Par blandine.herich... le 23/03/13

Tout manquement à l'obligation de sécurité de résultat constitue une faute inexcusable.

L'article L. 452-3 du code de sécurité sociale dispose qu'une action indemnitaire complémentaire ne peut être engagée, sur le fondement de la faute inexcusable ou intentionnelle du centre hospitalier, que devant le tribunal des affaires sanitaires et sociales (TASS).

Conscience du danger :

le manquement à l'obligation de sécurité de résultat est caractérisé par le fait que l'employeur ait pu ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n' a pris aucune des mesures nécessaires pour l'en préserver

cass soc 28/02/2002 n°99-17201 - cass ass.plen.24/06/2005 n°03-30038 - cass soc.10/09/2009 n°08/17149) et plus récemment cass.civ 2 du 3 février 2011 N° de pourvoi: 09-17213 (ci-après reproduit)

En l'espèce, Mme X..., employée en qualité de veilleuse de nuit d'une maison de retraite par l'association Saint-Vincent de Paul (ASVAPA), a été victime, sur son lieu de travail, le 30 mai 1995 vers 03 heures, d'une agression ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Metz (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de cet accident le 15 août 1997.

L'arrêt de la cour d'appel relève qu'il ressort de l'enquête diligentée par les services de police qu'au cours de la nuit du 30 au 31 mai 1995, Mme X... qui avait pris son service de veilleuse de nuit à 21 heures, a été victime d'un viol, sous la menace d'un couteau, commis par un inconnu se trouvant dans l'établissement ; qu'il apparaît que la maison de retraite est isolée et à l'écart de toute maison d'habitation ; que les enquêteurs ont constaté qu'il était très facile de pénétrer dans l'enceinte par escalade de la clôture et qu'une porte de secours avait été retrouvée ouverte et n'était plus fermée depuis un certain temps, le bois dont elle était constituée était gonflé et le pêne de la serrure rouillé

La 2ème chambre civile de la cour de cassation considère que la cour d'appel a exactement décidé, abstraction faite du motif critiqué par le moyen, que l'accident survenu à Mme X... le 30 mai 1995 avait pour cause la faute inexcusable commise par son employeur I'ASVAPA, au motif que :L

l'association avait ou devait avoir conscience du danger que représentait l'intrusion de nuit d'individus à l'intérieur de locaux abritant des personnes potentiellement en situation de faiblesse ou de dépendance ; que l'ASVAPA avait nécessairement conscience du danger que représente une possibilité d'entrée ou sortie de nuit dans la mesure où l'accès habituel est verrouillé pendant la nuit et qu'il existait un service de garde et qu'elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver sa salariée dans la mesure où les éléments d'enquête ont permis de mettre en évidence une facilité d'accès et de sortie de l'établissement de nuit

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 février 2011, 09-17.213, Inédit

Audience publique du jeudi 3 février 2011

N° de pourvoi: 09-17213 -------------Non publié au bulletin -----------------Rejet

M. Loriferne (président), président

SCP Didier et Pinet, avocat(s)

________________________________________

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 septembre 2009), que Mme X..., employée en qualité de veilleuse de nuit d'une maison de retraite par l'association Saint-Vincent de Paul (ASVAPA), a été victime, sur son lieu de travail, le 30 mai 1995 vers 03 heures, d'une agression ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Metz (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de cet accident le 15 août 1997 ;

que l'information judiciaire ouverte à la suite de cette agression a été clôturée par une ordonnance de non-lieu rendue le 22 juin 1999 ; que Mme X... a engagé une action en responsabilité à l'encontre de son employeur devant le tribunal de grande instance de Metz afin de le faire condamner à réparer les conséquences dommageables de ces faits ;

que par jugement du 20 décembre 2001, le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle qui a accueilli la demande ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'ASVAPA fait grief à l'arrêt de juger que l'accident survenu à Mme X... avait pour cause sa faute inexcusable et de fixer la majoration de la rente servie à Mme X... à son maximum, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ; que les actions en justice formées par l'assuré, autres que l'action pénale ou l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, ne sont dès lors pas de nature à interrompre le délai de prescription biennale de l'action en reconnaissance de faute inexcusable ; qu'en retenant que l'action en responsabilité engagée par la salariée devant le tribunal de grande instance de Metz le 8 février 2000 et le renvoi de l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale par jugement de ce même tribunal de grande instance du 20 décembre 2001 avait interrompu le délai de prescription biennale de l'article L. 432-1 en fait L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

2°/ qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que les moyens présentés oralement par les parties lors des plaidoiries, étaient ceux formulés dans les écritures déposées ; que dans leurs conclusions d'appel, reprises à l'audience, la salariée et la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy n'ont pas soulevé de moyen tiré de l'interruption du délai de prescription biennale par l'effet du procès-verbal de non-conciliation du 20 avril 2001 ; qu'en se fondant sur ce procès-verbal pour retenir que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable n'était pas prescrite, sans inviter préalablement les parties à fournir leurs explications sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ;

Et attendu que l‘arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., considérant que son employeur avait commis des fautes dans l'organisation de la sécurité du bâtiment, a, après la clôture de la procédure pénale par une ordonnance de non-lieu du 22 juin 1999, saisi, le 8 février 2000, le tribunal de grande instance aux fins de voir déclarer sa responsabilité dans la survenue de l'agression dont elle a été victime ;

Que la cour d'appel a exactement décidé que la citation devant le tribunal de grande instance a eu pour effet d'interrompre la prescription biennale applicable en matière d'accident du travail même si cette juridiction était incompétente pour statuer sur ce litige ;

D'où il suit que le moyen, qui s'attaque en ses deuxième et troisième branches à un motif surabondant, n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que l'ASVAPA fait encore grief à l'arrêt de juger que l'accident survenu à Mme X... avait pour cause sa faute inexcusable et de fixer la majoration de la rente servie à Mme X... à son maximum, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable est caractérisée, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en retenant que l'association ASVAPA avait commis une faute inexcusable ayant contribué à l'agression sexuelle de Mme X... tout en constatant qu'il est « certain que l'ASVAPA pouvait ne pas avoir conscience du danger particulier présenté par la commission d'un viol sur la personne d'un de ses salariés dans son établissement de Metz », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante del'accident survenu au salarié ; qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ;

Et attendu que l'arrêt relève qu'il ressort de l'enquête diligentée par les services de police qu'au cours de la nuit du 30 au 31 mai 1995, Mme X... qui avait pris son service de veilleuse de nuit à 21 heures, a été victime d'un viol, sous la menace d'un couteau, commis par un inconnu se trouvant dans l'établissement ; qu'il apparaît que la maison de retraite est isolée et à l'écart de toute maison d'habitation ; que les enquêteurs ont constaté qu'il était très facile de pénétrer dans l'enceinte par escalade de la clôture et qu'une porte de secours avait été retrouvée ouverte et n'était plus fermée depuis un certain temps, le bois dont elle était constituée était gonflé et le pêne de la serrure rouillé ; que l'association avait ou devait avoir conscience du danger que représentait l'intrusion de nuit d'individus à l'intérieur de locaux abritant des personnes potentiellement en situation de faiblesse ou de dépendance ; que l'ASVAPA avait nécessairement conscience du danger que représente une possibilité d'entrée ou sortie de nuit dans la mesure où l'accès habituel est verrouillé pendant la nuit et qu'il existait un service de garde et qu'elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver sa salariée dans la mesure où les éléments d'enquête ont permis de mettre en évidence une facilité d'accès et de sortie de l'établissement de nuit ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé, abstraction faite du motif critiqué par le moyen, que l'accident survenu à Mme X... le 30 mai 1995 avait pour cause la faute inexcusable commise par son employeur I'ASVAPA ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'ASVAPA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'ASVAPA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille onze.

Par blandine.herich... le 23/03/13

FAUTE INEXCUSABLE DU SALARIE E l'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR :

La Cour Administrative d'Appel de Marseille vient rappeler (arrêt du 14/01/2013) l'incompétence du juge administratif pour apprécier l'action du salarié de la fonction publique à l'encontre de son employeur (ici hopital) fondée sur une faute aux fins d'obtenir son indemnisation au titre d'un accident du travail.

En l'espèce la faute n'était pas qualifiée de faute inxecusable, la faute étant qualifiée différemment par le requérant.

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale :

"Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnées par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime et ses ayants-droit" ;

Aux termes de l'article L. 452-3 du même code dispose que lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, "la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques ou morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle" ;

Les dispositions susvisées des articles L. 451-1 et L. 452-3 du code de sécurité sociale font obstacle à ce que le juge administratif soit compétent pour connaître du contentieux qui oppose un agent soumis aux dispositions susvisées du livre IV du code de la sécurité sociale à son employeur pour obtenir une réparation complémentaire d'un dommage corporel subi dans l'accomplissement de son service, que ce soit sur le fondement de la faute de l'employeur ou du défaut d'entretien de l'ouvrage par le maitre de l'ouvrage ;

Que, par suite, la demande indemnitaire de M.C..., fondée sur l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier qui est son employeur, à titre principal, en sa qualité de maitre d'ouvrage, pour défaut d'entretien de l'ouvrage public, à titre subsidiaire, pour faute de négligence pour avoir laissé cette flaque d'eau stagner dans le couloir de l'hôpital relève, alors même que le juge judiciaire aurait refusé de prendre en charge le dommage causé aussi à sa hanche par cette chute, de la juridiction judiciaire ; qu'il appartient à M.C..., ainsi qu'il l'a d'ailleurs fait, de former sa demande devant le juge judiciaire compétent ; que dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille s'est reconnu compétent pour connaître de la demande du requérant et, statuant par voie d'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 14/01/2013, 11MA00326, Inédit au recueil Lebon

N° 11MA00326 ____________Inédit au recueil Lebon

2ème chambre - formation à 3

M. DUCHON-DORIS, président

Mme Marie-Claude CARASSIC, rapporteur

Mme FEDI, rapporteur public

ABEILLE & ASSOCIES - AVOCATS, avocat

lecture du lundi 14 janvier 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

________________________________________

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour M. D...C..., demeurant ...par la SELARL d'avocats Abeille et associés ; M. C...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0706545 du 22 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à déclarer le centre hospitalier de Martigues responsable de sa chute survenue le 30 janvier 2005 dans un couloir de service de l'hôpital, à la condamnation du centre hospitalier à réparer son préjudice résultant de cette chute, et à lui verser une provision de 100 000 euros à valoir sur la condamnation à venir ;

2°) de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Martigues la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. C...soutient que :

- à titre principal, en tant que chirurgien travaillant dans le centre hospitalier, il était usager de cet ouvrage public ;

- il a chuté sur une flaque d'eau dans un couloir de service de l'hôpital, ce qui constitue un défaut d'entretien de l'ouvrage, de nature à engager sa responsabilité sur ce fondement ;

- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la matérialité de cette flaque d'eau est attestée par deux personnes et n'a fait l'objet d'aucune contestation du centre hospitalier ;

- si la nature et l'origine de cette flaque n'ont pas pu être déterminés, il a établi les circonstances exactes de sa chute ;

- aucune faute ne peut lui être reprochée ;

- à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute de l'hôpital peut être engagée dès lors que la négligence du personnel, qui a laissé cette flaque d'eau, est constitutive d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service ;

- son préjudice physique est constitué par des lésions du poignet et une opération de prothèse de la hanche exclusivement imputable à sa chute ;

- son déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % donnera lieu à une indemnité de 12 000 euros ;

- son déficit fonctionnel temporaire total sera indemnisé par une somme de 20 000 euros ;

- l'indemnité due pour la période de soins et de surveillance sera indemnisée pour une somme de 9 000 euros ;

- son déficit fonctionnel permanent de 7 % pour des séquelles fonctionnelles du poignet sera indemnisé par la somme de 12 600 euros ;

- son préjudice esthétique, de 1 sur une échelle de 7, donnera lieu au versement d'une indemnité de 1 500 euros ;

- le pretium doloris de 3 /7 sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 5 500 euros ;

- ses pertes de salaires pour la période d'août 2005 à mars 2011 seront indemnisées par la somme de 56 080,14 euros ;

- la perte de salaires futurs, du 1er avril 2011 au 8 août 2020, date de mise à la retraite à 65 ans, sera indemnisée par la somme de 1 150 202,04 euros ;

- la perte de revenu lorsqu'il sera à la retraite donnera lieu à l'allocation d'une rente mensuelle qui lui sera versée à sa retraite et dont le montant sera chiffré par un expert ;

- son préjudice moral sera évalué à la somme de 200 000 euros ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 18 octobre 2012, le mémoire présenté pour le centre hospitalier de Martigues, représenté par son directeur en exercice, par la SELARL d'avocats Ringle-Roy et associés, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le centre hospitalier fait valoir que :

- le requérant est un praticien hospitalier soumis aux dispositions de l'article L. 451-1 du code de sécurité sociale ;

- dès lors, son appel au fond introduit devant le juge administratif et fondé sur un accident du travail pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage est irrecevable, en application des articles L. 451-1 et L. 452-1 du code de sécurité sociale ;

- l'article L. 452-3 du code de sécurité sociale dispose qu'une action indemnitaire complémentaire ne peut être engagée, sur le fondement de la faute inexcusable ou intentionnelle du centre hospitalier, que devant le tribunal des affaires sanitaires et sociales (TASS) ;

- la règle du forfait de pension, qui reste applicable aux personnes soumises au code de sécurité sociale, s'oppose à toute indemnisation complémentaire d'un agent ayant déjà perçu une pension d'invalidité ;

- à titre subsidiaire, les conditions d'engagement de la responsabilité du maitre de l'ouvrage à l'égard d'un usager de l'ouvrage public ne sont pas réunies ;

- en effet, la preuve de la présence d'une flaque d'eau n'est pas établie et elle est contestée par l'hôpital ;

- en tout état de cause, la présence d'une flaque d'eau ne constitue pas un défaut d'entretien normal de l'ouvrage ;

- cette flaque est un défaut que l'administration ne pouvait ni prévoir, ni connaitre en temps utile pour pouvoir y remédier ;

- de plus, ce couloir était placé sous la responsabilité du requérant, d'astreinte le jour de l'accident ;

- le centre hospitalier est régulièrement certifié par la Haute Autorité de Santé quant à la qualité et à la sécurité des soins délivrés aux patients ;

- à défaut de preuve de la réalité de la flaque d'eau, le lien de causalité entre le défaut d'entretien de l'ouvrage et le dommage n'est pas établi ;

- à titre très subsidiaire, le requérant a continué de percevoir son salaire intégral pendant les 4 dernières années ;

- le rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif indique que les séquelles sont minimes et son préjudice physique pratiquement inexistant ;

- l'expert indique que le requérant aurait pu reprendre sa profession sans aucune contre indication ;

- son préjudice moral n'est pas établi ;

Vu, enregistré le 14 décembre 2012, le mémoire présenté pour M. C...par la SELARL Abeille et associés ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été transmise à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2012 :

- le rapport de MmeF..., rapporteure ;

- les conclusions de MmeA..., rapporteure publique ;

- et les observations de Me B...substituant Me G...du cabinet Abeille et associés pour M. C...et celles de Me E...de la Selarl d'avocats Ringle-Roy et associés pour le centre hospitalier de Martigues ;

Vu, enregistrée le 07 janvier 2013, la note en délibéré présentée par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;

1. Considérant que M. C...relève appel du jugement du 22 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à déclarer le centre hospitalier de Martigues responsable de sa chute survenue le 30 janvier 2005 dans un couloir de service de l'hôpital, à la condamnation du centre hospitalier à réparer son préjudice résultant de cette chute, et à lui verser une provision de 100 000 euros à valoir sur la condamnation à venir ;

Sur la régularité du jugement :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnées par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime et ses ayants-droit" ;

- que l'article L. 452-3 du même code dispose que lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, "la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques ou morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle" ;

3. Considérant que M. C...est praticien hospitalier au centre hospitalier de Martigues et soumis, en tant que tel, pour la couverture du risque accidents du travail, aux dispositions susvisées du livre IV du code de la sécurité sociale, qui instituent un régime spécifique de réparation des dommages subis par un agent public victime d'un accident du travail ; qu'il soutient avoir fait une chute, alors qu'il était d'astreinte, le 30 janvier 2005 dans un couloir de service de cet hôpital, en glissant sur une flaque d'eau qui aurait été présente dans ce couloir et qui lui aurait occasionné un préjudice patrimonial et personnel ; que la fracture de son poignet a été déclaré en accident du travail et que M. C...a été indemnisé à ce titre ; qu'estimant que cette indemnité n'assurait pas la réparation complète des préjudices qu'il avait subis, et pour obtenir de son employeur un complément d'indemnisation aux prestations qui lui ont été versées en sa qualité de victime d'un accident du travail par la caisse d'assurance maladie, M. C...soutient que la responsabilité du centre hospitalier est engagée, sur le fondement du droit commun, eu égard à la présence de cette flaque d'eau dans un couloir de l'hôpital ;

4. Considérant toutefois que les dispositions susvisées des articles L. 451-1 et L. 452-3 du code de sécurité sociale font obstacle à ce que le juge administratif soit compétent pour connaître du contentieux qui oppose un agent soumis aux dispositions susvisées du livre IV du code de la sécurité sociale à son employeur pour obtenir une réparation complémentaire d'un dommage corporel subi dans l'accomplissement de son service, que ce soit sur le fondement de la faute de l'employeur ou du défaut d'entretien de l'ouvrage par le maitre de l'ouvrage ; que, par suite, la demande indemnitaire de M.C..., fondée sur l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier qui est son employeur, à titre principal, en sa qualité de maitre d'ouvrage, pour défaut d'entretien de l'ouvrage public, à titre subsidiaire, pour faute de négligence pour avoir laissé cette flaque d'eau stagner dans le couloir de l'hôpital relève, alors même que le juge judiciaire aurait refusé de prendre en charge le dommage causé aussi à sa hanche par cette chute, de la juridiction judiciaire ; qu'il appartient à M.C..., ainsi qu'il l'a d'ailleurs fait, de former sa demande devant le juge judiciaire compétent ; que dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille s'est reconnu compétent pour connaître de la demande du requérant et, statuant par voie d'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que le centre hospitalier de Martigues, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, soit condamné à verser quelque somme que ce soit à M. C...au titre des frais d'instance non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. C...à verser au centre hospitalier la somme qu'il demande au titre de ces dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 22 novembre 2012 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. C...est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Martigues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...C..., au centre hospitalier de Martigues et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 21 décembre 2012, où siégeaient :

- M. Duchon Doris, président de chambre,

- MmeH..., première conseillère,

- MmeF..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 14 janvier 2013.

La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales et de la santé en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

______________________________________

Analyse

Abstrats : 67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.

Par blandine.herich... le 16/03/13

Ensemble de texte sur le droit de retrait et la procédure d'alerte du salarié qui craint pour sa santé et refuse de travailler et le rôle primordial du CHSCT

A la suite de ces articles, lien vers une thèse très intéressante sur le droit de retrait du salarié harcelé

http://www.riseo.fr/IMG/pdf/Riseo_2012-1_Observation_de_Philippe_NEISS.pdf

QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier : Principes.

Article L4131-1

Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

Article L4131-2

Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2.

Article L4131-3

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.

Article L4131-4

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé

Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait

Article L4132-1

Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Article L4132-2

Lorsque le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail alerte l'employeur en application de l'article L. 4131-2, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.

Article L4132-3

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.

L'employeur informe immédiatement l'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Article L4132-4 .

A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.

L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2.

Article L4132-5

L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.

Par blandine.herich... le 08/03/13

Cour de cassation -chambre sociale

Audience publique du mardi 18 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-13813 -------------Publié au bulletin -------------Cassation partielle

M. Lacabarats (président), président

SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société C & K Components en qualité de régleur-conducteur moulage et titulaire de plusieurs mandats de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégué syndical et conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale le 5 février 2009 de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de cinq jours de congés payés régularisés par l'employeur, alors, selon le moyen, que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que les droits à régularisation détenus par l'employeur au titre des cinq jours de congés payés accordés par anticipation à M. X...en avril 2003 sont nés et ont été révélés avant la saisine du conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier ayant abouti au jugement du 18 janvier 2007, confirmé en appel ; que la société C & K Components ne s'étant pas prévalue de ces indus de congés payés lors de cette première instance, le principe d'unicité de l'instance lui interdisait de procéder ultérieurement à une régularisation à ce titre ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ;

Mais attendu que la régularisation de congés payés indus à laquelle procède l'employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l'unicité d'instance ; que, par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées, l'arrêt se trouve justifié ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la prime de transport, alors, selon le moyen :

1°/ que les sommes versées à titre d'indemnité de transport et de panier de nuit constituent un complément de salaire lorsqu'elles ne correspondent pas à des frais réellement exposés par le salarié ; qu'en déduisant que les primes de panier et de transport ne correspondaient pas à un complément de salaire versé mensuellement, sans vérifier concrètement si ces primes forfaitaires était calculées par rapport aux montants de frais réellement exposés par M. X...au titre de ses frais de transport et de repas de nuit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et suivants du code du travail ;

2°/ qu'en retenant que les primes de transport et de panier de nuit correspondaient à un remboursement de frais et non à un élément du salaire, quand elle constatait que ces primes étaient versées de manière forfaitaire, la cour d'appel a violé les articles L. 3211-1 et suivants du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résulte des documents produits aux débats par l'employeur, tels que les bulletins de salaire, que le montant de la prime de transport mensuelle varie en fonction de l'éloignement domicile/ lieu de travail et que les déductions effectuées au prorata des périodes non travaillées n'ont jamais été remises en cause, ni au plan individuel ni au plan collectif, la cour d'appel a pu en déduire que la prime de transport avait le caractère d'une indemnité de remboursement de frais, non soumise à cotisations sociales, et qu'elle n'avait pas à être versée en cas de suspension du contrat de travail pour congés maladie ou chômage partiel ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de cinq jours de RTT, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut imposer au salarié protégé une modification de son contrat ou un changement de ses conditions de travail ; qu'en déboutant M. X..., titulaire de divers mandats et conseiller prud'homal, de ses demandes de restitution de cinq jours RTT quand elle constatait que l'employeur avait unilatéralement modifié les dates d'attributions de ses jours de RTT au titre de l'année 2009 sans obtenir son consentement préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié a perçu la rémunération intégrale correspondant à ses jours RTT, qu'il a bénéficié de l'intégralité de ceux-ci et a conservé la faculté de prendre quatre semaines de congés payés au cours de l'été 2009 ; que le moyen manque en fait ;

Sur le cinquième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'intéressement et de la participation, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en se bornant à relever que la clause de déduction de la réserve spéciale de participation était licite pour donner acte à la société C & K Components de ce qu'elle avait procédé à la régularisation des sommes dues par elle au titre de la participation et de l'intéressement et débouter M. X...de ses demandes, sans vérifier si celui-ci avait été rempli de l'intégralité de ses droits à ce titre, et notamment sans rechercher si les sommes versées à l'intéressé au titre de la participation correspondaient bien à celles auxquelles il pouvait prétendre en application des accords d'intéressement participation en vigueur au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3321-1 et suivants du code du travail et L. 3312-1 et suivants du code du travail, ensemble l'accord d'intéressement du 30 juin 2008 et l'accord de participation du 18 septembre 1998 ;

2°/ qu'en retenant que l'employeur pouvait déduire de l'intéressement dû les sommes versées à titre de réserve de participation, la cour d'appel a violé les articles L. 3321-1 et suivants du code du travail et L. 3312-1 et suivants du code du travail, ensemble l'accord d'intéressement du 30 juin 2008 et l'accord de participation du 18 septembre 1998 ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la clause de déduction de la réserve spéciale de participation ne porte en aucune façon atteinte au caractère aléatoire et collectif de l'intéressement et ne peut donc être considérée comme illicite au regard des dispositions de l'article L. 3312-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ;

Attendu que, pour rejeter la demande du salarié au titre du chômage partiel, l'arrêt retient qu'il incombe au salarié d'exprimer clairement son refus de la modification du contrat de travail, et dans le cas où la modification envisagée revêt un caractère collectif, telle qu'une mesure de chômage partiel, d'exprimer ledit refus à titre individuel, le seul fait d'exprimer un désaccord au nom de la collectivité des salariés qu'il représente ne pouvant permettre à l'employeur de prendre les dispositions nécessaires quant à la poursuite du contrat de travail ou à la mise en oeuvre éventuelle d'une procédure de licenciement et qu'il est établi et non contesté que les mesures de chômage partiel ayant donné lieu à retenues ont été régulièrement autorisées par la DDTEFP du Jura ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'aucun changement de ses conditions de travail ne pouvait être imposé à un représentant du personnel, sans son accord exprès, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 16 de la convention collective de la métallurgie du Jura ;

Attendu que, pour rejeter la demande du salarié au titre de la prime de panier de nuit, l'arrêt retient que les sommes versées à un salarié, même sous forme d'allocations forfaitaires, pour le rembourser des frais qu'il doit exposer en raison de ses conditions particulières de travail, telles que des indemnités de panier de nuit, instituées par la convention collective pour indemniser le salarié des frais qu'il doit exposer pour prendre le repas supplémentaire auquel l'oblige son travail de nuit, ne rentrent pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ;

Attendu cependant, que selon l'article 16 de la convention collective de la métallurgie du Jura, les ouvriers, effectuant au moins six heures de travail entre 22 heures et 6 heures bénéficieront d'une indemnité, dite prime de panier, égale en valeur à une fois et demie la rémunération minimale hiérarchique de l'O1 ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 16 de la convention collective que l'indemnité de panier compense une sujétion particulière de l'emploi et présente un caractère forfaitaire, de sorte qu'elle ne correspond pas à un remboursement de frais mais constitue un complément de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation sur les deuxième et troisième moyens, ce dernier pris en sa troisième branche, entraîne la cassation de l'arrêt sur la demande au titre de la discrimination syndicale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X...au titre du chômage partiel, au titre de l'indemnité de panier de nuit et à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale,

l'arrêt rendu le 17 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société C & K Components aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille douze.

Commentaire de l'arrêt

http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/63410/la-prime-de-panier-de-nuit-r...

Par blandine.herich... le 08/03/13

Cour de cassation -chambre sociale

Audience publique du mercredi 20 février 2013

N° de pourvoi: 11-28612 11-28613 11-28614 11-28615 11-28616 11-28617------------ Publié au bulletin---------- Rejet

M. Lacabarats (président), président

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° C 11-28. 612 à G 11-28. 617 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 25 octobre 2011), que M. X... et cinq autres salariés de la société Faun, ainsi que le syndicat CFDT de la métallurgie Valence et région ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre des temps de pause ;

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 contrevient aux dispositions de l'article 4 tant de la directive 93/ 104/ CE que de la directive 2003/ 88/ CE et de l'article L. 3121-33 du code du travail et de le condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 prévoyait pour les équipes du matin travaillant de 5 heures 30 à 12 heures 30 une pause de 15 minutes de 9 heures à 9 heures 15 et une pause de 15 minutes en fin de vacation, et pour les équipes de l'après-midi travaillant de 12 heures 25 à 19 heures 25 une pause de 15 minutes de 16 heures à 16 heures 15 et une pause de 15 minutes en fin de vacation, ce dont il résultait que les salariés bénéficiaient d'une pause de 30 minutes pour 6 heures 30 de travail quotidien ; qu'en jugeant néanmoins que les dispositions de l'accord d'entreprise contrevenaient aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail, au motif inopérant que la pause était fractionnée, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article 4 tant de la directive 93/ 104/ CE que de la directive 2003/ 88/ CE ;

2°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail que ce n'est qu'après six heures de travail effectif que le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en application de l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000, les salariés bénéficiaient d'une pause de 15 minutes après avoir travaillé 3 heures 30 puis qu'ils bénéficiaient à nouveau d'une pause de 15 minutes après avoir travaillé 3 heures, ce dont il s'évinçait qu'ils ne travaillaient jamais six heures consécutives ; qu'en jugeant néanmoins que les dispositions de l'accord d'entreprise contrevenaient aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail en ce qu'elles fractionnaient le temps de pause, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article 4 tant de la directive 93/ 1 04/ CE que de la directive 2003/ 88/ CE ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail que, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives ;

Et attendu qu'ayant constaté que le temps de travail effectif quotidien des salariés était supérieur à six heures, la cour d'appel a exactement décidé que l'accord d'entreprise qui prévoyait l'octroi de deux pauses d'une durée inférieure à vingt minutes contrevenait aux dispositions légales, peu important que le temps de travail effectif soit fractionné par une interruption de quinze minutes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Faun aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Faun à payer à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et au syndicat CFDT de la métallurgie Valence et région la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.

Par blandine.herich... le 15/02/13

A lire absolument le très intéressant commentaire publié sur le site de la cour de cassation sur les différences qui existent entre la prise d'acte et la demande de résiliation judiciaire :

Le 1er consiste à écrire à l'employeur qu'il est mis un terme à effet immédiat au contrat

Le 2ème consiste à saisir le conseil des purd'hommes d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. Le contrat se poursuit durant l'instance.

La saisine du Conseil des prud'hommes ne peut conduire à exprimer une prise d'acte.

Celle-ci doit faire l'objet d'une lettre à l'employeur du salarié, émanant du salarié ou de son conseil

1) Lien

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_droit_travai...

2) Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Modalités - Lettre - Lettre du conseil du salarié - Destinataire - Employeur - Nécessité - Portée

Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur.

Doit être approuvée la cour d'appel qui a jugé qu'elle était saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que l'avocat du salarié ait adressé directement à l'employeur une prise d'acte de la rupture au nom du salarié

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Qualification - Conditions - Détermination - Portée

Précédents jurisprudentiels : Sur la distinction entre la prise d'acte de la rupture et la saisine de la juridiction aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail, à rapprocher :Soc., 22 février 2006, pourvoi n° 03-47.639, Bull. 2006, V, n° 81 (rejet)

Textes appliqués :

articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; article 1134 du code civil

Cour de cassation --chambre sociale

Audience publique du mercredi 16 mai 2012

N° de pourvoi: 10-15238 ----Publié au bulletin --------------Cassation partielle

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

Mme Sommé, conseiller rapporteur

M. Legoux, avocat général

SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 mars 2003 en qualité de responsable administratif par la société Norbert Dentressangle (TND) Sud-Est, a saisi la juridiction prud'homale par lettre de son conseil en date du 9 septembre 2005 mentionnant que le salarié se considérait en situation de rupture de son contrat de travail, laquelle était imputable à son employeur et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'invoquant divers manquements de son employeur à ses obligations contractuelles et un harcèlement moral, le salarié a demandé paiement de diverses sommes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la juridiction prud'homale était saisie d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n'obéit à aucun formalisme et peut valablement être présentée par l'avocat du salarié au nom de celui-ci ; qu'en décidant qu'en raison de sa nature juridique, la prise d'acte de rupture ne peut émaner que du salarié et le mandat donné à son avocat dans le cadre de l'instance ne peut y suppléer, que la prise d'acte, qui peut éventuellement produire les effets d'une démission s'analyse comme un engagement unilatéral de volonté qui répond aux exigences du droit commun des obligations, que le mandat ad litem donné pour l'accomplissement d'actes de procédure ne peut conférer au conseil du salarié le pouvoir de rompre unilatéralement le contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 et suivants du code du travail ;

Mais attendu que si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur ;

Et attendu qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que l'avocat du salarié ait adressé directement à l'employeur une prise d'acte de la rupture au nom du salarié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il retient que la demande du salarié constitue une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 2 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Norbert Dentressangle (TND) Sud Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Norbert Dentressangle (TND) Sud Est à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Par blandine.herich... le 15/02/13

PRINCIPE

Lorsqu'il requalifie en contrat à durée indéterminée une succession de missions d'intérim, le juge doit accorder au salarié une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire et, d'autre part, que la requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée ;

Et attendu qu'ayant requalifié en un contrat à durée indéterminée la succession de missions d'intérim pour la période de 1995 à 1998, c'est à bon droit que la cour d'appel a accordé au salarié une indemnité de requalification ainsi qu'une seule indemnisation au titre de la rupture abusive dudit contrat ;

Voici l'arrêt de la chambre sociale du 10 mai 2012 ainsi que le lien vers le commentaire très utile publié sur le site de la Cour de Cassation. Ce dernier précise que cette solution est stable.

Il y est ajouté, concernant les demandes indemnitaires, que :

Le juge accorde au salarié des rappels de salaire pour les périodes intermédiaires sans travail, à la condition qu'il n'ait pas travaillé pour d'autres employeurs et qu'il se soit tenu à la disposition de l'entreprise utilisatrice pendant ces périodes sans travail (Soc., 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-40.088, Bull. 2009, V, n° 254 ; Soc., 9 décembre 2009, pourvoi n° 08-41.737, Bull. 2009, V, n° 282).

Ne pas oublier de chiffrer ces salaires aussi

1)

Cour de Cassation - chambre sociale

Audience publique du jeudi 10 mai 2012

N° de pourvoi: 10-23514 -----Publié au bulletin -----------Rejet

M. Lacabarats, président

Mme Goasguen, conseiller rapporteur

Mme Taffaleau, avocat général

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 juin 2010), que M. X... a été employé en qualité de travailleur intérimaire par la société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine, venant aux droits de la société Arcelor Atlantique et Lorraine, selon une succession de contrats de mission d'avril 1995 au 31 juillet 1998, puis de mai 2000 à mars 2002 et enfin d'avril 2003 à juin 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des trois blocs de contrats de mission en trois contrats à durée indéterminée ainsi que de l'indemnité de requalification, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dus au titre de chacune des périodes requalifiées en contrat à durée indéterminée ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que si la succession de contrats de travail temporaire, lorsqu'elle donne lieu à requalification, s'analyse globalement en une seule relation contractuelle à durée indéterminée, la conclusion de blocs successifs de contrats de travail temporaire espacés chacun de plusieurs années s'analyse en autant de contrats de travail à durée indéterminée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-40 du code du travail ;

2°/ qu'en requalifiant globalement l'ensemble des blocs de contrats en un seul contrat à durée indéterminée, sans rechercher si la relation contractuelle n'avait pas été rompue à l'issue de chacune de ces successions de contrats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ;

Mais attendu, d'une part, que lorsqu'il requalifie en contrat à durée indéterminée une succession de missions d'intérim, le juge doit accorder au salarié une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire et, d'autre part, que la requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée ;

Et attendu qu'ayant requalifié en un contrat à durée indéterminée la succession de missions d'intérim pour la période de 1995 à 1998, c'est à bon droit que la cour d'appel a accordé au salarié une indemnité de requalification ainsi qu'une seule indemnisation au titre de la rupture abusive dudit contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

2)

Commentaire publié sur le site de la Cour de Cassation de cet arrêt

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_droit_travai...

Travail intérimaire

Sommaire

La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée ainsi que d'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.

Soc., 10 mai 2012 REJET

Arrêt n° 1102 FS - P+B

N° 10-23.514 - C.A. Metz, 15 juin 2010

M. Lacabarats, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén.

Note

Un salarié a été employé suivant trois séries successives de contrats de mission. Il a demandé la requalification de ces contrats en trois contrats à durée indéterminée distincts et l'allocation de trois indemnités de requalification ainsi que trois indemnités de licenciement.

La cour d'appel n'ayant pas fait droit à ses demandes, le salarié a formé pourvoi, invoquant la violation de l'article L. 1251-40 du code du travail. Etaient posées la question de la requalification des contrats et celle de l'indemnisation.

La Cour de cassation a depuis longtemps adopté une conception unitaire de l'action en requalification d'une succession de contrats à durée déterminée, fondée sur la théorie des chaînes de contrats. Cette action fait émerger la fiction d'une relation contractuelle unique à durée indéterminée : « Les contrats de mission successifs forment un tout indivisible, liés en un ensemble contractuel pour la réalisation d'un but reconnu par toutes les parties contractantes » (cf. rapport sous arrêt Soc., 30 mars 2005, pourvoi n° 02-45.410, Bull. 2005, V, n° 116).

C'est dans ce sens qu'a été rendu l'avis du 24 janvier 2005 (Avis de la Cour de cassation, 24 janvier 2005, n° 04-00.004, Bull. 2005, Avis, n° 2), suivant lequel « lorsque le juge requalifie en contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec un même salarié, il ne doit accorder (...) qu'une seule indemnité de requalification (...) peu important le nombre de contrats irréguliers requalifiés ».

La chambre sociale de la Cour de cassation a entériné l'avis du 24 janvier 2005 par deux arrêts rendus peu après (Soc., 30 mars 2005, précité ; Soc., 13 avril 2005, pourvoi n° 03-44.996, Bull. 2005, V, n° 140 (1). Dans la seconde espèce, il a été jugé qu'« une cour d'appel, qui a requalifié un premier contrat d'intérim en un contrat à durée indéterminée, peut décider que les contrats successifs ultérieurs relevaient de la même relation de travail à durée indéterminée ».

Cette solution est confortée par la lettre de l'article L. 1251-39 du code du travail, relatif au travail temporaire, selon lequel lorsque le contrat de mise à disposition avec l'entreprise utilisatrice est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, « l'ancienneté du salarié est appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise (...) ».

La chambre tire les conséquences de cette conception unitaire de la requalification quant à l'indemnisation consécutive du salarié. Dans l'espèce du présent arrêt, elle approuve la solution de la cour d'appel, conforme à une jurisprudence constante. Par un arrêt du 25 mai 2005 (Soc., 25 mai 2005, pourvoi n° 03-44.942, Bull. 2005, V, n° 177), la chambre sociale a jugé qu'en cas de requalification d'une succession de contrats à durée déterminée, le juge « ne doit accorder qu'une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire », conformément aux dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail.

Mais la jurisprudence de la chambre, en matière de contrats de mission, poursuit la logique de la requalification unitaire en un contrat à durée indéterminée : elle accorde au salarié des rappels de salaire pour les périodes intermédiaires sans travail, à la condition qu'il n'ait pas travaillé pour d'autres employeurs et qu'il se soit tenu à la disposition de l'entreprise utilisatrice pendant ces périodes sans travail (Soc., 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-40.088, Bull. 2009, V, n° 254 ; Soc., 9 décembre 2009, pourvoi n° 08-41.737, Bull. 2009, V, n° 282).

Cela condamne la thèse avancée par le pourvoi selon laquelle à chaque bloc de contrats de mission correspond un contrat à durée indéterminée, chacun justifiant le versement d'une indemnité. Un arrêt rendu en 2006 par la chambre sociale (Soc., 15 mars 2006, pourvois n° 04-48.548 à 04-48.561, Bull. 2006, V, n° 113) l'exprime sans ambiguïté : « Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui énonce que la succession des contrats à durée déterminée ayant été interrompue durant plusieurs mois les deux séries de missions d'intérim doivent faire l'objet d'une requalification distincte en deux contrats à durée indéterminée, ouvrant droit pour chacune des requalifications à des indemnités de rupture et à une indemnité de requalification ».

Par blandine.herich... le 15/02/13

« Une clause de non-concurrence n'est licite que si :

- elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise,

- limitée dans le temps et dans l'espace,

- qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié

- et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière

Ces conditions étant cumulatives.

La contrepartie financière est due quel que soit le motif de la rupture, même si le salarié a retrouvé un emploi immédiatement après avoir démissionné, à moins que l'employeur ait libéré le salarié de l'obligation dans les délais et les formes prescrites. Enfin, le montant de la contrepartie financière doit respecter le principe de proportionnalité. Il s'ensuit dès lors qu'une contrepartie financière dérisoire équivaut à une absence de contrepartie"

Dans une affaire jugée par la Cour d'appel de PARIS le 25 novembre 2010, pour considérer que la contrepartie financière versée à Monsieur X... était dérisoire et dire qu'elle aurait dû être fixée à la somme de 121.700 €, le juge de la Cour d'appel a affirmé que « les contreparties financières de clause de non-concurrence correspondent en général au minimum à 33 % de la rémunération mensuelle brute sur les 12 derniers mois de l'année » ;

L'employeur a formé un pourvoi en indiquant que :

"Le caractère dérisoire de la contrepartie financière entraîne la nullité de la clause de non-concurrence ;

que, dans une telle hypothèse, le juge prud'homal peut uniquement allouer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'exécution d'une clause de non-concurrence illicite et n'est en aucun cas autorisé à fixer lui-même le montant de la contrepartie financière à la place des parties ;

qu'en estimant que « les contreparties financières de clause de non-concurrence correspondent en général au minimum à 33 % de la rémunération mensuelle brute sur les 12 derniers mois de l'année » et en fixant le montant de la contrepartie financière due à Monsieur X... à la somme de 121.700 €, afin d'évaluer le montant des dommages-intérêts dus à Monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ;

QU'en cas de nullité de la clause de non-concurrence, l'employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi du fait de l'exécution d'une clause de non-concurrence illicite ; que ce préjudice s'apprécie au regard de l'atteinte à la liberté d'exercer une activité professionnelle du salarié et de la diminution de ses possibilités de retrouver un emploi correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle ;

qu'au cas présent, il était exposé, d'une part, que le champ professionnel de l'obligation de non-concurrence de Monsieur X... était très limité et, d'autre part, que Monsieur X... avait pu immédiatement après son départ de la société TSAF conclure un contrat de travail au sein d'une société bancaire opérant sur les marchés et percevoir ainsi une rémunération mensuelle fixe de 8.333,33 € ; qu'en refusant de prendre en compte de ces éléments déterminants qui lui étaient présentés par l'exposante dans ses conclusions, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ainsi que du principe de la réparation intégrale du préjudice.

La cour de cassation lui donne raison dans cet arrêt, au motif que :

Si une contrepartie dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie financière rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer son appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties et, après avoir décidé de l'annulation de la clause, accorder au salarié la contrepartie qu'il estime justifiée

Précédents jurisprudentiels : Sur l'illicéité d'une clause de non-concurrence comportant une contrepartie financière dérisoire, dans le même sens que : Soc., 15 novembre 2006, pourvoi n° 04-46.721, Bull. 2006, V, n° 341 (1) (rejet),

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Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du mercredi 16 mai 2012

N° de pourvoi: 11-10760 --------------Publié au bulletin -----------Cassation

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

Mme Goasguen, conseiller rapporteur

M. Legoux, avocat général

SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1131 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 25 août 2003 par la société Tradition securities and futures (TSAF) en qualité d'opérateur/vendeur, moyennant une rémunération contractuelle composée d'une partie fixe brute annuelle de 100 000 euros et d'une partie variable calculée sur le chiffre d'affaires ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence limitée à six mois, portant sur les seules fonctions du salarié, circonscrite géographiquement à Paris, l'Union européenne et la Suisse et assortie d'une contrepartie financière d'un montant mensuel brut égal au salaire fixe de base du dernier mois travaillé ; que le salarié a démissionné le 22 décembre 2006 et a perçu mensuellement pendant six mois une somme de 9 241,46 euros ; qu'ayant en vain réclamé une indemnité de non-concurrence incluant la part variable de sa rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour juger la clause de non-concurrence illicite et condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la contrepartie financière prévue contractuellement et correspondant, pour six mois d'application de l'interdiction, à 1,14 mois sur la base du dernier mois travaillé est disproportionnée et dérisoire ; qu'ajoutant que les contreparties financières de non-concurrence correspondent en général au minimum à 33 % de la rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois, la cour d'appel a fixé le montant de la contrepartie financière sur cette base puis, prenant en compte la somme déjà perçue à ce titre par le salarié, elle lui a alloué le solde à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la clause illicite ;

Attendu cependant que si une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer son appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties et, après avoir décidé de l'annulation de la clause, accorder au salarié la contrepartie qu'il estime justifiée ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Chollet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize mai deux mille douze.

Par blandine.herich... le 09/01/13

La loi N°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.a été complétée par le Décret d'application du 15 décembre 2012, entrant en vigueur le 1er janvier 2013.

Voici les articles du Code du Travail dans leur nouvcelle rédaction en application de l'article 3 de la loi et le décret

1) LES ARTICLES MODIFIES DU CODE DU TRAVAIL

Chapitre II : Dispositions de simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail - art. L3252-10 (VD)

Modifie Code du travail - art. L3252-3 (VD)

Modifie Code du travail - art. L3252-4 (VD)

Modifie Code du travail - art. L3252-8 (VD)

Article L3252-10

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 3

Le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles.

A défaut, le juge, même d'office, le déclare débiteur des retenues qui auraient dû être opérées. Il peut, pour déterminer le montant de ces retenues, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution pour obtenir les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur ainsi que sur la composition de sa famille.

Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu'après mainlevée de la saisie.

Article L3252-3

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 3

Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne.

Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille

Article L3252-4

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 3

Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes.

Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat

Article L3252-8

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 3

En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.

Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret.

2)DECRET

Décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris pour l'application de l'article L. 3252-8 du code du travail

JORF n°0292 du 15 décembre 2012

(texte n°3)

NOR: JUSC1238748D

Publics concernés : magistrats, greffiers en chef, greffiers des tribunaux d'instance, huissiers de justice et avocats.

Objet : détermination du montant des créances résiduelles visées à l'article L. 3252-8 du code du travail.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Notice : l'article L. 3252-8 du code du travail, dans sa version à venir au 1er janvier 2013, prévoit qu'en cas de pluralité de saisie des rémunérations les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sont payées prioritairement. Le montant maximal des créances concernées par ce dispositif est fixé à 500 €.

Références : le décret est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 3,

Décrète :

Article 1

Après l'article R. 3252-34 du code du travail, il est inséré un article D. 3252-34-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 3252-34-1.-Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l'article L. 3252-8 est fixé à 500 €. »

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Par blandine.herich... le 28/12/12

LES FAITS

M. X..., engagé à compter du 11 décembre 1978 en qualité d'opérateur de fabrication par la société Sopad aux droits de laquelle vient la société Nestlé France, a été placé en arrêt pour maladie à compter du 21 février 2003, et classé en invalidité deuxième catégorie à compter du1er janvier 2005 ; qu'il a été informé de la teneur du plan de sauvegarde de l'emploi par lettre du 17 février 2006, l'employeur lui adressant le 21 février suivant une proposition ferme de reclassement interne et le 23 février une proposition sur un emploi externe auxquelles il n'a pas donné suite ; que par lettres des 21 et 30 mars 2006 il a demandé à passer la visite médicale de reprise du travail ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 10 avril 2006 ; que le 14 avril 2006 le médecin du travail l'a déclaré inapte temporaire à tout poste dans l'entreprise et le 2 mai 2006, à l'issue de la seconde visite médicale, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise et dans une autre entreprise ;

QUEL RECLASSEMENT ? INAPTITUDE OU LICENCIEMENT ECONOMIQUE ?

La décision de la Cour d'appel

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des dommages-intérêts à ce titre et à rembourser les allocations de chômage dans la limite de six mois

La décision de la Cour de cassation du 05/12/12 :

Mais attendu que, dès lors qu'il a connaissance du classement en invalidité deuxième catégorie d'un salarié au moment d'engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, l'employeur est tenu, après avoir fait procéder à une visite de reprise, de lui proposer une offre de reclassement qui prenne en compte les préconisations du médecin du travail exprimées à l'issue de cette visite ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, bien qu'ayant connaissance du classement du salarié en invalidité deuxième catégorie, l'employeur lui avait proposé une offre de reclassement sans que le médecin du travail, sollicité par le salarié, ait pu se prononcer définitivement sur son aptitude, en a déduit à bon droit qu'il avait ainsi manqué à ses obligations ; que le moyen n'est pas fondé ;

Selon la Cour de Cassation, l'employeur s'est précipité à tort de licencier alors qu'il devait attendre l'avis du médecin du travail aux fins que l'offre de reclasssement prenne en compte cet avis médical sur l'aptitude

Cour de cassation- chambre sociale

Audience publique du mercredi 5 décembre 2012------N° de pourvoi: 10-24204 10-24219

Publié au bulletin----------- Rejet

M. Lacabarats (président), président

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité joint les pourvois n° R 10-24.204 et H 10-24.219 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2010), que M. X..., engagé à compter du 11 décembre 1978 en qualité d'opérateur de fabrication par la société Sopad aux droits de laquelle vient la société Nestlé France, a été placé en arrêt pour maladie à compter du 21 février 2003, et classé en invalidité deuxième catégorie à compter du1er janvier 2005 ; qu'il a été informé de la teneur du plan de sauvegarde de l'emploi par lettre du 17 février 2006, l'employeur lui adressant le 21 février suivant une proposition ferme de reclassement interne et le 23 février une proposition sur un emploi externe auxquelles il n'a pas donné suite ; que par lettres des 21 et 30 mars 2006 il a demandé à passer la visite médicale de reprise du travail ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 10 avril 2006 ; que le 14 avril 2006 le médecin du travail l'a déclaré inapte temporaire à tout poste dans l'entreprise et le 2 mai 2006, à l'issue de la seconde visite médicale, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise et dans une autre entreprise ;

Sur le premier moyen du pourvoi du salarié :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen du pourvoi du salarié :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son exclusion du bénéfice de l'indemnité additionnelle de licenciement ne constituait pas une mesure discriminatoire et de le débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen :

1°/ que si, en principe, un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'appliquer à tous les salariés sans restrictions, il peut néanmoins comporter des mesures réservées à certains salariés, mais à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans la même situation puissent bénéficier de l'avantage accordé et que les règles d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; qu'il s'ensuit qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut pas exclure les seuls salariés en invalidité ou en préretraite du bénéfice d'une indemnité additionnelle de licenciement, ceux-ci étant dans la même situation que les autres salariés au regard de l'avantage en cause ; qu'en considérant pourtant en l'espèce qu'une telle mesure n'était pas discriminatoire à l'encontre de M. X... , la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1235-10 et L. 1235-62 du code du travail, le principe d'égalité de traitement et l'article 1134 ;

2°/ qu'en outre à cet égard, en estimant, pour exclure toute discrimination, que les élus avaient fait preuve d'opiniâtreté dans la défense des intérêts des salariés et qu'ils avaient validé le plan de sauvegarde de l'emploi et ses annexes en connaissance de cause d'autant qu'ils étaient assistés d'un conseil et que l'Inspection du travail n'avait rien relevé, les juges du fond ont statué par des motifs insusceptibles de justifier leur décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1235-10 et L. 1235-62 du code du travail, le principe d'égalité de traitement et l'article 1134 du code civil ainsi violés ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les salariés qui bénéficient d'une pré-retraite ou d'une pension d'invalidité se trouvent, après leur licenciement, dans une situation de précarité moindre que les salariés en activité qui perdent, après la rupture de leur contrat de travail, l'intégralité de leur salaire et donc l'essentiel de leurs revenus, la cour d'appel a pu décider que la différence de traitement était justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des dommages-intérêts à ce titre et à rembourser les allocations de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque le licenciement d'un salarié repose sur un motif économique, l'obligation de reclassement à laquelle est tenu l'employeur s'apprécie conformément aux dispositions régissant ledit licenciement (article L. 1233-4 du code du travail), non à celles gouvernant le licenciement pour inaptitude (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail), peu important que le salarié ait demandé à passer une visite de reprise quelques jours avant son licenciement ; que rien n'oblige l'employeur, avant de licencier un salarié pour motif économique, d'attendre que le médecin du travail se soit prononcé sur l'aptitude du salarié qui a sollicité une visite de reprise; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que plus d'un mois après s'être vu notifier la liste des postes disponibles dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ainsi que deux offres de postes, M. X... avait demandé à passer une visite médicale de reprise, et qu'il avait été licencié pour motif économique avant les deux visites médicales qui s'étaient respectivement tenues les 14 avril et 2 mai 2006 ; que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, elle a considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement pour n'avoir pas tenu compte de l'aptitude éventuelle de M. X... à reprendre un emploi, ni attendu que le médecin du travail se prononce sur celle-ci ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ;

2°/ que l'employeur ne peut prendre en considération, dans l'une quelconque de ses décisions, l'état de santé d'un salarié ; qu'en reprochant également à l'employeur de n'avoir pas tenu compte, dans ses offres de reclassement, de "l'état de santé de M. X...", la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ensemble les articles L. 1233-4 et L. 1226-2 du code du travail ;

3°/ que subsidiairement, en ne précisant en quoi les deux offres de reclassement faites à M. X... auraient révélé une absence de prise en considération de son aptitude à reprendre un emploi et de son état de santé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, dès lors qu'il a connaissance du classement en invalidité deuxième catégorie d'un salarié au moment d'engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, l'employeur est tenu, après avoir fait procéder à une visite de reprise, de lui proposer une offre de reclassement qui prenne en compte les préconisations du médecin du travail exprimées à l'issue de cette visite ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, bien qu'ayant connaissance du classement du salarié en invalidité deuxième catégorie, l'employeur lui avait proposé une offre de reclassement sans que le médecin du travail, sollicité par le salarié, ait pu se prononcer définitivement sur son aptitude, en a déduit à bon droit qu'il avait ainsi manqué à ses obligations ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.