Par blandine.herich... le 23/12/16

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2016, 15-25.034, Publié au bulletin

Cour de cassation- chambre civile 1

Audience publique du mercredi 12 octobre 2016
N° de pourvoi: 15-25034


Publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2015), que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France (la banque), qui avait consenti à M. et Mme X... (les emprunteurs) un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière ; que les emprunteurs ont excipé de la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus respectivement les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3 et L. 314-4, et les articles R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4 et R. 314-5 du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de fixer la créance de la banque, alors, selon le moyen :

1°/ que l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel ; que cette sanction est encourue dès lors que le taux effectif global est erroné et que l'erreur porte sur une décimale ; que pour débouter M. et Mme X... de leur demande d'annulation du taux effectif global, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas établi que le taux effectif global était « totalement erroné » ; qu'en statuant ainsi, tandis que M. et Mme X... faisaient valoir que l'erreur de calcul entraînait une différence d'une décimale entre le taux stipulé et le taux réel, la cour d'appel a violé les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ;

2°/ que l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel ; que cette sanction est encourue dès lors que le taux effectif global est erroné, qu'il soit inférieur au taux réellement pratiqué ou supérieur à celui-ci ; que, pour débouter M. et Mme X... de leur demande d'annulation du taux effectif global, la cour d'appel a considéré qu'à supposer acquis que le taux effectif global indiqué soit en réalité supérieur au taux effectif global réel, un tel écart, provenant d'un taux erroné par excès, ne saurait fonder les prétentions des appelants à l'encontre de ce taux effectif global, puisque l'erreur n'aurait pu avoir comme conséquence que de contraindre l'emprunteur à consentir un coût global finalement supérieur à celui réellement assumé ; qu'en statuant ainsi, tandis que le caractère erroné du taux effectif global, qui atteignait la décimale, entraînait sa nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ;

3°/ que, pour débouter M. et Mme X... de leur demande d'annulation du taux effectif global, la cour d'appel a considéré que la situation qui bénéficie à l'emprunteur ne saurait avoir pour conséquence de contraindre la banque à restituer une partie des intérêts payés, une telle sanction paraissant au surplus non proportionnée aux griefs allégués par M. et Mme X... ; qu'en statuant ainsi, tandis que la sanction du caractère erroné du taux effectif global consiste en la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel, la cour d'appel a violé les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les emprunteurs arguaient d'un taux effectif global inférieur à celui qui était stipulé, de sorte que l'erreur alléguée ne venait pas à leur détriment, la cour d'appel a, par ce seul motif, à bon droit, statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.

 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté au fond les demandes des époux X... à l'encontre de la Caisse d'épargne Ile-de-France et d'avoir fixé la créance de la Caisse d'épargne à la somme de 502.363,68 euros arrêtée au 22 mai 2013, au titre du prêt n° 10811738 renuméroté P0002024173 Primo Report Modulable, en date du 22 septembre 2008 ;

AUX MOTIFS QUE sur la nullité invoquée du taux effectif global, les appelants fondent leurs demandes sur le rapport intitulé 'rapport d'analyse financière', qui a été établi par Jean-Claude Y..., expert, le 4 juillet 2013 ; que, selon eux, ce document révélerait que, pour chacun des trois prêts octroyés par la banque, le taux effectif global ne serait pas conforme ; que l'expert indique avoir eu notamment pour mission de vérifier la conformité des prêts immobiliers de 200.000 euros et 440.000 euros consentis par la Caisse d'épargne Ile de France aux époux X... selon offres de prêt du 5 septembre 2008, et avoir eu connaissance des offres de prêts, des avenants des 22 février et 10 mars 2010 ainsi que des tableaux d'amortissement ; qu'après avoir exposé les équations à résoudre pour le montant du prêt disponible comportant le montant de chaque mensualité et le taux de période mensuel recherché selon un calcul mathématique complexe, l'expert conclut que, s'agissant du prêt de 440.000 euros, le taux effectif global indiqué de 6,42 % s'élève en réalité à 6,32 % ; qu'il ajoute que sur les avenants, le coût de l'assurance-groupe n'a pas été pris en compte dans le calcul du taux effectif global ; que le rapport reproche au contrat de ne pas afficher la durée de la période ; qu'il ressort des éléments produits aux débats que l'offre de prêt du 5 septembre 2008 concerne notamment les deux prêts litigieux ; qu'il est mentionné pour chacun d'entre eux, son montant, le nombre de mensualités, la prime mensuelle d'assurance, les différents frais, dont les frais de dossier, le montant des assurances, le coût du crédit sans assurances, le montant total des intérêts, le coût total du crédit, le taux effectif global et le taux de période ainsi que le taux d'usure ; qu'il n'est nullement démontré que le taux effectif global retenu pour chacun de ces prêts serait 'totalement erroné' au détriment des emprunteurs alors qu'au contraire, le rapport non contradictoire établi par le cabinet Jean-Claude Y..., indique expressément que le taux indiqué serait supérieur au taux réel pour chacun des deux prêts de 200.000 et 400.000 euros ; qu'à supposer acquis, comme l'indique l'expert aux termes de son rapport, que le taux effectif global indiqué serait en réalité supérieur au taux effectif global réel, un tel écart, provenant d'un taux erroné par excès, ne saurait fonder les prétentions des appelants à l'encontre de ce taux effectif global alors que l'erreur n'aurait pu avoir comme conséquence que de contraindre l'emprunteur à consentir un coût global finalement supérieur à celui réellement assumé ; que la situation qui bénéficie à l'emprunteur ne saurait avoir pour conséquence de contraindre la banque à restituer une partie des intérêts payés, une telle sanction paraissant au surplus non proportionnée aux griefs allégués par les appelants ; que l'omission de la durée de la période, qui ne permet pas à l'emprunteur de reconstituer le calcul du taux effectif global, est sans incidence eu égard au sens de l'erreur alléguée par les appelants et confirmée par l'étude qu'ils soumettent à la cour ; qu'en ce qui concerne les avenants, ceux-ci mentionnent qu'il n'est apporté aucune autre modification au contrat d'origine dont les dispositions conservent leur plein effet, sans novation au sens de l'article 1271 et suivants du code civil, ni dérogation, les parties convenant expressément que les avenants forment un tout avec l'acte précédemment signé ; que les avenants mentionnent le taux effectif global et le taux de période ; que, sous la rubrique 'Assurances' qui n'est pas renseignée sur le document produit par les appelants, il est mentionné que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur ; qu'il n'est pas établi que l'assurance ne serait pas comprise dans le taux effectif global ; qu'en conséquence, et en l'absence de novation, seul le taux retenu dans les offres signées par les parties le 17 septembre 2008 doit être pris en considération ; que les époux X... ne démontrent pas que le coût du prêt se trouvait être plus onéreux pour eux-mêmes que ce qu'il aurait dû être et que leur demande tendant à obtenir l'annulation du taux effectif global affecté à chacun de leurs prêts ne sera pas accueillie, et qu'en conséquence, ils seront également déboutés de leurs demandes tendant à faire juger la nullité du prononcé de la déchéance du terme ainsi que l'imputation d'un trop-perçu, au demeurant non établi, sur le capital ; que le jugement déféré à la cour sera confirmé en ce qu'il a fixé la créance de la Caisse d'épargne à la somme de 502.363,68 euros au 22 mai 2013 ;

1. ALORS QUE l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel ; que cette sanction est encourue dès lors que le taux effectif global est erroné et que l'erreur porte sur une décimale ; que pour débouter les époux X... de leur demande d'annulation du taux effectif global, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas établi que le taux effectif global était « totalement erroné » ; qu'en statuant ainsi, tandis que les époux X... faisaient valoir que l'erreur de calcul entraînait une différence d'une décimale entre le taux stipulé et le taux réel, la cour d'appel a violé les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ;

2. ALORS QUE l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel ; que cette sanction est encourue dès lors que le taux effectif global est erroné, qu'il soit inférieur au taux réellement pratiqué ou supérieur à celui-ci ; que pour débouter les époux X... de leur demande d'annulation du taux effectif global, la cour d'appel a considéré qu'à supposer acquis que le taux effectif global indiqué soit en réalité supérieur au taux effectif global réel, un tel écart, provenant d'un taux erroné par excès, ne saurait fonder les prétentions des appelants à l'encontre de ce taux effectif global, puisque l'erreur n'aurait pu avoir comme conséquence que de contraindre l'emprunteur à consentir un coût global finalement supérieur à celui réellement assumé ; qu'en statuant ainsi, tandis que le caractère erroné du taux effectif global, qui atteignait la décimale, entraînait sa nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ;

3. ALORS QUE, pour débouter les époux X... de leur demande d'annulation du taux effectif global, la cour d'appel a considéré que la situation qui bénéficie à l'emprunteur ne saurait avoir pour conséquence de contraindre la banque à restituer une partie des intérêts payés, une telle sanction paraissant au surplus non proportionnée aux griefs allégués par les époux X... ; qu'en statuant ainsi, tandis que la sanction du caractère erroné du taux effectif global consiste en la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel, la cour d'appel a violé les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrites les demandes formées par les époux X... à l'encontre de la Compagnie européenne de garanties et cautions relatives à la contestation du taux effectif global du prêt n° 10811737 et d'avoir fixé la créance de la CEGC à la somme de 150.113,54 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2012 ;

AUX MOTIFS QUE c'est à tort que le premier juge a dit que la prescription n'ayant pu courir à l'égard d'un non-professionnel qu'à compter de la connaissance des faits, elle ne saurait être acquise en l'état ; qu'en effet, les époux X... ont connu ou auraient dû connaître l'erreur qu'ils allèguent dès le 17/09/2008, date de l'offre de prêt dès lors que l'examen de sa teneur permettait de constater l'erreur, ou au plus tard à la date de l'acte notarié qui lui est postérieure de cinq jours ; que le délai de prescription a commencé à courir au plus tard le 22 septembre 2008 ; qu'il appartenait en conséquence, aux époux X... de solliciter la nullité de la clause relative au taux effectif global dans le délai de cinq ans, soit avant le 22 septembre 2013 ; que la CEGC n'a pas été attraite devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement par les époux X... ; qu'en conséquence, les époux X... soutiennent à tort que l'assignation en date du 21 août 2013 par laquelle ils ont poursuivi la Caisse d'épargne Ile de France a constitué un acte interruptif de prescription à l'égard de la CEGC ; que ce n'est en réalité que par conclusions en date du 15 octobre 2013 déposées devant le tribunal de grande instance de Nanterre qu'ils ont sollicité, à titre reconventionnel, le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal d'instance ; que les époux X... font valoir à tort que ce n'est que grâce à l'analyse de Jean-Claude Y... qu'ils ont missionné en 2013, qu'ils ont eu connaissance de l'erreur de taux et qu'ils n'ont consulté cet expert que lorsqu'ils ont compris que la Caisse d'épargne ne reviendrait pas sur sa volonté de les poursuivre ; qu'ils ne peuvent faire dépendre ainsi le point de départ d'un délai de prescription de leur seule volonté alors qu'il leur appartenait de diligenter leur démarches dès qu'ils ont eu connaissance des documents contractuels ce qu'ils n'ont pas fait ; que la prescription de l'action relative à la contestation du taux d'intérêt s'est trouvée acquise le 22 septembre 2013 ;

ALORS QU'en cas d'octroi d'un crédit à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le juge ne peut retenir la date de l'acte de prêt comportant la stipulation de l'intérêt conventionnel litigieuse sans constater que l'emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture de l'acte de prêt, l'erreur affectant le taux effectif global ; que pour déclarer prescrite l'action des époux X... en nullité du taux conventionnel affectant le prêt fondant la créance de la CEGC, la cour d'appel a considéré que les époux X... auraient dû connaître l'erreur dès le 17 septembre 2008, date de l'offre de prêt, dès lors que l'examen de sa teneur permettait de constater l'erreur ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les emprunteurs étaient en mesure de déceler par eux-mêmes cette erreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.

 

Moyens produits au pourvoi incident éventuel par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Dans l'hypothèse où la Cour de cassation entrerait en voie de cassation sur le pourvoi des époux X..., l'exposante entendrait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement entrepris sur la recevabilité des demandes des époux X... à l'encontre de la CEIDF et d'avoir déclaré ces demandes recevables ;

AUX MOTIFS QUE : « sur la recevabilité des demandes des époux X... à l'encontre de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile de France : (…) contrairement à ce qu'a jugé le tribunal de grande instance de Nanterre, les demandes des époux X... à l'encontre de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France sont recevables ; (…) en effet, si l'instance s'éteint notamment par l'effet du désistement d'action selon les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas établi que les époux X... se soient désistés de leur action ; par jugement du 18 mars 2014, le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, saisi de la validité du taux d'intérêt pratiqué dans les offres de prêt litigieuses et leurs avenants, a rendu une décision qualifiée de "décision de désistement du demandeur" ; 5…° le tribunal a "constaté que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'action'' ; (…) il se borne à ajouter : "dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours" ; (…) ce désistement s'analyse en un désistement d'instance et non d'action ; (…) la décision du tribunal d'instance fait d'ailleurs suite à un courrier adressé au juge du tribunal d'instance le 17 mars 2014, par lequel maître Giallombardo informait la juridiction de la volonté de ses clients de se désister "dans la mesure où une procédure est en cours devant le juge de l'orientation du tribunal de grande instance de Nanterre, à l'initiative de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France concernant: les prêts, objet du dossier cité en référence" ; (…) le même conseil explicitait devant le juge de l'exécution, le désistement d'instance intervenu, soulignant notamment que ses clients n'avaient jamais entendu renoncer à leur action ; (…) il s'ensuit que la décision du tribunal d'instance de Paris 1er n'a emporté qu'un désistement d'instance de sorte que les demandes des époux X... formées à l'encontre de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France devant le juge de l'exécution doivent être déclarées recevables » ;

ALORS 1°) QU'en considérant d'une part que le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris avait constaté que les demandeurs avaient déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'action, d'autre part que ce désistement s'analyserait en un désistement d'instance et non d'action, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS 2°) QU' il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en considérant que le désistement des époux X... constaté par le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris le 18 mars 2014 s'analyserait en un désistement d'instance et non d'action quand par courrier du 17 mars 2014 le conseil des époux X... avait demandé au président du tribunal de noter le désistement d'action de ses clients et que le tribunal a constaté dans sa décision du 18 mars 2014 et que les demandeurs avaient déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'action, la cour d'appel a dénaturé le courrier du conseil des époux X... au président du tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris ainsi que la décision de ce tribunal en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;

ALORS 3°) QUE l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action, dont la portée s'apprécie au jour de ce désistement ; qu'en retenant, pour considérer que les époux X... ne se seraient pas désistés de leur action à l'encontre de la CEIDF, et en déduire que leurs demandes seraient recevables dans la présente instance, que leur conseil avait expliqué, devant le juge de l'exécution saisi des mêmes demandes postérieurement à la constatation, par le tribunal d'instance, du désistement des époux X..., que ces derniers n'auraient jamais entendu renoncer à leur action, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 384 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Dans l'hypothèse où la Cour de cassation entrerait en voie de cassation sur le pourvoi des époux X..., l'exposante entendrait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à ce que le rapport d'analyse financière du cabinet Jean-Claude Y... soit écarté des débats ;

AUX MOTIFS QUE : « sur la nullité invoquée du taux effectif global, les appelants fondent leurs demandes sur le rapport intitulé "rapport d'analyse financière", qui a été établi par Jean-Claude Y... , expert, le 4 juillet 2013 ; (…) selon eux, ce document révélerait que, pour chacun des trois prêts octroyés par la banque, le taux effectif global ne serait pas conforme ; (…) il convient, tout d'abord, de constater que ce rapport, établi de façon non contradictoire, émane d'un cabinet de conseil d'entreprise et d'analyses en mathématiques financières, saisi à la demande des époux X... ; (…) il ne constitue pas une expertise judiciaire mais a été produit aux débats et soumis à l'appréciation de l'ensemble des parties ; (…) le principe du contradictoire ayant été respecté, il n'y a pas lieu de le rejeter des débats ainsi que cela est sollicité à tort par la Caisse d'Epargne ; l'expert indique avoir eu notamment pour mission de vérifier la conformité des prêts immobiliers de 200.000 € et 440.000 € consentis par la Caisse d'Epargne Ile de France aux époux X... selon offres de prêt du 5 septembre 2008, et avoir eu connaissance des offres de prêts, des avenants des 22 février et 10 mars 2010 ainsi que des tableaux d 'amortissement ; (…) après avoir exposé les équations à résoudre pour le montant du prêt disponible comportant le montant de chaque mensualité et le taux de période mensuel recherché selon un calcul mathématique complexe, l'expert conclut que, s'agissant du prêt de 440.000 €, le taux effectif global indiqué de 6,42 % s'élève en réalité à 6,32 % ; (…) il ajoute que sur les avenants, le coût de l'assurance-groupe n 'a pas été pris en compte dans le calcul du taux effectif global ; (…) le rapport reproche au contrat de ne pas afficher la durée de la période » ;

ALORS QUE si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement sur le « rapport d'analyse financière » établi non contradictoirement par monsieur Y... à la demande des époux X..., pour considérer que la mention du taux effectif global du prêt litigieux serait erronée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2016:C101122

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 7 mai 2015
 

 

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Par blandine.herich... le 02/08/14

PRINCIPE SUR LA SAISIE IMMOBILIER DU BIEN COMMUN EN RAISON D'UNE DETTE DE CREDIT D'UN SEUL EPOUX

Est par voie de conséquence nulle et de nul effet la saisie immobilière sur les biens dépendant de la communauté des époux, chacun des époux ne pouvant engager, selon cet article, que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt. Le jugement autorisant à tort cette saisie doit être infirmé.
 

Cour d'appel d'Angers, du 11 décembre 2001, 2001/00574

Cour d'appel d'Angers

Audience publique du mardi 11 décembre 2001
N° de RG: 2001/00574



 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL D 'ANGERS 1ère CHAMBRE A PL/ChG ARRETN0 556 N0 O 1/00574 AFFAIRE Dme X... C/ C.A.M. et autres Décision du TGI LAVAL du 29 Janvier 2001 ARRET DU 11 DECEMBRE 2001 APPELANTE: Madame Gisèle Y... épouse X... "La Z..." 53510 CHATILLON SUR COLMONT Représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour Assistée de Maître LECHARTRE, avocat au barreau de LA VAL INTIMES: LA COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE (C.A.M) 89, rue Magenta 53000 LAVAL Représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour Assistée de Maître BARBARY, avocat au barreau de LAVAL Monsieur Marcel X... "La Z..." 53510 CHATILLON SUR COLMONT Représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour Assisté de Maître LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL MADAME LE GREFFIER EN CHEF TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 14, rue Jules Méline 53000 LAVAL à qui l'appel a été notifié COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Madame CHAUVEL, Conseiller, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 1er décembre 2000, pour exercer les fonctions de Président, Monsieur A... et Madame BLOCK, Conseillers GREFFIER présent lors des débats et du prononcé: M.L. ROBERT

-2- DEBATS : A l'audience publique du 23 Octobre 2001 A l'issue des débats, le Président a indiqué que l'arrêt serait rendu le 27 Novembre 2001. A cette date, le délibéré a été prorogé au il Décembre 2001. ARRET : contradictoire Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 11 Décembre 2001, date indiquée par le Président. En condamnant par jugement du 15janvier 1996 Monsieur Marcel X... à payer à la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne la somme de 136.221,25 F représentant le solde débiteur de son compte courant arrêté au 31janvier 1993, avec intérêts au taux statutaire à compter du 1er février 1993, et la somme de 5.000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de

Procédure Civile, le Tribunal de Grande Instance de Laval a en revanche mis hors de cause l'épouse de Monsieur X..., née Gisèle Y.... En vertu de ce jugement, confirmé, la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne a fait signifier à Monsieur X..., le 24 juillet 2000, un commandement aux fins de saisie immobilière. Les époux X... ont déposé un dire, pour l'audience éventuelle du 8janvier 2001, afin que soit déclarée nulle la procédure de saisie immobilière comme portant sur des biens communs au mépris de l'article 1415 du Code civil qui dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt. Par jugement du 29janvier 2001, le Tribunal de Grande Instance de Lavai a: -

débouté les époux X...; -

dit que la procédure de vente sur saisie immobilière était valable et ordonné la poursuite de la procédure telle que prévue par le cahier des charges, l'audience d'adjudication étant fixée au 26 février 2001 -

débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile -

dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du jugement; -

condamné in solidum les époux X... aux dépens de l'incident. Madame X... a formé appel de ce jugement par une assignation signifiée le 7 mars 2001 au domicile de l'avocat de la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne et également notifiée, le même jour, au greffier du Tribunal de Grande Instance de Laval et, le 14 mars 2001, au domicile de l'avocat de son époux. Madame X... a conclu les 17 octobre et 22 octobre 2001. La Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne a conclu les 15 octobre et 22 octobre 2001. Monsieur X... a conclu le 17 octobre 2001, donnant adjonction à l'appel et aux écritures de son épouse.

-3- SUR QUOI: Vu les prétentions et moyens des parties en leurs conclusions sus-mentionnées. La Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne conteste la recevabilité de l'appel, au motif, d'une part, que les époux X... n'auraient pas été habiles à saisir le tribunal d'un incident de saisie immobilière et, d'autre part, que le jugement rendu ne serait pas susceptible d'appel. Madame X... était recevable à demander, par voie d'incident de saisie, qu'il fût jugé, en application de l'article 1415 du Code civil, que la saisie ne pouvait porter sur des biens communs et que partant elle était nulle. En effet il s'agissait d'une contestation née de la procédure de saisie et s'y référant directement et donc d'un incident de saisie immobilière au sens des articles 718 et 727 du Code de procédure civile ancien. Et à partir du moment où la femme agissait, le mari pouvait intervenir à ses côtés, remplissant la condition d'intérêt. En outre, en application de l'article 731 alinéa 2 du même code, le jugement était susceptible d'appel alors qu'il avait statué sur un moyen de fond tiré de la propriété des biens saisis. Au fond, le tribunal a retenu que s'il est admis que l'article 1415 du Code civil est applicable au crédit consenti par découvert en compte courant lorsqu'il s'agit d'un compte courant bancaire, il en va différemment pour le solde débiteur d'un compte courant d'associé coopérateur, la coopérative n'étant pas un établissement de crédit et le compte courant d'associé n'ayant pas vocation à permettre l'octroi d'un quelconque prêt à 1]associe coopérateur. Pourtant, la position débitrice d'un compte courant représente un crédit accordé par une partie au compte de l'autre. En constitue d'ailleurs l'expression cette phrase dans un procès-verbal de réunion du conseil d'administration de la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne en date du 20 avril 1982, à propos d'une augmentation envisagée du taux d'intérêt de retard appliqué au solde débiteur du compte courant

 

coopérateur: "il s 'agit de dissuader" ceux qui ont la possibilité de payer ou d'obtenir des prêts du Crédit Agricole de laisser filer leur compte CAM". Et, pour ce qui concerne l'application de l'article 1415 du Code civil à un tel crédit, il n'y a pas lieu de distinguer selon que ce crédit émane ou non d'un établissement bancaire alors que ledit article ne réserve pas son application au seul emprunt bancaire. Aussi, étant observé que le compte courant dont s'agit, ouvert en 1972, n'avait été débiteur qu'à compter de 1989 et qu'ainsi la créance de la coopérative n'était pas née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985, Madame X... et son mari étaient fondés à soutenir l'applicabilité de l'article 1415 du Code civil, en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1985, au solde débiteur du compte courant arrêté au 31janvier 1993, constituant les causes du jugement du Tribunal de Grande Instance de Laval du 15 janvier 1996. Et alors que ce jugement avait mis hors de cause Madame X..., ceci sur le constat que la coopérative n'avait fait la preuve d'aucun engagement quelconque de cette dernière envers elle, ladite coopérative, qui ne fait par ailleurs la preuve d'aucun consentement express de Madame X... relativement au fonctionnement en position débitrice du compte courant de son mari à compter de 1989, ne pouvait rechercher le recouvrement des causes du jugement du 15 janvier 1996 en procédant à la saisie immobilière de biens communs.

-4- Cette saisie sera dite nulle et de nul effet. La Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne sera condamnée à payer à Madame X... une somme de 3.000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et supportera la charge des entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement entrepris; Dit nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière engagée par

la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne sur des biens dépendant de la communauté des époux Marcel X..., par acte de Maître STEYAERT, huissier de justice à Mayenne, en date du 24 juillet 2000 Condamne la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne à payer à Madame Gisèle Y... épouse X... la somme de 3.000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties Condamne la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés, ceux d'appel, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

M.L. ROBERT

S. CHAUVEL

 


Analyse

Titrages et résumés : SAISIE IMMOBILIERE
Est recevable l'appel formé contre un jugement déclarant valable une procédure de saisie immobilière dès lors qu'il s'agissait d'une contestation née de la procédure de saisie et s'y référant directement et donc d'un incident de saisie immobilière au sens des articles 718 et 727 du Code de procédure civile (ancien) et que le demandeur ayant invoqué un moyen de fond tiré de la propriété des biens saisis, le jugement était susceptible d'appel, en application de l'article 731 alinéa 2 du Code de procédure civile. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Dette contractée par un époux - Emprunt - Cas - Crédit consenti par découvert en compte courant - Etablissement bancaire (non) - Application de l'article 1415 du Code civil (oui) - Consentement exprès de l'autre - Absence - Saisie immobilière sur biens communs - Validité (non) - Jugement infirmé - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Dette contractée par un époux - Consentement exprès de l'autre - Absence - Engagement du conjoint (non) - Saisie immobilière sur biens communs - Validité (non) - Jugement infirmé La règle de l'article 1415 du Code civil, selon laquelle chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres, est applicable au crédit consenti par découvert en compte d'associé coopérateur. Il n'y a en effet pas lieu de distinguer selon que ce crédit émane ou non d'un établissement bancaire, l'article ne faisant pas cette distinction. Est nulle par conséquent la saisie immobilière de la coopérative sur les biens dépendant de la communauté des époux alors qu'elle ne rapporte ni la preuve d'un engagement quelconque du conjoint envers elle ni la preuve d'aucun consentement exprès de ce conjoint relativement au fonctionnement en position débitrice du

compte courant. Le jugement autorisant cette saisie doit donc être infirmé. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Loi du 23 décembre 1985 - Application de la loi dans le temps - Date à laquelle naît la créance - Emprunt souscrit par le mari - Consentement exprès de l'autre - Absence - Date du crédit - Solde débiteur - Saisie immobilière sur biens communs - Validité (non) - Jugement infirmé - LOIS ET REGLEMENTS - Application - Communauté entre époux - Loi du 23 décembre 1985 - Date à laquelle naît la créance - Définition - Emprunt souscrit par le mari - Consentement exprès de l'autre - Absence - Date du crédit - Solde débiteur - Saisie immobilière sur biens communs - Validité (non) - Jugement infirmé L'article 1415 du Code civil, en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1985, est applicable au crédit consenti par découvert en compte d'associé coopérateur dès lors que le solde du compte en question était débiteur à compter d'une date ultérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée. Est par voie de conséquence nulle et de nul effet la saisie immobilière sur les biens dépendant de la communauté des époux, chacun des époux ne pouvant engager, selon cet article, que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt. Le jugement autorisant à tort cette saisie doit être infirmé.

 

Par blandine.herich... le 22/04/09

Une revue est venue apportée quelques lumières à ceux qui se voient refuser des crédits par les établissemets bancaires qui permettront à certains de mieux comprendre les refus opposés par les banques.

Voici le lien qui permet de la consulter:

http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/REFUS_CREDIT...

Dans tous les cas, il importe de se souvenir que le banquier est libre de refuser le financcement du projet (article 1101 du code civil).

Le banquier n'est pas obligé par la loi de vous fournir les éléments qui justifient sa décision de refus.

Il est parfois nécessaire de les connaître, notamment lorsqu'une rectification des informations erronées peut être envisagées auprès de la CNIL.