Par blandine.herich... le 30/06/10

Jusqu'au prononcé d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 17 juin 2010, les honoraires des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle partielle ou totale était taxés au taux réduits de TVA à 5,5% au lieu de 19,6%.

Les justiciables payaient donc une TVA réduite sur honoraires.

Dès 2006, la Commission a exercé un recours judiciaire contre l'état français au motif que ce réduction de TVA n'est pas conforme au traité.

La cour de justice lui donne raison et la France est condamnée dans ses termes :

"En appliquant un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée."

Raison du manquement :

L'intervention des avocats est certes dans le cadre sociale mais les avocats n'ont pas la qualité d'organismes sociaux, condition exigée pour l'abaissement du taux de TVA en dessous de 15% et à taux réduit.

Le travail des avocats à l'aide juridictionnelle ne correspond pas à :

" livraison de biens et la prestation de services par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les États membres et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales, dans la mesure où ces opérations ne sont pas exonérées en vertu des articles 132, 135 et 136»

Voici le texte intégral de l'arrêt du 17 juin 2010 :

ARRÊT DE LA COUR de JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE

(première chambre)

17 juin 2010

«Manquement d'État - Directive 2006/112/CE - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduit - Articles 96 et 98, paragraphe 2 - Annexe III, point 15 - Aide juridictionnelle - Prestations d'avocats - Indemnisation entière ou partielle par l'État»

Dans l'affaire C-492/08,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 14 novembre 2008,

Commission européenne, représentée par Mme M. Afonso, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République française, représentée par MM. G. de Bergues et J.-S. Pilczer, en qualité d'agents,

partie défenderesse,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, M. Ileši? (rapporteur), M. Safjan et Mme M. Berger, juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite, ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 11 février 2010, rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en appliquant un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).

Le cadre juridique

Le droit de l'Union

2 La directive 2006/112 a procédé à la refonte de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»), laquelle est remplacée avec effet au 1er janvier 2007.

3 L'article 96 de la directive 2006/112, qui se substitue à l'article 12, paragraphe 3, sous a), premier alinéa, première phrase, de la sixième directive, prévoit:

«Les États membres appliquent un taux normal de TVA fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de services.»

4 L'article 97, paragraphe 1, de la directive 2006/112, qui remplace l'article 12, paragraphe 3, sous a), premier alinéa, deuxième phrase, de la sixième directive, dispose que, «[à] partir du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2010, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %».

5 L'article 98, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/112, qui correspond à l'article 12, paragraphe 3, sous a), troisième alinéa, de la sixième directive, énonce:

«1. Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits.

2. Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III.

[...]»

6 L'annexe III de la directive 2006/112, intitulée «Liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l'objet des taux réduits visés à l'article 98», mentionne, sous le point 15, «la livraison de biens et la prestation de services par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les États membres et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales, dans la mesure où ces opérations ne sont pas exonérées en vertu des articles 132, 135 et 136». Cette disposition correspond au point 14 de l'annexe H de la sixième directive.

7 L'article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112, qui remplace l'article 13, A, paragraphe 1, sous g), de la sixième directive, prévoit comme l'une des exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général «les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales, y compris celles fournies par les maisons de retraite, effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'État membre concerné».

Le droit national

8 L'article 279 du code général des impôts (ci-après le «CGI») prévoit:

«[...] la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne:

f. les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle;

[...]»

9 Cette disposition est applicable depuis le 1er avril 1991 et est issue de l'article 32 de la loi de finances pour 1991 (loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990), qui a soumis à la TVA les prestations des avocats, des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et des avoués.

La procédure précontentieuse

10 Par lettre de mise en demeure du 10 avril 2006, la Commission a informé la République française qu'elle considérait que l'application d'un taux réduit de TVA aux prestations fournies par les avocats, par les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et par les avoués, dans le cadre de l'aide juridictionnelle, était incompatible avec les dispositions de l'article 12, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive, combinées avec celles de l'annexe H de cette directive.

11 Dans sa réponse du 12 juillet 2006, la République française a invoqué l'objectif de favoriser l'accès à la justice des personnes les plus modestes et a soutenu que les prestations rendues par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle comptent parmi les prestations visées au point 14 de l'annexe H de la sixième directive.

12 N'étant pas convaincue par cette réponse, la Commission a, par lettre du 15 décembre 2006, adressé à cet État membre un avis motivé l'invitant à prendre les mesures requises pour s'y conformer dans un délai de deux mois à compter de la réception de celui-ci.

13 Par lettre du 13 février 2007, la République française a réitéré sa position selon laquelle l'application d'un taux réduit aux prestations rendues par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle serait conforme aux dispositions de la sixième directive.

14 Les arguments de la République française n'ayant pas emporté la conviction de la Commission, celle-ci a introduit le présent recours.

Sur le recours

Argumentation des parties

15 La Commission relève, à titre liminaire, que dès lors que le délai fixé à la République française pour se conformer à l'avis motivé expirait à une date située après le 1er janvier 2007, et donc après l'abrogation de la sixième directive, il convient d'appliquer dans le contexte de la présente requête les dispositions correspondantes de la directive 2006/112.

16 En invoquant l'arrêt du 18 janvier 2001, Commission/Espagne (C?83/99, Rec. p. I?445, points 19 et 20), la Commission fait valoir que les dispositions de l'article 98, paragraphe 2, et de l'annexe III de la directive 2006/112, en tant qu'elles permettent aux États membres de déroger au principe selon lequel le taux normal de TVA est applicable, doivent être interprétées de manière stricte et conformément au sens habituel des termes en cause. Or, les prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle, telles que visées à l'article 279, sous f), du CGI, n'entreraient dans aucune des catégories listées à l'annexe III de la directive 2006/112 et ne sauraient notamment être assimilées à «la prestation de services par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les États membres et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales», figurant au point 15 de cette annexe.

17 À cet égard, la Commission considère que l'application dudit point 15 est soumise à deux conditions, à savoir, premièrement, que les prestataires concernés aient une certaine qualité et, deuxièmement, qu'il s'agisse de prestations d'une certaine nature.

18 S'agissant de la première condition, la Commission soutient que les avocats, bien qu'ils puissent être chargés occasionnellement de missions d'assistance aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, ne peuvent être considérés à ce titre comme des «organismes reconnus comme ayant un caractère social». Même si la directive 2006/112 ne préciserait pas les conditions et les modalités de la reconnaissance d'un tel caractère, elle semblerait néanmoins exiger un certain degré de permanence de la relation entre l'État membre et l'assujetti dont les prestations bénéficient du taux réduit. Or, l'application en France du taux réduit à certaines prestations des avocats serait liée non pas à une qualité stable du prestataire, mais uniquement au fait que lesdites prestations soient rendues dans le cadre de l'aide juridictionnelle. L'interprétation proposée par la République française pour défendre le caractère compatible de sa réglementation nationale avec ladite directive reviendrait ainsi à appliquer l'exception prévue au point 15 de l'annexe III non seulement aux prestataires qui disposent d'un statut privilégié conféré par l'État eu égard à leur caractère social, mais à n'importe quel assujetti, à la seule condition que les prestations en cause soient rémunérées totalement ou partiellement par l'État.

19 Quant à la seconde condition, la Commission considère que les services rendus par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle ne pourraient être qualifiés d'«engagement dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales». Ces services consisteraient en effet dans l'assistance juridique et seraient de nature identique à ceux offerts aux clients qui ne bénéficient pas de l'aide de l'État. Le fait que la rétribution payée à l'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle soit généralement considérée comme insuffisante ne changerait en rien cette nature des prestations rendues par l'avocat. Selon la Commission, ce serait donc à tort que la République française soutient que l'avocat qui assiste un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle passe d'une mission de conseil et de défense à une mission d'aide sociale.

20 Selon la Commission, l'interprétation proposée par la République française reviendrait en effet à remplacer la condition relative à la nature des prestations par une autre, basée sur l'absence de ressources des destinataires. Elle est d'avis que, si cette interprétation était retenue, celle-ci permettrait d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des prestations qui constituent un soutien aux personnes les plus démunies. Le législateur communautaire aurait cependant fait un choix délibéré de restreindre les cas d'application de taux réduits de la TVA, en adoptant une liste limitative des livraisons de biens et des prestations de services qui peuvent en faire l'objet. Par ailleurs, la TVA, en tant que taxe générale sur la consommation, ne permet pas d'appliquer des taux d'impôt différents selon le niveau de revenus de chaque destinataire des produits ou des services.

21 La Commission considère, par ailleurs, comme non fondée l'argumentation de la République française selon laquelle l'application du taux normal de la TVA sur les services des avocats compromettrait l'accès à la justice par les personnes les plus démunies. En tout état de cause, elle estime que la poursuite de cet objectif ne peut justifier le non-respect des dispositions de la directive 2006/112 qui restreignent l'application des taux réduits.

22 La République française affirme que l'article 279, sous f), du CGI est compatible avec les articles 96 et 98 de la directive 2006/112 dès lors que les prestations pour lesquelles les avocats sont indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle satisfont aux deux conditions imposées par le point 15 de l'annexe III de cette directive.

23 En ce qui concerne la première condition, la République française soutient que les avocats effectuant des prestations dans le cadre de l'aide juridictionnelle constituent des organismes reconnus par la France comme ayant un caractère social. Elle est notamment d'avis qu'il convient de transposer à cet égard l'interprétation que la Cour a donnée, dans l'arrêt du 26 mai 2005, Kingscrest Associates et Montecello (C?498/03, Rec. p. I?4427), à l'expression identique d'«organisme reconnu comme ayant un caractère social», figurant à l'article 13, A, paragraphe 1, sous g), de la sixième directive, devenu l'article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112. Selon cette interprétation fonctionnelle, le terme «organisme» serait en principe suffisamment large pour inclure des personnes physiques et entités privées poursuivant un but lucratif. En outre, dès lors que la sixième directive, tout comme la directive 2006/112, ne précise pas les conditions et les modalités de la reconnaissance du caractère social des organismes en question, la Cour aurait décidé qu'il appartient, en principe, au droit national de chaque État membre d'édicter les règles selon lesquelles une telle reconnaissance peut être accordée.

24 La République française fait valoir que l'article 279, sous f), du CGI répond aux critères qui doivent, selon la jurisprudence de la Cour, être pris en considération par les autorités nationales quand elles déterminent les organismes ayant un caractère social, à savoir l'existence de dispositions législatives spécifiques, le caractère d'intérêt général des activités de l'assujetti concerné, le fait que les autres contribuables fournissant les mêmes services bénéficient d'une reconnaissance similaire, ainsi que le fait que les coûts des prestations en question sont éventuellement assumés en grande partie par des organismes de sécurité sociale. Ainsi, les prestations de services des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle feraient l'objet de dispositions fiscales spécifiques, ces prestations constitueraient une activité d'intérêt général, tous les avocats effectuant lesdites prestations bénéficieraient d'une reconnaissance et d'un régime similaires, et les coûts de celles-ci seraient assumés partiellement ou totalement par l'État.

25 Par ailleurs, la stabilité du lien entre l'État et les avocats, à supposer qu'il s'agisse d'un critère pertinent, serait assurée par le fait que les prestations en cause font l'objet de l'article 279, sous f), du CGI. En outre, si tous les avocats n'assumaient pas nécessairement des missions régulières d'aide juridictionnelle, chacun d'entre eux pourrait, à tout moment, être désigné par le président de chambre ou par le bâtonnier de l'ordre des avocats et serait obligé de suivre cet appel.

26 Quant à la seconde condition, la République française est d'avis que les avocats fournissant des prestations dans le cadre de l'aide juridictionnelle sont engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales, dans la mesure où l'aide juridictionnelle contribuerait à garantir aux personnes les plus défavorisées l'accès à la justice, droit dont le caractère fondamental serait notamment reconnu par l'article 47, troisième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (JO C 364, p. 1), telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg (JO C 303, p. 1).

27 La République française propose, dans ce contexte, un faisceau de quatre indices à la lumière desquels elle estime possible de déterminer si un organisme est engagé dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales, à savoir la poursuite d'un objectif social au profit de personnes défavorisées, la mise en oeuvre de la solidarité nationale à travers un mode de financement redistributif, le caractère non lucratif des prestations fournies et les sujétions exorbitantes auxquelles le prestataire est soumis.

28 S'agissant, en particulier, de ces deux derniers indices, la République française souligne que ladite aide revêt un caractère non lucratif, dans la mesure où la rétribution forfaitaire ne permettrait pas aux avocats de couvrir le coût de leurs prestations. En outre, dans le cadre de l'aide juridictionnelle, l'avocat serait soumis à des sujétions particulières étant donné qu'il serait tenu de déférer aux désignations qui lui sont confiées à cet égard et ainsi d'accepter d'effectuer au bénéfice des personnes démunies des prestations rémunérées par l'État à un niveau inférieur à leur coût de revient.

29 La République française ajoute que, pour qualifier une prestation d'«oeuvre d'aide et de sécurité sociales», la prise en considération de sa finalité et de ses destinataires n'est pas inconciliable avec la prise en considération de sa nature et de son contenu. Il serait au contraire fréquent que la qualification d'une prestation résulte de la combinaison de ces différents éléments. Ainsi, des activités dont le contenu et la nature sont identiques devraient, selon le niveau de ressources de leurs destinataires, être regardées ou non comme des oeuvres d'aide sociale.

30 Ainsi, il conviendrait de distinguer la fonction traditionnelle de l'avocat agissant dans le secteur libre et l'activité de l'avocat assistant un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Si les services rendus dans les deux cas étaient identiques, la finalité sociale et la faiblesse des revenus des bénéficiaires concourraient à conférer aux prestations d'aide juridictionnelle fournies par l'avocat la nature d'une oeuvre d'aide sociale.

Appréciation de la Cour

31 À titre liminaire, il convient de rappeler que la Commission est recevable à faire constater un manquement aux obligations qui trouvent leur origine dans la version initiale d'un acte communautaire, par la suite modifiée ou abrogée, qui ont été maintenues par de nouvelles dispositions (arrêts du 5 octobre 2006, Commission/Belgique, C?275/04, Rec. p. I?9883, point 35, et du 11 décembre 2008, Commission/Italie, C?174/07, point 31).

32 En l'espèce, il est constant que les obligations résultant des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112 correspondent à celles applicables déjà avant l'entrée en vigueur de cette directive en vertu de l'article 12, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive. Par conséquent, la Commission peut invoquer, dans le contexte de la présente procédure, le manquement allégué, alors même qu'elle s'est fondée, dans la lettre de mise en demeure et dans l'avis motivé, sur les dispositions correspondantes de la sixième directive, laquelle était applicable à ce moment.

33 Quant au fond du présent recours, les parties s'opposent sur la question de savoir si les prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle, telles que visées à l'article 279, sous f), du CGI, constituent des prestations de services fournies par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les États membres et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales, au sens du point 15 de l'annexe III de la directive 2006/112, de sorte que la République française est autorisée en vertu de l'article 98, paragraphe 2, de cette directive à appliquer un taux réduit de TVA auxdites prestations.

34 En l'absence, dans la directive 2006/112, de définition de la notion de «prestation de services par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les États membres et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales» visée audit point 15 de l'annexe III, il convient d'interpréter cette notion à la lumière du contexte dans lequel elle se situe au sein de la directive 2006/112 (voir, par analogie, arrêts Commission/Espagne, précité, point 17, et du 18 mars 2010, Erotic Center, C?3/09, non encore publié au Recueil, point 14).

35 À cet égard, il ressort de l'article 98 de la directive 2006/112 que l'application d'un ou de deux taux réduits est une possibilité reconnue aux États membres par dérogation au principe selon lequel le taux normal est applicable. En outre, selon cette disposition, les taux réduits de TVA peuvent uniquement être appliqués aux livraisons de biens et aux prestations de services visées à l'annexe III de cette directive. Or, il résulte d'une jurisprudence constante que les dispositions qui ont le caractère de dérogation à un principe doivent être interprétées de manière stricte (voir, notamment, arrêts précités Commission/Espagne, points 18 et 19 ainsi que jurisprudence citée, et Erotic Center, point 15).

36 En tenant compte des objectifs poursuivis par le législateur, la Cour a déjà constaté par rapport à la notion d'«organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'État membre concerné» au regard de l'article 13, A, paragraphe 1, sous g), de la sixième directive, correspondant à l'article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112, que celle-ci est en principe suffisamment large pour inclure également des personnes physiques et des entités privées poursuivant un but lucratif (voir arrêts du 7 septembre 1999, Gregg, C?216/97, Rec. p. I?4947, point 17; du 3 avril 2003, Hoffmann, C?144/00, Rec. p. I?2921, point 24, ainsi que Kingscrest Associates et Montecello, précité, points 35 et 47).

37 En effet, si le terme «organisme» suggère l'existence d'une entité individualisée accomplissant une fonction particulière, rien n'empêche que ces conditions soient remplies par des personnes physiques (voir arrêts précités Gregg, point 18, et Hoffmann, point 24). De même, bien que la poursuite d'un but lucratif constitue un critère pertinent à prendre en compte pour déterminer si un organisme présente un caractère social, elle n'exclut nullement, en toutes circonstances, l'existence d'un tel caractère (voir arrêt Kingscrest Associates et Montecello, précité, point 46).

38 Aucune raison ne justifie de s'écarter de cette analyse s'agissant de la catégorie visée au point 15 de l'annexe III de la directive 2006/112. Au contraire, ainsi que M. l'avocat général l'a souligné notamment au point 84 de ses conclusions, ladite analyse effectuée par rapport à une disposition concernant les exonérations de TVA vaut à plus forte raison pour l'annexe III relative aux réductions de taux de TVA.

39 Il s'ensuit que, dans le cadre de l'aide juridictionnelle, les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et avoués ne sont pas, a priori, exclus de la catégorie visée au point 15 de l'annexe III de la directive 2006/112 en raison du seul fait qu'il s'agit d'entités privées poursuivant un but lucratif.

40 Cependant, pour pouvoir relever de cette catégorie, encore faut-il que ces avocats et avoués soient effectivement reconnus par les États membres comme ayant un caractère social et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales.

41 Il résulte de la jurisprudence que les États membres disposent d'un pouvoir d'appréciation pour reconnaître un caractère social à certains organismes. Toutefois, ce pouvoir d'appréciation doit être exercé conformément au droit communautaire et notamment dans le respect des limites consenties par la directive 2006/112 (voir, en ce sens, arrêts du 10 septembre 2002, Kügler, C?141/00, Rec. p. I?6833, points 54 à 57; Kingscrest Associates et Montecello, précité, points 51 et 52, ainsi que du 9 février 2006, Stichting Kinderopvang Enschede, C?415/04, Rec. p. I?1385, point 23).

42 Ces limites sont notamment dépassées si un État membre reconnaît à des organismes un caractère social pour appliquer un taux réduit de TVA à certaines prestations de services fournies par ceux-ci en méconnaissance des termes mêmes du point 15 de l'annexe III de la directive 2006/112.

43 À cet égard, il convient de constater qu'il résulte clairement des termes dudit point 15 que celui-ci autorise les États membres à appliquer un taux réduit de TVA non pas à toutes les prestations de services à caractère social, mais uniquement à celles fournies par des organismes qui répondent à la double exigence d'avoir eux-mêmes un caractère social et d'être engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales.

44 Or, la volonté du législateur de l'Union de soumettre la possibilité de l'application d'un taux réduit aux seules prestations de services fournies par des organismes répondant à cette double exigence serait contrecarrée si un État membre était libre de qualifier des entités privées poursuivant un but lucratif comme des organismes au sens dudit point 15 en raison du simple fait que ces entités fournissent également des services à caractère social.

45 Il s'ensuit que, afin de respecter les termes du point 15 de l'annexe III de la directive 2006/112, un État membre ne saurait appliquer un taux réduit de TVA à des prestations de services fournies par des entités privées poursuivant un but lucratif sur la base de la seule appréciation du caractère de ces services, sans tenir compte, notamment, des objectifs poursuivis par ces entités considérés dans leur globalité et de la stabilité de l'engagement social de celles-ci.

46 En l'espèce, force est de constater que, vu ses objectifs globaux et l'absence de stabilité d'un éventuel engagement social, la catégorie professionnelle des avocats et avoués en sa généralité, telle qu'elle est visée à l'article 279, sous f), du CGI, ne saurait être considérée comme présentant un caractère social.

47 Dès lors, à supposer même que les prestations rendues par les avocats et avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle revêtent un caractère social et peuvent être qualifiées d'«engagement dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales», cette circonstance n'est pas suffisante pour conclure, en l'occurrence, que lesdits avocats et avoués puissent être qualifiés d'«organismes ayant un caractère social et étant engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales» au sens du point 15 de l'annexe III de la directive 2006/112.

48 Dans ces conditions, il y a lieu de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.

49 Par conséquent, il convient de constater que, en appliquant un taux réduit de TVA aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112.

Sur les dépens

50 En vertu de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République française et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Par ces motifs, la Cour (première chambre) déclare et arrête:

1) En appliquant un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

2) La République française est condamnée aux dépens.

Signatures

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* Langue de procédure: le français.

Par blandine.herich... le 02/04/10

La réparation du préjudice liée à une détention provisoire inutile :

LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale

Extrait du rapport de la Cour de Cassation

Le processus de réparation des conséquences préjudiciables de détentions provisoires ordonnées dans des procédures définitivement closes par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement a été réformé en profondeur par les articles 70 et 71 de la loi du 15 juin 200 et est tentré en vigueur le 16 décembre 2000, et par les articles 1 à 7 de la loi 2000-1354 du 30 décembre 2000.

Ces textes, en modifiant les articles 149 et suivant du Code de procédure pénale, ont instauré :

- un droit, et non plus une simple possibilité, d'obtenir réparation du préjudice tant matériel que moral né de la détention . Toutefois, aucune réparation n'est due si la décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement a pour motif l'irresponsabilité pénale définie à l'article 122-1 du Code pénal, une amnistie postérieure au placement en détention ou lorsque cette dernière mesure a été ordonnée à l'égard d'une personne qui s'est accusée volontairement ou laissé volontairement accuser pour protéger l'auteur des faits ;

- un double degré de juridiction, l'examen, au premier degré, des requêtes en réparation étant de la compétence du Premier président de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle a été rendue la décision définitive mettant fin aux poursuites, la Commission nationale de Réparation des Détentions n'intervenant que comme juridiction d'appel sur le recours formé soit par le demandeur, soit par l'Agent judiciaire du Trésor ou bien encore par le Procureur Général près la Cour d'Appel ;

- la faculté, pour le Premier Président de la Cour d'Appel ou la Commission Nationale, de procéder ou faire procéder à tout acte d'instruction utile ;

- le principe d'une procédure contradictoire et publique, sauf sur ce dernier point, opposition du demandeur à la réparation.

- le nouvel article R. 40 du Code de procédure pénale dispose que les décisions de premier degré allouant une réparation sont assorties, de plein droit, de l'exécution provisoire.

Le décret 2000-1204 du 12 décembre 2000 a, par la modification des articles R.26 et suivants du Code de procédure pénale, organisé une procédure mettant en oeuvre les principes ainsi dégagés par le législateur.Ensuite, ces dispositions ont été modifées par le décret 2004-243 2004-03-17 (JORF 20 mars 2004 ).

Vous trouverez dans cet article le décret et la loi.

1) décret 2004-243 2004-03-17

Sous-section II : De la réparation à raison d'une détention provisoire

Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel

Article R26

Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne :

1° La date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire ainsi que l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ;

2° La juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ainsi que la date de cette décision ;

3° L'adresse où doivent être faites les notifications au demandeur.

La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment de la copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions de l'article 149-1, 149-2 et 149-3 (premier alinéa).

Article R27

Devant le premier président de la cour d'appel, le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor peuvent être assistés ou représentés par un avocat ou représentés par un avoué inscrit auprès de la cour d'appel.

Lorsqu'une partie est assistée par un avocat, les notifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévues par les articles suivants sont faites au seul avocat et copie en est adressée par lettre simple à la partie. Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou un avoué inscrit auprès de la cour d'appel, ces notifications sont faites dans les mêmes formes au seul avocat ou avoué.

Article R28

Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le demandeur, de la copie du dossier.

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce dossier, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la requête au procureur général près la cour d'appel et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire du Trésor.

Article R29

Le demandeur peut se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale. Seul son avocat peut prendre communication du dossier au greffe de la cour d'appel.

Article R30

L'agent judiciaire du Trésor peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au greffe de la cour d'appel. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces.

Article R31

L'agent judiciaire du Trésor dépose ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 28.

Le greffe de la cour d'appel notifie au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor.

Article R32

Lorsque l'agent judiciaire du Trésor a déposé ses conclusions ou à l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le greffe de la cour d'appel transmet le dossier au procureur général.

Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.

Le greffe de la cour d'appel notifie au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions du procureur général. Il communique, dans le même délai, ces conclusions à l'agent judiciaire du Trésor.

Article R33

Dans le délai d'un mois à compter de la notification prévue au dernier alinéa de l'article précédent, le demandeur remet contre récépissé ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel ses observations en réponse qui sont communiquées à l'agent judiciaire du Trésor et au procureur général dans le délai de quinze jours.

Les conclusions produites ultérieurement par les parties sont communiquées entre elles à la diligence de leur auteur.

Article R34

Le premier président de la cour d'appel procède ou fait procéder à toutes mesures d'instruction utiles. Il peut, s'il l'estime nécessaire, entendre le demandeur, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué, et en présence de l'agent judiciaire du Trésor et du procureur général ou ceux-ci dûment convoqués.

Article R35

Le premier président de la cour d'appel fixe la date de l'audience après avis du procureur général. Cette date est notifiée par le greffe de la cour d'appel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor un mois au moins avant l'audience.

Le demandeur est avisé, à l'occasion de cette notification, qu'il peut s'opposer jusqu'à l'ouverture des débats à ce que ceux-ci aient lieu en audience publique.

Article R36

Lorsqu'il apparaît manifestement que le demandeur soit ne remplit pas la condition d'avoir fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, soit a formé sa requête après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 149-2, le premier président de la cour d'appel peut, après en avoir avisé le demandeur, l'agent judiciaire du Trésor et le procureur général, décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction ni à l'accomplissement des actes prévus aux articles R. 31 à R. 34.

Il est alors fait application des dispositions de l'article R. 35.

Article R37

Au jour de l'audience, le demandeur ou son avocat, puis l'agent judiciaire du Trésor ou son avocat sont entendus en leurs observations.

Le procureur général développe ses conclusions.

Les parties peuvent alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier.

Article R38

La décision du premier président de la cour d'appel est rendue en audience publique.

Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions dans un délai de dix jours.

Une copie de la décision est remise au procureur général.

Une copie de la décision est en outre adressée, au ministère de la justice, à la commission de suivi de la détention provisoire.

Article R39

Le premier président de la cour d'appel peut à tout moment de la procédure accorder en référé une provision au demandeur. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.

Article R40

Les décisions du premier président de la cour d'appel accordant une réparation sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire.

Article R40-1

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 233, le paiement au demandeur de la réparation ou de la provision est effectué par les comptables directs du Trésor.

Article R40-2

Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que le premier président de la cour d'appel ne l'en décharge en partie ou en totalité.

La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.

Article R40-3

Lorsque le recours prévu au premier alinéa de l'article 149-3 n'est pas exercé, le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, à la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions

A : De l'exercice du recours

Article R40-4

Les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions de la part :

1° Du demandeur ;

2° De l'agent judiciaire du Trésor ;

3° Du procureur général près la cour d'appel.

La déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires.

La remise est constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué, et qui adresse un exemplaire aux personnes énumérées aux 1° à 3° autres que l'auteur du recours.

Article R40-5

Devant la commission nationale, le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor peuvent être assistés ou représentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau d'une cour d'appel ou d'un tribunal de grande instance.

Les dispositions du second alinéa de l'article R. 27 sont applicables.

Article R40-6

Le dossier de la procédure de réparation, assorti de la déclaration de recours et du dossier de la procédure pénale, est transmis sans délai par le greffe de la cour d'appel au secrétariat de la commission nationale.

Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un greffier de la Cour de cassation.

Article R40-7

Si cela n'a pas déjà été demandé lors de la procédure devant le premier président de la cour d'appel, le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor peuvent se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale. Seuls leurs avocats peuvent prendre communication du dossier au secrétariat de la commission.

B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions

a : Des communications et notifications applicableslorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor.

Article R40-8

Lorsque l'auteur du recours est l'une des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4, le secrétaire de la commission demande à celle-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de lui adresser ses conclusions dans le délai d'un mois.

Article R40-9

Dès réception des conclusions mentionnées à l'article précédent, le secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de cassation ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à celle des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4 qui n'est pas l'auteur du recours.

Cette personne dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'alinéa précédent pour déposer ses conclusions au secrétariat de la commission.

Lorsque ces conclusions ont été déposées ou à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le secrétaire de la commission transmet le dossier au procureur général près la Cour de cassation.

Article R40-10

Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.

Article R40-11

Le secrétaire de la commission notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions du procureur général près la Cour de cassation et les conclusions de la personne mentionnée à l'article R. 40-9.

Il communique à cette personne les conclusions du procureur général près la Cour de cassation.

Article R40-12

Dans le délai d'un mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa de l'article précédent, l'auteur du recours remet contre récépissé ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission ses observations en réponse qui sont communiquées au procureur général près la Cour de cassation et à la personne mentionnée à l'article R. 40-9 dans le délai de quinze jours.

Les dispositions du second alinéa de l'article R. 33 sont applicables.

b : Des communications et notifications applicables

lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel

Article R40-13

Lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel, le secrétaire de la commission demande à celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier, de lui adresser ses conclusions dans le délai d'un mois.

Dès réception de ces conclusions, il en transmet une copie, d'une part au procureur général près la Cour de cassation, d'autre part, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire du Trésor et au demandeur qui disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour déposer leurs conclusions. Lorsque ces conclusions ont été déposées ou à l'expiration du délai de deux mois, le secrétaire de la commission transmet le dossier au procureur général près la Cour de cassation qui dépose ses conclusions dans les deux mois.

Les conclusions du procureur général sont communiquées, dans un délai de quinze jours, à l'agent judiciaire du Trésor, accompagnées des conclusions du demandeur ; elles sont également, dans le même délai, communiquées au demandeur, accompagnées des conclusions de l'agent judiciaire du Trésor.

Les dispositions du second alinéa de l'article R. 33 sont applicables.

c : Des autres actes de procédure

Article R40-14

Dans le mois qui suit l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R. 40-12 ou au dernier alinéa de l'article R. 40-13, le président de la commission désigne, parmi les membres de la commission, un rapporteur.

Article R40-15

Le président de la commission et le rapporteur désigné peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures d'instruction complémentaires. Ils peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, entendre le demandeur, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué, et en présence de l'agent judiciaire du Trésor et du procureur général près la Cour de cassation ou ceux-ci dûment convoqués.

Article R40-16

Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général près la Cour de cassation. Cette date est notifiée par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor un mois au moins avant l'audience.

Le demandeur est avisé, à l'occasion de cette notification, qu'il peut s'opposer jusqu'à l'ouverture des débats à ce que ceux-ci aient lieu en audience publique.

Article R40-17

Lorsqu'il apparaît manifestement que l'auteur du recours a formé celui-ci après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 149-3, le président de la commission peut, après en avoir avisé les personnes énumérées aux 1° à 3° de l'article R. 40-4, décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction ni à l'accomplissement des actes prévus aux articles R. 40-8 à R. 40-15. Il peut procéder de la même façon lorsque le recours a été formé contre une décision du premier président de la cour d'appel rendue en application des dispositions des articles R. 36 ou R. 39.

Il est alors fait application des dispositions de l'article R. 40-16.

Article R40-18

Au jour de l'audience, après le rapport, le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor ou leurs avocats respectifs sont entendus en leurs observations, celle des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4 qui est l'auteur du recours ou son avocat ayant la parole en premier. Lorsque le recours a été formé par le procureur général près la cour d'appel, le demandeur ou son avocat a la parole en premier.

Le procureur général près la Cour de cassation développe ses conclusions.

Le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor ou leurs avocats respectifs peuvent alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier.

Article R40-19

La décision de la commission est rendue en audience publique.

Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une copie de la décision est remise au procureur général près la Cour de cassation.

Une copie de la décision est en outre adressée, au ministère de la justice, à la commission de suivi de la détention provisoire.

Article R40-20

Si la commission accorde une provision ou une réparation d'un montant supérieur à celui fixé par la décision du premier président de la cour d'appel, son paiement au demandeur est, par dérogation aux dispositions de l'article R. 233, effectué par le comptable direct du Trésor de Paris.

Article R40-21

Si la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité.

La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le recours a été formé par le procureur général près la cour d'appel.

Article R40-22

Le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, au premier président de la cour d'appel pour transmission à la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Une copie de la décision est également adressée au procureur général près la cour d'appel.

2 ) LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale

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NOR : JUSX0004506L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Section 1 Dispositions relatives à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et à l'indemnisation des personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement

Article 1er

La première phrase du premier alinéa de l'article 149 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

« Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. »

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du même article , le mot : « indemnisation » est remplacé par le mot « réparation ».

Article 2

Dans le second alinéa de l'article 149 du même code, les mots : « une indemnisation » sont remplacés par le mot : « réparation».

Article 3

A la fin du second alinéa de l'article 149 du code de procédure pénale, la référence : « de l'article 149-1 » est remplacée par la référence : « des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa) ».

Article 4

Au début de l'article 149-1 du même code, les mots : « L'indemnité » sont remplacés par les mots : « La réparation ».

Article 5

Au début de la première phrase de l'article 150 du même code, les mots : « L'indemnité » sont remplacés par les mots : « La réparation ».

Article 6

L'article 626 du même code est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque la personne a été condamnée pour des faits dont elle s'est librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites. »

II. - Dans le deuxième alinéa, le mot : « indemnité » est remplacé par le mot : « réparation ».

III. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. »

IV. - 1o Au début du troisième alinéa, les mots : « L'indemnité » sont remplacés par les mots : « La réparation ».

2o Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « l'indemnisation » sont remplacés par les mots : « la réparation ».

3o En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : « l'indemnisation » sont remplacés par les mots : « la réparation ».

V. - Dans le troisième alinéa, les mots : « par la commission et suivant la procédure prévue par les articles 149-1 et 149-2 » sont remplacés par les mots : « par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle réside l'intéressé et suivant la procédure prévue par les articles 149-2 à 149-4 ».

VI. - Dans la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « indemnité » est remplacé par le mot : « réparation ».

Article 7

I. - L'intitulé de la sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est ainsi rédigé : « De la réparation à raison d'une détention ».

II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 149-3 du même code, les mots : « d'indemnisation des détentions provisoires » sont remplacés par les mots : « de réparation des détentions ».

Section 2 Dispositions relatives aux sanctions encourues par le témoin qui ne comparaît pas, ne prête pas serment ou refuse de déposer

Article 8

Les deux derniers alinéas de l'article 109 du même code sont supprimés.

Article 9

A la fin du deuxième alinéa de l'article 326 du même code, les mots : « à la peine portée à l'article 109 » sont remplacés par les mots : « à une amende de 25 000 F ».

Article 10

A la fin de l'article 438 du même code, les mots : « à la peine portée à l'article 109 » sont remplacés par les mots : « à une amende de 25 000 F ».

Article 11

Dans l'article 434-15-1 du code pénal, après les mots : « Le fait de ne pas comparaître, », sont insérés les mots : « de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, ».

Section 3 : Dispositions diverses

Article 12

A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 116 du code de procédure pénale, le mot : « permanente » est remplacé par le mot : « personnelle ».

Article 13

Le deuxième alinéa de l'article 137-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut alors faire application des dispositions de l'article 93. »

Article 14

Dans l'article 152 du même code, les mots : « celles-ci » sont remplacés par les mots : « ceux-ci ».

Article 15

Dans le dernier alinéa de l'article 179 du même code, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

Article 16

L'article 187-1 du même code est ainsi modifié :

I. - Dans les troisième et cinquième alinéas, les mots : « du juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « du juge des libertés et de la détention ».

II. - Dans le dernier alinéa, les mots : « par le juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « par le juge des libertés et de la détention ».

Article 17

Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 207-1 du même code, les mots : « chambre d'accusation » sont remplacés par les mots : « chambre de l'instruction ».

Article 18

Dans l'article 609-1 du même code, les mots : « ou de transmission de pièces » sont supprimés.

Article 19

Dans l'article 610 du même code, les mots : « devant un tribunal civil autre que celui où s'est faite l'instruction » sont remplacés par les mots : « devant une cour d'appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises qui a rendu l'arrêt ».

Article 20

L'article 698-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises composée comme il est dit au présent article , la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. »

Article 21

La dernière phrase de l'article 720-5 du même code est ainsi rédigée :

« La semi-liberté est alors ordonnée par la juridiction régionale de la libération conditionnelle dans les conditions prévues par l'article 722-1, sauf si la peine restant à subir par le condamné est inférieure à trois ans. »

Article 22

I. - Le dernier alinéa de l'article 722 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret précise la localisation des débats contradictoires que doit tenir le juge de l'application des peines lorsqu'ils concernent des condamnés incarcérés. »

II. - Le dernier alinéa de l'article 722-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret détermine la localisation des débats contradictoires que doit tenir la juridiction régionale de la libération conditionnelle lorsqu'ils concernent des condamnés incarcérés. »

Article 23

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 77-2 du même code, la référence : « 41-4 » est remplacée par la référence : « 41-3 ».

Article 24

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 82-1 du même code, les mots : « ou, s'il a été fait application du dernier alinéa de l'article 80-1, de l'envoi de la lettre prévue par cet alinéa » sont supprimés.

Article 25

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 175-1 du même code, les mots : « devant la juridiction de jugement ou de transmettre la procédure au procureur général » sont remplacés par les mots : « ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement ».

Article 26

Avant le dernier alinéa de l'article 185 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en accusation prévue par l'article 181, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise en examen. »

Article 27

A la fin du premier alinéa de l'article 374 du même code, la référence : « 380-9 » est remplacée par la référence : « 380-8 ».

Article 28

Au début du premier alinéa de l'article 627 du même code, les mots : « un arrêt de mise en accusation » sont remplacés par les mots : « une décision de mise en accusation ».

Article 29

Dans le premier alinéa de l'article 632 du même code, les mots : « l'arrêt de renvoi » sont remplacés par les mots : « la décision de renvoi ».

Article 30

Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : « L'arrêt sera rédigé » sont remplacés par les mots : « L'ordonnance sera rédigée ».

Article 31

L'article 11 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction ou le juge des enfants en application du quatrième alinéa de l'article 137-1 du code de procédure pénale, il peut prononcer une mesure de liberté surveillée à titre provisoire, prévue par le huitième alinéa de l'article 8, ou une mesure de garde provisoire prévue par l'article 10. »

Article 32

I. - Après l'article 722-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 722-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 722-1-1. - Dans les territoires et départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la juridiction régionale de la libération conditionnelle prévue à l'article 722-1 est composée d'un magistrat du siège de la cour d'appel, président, d'un magistrat du siège de la cour d'appel et d'un juge de l'application des peines, assesseurs.

« Lorsque les débats contradictoires de la juridiction régionale de la libération conditionnelle établie auprès de la cour d'appel de Fort-de-France se tiennent dans le département de la Guyane, le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France peut, par ordonnance, désigner le président de la chambre détachée ou l'un de ses conseillers pour exercer les fonctions de président et un conseiller de la chambre détachée pour exercer les fonctions d'assesseur. »

II. - Le premier alinéa de l'article 823 du même code est ainsi rédigé :

« Pour l'application des dispositions de l'article 145 dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le juge d'instruction peut ordonner l'incarcération provisoire de la personne mise en examen. Celle-ci doit comparaître devant le juge des libertés et de la détention dans les meilleurs délais et, au plus tard, le septième jour ouvrable suivant. »

III. - Il est inséré au chapitre XII du titre Ier du livre VI du même code un article 868-1 ainsi rédigé :

« Art. 868-1. - Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 709-1, le président du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna exerce les fonctions de juge de l'application des peines. »

IV. - Il est inséré au chapitre IX du titre II du livre VI du même code un article 901-1 ainsi rédigé :

« Art. 901-1. - Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 709-1, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines. »

Article 33

Il est créé, dans le livre VI du code de l'organisation judiciaire, un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

« LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

« Art. L. 640-1. - Les règles concernant les conditions de désignation et les attributions du juge des libertés et de la détention sont fixées par le code de procédure pénale et par les lois particulières.

« Art. L. 640-2. - Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, et nonobstant les dispositions des articles 137-1 du code de procédure pénale et L. 710-1 du présent code, un magistrat ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président exerçant les fonctions de juge des libertés et de la détention dans un tribunal de grande instance peut être désigné afin d'exercer concurremment ces fonctions dans, au plus, deux autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel ; cette désignation est décidée par ordonnance du premier président prise à la demande des présidents de ces juridictions et après avis du président du tribunal de grande instance concerné ; elle en précise le motif et la durée, ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique ; la durée totale d'exercice concurrent des fonctions de juge des libertés dans plusieurs tribunaux de grande instance ne peut excéder quarante jours au cours de l'année judiciaire.

« La désignation prévue à l'alinéa précédent peut également être ordonnée, selon les mêmes modalités et pour une durée totale, intermittente ou continue, qui ne peut excéder quarante jours, lorsque, pour cause de vacance d'emploi ou d'empêchement, aucun magistrat n'est susceptible, au sein d'une juridiction, d'exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention. »

Article 34

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « juges » est remplacé par les mots : « magistrats du siège ».

Article 35

Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre II du même code un article L. 221-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-3. - Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal de grande instance de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel.

« La décision portant désignation en précise le motif et la durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique. »

Article 36

Après le premier alinéa de l'article 140 de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Du 1er janvier 2001 jusqu'au 16 juin 2001, la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du IV de l'article 125, est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette décision est rendue, au vu des observations écrites du condamné ou de son avocat, après avis de la commission de l'application des peines ; à sa demande, le condamné, assisté le cas échéant de son avocat, peut également présenter oralement des observations devant le juge de l'application des peines ; ce magistrat procède à cette audition et statue sans être assisté d'un greffier ; le condamné peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. La décision du juge de l'application des peines peut être attaquée par la voie de l'appel par le condamné ou le procureur de la République dans le délai de dix jours à compter de sa notification. »

Article 37

Les dispositions des articles 8 à 33 de la présente loi entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles du code de procédure pénale qu'elles modifient ou auxquels elles font référence, dans leur rédaction issue de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

Article 38

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-1354.

Sénat :

Proposition de loi no 474 ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 78 ;

Discussion et adoption le 21 novembre 2000.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 2740 ;

Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois, no 2796 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 2000.

Sénat :

Proposition de loi no 150 ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 159 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2000.

Par blandine.herich... le 26/03/10

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011

(Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011)

Référence code monétaire et financier : Article L. 313-2,

Taux de l'intérêt légal des années antérieures (en %) :

2010 0,65 %

2009 3,79 %

2008 3,99 %

2007 2,95 %

2006 2,11 %

2005 2,05 %

2004 2,27 %

20033,29 %

2002 4,26 %

2001 4,26 %

2000 2,74 %

1999 3,47 %

1998 3,36 %

1997 3,87 %

1996 6,65 %

1995 5,82 %

Par blandine.herich... le 05/11/09

Merci au journal de l'attention portée à mon article sur la saisie sur salaire.

La moindre des choses me semble être de remercier la journaliste, Madame Capucine COUSIN, en proposant un accès à son interview par le biais de ce site et la lecture de son article.

Sa lecture devra vous conduire à retenir ce sage conseil : "il ne faut donner sa fiche de paie qu'avec précaution, sinon gare au risque de saisie."

Voici le lien :

http://www.lentreprise.com/3/1/3/saisie-sur-salaire-que-doit-faire-l-emp...

Voici l'extrait de son article :

Saisie sur salaire : que doit faire l'employeur ?Une personne endettée ne disposant pas assez d'argent sur son compte bancaire ou de biens immobiliers peut être saisie directement sur son salaire. Une procédure délicate et encadrée, de facto partie prenante, que l'employeur doit respecter. Explications.

Capucine Cousin | LEntreprise.com | Mis en ligne le 30/10/2009

Des factures non-honorées, des pensions alimentaires non-versées, des amendes restées lettres-mortes… Autant de dettes, même de montants modestes, peuvent conduire un créancier à exiger une procédure de saisie sur salaire. En clair, à récupérer une somme dûe par un salarié en la prélevant directement, chaque mois, sur son salaire, jusqu'au remboursement total.

Quel est le processus ?

Concrètement, une fois que le créancier a décidé de saisir le Tribunal d'instance, le salarié reçoit une convocation au Tribunal par courrier recommandé. Il a alors quinze jours pour calculer son budget avant la convocation, et éventuellement contester cette décision. « Le débiteur peut contester la décision et proposer une alternative s'il a l'argent nécessaire, ou s'il peut par exemple emprunter à sa famille », précise Me Blandine Héricher-Mazel avocate au Barreau du Mans, et enseignante vacataire en droit social à l'université du Mans.

S'il ne se rend pas à cette convocation, le juge peut déclencher automatiquement la saisie sur salaire. En cas d'échec de la conciliation, le juge peut décider de la notification de l'acte de saisie. Le salarié a alors huit jours pour contester cette décision.

Comment l'employeur est impliqué ?

Passé ce délai, le greffier du Tribunal d'instance informe l'employeur par courrier recommandé, tout comme le salarié, qu'il doit procéder à « une retenue sur fraction saisissable du salaire de son salarié ».

Dès lors, le service comptabilité, et donc directement l'employeur, est impliqué dans cette procédure. « Si le compte bancaire du débiteur n'est pas assez ‘fourni', ou s'il ne possède pas de biens immobiliers, il peut être saisi sur salaire, d'après les articles L 145-1 à L 145-13 du Code du Travail, quel que soit son contrat de travail, donc pour les CDD et en temps partiel », précise Me Blandine Héricher-Mazel.

L'employeur doit appliquer la décision dès réception du courrier. « Dès lors que la saisie est entre ses mains, il a l'obligation d'exécuter cette décision. S'il ne la respecte pas, l'employeur est alors considéré personnellement comme débiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié ».

Dans les 15 jours suivent la réception de l'avis, l'employeur doit transmettre le montant des salaires versés à son salarié au secrétariat du greffe du Tribunal d'instance.

Comment est calculé le montant saisissable ?

Le montant de la somme saisie sur salaire est fixé par tranches, selon le revenu du salarié incriminé. C'est le greffe du Tribunal qui fait le calcul. La tranche pouvant varier du 1/20ème du salaire, pour les plus modestes, aux deux tiers. « Mais dans tous les cas, une somme minimale équivalente au Smic est maintenue », précise Me Blandine Héricher-Mazel.

Un salarié sera prélevé de la manière suivante :

- 1/20 Sur la tranche inférieure à 3240 euros ou égale à 3240 euros

- 1/10 Sur la tranche supérieure à 3240 euros et inférieure ou égale à 6370 euros

- 1/5 Sur la tranche supérieure à 6370 euros et inférieure ou égale à 9540 euros

- 1/4 Sur la tranche supérieure à 9540 euros et inférieure ou égale à 12670 euros

- 1/3 Sur la tranche supérieure à 12670 euros et inférieure ou égale à 15810 euros - 2/3 Sur la tranche supérieure à 15810 euros et inférieure ou égale à 19000 euros

- Totalité Au-delà de 19000 euros

Cela s'applique aussi à d'éventuelles indemnités de licenciement, ainsi que sur des sommes versées au titre de la participation, qui peuvent être saisies. A noter que la saisie se poursuit en cas de changement d'employeur, et si le salarié devient chômeur. Le montant est alors prélevé sur ses indemnités Assedic. La saisie sur salaire (ou indemnités de chômage donc), s'effectue jusqu'à extinction de la dette.

Quelles sont les causes essentielles ?

Les saisies sur rémunération sont souvent initiées pour le recouvrement de la pension alimentaire, dans le cadre d'un divorce. Cette pension, qui s'étend sur la durée des études des enfants, est prévue noir sur blanc dans le cadre du Code Civil.

Le Trésor Public est aussi un habitué de cette procédure, « pour couvrir des arriérés d'impôts, et même une simple amende », précise Blandine Héricher-Mazel.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les créanciers tels que les sociétés d'emprunts (Cofinoga, Cofidis etc) ne recourent pas si fréquemment que cela à la saisie sur salaire.

De fait, l'huissier de justice contacté par le créancier, une fois autorisé à recourir à la saisie sur salaire, « peut lever le secret du compte bancaire et consulter les relevés de comptes. Mais s'il ne trouve pas le nom de l'employeur (qui aurait effectué des virements de salaires), il ne peut le chercher par d'autres moyens, et donc ne peut recourir à la saisie sur salairel.

Dans les faits, les structures d'emprunts connaissent assez souvent l'identité de l'employeur de leurs emprunteurs, « puisqu'elles demandent souvent un bulletin de salaire lors leur inscription », d'après Blandine Héricher-Mazel.

L'employeur peut-il être amené à aider son salarié ?

L'employeur, pour sa part, ne s'implique généralement pas dans cette procédure, qui relève de la vie privée de son salarié. Mais il peut par exemple être amené à effectuer certaines démarches, comme fournir une attestation prouvant que son salarié a besoin de sa voiture dans un cadre professionnelle, et ce afin d'éviter sa saisie.

Dans certaines grosses entreprises, il arrive que le comité d'entreprise donne un coup de main au salarié, par exemple en lui proposant un prêt d'honneur, doublé d'un échéancier, sur un fonds issu de sa Commission sociale.

Ensuite, sur le plan du management, l'employeur devra user de tact, en évitant d'être intrusif quant à ce problème, qui relève d'un comportement dans la vie privée de son salarié, sans pour autant le nier, en se montrant à son écoute.

Par blandine.herich... le 31/03/09

Les banquiers proposent de l'assurance lorsqu'ils accordent des ouvertures de crédit. Mais, si les assurances ne garantissent pas les besoins du souscripteur, à qui la faute ?

Celle de l'assurance, pour défaut d'information ? NON

Celle du banquier, pour défaut de mise en garde sur l'adéquation de l'assurance avec les besoins de l'emprunteur: OUI et plusieurs fois OUI

ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 22 janvier 2009

(N° de pourvoi: 07-19867 )

LES FAITS :

Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ;

Attendu qu'à l'occasion de l'octroi de deux prêts que lui avait consentis, d'une part, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi Pyrénées (la Caisse d'épargne), d'autre part, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain (le Crédit agricole), Mme X..., qui exerçait la profession de voyageur, représentant, placier, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par chacune de ces deux banques auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), à l'effet de couvrir notamment le risque d'incapacité de travail ; qu'après qu'en raison d'une maladie elle eut interrompu l'exercice de cette activité professionnelle, Mme X... a sollicité la garantie de la CNP, laquelle l'a refusée sur le rapport de son médecin conseil, selon lequel l'état de santé de Mme X..., s'il excluait la poursuite d'une telle activité, demeurait compatible avec un emploi strictement sédentaire au moins à mi-temps thérapeutique ; que faisant reproche à la Caisse d'épargne et au Crédit agricole d'avoir manqué à l'obligation d'information et de conseil à laquelle chacun d'eux était tenu à son égard à l'occasion de son adhésion au contrat d'assurance de groupe, Mme X... les a assignés en paiement, à titre de dommages-intérêts, du solde de chacun de ces prêts ;

LES MOYENS DES BANQUES CONDAMNEES A HAUTEUR DU REMBOURSEMENT DES PRETS:

Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté, d'une part, l'action dirigée contre la Caisse d'épargne aux motifs qu'il était indiqué dans l'acte notarié constatant le prêt que Mme X... était parfaitement informée des stipulations de l'assurance à laquelle elle avait adhéré pour détenir un exemplaire des clauses générales de la convention d'assurance, de sorte qu'au regard des éléments d'information en possession de Mme X... et au regard de la clarté de ces éléments, la Caisse d'épargne avait rempli ses obligations, d'autre part, la demande formée contre le Crédit agricole aux motifs que Mme X... avait attesté avoir reçu un exemplaire des conditions générales d'assurance et déclaré accepter d'être assurée suivant les modalités détaillées dans ces conditions générales ainsi que dans les conditions particulières et qu'elle avait réitéré avoir pris connaissance des droits et obligations résultant des conditions générales et particulières de l'assurance et être en possession d'un exemplaire des dites conditions, de sorte que celles-ci étant claires et précises, le Crédit agricole n'avait pas d'autre obligation à l'égard de Mme X... ;

LE PRINCIPE

Qu'en se déterminant par de tels motifs quand la connaissance par Mme X... des stipulations du contrat d'assurance de groupe auquel elle avait adhéré ne pouvait dispenser chacun des banquiers de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts par ces stipulations, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle d'emprunteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes formées par Mme X... contre la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain, l'arrêt rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain à payer, chacune, à Mme X... la somme de 1 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Par blandine.herich... le 23/12/08

Légère augmentation des plafonds

Pour connaître les sommes saisissables sur salaire en 2009, se connecter au lien suivant :

http://www.net-iris.fr/indices-taux/14-bareme-des-saisies-sur-remunerati...

pour connaître les textes légaux applicables aux saisies sur rémunération, se connecter à LEGIFRANCE par ce lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA00001853...

Textes réglementaires :

Décret no 2008-1288 du 9 décembre 2008 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

NOR : JUSC0825878D

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,

Décrète :

Art. 1er. - L'article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3252-2. - La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou

cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :

1o Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 460 € ;

2o Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 460 € et inférieure ou égale à 6 790 € ;

3o Le cinquième, sur la tranche supérieure à 6 790 € et inférieure ou égale à 10 160 € ;

4o Le quart, sur la tranche supérieure à 10 160€ et inférieure ou égale à 13 490 € ;

5o Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 490 € et inférieure ou égale à 16 830 € ;

6o Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 830 € et inférieure ou égale à 20 220 € ;

7o La totalité, sur la tranche supérieure à 20 220 €. »

Art. 2. - A l'article R. 3252-3, la somme de 1 270 € est remplacée par la somme de 1 310 €.

il s'agit du montant à ajouter par personne à charge.

Art. 3. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Ces saisies ne peuvent être pratiquées que tant que le salarié fait partie du personnel de l'entreprise. Pour saisir ses indemnités de licenciement, il faut envisager une saisie attribution entre les mains de l'employeur. Ces plafonds ne sont plus applicables dans cette hypothèse.

Par blandine.herich... le 05/02/08

La cour de cassation est venue confirmer que la diffusion sur le web d'un faux rapport d'expertise destiné à dénigrer l'image d'une entreprise située dans le Puy de Dome entre bien dans la compétence territoriale du juge d'instruction de RIOM, tant qu'il n'est pas démontré qu'un autre juge d'instruction serait territorialement compétent en raison de faits commis en dehors de cette zone géographique.

Il est ainsi rappelé un principe de la compétence qui ne souffre pas d'entorse au seul prétexte du mode de diffusion par internet.

Voici l'arrêt :

07-86.944

Arrêt n° 291 du 15 janvier 2008

Cour de cassation - Chambre criminelle

Rejet

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Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Eric,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 17 juillet 2007 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, usurpation d'identité, dénonciation calomnieuse, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société des laboratoires Thea, dont le siège est à Clermont-Ferrand, a porté plainte et s'est constituée partie civile auprès du juge d'instruction de cette ville des chefs, notamment, de faux et usage, usurpation d'identité et dénonciation calomnieuse, en exposant que le produit ophtalmique qu'elle avait conçu et fabriqué avait fait l'objet d'une campagne de dénigrement par des personnes ayant diffusé sur le réseau internet un faux rapport d'expertise ; qu'Eric X..., mis en examen des chefs susvisés, a présenté une requête en annulation du réquisitoire introductif et de la procédure subséquente, en invoquant l'incompétence territoriale du procureur de la République et du juge d'instruction ;

Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt énonce, notamment, que la saisine du juge d'instruction de Clermont-Ferrand porte pour l'essentiel sur la confection et l'utilisation, en un lieu restant à déterminer, du "faux rapport Y..." qui a été communiqué par la voie électronique ; que les juges ajoutent qu'il appartient à la juridiction d'instruction de déterminer plus exactement les conditions dans lesquelles ce rapport a été diffusé ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que seuls peuvent être annulés les actes accomplis par un juge manifestement incompétent, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;