Par blandine.herich... le 20/10/12

Attendu qu'ayant relevé la familiarité de ton qui existait entre l'intéressé et son employeur et l'absence d'avertissement antérieur en raison de ses excès de langage, la cour d'appel a pu en déduire que l'abus réitéré du salarié de sa liberté d'expression, s'il était constitutif d'une faute, ne justifiait pas la rupture immédiate du contrat de travail ;

Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du mercredi 29 février 2012

N° de pourvoi: 10-15043 .......................Non publié au bulletin.............................. Rejet

M. Lacabarats (président), président

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 janvier 2010), que M. X..., employé par la société Natamold depuis 1992 en dernier lieu en qualité de cadre technicien outillage, a été licencié pour faute grave le 9 avril 2008 pour avoir dénigré son employeur et avoir manifesté une agressivité persistante envers une salariée de l'entreprise ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors selon le moyen

1°/ que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; que n'abuse pas de cette liberté le cadre qui, demandant au gérant d'arbitrer un conflit l'opposant à une salariée qui se trouve être à la fois sa subordonnée et l'épouse de ce gérant, lui adresse un courrier dont il est l'unique destinataire demandant une sanction et précisant qu'un refus justifierait les doutes qu'il nourrit sur sa partialité dès lors que, selon les propres constatations de la cour d'appel, cette demande est justifiée par l'existence de manquements de la salariée à ses obligations professionnelles, que ces propos s'inscrivent dans un contexte de tension entre cette collaboratrice et le salarié demandeur, et qu'enfin, ils sont justifiés par l'attitude même du gérant, qui dénie, à tort, le pouvoir hiérarchique du salarié concerné sur sa collaboratrice, faisant ainsi preuve de la partialité redoutée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ;

2°/ qu'en toute hypothèse, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en l'espèce, la lettre recommandée avec avis de réception notifiée au salarié par le gérant de la société Natamold le 4 mars 2008 lui reprochait "...une nette agressivité tant à son propos qu'à celui des employés de la société Natamold" et, rejetant sa demande de sanction disciplinaire contre Mme Y..., lui déniait toute autorité sur cette salariée pour conclure "votre attitude n'est pas tolérable" ; que ce courrier, postérieur à la réception, par l'employeur, de la lettre du 20 février 2008 réclamant une sanction disciplinaire contre Mme Y... et du courriel du même jour dénonçant son incompétence, constituait une sanction de ces agissements connus de lui ayant épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur pour ces mêmes faits ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la lettre adressée par le salarié à son employeur le 20 février 2008 par laquelle il se disait "dans l'attente d'une réaction sensée et rapide" s'ajoutait un courriel, accessible à tous les salariés sur la messagerie de la société, dans lequel il dénonçait son incompétence et lui conseillait de changer de métier, a pu en déduire que le salarié avait abusé par ces propos injurieux et excessifs de sa liberté d'expression ;

Attendu, d'autre part, que le salarié avait soutenu en appel que les deux griefs de la lettre de licenciement avaient déjà été visés dans une lettre de l'employeur du 4 mars 2008 sans faire l'objet d'aucune sanction ;

D'où il suit que son moyen, irrecevable en sa seconde branche comme contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir que le licenciement n'est pas justifié par une faute grave et de la condamner à verser les indemnités de rupture, alors selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un cadre, tenu à une obligation particulière de réserve et de discrétion, de qualifier le dirigeant de l'entreprise d'incompétent et de l'inviter à changer de métier, dans un courriel accessible à l'ensemble des salariés de l'entreprise ; qu'en retenant que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, aux motifs inopérants que le salarié et le dirigeant se tutoyaient et que le salarié avait déjà usé d'un langage très vif envers son employeur, après avoir pourtant relevé que le courriel du 20 février 2008 par lequel, s'adressant à son employeur, il avait affirmé «qu'à ce niveau d'incompétence, il faut changer de métier», était destiné à la messagerie principale de la société Natamold de sorte que tous les salariés avaient pu en prendre connaissance, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1et L. 1234-5 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé la familiarité de ton qui existait entre l'intéressé et son employeur et l'absence d'avertissement antérieur en raison de ses excès de langage, la cour d'appel a pu en déduire que l'abus réitéré du salarié de sa liberté d'expression, s'il était constitutif d'une faute, ne justifiait pas la rupture immédiate du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 230 euros le montant des dommages-intérêts au titre de la privation de son véhicule de fonction, alors selon le moyen, que l'inobservation du délai congé par l'employeur qui a abusivement licencié le salarié pour faute grave ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que celui-ci aurait perçus s'il avait accompli son travail ; qu'en arrêtant au jour du prononcé du licenciement et non au terme du délai congé le préjudice résultant, pour le salarié, de la perte de l'avantage en nature que représentait la mise à disposition d'un véhicule de fonction, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ;

Mais attendu que le salarié s'étant borné devant la cour d'appel à réclamer réparation de la perte causée par le retrait de février à avril 2008 de l'avantage en nature que constituait son véhicule de fonction, le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens exposés ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.

Par blandine.herich... le 04/10/12

La cour de cassation a été conduite a s'expliquer sur la motivation des juridictions d'appel dans leurs arrêts relatifs au licenciement pour faute grave.

Le salarié licencié considérait que la Cour avait insuffisament motivé sa décision, non pas sur la faute et son degré de gravité, mais sur son impossible maintien dans les effectifs suite aux injures proférées en public.

La cour de cassation se montre bienveillante envers les juges en soulignant que ce second critères peut se déduire de la motivation de la faute grave, sans explication particulère. Il suffit donc de pouvoir le déduire de la lecture de la décision.

Bien gentille cour de cassation envers les rédacteurs des décisions d'appel :

Attendu que la cour d'appel qui, ayant constaté que les injures proférées par le salarié à l'encontre de son employeur avaient été entendues par le personnel administratif de l'entreprise, a relevé que la violence des propos tenus n'était pas admissible, faisant ressortir que ce comportement du salarié justifiait la rupture immédiate de son contrat de travail, a légalement justifié sa décision ;

Cour de cassation - Chambre sociale

Audience publique du mardi 25 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-14003 ................Non publié au bulletin ...............Rejet

M. Lacabarats (président), président

Me Spinosi, SCP Blanc et Rousseau, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2011), qu'engagé le 1er avril 2001 en qualité d'ouvrier par la société Alliance piscines polyester, M. X... a été licencié pour faute grave le 30 mai 2008 en raison de son refus d'exécuter certaines tâches, du non-respect des consignes de sécurité et d'insultes et menaces proférées à l'encontre de la direction ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le fait isolé pour un salarié, à l'égard duquel l'employeur envisageait une sanction disciplinaire et l'avait convoqué à cette fin à un entretien préalable sans lui en indiquer les raisons, de proférer à l'égard de celui-ci, au cours d'une entrevue sollicitée par le salarié pour obtenir des explications sur cette convocation à un entretien préalable, des propos pouvant être considérés comme injurieux ne rend pas impossible son maintien dans l'entreprise, ce comportement ne constituant qu'un mouvement d'humeur du salarié ; qu'en décidant cependant que ce seul fait constituait une faute grave, sans expliquer en quoi il rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, ayant constaté que les injures proférées par le salarié à l'encontre de son employeur avaient été entendues par le personnel administratif de l'entreprise, a relevé que la violence des propos tenus n'était pas admissible, faisant ressortir que ce comportement du salarié justifiait la rupture immédiate de son contrat de travail, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens

Par blandine.herich... le 04/10/12

LA COUR DE CASSATION vient en juillet 2012 de sanctionner la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE qui a alloué des dommages et intérêts à un salarié licencié au motif que les éléments soumis à l'appréciation des juges sont révélateurs de la faute commise par le salarié.

Cette faute est caractérisée par l'abus de sa liberté d'expression et de son droit de critique, notamment par la diffusion à toute une équipe de l'entreprise d'un message électronique invitant l'employeur à tre précis et réaliste et dà prendre en compte un certain nombre de points afin de comprendre la situation.

La cour retient aussi que cette agressivité du ton avait déjà fait l'objet d'un avertissement.

Cour de cassation 6 chambre sociale

Audience publique du mercredi 11 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-23486 .................Non publié au bulletin............... Cassation partielle

M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président

Me Jacoupy, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 juillet 2000 en qualité de responsable commercial par la société Gemplus et repris par la société Tagsys en août 2001, a été détaché comme directeur régional à Hong-Kong le 1er novembre 2004 et licencié le 9 octobre 2006 pour avoir critiqué, à plusieurs reprises et publiquement, la politique commerciale de l'entreprise ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que s'il résulte des courriels produits que le salarié était arrogant, voire irrespectueux envers ses supérieurs, rancunier lorsqu'il était contraint de reconnaître ses dérapages et sanctionné pour les avoir commis, fort peu diplomate et méprisant envers certains de ses partenaires qu'il jugeait peu réactifs à ses demandes comminatoires, il reste qu'il n'a pas été licencié pour insultes envers ses supérieurs ni pour insubordination et qu'il n'a pas outrepassé son droit à la liberté d'expression et de critique de l'organisation, de la politique des prix et de stratégie commerciale de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé le ton agressif et méprisant des messages du salarié à ses collègues et supérieurs hiérarchiques déjà sanctionné par un précédent avertissement et que le courriel adressé par l'intéressé le 23 août 2006 à son supérieur hiérarchique direct avec copie aux treize membres de l'équipe lui enjoignait sans ambages et publiquement d'être précis et réaliste et de prendre en compte un certain nombre de points afin de comprendre la situation, ce qui constituait un abus de sa liberté d'expression et de son droit de critique que l'employeur avait entendu sanctionner par un changement de fonctions du salarié refusé par lui, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait le caractère fautif du comportement du salarié, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de dommages-intérêts au titre du licenciement, l'arrêt rendu le 7 juillet 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils, pour la société Tagsys

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Tagsys à payer à celui-ci la somme de 156. 000 € à titre de dommages-intérêts,

AUX MOTIFS QUE

« En l'espèce, l'employeur verse aux débats un certain nombre de courriels émanant de monsieur X... qu'il convient d'examiner pour les principaux d'entre eux tout en se reportant pour les autres aux conclusions de Tagsys (pages 18 à 23) oralement soutenues :

-17 septembre 2005, au seul monsieur Z..., directeur marketing, au sujet du marché de la bibliothèque de la ville de Shenzen en Chine " Si tu ne sais pas ou n'a pas le temps d'ouvrir mes pièces jointes alors nous allons avoir un problème. Si tu es responsable de ce projet je te recommande de lire les documents de l'appel d'offre et les spécifications que nous avons préparées pour t'aider. Il faut me dire les prix que tu comptes faire lundi. J'ai un rendez-vous avec nos partenaires mardi après-midi " ; ce message traduit de l'irritation mais il n'y a pas été donné de publicité et il n'est pas une remise en cause de la politique de l'entreprise ni de son organisation ;

informé comme tout le monde ou est-ce que le fait que Sandrine sait en copie en urgence fait partie d'une stratégie ? " ; si ce message électronique comporte une critique non dissimulée de l'organisation du travail mise en place par le supérieur hiérarchie de monsieur X..., cette critique porte sur un point ponctuel et non sur l'organisation générale de l'entreprise ; quant à la transmission à la directrice des ressources humaines, elle a été initiée par monsieur A... et monsieur X... n'a fait que la tenir informée de sa réponse, ce qui ne saurait lui être reproché ;

-22 février 2006, encore à monsieur Z... seul, un message des plus laconiques : " les premiers commentaires sur les price list " en lui transmettant les réactions critiques des clients sur la nouvelle liste de prix applicables en Asie et plus élevés que ceux pratiqués aux Etats-Unis ; il était du devoir d'un directeur commercial de faire remonter à sa hiérarchie l'appréciation de ses principaux clients sur les prix pratiqués par l'entreprise et il serait abusif de considérer ce message comme une critique de la politique de la société alors même que monsieur A... lui avait justement demandé le 19 décembre 2005, avec d'ailleurs une civilité dans le propos non partagée habituellement par monsieur X... (" s'il vous plaît, suivez cette procédure "), " de soulever ces questions de prix avec l'équipe de Gestion des Produits " en lui rappelant alors que cette équipe était dirigée par monsieur Z... ;

-16 mars 2006 à monsieur B..., directeur marketing produit et sous les ordres de monsieur Z..., divers messages lui demandant quel était au juste son travail, le menaçant d'envoyer ses courriels en copie à d'autres personnes et se terminant par : " La patience est élastique. Une fois que ça lâche ça ne se recolle pas " ; ces courriels sont certes désagréables puisqu'ils remettent en cause sans ménagement les compétences d'un collègue de travail mais ils ne constituent pas une critique de l'organisation de l'entreprise ;

-24 mars 2006 :

* à madame C..., chef de produits, et copie à messieurs D..., responsable des opérations commerciales, et Z... : " au delà de l'expertise minable et " reconnue " du CMO en intérim ", ce message faisant référence à l'e-mail qu'il avait reçu le même jour de monsieur Z... (le CMO) ainsi libellé : " Fred la marge globale sur le deal est minable, dont tout ce que tu peux faire pour vendre les patrons cards plus cher, c'est du pain béni...

* à monsieur Z... et madame C..., avec copie à monsieur D... : " tu ne comprends VRAIMENT rien au business,,,,,,,,,,,,,,,,, c'est désolant ! " ;

Ces messages, au ton agressif et méprisant envers monsieur Z... qualifié publiquement " d'intérimaire ", doivent être replacés dans leur contexte d'âpres tractations commerciales pour remporter un marché particulièrement important et, à leur suite, dès le 25 mars 2006, monsieur X..., alors sous la menace d'une sanction disciplinaire demandée par monsieur H..., président de la Sas, écrira à celui-ci, avec copie à made E..., directeur des ressources humaines : " Bon allez c'est vrai...... je suis allé un peu loin. Le casse-tête chinois et le risque de reperdre l'affaire de la bibliothèque de Shenzen peuvent expliquer mon dérapage " ; malgré tout, un avertissement lui sera néanmoins infligé par courriel du 27 mars 2006 pour avoir " décrédibilisé un manager auprès de son équipe ", cette motivation démontrant que l'employeur ne considérait pas à l'époque que le comportement de monsieur X... était une remise en cause de sa politique ou de son organisation ;

-6 avril 2006, à monsieur A..., son supérieur direct, vice-président des opérations commerciales avec copie à madame E... : " Depuis que tu copies Sandrine traduction : que tu adresses tes messages électroniques en copie à madame E..., permets-moi d'insister sur le fait que ton organisation m'impose de t'envoyer un e-mail à 11 heures du soir considérant l'urgence des données. Tout le monde a été informé de la question de ce type de transparent il y a 2 ou 3 semaines... Peux-tu me donner une bonne raison pour laquelle je n'ai pas été informé comme tout le monde ou est-ce que le fait que Sandrine soit en copie en urgence fait partie d'une stratégie ? " ; si ce message électronique comporte une critique non dissimulée de l'organisation du travail mise en place par le supérieur hiérarchique de monsieur X..., cette critique porte sur un point ponctuel et non sur l'organisation générale de l'entreprise ; quant à la transmission à la directrice des ressources humaines, elle a été initié par monsieur A... et monsieur X... n'a fait que la tenir informée de sa réponse, ce qui ne saurait lui être reproché ;

-29 mai 2006, à la seule madame E... " Le consultant François Z... est rentré dans le bureau que j'occupe au siège il y a presque une heure en m'insultant de ces mots " Fred tes blagues à deux balles tu peux te les foutre au cul ". Troublé par cette attitude extraordinaire pour un consultant à qui je ne m'adresse plus depuis votre dernier courrier je demande des explications en retour et par écrit afin de connaître votre position à ce sujet " ; ce message, qui fait ressortir une nouvelle fois l'animosité de monsieur X... envers monsieur Z...- et révèle s'il en était besoin qu'il a bien été destinataire de l'avertissement du 27 mars précédent (" votre dernier courrier ")-. ne saurait être considéré comme une remise en cause publique de l'organisation et de la politique de l'entreprise d'autant qu'à cette époque il était notoirement connu chez Tagsys que monsieur Z... devait quitter prochainement l'entreprise ;

-5 juin 2006, à monsieur A..., avec copie à messieurs G..., responsable commercial, et J..., responsable commercial Europe : " Serais-tu assez gentil pour répondre aux questions suivantes avant la fin de la semaine prochaine car je vais rencontrer 4 de nos partenaires et comme tu agis tel un responsable des ventes... Conclusion : une fois encore je mets l'accent sur le fait que cette liste de prix pousse nos partenaires à considérer TAGSYS comme un ex-partenaire qui devient " un fournisseur non compétitif'; ce message critique certes monsieur A..., directeur des opérations commerciales ravalé de manière méprisante et publiquement au rang de " simple " responsable des ventes, mais il ne peut être assimilé à une critique de l'organisation générale de l'entreprise ni à. sa politique des prix ;

-18 juillet 2006 :

* à monsieur H... seul : " Ne me dites pas que je vous ai manqué pendant le solde de mes vacances 2005. Congés qui d'autre part sont bien enregistré chez la RH. Enfin mes mails envoyés à minuit le dimanche (c'est presque le lundi) devraient vous rassurer quant à mon " accountability " ; ce message, d'une ironie déplacée pour qui s'adresse à un supérieur hiérarchique, était la réponse à celui du même jour de monsieur H... qui s'inquiétait de savoir s'il ne travaillait pas qu'une semaine sur deux et il ne contient aucune remise en cause de la politique et de l'organisation de la société ;

* à mesdames E... et I..., destinatrices des messages précédents, en parlant de monsieur H... : " un peu tendu Tonton " ; cette familiarité déplacée envers le responsable de la société contenue dans un message adressé de manière provocante à la directrice des ressources humaines n'a pas été en son temps sanctionnée en tant qu'outrage au chef d'entreprise et elle ne peut être considérée comme une critique de la politique et de l'organisation de l'entreprise ;

-23 août 2006 à monsieur A... avec copie aux 13 membres de l'équipe : John, je ne t'ai pas parlé depuis mi-décembre 2005 ni reçu aucune réponse de ta part concernant des issues critiques. En conséquence, ton e-mail devrait aussi considérer qu'il est temps d'appeler l'équipe ASPAC et d'être très précis et réaliste sur ce que sont vos attentes pour les 4 prochains mois, et prendre en compte les point suivants afin de comprendre la situation actuelle... " ; ce message qui reproche sans ambages et publiquement à un supérieur hiérarchique d'être resté des années sans parler à l'un de ses subordonnés et de ne pas répondre à ses préoccupations, ne contient là encore aucune critique de l'organisation générale de l'entreprise ou de sa politique des prix.

Un tel comportement ne peut être rattaché au droit d'expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail prévu à l'article L. 2281-1 du code du travail qui s'exerce seulement dans le cadre de réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail en sorte que contrairement à ce que soutient monsieur X... son licenciement n'est pas entaché de nullité.

S'il résulte ainsi de ces documents que monsieur X... est un commercial sûr de lui, pouvant être arrogant voire irrespectueux envers ses supérieurs, rancunier lorsqu'il est contraint de reconnaître ses dérapages et sanctionné pour les avoir commis, fort peu diplomate et sans aucun doute méprisant envers certains de ses partenaires qu'il juge peu réactifs à ses demandes comminatoires, il reste qu'il n'a pas été licencié pour insultes envers ses supérieurs ni pour insubordination et il ne résulte pas de ses courriels ni d'aucun autre document versés aux débats que ce cadre supérieur aux grandes responsabilités, aurait outrepassé son droit à la liberté d'expression et de critique de l'organisation, de la politique des prix et de la stratégie commerciale de l'entreprise ; au surplus l'employeur ne démontre pas en quoi l'attitude insolente de monsieur X... a pu, " compte tenu notamment de sa position hiérarchique et de son éloignement géographique ", nuire graveront au bon fonctionnement de la société et a rendu impossible son maintien dans ses fonctions »,

ALORS QUE,

Si le salarié jouit, dans l'entreprise, de sa liberté d'expression, il ne peut abuser de cette liberté par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'ainsi, la Cour d'Appel, qui constatait qu'il résultait des courriers de Monsieur X... que celui-ci était « arrogant, voire irrespectueux envers ses supérieurs, rancunier..., fort peu diplomate et sans aucun doute méprisant envers certains de ses partenaires qu'il juge peu réactifs à ses demandes comminatoires », ne pouvait, sans méconnaître les conséquences qui s'évinçaient légalement de ses propres constatations, énoncer qu'il ne résulte pas de ces courriers « que ce cadre supérieur aux grandes responsabilités aurait outrepassé son droit à la liberté d'expression et de critique de l'organisation, de la politique des prix et de la stratégie commerciale de l'entreprise » ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 1232-1 et L. 2281-1 du Code du Travail.

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Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 juillet 2011

Par blandine.herich... le 04/10/12

l'EXPERT JUDICIAIRE engage sa responsabilité délictuelle envers les justiciables si les fautes commises par lui ont générées des préjudices, tels que d'exposer des frais de justice.

Cour de cassation 6 chambre civile 2

Audience publique du jeudi 13 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-16216 ......................Publié au bulletin ..............Cassation

M. Loriferne (président), président

Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches, tel que reproduit en annexe :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi d'une action en bornage par M. X..., un tribunal d'instance a désigné M. Y... en qualité d'expert; que celui-ci a déposé un rapport, au vu duquel le tribunal a ordonné le bornage de la propriété de M. X... et d'un fonds contigu ; que M. X... a relevé appel en contestant le plan de bornage de M. Y... ; qu'une cour d'appel a désigné un autre géomètre expert et a ordonné, conformément aux conclusions de son rapport, l'implantation des bornes sur le terrain litigieux ; que M. X... a assigné M. Y... en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en faisant valoir que cet expert lui avait causé un préjudice résultant notamment des frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que le tribunal d'instance, appelé à statuer sur l'action en bornage, a examiné les critiques développées par M. X... dénonçant les erreurs techniques et les imprécisions affectant le rapport d'expertise ainsi que les conditions critiquables dans lesquelles M. Y... aurait accompli sa mission mais ne les a pas retenues, en énonçant que l'expert n'était pas tenu de fournir un compte rendu détaillé de l'intégralité des opérations techniques auxquelles il avait procédé, que le premier juge a par ailleurs apprécié la valeur du rapport d'expertise, sur le plan technique, au regard de l'ensemble des éléments soumis à son examen en relevant l'absence d'éléments probants produits par le demandeur à l'appui de sa contestation, qu'il a entériné les conclusions du rapport de M. Y... les faisant siennes, que, dès lors, le préjudice dont M. X... réclame l'indemnisation, qui résulte principalement des frais de procédure qu'il a exposés à l'occasion de l'appel interjeté contre ce jugement ainsi que des honoraires du second expert restés à sa charge, tient, non au rapport de l'expert, mais à la décision du tribunal rendue en sa défaveur, qu'en l'absence de tout lien de causalité direct avec le préjudice allégué, les demandes formées contre M. Y... doivent être rejetées ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le rapport déposé par M. Y... était critiquable et inexploitable en ce qu'il ne permettait pas le bornage des propriétés en cause, compte tenu de ses approximations et erreurs concernant les cotes longitudinales et les points de bornage, ce dont il résultait que la saisine de la cour d'appel par M. X..., et la nouvelle mesure d'instruction ordonnée par cette juridiction étaient en relation de causalité directe et certaine avec les fautes retenues contre M. Y... dans la réalisation de la première expertise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'action en responsabilité exercée par Monsieur X... à l'encontre de Monsieur Y... ;

AUX MOTIFS QUE suivant l'article 246 du Code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ; qu'il résulte du jugement du 12 avril 1996 que le Tribunal d'instance de PONT-A-MOUSSON, amené à statuer sur le fond du litige, a examiné les critiques développées par Monsieur X... concernant les erreurs techniques et imprécisions affectant le rapport d'expertise ainsi que les conditions critiquables dans lesquelles Monsieur Y... aurait accompli sa mission, mais ne les a pas retenues, énonçant ainsi que l'expert qui doit rendre un rapport répondant aux questions posées par le Tribunal n'est pas tenu de fournir un compte-rendu détaillé de l'intégralité des opérations techniques auxquelles il a procédé et qu'il n'y a pas lieu à engagement de poursuites disciplinaires ; que le premier juge a par ailleurs apprécié la valeur du rapport d'expertise sur le plan technique, au regard de l'ensemble des éléments soumis à son examen en relevant l'absence d'éléments probants produits par le demandeur à l'appui de sa contestation ; qu'il a entériné les conclusions du rapport de Monsieur Y..., les faisant siennes ; que dès lors, ainsi que l'a justement rappelé le premier juge, le préjudice dont Monsieur X... réclame indemnisation, qui résulte principalement des frais de procédure qu'il a exposés à l'occasion de l'appel qu'il a interjeté contre le jugement du avril 1996, ainsi qu'aux honoraires, restés à sa charge, du second expert, tient, non au rapport de l'expert, mais à la décision du Tribunal rendue en sa défaveur ; qu'en l'absence de tout lien de causalité direct avec le préjudice allégué, les demandes formées contre Monsieur Y... doivent être rejetées ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'examen des chefs de la demande met en évidence que le préjudice dont Monsieur X... demande réparation à l'expert correspond à la prolongation de l'instance et à la majoration de son coût du fait de l'usage des voies de recours - appel et deuxième expertise - qu'il a été contraint de subir du fait du rapport d'expertise du défendeur ; que tout exercice d'une voie de recours, ressortant du fonctionnement normal du service public de la justice, est générateur de frais procéduraux (frais de mandataire, déplacement, correspondance, intérêts sur les montants consignés...) et que toute infirmation d'une décision démontre le mal fondé tant du jugement que des éléments l'ayant fondé ; qu'étant rappelé qu'aucune instance ne saurait être sans coût, il est observé que par le double mécanisme de la vérification des frais des experts et des dépens et la prise en compte des frais irrépétibles dans le cadre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel de NANCY a statué définitivement sur le coût de la procédure et le poids que les parties devaient en supporter ; qu'il est pareillement observé que la présente instance ne porte pas sur une contestation du bien fondé de la rémunération de l'expert, ressortant de la compétence procédurale exclusive instituée par l'article 726 du Nouveau Code de procédure civile, mais sur l'engagement de la responsabilité de ce dernier pour des erreurs qui auraient été commises dans l'accomplissement de sa mission d'expert judiciaire ; qu'à défaut de toute disposition contraire, la responsabilité personnelle d'un expert judiciairement désigné, à raison des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, peut être engagée conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile ; qu'il en est ainsi dans l'hypothèse d'un rapport comportant des erreurs ayant causé un préjudice, et ce, même si le juge a suivi le rapport de l'expert dans l'ignorance de l'erreur dont son rapport, qui a influé sur sa décision, était entaché ; qu'en l'espèce, aucune ignorance par le Tribunal d'une erreur de l'expert n'est soutenue et qu'il est au contraire reproché à la juridiction de première instance d'avoir, par un jugement infirmé, rejeté les critiques formées par le demandeur sur le rapport litigieux de l'expert ; qu'en homologuant ce rapport suite à un examen contradictoire des arguments des parties, le Tribunal a, par son jugement, fait sien le rapport rendu et que le préjudice directement subi par Monsieur X... ne tient donc pas au rapport de l'expert, mais à la décision rendue en sa défaveur ; que ce jugement infirmé a été rendu au vu des conclusions, plaidoiries, pièces et expertise et que, la valeur dudit rapport étant l'objet précis du débat, il n'y a pas lieu à attribuer à ce dernier une incidence décisionnelle ; qu'en définitive, et suite à l'arrêt de la Cour d'appel de NANCY, le préjudice final direct subi par le demandeur ne consiste plus qu'au surcoût procédural lié à l'usage qu'il a fait des voies de recours lui étant offertes contre un jugement initial ayant rejeté ses moyens ; que dès lors, faute de lien direct avec le préjudice subi, la demande de Monsieur X... contre le technicien judiciaire doit être rejetée ;

1° ALORS QUE la responsabilité personnelle d'un expert judiciairement désigné est engagée conformément aux règles de droit commun même si le juge a suivi son avis ; qu'en relevant, pour écarter la responsabilité de Monsieur Y..., dont elle a pourtant retenu les fautes ayant conduit à établir un rapport inexploitable, que les préjudices invoqués tenaient à la décision du Tribunal qui avait adopté les conclusions de ce rapport, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

2° ALORS QU'est causal tout antécédent nécessaire d'un dommage ; qu'en relevant, pour écarter l'action en responsabilité dirigée contre Monsieur Y..., que les dommages dont il était demandé réparation résultaient du jugement qui avait entériné les conclusions du rapport de cet expert, bien que l'adoption par ce jugement des conclusions de l'homme de l'art établissait que les erreurs dont elles procédaient constituaient un antécédent nécessaire du jugement et des préjudices qu'avait engendrés cette décision, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

3° ALORS QUE le fondement légal d'une décision, et partant sa cause, réside dans ses motifs ; qu'en affirmant que le préjudice dont Monsieur X... demandait réparation ne trouvait pas sa cause dans les erreurs commises par l'expert dont elle a souligné que le rapport était inexploitable, mais dans le jugement qui s'était prononcé au vu de ce rapport, bien qu'elle ait relevé que, par cette décision, le Tribunal avait entériné les conclusions du rapport litigieux de sorte qu'il s'en était approprié les motifs qui constituaient dès lors le fondement légal de sa décision et partant sa cause, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

4° ALORS QU'en toute hypothèse, seul le fait d'un tiers présentant les caractères de la force majeure est susceptible d'exonérer l'auteur fautif d'un dommage de sa responsabilité ; qu'en relevant pour écarter la responsabilité de Monsieur Y... que le tribunal qui avait entériné le rapport qu'elle qualifie d'inexploitable, établi par cet expert, avait écarté les contestations dont il avait fait l'objet, sans établir qu'une telle erreur d'appréciation aurait présenté les caractères de la force majeure, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

5° ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de la victime ne peut totalement exonérer l'auteur fautif d'un dommage de sa responsabilité que si elle présente les caractères de la force majeure ; qu'en relevant, pour écarter la responsabilité de Monsieur Y..., que la juridiction qui avait entériné son rapport qu'elle a qualifiée d'inexploitable et dont elle relève les erreurs dont il procède, avait jugé que la contestation dont il avait fait l'objet n'était étayée d'aucun élément probant, sans relever que la faute de la victime dont elle aurait ainsi relevé l'existence présentait les caractères de la force majeure, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

6° ALORS QU'en toute hypothèse, est causale la faute d'un expert judiciaire qui établit un rapport, inexploitable en raison des erreurs qu'il comporte et rend indispensable la désignation d'un second expert afin de procéder à une nouvelle expertise ; qu'en retenant que le préjudice de Monsieur X... «(tenait) non au rapport de l'expert, mais à la décision du Tribunal rendue en sa défaveur » (arrêt, p. 8, al. 5), après avoir pourtant constaté que le rapport de Monsieur Y... était « inexploitable, en ce qu'il ne permet(tait) pas le bornage des propriétés » (arrêt, p. 7, al.5), ce qui avait imposé l'organisation d'une seconde expertise dont les frais avaient été en partie supportés par Monsieur X..., la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 du Code civil.

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Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy du 27 janvier 2011

Par blandine.herich... le 27/09/12

Un employeur découvre tardivement que son salarié n'est pas en situation régulière d séjour. il le licencie pour faute grave sans respecter la procédure de licenciement.

La cour de cassation relève que la lettre de licenciement ne relève pas que l'employeur a été convaincu d'embaucher ce slarié par la présentation d'un faux titre de séjour, donc par le biais d'une fraude.

elle estime dans ces conditions que le salarié est fondé à obtenir :

- paiement de salaire pour la période de mise à pied conservatoire

- et de ses indemnités de rupture.

Aux motifs que

1)Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de rupture mentionnait comme seul motif le fait que le salarié ne possédait pas d'autorisation de travail valable sur le territoire français, sans invoquer la production d'un faux titre de séjour, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2) Mais attendu que l'employeur qui s'est placé sur le terrain disciplinaire en licenciant pour faute grave un salarié en situation irrégulière doit respecter les dispositions relatives à la procédure disciplinaire ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi que l'entretien préalable ait eu lieu dans les délais légaux, n'encourt pas le grief du moyen ;

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mercredi 4 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-18840

Publié au bulletin Cassation partielle

M. Lacabarats, président

Mme Grivel, conseiller rapporteur

M. Legoux, avocat général

SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Capron, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 6 novembre 2007 par la société Place Net Tp en qualité de conducteur d'engins, a été licencié le 29 décembre 2008 pour faute grave au motif d'absence d'autorisation de travail valable sur le territoire français ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes relatives au licenciement, l'arrêt retient que l'employeur a introduit le grief fautif en relatant dans la lettre de licenciement que les vérifications menées par la préfecture lui avaient fait découvrir que le salarié n'avait pas les "papiers nécessaires", ce qui revenait exactement à dire que celui-ci avait présenté des documents sans valeur, et que la préfecture estimant que le titre de séjour était un faux, l'irrégularité administrative résultait donc de la commission d'une fraude constitutive d'une faute grave exclusive de toute indemnité ;

Attendu cependant que si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute privative des indemnités de rupture ; que l'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de rupture mentionnait comme seul motif le fait que le salarié ne possédait pas d'autorisation de travail valable sur le territoire français, sans invoquer la production d'un faux titre de séjour, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail ne s'appliquent pas à la rupture du contrat d'un salarié étranger motivée par son emploi irrégulier ; qu'en accordant au salarié étranger dont la rupture du contrat de travail était motivée par son emploi irrégulier une indemnité pour irrégularité de procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 8252-2 du code du travail ;

Mais attendu que l'employeur qui s'est placé sur le terrain disciplinaire en licenciant pour faute grave un salarié en situation irrégulière doit respecter les dispositions relatives à la procédure disciplinaire ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi que l'entretien préalable ait eu lieu dans les délais légaux, n'encourt pas le grief du moyen ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen subsidiaire du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 27 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Place Net Tp aux dépens ;

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Capron la somme de 2 500 euros

Par blandine.herich... le 26/09/12

Le particulier employeur qui procède à un retrait d'enfant à une assistante maternelle et dont le salarié a plus d'un an d'ancienneté, doit lui verser une indemnité de rupture égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

la Cour de cassation a jugé que : « les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers ».

Le montant de l'indemnité de rupture prévu par la convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 doit être égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Extrait de la convention collective

Rupture du contrat

Article 18 .

Toute rupture après la fin de la période d'essai est soumise aux règles suivantes :

a) Rupture à l'initiative de l'employeur. - Retrait de l'enfant

L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.

L'employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu'en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

b) Rupture à l'initiative du salarié. - Démission

Le salarié qui décide de ne plus accueillir l'enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

c) Préavis

Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l'initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de :

- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;

- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.

d) Régularisation

Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées, tel que prévu à l'article 7 "Rémunération" à l'alinéa 2 b.

S'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations.

e) Indemnité compensatrice de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.

f) Indemnité de rupture

En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui.

Cette indemnité sera égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

g) Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément

L'employeur n'est pas responsable de la rupture du contrat.

La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l'enfant entra^inant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le conseil général.

Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture (1), du seul fait de la suspension ou du retrait de l'agrément.

h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat

A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et m^eme au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :

- le bulletin de salaire ;

- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;

- l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits

Décision du 31 mai 2012 de la Cour de Cassation - publiée au Bulletin

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du jeudi 31 mai 2012

N° de pourvoi: 10-24497

Publié au bulletin Cassation sans renvoi

M. Lacabarats, président

Mme Vallée, conseiller rapporteur

M. Lalande, avocat général

Me Haas, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l' article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels employés par des particuliers du 1er juillet 2004 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers et que le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective du 1er juillet 2004 est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X..., assistante maternelle, à qui ses employeurs avaient retiré leur enfant, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir un rappel d'indemnité de licenciement calculé sur la base d'1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté en application de l'article R. 1234-2 du code du travail ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance retient que le texte invoqué est plus favorable à la salariée que la convention collective ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 5 juillet 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement ;

Condamne Mme X... aux dépens de l'instance en cassation et à ceux afférents à l'instance devant le conseil de prud'hommes d'Avignon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.

Par blandine.herich... le 18/09/12

Dans un arrêt de la haute juridction publié, du 28/04/2011, le bien fondé d'une prise d'acte par le salarié suite à une modification de contrat de travail, imposé à titre disciplinaire, est validée.

Lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification ;

La cour d'appel après avoir exactement rappelé qu'une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne pouvait être imposée à la salariée, a constaté que la rétrogradation avait été notifiée avec effet définitif et en a déduit que Mme X... avait été fondée à prendre acte de la rupture ;

Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du jeudi 28 avril 2011

N° de pourvoi: 09-70619 ......................Publié au bulletin ...............Rejet

Mme Collomp, président

Mme Wurtz, conseiller rapporteur

M. Lacan, avocat général

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 septembre 2009), que Mme X... a été engagée par la société Chabé limousines le 17 septembre 2001 en qualité d'assistante commerciale, statut employé; qu'elle a été promue au poste de responsable de réservation, position assimilée cadre, à compter du 1er mars 2005 ; que par lettre recommandée du 16 novembre 2005, la société Chabé limousines a notifié à la salariée une mesure de rétrogradation au poste d'agent de réservation avec une baisse de rémunération ; que par lettre du 9 décembre 2005, cette dernière a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale le 23 décembre suivant, aux fins de voir juger que cette prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par lettre du 6 mars 2006, l'employeur a avisé Mme X... qu'il transformait la sanction en avertissement ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Chabé limousines fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à Mme X... diverses sommes, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que par lettre du 9 décembre 2005, Mme X... avait écrit à son employeur «par courrier recommandé AR du 16 novembre 2005, vous m'avez notifié, suite à l'entretien préalable du 7 novembre dernier, une mesure de rétrogradation à compter du 1er décembre 2005 au poste d'agent de réservation, me précisant qu'à compter de cette date, mon salaire serait réduit à la somme de 2 270 euros brut par mois représentant le salaire maximum de la catégorie «agent de réservation». Or, en application d'une jurisprudence constante, la rétrogradation/sanction ne peut être imposée au salarié. Elle doit lui être proposée et recueillir son accord express. De manière constante, la chambre sociale de la Cour de cassation, depuis un arrêt de principe du 16 juin 1998, considère qu'une notification directe de rétrogradation sans acceptation préalable de sa part permet au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Tel est le cas en l'espèce. Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir noter que je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts et vous informe que je saisis le conseil de prud'hommes» ; qu'en affirmant que Mme X... avait refusé par ce courrier la sanction notifiée par son employeur, quand il ne contenait pas un tel refus, mais une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre en violation du principe susvisé ;

2°/ que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'en affirmant en l'espèce, que suite au courrier de la salariée du 9 décembre 2009, l'employeur pouvait encore dans le délai de deux mois de la prescription des faits fautifs, prononcer une autre sanction ou renoncer à toute sanction, après avoir elle-même constaté que Mme X... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail à réception de la sanction prononcée à son encontre par la société Chabé limousines le 16 novembre 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ;

3°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut produire les effets d'un licenciement lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas établis ; qu'en affirmant en l'espèce que malgré le refus de la salariée, la société Chabé limousines avait laissé s'appliquer la rétrogradation et imposé à Mme X... une modification de son contrat de travail, manquant ainsi à ses obligations contractuelles, quand il était constant que, la salariée étant absente pour maladie depuis le 13 novembre 2005 puis en congé maternité, la rétrogradation litigieuse n'avait jamais été mise en oeuvre, l'employeur ayant, avant la fin de son congé, transformé la rétrogradation en avertissement, ce dont il résultait que les faits reprochés par la salariée au soutien de sa prise d'acte n'étaient pas établis, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ;

4°/ que les juges du fond ne peuvent pas méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la salariée n'a jamais contesté la réalité des griefs formulés par son employeur pour justifier la sanction prononcée le 16 novembre 2005, mais se réservait tout au plus la faculté de le faire «en tant que de besoin, ultérieurement» ; qu'en jugeant néanmoins fondée la prise d'acte de la salariée au prétexte que la sanction prononcée contre elle était injustifiée, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu que lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification ;

Et attendu, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'objet du litige, après avoir exactement rappelé qu'une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne pouvait être imposée à la salariée, a constaté que la rétrogradation avait été notifiée avec effet définitif et en a déduit que Mme X... avait été fondée à prendre acte de la rupture ;

D'où il suit, que le moyen irrecevable en sa première branche comme contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, n'est pas fondé ;

...

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chabé limousines aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Chabé limousines à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze

Par blandine.herich... le 18/09/12

Cela se passe de commentaires ...

Mais bon donnons nous le plaisir de le souligner quand même

La poste a imaginé piéger des lettres de marqueurs qui laissent une trâce bleue, en cas d'ouverture par son personnel des centres de tri et de distribution des courriers, sans juger utile d'en avertir les organes repréentatifs du personnel - 1ère absurdité

La poste licencie ensuite pour faute grave un salarié pris sur le fait, en invoquant cette seule preuve illégale

La cour de cassation sanctionne

Fallait il allé aussi loin lorsque la Poste dispose de service juridique et d'éminents conseils ?

Cour de cassation ;;;;;;;;;;;;chambre sociale

Audience publique du mercredi 4 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-30266 ;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;Publié au bulletin Cassation

M. Lacabarats (président), président

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 9 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 6 août 2001 par la Poste en qualité d'agent de tri-collecte puis de factrice, a été licenciée pour faute grave le 28 avril 2009 pour avoir ouvert une lettre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des indemnités de rupture conventionnelles et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt énonce que la Poste, chargée d'une mission de service public, étant tenue de garantir aux usagers le secret et l'intégrité des correspondances confiées, le nombre accru de signalisations relatives à des lettres ouvertes dans le centre dont dépendait la salariée justifiait l'introduction de lettres dites " festives " dans sa tournée, lettres ayant la particularité de diffuser une encre bleue si elles sont ouvertes, afin de mettre fin à des agissements frauduleux ; que ces lettres banalisées ne constituent pas un procédé de surveillance destiné à collecter des informations sur les salariés mais ont vocation à être traitées de la même façon que les autres correspondances et qu'il n'y a donc ni stratagème ni provocation à commettre une infraction, ni utilisation d'un procédé déloyal par l'employeur ;

Attendu cependant que si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'utilisation de lettres piégées à l'insu du personnel constitue un stratagème rendant illicite le moyen de preuve obtenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie X... la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la Poste aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.

Par blandine.herich... le 20/07/12

Le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage

Le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ainsi, il ne peut être donné aucune suite à un engagement de restituer un véhicule de fonction, dès la notification du licenciement avec dispense d'exécution de preavis.

Les 1er juges avaient condamné le salarié a indemnisé l'employeur du prix du véhicule conservé durant le préavis, en application d'une clause du contrat de travail.

La cour de cassation constate la violation des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail desquels il résulte d, d'une part, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail et, d'autre part, que le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ;

Cour de cassationtion - chambre sociale

Audience publique du mercredi 11 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-15649

Publié au bulletin............ Cassation partielle sans renvoi

M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président

SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 novembre 1998 par la société Gardena France en qualité de directeur général ; que le 23 juin 1999, par convention signée avec la société mère Gardena holding AG, aux droits de laquelle vient la société Gardena GmbH, il lui a été confié, aux mêmes conditions de rémunération, les fonctions de directeur du développement de Gardena France, devenue Husqvarna France, dont il a été nommé gérant le même jour ; que son contrat de travail prévoyait un préavis de rupture de douze mois ainsi que la mise à disposition d'une voiture de fonction ; qu'il a été licencié le 8 avril 2008 avec dispense d'exécution du préavis ; qu'il a restitué la voiture de fonction à l'employeur en avril 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur les quatre premiers moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le cinquième moyen, qui est recevable :

Vu les articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail et, d'autre part, que le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ;

Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société Gardena GmbH la somme de 30 263,35 euros à titre de remboursement de frais afférents à la voiture professionnelle indûment conservée, l'arrêt se fonde sur l'article 13-2 du contrat de travail qui prévoit que la voiture de fonction devra être restituée à la date de notification de la rupture dès lors que le salarié sera dispensé d'exécuter son préavis ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Gardena GmbH la somme de 30 263,35 euros à titre de remboursement de frais afférents à la voiture professionnelle indument conservée, l'arrêt rendu le 15 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la société Gardena GmbH de sa demande au titre du remboursement de frais afférents au véhicule de fonction ;

Dit n'y avoir lieu à modification de la charge des dépens d'appel ;

Condamne la société Gardena GmbH aux dépens de l'instance de cassation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gardena GmbH à payer à M. X..., la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à la société Gardena GMBH la somme de 30.263,35 euros à titre de remboursement de frais afférents à la voiture professionnelle indûment conservée, avec intérêt légal du 1er juillet 2009, jour de la formulation contradictoire de la demande ;

AUX MOTIFS QUE il résulte de la procédure de première instance qu'elles avaient alors été présentées ; que le jugement a omis de les mentionner et d'y répondre ; qu'il appartient à la cour de réparer cette omission ;

Que les demandes ne font l'objet d'aucune réplique, qu'elle qu'elle soit, de M. X... ;

Qu'elles sont fondées sur les dispositions de l'article 13-2 du contrat de travail qui prévoient que la voiture de fonction devra être restituée à la date de la notification de la rupture dès lors que M. X... sera dispensé d'exécuter son préavis ;

Que le défaut de restitution avant fin avril 2009 n'est pas contesté ; qu'il s'ensuit que M. X... se trouve bien pour sa part redevable envers la société Gardena GMBH de la somme de 23.999,74 euros au titre du coût de location du véhicule, dont la justification est produite (factures ALD Automotive) et de consommations de carburants également justifiées pour 6.263,61 euros (factures de la même entreprise) ; que les autres prétentions concernant des frais d'entretien et des réparations ne sont pas étayées, en l'absence de production de documents ;

Que M. X... sera donc condamné à payer à la société Gardena GMBH la somme de 30.263,35 euros ;

ALORS QUE l'inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que le contrat de travail ne saurait déroger dans un sens moins favorable aux dispositions d'ordre public de l'article L 1234-5 du code du travail ;

D'où il résulte qu'en condamnant le salarié au remboursement des frais afférents à la voiture de fonction qu'il a conservée durant la période où il a été dispensé d'exécuter son préavis, lorsqu'il ne pouvait lui être imposé restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, qui correspond à l'application normale de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

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Par blandine.herich... le 25/04/12

La rupture du contrat durant la période d'essai, aux torts de l'employeur qui n'a pas versé les salaires, ne peut plus être qualifié de licenciement abusif.

La cour de cassation considère que celle-ci ouvre droit aux dommages et intérêts pour rupture abusive de période d'essai

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2012, 10-27.525, Publié au bulletin

M. Lacabarats (président), président

SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ;

Attendu que selon ce texte, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée "ne sont pas applicables pendant la période d'essai" ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par M. Y..., avocat au barreau de Paris, à compter du 19 avril 2004 avec une période d'essai de trois mois en qualité de juriste fiscaliste ; qu'à compter du 18 juin 2004, M. X... a suspendu sa prestation en raison du non-paiement de ses salaires ; que par lettre du 28 juin 2004, l'employeur lui a indiqué qu'il considérait qu'il avait "mis fin à son stage" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homales de diverses demandes ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le salarié n'a reçu règlement de ses salaires que lors de l'audience devant le bureau de jugement le 12 janvier 2007 ; que dans ce contexte, bien qu'il ne soit plus revenu travailler après le 18 juin 2004, pendant la période d'essai, il est manifeste que son départ est lié à la propre carence de son employeur, lequel n'a pas respecté la principale de ses obligations ; que cette situation doit s'analyser comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail au 18 juin 2004, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'indemniser le préjudice résultant de la rupture abusive de la période d'essai du fait de l'inexécution de ses obligations par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer les sommes de 10 240 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1 024 euros au titre des congés payés ainsi qu'une somme de 5 120 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 23 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à M. X..., outre les intérêts au taux légal, les sommes de 10.240 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1.024 euros au titre des congés payés afférents ainsi qu'une somme de 5.120 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ;

AUX MOTIFS QUE les parties sont opposées sur l'analyse de la rupture du contrat de travail ; que M. X... considère que cette rupture a été formalisée par une lettre de M. Y... du 28 juin 2004 précisant : « ... Sans en informer qui que ce soit, vous ne vous êtes pas présenté à mon cabinet le 21 juin 2004. Je considère que vous avez mis fin à votre stage. En conséquence, vous voudrez bien me faire adresser les clés du cabinet en votre possession. ... » ; qu'il soutient que cette rupture, qui ne respecte pas la procédure de licenciement et ne peut être considérée comme une démission de sa part, est imputable à son employeur, ce dernier ne lui ayant pas réglé ses salaires, obligation essentielle du contrat de travail ; que M. Y... prétend que la rupture du contrat de travail est intervenue pendant la période d'essai à l'initiative du salarié et que dans ce cas, les règles du licenciement ne sont pas applicables ; qu'il conteste l'argumentation adverse selon laquelle le départ de M. X... aurait été motivé par le non paiement de ses rémunérations, le salarié ayant selon lui refusé de recevoir ses bulletins de paie et les chèques correspondant au motif qu'il percevait dans le même temps des allocations de chômage versées par l'Assedic ; que s'il est exact que les parties avaient prévu dans leur relation contractuelle une période d'essai de trois mois, il ne peut être tiré de l'absence du salarié après le 18 juin 2004 une volonté de ce dernier de démissionner de son poste pendant la période d'essai, alors que par lettre recommandée AR du 22 juillet 2004, M. X... a dénoncé la mauvaise foi de son employeur et contesté le courrier de rupture en faisant état du non paiement de ses salaires depuis la date d'embauche et de l'absence de remise de bulletins de paie ; ... ; que dans ce contexte, bien que le salarié ne soit plus revenu travailler après le 18 juin 2004 pendant la période d'essai, il est manifeste que son départ est lié à la propre carence de son employeur, lequel n'a pas respecté la principale de ses obligations qui était de payer son salaire au terme convenu et de lui délivrer des bulletins de paie en bonne et due forme. Cette situation doit s'analyser comme une prise d'acte de fait de la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l'employeur ; ... qu'il y a donc lieu de considérer que la prise d'acte de la rupture par le salarié est intervenue aux torts de l'employeur à la date du 18 juin 2004 ; que cette situation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et entraîne pour le salarié le droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents à ce préavis ; que le salarié peut également prétendre au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive en fonction du préjudice subi par lui qu'étant à l'origine de la rupture, il en peut en revanche prétendre au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure ;

1/ ALORS QUE les conséquences de la rupture d'un contrat de travail doivent s'analyser à la date de celle-ci ; que la rupture d'un contrat de travail en cours de période d'essai n'a pas à être motivée ; que le courrier envoyé le 28 juin 2004 par M. Y... à M. X..., en cours d'exécution de la période d'essai, a été analysé comme un courrier de rupture tant par les juges du fond que par M. X... ; que la cour d'appel a fixé la date de la rupture du contrat de travail au 18 juin 2004 ; qu'en analysant les conséquences à tirer de la rupture du contrat de travail conclu entre M. Y... et M. X... à la date du 22 juillet 2004, postérieurement non seulement à la date de la rupture du contrat mais surtout après l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1221-1, L.1221-19 et L.1231-1 et suivants du code du travail ;

2/ ALORS QUE la rupture d'un contrat de travail en cours de période d'essai n'est subordonnée à aucune motivation ; qu'en retenant l'existence d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... au 22 juillet 2004, postérieurement à la fin de la période d'essai, après avoir relevé que le courrier adressé par M. Y... le 28 juin 2004 était un courrier de rupture, motif pris de ce qu'il ne pouvait être tiré de l'absence du salarié après le 18 juin 2004 une volonté de ce dernier de démissionner, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L.1221-1, L.1221-19 et L.1231-1 et suivants du code du travail ;

3/ ALORS QUE, subsidiairement, la rupture d'un contrat de travail en cours de période d'essai ne peut jamais produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'à supposer que la rupture doive être considérée comme intervenue aux torts de l'employeur à la date du 18 juin 2004, la cour d'appel ne pouvait en déduire que ladite rupture devait s'analyser en une prise d'acte et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors qu'il n'était pas contesté que le 18 juin 2004, et d'ailleurs même, le 28 juin 2004, la période d'essai était toujours en cours d'exécution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1221-19 et L.1231-1 et suivants du code du travail ;

4/ ALORS QUE subsidiairement, l'indemnisation de la rupture d'un contrat de travail en cours de période d'essai ne peut intervenir qu'en cas de détournement de la période d'essai ou d'abus du droit de rompre ; qu'en accordant à M. X... des dommages et intérêts, sans caractériser ni un détournement de la période d'essai, ni un abus du droit de rompre ledit contrat, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1221-19 et L.1231-1 et suivants du code du travail ;

5/ ALORS QUE subsidiairement, M. Y... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le travail de M. X... avait été insuffisant et ne s'était pas révélé conforme aux attentes de M. Y... comme de celles de ses collaborateurs avocats, en sorte que le salarié avait préféré, en l'absence de M. Y... alors en congés, anticiper une éventuelle décision de son employeur en ne se présentant plus à son travail (conclusions d'appel, page 6, paragraphe 4), rompant ainsi le contrat de son propre fait ; qu'en ne s'expliquant pas sur les écritures de M. Y... desquelles il résultait que la rupture des relations contractuelles était imputable à M. X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 23 juin 2010