Par blandine.herich... le 12/12/12

Pour les CDD et Autres contrats pour lesquels les conditions de rupture sont prévues par la loi (contrat emploi jeune-apprentissage ...), l'employeur doit suivre ces démarches légales pour rompre le contrat.

Ainsi, il doit demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, sans pouvoir licencier le salarié

Pour un exemple CCas soc 18/04/2008 - Recours 06-43846

Cour de cassation -chambre sociale

Audience publique du vendredi 18 avril 2008

N° de pourvoi: 06-43846 ----Publié au bulletin -----------Cassation partielle

Mme Collomp, président

Mme Bouvier, conseiller rapporteur

M. Cavarroc, avocat général

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'Office national des forêts (ONF) le 15 décembre 2000, par contrat à durée déterminée emploi-jeune pour une durée de 60 mois, en qualité d'ouvrier forestier adjoint au chef d'équipe ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 5 septembre 2002 ; qu'au terme de ses arrêts de travail consécutifs, le médecin du travail, à l'issue de deux visites médicales en date des 5 et 19 janvier 2004, a déclaré le salarié inapte à son poste ; que M. X... a été licencié par lettre du 2 mars 2004 pour "inaptitude physique constatée par le médecin du travail et à la suite de laquelle un reclassement dans l'établissement s'est révélé impossible" ; que, contestant le bien fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur la première branche du premier moyen :

Vu les articles L. 322-4-20, ensemble l'article L. 122-32-5, alinéas 1 et 2, du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le salarié titulaire d'un contrat emploi-jeune est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur qui est dans l'impossibilité de le reclasser et qui souhaite rompre le contrat, ne peut que demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité en raison de la rupture anticipée de son contrat "emploi-jeune", la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur avait loyalement exécuté son obligation de reclassement, a retenu que le motif tiré de l'inaptitude du salarié à tout poste de travail était avéré et constitutif, au sens des dispositions de l'article L. 322-4-20 du code du travail, d'une cause réelle et sérieuse fondant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée emploi-jeune ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du premier moyen :

CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a estimé fondée sur une cause réelle et sérieuse, la rupture du contrat de travail et en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamné l'ONF à payer au salarié une somme au titre de "l'indemnité de précarité", l'arrêt rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne l'Office national des forêts aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille huit.

--------------------------------------------------------------------------------

Analyse

Publication : Bulletin 2008, V, N° 98

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 9 mai 2006

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-jeune - Rupture - Rupture anticipée - Rupture anticipée par l'employeur - Résiliation judiciaire - Nécessité - Cas - Inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Il résulte de la combinaison des articles L. 322-4-20 et L. 122-32-5, alinéas 1 et 2, du code du travail, que lorsque le salarié titulaire d'un contrat emploi-jeune est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur qui est dans l'impossibilité de le reclasser et qui souhaite rompre le contrat, ne peut que demander la résiliation judiciaire du contrat de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité en raison de la rupture anticipée de son contrat emploi-jeune, après avoir constaté que l'employeur avait loyalement exécuté son obligation de reclassement, retient que le motif tiré de l'inaptitude du salarié à tout poste de travail est avéré et constitutif, au sens des dispositions de l'article L. 322-4-20 du code du travail, d'une cause réelle et sérieuse fondant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée emploi-jeune

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-jeune - Rupture - Rupture anticipée - Rupture anticipée par l'employeur - Rupture à l'expiration d'une période annuelle - Inaptitide du salarié consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle - Impossibilité de reclassement - Cause réelle et sérieuse - Exclusion

Précédents jurisprudentiels : Sur l'application d'une solution identique au cas de contrat à durée déterminée classique, à rapprocher :Soc., 14 novembre 1991, pourvoi n° 88-41.346, Bull. 1991, V, n° 493 (cassation)Sur la nécessité que l'inaptitude physique du salarié ait une origine professionnelle pour recourir à l'article L. 122-32-9 du code du travail, à rapprocher :Avis de la Cour de cassation, 29 avril 2002, n° 02-00.001, Bull. 2002, Avis, n° 3

Par blandine.herich... le 11/12/12

Cour d'appel d'Angers - chambre sociale

Audience publique du mardi 2 octobre 2012

N° de RG: 11/01194

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

________________________________________

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale

CLM/ AT / Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01194.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Avril 2011, enregistrée sous le no F 10/ 00203

ARRÊT DU 02 Octobre 2012

APPELANTE :

L'ASSOCIATION ANJOU SOINS SERVICES

représentée par Maître Hélène RABUT, substituant Maître Gérard SULTAN (SCP), avocat au barreau d'ANGERS

INTIMEE :

Madame Khira X...

représentée par Maître Paul CAO (SCP), avocat au barreau d'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président

Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller

Madame Anne DUFAU, conseiller

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier

ARRÊT :

prononcé le 02 Octobre 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 22 avril 2002 à effet au 1er avril précédent, l'association Aide et Présence au Malade qui a pour activité les services aux personnes à domicile a embauché Mme Khira X... en qualité d'auxiliaire de vie jusqu'au retour de Mme Jocelyne Y....

Le 18 juillet 2002, les parties ont conclu un autre contrat de travail à durée déterminée à temps partiel pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002, Mme X... étant affectée aux mêmes fonctions.

La relation de travail s'est poursuivie par la signature, le 1er janvier 2003, d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à effet au même jour.

Suite à l'opération de fusion réalisée le 22 mai 2007 avec l'association ASSAD-AFA, l'association Aide et Présence au Malade est devenue l'association Anjou Soins Services à laquelle le contrat de travail de Mme Khira X... a été transféré par application de l'article alors codifié L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code. Cette association emploie habituellement 280 personnes.

Le 10 novembre 2008, lors de la manipulation d'un malade, Mme X... a été victime d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle, qui fut à l'origine d'un arrêt de travail plusieurs fois prolongé.

Lors de la visite de reprise du 5 octobre 2009, le médecin du travail a émis l'avis suivant : " apte à la reprise du travail sur la base d'un mi-temps thérapeutique sans transferts de personnes, sans charges lourdes-peut faire le ménage courant (pas de gros ménages)- à revoir dans un mois ".

Le 26 octobre 2009, Mme X... a de nouveau été examinée par le médecin du travail, lequel a alors établi un avis d'inaptitude ainsi libellé : " inapte au poste d'auxiliaire de vie-apte sur un poste sédentaire sans ménages sans manutention de personnes-A revoir mardi 10 novembre 2009 à 9 h20 rue du clou ".

Lors de la seconde visite de reprise du 10 novembre 2009, le médecin du travail a déclaré Mme Khira X... " inapte au poste d'auxiliaire de vie sans possibilités de reclassement au sein de l'entreprise. ".

Par courrier du 24 novembre 2009, l'association Anjou Soins Services a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 décembre suivant. Puis, par lettre recommandée du 4 décembre 2009, elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Le 16 février 2010, Mme Khira X... a saisi le conseil de prud'hommes pour voir requalifier le second CDD en CDI, contester son licenciement et obtenir des dommages et intérêts. Elle sollicitait en outre du bureau de conciliation l'octroi, à titre provisionnel, d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis. Il ne fait pas débat que la somme due de ce chef a été payée en cours d'instance.

Après vaine tentative de conciliation pour le surplus, par jugement du 14 avril 2011 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes d'Angers a :

- requalifié le CDD conclu le 18 juillet 2002 en CDI et condamné l'association Anjou Soins Services à payer de ce chef à Mme Khira X..., sous le bénéfice de l'exécution provisoire prévue par l'article 515 du code de procédure civile, la somme de 1 520 € à titre d'indemnité de requalification avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;

- déclaré son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour défaut de consultation des délégués du personnel et manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ;

- condamné ce dernier à lui payer la somme de 18 500 € de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, sans préjudice d'une indemnité de procédure de 2000 € ;

- condamné l'association Anjou Soins Services aux dépens.

Cette dernière et Mme Khira X... ont reçu notification de ce jugement respectivement les 22 et 28 avril 2011. L'association Anjou Soins Services en a relevé régulièrement appel par lettre recommandée postée le 5 mai 2011.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Aux termes de ses écritures enregistrées au greffe le 11 juin 2012, soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, l'association Anjou Soins Services demande à la cour :

- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié le CDD du 18 juillet 2002 en CDI et accordé à Mme X... une indemnité de requalification de 1 520 € ;

- de l'infirmer en ses dispositions relatives au licenciement et à l'indemnité de procédure allouée ;

- de juger que le licenciement de Mme X... repose bien sur une cause réelle et sérieuse en ce qu'elle a satisfait tant à son obligation de consultation des délégués du personnel, qu'à son obligation de reclassement ;

- en conséquence, de débouter la salariée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et d'indemnité de procédure.

Aux termes de ses écritures enregistrées au greffe le 19 juin 2012, soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, formant appel incident, Mme Khira X... demande à la cour :

- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié le CDD du 18 juillet 2002 en CDI et lui a accordé une indemnité de requalification de 1 520 € ;

- de le confirmer en ce qu'il a déclaré son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif, d'une part, que l'employeur ne justifie pas avoir procédé à la consultation des délégués du personnel, en tout cas, ne justifie pas d'une consultation régulière répondant aux exigences légales, d'autre part, qu'il ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de reclassement ;

- d'infirmer le jugement déféré s'agissant du montant des dommages et intérêts alloués et de condamner l'association Anjou Soins Services à lui payer de ce chef la somme de 30 000 € en application des dispositions de l'article 1226-15 du code du travail, son préjudice ayant augmenté depuis le jugement puisqu'elle n'a pas retrouvé d'emploi ;

- d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

- de condamner en outre l'appelante à lui payer la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la requalification du CDD du 18 juillet 2002 en CDI :

Attendu que tout contrat de travail à durée déterminée doit comporter l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu faute de quoi il est, en application des dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail, réputé de plein droit à durée indéterminée ;

Et attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 1245-2 du même code, la requalification du contrat à durée déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée ouvre droit au profit du salarié au paiement d'une indemnité de requalification ne pouvant pas être inférieure à un mois de salaire et ce, même si la relation de travail s'est poursuivie sous forme d'un contrat à durée indéterminée ;

Attendu que c'est à juste titre que les premiers juges ont fait droit à la demande de requalification formée par Mme X... dans la mesure où le contrat de travail à durée déterminée conclu entre elle et l'association Anjou Soins Services le 18 juillet 2002 ne comporte strictement aucun motif de recours à ce type de contrat ; que ce point n'est d'ailleurs pas discuté ; qu'il en est de même du montant de l'indemnité allouée qui a été très exactement apprécié ;

Que le jugement déféré sera en conséquence purement et simplement confirmé de ce chef ;

Sur le licenciement :

Attendu qu'il ne fait pas débat, que le licenciement de Mme Khira X... a été prononcé pour inaptitude physique d'origine professionnelle, consécutive à l'accident du travail dont elle a été victime le 10 novembre 2008, et impossibilité de reclassement ; que trouvent donc à s'appliquer au licenciement litigieux les dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ;

Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités, cette proposition devant prendre en compte, " après avis des délégués du personnel ", les propositions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, l'emploi proposé devant " être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. " ;

Attendu que la consultation des délégués du personnel imposée par ce texte est une formalité substantielle qui doit intervenir après le second avis médical d'inaptitude et avant toute proposition d'un poste de reclassement par l'employeur ; et attendu que ce dernier doit fournir aux délégués du personnel toutes les informations utiles quant au reclassement du salarié déclaré inapte, afin de leur permettre de donner leur avis, en toute connaissance de cause de la situation professionnelle et médicale de ce dernier, et des recherches de reclassement effectuées par l'employeur ; qu'il incombe à l'employeur d'établir qu'il a bien fourni une telle information ;

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'au moment du licenciement de Mme Khira X..., il existait trois délégués du personnel dans l'entreprise, Mmes Z... et A..., et M. B... ;

Attendu que l'avis d'inaptitude sur second examen est intervenu le 10 novembre 2009 ;

Attendu que pour justifier de la consultation requise, l'association Anjou Soins Services verse tout d'abord aux débats un document dactylographié intitulé : " Avis consultatif des délégués du personnel ", daté du 24 novembre 2009, portant en objet : " Reclassement de Mle X... Kheira ", lequel :

- énonce que, lors de la réunion, les délégués du personnel ont été informés de la déclaration d'inaptitude concernant la salariée quant au poste d'auxiliaire de vie, de l'avis d'aptitude à un poste sédentaire, sans ménage et sans manutention de personnes,

- puis mentionne que l'avis du personnel a été requis,

- et conclut : " Avis émis par les délégués du personnel : L'association n'ayant pas de poste administratif vaquant, il a été conclu à l'impossibilité de reclassement de Mle X.... ", suivent les signatures des trois délégués du personnel ;

Attendu qu'aucune énonciation de ce compte-rendu ne permet d'établir que les délégués du personnel auraient obtenu de la part de l'employeur de quelconques informations sur les recherches de reclassement effectuées et de quelconques éléments pour leur permettre de forger leur avis ; qu'il apparaît que les délégués du personnel se sont contentés d'enregistrer l'indication de l'absence de poste administratif " vacant " et, par voie de conséquence, l'impossibilité de reclassement sans disposer d'éléments d'information de nature à leur permettre d'émettre un avis éclairé ;

Et attendu que cette situation s'avère corroborée par les attestations qu'ils ont établies les 6 et 7 juin 2012, produites pour la première fois en cause d'appel, desquelles il ressort que les intéressés ont seulement pris acte de l'indication de la direction qu'il était impossible de reclasser Mme X... sur un poste administratif car il n'y en avait pas de vacant et que le budget ne permettait pas de création de

poste ; que Mme Z... indique, en effet, que les délégués du personnel ont " constaté " le licenciement de Mme X... pour inaptitude, tandis que M. B... énonce que la direction leur a " signalé " qu'il n'était pas possible de la reclasser ;

Attendu que l'association Anjou Soins Services ne rapporte donc pas la preuve, qui lui incombe, d'avoir fourni aux délégués du personnel toutes les informations nécessaires afin de leur permettre de donner leur avis au sujet du reclassement de Mme Khira X... ; que les premiers juges en ont exactement

déduit qu'elle ne justifiait pas d'une consultation valablement conduite et ont considéré que, pour ce premier motif, le licenciement devait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Attendu que les premiers juges ont, en outre, exactement relevé que la circonstance que l'appelante soit placée sous la tutelle budgétaire du Conseil général ne la dispensait pas de procéder à des recherches de reclassement conformément aux mesures prescrites par l'article L. 1226-10 du code du travail, lesquelles ne se limitent pas à l'hypothèse d'une création de poste ; or attendu que l'association Anjou Soins Services, qui employait 280 salariés au moment du licenciement de Mme X... ne justifie pas de la moindre tentative de reclassement à l'égard de cette dernière, étant observé qu'il résulte du registre des entrées et sorties du personnel qu'elle a procédé à l'embauche d'employées les 17 et 23 novembre, puis le 1er décembre 2009, aucun élément ne venant accréditer son affirmation selon laquelle il ne s'agissait pas de personnel administratif ; que l'absence de tentative effective, sincère et sérieuse de reclassement ressort encore de ce que l'employeur a adressé le courrier de convocation à l'entretien préalable le jour même de la consultation des délégués du personnel ;

Que les premiers juges ont, dès lors, considéré à juste titre que l'association Anjou Soins Services ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement ;

Que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement de l'intimée dépourvu de cause réelle et sérieuse et celle-ci, qui ne demande pas sa réintégration, fondée à solliciter le paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, laquelle ne peut pas être inférieure à douze mois de salaire et doit, en application de l'article L 1226-16, être calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle, salaire moyen mensuel qui s'établit en l'occurrence à la somme de 1520 € ;

Attendu que Mme X... était âgée de 28 ans au moment de son licenciement ; qu'elle justifie avoir perçu l'allocation de retour à l'emploi de janvier 2011 à mai 2012 pour un montant journalier variant de 35 à 61 € et avoir suivi une formation de conseiller commercial du 21 novembre 2011 au 23 mai 2012 ; attendu qu'en considération de ces éléments, de la situation particulière de l'intimée, de son âge au moment du licenciement, de son aptitude à retrouver un emploi, et du salaire à prendre en compte, les premiers juges ont fait une exacte appréciation de ses droits et du préjudice subi en lui allouant la somme de 18 500 € de dommages et intérêts ;

Attendu, les conditions de l'article 1154 du code civil étant réunies, qu'il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts en fixant le point de départ de cette capitalisation au 19 juin 2012, date de l'audience au cours de laquelle cette demande a été formée pour la première fois ;

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Attendu, l'association Anjou Soins Services succombant en son recours, qu'elle sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à l'intimée une indemnité de procédure de 1 500 € en cause d'appel, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil et fixe le point de départ de cette capitalisation au 19 juin 2012 ;

Condamne l'association Anjou Soins Services à payer à Mme Khira X... la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;

La condamne aux dépens d'appel.

________________________________________

Par blandine.herich... le 06/12/12

les contrats d'accès à l'emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre de l'article L. 1242-3 du code du travail, ne peuvent avoir, en application de l'article L. 1242-1 du même code, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;

Cour de cassation-chambre sociale

Audience publique du mercredi 15 février 2012

N° de pourvoi: 10-20607-----Non publié au bulletin----- Cassation

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par un contrat d'accès à l'emploi (CAE) en qualité d'employé de station service par la société Station ZAC palissade à compter du 16 avril 2005 pour une durée de trente mois ; que prétendant effectuer des heures supplémentaires et que son CAE devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale le 31 juillet 2007 ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L.3171-4 du code du travail ;

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'allégation du salarié ne peut être retenue non plus que celle relative à l'existence de plannings officieux de laquelle n'existe aucune preuve crédible ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-3 et L. 5522-12 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il a été engagé dans le cadre d'un contrat d'accès à l'emploi visé par les dispositions légales précitées, et ce pour une durée de trente mois conformément aux termes de l'alinéa II dudit article, que ses bulletins de paie mentionnent expressément, par un sigle (CAE), la nature du contrat de travail conclu, qu'il reconnaît que son employeur a fait l'objet d'une mesure d'aide à l'embauche compte tenu de son statut ; et par motifs propres, qu'il est légalement possible de pourvoir par un contrat de ce type un emploi lié à l'activité stable et permanente de l'entreprise ;

Attendu, cependant, que les contrats d'accès à l'emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre de l'article L. 1242-3 du code du travail, ne peuvent avoir, en application de l'article L. 1242-1 du même code, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 5522-12 du code du travail ;

Attendu que le contrat d'accès à l'emploi est un contrat écrit à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail et comporte la définition précise de son motif ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification, l'arrêt retient que le motif du contrat à durée déterminée résulte tant de l'intitulé du contrat que des bulletins de paie qui portent la mention CAE ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail était intitulé "contrat de travail conforme aux normes communautaires" sans viser d'une quelconque manière la catégorie des contrats d'accès à l'emploi, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne la société Station ZAC palissade aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille douze.

Par blandine.herich... le 06/12/12

L article L. 322-4-7 I, alinéa 7 (devenu L. 5134-26) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2005 n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que le contrat de travail prévoit "qu'une modulation du temps de travail est possible" ; que la durée moyenne hebdomadaire ne doit pas excéder 28 heures sur l'année ; que les documents produits par l'employeur permettent de vérifier que cette durée moyenne n'a pas été dépassée ; que cette modulation est applicable aux contrats à durée déterminée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause contractuelle prévoyant la modulation de la durée du travail sur l'année n'était pas opposable au salarié et qu'il lui appartenait, s'agissant d'un contrat de droit privé, de décompter les heures de travail par semaine, conformément aux dispositions du code du travail sur la durée du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Cour de cassation-chambre sociale

Audience publique du mercredi 25 janvier 2012

N° de pourvoi: 09-42985------Publié au bulletin ------Cassation partielle

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

Mme Mariette, conseiller rapporteur

Mme Taffaleau, avocat général

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delvolvé, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par le Lycée d'enseignement général technologique agricole de Saint-Laurent (l'établissement), à compter du 31 décembre 2005, pour une durée d'un an renouvelée jusqu'au 30 décembre 2007, dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), à temps partiel (28 heures) puis à temps complet pour l'exécution de tâches de technicien et d'animateur informatique ; que le contrat de travail précisait que sa rémunération était calculée sur la base de 28 heures puis 35 heures hebdomadaires, et que cette durée pourrait être modulée sur l'année ; que soutenant que cette modulation lui était inopposable, de sorte que toutes les heures travaillées, chaque semaine, au-delà de la durée de 28 puis 35 heures, devaient lui être réglées en heures complémentaires et supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires ; que par lettre du 15 octobre 2007, l'établissement a rompu le contrat de travail pour faute grave ;

Sur le premier moyen :

.../....

Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 322-4-7 I, alinéa 7 (devenu L. 5134-26) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2005 et L. 5134-24 du code du travail ;

Attendu que le premier de ces textes n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que le contrat de travail prévoit "qu'une modulation du temps de travail est possible" ; que la durée moyenne hebdomadaire ne doit pas excéder 28 heures sur l'année ; que les documents produits par l'employeur permettent de vérifier que cette durée moyenne n'a pas été dépassée ; que cette modulation est applicable aux contrats à durée déterminée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause contractuelle prévoyant la modulation de la durée du travail sur l'année n'était pas opposable au salarié et qu'il lui appartenait, s'agissant d'un contrat de droit privé, de décompter les heures de travail par semaine, conformément aux dispositions du code du travail sur la durée du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat reposait sur une faute grave et a débouté le salarié de ses demandes subséquentes et de sa demande en paiement de rappel de salaires au titre des heures complémentaires et supplémentaires, l'arrêt rendu le 14 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne le Lycée d'enseignement général technologique agricole aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne le Lycée d'enseignement général technologique agricole à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze.

Par blandine.herich... le 06/12/12

la jurisprudence de la cour de cassation sur les requalifications des contrats aidés par les 1er juges.

MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL / HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les articles L. 322-4-7 I, alinéa 7 (devenu L. 5134-26) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2005 et L. 5134-24 du code du travail n'autorisent pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié ;

La clause contractuelle prévoyant la modulation de la durée du travail sur l'année n'est pas opposable à la salariée et qu'il lui appartient, s'agissant d'un contrat de droit privé, de décompter les heures de travail par semaine, conformément aux dispositions du code du travail sur la durée du travail.

Les heures supplémentaires doivent être rémunérées.

REQUALIFICATION / ABSENCE DE FORMATION

Les articles L 322-4-7 dans sa rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail imposent l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié. Cette obligation constitue une des conditions d'existence du contrat d'accompagnement dans l'emploi à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ;

Cour de cassation- chambre sociale

Audience publique du mercredi 11 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-13827--------Non publié au bulletin----------- Cassation

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'employée de vie scolaire par le collège Jean Moulin dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'une durée de douze mois à temps partiel à compter du 1er mars 2007 ; que l'article 5 de son contrat précisait que sa rémunération était calculée sur la base de 20 heures hebdomadaires et que cette durée pourrait être modulée sur tout ou partie de l'année dans la limite de 26 heures maximum ; que soutenant, d'une part que la modulation de la durée du travail lui était inopposable de sorte que toutes les heures travaillées, chaque semaine, au-delà de la durée de 20 heures prévue au contrat devaient lui être réglées en heures complémentaires, et d'autre part, qu'elle n'avait pas bénéficié de la formation prévue par son contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles L. 322-4-7 I, alinéa 7 (devenu L. 5134-26) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2005 et L. 5134-24 du code du travail ;

Attendu que le premier de ces textes n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures complémentaires, l'arrêt énonce que le contrat de travail prévoit qu'une modulation du temps de travail est possible, la durée moyenne hebdomadaire ne devant pas excéder 26 heures sur l'année ; que la salariée ne saurait valablement invoquer l'absence d'accord collectif mettant en place la modulation du temps de travail en faisant abstraction des modalités prévues par son contrat de travail ; que le contrat d'accompagnement dans l'emploi est nécessairement un contrat à temps partiel dérogeant pour partie au droit commun des contrats à durée déterminée ; que le contrat de la salariée prévoit expressément une répartition de la rémunération égale sur toute l'année, que les périodes soient ou non travaillées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause contractuelle prévoyant la modulation de la durée du travail sur l'année n'était pas opposable à la salariée et qu'il lui appartenait, s'agissant d'un contrat de droit privé, de décompter les heures de travail par semaine, conformément aux dispositions du code du travail sur la durée du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen :

Vu les articles L 322-4-7 dans sa rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence du contrat d'accompagnement dans l'emploi à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'elle ne démontre pas un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles dès lors que la formation ne devait porter que sur l'adaptation au poste de travail et qu'elle ne soutient même pas qu'elle ne s'était pas adaptée à celui-ci, en l'absence de formation complémentaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la salariée n'avait pas bénéficié d'actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne le collège Jean Moulin aux dépens ;

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne le collège Jean Moulin à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros, à charge pour la SCP de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.

Par blandine.herich... le 24/11/12

REFUS par la Cour de Cassation de retenir un lien salarial entre le gérant et l'employeur, entraînant le rejet de ses demandes de rappel de salaire :

Après avoir rappelé qu'il n'existe aucune incompatibilité de droit entre la qualité d'associé et celle de salarié d'une même société, la cour d'appel, pour décider que la preuve d'un lien de subordination n'était pas rapportée, a énoncé qu'il résultait des pièces versées au débat que M. X... ne recevait pas d'ordre de la société CAE dont il assurait seul la gestion et pour laquelle il disposait de la signature bancaire

Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du jeudi 30 janvier 1997

N° de pourvoi: 95-41218 -------------------Non publié au bulletin ------------Rejet

Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président

--------------------------------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :

1°/ de la société CAE, dont le siège est ...,

2°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur, domicilié16, ...

défendeurs à la cassation

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X..., associé de la société CAE, Cabinet d'analyses économiques, a été engagé par cette société en qualité d'économiste suivant un contrat du 26 juin 1989; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, commissions, congés payés, indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 1994) d'avoir dit qu'il n'était pas lié par un contrat de travail à la société CAE, alors, selon les moyens, que, d'une part, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 249 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, la qualité de gérant n'excluant pas celle de salarié; que, d'autre part, en se bornant à affirmer que le lien de subordination n'était pas démontré, sans rechercher celui-ci dans les pièces du dossier qui n'ont été que très partiellement prises en compte, ni répondre à l'argument tiré d'un faisceau convergent de preuves, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation et n'a pas donné de base légale à sa décision;

Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'il n'existe aucune incompatibilité de droit entre la qualité d'associé et celle de salarié d'une même société, la cour d'appel, pour décider que la preuve d'un lien de subordination n'était pas rapportée, a énoncé qu'il résultait des pièces versées au débat que M. X... ne recevait pas d'ordre de la société CAE dont il assurait seul la gestion et pour laquelle il disposait de la signature bancaire; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

--------------------------------------------------------------------------------

Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) , du 30 novembre 1994

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Société - Double qualité de salarié et associé - Lien de subordination - Recherche nécessaire.

Textes appliqués :

Code du travail L121-1

Loi 66-537 1966-07-24 art. 249

Par blandine.herich... le 24/11/12

Dans cette affaire, l'employeur fait grief à l'arrêt de juger abusive la rupture du contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes.

Le salarié (entraîneur professionnel) s'était opposé à la nomination d'un directeur sportif sous l'autorité duquel il devait être placé, prétendant que cette embauche entraînait une modification de son contrat de travail , de sorte qu'il était en droit de refuser, sans avoir à relever que sa qualification ou sa rémunération aurait été affectée par cette décision de l'employeur

La cour d'appel, après avoir relevé que le 10 novembre 2008 l'employeur avait décidé de nommer un directeur sportif sous l'autorité duquel le salarié devait être placé, a retenu que ce directeur avait en charge l'encadrement du secteur sportif du club alors même que M. X..., en sa qualité d'entraîneur principal, avait déjà la charge de l'encadrement sportif de l'équipe professionnelle de football, de sorte que les fonctions et les responsabilités du salarié s'en trouvaient réduites ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail du salarié

Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du mercredi 13 juin 2012

N° de pourvoi: 11-12826 ------------------Non publié au bulletin ---------------Rejet

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 décembre 2010), que M. X...a été engagé par la société Association sportive Saint-Etienne Loire (la SASP) en qualité d'entraîneur adjoint de l'équipe professionnelle de football de Saint-Etienne par contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er juillet 2006 jusqu'au 30 juin 2008 ; qu'il a été nommé entraîneur principal suivant avenant du 27 juillet 2007 qui a prolongé le contrat de travail jusqu'au 30 juin 2009 ; qu'un nouvel avenant du 26 mai 2008 a prolongé le contrat jusqu'au 30 juin 2010 ; que l'employeur a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour faute grave par lettre du 25 novembre 2008 ; que contestant cette rupture, M. X...a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger abusive la rupture du contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en considérant que l'employeur n'apporte pas d'élément de preuve permettant d'établir qu'à l'occasion de la réunion tenue le 10 novembre 2008, le salarié s'est effectivement opposé, de manière délibérée et réitérée, à la nomination d'un directeur sportif, pour en déduire que la matérialité de ce grief n'est pas démontrée, quand il n'était pas contesté par le salarié qu'il s'était effectivement opposé à cette nomination d'un directeur sportif, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°/ que la création par l'employeur d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une modification du contrat de travail ; qu'en considérant que la nomination d'un directeur sportif sous l'autorité duquel devait être placé l'entraîneur professionnel entraînait une modification du contrat de travail de ce dernier qu'il était en droit de refuser, sans relever que sa qualification ou sa rémunération aurait été affectée par cette décision de l'employeur, pour en déduire que son opposition à cette nomination n'était pas fautive, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1243-1 du même code ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le 10 novembre 2008 l'employeur avait décidé de nommer un directeur sportif sous l'autorité duquel le salarié devait être placé, a retenu que ce directeur avait en charge l'encadrement du secteur sportif du club alors même que M. X..., en sa qualité d'entraîneur principal, avait déjà la charge de l'encadrement sportif de l'équipe professionnelle de football, de sorte que les fonctions et les responsabilités du salarié s'en trouvaient réduites ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail du salarié ; que le moyen inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Association sportive Saint-Etienne Loire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Association sportive Saint-Etienne Loire à payer à M. X...la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze.

LIEN

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par blandine.herich... le 23/11/12

En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments

Un salarié avait produit un tableau des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre.

Pour autant, la cour d'appel a considéré, pour débouter le salarié que celui-ci ne produit pas d'élément précis laissant supposer l'accomplissement d'heures supplémentaires lorsqu'il verse aux débats son agenda électronique sur toute la durée de son contrat de travail et des tableaux établis par lui-même.

La cour de Cassation considère ses éléments comme suffisant au regard de l'article L 3171-4 pour que la réclamation soit examinée et que l'employeur réponde aux prétentions du salarié.

Cour de cassation -chambre sociale

Audience publique du mercredi 14 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-23768 --------------------Non publié au bulletin------------------- Cassation partielle

M. Lacabarats (président), président

SCP Boullez, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 août 2005 par la société Ceresys, et exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'attaché commercial chef de projet ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais, sur le second moyen :

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que celui-ci ne produit pas d'élément précis laissant supposer l'accomplissement d'heures supplémentaires lorsqu'il verse aux débats son agenda électronique sur toute la durée de son contrat de travail et des tableaux établis par lui-même ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un tableau des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 28 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la société Ceresys aux dépens ;

Par blandine.herich... le 23/11/12

Lorsque les parties sont liées par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture avant l'échéance du terme ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure (articles L. 1243-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, les articles L. 6325-1 et L. 6325-3 du code du travail et l'article 1147 du code civil)

La Cour de cassation reproche aux juges d'appel de ne pas avoir caractérisé un cas de force majeure, libérant l'employeur de ses obligation de paiement des salaires restant dus jusqu'au terme de la formation.

En l'espèce, l'employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de trouver une autre formation et de continuer à exécuter le contrat de professionnalisation, sans qu'aucune faute ne puisse lui être reprochée.

Cour de cassation -chambre sociale

Audience publique du mercredi 31 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-21734 ----------Publié au bulletin ------------------Cassation

M. Lacabarats (président), président

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, les articles L. 6325-1 et L. 6325-3 du code du travail et l'article 1147 du code civil ;

Attendu que lorsque les parties sont liées par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture avant l'échéance du terme ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu avec la Société nationale de radiodiffusion Radio France un contrat de professionnalisation débutant le 28 novembre 2005 et devant s'achever le 28 novembre 2007 ; que cette société a conclu avec la société ESJ Médias Montpellier, filiale de l'association Ecole supérieure de journalisme de Lille, une convention de formation en date du 21 novembre 2005, par laquelle la salariée a été intégrée au centre de formation de Montpellier ; que le 31 juillet 2006, la société ESJ Médias Montpellier a notifié à l'intéressée son exclusion du centre de formation à compter du 7 août 2006 ; que suivant lettre du 1er août 2006, l'employeur a précisé à la salariée que le contrat de professionnalisation ne pourra plus être exécuté à compter du 7 août 2006 à raison de son exclusion définitive de l'organisme de formation et qu'il ne pourra plus l'accueillir dans ses locaux sauf à ce que l'intéressée retrouve un organisme de formation susceptible de lui permettre de mener à bien la formation initialement prévue ; que la salariée a saisi le 6 mars 2007 la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que du fait de la formation spécifique choisie de journaliste rédacteur reporter radio, qui ne pouvait être effectuée que par l'organisme dont la salariée a été exclue, l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de trouver une autre formation et de continuer à exécuter le contrat de professionnalisation ; que l'impossibilité non fautive de l'employeur d'exécuter régulièrement le contrat de professionnalisation et l'impossibilité pour la salariée de respecter son obligation de suivre la formation du fait de son exclusion par le centre de formation justifient la suspension du contrat de professionnalisation, sous réserve d'une nouvelle formation trouvée dans le délai contractuel expirant le 28 novembre 2007 ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un cas de force majeure libérant l'employeur de ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la Société nationale de radiodiffusion Radio France aux dépens ;

Par blandine.herich... le 23/11/12

--------------------------------------------------------------------------------

Article L911-1

Code de la sécurité sociale

Partie législative

Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire

Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés

Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés

--------------------------------------------------------------------------------

Article L911-1

Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé

Cour de cassation / chambre sociale

Audience publique du mardi 15 novembre 2011

N° de pourvoi: 10-20891 ------------------------Publié au bulletin -----------------------------Rejet

M. Lacabarats, président

M. Béraud, conseiller rapporteur

M. Weissmann, avocat général

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Paris, 27 mai 2010), qu'un accord d'entreprise conclu le 4 juillet 1996 au sein de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), prévoit que l'employeur, en collaboration avec les organisations syndicales, définit un contrat "frais de santé" visant à indemniser des frais médicaux restés à la charge de l'assuré et complétant les prestations servies par la sécurité sociale et soumet cet accord à un référendum auprès du personnel ; qu'après dénonciation d'un premier contrat de prévoyance facultatif souscrit en 1997, l'employeur a soumis à référendum en octobre 2007 un nouveau régime d'assurance obligatoire auprès de l'institution Novalis prévoyance et sur lequel l'accord des syndicats n'avait pas été obtenu ; que ses propositions ayant été approuvées à la majorité des suffrages exprimés l'employeur a souscrit le contrat proposé par Novalis prévoyance avec adhésion obligatoire des salariés devant prendre effet au 1er janvier 2008 ;

Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt de dire que, dans la mesure où il n'a pas été approuvé par la majorité des salariés inscrits sur la liste électorale lors du référendum du 16 octobre 2007, le régime de frais de santé Novalis prévoyance a un caractère facultatif pour l'ensemble des salariés de l'AFPA et que celle-ci ne peut leur imposer de cotiser à ce régime alors, selon le moyen, que lorsqu'un accord collectif instaurant, conformément à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, un régime de garanties collectives complémentaires à celles servies par la sécurité sociale, prévoit que ces garanties sont soumises au personnel par voie de référendum, sans préciser les modalités de cette consultation, l'absence d'accord avec les organisations syndicales pour fixer les modalités de ce référendum conventionnel autorise l'employeur à en fixer librement les conditions, dès lors qu'elles ne contreviennent pas aux principes généraux du droit électoral ; qu'en l'espèce, l'article 65 de l'accord du 4 juillet 1996 prévoit que "l'AFPA souscrit au bénéfice de l'ensemble de ses salariés un contrat unique "frais de santé". Ce contrat vise à indemniser des frais médicaux restés à la charge de l'assuré et complète les prestations servies par la sécurité sociale. Ce contrat est défini en collaboration avec les organisations syndicales et est soumis au personnel par voie de référendum" ;

qu'en l'absence d'accord avec les organisations syndicales sur les modalités du référendum organisé au mois d'octobre 2007 pour soumettre aux salariés une garantie "frais de santé" obligatoire, l'AFPA avait prévu que ce régime serait adopté à la majorité des votants ; qu'en jugeant néanmoins que la majorité doit être calculée par rapport au nombre des inscrits sur la liste électorale et non sur celui des votants eu égard à l'objet du référendum, la cour d'appel qui a ainsi refusé de faire application des modalités fixées par l'employeur, a violé l'article 65 de l'accord du 4 juillet 1996 et l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, que lorsqu'elles ne sont pas déterminées par voie de conventions ou d'accords collectifs, des garanties collectives en complément de celles de la sécurité sociale ne peuvent être instaurées de manière obligatoire pour les salariés qu'à condition que les propositions de l'employeur aient été ratifiées par référendum à la majorité des intéressés, ce qui s'entend de la majorité des électeurs inscrits ; que ni un accord collectif ni une décision unilatérale de l'employeur ne peuvent subordonner l'entrée en vigueur d'un régime obligatoire à des exigences moindres ;

Et attendu qu'après avoir constaté que si les propositions tendant à l'instauration d'un régime obligatoire avaient, lors du référendum organisé par l'AFPA en octobre 2007, été approuvées à la majorité des suffrages exprimés, ces derniers ne représentaient pas la majorité des inscrits, c'est à bon droit que la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, en a déduit que le contrat de prévoyance souscrit auprès de Novalis prévoyance avait un caractère facultatif pour l'ensemble des salariés de l'AFPA et que cette dernière ne pouvait les contraindre à y cotiser ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;