Par blandine.herich... le 17/03/14

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-27.731, Inédit

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-27.731, Inédit

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Références

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-27731

Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président

SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées se prescrit par deux ans ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale statuant en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a réclamé à M. X... le remboursement d'une certaine somme correspondant au montant des indemnités journalières versées à celui-ci pendant un arrêt de travail subi du 19 juillet au 20 octobre 2003 alors que son salaire avait été maintenu pendant cette même période ; que le 2 octobre 2006, la caisse a saisi de cette demande en paiement la juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que la prescription de l'action, intentée plus de deux ans après le paiement des prestations indûes, est acquise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les prestations litigieuses n'ayant pas été versées au bénéficiaire lui même, l'action en répétition n'était pas soumise à la prescription biennale, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 2012, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Seine-et-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action en remboursement de l'indu présentée par la CPAM de Seine-Saint-Denis à l'encontre de Monsieur X... et de l'AVOIR déboutée de sa demande en répétition de l'indu ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée ; qu'en vertu des articles 1235 et 1376 du code civil, celui qui reçoit un paiement qui ne lui est pas dû est tenu de le restituer ; que l'action de la caisse en répétition de l'indu est néanmoins prescrite dans les deux ans du paiement des prestations indues ; que le question de la prescription a été soulevée d'office à l'audience ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que monsieur Denis X... a perçu en 2003 des indemnités journalières, alors qu'il bénéficiait du maintien de son salaire par son employeur ; que la caisse n'a saisi le tribunal que le 10 janvier 2012 ; qu'aucun élément ne vient établir que la prescription a été valablement interrompue, les mises en demeure de 2008 et 2009 ayant été adressées à l'intéressée, alors même que le dette était déjà prescrite ; qu'en conséquence, la CPAM de la Seine-Saint-Denis n'est pas fondée à demander le remboursement de l'indu qu'elle réclame ;

1. ¿ ALORS QUE la prescription biennale n'est applicable qu'aux actions en répétition de prestations indument versées "entre les mains du bénéficiaire" ; qu'en cas de subrogation accordée par le salarié à son employeur le bénéficiaire des indemnités journalières est l'employeur ; que le salarié n'est qu'un tiers auquel la prescription de droit commun est seule applicable ; qu'en l'espèce, par suite de la subrogation accordée par Monsieur X... à son employeur celui-ci était seul bénéficiaire des prestations, de sorte que Monsieur X... qui avait effectivement perçu les indemnités litigieuses était un tiers ayant bénéficié d'un indu ; qu'en considérant que la prescription biennale était applicable à l'action en répétition d'indu de la caisse à l'encontre du salarié, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les L.332-1 et R.323-11 du Code de la sécurité sociale ;

2. ¿ ALORS QUE le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale a relevé d'office et à l'audience le moyen tiré de la prescription biennale de l'action en répétition de l'indu de la caisse ; qu'en retenant le moyen pris de la prescription sans renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour permettre à la caisse de s'expliquer et de rechercher dans son dossier les pièces lui permettant de justifier de l'interruption de la prescription, le tribunal a violé l'article 16 du Code de Procédure civile et l'article L 142-9 du code de sécurité sociale.

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ECLI:FR:CCASS:2013:C201788

Analyse

Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Seine-et-Marne , du 13 septembre 2012

Par blandine.herich... le 12/06/13

Taux d'intérêt légal pour 2013

Publié le 28.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

http://www.service-public.fr/actualites/002695.html

Le taux d'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013.

Décret du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013

Article 1907 du Code civil

L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

Ce taux de 0,04 % est l'un des plus bas que la France aura connu. Cela s'explique par le rendement négatif, de juillet à décembre 2012, de certains emprunts à court terme de l'État qui servent à son calcul.

Rappelons que le taux d'intérêt légal était :

en 2012 de 0,71 %

en 2011 de 0,38 %

en 2010 de 0,65 %

en 2009 de 3,79 %

en 2008 de 3,99 %

en 2007 de 2,95 %

Il s'agit d'un taux d'intérêt annuel.

Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines civil, fiscal et commercial pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent.

En matière civile, les dommages-intérêts dus par un débiteur en raison d'un paiement tardif d'une somme due sont limités aux intérêts calculés au taux légal.Source : Code monétaire et financier - Article L313-2

En matière commerciale, c'est-à-dire entre professionnels, le taux d'intérêt légal n'intervient qu'indirectement.

En l'absence de taux contractuel, le taux applicable est égal au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points, soit 10,75 % à ce jour.

Le contrat ou les conditions générales de vente peuvent prévoir un taux de pénalités inférieur à ce taux de la BCE, mais il ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, soit pour 2013 : 0,12 % (3 X 0,04 %)

Ce taux de l'intérêt légal est parfois utilisé en matière fiscale : demande acceptée de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété. En revanche, un autre taux plus élevé sert dans les cas où une imposition n'a pas été acquittée en totalité dans le délai légal.

Le taux de l'intérêt légal est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice, au delà de 2 mois.

Article L313-2 du code monétaire et financier

Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile.

Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Article L313-3..

En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Point de départ des intérêts majorés

source http://vosdroits.service-public.fr/F783.xhtml

Si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont majorés au-delà de ces 2 mois.

Point de départ du délai variable :

Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (jugements susceptibles d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Taux de la majoration

Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points.

Exemple de calcul (avec exécution provisoire)

Date du jugement : 1er janvier 2009, signifié le 17 janvier et devient applicable ce même jour

Décision : condamnation à payer 2.000 €

Taux d'intérêt légal en 2009 : 3,79%

Taux d'intérêt légal en 2010 : 0,65%

Le débiteur doit payer des intérêts majorés à partir du 17 mars 2009. Si le débiteur rembourse au 10 avril 2010, il faut calculer le montant dû pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

Montant des intérêts légaux simples échus pour l'année 2009 :

(2.000 X 76 X 3,79) / (365 X 100) = 15,78 €

Montant des intérêts légaux majorés échus pour l'année 2009 :

(2.000 X 289 X 8,79) / (365 X 100) = 139,19 €

Montant des intérêts échus majorés pour l'année 2010 :

(2.000 X 100 X 5,65) / (365 X 100) = 30,96 €

Le débiteur doit rembourser : 2.000 € + 15,78 € + 139,3192 € + 30,96 € = 2.185,93 €

Exemple de calcul (sans exécution provisoire)

D'après les données de l'exemple précédent, en l'absence d'exécution provisoire, le jugement devient applicable le 17 février 2009 (sauf si le recours est exercé).

Le débiteur doit payer des intérêts majorés à partir du 17 avril 2009. Si le débiteur rembourse au 10 avril 2010, il faut calculer le montant dû pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

Montant des intérêts légaux simples échus pour l'année 2009 :

(2.000 X 107 X 3,79) / (365 X 100) = 22,22 €

Montant des intérêts légaux majorés échus pour l'année 2009 :

(2.000 X 258 X 8,79) / (365 X 100) = 124,26 €

Montant des intérêts échus majorés pour l'année 2010 :

(2.000 X 100 X 5,65) / (365 X 100) = 30,96 €

Le débiteur doit rembourser : 2.000 € + 22,22 € + 124,26 € + 30,96 € = 2.177,44 €

Exemple de calcul (avec des intérêts capitalisables)

Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

Ainsi, si le débiteur rembourse au 10 avril 2010, il faut calculer le montant dû pour l'année 2009, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2010. En reprenant l'exemple avec exécution provisoire, le calcul est effectuée de la manière suivante :

Montant des intérêts légaux simples échus pour l'année 2009 :

(2.000 X 76 X 3,79) / (365 X 100) = 15,78 € €

Montant des intérêts légaux majorés pour l'année 2009 :

(2.000 X 289 X 8,79) / (365 X 100) = 139,19 € €

Montant des intérêts produits en 2009 est de 154,97 € (139,19 + 15,78)

Montant des intérêts échus majorés pour l'année 2010 :

(2154,97 X 100 X 5,65) / (365 X 100) = 33,35 €

Le débiteur doit rembourser : 2.000 € + 154,97 € + 33,35 € = 2.188,32 €

Par blandine.herich... le 24/05/13

Les contrats tacitement reconductibles se renouvellent automatiquement à leur terme (année en année) sans que les parties n'aient besoin d'en manifester l'intention : l'automaticité est la règle.

La loi CHATEL de 2008 protège les consommateurs et les non-professionnels qui ont souscrit avec un professionnel prestataire de services un contrat comportant une clause de tacite reconduction (contrat d'abonnement à Internet, à un bouquet de chaînes de télévision, contrat d'entretien d'un appareil de chauffage, etc.) en obligeant ce dernier à les informer par écrit, trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la fin du préavis, de la faculté dont ils disposent de ne pas renouveler le contrat.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel, les prestataires de services doivent informer les consommateurs " au plus tôt trois mois et au plus tard un mois " avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.

Si le professionnel ne donne pas cette information à son client sur la date anniversaire et le droit de résiliation, le consommateur pourra résilier le contrat sans pénalité à tout moment après sa reconduction.

Mais, la résiliation ne prendra effet, comme vient de le préciser la Cour de cassation dans son arrêt du 1er avril 2013, qu'à compter du jour où le client fait part de son intention de rompre le contrat.

Ainsi les effets de la résiliation ne remonte pas à la date anniversaire du contrat. Le paiement est du jusqu'à la veille de la réception de la lettre recommandée par le profesionnel.

L'article L.136-1 du Code de la Consommation dispose :

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 33 dite LOI CHATEL

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels."

Cour de cassation- chambre civile 1

Audience publique du mercredi 10 avril 2013

N° de pourvoi: 12-18556- Publié au bulletin-------------- Cassation

M. Charruault (président), président

Me Foussard, Me Spinosi, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation ;

Attendu qu'il résulte de cette disposition que la faculté de résiliation ouverte par celle-ci au consommateur prend effet au jour où il l'exerce ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 mai 2008, l'Association de gestion et de comptabilité de la Manche (l'AGC 50) a conclu avec M. X... un contrat de prestations comptables et fiscales pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, que ce contrat a été tacitement reconduit pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2009, que par acte du 9 décembre 2011, l'AGC 50 a assigné M. X... devant la juridiction de proximité afin de voir condamner ce dernier au paiement d'une somme correspondant aux prestations comptables et fiscales pour la période allant du 1er avril 2009 au 30 mars 2010 ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le professionnel prestataire de services n'a pas satisfait à l'exigence d'information édictée par l'article L. 136-1, alinéa 1er, du code de la consommation et que M. X... a fait part le 22 avril 2009 de son intention de rompre ses relations contractuelles avec l'AGC 50 à compter du 1er avril 2009 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait mis un terme au contrat de prestation de services le 22 avril 2009, en sorte que la résiliation n'avait pu prendre effet avant cette date et que seules les prestations accomplies jusqu'à celle-ci par l'AGC 50 ouvraient droit à rémunération, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Coutances ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.

Par blandine.herich... le 04/05/13

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifie à compter du 1er juillet 2004 les conditions d'attribution de la pension de réversion en supprimant les exigences de durée du mariage, de présence d'enfants ou d'absence de remariage, pour ne conserver qu'une condition de ressources et une autre d'âge ;

Lien vers la loi mise à jour

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000007816...

La circulaire n° 2005/ 17 du 11 avril 2005 sur les modalités d'application de la loi relative aux conditions d'ouverture du droit à pension de réversion précise, qu'en cas de pluralité de conjoints, si la pension de réversion a déjà été liquidée avant le 1er juillet 2004 au profit d'un autre conjoint survivant, c'est la législation applicable à la date de cette première liquidation qui est opposable.

lien vers la circulaire

http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2005017_11042005.htm

extrait de cette circulaire CNAV du 11/04/2005 sur la suppression de la condition ancienne de non remariage

- La suppression de la condition de non remariage

Article 31 - II de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003

Article L.353-3 modifié du code de la sécurité sociale

Article 5 - III du décret n° 2004-857

Article R.353-4 modifié du code de la sécurité sociale

131 - La règle

La condition de non remariage est supprimée pour les pensions de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2004. De ce fait, un assuré qui, au moment de la demande de pension de réversion et/ou à la date d'effet de la pension de réversion, est remarié, peut demander une pension de réversion du chef d'un précédent conjoint ou ex-conjoint décédé.

132 - Les modalités d'application

En cas de point de départ de la pension de réversion antérieur au 1er juillet 2004, alors que le requérant est remarié, un rejet partiel doit être prononcé à l'encontre de la demande afin de repousser la date d'effet de la pension au 1er juillet 2004.

Toutefois, en cas de pluralité de conjoints, si la pension de réversion a déjà été liquidée avant le 1er juillet 2004 au profit d'un autre conjoint survivant, c'est la législation applicable à la date de cette première liquidation qui est opposable. En pareille situation, le droit n'est pas ouvert au profit du conjoint ou ex-conjoint remarié, sous réserve cependant des dispositions prévues par la lettre CNAV du 28 février 1990, qui permettaient, dans certains cas, de préserver les droits des conjoints ou ex-conjoints remariés.

Que dès lors, il importe peu qu'à la date de sa propre demande de pension de réversion, en mars 2007, Madame Z... ait été divorcée de Monsieur B... puisqu'à la date de la première liquidation de pension de réversion en 1992, elle était remariée avec Monsieur B... ce qui la plaçait hors du champ d'application des textes en vigueur à cette époque ».

Désormais pour les dossiers à venir cette position a évolué, puisque dans cette affaire la demande de pension a été faite avant le 1er juillet 2004 par la 1ère épouse du défunt.

Cour de cassation- chambre civile 2

Audience publique du jeudi 4 avril 2013

N° de pourvoi: 12-18091- Non publié au bulletin- Rejet

Mme Flise (président), président

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mars 2011) que Jean X..., marié en 1959 avec Mme Y... dont il a divorcé en 1977, puis remarié en 1979 avec Mme Z..., est décédé le 12 avril 1985 ; que Mme Y... a obtenu à effet du 1er juillet 1992 le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son ex-conjoint qui lui a été attribuée pour la totalité des droits ; que Mme Z..., remariée en 1990 puis divorcée en 1995, a demandé en mars 2007 la liquidation d'une pension de réversion du chef de Jean X... que la caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon devenue caisse d'assurance retraite et de santé au travail Languedoc-Roussillon lui a refusée ; qu'elle a contesté ce refus devant une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :

1°/ que les circulaires ne sauraient imposer aux juges le sens et la portée des textes qu'elles interprètent ; qu'en affirmant, pour motiver sa décision, que « la circulaire n° 2005/ 17 du 11 avril 2005 sur les modalités d'application de la loi précitée (la loi n° 2003-775 du 21 août 2003) et relative aux conditions d'ouverture du droit à pension de réversion précise qu'en cas de pluralité de conjoints, si la pension de réversion a déjà été liquidée avant le 1er juillet 2004 au profit d'un autre conjoint survivant, c'est la législation applicable à la date de cette première liquidation qui est opposable », la cour d'appel a violé l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;

2°/ qu'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ; qu'en considérant que la situation juridique de Mme Z... était constituée en 1992, date de la liquidation de la pension de Jean X... sans considérer le fait que Mme Z... avait fait sa demande de pension en 2007, date à laquelle la situation juridique de Mme Z... était constituée, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du code civil et l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, tant dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 applicable au 1er juillet 2004 que de celle antérieure à ce texte, que la législation applicable aux droits à réversion du chef d'une personne décédée ayant eu successivement plusieurs conjoints est celle en vigueur à la date d'effet de la liquidation des droits reconnus au premier d'entre eux qui en fait la demande ;

Et attendu qu'ayant constaté que, lors de la liquidation des droits provoquée en 1992 par Mme Y..., Mme Z... était remariée, ce qui la plaçait hors du champ d'application du texte alors en vigueur, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision, peu important la référence surabondante à une circulaire dépourvue d'effet normatif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de Montpellier et dit que Madame Z... ne pouvait prétendre à la pension de réversion du chef des droits à l'assurance vieillesse acquis par Monsieur Jean X... décédé le 12 avril 1985

AUX MOTIFS QUE

« La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifie à compter du 1er juillet 2004 les conditions d'attribution de la pension de réversion en supprimant les exigences de durée du mariage, de présence d'enfants ou d'absence de remariage, pour ne conserver qu'une condition de ressources et une autre d'âge ;

Qu'il résulte des éléments du dossier que Jean X... a contracté mariage une première fois le 30 avril 1955 avec Madame Odette A... dont il a divorcé le 23 juin 1958, puis une deuxième fois le 17 septembre 1959 avec Madame Josette Y... dont il a également divorcé le 23 juin 1977 pour se remarier une troisième fois le 21 mai 1979 avec Madame Marcelle Z....

Que Madame Y..., deuxième épouse de Jean X..., perçoit depuis le 1er juillet 1992 une pension de réversion de son ex-conjoint décédé le 12 avril 1985 ;

Que la circulaire n° 2005/ 17 du 11 avril 2005 sur les modalités d'application de la loi précitée et relative aux conditions d'ouverture du droit à pension de réversion précise qu'en cas de pluralité de conjoints, si la pension de réversion a déjà été liquidée avant le 1er juillet 2004 au profit d'un autre conjoint survivant, c'est la législation applicable à la date de cette première liquidation qui est opposable.

Que dès lors, il importe peu qu'à la date de sa propre demande de pension de réversion, en mars 2007, Madame Z... ait été divorcée de Monsieur B... puisqu'à la date de la première liquidation de pension de réversion en 1992, elle était remariée avec Monsieur B... ce qui la plaçait hors du champ d'application des textes en vigueur à cette époque ».

1) ALORS QUE les circulaires ne sauraient imposer aux juges le sens et la portée des textes qu'elles interprètent ; qu'en affirmant, pour motiver sa décision, que « la circulaire n° 2005/ 17 du 11 avril 2005 sur les modalités d'application de la loi précitée (la loi n° 2003-775 du 21 août 2003) et relative aux conditions d'ouverture du droit à pension de réversion précise qu'en cas de pluralité de conjoints, si la pension de réversion a déjà été liquidée avant le 1er juillet 2004 au profit d'un autre conjoint survivant, c'est la législation applicable à la date de cette première liquidation qui est opposable » (p. 3, § 4), la cour d'appel a violé l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

2) ALORS QU'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ; qu'en considérant que la situation juridique de Madame Marcelle Z... était constituée en 1992, date de la liquidation de la pension de Monsieur X... sans considérer le fait que Madame Marcelle Z... avait fait sa demande de pension en 2007, date à laquelle la situation juridique de Madame Marcelle Z... était constituée, la cour a violé ensemble l'article 2 du code du code civil et l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

ECLI:FR:CCASS:2013:C200528

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 30 mars 2011

Par blandine.herich... le 05/04/13

Cour de cassation - chambre civile 1

Audience publique du mercredi 27 février 2013

N° de pourvoi: 12-13326 12-13329 -----------Publié au bulletin----------- Cassation

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président

Me Brouchot, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° G 12-13. 326 et M 12-13. 329 ;

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 15 août 1995 ; que Mme Y... a donné naissance à deux enfants, le 30 novembre 1998 et le 25 septembre 2000 ; que le divorce des époux a été prononcé le15 septembre 2009 ; que, le 4 février 2009, Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance de deux actions en contestation de paternité concernant les deux enfants ; que ses demandes ont été rejetées par jugements du 18 novembre 2009 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les actions en contestation de paternité engagées par Mme Y..., les arrêts retiennent que les enfants ont une possession d'état conforme au titre depuis leur naissance, soit depuis plus de cinq ans ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 était entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le délai de cinq ans prévu par l'alinéa 2 de l'article 333 du code civil courait à compter de cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 7 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.

Par blandine.herich... le 21/11/12

2 arrêts de la même date (31/05/2012) sur l'interruption du cours de la prescription de 2 ans, inscrite au Code de la sécurité sociale, pour saisir le TASS d'une action en faute inexcusable

'Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits :

Il restait à définir ce qu'il faut entendre par l'exercice de l'action pénale

La détermination du point de départ est elle tranchée ; il s'agit du dernier jour de perception des indemnités journalières

Il s'en induit que l'action pénale doit être engagée avant l'expiration du délai de 2 ans et qu'elle doit avoir été déclenchée par l'action publique, et non par la voie d'une citation de l'employeur par la victime.

Pour un autre commentaire, voir le lien

http://www.juritravail.com/Actualite/accident-du-travail/Id/16456

1ère espèce :Pourvoi n° G 11-10.424

principe : la cour d'appel, qui a constaté que la citation de l'employeur devant le tribunal correctionnel était intervenue plus deux ans après la fin de l'enquête administrative de la caisse, a exactement décidé que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable était prescrite ;

2ème espèce :pourvoi 11-13814

Principe : l'arrêt énonce qu'une plainte, même déposée auprès de ce dernier, ne constitue pas l'exercice de l'action publique ; qu'il retient que le délai de prescription biennale, prévu à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, ayant commencé à courir, le 17 avril 2000, date de fin de perception des indemnités journalières, n'a été interrompu, ni par la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, délivrée, le 23 septembre 2003, au dirigeant de la société, ni par la saisine de la caisse, le 10 novembre 2005 ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que l'action de M. X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, engagée le 9 février 2007, était prescrite

Cour de cassation- chambre civile 2

Audience publique du jeudi 31 mai 2012

N° de pourvoi: 11-10424---------------Publié au bulletin -------------Rejet

M. Loriferne , président

M. Feydeau, conseiller rapporteur

Mme Lapasset, avocat général

Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Arrêt n° 925 FS-P+B

Pourvoi n° G 11-10.424

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 novembre 2011), que Patrick X..., salarié de la société Verreries Brosse, est décédé le 10 mai 2004, sur le lieu du travail, des suites d'un accident qui, après enquête, a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe notifiée à l'épouse de la victime le 23 juin 2004 ; que la demande par laquelle Mme X... et ses deux enfants Jérôme et Virginie avaient sollicité du tribunal des affaires de sécurité sociale de Seine-Maritime, le 28 mars 2008, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur a été jugée irrecevable comme prescrite ;

Attendu que Mme X... et son fils Jérôme font grief à l'arrêt de confirmer la décision des premiers juges, alors, selon le moyen :

1°/ que la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que l'action pénale, interruptive de prescription, est engagée par l'accomplissement des actes d'enquête auxquels fait procéder le procureur de la République lorsqu'ils aboutissent, pour les faits susceptibles de constituer une faute inexcusable, à la citation et à la condamnation de l'employeur devant les juridictions pénales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'une enquête pénale avait été diligentée par le procureur de la République par suite de la transmission des procès-verbaux de gendarmerie le 6 juin 2004 et s'était poursuivie jusqu'à ce que l'autorité judiciaire adresse un premier mandement de citation au dirigeant de la société Verreries Brosse le 14 mars 2007 ; qu'en jugeant néanmoins que l'action des consorts X... était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;

2°/ qu'en tout état de cause, engagent l'action pénale et sont interruptifs de la prescription biennale, les actes réguliers de constatation d'une infraction, tels les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire ; que les consorts X... ont versé aux débats (pièce n° 2 du bordereau de communication de pièces : production n° 2), un procès-verbal dressé par l'Inspection du travail le 11 mai 2004 relevant à l'encontre de la société Verreries Brosse cinq infractions de nature délictuelle ainsi qu'un bulletin de suite judiciaire transmis par l'inspection du travail au procureur de la République le 31 janvier 2005 (pièce n° 22 du bordereau de communication de pièces : production n° 5) ; qu'en s'abstenant d'analyser ces actes et de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, s'ils n'étaient pas de nature à interrompre la prescription biennale, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle au regard de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que ni les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire, ni les procès-verbaux dressés par l'inspection du travail ne constituent l'engagement d'une action pénale ;

Que la cour d'appel, qui a constaté que la citation de l'employeur devant le tribunal correctionnel était intervenue plus deux ans après la fin de l'enquête administrative de la caisse, a exactement décidé que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Héderer, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.

2ème espèce - RG 11-13814

Principe : l'arrêt énonce qu'une plainte, même déposée auprès de ce dernier, ne constitue pas l'exercice de l'action publique ; qu'il retient que le délai de prescription biennale, prévu à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, ayant commencé à courir, le 17 avril 2000, date de fin de perception des indemnités journalières, n'a été interrompu, ni par la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, délivrée, le 23 septembre 2003, au dirigeant de la société, ni par la saisine de la caisse, le 10 novembre 2005 ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que l'action de M. X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, engagée le 9 février 2007, était prescrite ;

Cour de cassation- chambre civile 2

Audience publique du jeudi 31 mai 2012

N° de pourvoi: 11-13814---------------------Publié au bulletin------------ Rejet

M. Loriferne , président

M. Salomon, conseiller rapporteur

Mme Lapasset, avocat général

Me Bertrand, Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis, SCP Delvolvé, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance dirigée à l'encontre de M. Y... désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oxymétal ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 juin 2010), que M. X..., salarié de la société Randstad intérim (la société), a été victime, le 16 août 1999, d'un accident, qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; qu'après dépôt d'une plainte, le 13 octobre 1999, auprès du procureur de la République, le dirigeant de la société a été condamné pénalement par un jugement définitif du 17 novembre 2003 ; que M. X... a saisi, le 10 novembre 2005, la caisse d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen :

1°/ que la prescription commence à courir à compter de la date à laquelle le titulaire d'un droit a été en mesure de connaître les faits lui permettant d'exercer l'action et que la prescription prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ne commence à courir qu'à compter du jour où la victime a eu connaissance de l'arrêt du paiement des indemnités journalières ; qu'en se bornant à énoncer que M. X... ne démontrait pas avoir perçu des indemnités journalières, postérieurement au 17 avril 2000, pour en déduire que la citation du 23 septembre 2003 n'avait pu interrompre la prescription dont le délai avait expiré le 17 avril 2002, sans préciser la date à laquelle M. X... avait été informé de l'arrêt du versement des indemnités journalières ni vérifier si l'action pénale qu'il avait diligentée n'avait pas, à cette date, déjà été engagée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;

2°/ qu'interrompt la prescription de l'action publique le procès-verbal recueillant la plainte de la victime ; qu'en se bornant à énoncer que le délai de prescription de deux ans, qui avait commencé à courir le 17 avril 2000 pour s'achever le 17 avril 2002, n'avait pas été interrompu par la citation du 23 septembre 2003, sans rechercher si, dès lors que la plainte avait été déposée le 13 octobre 1999, celle-ci n'avait pas nécessairement été reçue par le parquet avant l'expiration du délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte, ensemble l'article 2224 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que M. X... ait fait valoir que le délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société n'avait pas commencé à courir du fait qu'il n'avait pas eu connaissance de la cessation du paiement des indemnités journalières ;

Et attendu, d'autre part, qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que ne constitue pas une telle cause d'interruption le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la République ;

Que l'arrêt énonce qu'une plainte, même déposée auprès de ce dernier, ne constitue pas l'exercice de l'action publique ; qu'il retient que le délai de prescription biennale, prévu à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, ayant commencé à courir, le 17 avril 2000, date de fin de perception des indemnités journalières, n'a été interrompu, ni par la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, délivrée, le 23 septembre 2003, au dirigeant de la société, ni par la saisine de la caisse, le 10 novembre 2005 ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que l'action de M. X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, engagée le 9 février 2007, était prescrite ;

D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze

Par blandine.herich... le 23/06/11

L'article R. 112-1 du code des assurances impose de rappeler dans la police d'assurance les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant, notamment, « la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ».

L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L. 114-2 de ce code

C'est ainsi que les conditions générales applicables au contrat d'assurance doivent rappeller à l'assuré :

1) le délai biennal de la prescription

2) son point de départ,

3) les différentes causes d'interruption

4) Les sanctions du non respect des délais

La compagnie AXA Corporate Solution vient de faire les frais d'un arrêt de la Cour de Cassation prononcé le 28 avril 2011, ci-après reproduit au motif que les CG ne précisait qu'en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription biennale courait à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier, la cour d'appel a violéle texte susvisé ;

En conséquence, l'assureur ne peut pas opposer le délai de prescription biennale à son assuré.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 avril 2011

Cassation

M. LORIFERNE, président

Arrêt no 827 F-P+B

Pourvoi no M 10-16.403

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a

rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Sogea Caroni, dans le litige l'opposant à la société Axa Corporate solutions,

LES FAITS

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en août et octobre 2000 des

incidents ont affecté une station de pompage construite par la société Sogea

Nord, devenue Sogea Caroni (la société) ; que le maître de l'ouvrage lui ayant

réclamé le paiement d'indemnités contractuelles, elle a déclaré le sinistre à

son assureur responsabilité civile, la société Axa Corporate solutions

(l'assureur) ; que le 3 avril 2001 la société a indemnisé le maître de l'ouvrage

par déduction des pénalités de retard du montant des travaux ; que l'assureur

ayant refusé de prendre en charge le sinistre, au motif notamment que la

réclamation ne concernait pas un préjudice immatériel subi par le tiers lésé,

la société l'a fait assigner par acte du 15 septembre 2003 ;

Mais, sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte les polices d'assurance

relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances

doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie

législative du code des assurances concernant la prescription des actions

dérivant du contrat d'assurance ;

qu'il en résulte que l'assureur est tenu de

rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du

délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code, les différents

points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L. 114-2

de ce code ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action

engagée par la société contre l'assureur, l'arrêt retient que le titre VII des

conditions générales de la police d'assurance souscrite, intitulé "prescription",

stipule "toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans. Ce

délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette

action, dans des conditions déterminées par l'article L. 114-1 du code des

assurances. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires

d'interruption de la prescription et par la désignation d'un expert à la suite d'un

sinistre. L'interruption de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre

recommandée avec avis de réception adressée par la société apéritrice au

souscripteur en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par le

souscripteur à la société apéritrice en ce qui concerne le règlement de

l'indemnité" ; que l'article 8.6 des conditions particulières de ce contrat informe,

3 827 quant à lui, l'assuré de l'existence de cette prescription biennale propre au droit

des assurances en renvoyant aux dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2

du code des assurances ; que par cette information sur la prescription

encourue l'assureur a satisfait à la volonté du législateur ; que le délai de

prescription a donc couru à compter de l'indemnisation du tiers lésé, le

3 avril 2001 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat ne rappelait pas que,

quand l'action de l'assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d'un tiers,

le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en

justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier, la cour d'appel a violé

le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

le 19 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

Versailles ;

Condamne la société Axa Corporate solutions aux dépens ;

Par blandine.herich... le 03/07/09

A l'occasion de l'instruction de son dossier destiné à la caisse des retraites, un salarié s'est aperçu que l'un de ses premiers emplois, accompli dans le cadre d'une convention de bourse d'étude n'a pas été pris en compte, faute d'avoir donné lieu au paiement de cotisation sociale par son employeur.

Il l'a donc assigné, bien que l'absence de déclaration de cette embauche aux organismes remontait à 1971 aux fins d'obtenir la requalification de son stage en contrat de travail.

La cour de cassation lui a donné tort en se fondant sur la prescription trentennaire.

Dès lors que l'ancienneté du contrat est supérieure à 30 années, il ne peut plus être envisagé sa requalification.Le point de départ de la prescription est fixée à la date de la signature du contrat critiqué.

Cour de Cassation - Chambre sociale - 16 juin 2009 (Pourvoi n° B 08-42.261)

Le texte légal sur la prescription trentenaire

Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a conclu le 8 octobre 1971 avec le Centre national des études spatiales (CNES) une convention de bourse d'études lui permettant de bénéficier du régime de sécurité sociale étudiant, puis, le 1er octobre 1973 une bourse de recherche en vertu de laquelle il a été affilié au régime général de sécurité sociale ; que lors de la liquidation de sa pension de retraite, il a fait valoir que le CNES n'avait versé aucune cotisation au régime d'assurance vieillesse pour la période du 8 octobre 1971 au 1er octobre 1973 ; qu'il a saisi le 9 novembre 2005 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat de bourse d'études en un contrat de travail et à la condamnation du CNES à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts réparant son préjudice résultant de la perte de huit trimestres de cotisation ;

Moyen du pourvoi formé par le salarié

Attendu que pour faire droit à ses demandes l'arrêt retient que l'action de M. R... a pour objet d'obtenir la réparation du préjudice causé par le manquement du CNES à son obligation de versement de cotisations à un régime de retraite pendant la période d'exécution du contrat dénommé bourse d'études alors que, selon l'intéressé, cette obligation résultait du fait que le contrat en cause présentait les caractéristiques d'un contrat de travail, que le préjudice né de la perte des droits à cotisations non versées n'est devenu certain pour ce salarié qu'au moment où il s'est trouvé en droit de prétendre à la liquidation de ses pensions soit en 2004, que ce n'est donc qu'à compter de cette date que la prescription a commencé à courir de sorte que son action est recevable ;

La décision :

Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'action en requalification du contrat de bourse d'études conclu le 8 octobre 1971, dont il est constant qu'il n'a donné lieu à aucune cotisation au régime d'assurance vieillesse des salariés, en un contrat de travail était prescrite pour avoir été engagée le 9 novembre 2005 soit plus de 30 ans après sa conclusion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Par blandine.herich... le 31/03/09

Le délai pour agir, c'est à dire assigner son assureur, est de deux ans à compter de la position critiquée.

certains assurés cherchent à faire qualifier de dilatoire la conduite de l'assureur durant les années qui suivent pour tenter de remédier à leur inaction judiciaire à l'encontre de l'assureur dans le délai de 2 ans.

La cour de cassation leur donne régulièrement tort à ce sujet :

En voici encore une illustration à propos d'un délai qui a recommencé à courir à compter de l'assignation ordonnant une expertise.

ARRËT DU 25 février 2009

N° de pourvoi: 08-12782

LES FAITS

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Nîmes, 6 novembre 2007) rendu sur renvoi après cassation (civile 3ème, 29 janvier 2003 pourvoi n° 01-01.483),que la société civile immobilière de construction vente Rond Point des Pistes (la SCI), assurée en police dommages-ouvrage par la Société mutuelle d'assurance bâtiment et travaux publics (SMABTP), a fait construire pour le vendre par lots en l'état futur d'achèvement un immeuble avec le concours de divers entrepreneurs assurés par différentes sociétés d'assurance ; que la réception est intervenue sans réserves le 2 mars 1987 ; qu'invoquant un défaut d'implantation de l'immeuble, la non-conformité de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété et des désordres, le syndicat des copropriétaires Rond Point des Pistes (le syndicat) et les seize copropriétaires ont, après expertise, assigné la SCI, la SMABTP et les constructeurs ainsi que leurs assureurs en réparation ;

LA PROCEDURE

Attendu, d'une part, que la SMABTP n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le syndicat était irrecevable à demander des dommages-intérêts à l'assureur pour usage dilatoire d'une fin de non-recevoir faute d'habilitation du syndic pour le faire, le moyen est nouveau mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant souverainement retenu que la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale du code des assurances opposée pour la première fois par la SMABTP dans l'instance de renvoi après cassation après neuf ans de procédure, alors que cet assureur spécialisé en matière de construction ne pouvait ignorer l'existence de cette fin de non-recevoir, qu'il s'était abstenu volontairement dans un but dilatoire d'invoquer, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

LES MOYENS

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que le syndicat et les seize copropriétaires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite au regard des articles L. 114-1 du code des assurances leur action engagée à l'encontre de la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, alors, selon le moyen, que l'assureur dommages-ouvrage qui, à la suite de la déclaration de sinistre effectuée par un syndicat des copropriétaires, refuse d'enregistrer cette déclaration et de désigner un expert au motif qu'une telle déclaration de sinistre serait prématurée, ne peut par la suite invoquer la prescription biennale s'il s'avère que cette prise de position n'est pas fondée ; qu'en ne recherchant pas si, dans la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 28 septembre 1988 par la SMABTP au syndicat des copropriétaires de la Résidence Rond Point des Pistes, l'assureur n'avait pas refusé "d'enregistrer la déclaration de sinistre" qui lui avait été adressée le 28 août 1988, ceci au motif erroné que cette déclaration était prématurée le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur principal n'avait pas été résilié, d'où il résultait que cette prise de position n'avait pu avoir pour effet de faire courir le délai de prescription biennale la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et A 243-1, annexe II, du code des assurances, ensemble l'article L. 114-1 du même code ;

LE PRINCIPE

Mais attendu qu'ayant constaté que l'assignation au fond avait été délivrée plus de deux ans après une ordonnance de référé ayant ordonné une expertise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a exactement retenu que la prescription de l'action en garantie était acquise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Par blandine.herich... le 31/03/09

Les nouveaux délais de paiement s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.

A défaut de précision, le délai de paiement est de 30 jours.

Mais les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales peuvent aménager deux types de délai, sans pouvoir les dépasser :

- 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture

- ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture

Le délai de 45 jours fin de mois peut se calculer de deux façons.

- Soit en comptabilisant 45 jours à compter de la date d'émission de la facture:

La date limite de paiement sera la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours

- Soit en ajoutant 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture.

En pratique :

1re méthode de calcul

Pour une facture émise le 19 janvier 2009, le paiement devra intervenir au plus tard le 31 mars 2009

19 janvier 2009 + 45 jours = 5 mars 2009 puis jusqu'à la fin du mois en cours = 31 mars 2009

2e méthode de calcul :

Pour une facture émise19 janvier 2009, puis jusqu'à la fin du mois en cours = 31 janvier 2009 + 45 jours = 17 mars 2009).