Par blandine.herich... le 09/11/12

LE PRINCIPE

Dans le cadre de son obligation de sécurité, l'employeur doit licencier pour faute grave le directeur financier qui harcèle l'employée qui était sous sa subordination en commettant des gestes inappropriés, comme la tenir par la taille, essayer de la serrer contre lui en lui caressant la main, se tenir très près d'elle en lui murmurant des mots à l'oreille, et de lui tenir des propos déplacés, ces agissements ayant conduit à une dégradation de l'état de santé de la salariée .

LA PROCEDURE

Devant la Cour de Cassation, l'employeurfait grief à l'arrêt attaqué, infirmant le jugement qui avait débouté le salarié de toutes ses demandes après avoir retenu l'existence d'une faute grave, d'AVOIR dit que le licenciement notifié à M. Michel X... par la Chambre Syndicale Typographique Parisienne n'était fondé que sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Chambre Syndicale Typographique Parisienne à verser diverses sommes à son ancien salarié,

Pour la Cour d'appel de PARIS, il n'y avait de danger à laisser au directeur le droit d'effectuer son préavis, en le séparant toutefois de sa malheureuse victime. Son comportement de harceleur ne lui suffisait pas pour considérer que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise.

Que faut-il de plus à ces magistrats parisiens ? un suicide ?

Selon les juges du fond du 2ème degré rien ne caractérise la nécessité de qualifier ce licenciement pour faute grave lorsqu'un salarié harcèle ses collègues en lien de subordination hiérarchique entraînant pour eux un état dépressif..

La COUR DE CASSATION considère au contraire que l'impossibilité d'effectuer le préavis est démontrée par le fait que ue le salarié avait eu à diverses reprises des attitudes, gestes et paroles déplacés à l'égard d'une salariée ayant entraîné pour celle-ci un état dépressif majeur, ce qui était de nature à caractériser un comportement rendant impossible son maintien dans l'entreprise et constitutif d'une faute grave

Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du mercredi 24 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-20085 -Non publié au bulletin - Cassation

M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la chambre syndicale typographique parisienne le 27 janvier 1975, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur financier, a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2007 ;

Attendu que pour dire que le licenciement n'est pas justifié pour faute grave, l'arrêt retient que si le grief de harcèlement est établi à l'encontre du salarié, ce qui justifie que l'employeur l'ait licencié dans le cadre de son obligation de sécurité afin d'empêcher la dégradation des conditions de travail de la salariée victime de ces agissements, l'employeur pouvait néanmoins prendre des dispositions pour assurer la séparation de ces deux salariés pendant le préavis ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait eu à diverses reprises des attitudes, gestes et paroles déplacés à l'égard d'une salariée ayant entraîné pour celle-ci un état dépressif majeur, ce qui était de nature à caractériser un comportement rendant impossible son maintien dans l'entreprise et constitutif d'une faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.

Lien vers LEGIFRANCE

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par blandine.herich... le 09/11/12

Les effets juridiques de la signature par le salarié ont évolués au fils des lois.

Sous l'empire de l'ancien article L. 122-17 du Code du travail la Cour de Cassation, dans un arrêt de principe publié du 9 avril 1996 a posé le principe suivant sur les limites de son effet libératoire pour l'employeur aux seules sommes qui y sont mentionnées

"lorsque le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, détaille les sommes allouées au salarié, il n'a d'effet libératoire que pour ces sommes"

Le salarié peut donc saisir le conseil des prud'hommes, dans le respect de la prescription générale de 5 ans, d'une réclamation à l'encontre de son employeur de toute réclamation extérieure aux sommes figurant sur le solde de tout compte, signé par le salarié.

Sous l'égide de la loi de modernisation sociale du 25 juin 2008, ayant donné lieu à la réécriture de l'article L1234-20 et à l'ajout de délai réduit de 6 mois, la portée juridique de la signature du solde de tout compte apparaît encore plus clairement :

"Article L1234-20

Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées"

Vous trouverez ci-après l'illustration jurisprudentielle de ce principe libératoire et limitée aux sommes qui y sont mentionnées dans l'arrêt de principe de la Cour de CAssation de 1996 et dans l'arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS du 10 mai 2011.

ARRËT DE PRINCIPE

Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du 9 avril 1996

N° de pourvoi: 94-41861 ...................................Publié au bulletin................Cassation.

Président : M. Gélineau-Larrivet ., président

Rapporteur : M. Boinot., conseiller apporteur

Avocat général : M. Kessous., avocat général

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les trois moyens réunis :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé par l'association Promo Jeunes Var le 1er janvier 1991, en exécution d'un contrat à durée déterminée renouvelé le 15 juin 1992 pour une durée de six mois expirant le 15 décembre 1992 ; que l'employeur ayant prononcé la rupture de ces relations contractuelles le 5 octobre 1992 le salarié a signé un document intitulé reçu pour solde de tout compte le 20 octobre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement attaqué énonce que le reçu n'a pas été dénoncé dans les délais, a été régulièrement rédigé et a une forme licite ;

Attendu cependant que, lorsque le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, détaille les sommes allouées au salarié, il n'a d'effet libératoire que pour ces sommes ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le reçu pour solde de tout compte contenait, après une formule rédigée en termes généraux, une énumération des indemnités et autres montants dus au titre de l'exécution du contrat de travail sans y inclure les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus.

Publication : Bulletin 1996 V N° 145 p. 102

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon , du 2 novembre 1993

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement de compte - Indemnité de rupture - Indemnité de rupture abusive . Lorsque le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, détaille les sommes allouées au salarié, il n'a d'effet que pour ces sommes.

Textes appliqués :

* Code du travail L122-17

COUR D'APPEL D'ANGERS

Cour d'appel d'Angers - chambre sociale

Audience publique du mardi 10 mai 2011 -N° de RG: 10/01374

Extraits

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE RAPPEL DE SALAIRES

L'article L1234-20 du code du travail stipule que " le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. "

Le reçu pour solde de tout compte signé le 29 juillet 2008 par monsieur Denis X... l'a été pour le montant total de 8196, 93 euros, qui est décomposé, sur le document valant reçu, en : salaires net de 2733, 85 euros, indemnités de licenciement de 5559, 70 euros et une retenue de 96, 70 euros.

Même si cet écrit est établi en " paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités, quels qu'en soient la nature ou le montant qui m'étaient dûs au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail ", selon son libellé, le décompte sur lequel il porte n'en est pas moins limité de manière chiffrée au dernier mois de salaire dû, soit juillet 2008, et aux indemnités de licenciement.

La contestation de monsieur Denis X... porte quant à elle sur les salaires non prescrits, hors le salaire de juillet 2008, pour lequel il admet l'effet libératoire pour l'employeur du reçu. Elle reste en conséquence recevable.

LIEN TEXTE INTEGRAL

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par blandine.herich... le 01/11/12

Il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification ;

En revanche, l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail tempraire sont l'une et l'autre redevable des autres sommes dues suite à la requlfication des missions en CDI, au motif que l'emploi qu'occupait le salarié était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise,

L'arrêt ci-dessous du 3 juin 2012 vient également apporter une importante précision sur le point de départ du délai de prescription de l'action du salarié en requalification.

La cour de cassation décide que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ne court qu'à compter du terme du dernier contrat de mission

Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du mercredi 13 juin 2012

N° de pourvoi: 10-26387 - Publié au bulletin - Cassation partielle sans renvoi

M. Lacabarats, président

Mme Mariette, conseiller rapporteur

M. Cavarroc, avocat général

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

LES FAITS

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à la disposition de la société Renosol Nord et Est, aux droits de laquelle vient la société TFN propreté Nord et Est, par l'entreprise de travail temporaire Adia, en qualité de manutentionnaire ou agent de propreté dans le cadre de 99 contrats de missions entre le 14 décembre 2001 et le 2 décembre 2005 aux motifs de remplacement de salariés absents ou d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il a saisi, le 15 septembre 2008, la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée et ce depuis le 14 décembre 2001 et obtenir la condamnation solidaire des sociétés TFN propreté nord et est et Adia à lui payer diverses sommes ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'entreprise de travail temporaire :

Attendu que la société Adia fait grief à l'arrêt de dire que la demande de requalification à compter de décembre 2001 n'était pas prescrite, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'avait mise hors de cause et de la condamner solidairement avec la société TFN propreté Nord et Est à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de préavis, congés payés et d'indemnité ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen :

1°/ que la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile s'applique immédiatement aux prescriptions en cours, dès lors que l'instance a été introduite postérieurement à son entrée en vigueur, soit le 19 juin 2008 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait saisi la juridiction prud'homale le 15 septembre 2008 et sollicitait la requalification de la relation contractuelle depuis décembre 2001 ; qu'en décidant que la demande de requalification à compter de décembre 2001 n'était pas prescrite, quand il s'évinçait de ses constatations que l'action du salarié n'était recevable que pour les contrats conclus à partir du 15 septembre 2003, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2244 du code civil, ainsi que l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ;

2°/ que le salarié doit exécuter son contrat de travail de bonne foi ; qu'un travailleur temporaire, qui a délibérément refusé de signer les contrats de missions qui lui ont été régulièrement transmis par l'entreprise de travail temporaire, peu important qu'il ait par ailleurs signé les avenants ou que la société de travail temporaire pouvait lui demander de signer les contrats, ne peut demander la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en se fondant, pour dire qu'il ne pouvait être retenu que le salarié aurait refusé délibérément de signer les contrats de mission en date des 5 et 19 septembre 2005, sur le prétexte inopérant que ce dernier avait signé les avenants et que la société avait toute possibilité de le lui demander, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail, 1134 du code civil, et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;

3°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions reprises verbalement à l'audience, elle soutenait que la signature, par le travailleur intérimaire, de

nombreux contrats de missions postérieurement aux derniers contrats non signés datant de 2005 emportait novation de la relation contractuelle et interdisait à M. X... de se prévaloir des dispositions éventuellement irrégulières des contrats de mission précédents ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant tiré de la novation de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que les deux actions exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire en application de l'article L. 1251-16 du code de travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice en application de l'article L. 1251-40 du même code, ayant des fondements différents, et rien n'interdisant qu'elles puissent être exercées concurremment, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié invoquait à l'appui de sa demande contre la société Adia, l'absence de signature des contrats de mission des 5 et 19 septembre 2005, en a exactement déduit que cette demande n'était pas prescrite ;

Attendu, ensuite, que la signature d'un contrat écrit, imposée par l'article L 1251-16 du code du travail dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse ;

Et attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant, a relevé qu'aucun élément ne permettait de retenir que le salarié avait délibérément refusé de signer les contrats des 5 et 19 septembre 2005 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'entreprise utilisatrice après avis aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que la société TFN propreté Nord et Est fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail établie entre elle et M. X... en un contrat de travail à durée indéterminée et de la condamner solidairement avec la société Adia à payer diverses sommes au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d' indemnité de requalification, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en vertu de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'il résulte de ce texte que le contrat de mission peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir à des besoins permanents de l'entreprise utilisatrice, pour autant que cela ne soit pas de façon durable ; que pour prononcer la requalification de la relation de travail la cour d'appel s'est contentée de relever que les tâches occupées par M. X... à l'occasion de ses différents contrats de mission étaient similaires et correspondaient à l'activité normale et permanente de l'entreprise, que la succession des contrats, même interrompue, démontrait que M. X... avait été utilisé au gré de besoins non pas ponctuels mais permanents de l'entreprise et par motifs adoptés, que M. X... avait exercé des tâches similaires pendant de très longues périodes ; qu'en statuant de la sorte, sans établir concrètement qu'elle avait eu durablement recours au travail temporaire afin de pourvoir à des besoins permanents, quand elle soulignait dans ses écritures qu'elle avait, entre chaque contrat de mission, respecté les délais de carence et que les différents contrats de mission avaient été entrecoupés de longues périodes sans aucune mission, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1251-5 du code du travail ;

2°/ que pour prononcer la requalification de la relation de travail, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'elle ne justifiait de la réalité d'aucun des motifs de remplacement de salarié absent ou d'accroissement temporaire d'activité ; qu'en statuant de la sorte, sans établir aucunement en quoi les motifs de recours au travail temporaire n'étaient pas justifiés, quand elle rappelait que les contrats d'intérim conclus avec la société Adia indiquaient tous, soit les différents motifs d'accroissement temporaires d'activité, soit, pour les contrats de remplacement, l'identité du salarié remplacé et la raison de l'absence de ce salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1251-6 du code du travail ;

3°/ que la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile s'applique immédiatement aux prescriptions en cours, dès lors que l'instance a été introduite postérieurement à son entrée en vigueur, soit le 19 juin 2008 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait saisi la juridiction prud'homale le 15 septembre 2008 et sollicitait la requalification de la relation contractuelle depuis décembre 2001 ; qu'en décidant que la demande de requalification à compter de décembre 2001 n'était pas prescrite, cependant que l'action du salarié n'était recevable que pour les contrats conclus à partir du 15 septembre 2003, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2244 du code civil, ainsi que l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ;

Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; qu'il en résulte que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ne court qu'à compter du terme du dernier contrat de mission ;

Que l'arrêt, qui retient que la demande de M. X... à l'égard de l'entreprise utilisatrice tendant à la requalification de ses contrats de missions en un contrat à durée indéterminée prenant effet au 14 décembre 2001 n'est pas prescrite, se trouve dès lors légalement justifié ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire pour remplacer un ou des salariés absents ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente ; qu'il en résulte que l'entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre ;

Et attendu qu'ayant relevé que durant près de quatre années consécutives, et quel que soit le motif du contrat de mission le salarié avait occupé le même emploi de manutentionnaire ou d'agent de propreté, ce dont il résultait que l'emploi qu'il occupait était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'entreprise de travail temporaire :

Vu l'article L. 1251-41 du code du travail ;

Attendu que la cour d'appel a condamné la société Adia, entreprise de travail temporaire, au paiement d'une indemnité de requalification ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Adia à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 14 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification à l'encontre de la société Adia ;

Condamne la société TFN propreté Nord et Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Adia ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze.

Par blandine.herich... le 01/11/12

Le contrat de travail des salariés à temps partiel, qui peut aussi bien concerner les salariés en contrat de travail à durée indéterminée comme en contrat de travail à durée déterminée, doit être écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires, ainsi qu'en dispose l'article L. 212-4-3 aujourd'hui L. 3123-14 du code du travail libellé dans les termes suivants :

" Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1o La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et... la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2o Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3o Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié...

4o Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ".

Le non respect de cette obligation par l'employeur impose de condamner l'employeur à verser 1500€ de dommages et intérêts au salarié

Cour d'appel d'Angers chambre sociale

Audience publique du mardi 4 septembre 2012

N° de RG: 11/00695

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N

BAP/ AT

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00695.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 07 Février 2011, enregistrée sous le no F 10/ 00029

ARRÊT DU 04 Septembre 2012

APPELANTE :

Madame Nadia X...

...

...

49000 ANGERS

présente, assistée de Monsieur Jacques Y..., délégué syndical

INTIMEE :

SARL TOMARIS

6 rue Mickaël Faraday

49070 BEAUCOUZE

représentée par Maître Elisabeth POUPEAU, avocat au barreau d'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président

Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller

Madame Anne DUFAU, conseiller

Greffier lors des débats : Madame TIJOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier

ARRÊT :

prononcé le 04 Septembre 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Mme Nadia X...a été engagée par la société Tomaris, entreprise de nettoyage industriel dont l'effectif salarié est supérieur à onze, en qualité d'agent de propreté, AS, échelon 1, coefficient 150, de la convention collective des entreprises de propreté, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 5 octobre 2007, à effet au 6.

Ce contrat a fait l'objet, de novembre 2007 à mai 2009, de douze avenants successifs portant sur la durée du travail.

Mme X...a été hospitalisée le 14 septembre 2009, un arrêt de travail lui ayant été délivré, puis renouvelé.

Elle a passé une visite de pré-reprise le 4 novembre 2009 et, la visite de reprise en deux examens a eu lieu les 10 et 25 novembre 2009, à l'issue desquels le médecin du travail l'a déclarée " inapte définitif à tout poste dans l'entreprise ".

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 novembre 2009, la société Tomaris a informé Mme X..., de ce qu'après recherches, son reclassement dans l'entreprise s'avérait impossible.

Mme X...a été convoquée, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2009, rectifiée le 30, à un entretien préalable en vue d'un licenciement " pour inaptitude non professionnel ".

L'entretien préalable s'est tenu le 8 décembre 2009.

Mme X...a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 décembre 2009.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 14 janvier 2010, aux fins que :

- la société Tomaris soit condamnée à lui verser, avec intérêts au taux légal au jour de la demande

o 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

o 1 791, 24 euros d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus,

o 3 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect du délai contractuel de sept jours en matière de modification des horaires,

o 1 843, 34 euros de rappel de salaire, consécutivement à la requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à raison de 92 heures par mois, et ce à compter de juillet 2008,

o 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- il soit ordonné à la même de

o modifier tous les documents administratifs, ensuite de la requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à savoir attestation Assedic, attestation de salaire pour la sécurité sociale, certificat de travail et bulletins de salaire, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement,

o rembourser aux organismes concernés la totalité des prestations de chômage qu'ils lui ont versé, du jours de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois,

- la même encore soit condamnée aux entiers dépens.

Le conseil de prud'hommes, par jugement du 7 février 2011 auquel il est renvoyé pour l'exposé des motifs, a :

- débouté Mme X...de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la société Tomaris de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme X...aux dépens.

Cette décision a été notifiée à Mme X...le 14 février 2011 et à la société Tomaris le 16 février 2011.

Mme X...en a formé régulièrement appel, par courrier recommandé avec accusé de réception posté le 8 mars 2011.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions déposées le 29 février 2011 reprises oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé,

Mme Nadia X...sollicite l'infirmation du jugement déféré et, statuant à nouveau et y ajoutant, que :

- la société Tomaris soit condamnée à lui verser, avec intérêts au taux légal au jour de la demande

o 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse,

o 1 791, 24 euros d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus,

o 5 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la durée du travail et de la modification des horaires,

o 3 054, 52 euros de rappel de salaire, congés payés inclus, ensuite de la requalification du contrat de travail à temps partiel, à raison de 94 heures 88 par mois de février à juillet 2008, et de 96 heures 25 par mois de mars à août 2009,

o 2 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, vexatoire et financier,

o 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- il soit ordonné à la même de rembourser aux organismes concernés la totalité des prestations de chômage qu'ils lui ont versé, du jours de son licenciement au jour du présent, dans la limite de six mois,

- la même encore supporte les entiers dépens.

Elle fait valoir que :

- la société Tomaris, du fait de ses arrêts de travail, n'avait aucune intention de la reclasser ; la simple déclaration de l'employeur en ce sens ne peut suffire à justifier d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement, d'autant que, dès l'avis d'inaptitude, et seul doit être pris en compte le second, il a informé sa salariée de son impossibilité à la reclasser et alors, au surplus, qu'informé très avant par la visite de pré-reprise de la difficulté qui allait se poser, il ne s'est pas rapproché du médecin du travail, comme il en avait pourtant l'obligation, en vue de trouver des solutions d'aménagement de son poste de travail,

- du fait que le licenciement est abusif et sans cause réelle et sérieuse, elle ne peut être privée de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents,

- la société Tomaris n'avait pas plus l'intention de la garder à son service, ainsi que le prouvent ses comportements à son égard, avant même son licenciement, qui peuvent être qualifiés d'harcelants, d'humiliants et de vexatoires et, justifie l'attribution de dommages et intérêts,

- la comparaison des avenants et des heures réellement rémunérées et l'analyse des documents qu'elle produit par ailleurs démontrent que la société Tomaris s'est affranchie de toutes les règles en matière de fixation et de modification de la durée du travail dans le cadre d'un temps partiel, de même que celles propres au contrat de travail à durée déterminée n'ont pas plus été respectées, ce qui implique que, d'une part, lui soient alloués des dommages et intérêts, d'autre part, des rappels de salaire, son contrat de travail à temps partiel devant être requalifié en vertu de l'article L. 3123-15 du code du travail.

À l'audience, Mme X..., par la voix de son conseil, a précisé que les absences mentionnées sur les bulletins de salaire n'étaient pas des " absences ", mais des " récupérations ", absolument interdites par les textes dans le cadre du temps partiel.

****

Par conclusions déposées le 14 mars 2012 reprises oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé,

la société Tomaris sollicite la confirmation du jugement déféré, que Mme Nadia X...soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, y compris de ses demandes nouvelles, et condamnée à lui verser 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, de même qu'elle supporte les entiers dépens.

Elle réplique que :

- la recherche de reclassement de Mme X...s'est faite en totale concertation avec le médecin du travail, ce dès le 4 novembre 2009, et Mme X...ne peut, dans ces conditions, prétendre à une quelconque hâte suspecte de sa part ; le reclassement était bien impossible, son poste de travail ne pouvant recevoir aucune adaptation et, sachant que sur les vingt-cinq postes que compte l'entreprise, vingt-deux sont identiques au sien, les trois autres étant des emplois administratifs, d'ores et déjà pourvus,

- le licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse, à savoir l'inaptitude physique et l'impossibilité de reclassement, il n'y a pas lieu à indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, pas plus qu'à indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en faveur de Mme X...; subsidiairement, la demande formulée de ce dernier chef apparaît totalement " fantaisiste " en son montant, en lien avec son augmentation notoire depuis la saisine initiale et, sans justification d'aucun préjudice subi,

- Mme X...ne peut pas dire non plus qu'elle a été l'objet d'attitudes déloyales de l'entreprise, qui n'avait aucunement l'intention de se séparer d'elle contrairement à qu'elle affirme, alors que c'est elle-même qui souhaitait quitter son emploi d'agent de propreté et se reconvertir dans la coiffure,

- Mme X...ne peut se plaindre des variations de la durée de son temps de travail, et non de modifications de la répartition de son horaire de travail, alors que ces variations ont eu lieu, à chaque fois, avec son accord, ainsi que le prouve la signature des avenants, et à sa demande lorsqu'il s'agissait d'une baisse, ce dont elle ne peut venir se plaindre aujourd'hui ; si effectivement, elle a pu, à l'occasion, effectuer plus d'heures que ce qui était contractuellement arrêté, elle en a toujours été rémunérée ; en toute hypothèse, elle ne peut réclamer de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice dont la nature et l'étendue ne sont ni explicitées, ni établies,

- la requalification que réclame Mme X..., sur la base de l'article L. 3123-15 du code du travail, ne peut être prononcée, pas plus que des rappels de salaire attribués, les conditions pour que cette requalification intervienne n'étant pas remplies ; par ailleurs, le décompte fourni est erroné, n'étant pas tenu compte de toutes les heures payées comme des absences.

À l'audience, la société Tomaris, par la voix de son avocat, a concédé à titre subsidiaire, qu'il y avait certes des irrégularités dans la forme des contrat et avenants souscrits, mais, qu'en l'absence de préjudice démontré à la suite, il ne pouvait être envisagé qu'une condamnation de principe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes touchant au contrat de travail et aux avenants successifs

A) Les dommages et intérêts

Le contrat de travail des salariés à temps partiel, qui peut aussi bien concerner les salariés en contrat de travail à durée indéterminée comme en contrat de travail à durée déterminée, doit être écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires, ainsi qu'en dispose l'article L. 212-4-3 aujourd'hui L. 3123-14 du code du travail libellé dans les termes suivants :

" Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1o La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et... la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2o Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3o Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié...

4o Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ".

Mme Nadia X...a été recrutée par la société Tomaris suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel écrit du 5 octobre 2007, à effet au 6, qui s'est poursuivi jusqu'au 14 décembre 2009, date de la rupture de la relation contractuelle. Ce contrat a été modifié par de nombreux avenants, porteurs d'appellations et/ ou de mentions impropres pouvant laisser croire à la conclusion de nouveau (x) contrat (s) de travail, alors qu'une lecture plus attentive montre qu'il n'en est rien.

Sont versés de part et d'autre :

- le contrat de travail initial, pour 6 heures 49 par mois, réparties le samedi à raison de 1 heure 50 par semaine, l'employeur se réservant la possibilité de modifier cette répartition, avec un délai de prévenance du salarié de sept jours, aucune heure complémentaire n'étant prévue,

- un avenant du 2 novembre 2007, à effet au 3, pour 23 heures 82 par mois, réparties le samedi à raison de 5 heures 50 par semaine, l'employeur se réservant la possibilité de modifier cette répartition, avec un délai de prévenance du salarié de sept jours, et le salarié pouvant être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite d'un tiers de la durée contractuelle,

- un avenant du 18 juillet 2008, à effet au 21, qui vise un avenant du 26 novembre 2007 qui n'est pas produit, pour 95 heures 24 par mois, réparties chaque jour de la semaine à raison de 21 heures 98 hebdomadaires,

- un avenant du 3 octobre 2008, à effet au 7, pour 115 heures 92 par mois, réparties chaque jour de la semaine à raison de 26 heures 75 hebdomadaires,

- un avenant du 31 octobre 2008, à effet au 1er novembre, pour 92 heures 08 par mois, réparties les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, à raison de 21 heures 25 hebdomadaires,

- un avenant du 4 décembre 2008, à effet au 1er novembre, pour 74 heures 75 par mois, réparties les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, à raison de 17 heures 25 hebdomadaires,

- un avenant du 5 février 2009, à effet au même jour, pour 81 heures 25 par mois, réparties les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, à raison de 18 heures 75 hebdomadaires,

- un avenant du 24 février 2009, à effet au 27, pour 81 heures 25 par mois, réparties les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, à raison de 18 heures 75 hebdomadaires,

- des avenants du 25 mars 2009, à effet

o le premier, au 21 juillet 2008, pour 26 heures par mois, réparties les lundi, mardi, jeudi, vendredi, à raison de 6 heures hebdomadaires, étant précisé que ces heures sont effectuées en remplacement, jusqu'au retour de Mlle A...,

o le second, au 5 février, pour 32 heures 50 par mois, réparties les lundi, mardi, jeudi, vendredi, à raison de 7 heures 50 hebdomadaires, étant précisé que ces heures sont effectuées en remplacement, jusqu'au retour de Mlle A...,

o le troisième, au 27 février, pour 48 heures 75 par mois, réparties les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, à raison de 11 heures 25 hebdomadaires,

- un avenant du 1er mai 2009, à effet au 5, pour 31 heures 03 par mois, réparties les lundi, mardi, jeudi, vendredi, à raison de 7 heures 16 hebdomadaires, étant précisé que ces heures sont effectuées en remplacement, jusqu'au retour de Mlle A....

La société Tomaris invoque, à juste titre, que l'on est face à des modifications, non de la répartition de la durée du travail, mais de la durée du travail elle-même, et que le contrat de travail, de même que les avenants, sont signés de l'employeur et de la salariée.

Le contrat de travail à temps partiel, comme tout contrat de travail, peut effectivement faire l'objet de modifications dans ses modalités d'exécution et, la durée du travail constituant dans un tel contrat une modification d'un élément essentiel du dit contrat, ne peut intervenir qu'avec l'accord du salarié.

Cet accord doit être clair et non équivoque et, l'employeur, même si aucune forme n'est requise, doit informer préalablement le salarié et lui laisser un délai suffisant afin de faire connaître sa position.

Si les avenants dont s'agit comportent bien la signature de Mme X..., la société Tomaris ne verse aucun élément qui permette de penser que cette signature a été recueillie dans les conditions qui viennent d'être rappelées et qu'elle traduit un accord clair et non équivoque de son auteur.

Au contraire, il ne peut visiblement être question d'un tel accord, lorsque l'on voit des avenants qui s'appliquent avec un effet rétroactif conséquent, ainsi :

- celui du 4 décembre 2008, applicable au 1er novembre,

- ceux du 25 mars 2009, applicables, pour le premier au 21 juillet 2008, les deux suivants au 5 et 27 février 2009.

Certes, la société Tomaris pouvait attribuer à Mme X...les heures d'une autre salariée absente. Toutefois, les quatre avenants précités se présentent, de fait, comme des régularisations postérieures, la formalisation de l'accord de Mme X...étant postérieure, de loin même, et non antérieure à leur exécution ; dans ces conditions, la société Tomaris, n'ayant pas respecté les

formalités exigées, ne peut se prévaloir d'un quelconque accord de la salariée, au motif que le contrat de travail se serait poursuivi aux nouvelles conditions sans rencontrer d'opposition de sa part. En tout cas, que les modifications aient été éventuellement faites à la demande de Mme X...est parfaitement indifférent.

La société Tomaris a, en conséquence, manqué à ses obligations en matière de durée du travail.

La société Tomaris n'a pas plus respecté les dispositions légales en matière de durée du travail, lorsque l'on compare les heures arrêtées contractuellement et celles qui ont été finalement rémunérées sur les bulletins de salaire.

Ainsi, il est à noter que Mme X...a effectué :

- en octobre 2007, en l'absence de toute spécification de possibles heures complémentaires et alors que la durée contractuelle de travail était de 6 heures 49 mensuelles, 34 heures 49,

- de novembre 2007 à juillet 2008, alors que la durée contractuelle de travail était de 23 heures 82 mensuelles, pouvant être portée à 31 heures 76 avec les heures complémentaires

o en novembre, 54 heures 82,

o en décembre, 58 heures 38,

o en janvier, 94 heures 88,

o en février, 72 heures 13,

o en mars, 50 heures 88,

o en avril, 50 heures 88 et 3 heures complémentaires,

o en mai, 62 heures 48,

o en juin, 52 heures 38,

o en juillet, 62 heures 13.

Or, à tous ces dépassements, sachant que la durée de travail de Mme X...n'a été augmentée que le 21 juillet 2008, ne correspond aucune pièce traduisant un quelconque accord de la salariée.

Il apparaît des pièces no36-1, 36-2, 36-3, 36-5 et 36-6 produites par Mme X...et dont la société Tomaris n'a pas contesté être l'auteur, que cette dernière pouvait communiquer à sa salariée un planning de chantiers, jours et heures, tous éléments variables, sous forme d'indications manuscrites, sur des feuilles volantes. À défaut cependant de connaître l'année à laquelle ces plannings se rapportent, comme la date à laquelle Mme X...les a eus en sa possession, il n'est pas possible d'affirmer que, outre le non-respect de la durée du travail, patent, la société Tomaris a également enfreint les règles relatives au délai de prévenance du salarié en cas de modification de la répartition fixée dans la semaine ou le mois.

Le jugement déféré ne pourra, par voie de conséquence, qu'être confirmé en ce qu'il a débouté Mme X...de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect par la société Tomaris du délai de prévenance de sept jours.

Les manquements de la société Tomaris en matière de durée du travail sont, en revanche, suffisants pour asseoir une condamnation de cette entreprise au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail. L'obligation pour l'employeur d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ne peut être que sous-tendue par celle, générale, de respecter la réglementation en vigueur. Dès lors, il sera alloué à Mme X...une somme de 1 500 euros à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter du présent.

B) La " requalification " du contrat de travail à temps partiel

Il sera observé, avant tout autre développement, que Mme Nadia X...ne reprend pas en appel la demande qu'elle avait formulée devant le conseil de prud'hommes, qui l'en avait déboutée, soit que lui soient accordés 1 843, 34 euros de rappel de salaire, consécutivement à la requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à raison de 92 heures par mois, et ce à compter de juillet 2008.

Il conviendra donc, en l'absence de tout moyen soulevé à l'appui de l'appel de chef, et la société Tomaris concluant à la confirmation, de confirmer la décision des premiers juges sur ce point.

**

L'article L. 212-4-3 aujourd'hui L. 3123-15 du code du travail a connu trois rédactions durant le temps d'emploi de Mme X...au sein de la société Tomaris.

Les règles applicables sont les suivantes, à savoir que :

" Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines..., l'horaire moyen réellement accompli par le salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.

L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen accompli ".

Il en ressort que, si les conditions énoncées sont réunies, l'employeur doit procéder à cette modification de l'horaire du contrat de travail, seul le salarié ayant un pouvoir d'appréciation à cet égard.

Mme X...demande, visant cet article, que sa durée de travail soit modifiée par rapport à celle contractuellement fixée et qu'elle soit portée, avec les rappels de salaire corollaires, à :

-94 heures 88 par mois, de février à juillet 2008,

-96 heures 25 par mois, de mars à août 2009.

Ce faisant, elle isole les heures rémunérées au titre des mois de janvier 2008 et 2009, pour en faire la référence horaire mensuelle sur chacune des périodes concernées, raisonnement qui, d'évidence, au regard des dispositions légales ci-dessus rappelées, ne peut prospérer.

Si l'on reprend le contrat de travail de Mme X...et ses avenants, en prenant en compte les heures de remplacement de Mlle A...qui figurent parfois d'ores et déjà dans le planning général et parfois sont à ajouter, la durée mensuelle totale de travail contractuelle de Mme X...s'établit à :

-6 heures 49 en octobre 2007,

-23 heures 82 du 3 novembre 2007 au 20 juillet 2008,

-95 heures 24 du 21 juillet 2008 au 6 octobre 2008,

-115 heures 92 du 7 au 31 octobre 2008,

-74 heures 75 du 1er novembre 2008 au 4 février 2009,

-81 heures 25 du 5 février 2009 au 4 mai 2009,

-79 heures 78 à compter du 5 mai 2009.

Pour ce qui est du 3 novembre 2007 au 20 juillet 2008, première période revendiquée par Mme X..., il est indiscutable que l'horaire moyen mensuel qu'elle a réalisé a largement dépassé, de huit heures au moins sur douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire contractuellement fixé de 23 heures 82, les heures rémunérées sur les bulletins de salaire étant de :

- en novembre, 54 heures 82,

- en décembre, 58 heures 38,

- en janvier, 94 heures 88,

- en février, 72 heures 13,

- en mars, 50 heures 88,

- en avril, 50 heures 88 (et 3 heures complémentaires),

- en mai, 62 heures 48,

- en juin, 52 heures 38.

Dès lors, et en application de l'article L. 212-4-3 aujourd'hui L. 3123-15, l'horaire modifié pour la période concernée s'établit à 62 heures 10 par mois.

Mme X...est donc en droit d'obtenir un rappel de salaire, à raison de

-en novembre, 7 heures 28 au taux horaire de 8, 44 euros,

- en décembre, 3 heures 72 au taux horaire de 8, 44 euros,

- en mars, 11 heures 22 au taux horaire de 8, 52 euros,

- en avril, 11 heures 22 au taux horaire de 8, 52 euros,

- en juin, 9 heures 72 au taux horaire de 8, 63 euros,

soit un total de 367, 90 euros et 36, 77 euros de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Tomaris de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

Pour ce qui est de mars à août 2009, seconde période revendiquée par Mme X..., une subdivision est à faire, de mars à avril 2009 inclus, et à compter de mai 2009.

Quant à première sous-période, s'agissant de huit semaines consécutives, l'article L. 3123-15 ne peut trouver à s'appliquer.

Quant à la seconde sous-période, l'horaire contractuellement fixé est de 79 heures 78 et, Mme X...a bien été rémunérée de mai à décembre 2009 pour une durée de travail correspondante.

Il n'y a donc lieu, dans les deux cas, ni à modifier l'horaire fixé par contrat, ni à octroyer à Mme X...un quelconque rappel de salaire.

Sur le licenciement

Le salarié peut, au cours de sa vie professionnelle, se retrouver dans l'incapacité physique d'exercer tout ou partie de ses fonctions. Dans ce cas, l'employeur est tenu à une obligation de reclassement à son endroit. Le contrat de travail peut être rompu en cas d'impossibilité de reclassement.

Les règles en la matière sont consacrées aux articles R. 4624-31, L. 1226-2 et L. 1226-3 du code du travail.

Mme Nadia X...a été déclarée définitivement inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail, à l'issue du second examen de la visite de reprise qui a eu lieu le 25 novembre 2009.

La société Tomaris affirme avoir respecté l'obligation qui lui était faite, malgré tout, de tenter de reclasser sa salariée.

Cependant, force est de constater que c'est dès le 25 novembre 2009, soit le jour de l'avis d'inaptitude, que la société Tomaris a notifié à Mme X...l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de la reclasser.

De fait, la société Tomaris ne peut prétendre avoir effectué une quelconque recherche de reclassement sérieuse, ne serait-ce qu'en interrogeant le médecin du travail, alors que celui-ci n'ayant formulé aucune proposition, elle se devait de le questionner, notamment sur d'éventuelles mesures en termes de mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail.

Et, il est tout à fait inopérant du côté de la société Tomaris d'invoquer des recherches qu'elles auraient pu effectuer en amont et en concertation avec le médecin du travail. En effet, ne peuvent être prises en compte que les démarches qui se situent postérieurement au second avis du médecin du travail lors de la visite de reprise ; cela relève de la simple logique, puisque c'est ce second avis (lorsque le médecin du travail n'a pas visé le danger immédiat) qui signe l'inaptitude du salarié à son poste, de façon définitive.

La société Tomaris a, ensuite, convoqué Mme X...à un entretien préalable en vue d'un licenciement le 27 novembre 2009, entretien qui s'est déroulé le 8 décembre 2009, pour un licenciement prononcé le 14 décembre suivant.

Elle ne justifie pas, et c'est sur elle que repose la charge de la preuve, s'être livrée, dans cet intervalle du 25 novembre au 14 décembre 2009, à aucune recherche afin de tenter de reclasser sa salariée.

Dans ces conditions, et infirmant le jugement déféré qui a débouté Mme X...de sa demande sur ce point, comme de ses demandes financières corollaires, le licenciement de Mme X...par la société Tomaris sera déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.

**

Sauf disposition conventionnelle le prévoyant, si le salarié ne peut exécuter son préavis du fait de son état de santé, il ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice à ce titre.

Toutefois, le salarié déclaré physiquement inapte à son emploi est en droit d'obtenir une indemnité compensatrice, s'il a été licencié sans que l'employeur respecte son obligation de reclassement à son endroit.

De fait, la demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents formulée par Mme Nadia X...est justifiée dans son principe.

La convention collective des entreprises de propreté stipule, à son article 9. 08. 2, que lorsque la rupture du contrat de travail s'opère à l'initiative de l'employeur, le préavis est de deux mois pour le personnel agent de propreté dont l'ancienneté est supérieure à deux ans.

En conséquence, il sera accordé à Mme X...au regard de ses derniers salaires bruts horaires mensuels, la somme de 1 431, 98 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 143, 19 euros de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Tomaris de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

**

Mme Nadia X..., embauchée le 6 octobre 2007 au sein de la société Tomaris, dont l'effectif salarié est supérieur à onze, qui en a été licenciée le 14 décembre 2009, comptait à cette dernière date plus de deux ans d'ancienneté.

Elle est donc en droit, ne sollicitant pas sa réintégration dans l'entreprise, d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant ne peut être inférieur à ses six derniers mois de salaire brut, conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail.

Mme X...était âgée de 44 ans et avait deux ans, deux mois et huit jours d'ancienneté lors de son départ de l'entreprise.

Elle a justifié de ce qu'elle avait perçu, à compter du 25 décembre 2009, une allocation d'aide au retour à l'emploi de 15, 47 euros net par jour, sans autres précisions relativement à sa situation actuelle.

La cour trouve néanmoins en la cause, les éléments tenant à son âge, son ancienneté au sein de la société Tomaris, sa capacité à retrouver un emploi en lien avec son absence de formation et ses difficultés de santé, lui permettant de fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui est due à la somme de 5 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent.

**

Il devra, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, être ordonné le remboursement au Pôle emploi par la société Tomaris des allocations de chômage que ces services ont été dans l'obligation de débourser pour Mme Nadia X..., du licenciement à ce jour, dans la limite de six mois.

Sur le préjudice moral et financier distinct

Mme Nadia X...sollicite la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts au motif qu'elle aurait été " victime à plusieurs reprises de comportements abusifs de la part de son employeur tendant à la sanctionner arbitrairement aux fins de lui adresser un 3ème avertissement alors qu'elle lui avait adressé tous ses arrêts de travail dans les délais ".

La société Tomaris a effectivement infligé à Mme X...trois avertissements les 15 mai 2008, 3 septembre 2009 et 23 octobre 2009.

Mais, sauf à affirmer, Mme X...ne démontre pas en quoi il s'agit là de " comportements abusifs " de son employeur, d'autant qu'elle ne demande pas l'annulation des dits avertissements, comme le code du travail le lui permet pourtant en application des articles L. 1333-1 à L. 1333-3.

Dans ces conditions, Mme X...sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts, qui n'est pas justifiée.

Sur les frais et dépens

La décision de première instance sera infirmée pour ce qui est des frais et dépens.

La société Tomaris sera condamnée à verser à Mme Nadia X...la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, elle-même étant déboutée de sa demande du même chef.

La société Tomaris sera également condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme Nadia X...de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect du délai contractuel de sept jours en matière de modification des horaires et de rappel de salaire, consécutivement à la requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à raison de 92 heures par mois, et ce à compter de juillet 2008,

L'infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société Tomaris à verser à Mme Nadia X...1 500 euros de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions en matière de durée du travail, avec intérêts au taux légal à compter du présent,

Dit que l'horaire de travail de Mme Nadia X...s'établit à 62 heures 10 par mois du 3 novembre 2007 au 20 juillet 2008,

Condamne la société Tomaris à verser à Mme Nadia X...au titre de la période susvisée 367, 90 euros de rappel de salaire et 36, 77 euros de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes,

Déboute Mme Nadia X...de ses demandes de modification de son horaire de travail et de rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période de mars à août 2009,

Dit que le licenciement de Mme Nadia X...par la société Tomaris est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société Tomaris à verser à Mme Nadia X...

-1 431, 98 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 143, 19 euros de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes,

-5 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent,

Ordonne à la société Tomaris de rembourser au Pôle emploi les allocations de chômage que ces services ont été dans l'obligation de débourser pour Mme Nadia X..., du licenciement à ce jour, dans la limite de six mois,

Déboute Mme Nadia X...de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier distinct,

Condamne la société Tomaris à verser à Mme Nadia X...1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel,

Déboute la société Tomaris de sa demande du même chef,

Condamne la société Tomaris aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Par blandine.herich... le 01/11/12

La requalification de la relation contractuelle, qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise, doit replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

L'employeur étant tenu, du fait de la requalification du contrat de travail à temps partiel, au paiement du salaire correspondant à un temps complet, cette obligation contractuelle ne saurait être affectée par les revenus que la salariée aurait pu percevoir par ailleurs

Après la requalification, les parties doivent faire leur compte sur la base du groupe conventionnel de qualification B 21-1 N4 permettant la détermination du salaire mensuel de référence sur la période considérée, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein, déduction faite des sommes déjà acquittées et dans les limites de la prescription.

Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du mercredi 17 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-14795 11-14984 -Non publié au bulletin- Rejet

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° J 11-14.795 et Q 11-14.984 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2011), que M. X... et la Société nationale de télévision France 3, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, ont conclu quatre cent dix-sept contrats de travail à durée déterminée, avec alternance de périodes travaillées et non travaillées, entre le 9 avril 1984 et le 22 décembre 2006 pour occuper des emplois d'assistant de réalisation et de réalisateur de télévision ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives, notamment à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ;

Sur les premier et second moyens du pourvoi du salarié et le premier moyen du pourvoi de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen du pourvoi de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties à faire leur compte sur la base du groupe conventionnel de qualification reconnu au salarié permettant la détermination du salaire mensuel de référence sur la période considérée dans le cadre d'un travail à durée indéterminée et à temps plein, déduction faire des seules sommes déjà acquittées, alors, selon le moyen que la requalification de la relation contractuelle, qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise, doit replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que dès lors, le salarié ne peut prétendre à des rappels de salaires couvrant les périodes non travaillées pour son employeur, que déduction faite des salaires perçus d'autres employeurs, et des indemnités chômage perçues au titre du régime des intermittents ; qu'en jugeant en l'espèce que les parties devaient faire leurs comptes sur la base du salaire mensuel de référence correspondant à la qualification reconnue à la salariée sous la seule déduction des sommes déjà acquittées, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'employeur étant tenu, du fait de la requalification du contrat de travail à temps partiel, au paiement du salaire correspondant à un temps complet, cette obligation contractuelle ne saurait être affectée par les revenus que la salariée aurait pu percevoir par ailleurs ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société France Télévisions aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze.

Par blandine.herich... le 01/11/12

L'information et la consultation des représentants du personnel préalablement au licenciement pour fin de chantier, prévue par l'article 3 de l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective Syntec, constituent pour le salarié une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ;

La Cour d'appel est sanctionnée par la Cour de Cassation pour avoir considéré que cette information du CE constituait une simple règle de forme ouvrant droit à une indemnité d'un mois de salaire, en cas de non respect par l'employeur.

Constitue une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la disposition de la convention collective qui prévoit qu'un licenciement pour fin de chantier ne peut intervenir qu'après que les représentants du personnel aient été consultés sur le projet de licenciement et les possibilités de réemploi du salarié ;

- que l'avenant du 8 juillet 1993 à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) prévoit, en son article 3, que toute entreprise envisageant de licencier sur une même période de trente jours de deux à neuf salariés pour fin de chantier dans les conditions prévues à l'article 2, c'est-à-dire lorsque le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches, doit informer et consulter préalablement le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ;

- qu'en décidant que l'absence de saisine des représentants du personnel constituait une irrégularité de forme devant être sanctionnée par le versement d'une indemnité d'un mois de salaire, quand il s'agissait d'une irrégularité de fond privant le licenciement de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 3 de l'avenant du 8 juillet 1993 à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC), et, par fausse application, l'article L.1235-2 du Code du travail ;

Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du mercredi 13 juin 2012

N° de pourvoi: 11-13955 -Non publié au bulletin -Cassation

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 3 de l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 20 décembre 2000 par la société ABCDER Informatique, aux droits, de laquelle se trouve la société Segula informatique, en qualité de "cadre-concepteur-réalisateur" en vertu d'un contrat à durée indéterminée de chantier ; qu'il a été licencié pour fin de chantier et impossibilité de réemploi par lettre du 17 août 2007 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Segula informatique ne justifie pas avoir respecté les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective Syntec prévoyant que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont informés des licenciements pour fin de chantier et que cette irrégularité de forme doit être sanctionnée par le versement d'un mois de salaire ;

Attendu, cependant, que l'information et la consultation des représentants du personnel préalablement au licenciement pour fin de chantier, prévue par l'article 3 de l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective Syntec, constituent pour le salarié une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Segula informatique aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Segula informatique à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze

Par blandine.herich... le 01/11/12

La cour de cassation la décision de la Cour d'appel de rejet de la constestation du salarié sur son licenciement au motif :

"Par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient produits, que le salarié avait été absent à quatre reprises sans justification et qu'il avait déjà été précédemment averti pour une absence injustifiée, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave"

Le salarié comptait pourtant 7 ans d'ancienneté.

Cour de cassation - Chambre sociale

Audience publique du mercredi 10 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-19214 -Non publié au bulletin -Rejet

M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2011), qu'engagé par la société Waskoll en qualité de sertisseur suivant contrat à temps partiel du 24 septembre 2001 transformé en contrat à temps complet à compter du 1er octobre 2007, M. X... a été licencié pour faute grave le 29 juillet 2008 pour des absences injustifiées, des retards répétitifs et le non-respect des consignes de travail ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et soutenant que son contrat de travail avait été transformé en contrat à temps complet depuis le mois de janvier 2004, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen :

1°/ que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ; que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se fondant de manière déterminante sur les mentions du bulletin de salaire du mois de juin 2008, faisant état d'une retenue sur salaire affectant les journées d'absence et le fait que celles-ci étaient certifiées par le comptable de la société, pour conclure à la réalité du grief tiré des absences injustifiées, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments de preuve que l'employeur s'était constitué à lui-même, a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil ;

2°/ que les mentions portées unilatéralement par l'employeur sur le bulletin de paie relativement à l'existence de retenues sur salaires à raison d'absences, ne peuvent démontrer la réalité de ces absences ; que, pour dire qu'étaient établies les absences de l'exposant pour les journées des 5 et 6 juin et les demi-journées des 13 et 16 juin 2008, la cour d'appel, qui se fonde de manière déterminante, sur les mentions du bulletin de salaire du mois de juin 2008 faisant état de retenues sur salaire affectant ces journées, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;

3°/ qu'en retenant que la sincérité du bulletin de salaire du mois de juin 2008 n'aurait pas été contestée par le salarié, cependant que ce dernier, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, avait expressément fait valoir que "le bulletin de salaire qui permettait d'identifier les absences mentionnées exclusivement sur le bulletin de salaire du mois de juin 2008, reçu postérieurement à son licenciement, manifestement contesté par le dépôt de la requête prud'homale", ce dont il ressortait qu'avaient été expressément contestées les mentions portées sur ce bulletin de salaire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

4°/ qu'à titre subsidiaire que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'après avoir retenu que n'étaient pas établis les griefs invoqués dans la lettre de licenciement tirés des absences injustifiées pour la période du 24 au 30 juin 2008, des prétendus "retards incessants" et du non-respect des consignes, la cour d'appel, qui relève que les absences injustifiées de l'exposant les journées des 5 et 6 juin et les demi-journées des 13 et 16 juin 2008 caractérisaient une faute grave compte tenu des deux avertissements précédents, l'un en 2006 pour une dispute dans l'atelier avec un collègue et l'autre le 13 novembre 2007 pour une absence non autorisée, n'a par là même, nullement caractérisé une faute grave alors même que le salarié comptait près de sept ans d'ancienneté dans l'entreprise et que l'absence non autorisée pour laquelle il avait fait l'objet d'un précédent avertissement était intervenue un jour de grève des trains ainsi que cela ressortait de cette attestation, et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient produits, que le salarié avait été absent à quatre reprises sans justification et qu'il avait déjà été précédemment averti pour une absence injustifiée, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein pour la période du 12 janvier 2004 au 1er octobre 2007, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'ayant relevé que l'exposant, qui soutenait travailler à temps complet depuis le 12 janvier 2004, alors que sa situation n'avait été régularisée qu'à compter du 1er octobre 2007, pour en justifier, avait produit aux débats plusieurs attestations, la cour d'appel qui, pour le débouter de ses demandes, retient que ces attestations "peu circonstanciées ont une faible force probante et ne peuvent, à elles seules, démentir les termes du contrat de travail à temps partiel conclu entre les parties", a fait peser sur l'exposant la charge exclusive de la preuve de la réalité et du nombre d'heures de travail effectuées, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les attestations produites étaient peu circonstanciées, la cour d'appel a estimé qu'elles n'étaient pas suffisantes pour étayer la demande du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le salarié aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.

Par blandine.herich... le 01/11/12

La recherche de reclassement doit être opérée après l'avis d'inaptitude et au vu de cet avis ; que la Cour d'appel qui s'est fondée sur des recherches antérieures au second avis, sans constater aucune recherche postérieure a privé sa décision de base légale au regard dudit article L. 1226-2 du Code du travail.

En cas de licenciement d'un salarié inapte, il appartient à l'employeur de démontrer l'impossibilité dans laquelle il se trouve de reclasser le salarié ; que les discussions engagées avec la médecine du travail ne peuvent être considérées comme justifiant l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé l'employeur de reclasser le salarié ; que, pour dire que l'employeur était dans l'impossibilité de reclasser le salarié, la Cour d'appel a retenu que « la société appelante démontre qu'elle est entrée en relation avec le médecin du travail pour rechercher une possibilité de reclassement au regard des aptitudes résiduelles du salarié. Le médecin du travail a lui même attesté de la réalité et du contenu des entretiens qui se sont poursuivis dans le cadre d'une étude conjointe des conditions de travail et qui n'ont pu aboutir nu à un aménagement du poste ni à une affectation à un autre emploi », pour en déduire que « il en résulte que la preuve par une recherche réelle et active, la société appelante a satisfait à son obligation, même si elle a été conduite à constater l'impossibilité de reclasser le salarié » ; qu'en déduisant de la sollicitation du médecin du travail l'existence de recherches suffisantes de reclassement et l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé l'employeur de reclasser le salarié, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-2

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LES FAITS

A l'issue d'un arrêt de travail pour maladie à caractère non professionnel, le salarié a été déclaré le 15 septembre 2008, au terme de deux visites, inapte à son poste par le médecin du travail ; que l'employeur l'a avisé par lettre du 18 septembre 2008 de l'impossibilité de bénéficier d'un reclassement, puis l'a convoqué le 19 septembre 2008 à l'entretien préalable à son licenciement et l'a licencié le 6 octobre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement

L'employeur démontre avoir recherché un reclassement dès le lendemain de la première visite en entrant en relation avec le médecin du travail pour une étude conjointe qui n'a pas pu aboutir.

Mais c'était seulement 3 jours après le 2ème avis médical.

LA PROCEDURE

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ;

La Cour d'appel a rejeté ses demandes en retenant l'existence d'une recherche de reclassement dès la 1ère visite.

LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION le 17/10/2012 :

La Cour d'appel se déterminant ainsi, sans vérifier si postérieurement au second avis d'inaptitude du 15 septembre 2008, l'employeur avait effectivement recherché des possibilités de reclassement du salarié, au sein de l'entreprise et du groupe, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Cour de cassation -chambre sociale

Audience publique du mercredi 17 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-19477 - Non publié au bulletin- Cassation partielle

M. Chollet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 novembre 2002 par la société RPH en qualité d'ouvrier ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie à caractère non professionnel, le salarié a été déclaré le 15 septembre 2008, au terme de deux visites, inapte à son poste par le médecin du travail ; que l'employeur l'a avisé par lettre du 18 septembre 2008 de l'impossibilité de bénéficier d'un reclassement, puis l'a convoqué le 19 septembre 2008 à l'entretien préalable à son licenciement et l'a licencié le 6 octobre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ;

Attendu que, pour rejeter ses demandes, l'arrêt retient que l'employeur démontre avoir recherché un reclassement dès le lendemain de la première visite en entrant en relation avec le médecin du travail pour une étude conjointe qui n'a pas pu aboutir ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si postérieurement au second avis d'inaptitude du 15 septembre 2008, l'employeur avait effectivement recherché des possibilités de reclassement du salarié, au sein de l'entreprise et du groupe, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail et à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 12 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société RPH aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société RPH et condamne cette société à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze.

Par blandine.herich... le 01/11/12

La cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, sans méconnaître les règles d'administration de la preuve, que les manquements invoqués par l'employeur étaient avérés, au regard des responsabilités du salarié et des instructions reçues, et que les justifications avancées par le salarié n'étaient pas établies ; qu'elle a pu déduire de l'accumulation de ces manquements sur une courte période de temps qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

Il était fait grief au salarié, notamment, défaut de rasage quotidien, d'être allé rejoindre son épouse à l'hopital avc son véhicule personnel, prêt d'un véhicule de service de l'employeur à un tiers, appels téléphoniques privés sur le téléphone mis à disposition par l'employeur ...

Cour de cassation -chambre sociale

Audience publique du jeudi 13 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-20015 - Non publié au bulletin- Rejet

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mai 2011), que M. X..., engagé le 30 décembre 2002 par la société SIDE et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe désamianteur-démolisseur, a été licencié pour faute grave le 10 octobre 2008 ;

Et sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ qu'il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, sur la prétendue inobservation des règles de sécurité, qu'il n'existait aucune norme prescrivant aux personnels un rasage quotidien de près, que ce n'est qu'après la visite de l'organisme de contrôle et son licenciement que la société SIDE avait établi une note de service indiquant que les personnels devaient se présenter sur les chantiers de désamiantage et de déplombage parfaitement et quotidiennement rasés, que s'il n'avait pas été parfaitement rasé lors de cette visite il était cependant rasé, et enfin, que s'il s'était exposé à un risque ce jour précis parce qu' insuffisamment rasé du fait de sa maladie, il aurait appartenu au directeur technique présent lors de ce contrôle de lui demander de rentrer à son domicile; que ces conclusions étaient péremptoires dès lors que, selon les constatations de l'arrêt, durant la formation, le formateur n'avait prohibé que le port d'une « barbe drue de plusieurs jours» ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le fait relevant de la vie privée d'un salarié, une fois son temps de travail accompli, d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre à son domicile aux fins de retrouver son épouse qui venait de subir une intervention chirurgicale, ne constituait pas une faute disciplinaire et ne justifiait pas le prononcé d'une mesure de licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

3°/ que l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave assume la charge de la preuve; qu'en considérant que M. X... ne justifiait d'aucun accord pour utiliser son véhicule personnel tous les soirs après avoir quitté le chantier de MOUY où il travaillait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

4°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que s'il avait confié le véhicule de la société à un salarié de la société LE BEC qui intervenait sur le chantier de MOUY, cela ne pouvait lui être reproché dès lors que cette entreprise, dirigée par M. Y... tout comme la société SIDE, faisait partie du même groupe; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ qu'après avoir constaté que le vendredi 19 septembre 2008, M. X... était absent du chantier MOUY, ayant été convoqué au siège de la société SIDE, la cour d'appel ne pouvait considérer comme fautif le fait d'avoir omis, ce même jour, de vérifier le nombre d'heures de travail effectuées par les trois ouvriers sous sa responsabilité ; qu'en retenant ce grief pour admettre la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

6°/ qu'après avoir constaté que le vendredi 19 septembre 2008, M. X... avait été dans les locaux de l'entreprise pour répondre à une convocation et qu'un certificat de travail établissait un arrêt pour maladie à compter du mardi 23 septembre 2008, cependant que le 22 septembre 2008, le directeur technique présent sur le chantier avait estimé qu'une faute avait été commise par l'équipe ayant opéré le retrait de l'amiante en laissant des tôles de couverture sur le toit, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, premièrement, si l'employeur établissait qu'il avait été donné instruction à l'équipe de M. X... d'opérer le retrait «par le dessous», de sorte qu'il aurait été opéré de façon fautive «par le dessus», et, deuxièmement, s'il résultait du bulletin de salaire offert en preuve, que M. X... avait été absent du chantier de MOUY le lundi 22 septembre 2008 ; qu'en s'abstenant de procéder à ces recherches avant d'admettre la faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

7°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait soutenu que la plupart des soixante appels passés depuis son téléphone portable durant le mois d'août l'avaient été à propos de son travail, et cela sans dépassement du forfait; que ces conclusions étaient péremptoires dès lors qu'il appartenait à l'employeur sur qui pesait la charge de la preuve de la faute grave alléguée d'établir le contraire; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté, par motifs adoptés, sans méconnaître les règles d'administration de la preuve, que les manquements invoqués par l'employeur étaient avérés, au regard des responsabilités du salarié et des instructions reçues, et que les justifications avancées par le salarié n'étaient pas établies ; qu'elle a pu déduire de l'accumulation de ces manquements sur une courte période de temps qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille douze.

Par blandine.herich... le 31/10/12

Il résulte de l'arrêt publié au bulletin, prononcé le 26 septembre 2012, que l'employeur doit obligatoirement consulter le médecin du travail sur son projet de reclassement du salarié inapte.

A défaut, il s'expose à ce que soit retenu un manquement à son obligation de sécurité.

Pour décider du placement en position de détachement du salarié, l'employeur ne justifiait pas s'être rapproché du médecin du travail pour savoir si les recommandations faites par celui-ci concernant notamment l'examen médical complémentaire avaient été suivies et pour solliciter éventuellement son avis sur le changement de poste envisagé, la cour d'appel, en a exactement déduit que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité ;

chambre sociale - Audience publique du mercredi 26 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-14742 ................Publié au bulletin........................... Rejet

M. Lacabarats (président), président

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2011) que M. X..., engagé par la société Waterlot Bernard équipements téléphoniques du Nord, le 22 décembre 1981, s'est trouvé en arrêt maladie entre le 20 mars et le 27 mars 2007 ; qu'il a été détaché, en juin 2007, auprès de la société Netspep, en qualité de responsable de compte ; qu'il s'est à nouveau trouvé en arrêt maladie à compter du 23 août 2007 ; qu'il a effectué, le 24 octobre 2008, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, qui a reçu une réponse favorable de la CPAM, le 10 avril 2009 ; qu'il a été licencié, le 20 mars 2009, pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des dommages-intérêts, une indemnité de préavis et une indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen :

1°/ que quand le salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation est justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le bien-fondé du licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... avait saisi le conseil des prud'hommes de Lille le 23 octobre 2007 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, demande qu'il avait maintenue en cause d'appel, à titre subsidiaire ; qu'il ressortait encore des constatations de la cour d'appel qu'il avait été licencié pour inaptitude le 19 mars 2009 ; qu'en se bornant à examiner le bien-fondé du licenciement du salarié, sans statuer préalablement sur sa demande de résiliation judiciaire qui était antérieure, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ;

2°/ que le seul fait de détacher dans l'une de ses filiales un salarié apte à l'exercice de ses fonctions et pour lequel le médecin du travail n'a formulé aucune recommandation particulière, sans s'assurer préalablement auprès de ce dernier de l'aptitude du salarié à exercer ces nouvelles fonctions, ne caractérise aucune méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'après avoir été arrêté par son médecin traitant du 20 au 27 mars 2007, M. X... avait été déclaré par le médecin du travail " apte sous réserve d'un suivi par le médecin traitant. Examen complémentaire prévu. Passage dans l'entreprise mercredi 28 matin " ; que la cour d'appel a également relevé qu'il n'était pas établi que le médecin du travail, qui s'était rendu le 28 mars 2007 dans l'entreprise, ait formulé des préconisations particulières à l'attention de l'employeur concernant ce salarié ; qu'en jugeant néanmoins que la société ETN aurait dû, avant de décider le détachement de M. X... le 28 juin 2007 dans sa filiale Netspeps qui impliquait un changement de fonction et de lieu de travail, se rapprocher du médecin du travail pour savoir si un examen médical complémentaire avait été effectué, et solliciter son avis sur ce changement de poste, et qu'à défaut de l'avoir fait, elle avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail ;

3°/ que ne manque pas à son obligation de prévenir les risques professionnels pour la santé de ses salariés, l'employeur qui n'a, ou ne peut avoir, conscience de l'existence de ces risques ; qu'il résultait des propres constatations des juges du fond que ni l'arrêt de travail établi par le médecin traitant de M. X... le 20 mars 2007, ni la fiche d'aptitude établie le 27 mars suivant par le médecin du travail, ne précisait que le salarié avait été victime d'un syndrome dépressif lié à son activité professionnelle, dit de " burn out " ; que la cour d'appel a encore relevé que si le médecin du travail s'était rendu dans l'entreprise le 28 mars, comme mentionné sur la fiche d'aptitude, aucune des pièces versées aux débats n'établissait la teneur de l'entretien qu'il avait eu avec l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la mention sur la fiche d'aptitude que le salarié était " apte sous réserve d'un suivi par le médecin traitant. Examen complémentaire prévu. Passage dans l'entreprise mercredi 28 matin " ajoutée à la venue effective du médecin du travail dans l'entreprise, suffisaient à devoir attirer l'attention de la société sur la nécessité de prendre des précautions spéciales avant toute modification des conditions de travail du salarié, quand de telles circonstances étaient impropres à caractériser que l'activité professionnelle du salarié présentait un quelconque risque pour sa santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ;

Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

Et attendu qu'ayant constaté que le salarié demandait, à titre principal, que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, à bon droit, statué sur le bien fondé du licenciement, sans examiner au préalable la demande subsidiaire de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ;

Attendu ensuite, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que pour décider du placement en position de détachement du salarié, l'employeur ne justifiait pas s'être rapproché du médecin du travail pour savoir si les recommandations faites par celui-ci concernant notamment l'examen médical complémentaire avaient été suivies et pour solliciter éventuellement son avis sur le changement de poste envisagé, la cour d'appel, en a exactement déduit que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Waterlot Bernard équipements téléphoniques du Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Waterlot Bernard équipements téléphoniques du Nord et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Waterlot Bernard équipements téléphoniques du Nord

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société ETN à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L 1226-14 du Code du travail, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par une juste et exacte appréciation des éléments de la cause et par des motifs pertinents (pages 6, 7 et 8 du jugement déféré) qu'il y a lieu d'approuver que les premiers juges ont considéré que la société ETN avait clairement manqué aux obligations qui étaient les siennes résultant des dispositions des articles L 4121-1 et suivants du Code du Travail ; Que ces mêmes motifs ont en outre parfaitement mis en lumière le fait que la rechute de syndrome dépressif dont a été victime Pierre X... durant l'été 2007, rechute qui est à l'origine de son nouvel arrêt de travail du 23 août 2007 (lequel arrêt de travail devait s'avérer définitif puisque Pierre X... n'a jamais été en mesure de reprendre son poste dans l'entreprise), trouve bien son origine dans ces manquements de la S. A. R. L. ETN à ses obligations ; Attendu qu'il y a lieu simplement de souligner ici, pour être complet, que s'il est exact que la fiche qui avait été établie le 27 mars 2007 par le médecin du travail au terme du premier arrêt maladie de Pierre X... ne contenait aucune explication quant à la nature de l'affection qui avait été à l'origine de cet arrêt et n'alertait pas en elle-même l'employeur sur la gravité de cette affection, il n'en demeure pas moins que cette fiche précisait bien qu'un suivi médical était nécessaire et qu'un examen médical complémentaire devait être opéré, et que par ailleurs le médecin du travail interviendrait dans l'entreprise dès le lendemain ; que ces seuls éléments-ajoutés au fait qu'il n'est pas contesté que le médecin du travail est bien effectivement venu dans l'entreprise le 28 mars 2007 et que, même s'il n'est pas produit de pièces relatant ce qu'a été la teneur exacte de l'entretien entre ce médecin et l'employeur, cet entretien a eu effectivement lieu-devaient, en toute hypothèse, attirer l'attention de la S. A. R. L. ETN sur le fait qu'avant toute modification des conditions de travail de Pierre X..., notamment quant au lieu de ce travail et à la nature du poste et des activités devant lui être confiées, des précautions devaient nécessairement, eu égard aux dispositions des articles L 4121-1 et suivants du Code du Travail, être prises, et qu'en particulier des mesures telles que celles très opportunément rappelées par les premiers juges (page 7 du jugement déféré avant-dernier paragraphe) devaient être envisagées ; que la S. A. R. L. ETN, précisément, ne justifie nullement avoir pris de telles mesures et se contente d'invoquer le fait que Pierre X... n'a élevé aucune protestation ni remarque lorsque son détachement a été décidé, argument qui, eu égard aux obligations de prévention qui, en la matière, incombent à l'employeur, apparaît en toute hypothèse inopérant que de même, les premiers juges ont parfaitement montré que la S. A. R. L. ETN n'établissait pas que, lorsqu'elle a détaché Pierre X... en juin 2007 auprès de la société NETSPEP, celui-ci possédait les connaissances suffisantes et la formation préalable nécessaires pour que ce changement, qui était à la fois un changement de fonctions et de lieu d'exercice de son travail, puisse, eu égard à ce qu'était son état de santé, s'exercer sans risque et sans danger pour lui, étant ajouté que les explications et pièces fournies aujourd'hui par la S. A. R. L. ETN n'apparaissent pas substantiellement différentes de celles fournies en première instance et ne sont pas en tout cas de nature à amener la cour à effectuer une appréciation différente sur ce point de celle des premiers juges ; Attendu, par ailleurs, qu'il n'apparaît pas discuté que l'affection qui est à l'origine de l'arrêt de travail de Pierre X... survenu le 23 août 2007, soit donc un syndrome dépressif, est bien celle qui est à l'origine de l'inaptitude constatée par le médecin du travail en décembre 2008 sur les fiches d'inaptitude ci-dessus rappelées, étant d'ailleurs souligné, d'une part qu'en décembre 2008 et lors du licenciement, Pierre X... n'avait pas repris son travail à la S. A. R. L. ETN et ne l'y a d'ailleurs jamais repris, et d'autre part que c'est bien au titre d'un " syndrome dépressif chronique " dont le lien de causalité avec l'activité professionnelle de Pierre X... et les risques professionnels a été d'ailleurs reconnu par le CRRMP, que cette affection a été prise en charge par la CPAM au titre des maladies professionnelles, tous éléments que confirment d'ailleurs l'ensemble des documents produits aux débats et en particulier les nombreux certificats médicaux communiqués ; Attendu, au total, et au résultat de l'ensemble de ces éléments, qu'il convient de considérer comme établi que l'inaptitude de Pierre X... constatée par le médecin du travail en décembre 2008 et sur laquelle la S. A. R. L. ETN a fondé le licenciement pour inaptitude qu'elle lui a notifié le 19 mars 2009 trouve son origine dans les manquements fautifs de cette société à ses obligations de sécurité résultant des articles L 4121-1 et suivants du Code du Travail ; Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de faire droit à la prétention principale présentée aujourd'hui par Pierre X... et de dire et juger que ce licenciement pour inaptitude se trouve en définitive privé de cause réelle et sérieuse, de sorte que le jugement déféré doit être réformé en ce sens ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur X... reproche à la SARL ETN d'avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat qui s'étend à la santé mentale, en décidant de le détacher dans une autre société sur un nouveau poste pour lequel il ne disposait pas des compétences suffisantes, quelques mois seulement après un premier arrêt de travail pour un Burn Out. Le Burn Out Syndrome ou littéralement « incendie extérieur » en français désigne l'épuisement professionnel physique, émotif et mental, consécutif à une exposition à un stress prolongé, selon la définition donnée par le psychanalyste FREUDENBERGER en 1980.

Le 20 mars 2007, le Docteur Y..., médecin traitant, a placé Monsieur X... en arrêt de travail motivé par un « Burn Out ». Le médecin du travail, le Docteur Z..., a procédé à un examen médical de reprise du travail le 27 mars 2007. Monsieur X... a été déclaré apte sous réserve d'un suivi par le médecin traitant. Le Docteur Z... a en outre précisé qu'un examen complémentaire était prévu et qu'il passerait le lendemain mercredi 28 matin dans l'entreprise.

La SARL ETN a été destinataire d'un exemplaire de cette fiche d'aptitude médicale et la rencontre avec le médecin du travail a bien eu lieu dans l'entreprise le 28 mars 2007.

La SARL ETN feint d'ignorer que le médecin du travail est le conseiller de l'employeur en ce qui concerne notamment l'adaptation des postes et que son rôle est exclusivement préventif, comme l'énoncent les dispositions de l'article L 4622-3 du Code du Travail qui précise encore que son rôle consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé.

La SARL ETN ne sait certes pas à la date du 20 mars 2007 le motif médical ayant justifié l'arrêt de travail de Monsieur X....

En revanche, le Docteur Z... a connaissance, lors de son examen médical de reprise du 27 mars 2007, de ce que Monsieur X... a fait un Burn Out et en sa qualité de médecin, il sait que cette pathologie psychologique est essentiellement reliée au monde du travail. Sa décision de venir s'entretenir en personne avec l'employeur, sans attendre, dès le lendemain matin même de la reprise du travail du salarié, a nécessairement pour objectif de lui permettre d'assurer pleinement son rôle préventif dans le respect des dispositions légales sus-visées et d'informer l'employeur de l'état de santé de Monsieur X..., au delà de l'exemplaire de la fiche d'aptitude dont l'employeur est destinataire.

La SARL ETN ne peut sérieusement prétendre que le médecin du travail s'est déplacé dès le lendemain de la reprise de poste pour évoquer un tout autre sujet que la santé psychologique de Monsieur X... et les risques d'une telle pathologie mentale.

Dans ces conditions, il ne peut qu'être considéré que la SARL ETN a, dès le 28 mars 2007, été alertée par le médecin du travail sur les difficultés psychologiques présentées par Monsieur X.... En tout état de cause, la SARL ETN a été avisée par le médecin du travail de ce qu'un suivi par le médecin généraliste restait nécessaire et surtout qu'un examen complémentaire était envisagé, ainsi que l'a stipulé la fiche médicale.

Le médecin du travail est en effet autorisé, lors de la reprise, à solliciter des examens complémentaires, notamment aux fins de dépister le caractère professionnel d'une maladie, le Burn Out étant un syndrome d'épuisement professionnel.

Aux termes de l'article R 4626-30 du Code du Travail, le médecin du travail peut être informé de tout changement d'affectation et peut, à cette occasion, prendre l'initiative de procéder à un nouvel examen de l'agent. Encore faut-il qu'il soit informé, cette information pouvant venir du salarié mais aussi de l'employeur.

La SARL ETN a procédé le 18 juin 2007, soit deux mois et demi après la reprise du travail de Monsieur X..., à son détachement dans la Société NETSPEP pour exercer des fonctions dite de Responsable de Compte.

L'article L 4121-1 du Code du Travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1- Des actions de prévention des risques professionnels ;

2- Des actions d'information et de formation ;

3- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Le devoir de prévention de la santé y compris mentale du salarié qui pèse sur l'employeur commence par la prise en compte du risque ou du danger susceptible d'exister dans les mesures d'organisation ou de réorganisation du travail qu'il décide. L'interrogation sur ce risque doit être préalable à la mise en oeuvre de cette réorganisation.

Avant que de décider de la nouvelle organisation du travail pour Monsieur X... dans la Société NETSPEP, la SARL ETN ne justifie pas s'être interrogée ni rapprochée du médecin du travail pour savoir si les recommandations faites par ce dernier le 28 mars 2007 étaient suivies concernant notamment l'examen médical complémentaire et éventuellement solliciter l'avis du médecin du travail sur ce changement de poste.

Pourtant, ce détachement imposait à Monsieur X... de parcourir près de 30 kilomètres supplémentaires pour se rendre sur son nouveau lieu de travail, ce qui n'est pas contesté par la SARL ETN, ce qui pouvait être de nature à avoir une incidence sur la fatigue.

Ce détachement induisait surtout pour Monsieur X... un changement dans le poste de travail qu'il exerçait depuis le 22 décembre 1981 en tant que Responsable Technique.

De fait, il s'agissait d'exercer des fonctions de Responsable de Compte dans une Société davantage spécialisée en informatique qu'en téléphonie quand bien même les deux domaines se trouvent aujourd'hui plus qu'en 1981 étroitement liés par la télématique. Ce poste de Responsable de Compte incluait des fonctions techniques et commerciales.

Monsieur A..., qui devait partir à la retraite et a travaillé un mois avec Monsieur X... chez NETSPEP, a déclaré dans son attestation : " A ma stupeur, il n'avait jamais de sa vie fait une proposition chiffrée pour un client, ne connaissait pas les marges, les prix d'achats et n'était pas du métier, le téléphone et le réseau informatique sont deux activités différentes je n'ai mis aucun barrage à la formation de Monsieur X... qui manifestement se trouvait dans une situation peu enviable par son manque de compétence, son manque de formation commerciale et sa double casquette ETN. "

Monsieur B..., qui a travaillé avec Monsieur X... et qui certes a quitté la SARL ETN en mars 2005, atteste avoir été surpris du détachement de Monsieur X... dans la société NETSPEP ne connaissant pas cette activité, de surcroît au niveau commercial.

La mise à niveau des connaissances de Monsieur X... au moyen des stages datait de 2000-2002 et il n'avait suivi qu'une partie de la formation.

La participation de Monsieur X... sur un chantier 5MBC en 2003-2004 n'établit pas au vu des pièces fournies qu'il était déjà spécifiquement intervenu dans le domaine informatique. Les documents produits concernant une société CHAUX ET DOLOMIES sont également insuffisants, d'autant que Monsieur X... conteste que le plan de chantier manuscrit produit soit de sa main.

La SARL ETN n'établit pas que Monsieur X... possédait dès le 17 juin 2007 de solides bases de connaissances dans le domaine informatique ni qu'il possédait toutes les compétences requises pour exercer ces nouvelles fonctions sans aucun risque possible sur sa bonne adaptation au poste au regard des difficultés de santé psychologiques auxquelles son salarié avait été confronté au mois de mars 2007.

Dès le 23 août 2007, Monsieur X... a rechuté dans un syndrome dépressif pour lequel les médecins généraliste et psychiatre ont ensuite confirmé qu'il était lié à une problématique professionnelle.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SARL ETN a omis de prendre les précautions nécessaires pour s'assurer de la santé physique et mentale de Monsieur X... en lui confiant de nouvelles fonctions dans une entreprise détachée, alors qu'elle aurait dû avoir conscience du danger auquel pouvait être exposé son salarié compte tenu de l'intervention du médecin du travail. La SARL ETN a dès lors manqué à ses obligations découlant de l'article L 4121-1 du Code du Travail » ;

1.- ALORS QUE quand salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation est justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le bien fondé du licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Monsieur X... avait saisi le conseil des prud'hommes de Lille le 23 octobre 2007 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, demande qu'il avait maintenue en cause d'appel, à titre subsidiaire ; qu'il ressortait encore des constatations de la cour d'appel qu'il avait été licencié pour inaptitude le 19 mars 2009 ; qu'en se bornant à examiner le bien fondé du licenciement du salarié, sans statuer préalablement sur sa demande de résiliation judiciaire qui était antérieure, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ;

2.- ALORS QUE le seul fait de détacher dans l'une de ses filiales un salarié apte à l'exercice de ses fonctions et pour lequel le médecin du travail n'a formulé aucune recommandation particulière, sans s'assurer préalablement auprès de ce dernier de l'aptitude du salarié à exercer ces nouvelles fonctions, ne caractérise aucune méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'après avoir été arrêté par son médecin traitant du 20 au 27 mars 2007, Monsieur X... avait été déclaré par le médecin du travail « apte sous réserve d'un suivi par le médecin traitant. Examen complémentaire prévu. Passage dans l'entreprise mercredi 28 matin » ; que la Cour d'appel a également relevé qu'il n'était pas établi que le médecin du travail, qui s'était rendu le 28 mars 2007 dans l'entreprise, ait formulé des préconisations particulières à l'attention de l'employeur concernant ce salarié ; qu'en jugeant néanmoins que la société ETN aurait dû, avant de décider le détachement de Monsieur X... le 28 juin 2007 dans sa filiale NETSPEPS qui impliquait un changement de fonction et de lieu de travail, se rapprocher du médecin du travail pour savoir si un examen médical complémentaire avait été effectué, et solliciter son avis sur ce changement de poste, et qu'à défaut de l'avoir fait, elle avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, la Cour d'appel a violé l'article L 4121-1 du Code du travail ;

3.- ALORS A TOUT LE MOINS QUE ne manque pas à son obligation de prévenir les risques professionnels pour la santé de ses salariés, l'employeur qui n'a, ou ne peut avoir, conscience de l'existence de ces risques ; qu'il résultait des propres constatations des juges du fond que ni l'arrêt de travail établi par le médecin traitant de Monsieur X... le 20 mars 2007, ni la fiche d'aptitude établie le 27 mars suivant par le médecin du travail, ne précisait que le salarié avait été victime d'un syndrome dépressif lié à son activité professionnelle, dit de « burn out » ; que la Cour d'appel a encore relevé que si le médecin du travail s'était rendu dans l'entreprise le 28 mars, comme mentionné sur la fiche d'aptitude, aucune des pièces versées aux débats n'établissait la teneur de l'entretien qu'il avait eu avec l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la mention sur la fiche d'aptitude que le salarié était « apte sous réserve d'un suivi par le médecin traitant. Examen complémentaire prévu. Passage dans l'entreprise mercredi 28 matin » ajoutée à la venue effective du médecin du travail dans l'entreprise, suffisaient à devoir attirer l'attention de la société sur la nécessité de prendre des précautions spéciales avant toute modification des conditions de travail du salarié, quand de telles circonstances étaient impropres à caractériser que l'activité professionnelle du salarié présentait un quelconque risque pour sa santé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 4121-1 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ETN à verser à Monsieur X... des indemnités de préavis et des indemnités spéciales de licenciement en application de l'article L 1226-14 du Code du travail, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « ainsi que cela a été ci-dessus relevé, la CPAM de LENS, par courrier en date du 10 avril 2009, a notifié à Pierre X... que la déclaration de maladie professionnelle qu'il avait formée le 24 octobre 2008 avait fait l'objet d'un avis favorable du CRRMP et que l'affection dont il souffrait était par voie de conséquence prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels ; Attendu que la contestation qui a été engagée par la société ETN à l'encontre de la CPAM relativement à cette prise en charge et dont il est indiqué qu'elle serait actuellement pendante devant le TASS de LILLE ne peut en toute hypothèse avoir d'incidence que sur les seuls rapports de droit entre la CPAM et la société ETN et ne saurait aujourd'hui priver Pierre X... de la possibilité d'invoquer le caractère professionnel de l'affection dont il souffre,- caractère professionnel qui, en ce qui le concerne, lui est aujourd'hui définitivement acquis par l'effet de la décision de prise en charge notifiée le 10 avril 2009- et de réclamer en conséquence l'application en l'espèce, à son bénéfice, des dispositions particulières de l'article L 1226-14 du Code du Travail relatives aux indemnités afférents aux licenciements pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

Attendu, en conséquence, que la décision des premiers juges de surseoir à statuer sur l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice prévues par l'article L 1226-14 du Code du Travail doit être infirmée ;

Qu'en outre, et bien que l'on soit en présence d'un jugement de première instance qui est un jugement mixte en ce qu'il n'a sursis à statuer que sur une partie des demandes, le Conseil des Prud'hommes ayant statué sur les autres demandes, la Cour estime cependant devoir considérer, étant souligné que les règles de détermination du quantum de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice dont il s'agit ne laissent en toute hypothèse au juge qu'une marge d'appréciation très limitée, qu'il est de bonne justice d'évoquer les demandes de fixation de ces indemnités présentées par Pierre X... et d'y statuer par le présent arrêt sans les renvoyer devant le Conseil de Prud'hommes ;

Attendu que les réclamations présentées par Pierre X... au titre de ces deux indemnités de l'article L 1226-14 soit les sommes de :

-5. 435, 38 euros soit deux mois de salaire bruts (calculés sur la base de 2. 717, 79 euros de salaire brut mensuel selon les dernières fiches de paie produites) pour l'indemnité compensatrice (équivalente à une indemnité de préavis), outre 543, 53 euros au titre des congés payés s'y rapportant,

- et 24. 791, 18 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement (calculée sur les mêmes bases et en application des articles R1234-2 et L 1226-14 du Code du Travail), n'apparaissent pas contestées en leur quantum, même à titre subsidiaire, par la société ETN ; Qu'elles apparaissent par ailleurs conformes, eu égard aux pièces communiquées, aux dispositions applicables qui viennent d'être mentionnées ; Qu'il y sera donc fait droit » ;

ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Monsieur X... a été licencié pour inaptitude le 19 mars 2009 et que la CPAM de Lens n'a reconnu le caractère professionnel de l'affection dont il souffrait que par décision du 10 avril 2009 ; qu'en jugeant que le salarié pouvait prétendre aux indemnités spéciales de rupture prévues par l'article L 1226-14 du Code du travail, sans cependant caractériser que la société ETN avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, ni même de l'existence d'une procédure en cours tendant à la reconnaissance du caractère professionnel du syndrome dépressif dont souffrait Monsieur X..., au moment où elle avait licencié le salarié le 19 mars 2009, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L 1226-10 et suivants du Code du travail.

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Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 28 janvier 2011

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