'employeur a maintenu la rémunération de Mme X..., ce qui a empêché que ladite mesure ne soit cause de préjudice financier pour elle ;

Mme X... invoque encore des faits de "harcèlement" de son employeur, M. C..., dont elle dit qu'il l'a à compter de septembre 2009, dessaisie peu à peu de ses tâches contractuelles pour lui faire accomplir des travaux "subalternes" ;

Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ;

En application de l'article L 1154-1 du même code, lorsque le salarié établit la matérialité des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ;

Mme X... a le 15 octobre 2009 adressé à son employeur un courrier dans lequel elle se plaint de "pressions assimilables à du harcèlement" dans ces termes :

"Plusieurs parties de mes missions ont été transférées à d'autres services :

Mise à jour de l'organigramme

Gestion des mutuelles

Présence aux réunions de Direction

Mise à jour du plan d'action de direction .

Gestion du parc téléphones portables

Organisation de l'optimisation des services généraux,

Aujourd' hui, j'effectue différentes missions de l'agent d'entretien non renouvelé: commande des fournitures de bureau

prise de rendez-vous pour entretien voiture

entretien voitures non attribuées à emmener chez Fiat ou autres

commande de plateaux repas, courses nourritures, produits, matériel..

Vérification des fournitures bureaux, entretien de la machine à affranchir, et de la plieuse."

Dans le cours de l'instance, elle s'est plainte en outre de s'être vue retirer la responsabilité des "achats" ;

Il ne ressort cependant pas de la fiche de poste de Mme X..., datée du 15 avril 2009, qu'elle ait eu en charge une fonction "achats" dans l'entreprise ; lui revient aux termes de ce document la gestion du mobilier de bureau, des fournitures de bureaux et des produits d'entretien, mais ces tâches ne sont pas celles d'une fonction "achats" qui est de nature plus générale ; son évaluation 2008 montre qu'une mission "assistante achat" était fin 2008 dite "à l'étude" mais ne lui était pas attribuée ;

Il n' apparaît pas non plus dans la fiche de poste que Mme X... ait eu à effectuer la "gestion des mutuelles", mais s'y trouve la seule mention de ce qu'elle doit assurer les "relations externes " de l'entreprise avec un certain nombre de partenaires, dont "l'assurance" ;

Aucune pièce aux débats ne témoigne de qu'on lui aurait retiré l'ensemble de ses attributions, qui sont regroupées dans la fiche de poste sous l'appellation services généraux, et pas plus n'est établi un transfert ou retrait de la tâche de mise à jour des plans d'action de la direction ; le rapport d'activité de la direction financière et ressources humaines pour le mois de septembre 2009, tel qu'il est produit, ne mentionne que les "projets/actions en cours ou à venir" ;

Mme X... produit une attestation de Mme G... directrice administrative et financière qui indique que la salariée n'a plus assisté aux comités de direction à compter de septembre 2009 ; il n'est cependant pas dit quelle était la fréquence de ces réunions, dont aucun compte rendu postérieur à septembre 2009 n'est produit ;

Quant à la mise à jour de l'organigramme et la gestion de la téléphonie portable, il résulte des pièces versées aux débats qu'il s'est agi là de réorganisations ou de regroupements de tâches techniques, dont le transfert n'a pas eu pour Mme X... de caractère vexatoire, alors qu'elle- même, lors de son évaluation pour l'année 2008 a exposé que le transfert des bureaux de l'entreprise dans un nouveau bâtiment avait été un "gros challenge", et avait créé une surcharge de travail, dont elle a dit qu'en raison de celle-ci "certains dossiers avaient été transférés dans d'autres services " ; ce processus était donc, dans son propre intérêt, déjà intervenu quelques mois auparavant, pour des tâches dénuées de responsabilité, mais dans le cadre d'un rééquilibrage des charges de travail ;

Aucun retrait de tâche ou de mission, caractérisant des faits de harcèlement, n'est établ i;

Il est acquis en revanche que M. C... a le 15 septembre 2009, demandé par mel à Mme X... d'aller chercher un client à la gare, et que le 12 octobre M. D... lui a par mel également demandé d'organiser l ‘aménagement d'une salle de réunion ;

L'employeur répond sur ces deux points que Mme X... avait, comme assistante de direction, à gérer les déplacements du PDG et du directeur général et de gérer les salles de réunion, ce que confirme la fiche de poste d'avril 2009 ;

Le mel adressé par M. C... à Mme X... le 15 septembre 2009 montre que la veille Mme H... et M. I..., autres salariés de la sarl Groupe Sephira, avaient été sollicités mais, pris par ailleurs, avaient demandé à M. C... s'il ne pouvait pas s'adresser à Mme X... ;

Il est d'autre part établi que Mme X... avait obtenu, au moment du transfert des bureaux de la société et du fait de sa surcharge de travail, le recrutement d'un agent d'entretien auquel elle avait pu déléguer des tâches ; il s'agissait d'un emploi intérimaire dont le contrat s'était interrompu après l'été 2009 ; au moment où M .Moullet a demandé à Mme X... d'aménager une salle de réunion, son remplaçant n'avait pas été trouvé, ce qui explique qu'elle ait dû répondre à la demande elle même ; elle a dû également accomplir les tâches qu'elle dit dans son courrier du 15 octobre 2009 avoir précédemment déléguées à l'agent d'entretien ; il n'apparaît pas que le remplacement de ce dernier lui ait été refusé ;

Quant au fait qu'elle n'ait pas été retenue pour une formation sauveteur secouriste du travail, Mme X... ne produit aucune pièce établissant qu'il s'agisse d'un refus injustifié et vexatoire, tandis que l'employeur lui oppose qu'il y avait un nombre de places limité ;

L'attestation établie le 18 novembre 2009 par le médecin du travail ne restitue que les dires de Mme X..., et fait le constat de troubles digestifs et du sommeil sans les dissocier de l'existence de la procédure de licenciement, qui est de nature à les expliquer ;

Il ne ressort par conséquent pas de l'ensemble de ces éléments que Mme X... ait subi des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail et une altération de sa santé physique ou mentale ; pas plus ne sont établis des faits de harcèlement constituant une faute délictuelle de l'employeur à son égard ;

Par voie de confirmation du jugement, Mme X... est déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement ;

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Les dispositions du jugement afférentes aux frais irrépétibles et aux dépens sont confirmées ;

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les frais non compris dans les dépens et engagés dans l'instance d'appel ; la sarl Groupe Sephira est condamnée à lui payer, en application des dispositions de l'article 700 de code de procédure civile, la somme de 2000 € et doit être déboutée de sa propre demande à ce titre ;

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 3 juin 2011 en toutes ses dispositions, sauf quant au montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

L'infirme sur ce seul point et, statuant à nouveau,

Condamne la sarl Groupe Sephira à payer à Mme X... la somme de 24 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Y ajoutant,

Ordonne le remboursement par l'employeur au Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ;

Condamne la sarl Groupe Sephira à payer à Mme X... la somme de 2000 € pour ses frais irrépétibles d'appel et déboute la sarl Groupe Sephira de sa propre demande,

Condamne la sarl Groupe Sephira à supporter les dépens d'appel.

Par blandine.herich... le 19/04/13

En application de l'article L.1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ;

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

Selon la jurisprudence, si l'avis du médecin conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise, l'employeur n'est pas dispensé de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin, par la mise en oeuvre de toutes mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail (Cass. Soc. 3 mars 2003, n°01-44.695 ; Cass. Soc. 10 mars 2004, n°03-42.744 ; Cass. Soc. 21 septembre 2005, n°03-45.988).

Ainsi l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ne signifie pas l'inaptitude au travail.

L'employeur est tenu, en vertu de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui, de respecter les avis émis par le médecin du travail sur la santé de ses salariés ; qu'il ne peut donc, dans le cadre de la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste, méconnaître les contreindications prescrites par le médecin du travail.

Dans l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN, confirmé par la Cour de cassation le 20 mars 2013, il a été jugé que le licenciement de Madame X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SIEMENS à lui payer la somme de 30.000 euro; à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles

L'employeur a formé un pourvoi au motif que :

- Il ressort des constatations des juges du fond qu'après avoir déclaré Madame X... inapte à tout poste dans l'entreprise, le médecin du travail a précisé à deux reprises à la Société SIEMENS que, compte tenu de l'état de santé de la salariée, aucune proposition de poste n'était envisageable dans l'entreprise, le groupe auquel elle appartient et même les sociétés en liens opérationnels avec elle ; que cette position formulée en des termes aussi généraux qu'impératifs s'imposait à la Société SIEMENS et faisait objectivement obstacle à la recherche de postes éventuellement disponibles au sein du groupe auquel appartient cette dernière ; qu'en décidant que, nonobstant ces avis du médecin du travail, la Société SIEMENS aurait été tenue d'accomplir des recherches de reclassement et de formuler des propositions nécessairement incompatibles avec l'état de santé de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L.1226-2 et L.4121-1 du Code du travail.

La cour de cassation sanctionne cette position par laquelle l'employeur s'autodispense de la recherche d'emploi aux motifs que :

"Attendu qu'ayant exactement retenu qu'il incombait à l'employeur et non au médecin du travail, dont les réponses n'avaient été que d'ordre général, de justifier du respect de l'obligation de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation ou transformation du poste de travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'en dépit de la possibilité de reclassement qu'offrait une société du groupe, aucune proposition n'avait été faite à la salariée, a légalement justifié sa décision ;Cour de cassation-chambre sociale"

Audience publique du mercredi 20 mars 2013

N° de pourvoi: 12-10101----Non publié au bulletin ----Rejet

M. Chollet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 octobre 2011), que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1990 en qualité de secrétaire et promue responsable d'administration des ventes, par la société Cerberus Guinard, aux droits de laquelle vient la société Siemens ; que la salariée, en arrêt de travail à compter du 3 juin 2005, a été déclarée par le médecin du travail inapte à tous postes dans l'entreprise, apte au même poste dans une autre entreprise ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 juillet 2007 ; qu'invoquant au principal la nullité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, qui est préalable :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement au titre du harcèlement moral alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en jugeant, pour débouter Mme X... de sa demande de nullité du licenciement, qu'elle n'apportait aucun élément probant de nature à caractériser un harcèlement moral cependant qu'il résultait de ses propres constatations que plusieurs missions auparavant attachées au poste de responsable administration des ventes de Mme X... lui avaient été retirées, qu'un poste de responsable opérationnel de l'administration des ventes et de la gestion administrative du site avait concomitamment été créé et confié à une autre personne et que les certificats médicaux produits établissaient que les arrêts de travail de Mme X... résultaient d'un état dépressif réactionnel à des problèmes d'environnement professionnel, tous éléments de nature à faire présumer d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ;

2°/ qu'en rejetant la demande en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral subi par Mme X..., motif pris qu'elle ne produit que des témoignages d'amis ou de proches, extérieurs à l'entreprise, se faisant l'écho de son mal être au travail et de situations vécues comme conflictuelles, tandis que l'extériorité à l'entreprise de ces témoignages ne les privait pas de leur pertinence au titre d'éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

3°/ que les juges doivent examiner l'intégralité des faits avancés par le salarié et rechercher si l'ensemble des éléments établis par le salarié ne sont pas de nature à faire présumer un harcèlement moral ; qu'en ne se prononçant pas sur le fait, invoqué par Mme X..., que le déclassement subi avait eu des conséquences sur sa rémunération qui, pour la première fois depuis son entrée dans la société, n'avait pas bénéficié, en 2005, d'une réévaluation annuelle, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur l'intégralité des faits avancés par le salarié et n'a pas recherché s'ils étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

4°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; que Mme X... se prévalait devant la cour d'appel du compte rendu de son entretien préalable au licenciement, établi par Mme Y..., salariée de l'entreprise l'ayant assistée, au soutien du fait que la directrice des ressources humaines avait elle-même reconnu qu'elle était marginalisée ; qu'en considérant, pour les écarter, que les éléments au soutien de l'existence d'une marginalisation émanaient de la transcription que Mme X... faisait elle-même de l'entretien, quand il n'était pas contesté que la transcription produite émanait de la salariée l'ayant assistée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la réorganisation des services avait eu des conséquences sur l'ensemble des postes de direction, la cour d'appel, examinant l'ensemble des griefs invoqués par la salariée sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve produits par celles-ci ; qu'ayant pu déduire de ses constatations l'absence de caractérisation du harcèlement moral allégué, elle a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;

Sur le pourvoi principal de l'employeur ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement retenu qu'il incombait à l'employeur et non au médecin du travail, dont les réponses n'avaient été que d'ordre général, de justifier du respect de l'obligation de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation ou transformation du poste de travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'en dépit de la possibilité de reclassement qu'offrait une société du groupe, aucune proposition n'avait été faite à la salariée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Siemens (demanderesse au pourvoi principal).

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SIEMENS à lui payer la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE «Madame X... fait valoir subsidiairement que l'employeur n'a pas respecté l'obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1226-2 du Code du travail ; que par avis du médecin du travail du 23 mai 2007, donné dans le cadre du second examen médical, Madame X... a été déclarée «inapte à tous les postes dans l'entreprise ; apte au même poste dans une autre entreprise » ; que sollicité par l'employeur, par courriers en date du 30 mai 2007 et 12 juin 2007, soit pour formuler des orientations de reclassement soit pour préciser si des propositions de reclassement pouvaient être faites dans l'entreprise ou le groupe pour tenir d'autres postes ou si des postes pouvaient être proposés dans des sociétés en liens opérationnels avec Siemens, le médecin du travail a répondu par courriers des 4 et 18 juin qu'il lui était impossible de faire des propositions de postes que ce soit dans l'entreprise, dans le groupe ou pour les sociétés en liens opérationnels ; qu'il résulte de la lettre de licenciement que l'employeur a estimé, au vu de ces échanges de courriers, avoir rempli son obligation de reclassement ; que toutefois les recherches d'un poste adapté ne pesant pas sur le médecin du travail il incombe à l'employeur de justifier qu'il a entrepris des recherches de reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures de mutation ou de transformation du poste de travail, les réponses d'ordre général reçues de la médecine du travail ne pouvant le décharger de son obligation ; qu'il est établi que malgré les possibilités de reclassement qu'offrait une société, filiale du groupe SIEMENS, aucune proposition n'a été faite à Madame X... ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le préjudice subi par Madame X... sera néanmoins plus exactement réparé en lui allouant la somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts » ;

ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QU' « en application de l'article L.1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que selon la jurisprudence, si l'avis du médecin conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise, l'employeur n'est pas dispensé de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin, par la mise en oeuvre de toutes mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail (Cass. Soc. 3 mars 2003, n°01-44.695 ; Cass. Soc. 10 mars 2004, n°03-42.744 ; Cass. Soc. 21 septembre 2005, n°03-45.988) ; qu'ainsi l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ne signifie pas l'inaptitude au travail ; que le licenciement de Madame Françoise X... ne devait être envisagé par la société SIEMENS qu'après une étude sur les adaptations et transformations de son poste de travail ou sur un aménagement de son temps de travail ; que cette recherche de reclassement devait s'étendre à l'ensemble des activités de l'entreprise et au sein du groupe auquel elle appartient ; que suite à ses demandes, la société SIEMENS a bien pris en compte l'avis du médecin du travail (Docteur Z...) sur son impossibilité de faire des propositions de poste dans l'entreprise, dans le groupe, y compris dans les sociétés en liens opérationnels pour permettre le reclassement de Madame X... et pour prendre sa décision ; mais qu'en se retranchant derrière l'avis du médecin du travail pour justifier son impossibilité de reclasser la demanderesse, la société SIEMENS a manqué à son obligation de reclassement ; que selon la jurisprudence, c'est à l'employeur d'apporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié ; que la sanction de la violation de l'obligation de reclassement ne peut donner lieu qu'au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 5 décembre 1995) ; que le Conseil estime que l'employeur n'apporte pas la preuve d'une recherche de reclassement de Madame Françoise X... au sein du groupe international SIEMENS (groupe de plusieurs centaines de milliers de salariés) et constate l'absence de proposition concrète, précise et consistante de reclassement de la demanderesse ; qu'en l'absence d'origine professionnelle de l'inaptitude de Madame Françoise X..., il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail ; que dans ces conditions, le Conseil alloue à Madame Françoise X... une somme de 16.000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;

ALORS QUE l'employeur est tenu, en vertu de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui, de respecter les avis émis par le médecin du travail sur la santé de ses salariés ; qu'il ne peut donc, dans le cadre de la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste, méconnaître les contreindications prescrites par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges du fond qu'après avoir déclaré Madame X... inapte à tout poste dans l'entreprise, le médecin du travail a précisé à deux reprises à la Société SIEMENS que, compte tenu de l'état de santé de la salariée, aucune proposition de poste n'était envisageable dans l'entreprise, le groupe auquel elle appartient et même les sociétés en liens opérationnels avec elle ; que cette position formulée en des termes aussi généraux qu'impératifs s'imposait à la Société SIEMENS et faisait objectivement obstacle à la recherche de postes éventuellement disponibles au sein du groupe auquel appartient cette dernière ; qu'en décidant que, nonobstant ces avis du médecin du travail, la Société SIEMENS aurait été tenue d'accomplir des recherches de reclassement et de formuler des propositions nécessairement incompatibles avec l'état de santé de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L.1226-2 et L.4121-1 du Code du travail.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X... (demanderesse au pourvoi incident).

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Madame X... de sa demande de nullité du licenciement au titre du harcèlement moral ;

AUX MOTIFS QU'« il résulte des éléments produits par Madame X... et non contestés par l'employeur qu'à la suite d'une réorganisation des services en septembre 2004, liée à l'intégration à une division du groupe SIEMENS, plusieurs missions qui étaient attachées à son poste de responsable administration des ventes lui ont été retirées et qu'un poste de responsable opérationnel de l'administration des ventes et de la gestion administrative du site a été créé ; que ce poste a été confié en décembre 2004 à l'assistante du directeur régional, Marjorie A... ; qu'il résulte des éléments médicaux produits que les arrêts de travail qui se sont succédés de juin 2005 à avril 2007 résultent d'un état dépressif réactionnel à des problèmes d'environnement professionnel ; que, toutefois, s'agissant des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, Madame X... ne produit que des témoignages d'amis ou de proches, extérieurs à l'entreprise, se faisant l'écho de son mal être au travail et de situations vécues comme conflictuelles ; que les mails qu'elle produit ne sont nullement démonstratifs d'attitude humiliante ou vexatoire de la part de sa direction ; qu'elle apparaît avoir été normalement conviée aux différentes réunions destinées à informer les salariés des changements d'organisation, étant précisé que pour d'autres réunions elle était en arrêt de travail ; qu'elle n'apporte pas plus d'éléments au soutien d'attitudes destinées à la marginaliser, la transcription qu'elle donne de l'entretien préalable à son licenciement et des doléances dont elle a fait alors part à la directrice des ressources humaines, ne pouvant être que la traduction de sa propre vision d'une situation vécue comme "une mise au placard" ; qu'il résulte des documents produits par l'employeur que le "recentrage des tâches" a rejailli sur l'ensemble des postes de la direction à laquelle Madame X... appartenait, et qu'elle n'a pas été plus que d'autres reléguée à des fonctions ne relevant pas de sa qualification telles que la prise du standard téléphonique en cas d'absence du titulaire ; qu'il en résulte que l'état dépressif et l'état d'inaptitude professionnelle en ayant résulté, s'ils sont liés à la modification, concomitante à la réorganisation des services de l'entreprise du poste de Madame X... et, notamment à la suppression de certaines tâches qui lui étaient confiées précédemment et à la création d'un poste hiérarchiquement supérieur ne peuvent être reliés à des agissements laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que Madame X... sera en conséquence déboutée de sa demande fondée sur la nullité du licenciement » ;

1°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en jugeant, pour débouter Madame X... de sa demande de nullité du licenciement, qu'elle n'apportait aucun élément probant de nature à caractériser un harcèlement moral cependant qu'il résultait de ses propres constatations que plusieurs missions auparavant attachées au poste de responsable administration des ventes de Madame X... lui avaient été retirées, qu'un poste de responsable opérationnel de l'administration des ventes et de la gestion administrative du site avait concomitamment été créé et confié à une autre personne et que les certificats médicaux produits établissaient que les arrêts de travail de Madame X... résultaient d'un état dépressif réactionnel à des problèmes d'environnement professionnel, tous éléments de nature à faire présumer d'un harcèlement moral, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du Code du travail ;

2°) ALORS QU'en rejetant la demande en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral subi par Madame X..., motif pris qu'elle ne produit que des témoignages d'amis ou de proches, extérieurs à l'entreprise, se faisant l'écho de son mal être au travail et de situations vécues comme conflictuelles, tandis que l'extériorité à l'entreprise de ces témoignages ne les privait pas de leur pertinence au titre d'éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;

3°) ALORS QUE les juges doivent examiner l'intégralité des faits avancés par le salarié et rechercher si l'ensemble des éléments établis par le salarié ne sont pas de nature à faire présumer un harcèlement moral ; qu'en ne se prononçant pas sur le fait, invoqué par Madame X..., que le déclassement subi avait eu des conséquences sur sa rémunération qui, pour la première fois depuis son entrée dans la société, n'avait pas bénéficié, en 2005, d'une réévaluation annuelle, la Cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur l'intégralité des faits avancés par le salarié et n'a pas recherché s'ils étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du Travail ;

4°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; que Madame X... se prévalait devant la Cour d'appel du compte rendu de son entretien préalable au licenciement, établi par Madame Y..., salariée de l'entreprise l'ayant assistée, au soutien du fait que la directrice des ressources humaines avait elle-même reconnu qu'elle était marginalisée ; qu'en considérant, pour les écarter, que les éléments au soutien de l'existence d'une marginalisation émanait de la transcription que Madame X... faisait elle-même de l'entretien, quand il n'était pas contesté que la transcription produite émanait de la salariée l'ayant assistée, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00564

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen , du 28 octobre 2011

Par blandine.herich... le 18/04/13

Du contrôle judiciaire

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Article 138 du Code de procédure pénale

* Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 5

Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées :

1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;

2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;

3° Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;

4° Informer le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;

5° Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ;

6° Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l'infraction ;

7° Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité

8° S'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;

9° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit

10° Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication. Une copie de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge d'instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne mise en examen. Les rapports des expertises réalisées pendant l'enquête ou l'instruction sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge d'instruction. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;

11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ;

12° Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours ;

13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l'usage est ainsi prohibé ;

14° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;

15° Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, des sûretés personnelles ou réelles ;

16° Justifier qu'elle contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ;

17° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 17° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.

Les modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire sont déterminées en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.

PROTECTION DE LA VICTIME

Article 138-1

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 92 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Lorsque la personne mise en examen est soumise à l'interdiction de recevoir, ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l'article 138, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à celle-ci un avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat.

Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour la personne mise en examen du non-respect de cette interdiction.

PERSONNE LOGEE CHEZ UN TIERS OU SCOLARISEE

Article 138-2

Créé par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 6

En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous contrôle judiciaire qu'une copie de cette ordonnance est transmise à la personne chez qui le mis en examen établit sa résidence si cette transmission apparaît nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction.

Lorsque la personne mise en examen pour l'une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article est scolarisée ou a vocation à poursuivre sa scolarité dans un établissement scolaire, public ou privé, copie de l'ordonnance est, dans tous les cas, transmise par le juge d'instruction à l'autorité académique et, le cas échéant, au chef d'établissement concerné ; le juge d'instruction informe également ces autorités des décisions modifiant les obligations du contrôle judiciaire ayant une incidence sur le lieu ou le mode de scolarisation de la personne.

Les personnes à qui des décisions ont été transmises en application du deuxième alinéa ne peuvent faire état des renseignements ainsi obtenus qu'aux personnels qui sont responsables de la sécurité et de l'ordre dans l'établissement et, le cas échéant, dans les structures chargées de l'hébergement des élèves et aux professionnels, soumis au secret professionnel, qui sont chargés du suivi social et sanitaire des élèves. Le partage de ces informations est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions.

Sans préjudice des dispositions de l'article 226-13 du code pénal réprimant la violation du secret professionnel, le fait, pour les personnes à qui des décisions ont été transmises en application du présent article ou qui ont eu connaissance des informations qu'elles contiennent en application de l'avant-dernier alinéa, de communiquer ces décisions ou leur contenu à des tiers non autorisés à partager ces informations est puni d'une amende de 3 750 €.

PERIODE D'AMENAGEMENT

Article 139

La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction qui peut être prise en tout état de l'instruction.

Le juge d'instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.

NOTA: La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2014.

DEMANDE DE MAIN LEVEE DU CONTRÖLE

Article 140 ...

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.

Le juge d'instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée.

Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans ce délai, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine. A défaut, la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées.

COMPETENCE DES JURIDICTIONS

Article 141-1

Les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1.

MANDAT D'ARRET

Article 141-2

Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 5

Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l'article 141-3.

Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu'elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut, hors le cas prévu par l'article 272-1, saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux dispositions de l'article 135-2, le placement en détention provisoire de l'intéressé. Les dispositions de l'article 141-4 sont applicables ; les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République.

REGLE DE CUMUL

Article 141-3

Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2. Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l'article 143-1, la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois.

SANCTION DU NON RESPECT DU CONTROLE JUDICIAIRE

Article 141-4

Modifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 18

Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du juge d'instruction, appréhender toute personne placée sous contrôle judiciaire à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des 9° et 17° de l'article 138. La personne peut alors, sur décision d'un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle soit entendue sur la violation de ses obligations.

Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le juge d'instruction.

La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l'obligation qu'elle est soupçonnée avoir violée et du fait qu'elle peut exercer les droits prévus par les articles 63-2 à 63-4.

Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et 63-3 sont exercés par le juge d'instruction.

L'article 64 est applicable à la présente mesure. La personne retenue ne peut faire l'objet d'investigations corporelles internes au cours de sa rétention par le service de police ou par l'unité de gendarmerie.

A l'issue de la mesure, le juge d'instruction peut ordonner que la personne soit conduite devant lui, le cas échéant pour qu'il saisisse le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire.

Le juge d'instruction peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant lui à une date ultérieure.

SORTIE SOUS CAUTION

Article 142

Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent :

1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ;

2° Le paiement dans l'ordre suivant :

a) De la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ;

b) Des amendes.

La décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés. Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans leur totalité le paiement des sommes prévues au 2° ou l'une ou l'autre de ces sommes.

Lorsque les sûretés garantissent, en partie ou en totalité, les droits d'une ou plusieurs victimes qui ne sont pas encore identifiées ou qui ne sont pas encore constituées parties civiles, elles sont établies, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, au nom d'un bénéficiaire provisoire agissant pour le compte de ces victimes et, le cas échéant, du Trésor.

CAUTIONNEMENT

Article 142-1

Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, avec le consentement de la personne mise en examen, ordonner, ou décider, que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire soit versée à ceux-ci par provision, sur leur demande.

Ce versement peut aussi être ordonné, ou décidé, même sans le consentement de la personne mise en examen, lorsqu'une décision de justice exécutoire a accordé à la victime ou au créancier une provision à l'occasion des faits qui sont l'objet des poursuites.

Article 142-2

La première partie du cautionnement est restituée ou la première partie des sûretés est levée si la personne mise en examen, le prévenu ou l'accusé s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement.

Dans le cas contraire, sauf motif légitime d'excuse ou décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou d'exemption de peine, la première partie du cautionnement est acquise à l'Etat, ou il est procédé au recouvrement de la créance garantie par la première partie des sûretés.

Article 142-3

Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été versé à la victime de l'infraction ou au créancier d'une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu et, sauf s'il est fait application de l'article 372, en cas d'absolution ou d'acquittement.

En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du 2° de l'article 142. Le surplus est restitué lorsque la condamnation est définitive.

La deuxième partie des sûretés est levée ou il est procédé au recouvrement des créances que cette partie garantit selon les distinctions prévues aux deux alinéas précédents.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Article 142-4

Créé par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71

Lorsqu'une juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus à la présente sous-section, elle le fait dans les conditions déterminées par l'article 148-2.

Par blandine.herich... le 18/04/13

Depuis la loi du 24 novembre 2009, après une mise en examen, l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, avec l'accord ou à la demande de l'intéressé, par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins deux ans ou une peine plus grave.

Ce PSE (Placement sous surveillance électronique) est assimilé à l'exécution d'une peine d'emprisonnement et ce temps sera décompté de la durée d'incarcération en cas de condamnation à l'emprisonnement.

CODE DE PROCEDURE PENALE : BRACELET ELECTRONIQUE

 Titre III : Des juridictions d'instruction

 Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

 Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire

 Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

________________________________________

Article 142-5 du Code de procédure pénale

* Créé par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71

L'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, avec l'accord ou à la demande de l'intéressé, par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins deux ans ou une peine plus grave.

Cette mesure oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et de ne s'en absenter qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat.

Cette obligation est exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique, à l'aide du procédé prévu par l'article 723-8. Elle peut également être exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile, à l'aide du procédé prévu par l'article 763-12, si la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d'emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. Les articles 723-9 et 723-12 ainsi que, le cas échéant, les articles 763-12 et 763-13 sont applicables, le juge d'instruction exerçant les compétences attribuées au juge de l'application des peines.

La personne peut être en outre astreinte aux obligations et interdictions prévues par l'article 138.

Article 723-8 du CPP

Le contrôle de l'exécution de la mesure est assuré au moyen d'un procédé permettant de détecter à distance la présence ou l'absence du condamné dans le seul lieu désigné par le juge de l'application des peines pour chaque période fixée. La mise en oeuvre de ce procédé peut conduire à imposer à la personne assignée le port, pendant toute la durée du placement sous surveillance électronique, d'un dispositif intégrant un émetteur.

Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. La mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne.

Article 763-12

*

Le condamné placé sous surveillance électronique mobile est astreint au port, pendant toute la durée du placement, d'un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.

Ce dispositif est installé sur le condamné au plus tard une semaine avant sa libération.

Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. Sa mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et favoriser sa réinsertion sociale.

Article 723-9

La personne sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle est assignée.

Le contrôle à distance du placement sous surveillance électronique est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire qui sont autorisés, pour l'exécution de cette mission, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives.

La mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dans la limite des périodes fixées dans la décision de placement sous surveillance électronique, les agents de l'administration pénitentiaire chargés du contrôle peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à rencontrer le condamné. Ils ne peuvent toutefois pénétrer au domicile de la personne chez qui le contrôle est pratiqué sans l'accord de celle-ci. Ces agents font aussitôt rapport au juge de l'application des peines de leurs diligences.

Les services de police ou de gendarmerie peuvent toujours constater l'absence irrégulière du condamné et en faire rapport au juge de l'application des peines.

Par blandine.herich... le 18/04/13

L'aménagement de peine d'emprisonnement peut être décidé directement par le juge qui prononce la peine (Art 132-26-1 du code Pénal) ou ensuite par le Juge d'Application des peines (art 720-1 et suivants et 723-7 du Code de Procédure pénale), à condition que :

- soit la ou les peines privatives de liberté sont d'une durée totale n'excédant pas 2 ans

- soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une peine privative de liberté n'excédant pas 2 ans.

Ce délai de 2 ans est donc le seuil à ne pas dépasser, depuis la loi du 24 novembre 2009.

Cette loi a également permis les apports suivants :

- Après sa mise en examen, la personne peut bénéficier d'une surveillance électronique fixe ou mobile, et cette durée de placement sera déduite de l'éventuelle peine d'emprisonnement car elle est assimilée à la détention provisoire

(fiche de l'article 142-5 du code de procédure pénale)

- L'aménagement de peine devient prioritaire, sauf impossibilité pour les peines inférieures à 2 ans ou reliquat à exécuter inférieur à 2 ans

(article 720- 6 et suivants et 723-7 du code de procédure pénale)

- Les fins de peine (reliquat de 4 mois pour les peines inférieures ou égales à 5 ans / reliquat des 2/3 pour les peines inférieures ou égales à 6 mois sont exécutées sous surveillance électronique

(article 723-28 du code de procédure pénale)

- Le détenu n'a plus à justifier d'un emploi, d'un stage, d'une raison familiales ....désormais, il suffit qu'il démontre pour cet aménagement qu'il s'implique dans tout projet séreiux d'insertion ou de réinsertion

BRACELET ELECTRONIQUE -PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE

AMENAGEMENT DE L'EMPRISONNEMENT

CODE DE PROCEDURE PENALE

Article 723-7 CPP

* Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 81

Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article 132-26-1 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.

Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de placement sous surveillance électronique, pour une durée n'excédant pas un an. La mesure de placement sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729.

Lorsque le lieu désigné par le juge de l'application des peines n'est pas le domicile du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, sauf s'il s'agit d'un lieu public.

Article 723-7-1

* Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 156

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26-1 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de recours dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision. Si les conditions qui ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie sous le régime du placement sous surveillance électronique ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux interdictions ou obligations qui lui sont imposées, s'il fait preuve de mauvaise conduite, s'il refuse une modification nécessaire des conditions d'exécution ou s'il en fait la demande, le bénéfice du placement sous surveillance électronique peut être retiré par le juge de l'application des peines par une décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-6. Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge de l'application des peines peut également, selon les mêmes modalités, substituer à la mesure de placement sous surveillance électronique une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur.

Article 723-8

Le contrôle de l'exécution de la mesure est assuré au moyen d'un procédé permettant de détecter à distance la présence ou l'absence du condamné dans le seul lieu désigné par le juge de l'application des peines pour chaque période fixée. La mise en oeuvre de ce procédé peut conduire à imposer à la personne assignée le port, pendant toute la durée du placement sous surveillance électronique, d'un dispositif intégrant un émetteur.

Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. La mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne.

Article 723-9

La personne sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle est assignée.

Le contrôle à distance du placement sous surveillance électronique est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire qui sont autorisés, pour l'exécution de cette mission, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives.

La mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dans la limite des périodes fixées dans la décision de placement sous surveillance électronique, les agents de l'administration pénitentiaire chargés du contrôle peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à rencontrer le condamné. Ils ne peuvent toutefois pénétrer au domicile de la personne chez qui le contrôle est pratiqué sans l'accord de celle-ci. Ces agents font aussitôt rapport au juge de l'application des peines de leurs diligences.

Les services de police ou de gendarmerie peuvent toujours constater l'absence irrégulière du condamné et en faire rapport au juge de l'application des peines.

Article 723-10

Le juge de l'application des peines peut également soumettre la personne placée sous surveillance électronique aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46 du code pénal.

Il peut en particulier soumettre le condamné à l'une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.

Article 723-11

Le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, modifier les conditions d'exécution du placement sous surveillance électronique ainsi que les mesures prévues à l'article 723-10.

Article 723-13

* Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

* Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 185 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le juge de l'application des peines peut retirer la décision de placement sous surveillance électronique soit en cas d'inobservation des interdictions ou obligations prévues aux articles 132-26-2 et 132-26-3 du code pénal, d'inconduite notoire, d'inobservation des mesures prononcées en application de l'article 723-10 du présent code, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, soit à la demande du condamné. La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.

En cas de retrait de la décision de placement sous surveillance électronique, le condamné subit, selon les dispositions de la décision de retrait, tout ou partie de la durée de la peine qui lui restait à accomplir au jour de son placement sous surveillance électronique. Le temps pendant lequel il a été placé sous surveillance électronique compte toutefois pour l'exécution de sa peine.

CODE PENAL

Article 132-26-1du CP

* Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 66

Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime du placement sous surveillance électronique à l'égard du condamné qui justifie :

1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d'un emploi ;

2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;

3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;

4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an.

La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du prévenu préalablement informé qu'il peut demander à être assisté par son avocat, le cas échéant désigné d'office par le bâtonnier à sa demande, avant de donner son accord. S'il s'agit d'un mineur non émancipé, cette décision ne peut être prise qu'avec l'accord des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.

Par blandine.herich... le 05/04/13

Cour de cassation - chambre civile 1

Audience publique du mercredi 27 février 2013

N° de pourvoi: 12-13326 12-13329 -----------Publié au bulletin----------- Cassation

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président

Me Brouchot, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° G 12-13. 326 et M 12-13. 329 ;

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 15 août 1995 ; que Mme Y... a donné naissance à deux enfants, le 30 novembre 1998 et le 25 septembre 2000 ; que le divorce des époux a été prononcé le15 septembre 2009 ; que, le 4 février 2009, Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance de deux actions en contestation de paternité concernant les deux enfants ; que ses demandes ont été rejetées par jugements du 18 novembre 2009 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les actions en contestation de paternité engagées par Mme Y..., les arrêts retiennent que les enfants ont une possession d'état conforme au titre depuis leur naissance, soit depuis plus de cinq ans ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 était entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le délai de cinq ans prévu par l'alinéa 2 de l'article 333 du code civil courait à compter de cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 7 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.

Par blandine.herich... le 04/04/13

Cour de cassation - chambre civile 1

Audience publique du mercredi 20 mars 2013

N° de pourvoi: 11-27845 - Publié au bulletin -----Rejet

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président

SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

l

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2011) que Mme X... et M. Y..., se sont mariés le 21 décembre 1985 en Grande Bretagne, sans indication de contrat de mariage ; que, par jugement du 3 février 2009, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme X... ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi française et de le condamner en conséquence à payer, au titre de la prestation compensatoire, la somme de trois millions d'euros à Mme X..., alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 267 du code civil énumère de façon limitative les pouvoirs du juge prononçant le divorce en matière de liquidation et de partage du régime matrimonial ; que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial des époux n'y figure pas ; qu'en décidant pourtant dans sa décision prononçant le divorce que la loi applicable au régime matrimonial des époux Y... était la loi française, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 267 du code civil ;

2°/ que pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; qu'après avoir rappelé que les époux Y... s'étaient mariés sans indication de contrat de mariage, la cour d'appel a retenu que la loi française était applicable à leur régime matrimonial et a donc, implicitement mais nécessairement, décidé qu'ils étaient soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts ; que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. Y... à verser à son épouse la somme de 3 000 000 euros à titre de prestation compensatoire, par l'application de l'article 624 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 15 septembre 2011

Par blandine.herich... le 03/04/13

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée s'était connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à de nombreux sites extraprofessionnels tels que des sites de voyage ou de tourisme, de comparaison de prix, de marques de prêt-à-porter, de sorties et événements régionaux ainsi qu'à des réseaux sociaux et à un site de magasine féminin et que ces connexions s'établissaient, exclusion faite de celles susceptibles de présenter un caractère professionnel, à plus de 10 000 sur la période du 15 au 28 décembre 2008 et du 8 janvier au 11 janvier 2009 a pu décider, malgré l'absence de définition précise du poste de la salariée, qu'une telle utilisation d'internet par celle-ci pendant son temps de travail présentait un caractère particulièrement abusif et constitutif d'une faute grave ;

Cour de cassation -chambre sociale

Audience publique du mardi 26 février 2013

N° de pourvoi: 11-27372 ----Non publié au bulletin --- Rejet

M. Lacabarats (président), président

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2011), que Madame X... a été engagée par la société Dubus à compter du 9 mai 2006 en qualité de responsable juridique opérationnelle ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par courrier du 27 février 2009 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture et demander indemnisation en conséquence ainsi, notamment, que des dommages-intérêts pour exécution fautive, par l'employeur, de son contrat ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et, en conséquence, de la débouter de ses demandes indemnitaires afférentes à la rupture et celles relatives aux salaires et congés payés afférents à la mise à pied conservatoire alors, selon le moyen :

1°/ que des connexions sur des sites non professionnels sont abusives et, partant, constitutives d'une faute grave, lorsqu'elles constituent une violation par le salarié de ses obligations contractuelles, le salarié se consacrant sur son temps de travail à des activités personnelles ; que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'avait jamais obtenu de description de son poste, ni de consignes claires de l'employeur sur les tâches lui incombant, a néanmoins jugé que le grief tenant à l'abus de connexions sur des sites non professionnels était constitutif d'une faute grave ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;

2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, juger que la salariée qui s'était connectée sur son temps de travail à de multiples reprises sur des sites extraprofessionnels avait commis une faute grave, tout en retenant que l'employeur, qui n'avait pas fait connaître au salarié l'étendue de ses missions et la nature de ses tâches, n'avait manifestement pas exécuté le contrat de travail de bonne foi ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, ce qui équivaut à un défaut de motifs, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'en retenant que la salariée « s'est connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à de nombreux sites extraprofessionnels », pour en déduire que cette utilisation « présentait de toute évidence un caractère plus qu'excessif et particulièrement abusif et rendait impossible la poursuite du contrat de travail » sans vérifier, le contraire étant soutenu, si les connexions litigieuses étaient imputables à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;

4°/ que constitue une faute grave la connexion sur des sites non professionnels durant le temps de travail pendant une durée excessive ; qu'en se bornant à retenir que la salariée « s'est connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à de nombreux sites extraprofessionnels (...) », dont le nombre serait évalué « à plus de 10 000 » sur la période considérée, pour en déduire que cette utilisation « présentait de toute évidence un caractère plus qu'excessif et particulièrement abusif et rendait impossible la poursuite du contrat de travail » sans caractériser en quoi, de par leur durée, ces multiples connexions constituaient une violation par la salariée de ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234- 1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée s'était connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à de nombreux sites extraprofessionnels tels que des sites de voyage ou de tourisme, de comparaison de prix, de marques de prêt-à-porter, de sorties et événements régionaux ainsi qu'à des réseaux sociaux et à un site de magasine féminin et que ces connexions s'établissaient, exclusion faite de celles susceptibles de présenter un caractère professionnel, à plus de 10 000 sur la période du 15 au 28 décembre 2008 et du 8 janvier au 11 janvier 2009 a pu décider, malgré l'absence de définition précise du poste de la salariée, qu'une telle utilisation d'internet par celle-ci pendant son temps de travail présentait un caractère particulièrement abusif et constitutif d'une faute grave ; que le moyen, qui se borne, en sa troisième branche, à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize.

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 30 septembre 2011

Par blandine.herich... le 03/04/13

L'employeur qui licencie pour abandon de poste un salarié qui, après son arrêt maladie arefusé de passer une viste de reprise ,commet une erreur sur le motif de licenciement.

Le contrat de travail reste suspendu jusqu'à la visite de reprise.

Durant la suspension pour maladie du contrat, le salarié ne peut pas être licencié au motif de son absence.

QU'en l'absence de visite médicale de reprise à l'issue d'un arrêt de travail d'au moins vingt et un jours, le contrat de travail demeure suspendu, de sorte que l'employeur ne peut reprocher au salarié de n'avoir pas repris le travail ; qu'en décidant que le licenciement pour abandon de poste était justifié, tout en constatant que la visite médicale de reprise n'avait pas eu lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code ;

Cour de cassation chambre sociale

Audience publique du mercredi 20 mars 2013

N° de pourvoi: 12-14779 ------Non publié au bulletin ---------Cassation partielle

M. Chollet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Defrénois et Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 1235-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mai 2005 en qualité de chauffeur routier par la société Transports PSL Querlioz, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 2 mars au 16 décembre 2007 ; que n'ayant pas repris ses fonctions, il a été licencié le 31 janvier 2008 en raison d'un abandon de poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que l'absence de M. X... à partir du 17 décembre 2007, ainsi que son absence à la visite médicale de reprise organisée par l'employeur le même jour ne sont pas justifiées, que M. X... exigeait que l'employeur prenne à sa charge son déplacement vers Estrablin en lui permettant d'emprunter l'un des camions qui effectue plusieurs fois par semaine la liaison entre Metz et Estrablin, ou encore en prenant en charge les frais de train, affirmant que la prise de fonction s'était toujours effectuée à Metz, ce que conteste son employeur, que cependant, aucun fondement légal, ou en l'espèce conventionnel, ne permet de mettre à la charge de l'employeur les frais de déplacement du salarié depuis son domicile vers son lieu de travail, qu'en effet, il résulte du contrat de travail liant les parties que si M. X... était domicilié en Lorraine, la société Transports PSL Querlioz l'était à Estrablin dans l'Isère, que le contrat de travail signé à Estrablin dispose que le lieu d'affectation est Estrablin, que compte tenu des dispositions contractuelles, c'est à tort que le salarié s'est opposé à la reprise de son poste à Estrablin, que M. X... reproche particulièrement à son employeur de ne pas avoir pris en charge les frais de déplacement pour effectuer la visite médicale de reprise à Vienne, alors que cette visite est obligatoire et que l'employeur est débiteur d'une obligation de sécurité de résultat, que cependant, là non plus, aucune disposition légale, réglementaire ou conventionnelle n'impose à l'employeur de prendre à sa charge les frais de déplacement depuis le domicile du salarié en Lorraine jusqu'au lieu de rendez-vous de la visite de reprise en Isère dès lors que la prise de fonction devait se faire à cet endroit, que c'est encore à tort que M. X... ne s'est pas présenté à la visite de reprise du 17 décembre 2007 en Isère au motif du non-paiement par l'employeur des frais de transport ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le seul motif visé par la lettre de licenciement était, non pas le refus de se présenter à la visite de reprise dans la région lyonnaise, mais l'abandon de poste au siège de l'entreprise, et qu'en l'absence d'une telle visite, le contrat de travail, demeurait suspendu, ce dont il résultait que ce motif de licenciement ne pouvait constituer une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a confirmé le rejet de la demande du salarié à titre de rappel de salaire pour la période du 17 décembre 2007 au 31 mars 2008 et congés payés afférents ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement ayant condamné la société à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Transports PSL Querlioz aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Transports PSL Querlioz à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz , du 9 mai 2011

Par blandine.herich... le 23/03/13

les faits extérieurs à l'entreprise ne peuventpas fonder une mesure de licenciement, sauf à démontrer le trouble que ces faits ont apportés dans l'entreprise.

En l'espèce, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2010), que M. X... a été engagé par la société Framatome devenue Areva le 18 juin 1981 en qualité de technicien supérieur ; qu'il a été condamné le 17 mai 2006 par la cour d'assises du Rhône à 8 ans d'emprisonnement ; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 12 juillet 2006 ; qu'estimant le licenciement non justifié comme fondé sur un fait relevant de sa vie privée, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer des dommages-intérêts . Il a été débouté de ses demandes et a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon.

Principalement, il indiquait que :

- chacun a droit au respect de sa vie privée et qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise ;

qu'il appartient dès lors aux juges du fond de rechercher si les faits reprochés ont, compte tenu des fonctions exercées et de la nature des infractions dont il a été déclaré coupable, gravement perturbé l'entreprise et rendu son maintien dans celle-ci impossible ;

qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait le salarié, l'employeur n'aurait pas pu procéder à sa mutation en lieu et place d'un licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail, 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 9 et 1134 du code civil

Or, après avoir relevé que l'employeur a été contraint d'intervenir à de multiples reprises auprès des salariés et cadres de son service dès la date de condamnation de Jean-Claude X..., afin de prévenir la propagation de rumeurs sur ce sujet ; qu'il est par ailleurs établi que certains salariés de ce service, qui sont amenés à côtoyer la mère de la victime, également salariée de la société AREVA NP dans le même bâtiment, ont exprimé leur forte perturbation émotionnelle, la cour de cassation dans son arrêt du 26/09/2012 considère que la cour d'appel a pu en déduire que la condamnation pénale frappant M. X... avait crée un trouble caractérisé et certain dans l'entreprise de sorte que le licenciement était fondé sur une cause réelle sérieuse .

Cour de cassation

chambre sociale ---Audience publique du mercredi 26 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-11247-----------Non publié au bulletin------ Rejet

M. Lacabarats (président), président

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2010), que M. X... a été engagé par la société Framatome devenue Areva le 18 juin 1981 en qualité de technicien supérieur ; qu'il a été condamné le 17 mai 2006 par la cour d'assises du Rhône à 8 ans d'emprisonnement ; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 12 juillet 2006 ; qu'estimant le licenciement non justifié comme fondé sur un fait relevant de sa vie privée, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer des dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que selon la lettre de licenciement la cause de la rupture réside dans la publicité des faits ayant entraîné la condamnation pénale, et non dans ces faits eux-mêmes ; que seul un fait imputable au salarié peut justifier son licenciement ; qu'en se fondant sur le trouble causé par la publicité des faits, sans rechercher si cette publicité était imputable à M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;

2°/ que chacun a droit au respect de sa vie privée et qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise ; qu'il appartient dès lors aux juges du fond de rechercher si les faits reprochés ont, compte tenu des fonctions exercées par celui-ci et de la nature des infractions dont il a été déclaré coupable, gravement perturbé l'entreprise et rendu son maintien dans celle-ci impossible ; qu'en retenant, pour dire justifié le licenciement de M. Jean-Claude X..., que la publicité donnée à sa condamnation avait désorganisé le service financier dans lequel il travaillait quand la condamnation pénale était parfaitement étrangère aux fonctions exercées, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 du code civil ;

3°/ que chacun a droit au respect de sa vie privée et qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise ; qu'il appartient dès lors aux juges du fond de rechercher si les faits reprochés ont, compte tenu des fonctions exercées et de la nature des infractions dont il a été déclaré coupable, gravement perturbé l'entreprise et rendu son maintien dans celle-ci impossible ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait le salarié, l'employeur n'aurait pas pu procéder à sa mutation en lieu et place d'un licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail, 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 9 et 1134 du code civil ;

Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel qui ne s'est pas bornéeà dire que la publicité donnée à la condamnation du salarié avait désorganisé le service financier dans lequel il travaillait, mais a relevé également, par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait été contraint d'intervenir à de multiples reprises auprès des salariés pour prévenir la propagation de rumeurs sur le sujet, que certains salariés du service, amenés à côtoyer la mère de la victime, elle-même salariée de l'entreprise et travaillant sur le site, avaient exprimé une forte émotion et qu'une cellule psychologique avait été mise en place pour assurer un soutien des salariés du service, a pu en déduire que la condamnation pénale frappant M. X... avait crée un trouble caractérisé et certain dans l'entreprise de sorte que le licenciement était fondé sur une cause réelle sérieuse ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.