Par blandine.herich... le 10/04/12

Article L242-1

Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 45

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation.

L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.

Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.

Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre technique et être motivée.

Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.

L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :

1° Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;

2° Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.

Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article.

Par blandine.herich... le 10/04/12

Assurance dommages ouvrage : Coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction - Portée

Article L121-1 du Code des Assurances :

L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.

Une cour d'appel qui retient justement que le montant de la garantie de l'assurance dommages-ouvrage est égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction, en déduit exactement que l'assureur ne peut ramener la valeur de la chose assurée au montant des sommes versées par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur pour la construction de l'ouvrage

Cour de cassation- chambre civile 3

Audience publique du mercredi 14 décembre 2011

N° de pourvoi: 10-27153..................Publié au bulletin........... Rejet

M. Terrier , président

M. Maunand, conseiller rapporteur

M. Laurent-Atthalin, avocat général

SCP Boulloche, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Concept architecture project et M. X..., ès qualités ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2010), statuant en matière de référé, que, pour la construction d'un immeuble, la société Les Terrasses du parc, maître d'ouvrage, a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la MAF ; qu'après avoir fait constater l'arrêt du chantier et avoir vainement mis en demeure la société Emab 3000, chargée du lot terrassement et gros oeuvre, d'avoir à le reprendre, elle a résilié le marché pour inexécution par l'entrepreneur de ses obligations ; qu'après l'organisation d'une mesure d'instruction, elle a assigné la MAF en référé afin de se voir allouer une provision ;

Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Les Terrasses du parc une provision correspondant au coût des travaux de réparation des désordres, alors, selon le moyen :

1° / que l'assurance dommages-ouvrage a exclusivement pour objet la prise en charge du coût de réparation de désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la MAF a soutenu que la présomption concernait des désordres ayant un caractère décennal et revêtant un caractère clandestin lors de la réception, que l'ouvrage pour lequel sa garantie était demandée n'était pas susceptible d'être réceptionné et que la demande du maître d'ouvrage se heurtait à l'existence de contestations sérieuses ; qu'en la condamnant à payer au maître d'ouvrage une provision de 97 740,51 euros, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en exécution d'une police dommages-ouvrage, soumise au principe indemnitaire, l'assureur ne peut payer au maître d'ouvrage une somme supérieure à celle que ce dernier a réglée pour la construction de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Emab 3000 a émis des situations pour un montant total de 99 765,58 euros, mais que le maître d'ouvrage a payé simplement la somme de 44 969,60 euros ; qu'en condamnant la MAF, assureur dommages-ouvrage, à payer au maître d'ouvrage la somme de 97 740,51 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 242-1 et L. 243-8 du code des assurances, ainsi que l'annexe II à l'article A. 243-1 dudit code ;

Mais attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que les garanties s'appliquaient avant la réception de l'ouvrage lorsque, après mise en demeure, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur était résilié pour inexécution de ses obligations et que les quatre situations émises par l'entrepreneur correspondaient à l'état d'avancement des travaux à la date de l'abandon du chantier et justement retenu que le montant de la garantie était égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait pas soutenir que la valeur de la chose assurée devait être ramenée au montant des sommes versées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la MAF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour la société Mutuelle des architectes français

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Mutuelle des Architectes Français, assureur dommagesouvrage, à payer à la société LES TERRASSES DU PARC, maître d'ouvrage, une provision de 97.740,51 € correspondant au coût des travaux de réparation des désordres,

Aux motifs qu'« il est constant que la société EMAB 3000, chargée des travaux de terrassement de l'immeuble du 42, rue Henry Barbusse à LIMEIL BREVANNES, a abandonné le chantier.

Que l'expert, Monsieur Jean-François Y..., a indiqué dans son rapport que les travaux réparatoires s'élèveraient à la somme de 86.171,80 € HT - à réactualiser en fonction de l'indice BT 01 - auquel il convient d'ajouter une étude qui pourrait être établie sur la base du devis de la société INGENET pour la somme de 4.784 € TTC supervisée par un bureau de vérification comme QUALICONSULT pour le même montant.

Considérant que la société LES TERRASSES DU PARC a souscrit une police dommages d'ouvrages auprès de la MAF.

Que cette police stipule que les garanties s'appliquent « avant réception de l'ouvrage lorsque, après mise en demeure, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations ».

Considérant que la MAF soutient que la somme due en application de cette clause ne peut excéder la somme de 44.969,60 € qui a été effectivement payée par la société LES TERRASSES DU PARC et que le fait que la société EMAB 3000 ait émis quatre situations pour un montant total de 99.765,58 € est sans incidence sur la valeur de la chose assurée ;

Mais considérant que les quatre situations émises par la société EMAB 3000 correspondaient à l'état d'avancement des travaux qui, de plus, avaient été validés par le maître d'oeuvre.

Que la MAF ne saurait tirer argument du non paiement des deux dernières situations à la date de l'abandon du chantier pour en déduire que la valeur de la chose assurée doit être réduite au montant des sommes versées ;

Qu'admettre ce raisonnement aboutirait à laisser le débiteur fixer la valeur d'un bien en fonction de ce qu'il consent à payer » (arrêt p.3 et 4),

Alors que, d'une part, l'assurance dommages-ouvrage a exclusivement pour objet la prise en charge du coût de réparation de désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la Mutuelle des Architectes Français a soutenu que la présomption concernait des désordres ayant un caractère décennal et revêtant un caractère clandestin lors de la réception, que l'ouvrage pour lequel sa garantie était demandée n'était pas susceptible d'être réceptionné et que la demande du maître d'ouvrage se heurtait à l'existence de contestations sérieuses ; qu'en la condamnant à payer au maître d'ouvrage une provision de 97.740,51 €, sans répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors que, d'autre part, en exécution d'une police dommages-ouvrage, soumise au principe indemnitaire, l'assureur ne peut payer au maître d'ouvrage une somme supérieure à celle que ce dernier a réglée pour la construction de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, il est constant que la société EMAB 3000 a émis des situations pour un montant total de 99.765,58 €, mais que le maître d'ouvrage a payé simplement la somme de 44.969,60 € ; qu'en condamnant la Mutuelle des Architectes Français, assureur dommages-ouvrage, à payer au maître d'ouvrage la somme de 97.740,51 €, la Cour d'appel a violé les articles L.121-1, L. 242-1 et L. 243-8 du code des assurances, ainsi que l'annexe II à l'article A. 243-1 dudit code.

Par blandine.herich... le 10/04/12

PRINCIPE :

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 231-3-1 et L. 231-8, devenus L. 4154-2 et L. 4154-3, du code du travail que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité, ils n'ont pas bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés ;

APPLICATION :

Cour de cassation-chambre civile 2

Audience publique du jeudi 1 décembre 2011

N° de pourvoi: 10-25918 10-25989........Non publié au bulletin......... Rejet

M. Loriferne (président), président

SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° D 10-25. 918 et n° F 10-25. 989 ;

LES FAITS

Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 9 juin 2009 et 31 août 2010), que le 14 juin 2006, M. X..., salarié de la société Onepi mis à la disposition de la société Boccard pour une mission de mécanicien de maintenance au sein de l'entreprise Ajinomoto Eurolysine, a été victime d'un accident du travail, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; que, M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Onepi ; que les sociétés Boccard et Ajinomoto Eurolysine ont été appelées en la cause ;

Sur le pourvoi n° D 10-25. 918 en tant que dirigé contre l'arrêt du 9 juin 2009 :

Sur le moyen unique du pourvoi de la société Boccard et sur le moyen unique de la société Onepi, pris en ses deux premières branches, tels que figurant en annexe :

Attendu que les sociétés Boccard et Onepi font grief à l'arrêt de dire notamment que l'accident était causé par une faute inexcusable de son employeur et d'ordonner la majoration au taux maximum de la rente accident du travail ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 231-3-1 et L. 231-8, devenus L. 4154-2 et L. 4154-3, du code du travail que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité, ils n'ont pas bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés ;

Et attendu qu'après avoir constaté que M. X..., travailleur intérimaire affecté à la révision annuelle des machines utilisées par la société Ajinomoto Eurolyse, occupait un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d'une formation à la sécurité renforcée, l'arrêt retient qu'il n'est ni démontré ni même allégué que ce salarié ait bénéficié d'une formation renforcée par son employeur ni même d'une quelconque information renforcée sur la spécificité et la dangerosité de l'intervention sur un système non neutralisé en air par la société utilisatrice ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'en l'absence de respect par l'entreprise de travail temporaire de son obligation de formation et d'information renforcée à la sécurité, la présomption de l'article L. 4154 du code du travail devait produire son effet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et, sur le moyen unique de la société Onepi, pris en ses deux dernières branches, telles que figurant en annexe :

Attendu que la société Onepi fait grief à l'arrêt de dire que les fautes conjuguées de l'employeur et de l'entreprise utilisatrice devaient conduire à un partage de responsabilité entre ces deux sociétés, l'action récursoire de la société Onepi ne pouvant s'exercer qu'à concurrence de 50 % du coût de l'accident du travail et des dépenses liées à la faute inexcusable ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a décidé que les fautes conjuguées de l'employeur et de l'entreprise utilisatrice, consistant pour cette dernière à n'avoir ni délivré au salarié d'information ou de formation spécifique concernant les dangers présentés par l'intervention, ni pris les mesures nécessaires, devaient conduire à un partage de responsabilité entre ces deux sociétés, l'action récursoire de la société Onepi ne pouvant s'exercer qu'à concurrence de 50 % du coût de l'accident du travail et des dépenses liées à la faute inexcusable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance partielle du pourvoi n° D 10-25. 918 en tant que dirigé contre l'arrêt du 9 juin 2009 ;

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés Onepi et Boccard aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Onepi à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

LIEN http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJud...

Par blandine.herich... le 10/04/12

Méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec indication de leur date, et n'expose pas, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par les parties

Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que :3e Civ., 21 Septembre 2011, pourvoi n° 10-25.195, Bull. 2011, III, n° 155 (cassation)

La décision qui ne vise pas les écritures des parties (date et résumé) est nulle.

Cour de cassation-chambre civile 3

Audience publique du mercredi 30 novembre 2011

N° de pourvoi: 10-18648......................Publié au bulletin................................. Cassation

M. Terrier, président

M. Pronier, conseiller rapporteur

M. Laurent-Atthalin, avocat général

Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet, SCP Peignot et Garreau , avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Air France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Serc ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2010), qu'en 2001, la société Air France a fait rénover les installations de climatisation de son centre informatique ; que sont intervenues à l'opération de construction la société Smart Building Engeneering (SBE) chargée de la maîtrise d'oeuvre, assurée auprès de la société MMA, la société Axima titulaire du lot réseaux d'eau glacée, assurée auprès de la société SMABTP, la société Serc, sous traitant de la société Axima pour les travaux de calorifugeage des canalisations d'eau glacée et la pose du pare-vapeur enrobant le calorifuge, assurée auprès de la société SMABTP et la société Socotec, contrôleur technique, assurée auprès de la société Axa France ; que la réception des travaux a été prononcée avec réserves le 25 juillet 2002; qu'en juillet 2003, des traces d'eau ont été constatées sur le pare-vapeur bitumeux enrobant le calorifuge ; qu'après expertise, la société Air France a assigné les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter la société Air France de ses demandes, l'arrêt retient que la cour adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges ainsi que leurs motifs non contraires au présent arrêt ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas visé les écritures des parties avec leur date, sans exposer, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par les parties, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les sociétés Axima, la SMABTP, Smart Building, MMA, Axa France IARD et socotec aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille onze.

Par blandine.herich... le 05/04/12

Le code du Commerce consacre une section aux effets de la clause de réserve de propriété en cas de procédure collective affectant l'acheteur de marchandises :

Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.

LIEN

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=98E234AC21AFB78D2...

La clause de réserve de propriété protège le vendeur d'une manchandise, en retardant le transfert de la propriété au jour du paiement intégral du prix par l'acheteur. Le vendeur bénéficie d'une garantie par rapport aux autres créanciers puisqu'il peut reprendre la marchandise, livrée et impayée, au sein de l'entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation en exerçant une action en revendication, c'est-à-dire opposer le bénéfice de la clause de réserve de propriété aux autres créanciers de l'acquéreur et reprendre le bien impayé dont il est resté propriétaire.

L'action doit être entreprise devant la juridction consulaire dans les 3 mois de l'ouverture de la procédure collective.

Article L624-9 :

La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

Il faut naturellement démontrer que la clause de réserve de propriété fait partie intégrante de la convention

passée entre le vendeur et l'acheteur. Tel ne peut être en être le cas lorsque la clause de réserve de propriété est portée à la connaissance de l'acheteur, postérieurement à la livraison, lors de l'envoi de la facture, sauf en cas de courant d'affaires, vient de préciser la Cour de Cassation, dans son arrêt du 31 janvier 2012.

En effet, le rpincipe est inscrit ainsi, dans le code :

Article L624-16

"Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant.

Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties.

La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte.

Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17. "

Cour de cassation - chambre commerciale

Audience publique du mardi 31 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-28407.....................................................Publié au bulletin....... Rejet

Mme Favre (président), président

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 2010), que la société Morgan ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 décembre 2008 et 5 mai 2009, la société Fashion group (société Fashion) a revendiqué des marchandises qu'elle lui avait vendues, en se prévalant de la clause de réserve de propriété figurant sur ses factures ; que le liquidateur a contesté l'acceptation de la clause par l'acquéreur ;

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de revendication portant sur les marchandises livrées à partir du 30 octobre 2008 et correspondant aux sixième, septième et huitième factures de la société Fashion, alors, selon le moyen, qu'à défaut de contrat-cadre, une clause de réserve de propriété n'est opposable pour des ventes successives et autonomes que si, pour chacune d'elles, la clause a été stipulée par écrit et acceptée par l'acheteur au plus tard au moment de la livraison ; que l'existence d'un courant d'affaires ayant donné lieu à des ventes pour lesquelles une clause de réserve de propriété était stipulée sur les factures correspondantes ne caractérise pas l'acceptation de cette clause pour les ventes suivantes ; qu'en retenant que la société Morgan avait nécessairement eu connaissance de la clause de réserve de propriété figurant sur toutes les factures de la société Fashion, tandis que, à défaut de contrat-cadre, l'existence de ventes antérieures ayant donné lieu, après livraison, à la remise de factures stipulant une clause de réserve de propriété ne caractérisait pas l'acceptation par la société Morgan d'une telle clause pour les ventes postérieures et autonomes des biens revendiqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-16 du code de commerce ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce, rendues applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, qu'à défaut d'écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties, l'acceptation par le débiteur de la clause de réserve de propriété s'apprécie pour chaque vente objet de celle-ci au plus tard à la date de la livraison, cette acceptation pouvant, suivant les circonstances, être déduite de l'existence de relations d'affaires et de la réception par le débiteur, dans le courant de ces relations, de factures antérieures comportant la clause litigieuse, sans protestation de sa part ; qu'ayant relevé que les sociétés Fashion et Morgan étaient en relations d'affaires depuis septembre 2008 et que la société débitrice avait déjà, au 30 octobre 2008, date de la première livraison impayée, reçu cinq factures mentionnant lisiblement la clause de réserve de propriété puis retenu qu'elle en avait eu ainsi connaissance et fait ressortir qu'elle l'avait acceptée par l'exécution du contrat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Becheret Thierry Sénéchal Gorrias (BTSG), ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.

Par blandine.herich... le 04/04/12

Cas de recours

Lien internet https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormu...

Quelle est votre situation ?

- Vous êtes dans l'une des trois situations suivantes :

vous avez été personnellement victime d'une infraction pénale

vous représentez légalement une victime d'infraction pénale

Si la victime est un majeur placé sous curatelle, elle devra signer avec vous le

formulaire de demande d'indemnisation

l'un de vos proches est décédé des suites d'une infraction pénale.

- Vous êtes de nationalité française, peu importe que les faits à l'origine de votre préjudice

aient été commis en France ou à l'étranger.

- Vous êtes citoyen(ne) de l'Union Européenne, ou étranger en séjour régulier, les faits doivent

avoir été commis en France.

1/

Le montant de l'indemnisation : totale ou partielle

Vous pouvez demander une indemnisation intégrale de votre préjudice :

► si vous avez été personnellement victime :

- d'une agression ayant entraîné pour vous une incapacité permanente

(I.P.P.) ou une incapacité totale de travail (I.T.T.) d'au moins un mois,

- d'un viol, d'une agression sexuelle, de la traite des êtres humains,

- d'atteinte sexuelle sur mineur.

► si l'un de vos proches est décédé des suites d'une infraction pénale.

Vous pouvez demander une indemnisation partielle de votre préjudice si vous êtes dans l'un

des deux cas suivants :

► 1 er cas :

- vous avez été victime d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité

totale de travail ou d'activité inférieure à un mois

ou

- vous avez été victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance,

d'une extorsion de fonds, ou de la destruction, de la dégradation ou de la

détérioration d'un bien vous appartenant.

et

vous remplissez ces trois conditions :

· le montant de vos revenus n'est pas supérieur à celui fixé pour bénéficier de

l'aide juridictionnelle partielle,

· vous êtes dans l'impossibilité d'obtenir une réparation intégrale ou suffisante

de votre préjudice

· les faits dont vous avez été victime ont entraîné dans votre vie des troubles

graves ( matériels ou psychologiques ).

► 2 ème cas :

vous avez été victime de la destruction sur le territoire national de votre voiture

ou d'un autre véhicule terrestre à moteur vous appartenant par un incendie

volontaire provoqué par un tiers

et

vous remplissez ces quatre conditions :

· le montant de vos revenus n'est pas être supérieur à une fois et demie

celui fixé pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle,

· vous êtes dans l'impossibilité d'obtenir une réparation intégrale ou

suffisante de votre préjudice à un titre quelconque,

· au moment de l'incendie, votre véhicule était immatriculé, il avait fait

l'objet d'un contrôle technique et vous aviez souscrit une assurance en

responsabilité pour celui-ci,

· la destruction de votre véhicule s'est produite sur le territoire national

(métropole, départements, territoires et collectivités d'Outre-Mer)

postérieurement au 1er octobre 2008.

2/

Que vous soyez dans le 1er ou le 2ème cas, vous recevrez une indemnisation limitée à un

montant égal, au maximum, à trois fois le plafond de ressources fixé pour l'attribution de

l'aide juridictionnelle partielle.

Vous trouverez le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle en cliquant sur le lien

suivant : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51036n02.pdf

ou en le demandant au tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile.

Par blandine.herich... le 04/04/12

Pour obtenir le formulaire, cliquez sur le lien

http://prejudicecorporel.files.wordpress.com/2008/09/formuaire-de-saisin...

Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions

(C.I.V.I)

(Articles 706-3 et suivants, R 50-1 à R.50-28 du code de procédure pénale)

Votre identité (demandeur) :

Madame Mademoiselle Monsieur

Votre nom (de naissance): _____________________________________________________________________

Votre nom d'époux(se) : ______________________________________________________________________

Vos prénoms : _________________________________________________________________________________

Vous êtes né(e) le I__I__I__I__I__I__I__I__I à : ___________________________________________________

Votre nationalité : Française Autre (Précisez ) : __________________________________

Votre adresse : _________________________________________________________________________________

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune : _____________________________________________________

Votre numéro de téléphone ou de télécopie, le cas échéant : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Identité de la victime (cadre à remplir si la victime de l'infraction n'est pas le demandeur) :

Madame Mademoiselle Monsieur

Son nom (de naissance): ______________________________________________________________________

Son nom d'époux(se) : _______________________________________________________________________

Ses prénoms : _________________________________________________________________________________

Né(e) le : I__I__I__I__I__I__I__I__I à : ___________________________________________________________

Sa nationalité : Française Autre (Précisez ) : ______________________________________

Représentée légalement par (si la victime est mineure ou majeure protégée) :

________________________________________________________________________________________________

Précisez le lien de parenté ou la relation de droit ou de fait existant entre le demandeur et la

victime : _______________________________________________________________________________________

Les circonstances de l'infraction :

L'infraction a été commise le I__I__I__I__I__I__I__I__I

à : code postal I__I__I__I__I__I commune _____________________________________________________

le cas échéant, pays : __________________________________________________________________________

2/5

Indiquez dans un bref résumé les circonstances de l'infraction et la nature du dommage subi :

_________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________

La victime de l'infraction :

a subi des atteintes corporelles :

qui ont entraîné une incapacité totale de travail médicalement constatée

- Précisez la durée de cette incapacité totale de travail : ____________ jours

qui ont laissé des séquelles ou une incapacité permanente

a subi un viol, une agression sexuelle ou la traite des êtres humains

a subi une atteinte sexuelle et est mineure de quinze ans

a subi des dommages matériels consécutifs à :

un vol

une escroquerie

un abus de confiance

une extorsion de fonds

la destruction, dégradation ou la détérioration d'un bien.

Votre demande :

Vous demandez à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions :

le versement d'une indemnité d'un montant total de _______________________________euros,

au titre de (détaillez chaque demande par type de préjudice - voir notice -) :

___________________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________

une expertise pour déterminer le préjudice corporel subi,

l'allocation d'une provision à valoir sur le préjudice,

chiffrée à ___________________________________________________________________________ euros.

3/5

Vous avez entrepris les démarches suivantes :

Vous avez déposé une plainte au commissariat ou à la gendarmerie de :

_______________________________________________________________________________________________

Vous avez présenté une demande de dommages et intérêts devant une juridiction.

Précisez la juridiction (nom et ville )_____________________________________________________________

Des actes d'exécution ou des tentatives amiables de recouvrement ont été engagés contre le

responsable de l'infraction.

Vous n'avez pas entrepris de démarches, précisez pourquoi : ________________________________

_______________________________________________________________________________________________

Suite à ces actions, le responsable de l'infraction vous a versé une somme de _________________

_________________________________________________________________________________________ euros.

La procédure judiciaire concernant l'infraction :

Une instruction est en cours. Précisez si vous le pouvez :

- le nom du magistrat saisi : ________________________________________________________

- le n° du dossier d'instruction : ____________________________________________________

Une ou plusieurs décisions de justice ont été rendues. Précisez si vous le pouvez :

- la juridiction : ____________________________________________________________________

- le n° du dossier : __________________________________________________________________

L'indemnisation du dommage par des organismes sociaux :

Les renseignements demandés ci-dessous concernent la victime directe de l'infraction.

- Numéro de sécurité sociale : I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__ I__ I__I __I I__I__I

- Coordonnées de l'organisme : ________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________

L'organisme de sécurité sociale a versé :

des indemnités journalières

pendant une période de _____________________________________________________ jours.

pour un montant de total de _________________________________________________ euros.

le salaire (ou le traitement) a été maintenu pendant la durée de l'arrêt de travail

L'organisme a reconnu une invalidité au taux de : _____________________________ %

Si vous recevez une rente invalidité, indiquez le montant du capital constitutif :

________________________________________________________________________________ euros.

4/5

S'il s'agit d'un accident du travail :

une demande de prise en charge au régime des accidents du travail a été déposée

auprès de l'organisme concerné.

le salaire (ou le traitement) a été maintenu pendant la durée de l'arrêt de travail

si vous recevez une rente accident du travail, indiquez le montant du capital

constitutif : ___________________________________________________________________ euros.

le dommage est couvert par une compagnie d'assurance ou un autre organisme (précisez ses

coordonnées) : ______________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________

et le montant perçu ou à percevoir _____________________________________________________ euros.

si le dommage n'est pas couvert par une compagnie d'assurance ou un autre organisme,

précisez pourquoi : _____________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________

Précisions sur la situation résultant du dommage :

Vous pouvez apporter les précisions qui vous paraissent utiles sur la perte ou la diminution de vos

revenus, l'accroissement de vos charges ou votre inaptitude à exercer une activité professionnelle,

résultant du dommage, ou sur la situation matérielle ou psychologique grave dans laquelle

l'infraction vous a placé, sur papier libre joint à ce formulaire.

La C.I.V.I. à laquelle vous souhaitez adresser votre demande :

Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance de (code

postal et commune) :

Code postal I__I__I__I__I__I __________________________________________________________________

Fait le I__I__I__I__I__I__I__I__I à ____________________________________________________________

Signature du demandeur :

N'oubliez pas de joindre à votre demande toutes les pièces justificatives nécessaires à l'examen de

votre situation. Vous trouverez la liste des pièces à joindre en page 5 de ce formulaire.

Par blandine.herich... le 03/04/12

Dans deux arrêts du 15 mars 2012, la Cour de cassation vient apporter de nouvelles précisions :

- dans la 1ère affaire, la Cour de Cassation rappelle que les mutations technologiques constituent un motif économique autonome qui ne justifie pas d'invoquer de difficultés économiques ou de prouver que la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité auquel elle appartient est menacée. Ce motif des mutations technologique se suffit à lui-même.

La Cour de Cassation désapprouve les juges du fond qui ont considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse parce que l'employeur ne démontrait pas que « l'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique, remplaçant le procédé existant d'impression sérigraphique, participait de la sauvegarde de son entreprise ».

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que « les mutations technologiques constituent un motif économique autonome de licenciement ».

- En revanche, dans la 2ème affaire, lasociété ne fournissait qu'un seul élément non pertinent relatif à la sauvegarde de la compétitivité du groupe dont dépendait l'entreprise , a pu décider, sans statuer par des motifs inopérants et motivant sa décision, que le licenciement était dépourvu de cause économique.

Il ne s'agissait pas là d'un licenciement pour mutation technologique mais d'un licenciement pour ré organisation de l'entreprise en vue de sauvegarder l'activité et la compétitivité de l'entreprise.

comme quoi les mots ont leur importance ...

1) Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du jeudi 15 mars 2012

N° de pourvoi: 10-25996

Non publié au bulletin Cassation

M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 20 avril 1985 en qualité de sérigraphe par la société Etiq Etal, a été licenciée pour motif économique le 16 décembre 2008 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ;

Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne répond pas à l'exigence légale de motivation car elle ne vise, pour cause première, que la perte d'un marché avec le client Métro, la perte d'un marché n'étant jamais une cause légitime de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement énonçait précisément que le licenciement était prononcé à titre principal en raison d'une mutation technologique, la cour d'appel qui l'a dénaturée, a violé le principe et le texte susvisés ;

Et sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ;

Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ajoute que l'employeur ne justifie pas le motif pour lequel l'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique, remplaçant le procédé existant d'impression sérigraphique, participait de la sauvegarde de son entreprise, que nul document économique ne démontre en effet que la mise en service de cette nouvelle technologie a permis à l'entreprise d'éviter une baisse de son chiffre d'affaires ou de gagner des parts de marché ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les mutations technologiques constituent un motif économique autonome de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etiq-Etal ;

2 ) Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du jeudi 15 mars 2012

N° de pourvoi: 10-25852

Non publié au bulletin Rejet

M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 septembre 2010), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er février 1999 en qualité de VRP exclusif, puis promue conseiller clientèle, par la société CIPE reprise par la société ADT France, actuellement dénommée Stanley solutions de sécurité, a été licenciée, le 26 mai 2004, pour motif économique ; qu'elle a contesté le bien-fondé de son licenciement ;

Attendu que la société Stanley solutions de sécurité fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome et qu'elle dote le licenciement d'une cause réelle et sérieuse notamment si elle a été indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, indépendamment de toute difficulté économique avérée ; que la cour d'appel, ayant constaté que le licenciement de Mme Z... avait été motivé non pas par des difficultés économiques, mais par une réorganisation en vue de sauvegarder l'activité et la compétitivité de l'entreprise, s'est fondée, pour retenir que la preuve de la nécessité de cette réorganisation pour la sauvegarde de la compétitivité de la société ADT France n'était pas rapportée, sur la constatation selon laquelle elle n'avait pas pu vérifier l'existence d'une baisse de productivité et de commandes, non plus que la perte de clients, c'est-à-dire sur des éléments caractéristiques de difficultés économiques ; qu'elle a, en se prononçant sur de tels motifs, violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ;

2°/ qu'il appartient au juge, dans le cadre de son contrôle du caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur ; que la cour d'appel, en omettant de rechercher si les mesures prises par l'employeur, relatives à la réorganisation de la partie commerciale de son activité, n'étaient pas justifiées par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ;

3°/ que toute décision doit être motivée ; que la cour d'appel, s'est bornée à indiquer que la société ADT France avait, entre autres éléments, produit différentes pièces afférentes à l'autorisation administrative de licenciement économique d'un salarié protégé, dont le contrat avait été rompu pour le même motif que Mme Z..., sans en faire la moindre analyse, lorsqu'il en résultait pourtant que l'inspecteur du travail aussi bien que le Ministre de l'emploi avaient jugé établie la réalité du motif économique invoqué ; qu'en considérant néanmoins que la société ADT n'établissait pas que sa réorganisation était indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité ou de celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant rappelé que le licenciement pour motif économique de la salariée était motivé dans la lettre de licenciement, non par des difficultés économiques mais par une réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel qui a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que la société ne fournissait qu'un seul élément non pertinent relatif à la sauvegarde de la compétitivité du groupe dont dépendait l'entreprise , a pu décider, sans statuer par des motifs inopérants et motivant sa décision, que le licenciement était dépourvu de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Stanley aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Stanley solutions de sécurité et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille douze.

Par blandine.herich... le 28/03/12

L'acheteur qui sollicite la nullité de la vente pour vice caché doit se fonder sur un constat contradictoire des dommages.

De plus, si un controle techique a révélé des points de rouille, le vice ne lui a pas été caché et il ne pouvait être, antérieurement à la vente, connu du vendeur, qui ne s'est pas vu imposer une contre visite par le contrôleur technique.

Cour de cassation - chambre commerciale

Audience publique du mardi 13 mars 2012

N° de pourvoi: 11-14459

Publié au bulletin Rejet

Mme Favre (président), président

Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 janvier 2011), que le 19 octobre 2007, M. X... (l'acheteur) a acquis de M. Y... (le vendeur), au vu d'un contrôle technique effectué le 15 octobre 2007 par la société Centre de contrôle et d'expertise automobiles Autosur (le CCEA), un véhicule aménagé en camion de tournée, mis en circulation en 1992 ; qu'alerté par des bruits anormaux en provenance du train avant, l'acheteur a mandaté un expert qui a considéré le véhicule comme impropre à la circulation car dangereux; que l'acheteur a assigné le vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ainsi que le CCEA en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle ;

Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d'appel, qui constate, d'abord, que «l'antériorité à la vente du vice allégué n'est ni contestée ni contestable»,ensuite, qu'il ne serait pas démontré «qu'au 15 octobre 2007 existaient des défauts de fixation des trains roulants sur la structure», s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le contrôleur mentionnait dans le procès-verbal de contrôle technique : «5.2.1.2.1 : ressort barre de torsion : Mauvaise fixation ARD ARG», que la détérioration était donc bien présente au moment du contrôle, et se trouvant sur la caisse/structure du véhicule et pas sur la lame-ressort, elle aurait dû être codifiée 5.2.1.1.1 et non 5.2.1.2.1, que ce défaut à lui seul justifiait une contre-visite et qu'en se méprenant sur la codification, le contrôleur technique avait laissé en circulation un véhicule dangereux ; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que la responsabilité du contrôleur technique peut être engagée en cas de négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule ; que M. X... faisait également valoir, dans ses conclusions d'appel, que le contrôleur technique, sans s'arrêter aux seuls défauts à corriger avec contre-visite, devait signaler les vices rédhibitoires affectant le véhicule, et qu'il aurait dû informer de la dangerosité du véhicule, qui devait être retiré de la circulation compte tenu du niveau d'oxydation extrêmement avancé sur l'ensemble de la plate-forme de la structure ; qu'en se bornant, pour écarter toute responsabilité du contrôleur technique, à affirmer qu'il n'est pas démontré qu'existaient au 15 octobre 2007 des défauts de fixation des trains roulants sur la structure, lesquels auraient rendu obligatoire une contre-visite, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le contrôleur technique n'avait pas commis une faute en ne signalant pas la dangerosité du véhicule, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que l'état de corrosion avancé du châssis existait avant la vente, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que, sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond quant à la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ;

Attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté que le procès-verbal de contrôle technique du 18 octobre 2007 mentionnait l'état de corrosion avancé du châssis, l'arrêt retient que le vice ainsi décrit était apparent lors de la vente et n'était susceptible de fonder un recours en garantie que si sa gravité était cachée ; qu'il retient ensuite qu'il n'était pas établi qu'au jour de la vente il existait des défauts de fixation des trains roulants sur la structure rendant obligatoire une contre-visite que les défauts relevés par le contrôleur technique n'exigeaient pas; que de ses constatations et appréciations, faisant ressortir que le contrôle technique avait été réalisé suivant les normes de vérification alors en vigueur, la cour d'appel a pu déduire que le CCEA, qui n'était tenu, sauf négligence de sa part, qu'à la détection de défaillances en des points définis, n'avait pas commis de faute ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par blandine.herich... le 28/03/12

A nouveau, la cour de cassation vient rappeler qu'un certificat médical d'inaptitude à tout poste ne dispense pas l'employeur de rechercher à reclasser le salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;

RAPPEL DU PRINCIPE

Mais attendu, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;

Et attendu que la cour d'appel, qui sans dénaturer la lettre du 10 décembre 2007, a relevé qu'il ne ressortait ni de cette lettre, ni des pièces produites, la justification par l'employeur des démarches et des recherches qu'il avait pu entreprendre pour tenter de procéder au reclassement du salarié, a légalement justifié sa décision ;

Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du mercredi 21 mars 2012

N° de pourvoi: 10-15454

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chollet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Richard, avocat(s)

________________________________________

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société FPM par contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1997 en qualité d'ouvrier d'exécution s'est trouvé en arrêt maladie du mois de juillet 2006 jusqu'au 3 décembre 2007 ; que le 4 décembre 2007, il a passé une visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin a indiqué : "inapte à tout poste du BTP et TP car travail dangereux pour lui-même et pour les autres." ; que le 10 décembre 2007, la société lui a remis une lettre l'informant que compte-tenu de son inaptitude à exercer tout poste dans le secteur du BTP, il ne pouvait ni être maintenu à son poste, ni être reclassé dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié pour inaptitude, le 21 décembre 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief l'arrêt de décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en conséquence de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non-professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que le licenciement prononcé pour inaptitude, sans que l'employeur ait satisfait à cette obligation de reclassement, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que toutefois, l'employeur établit ne pas avoir manqué à son obligation de reclassement, en démontrant qu'il n'existait pas, dans l'entreprise, de poste disponible pouvant être attribué au salarié ; qu'en se bornant à affirmer que la société FPM ne justifiait pas avoir procédé aux recherches nécessaires en vue de reclasser M. X..., le cas échéant par mutations ou transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, sans pour autant constater qu'il aurait existé, dans l'entreprise, un poste disponible pouvant être proposé à M. X..., le cas échéant par mutations ou transformations du poste de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;

2°/ que la lettre remise par la société FPM à M. X... le 10 décembre 2007 mentionnait que le médecin du travail avait reconnu celui-ci inapte à exercer son emploi de manoeuvre et que "nous avons examiné les possibilités de vous proposer un autre emploi dans notre entreprise", mais qu'un tel reclassement s'était révélé impossible, tous les postes disponibles étant dangereux au regard de l'inaptitude présentée par M. X... ; qu'en affirmant néanmoins "qu'il ne ressort pas de la lettre remise au salarié le 10 décembre mais datée du 4, (...) que l'employeur ait procédé aux recherches nécessaires en vue du reclassement" de M. X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;

Et attendu que la cour d'appel, qui sans dénaturer la lettre du 10 décembre 2007, a relevé qu'il ne ressortait ni de cette lettre, ni des pièces produites, la justification par l'employeur des démarches et des recherches qu'il avait pu entreprendre pour tenter de procéder au reclassement du salarié, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt fixe l'indemnité de licenciement due au salarié à la somme de 3 045,13 euros, correspondant au montant proposé par l'employeur, condamnant celui-ci au paiement de cette somme ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les parties ne s'opposaient que sur le montant de l'indemnité de licenciement, la réalité du paiement par l'employeur de la somme de 3 039,79 euros complété par le versement de la somme de 5,34 euros lors de la première instance n'étant pas contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société FPM à payer à M. X... la somme de 3 045,13 euros au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 2 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; ________________________________________

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles du 2 février 2010