Par blandine.herich... le 24/05/13

Les contrats tacitement reconductibles se renouvellent automatiquement à leur terme (année en année) sans que les parties n'aient besoin d'en manifester l'intention : l'automaticité est la règle.

La loi CHATEL de 2008 protège les consommateurs et les non-professionnels qui ont souscrit avec un professionnel prestataire de services un contrat comportant une clause de tacite reconduction (contrat d'abonnement à Internet, à un bouquet de chaînes de télévision, contrat d'entretien d'un appareil de chauffage, etc.) en obligeant ce dernier à les informer par écrit, trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la fin du préavis, de la faculté dont ils disposent de ne pas renouveler le contrat.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel, les prestataires de services doivent informer les consommateurs " au plus tôt trois mois et au plus tard un mois " avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.

Si le professionnel ne donne pas cette information à son client sur la date anniversaire et le droit de résiliation, le consommateur pourra résilier le contrat sans pénalité à tout moment après sa reconduction.

Mais, la résiliation ne prendra effet, comme vient de le préciser la Cour de cassation dans son arrêt du 1er avril 2013, qu'à compter du jour où le client fait part de son intention de rompre le contrat.

Ainsi les effets de la résiliation ne remonte pas à la date anniversaire du contrat. Le paiement est du jusqu'à la veille de la réception de la lettre recommandée par le profesionnel.

L'article L.136-1 du Code de la Consommation dispose :

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 33 dite LOI CHATEL

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels."

Cour de cassation- chambre civile 1

Audience publique du mercredi 10 avril 2013

N° de pourvoi: 12-18556- Publié au bulletin-------------- Cassation

M. Charruault (président), président

Me Foussard, Me Spinosi, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation ;

Attendu qu'il résulte de cette disposition que la faculté de résiliation ouverte par celle-ci au consommateur prend effet au jour où il l'exerce ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 mai 2008, l'Association de gestion et de comptabilité de la Manche (l'AGC 50) a conclu avec M. X... un contrat de prestations comptables et fiscales pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, que ce contrat a été tacitement reconduit pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2009, que par acte du 9 décembre 2011, l'AGC 50 a assigné M. X... devant la juridiction de proximité afin de voir condamner ce dernier au paiement d'une somme correspondant aux prestations comptables et fiscales pour la période allant du 1er avril 2009 au 30 mars 2010 ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le professionnel prestataire de services n'a pas satisfait à l'exigence d'information édictée par l'article L. 136-1, alinéa 1er, du code de la consommation et que M. X... a fait part le 22 avril 2009 de son intention de rompre ses relations contractuelles avec l'AGC 50 à compter du 1er avril 2009 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait mis un terme au contrat de prestation de services le 22 avril 2009, en sorte que la résiliation n'avait pu prendre effet avant cette date et que seules les prestations accomplies jusqu'à celle-ci par l'AGC 50 ouvraient droit à rémunération, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Coutances ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.

Par blandine.herich... le 10/04/12

Victime ou témoin de violences au sein du couple :

Appelez le 02.43.72.00.00

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Sarthe a lancé, le 29 février 2012, le numéro unique départemental destiné aux femmes victimes de violences au sein du couple et aux professionnels en présence de l'ensemble des partenaires associatifs et institutionnels concernés par cette problématique.

Cette réponse est essentielle pour apporter une solution à la fois adaptée au contexte local et d'intervention rapidement dans les situations d'urgence.

Elle permet de réduire au maximum le risque de non prise ne charge.

La gestion de ce numéro a été confiée à l'association Montjoie service APPUI 72 et à l'association TARMAC.

L'accueil téléphoniques sera assuré 24h/ 24 et 7 j/7 par des professionnels formés à la problématique des violences. En soirée, jours fériés et week-end, les situations de mise à l'abri seront prioritairement traitées. Ce dispositif est expérimental pour une période de 6 mois.

04/04/2012

Par blandine.herich... le 03/04/12

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 1 février 2012

N° de pourvoi: 10-18853

Publié au bulletin Cassation

M. Charruault (président), président

Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une procédure de paiement direct d'une rente viagère à titre de prestation compensatoire opposant M. X... à son ex-épouse Mme Y..., la cour d'appel d'Angers, par une décision du 1er juin 2004, a ordonné une expertise pour faire le compte entre les parties ; que l'expert a sollicité de l'huissier chargé du paiement direct, pour la période 1996-1997, le décompte des sommes versées à Mme Y... ; qu'il a annexé ce décompte au rapport qu'il a déposé ; que la cour d'appel a rejeté la demande de M. X... en annulation de ce rapport, déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la procédure de paiement direct et confirmé le jugement déféré l'ayant condamné à payer diverses sommes à Mme Y... ;

Attendu que pour écarter la demande d'annulation du rapport l'arrêt retient que s'il est exact que l'expert a l'obligation de soumettre à la discussion des parties les éléments recueillis auprès des tiers, le principe du contradictoire a été respecté dès lors que les parties ont eu la faculté de soumettre au juge leurs observations sur le document, annexé au rapport, et de critiquer les conséquences qu'en a tirées l'expert ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'avait pas soumis aux parties le décompte ainsi annexé au rapport afin de permettre à ces dernières d'en débattre contradictoirement devant lui avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. X...

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a refusé d'annuler le rapport d'expertise, déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la procédure de paiement direct et confirmé pour le surplus le jugement du 27 janvier 2009 ;

AUX MOTIFS QUE « M. X... soutient que les éléments fournis par maître Z..., huissier de justice, à l'expert n'ont pas été communiqués aux parties avant le dépôt du rapport et ce, en violation du principe du contradictoire » ;

ET AUX MOTIFS ENCORE QU' « il est exact que l'expert a l'obligation de soumettre à la discussion des parties les éléments recueillis auprès des tiers. La cour constate que M. B... a joint à la réponse de maître Z... en annexe 18 de son rapport. Les parties ont la faculté de soumettre au juge leurs observations sur ce document et de critiquer les conséquences qu'en a tirées l'expert. Le principe du contradictoire a donc été respecté contrairement à ce qui est allégué »

ALORS QUE, premièrement, le principe du contradictoire doit être respecté au cours des opérations d'expertise ; que si l'expert est autorisé à solliciter des renseignements auprès d'un tiers, il lui incombe de soumettre les éléments qu'il a obtenus à la discussion des parties avant que de pouvoir les exploiter ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 16 et 282 du code de procédure civile ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, la circonstance que l'expert ait annexé ses éléments à son rapport est insuffisante dès lors que le contradictoire, qui doit être observé au cours des opérations d'expertise, suppose la possibilité pour les parties de débattre, devant l'expert, et avant que celui-ci formule ses conclusions, des éléments obtenus auprès du tiers ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 16 et 282 du code de procédure civile.

Par blandine.herich... le 23/06/11

Dans une convetion, les parties ont évalué le montant numéraire des parts sociales à une valeur bien inférieure à celui de leur cession, à une période concomitante. L'autre conjoint n'a pas été informé du prix de cession.

La cour de cassation vient affirmer dans son arrêt du 1er juin 2011 reproduit ci-après que c'est à l'époux receleur de rapporter la preuve qu'il a rempli son devoir d'information envers son conjoint.

ce n'est pas à celui qui est floué dans le partage de prouver la dissimulation de la véritable valeur des biens composant la communauté des époux.

Contrairement aux règles de droit commun, qui disposent que (C. civ., art. 1315), il appartient à celui qui se prétend victime d'un recel de rapporter la preuve des éléments constitutifs, à savoir l'élément matériel et l'élément intentionnel.

De fait, la preuve du recel s'en trouve facilitée, eu égard à l'obligation d'information qui est mise à la charge des époux de rendre compte de la gestion des biens communs.

Ce n'est pas la première fois que la Cour de cassation se prononce sur une telle obligation.

La Cour de cassation a pu estimer que « si chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs, dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté, qu'il soutient avoir employé dans l'intérêt commun ».

Chaque époux doit au moment de la liquidation, fournir à l'autre toutes les informations sur la gestion des biens communs qui faite dans l'intérêt de la communauté (article 1421 du code civil)

A défaut d'avoir été clairement éclairé sur la valeur des biens de la communauté, l'époux receleur s'expose à une action en en paiement sur le fondement du recel, subsidiairement, en rescision de l'acte de partage pour lésion et, à défaut, en paiement de

dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;

Cour de cassation chambre civile 1

Audience publique du 1 juin 2011

N° de pourvoi: 10-30205 Publié au bulletin Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article 1477 du code civil ;

LES FAITS

Attendu que, par acte notarié du 2 août 2002, M. X...et Mme Y...ont conclu un accord sur

le versement par le mari d'une prestation compensatoire au profit de celle-ci et la

liquidation de leur communauté, sous condition suspensive du prononcé du divorce ; que

le divorce des époux a été prononcé, sur leur demande conjointe, par un jugement du 8

novembre 2002 homologuant leur convention définitive du 3 octobre 2002 ; que, par acte

authentique du 31 janvier 2003, la réalisation de la condition suspensive a été constatée et

le partage réalisé sous les conditions de la convention définitive homologuée par le juge

aux affaires familiales ;

que l'administration fiscale ayant découvert que les actions de la société MAUI, dépendant de la communauté, ayant notamment pour activité l'exploitation de supermachés, avaient été cédées par M. X...le 1er mars 2002 pour le prix de 4 518 550

euros alors que l'acte de partage mentionnait qu'elles avaient une valeur de 2 667 856, 80 euros, Mme Y...a assigné son ex-époux en paiement sur le fondement du recel,

subsidiairement, en rescision de l'acte de partage pour lésion et, à défaut, en paiement de

dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y...tendant à l'application à son ex-époux

de la sanction du recel, après avoir énoncé que, dans le cadre de pourparlers débouchant

sur un accord constaté par un notaire, il appartenait à Mme Y...de rapporter la preuve d'un

recel de communauté consistant dans la volonté de M. X...de dissimuler volontairement un

actif de la communauté au sens de l'article 1477 du code civil, à savoir la valeur réelle des

actions de la société MAUI, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que,

compte tenu de l'importance du patrimoine des époux et de la difficulté à trouver un

accord, un échange de correspondances fournies s'est effectué entre l'avocat de Mme

Y...et l'expert-comptable de M. X..., qu'en réponse à une correspondance du 5 mars 2002

qui lui a été adressée par cet expert-comptable faisant état de “ négociations actuelles

pour le rachat de supermarchés dans le cadre d'acquisition d'actions de société “ et d'une

proposition de partage des biens communs et de prestation compensatoire, le conseil de

Mme Y...a, par lettre du 27 mars 2002, précisé avoir appris, sans que personne ne l'ait

averti, la vente de l'intermarché de Châtillon-en-Michaille à M. Z..., information résultant de

vérifications qu'il avait effectuées, ajoutant : “ en conséquence et de deux choses l'une,

soit Mme X...perçoit ce qu'elle réclame, soit aucun accord amiable n'est trouvé auquel cas

votre client se doit de s'expliquer sur les modalités de cette cession “, et faisant une

proposition précise de partage, que des discussions se sont poursuivies pour aboutir à

une proposition de partage, que l'avocat de Mme Y...avait eu en mains le projet de

partage amiable dans lequel était stipulé la valeur des actions de la société MAUI, qu'une

telle convention, au vu des enjeux et des prétentions de Mme Y...dans le cadre du

partage, a été étudiée par les parties et leurs conseils avant sa signature, qu'il était loisible

à Mme Y..., qui ne pouvait ignorer la cession, de réclamer toutes informations

complémentaires en temps utile avant de s'engager, d'autant qu'elle pouvait le faire

devant le notaire chargé de l'établissement de l'acte authentique de partage, puis devant

le juge aux affaires familiales homologuant la convention définitive et l'acte de partage

annexé à cette convention et, par motifs adoptés, que la lettre du 27 mars 2002 faisant

état de vérifications effectuées par le conseil de Mme Y..., si celui-ci avait connaissance

de la vente, il est peu probable qu'il n'ait pas eu, dans le même temps, connaissance du

prix de cession, sinon il n'aurait pas manqué de réclamer cette information à

l'expert-comptable de M. X..., ce qu'il s'est gardé de faire en indiquant que, soit sa cliente

obtenait satisfaction, soit M. X...aurait à s'expliquer sur les modalités de la cession ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs hypothétiques, alors qu'il incombait au mari de

prouver qu'il avait informé son épouse de la valeur réelle des actions communes dont il

avait disposé, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si M.

X...avait porté le prix de cession à la connaissance de Mme Y..., n'a pas donné de base

légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2009,

entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X..., le

condamne à payer à Mme Y...la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

président en son audience publique du premier juin deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme

Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Madame Y...en condamnation de

Monsieur X...à lui payer la somme de 2. 165. 673, 60 euros, outre les intérêts au taux légal

à compter du 1er mars 2002,

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Un échange de correspondances fournies s'est effectué

entre l'avocat de Madame X..., Maître A..., et l'expert comptable de Monsieur X...,

Monsieur B...compte tenu de l'importance du patrimoine des époux et de la difficulté à

trouver un accord. M. B...dans une lettre du 5 mars 2002 adressée à Maître A...informe ce

dernier que « les négociations actuelles pour le rachat de supermarché dans le cadre

d'acquisitions d'actions de sociétés libres de contrat d'enseigne, se font essentiellement

sur la base de rentabilité représentant sept à huit fois le résultat net après impôt courant ».

Monsieur B...dans ce courrier fait une proposition de partage des biens communs et de

prestation compensatoire. En réponse, Madame Y...par l'intermédiaire de son conseil

Maître A...a formulé une contre-proposition au terme d'une lettre du 27 mars 2002 en

précisant au préalable « en effet, bien que personne ne nous en ait averti, nous avons

appris que l'Intermarché de ... a été vendu à Monsieur Z.... Cette information résulte

notamment des vérifications que j'ai dû effectuer depuis la réception de votre courrier du 5

mars dernier ». Maître A...ajoute : « en conséquence et de deux choses l'une, soit

Madame X...perçoit ce qu'elle réclame, soit aucun accord amiable n'est trouvé auquel cas

votre client se doit de s'expliquer sur les modalités de cette cession » (...). Il résulte

clairement de cette lettre que le conseil de Madame Y...a effectué des vérifications quant

au sort de l'Intermarché de .... Dans le cadre de ces vérifications, il ne pouvait confondre

la cession de fonds de commerce et la cession d'actions de la société, la lettre susvisée

du 5 mars 2002 ayant évoqué l'acquisition d'actions dans le cadre du rachat de

supermarché (...). L'avocat a ensuite eu en mains le projet de partage amiable dans

lequel était stipulée la valeur des actions de la société MAUI. Une telle convention, au vu

des enjeux et des prétentions de Madame Y...dans le cadre du partage, a été d'évidence

étudiée par les parties et leurs conseils avant sa signature. Madame Y...ne pouvait ignorer

la cession des actions de la société MAUI compte tenu de la correspondance échangée

(...). C'est donc à juste titre que le premier juge a écarté le recel de communauté » ;

ALORS QUE l'article 1477 du Code civil précise que « celui qui aurait diverti ou recelé

quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets » ; que le

recel résulte de tout procédé tendant à frustrer un époux de sa part de communauté, et

notamment résulte de la dissimulation de la valeur réelle d'un bien ; qu'en l'espèce, les

conclusions de l'exposante soutenaient clairement que Madame Y...n'avait pas eu

connaissance de la valeur des actions de la société MAUI, c'est-à-dire du prix de leur

cession, lors de la signature de la convention de partage, dissimulation constitutive de la

part de Monsieur X...d'un recel de biens de communauté ; que, pour estimer qu'aucun

recel n'était caractérisé, la Cour d'appel a considéré qu'il ressortait des courriers échangés

entre l'avocat de Madame Y...et l'expert comptable de Monsieur X...que cette dernière ne

pouvait ignorer la cession des actions de la société MAUI ; qu'en rejetant la demande de

Madame Y...au motif qu'elle ne pouvait ignorer la cession des actions de la société MAUI,

sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si Madame Y...connaissait la valeur des

actions cédées, c'est-à-dire leur prix de cession, la Cour d'appel a privé sa décision de

base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « l'article 1477 du Code civil dispose que celui des

époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté de sa portion dans

lesdits effets. Madame Y...soutient que M. X...a recelé des biens de la communauté en se

faisant attribuer par l'acte de partage du 8 août 2002 la totalité des parts de la société

MAUI valorisées à la somme de 2. 667. 865, 80 euros alors que ce dernier avait cédé les

parts cinq mois avant les conclusions de l'acte au prix de 4. 518. 550 euros. Elle conteste

les affirmations de la partie adverse en indiquant qu'elle n'a jamais été informée de cette

cession puisqu'à l'époque du partage M. X...avait proposé sans plus de détail de lui verser

une soulte de 2. 058. 062 euros. Elle affirme que les informations précises concernant

l'existence et le montant de cette transaction ne lui ont été communiquées qu'au cours de

l'année 2005 soit lors du contrôle opéré par l'administration fiscale. M. X...conteste les

affirmations de Mme Y...en expliquant que cette dernière ainsi que son conseil de l'époque

étaient parfaitement informés de la cession intervenue le 3 mars 2002 et que c'est en

toute connaissance de cause qu'elle a accepté l'accord transactionnel intervenu le 2 août

2002. Il renvoie à la lecture de l'accord signé le 2 août 2002 indiquant que les valeurs ont

été fixées d'un commun accord des parties alors que Mme Y...était assistée d'un conseil.

Au demeurant, il précise que les parties ont, d'un commun accord, renoncé à remettre en

cause la transaction. Il résulte de l'application de l'article 1477 du Code civil que, pour être

constitué, le recel nécessite la réunion de deux éléments : un élément matériel consistant

en un acte de divertissement ou dissimulation des biens et un élément intentionnel

constitué par la volonté de porter atteinte à l'égalité du partage. En application des

dispositions de l'article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui se prétend victime d'un

recel de rapporter la preuve de l'existence de ces éléments constitutifs. Les éléments

versés au dossier montrent qu'à l'époque des pourparlers, Mme Y...était assistée d'un

conseil lequel entretenait une correspondance avec M. B...expert-comptable. Par courrier

du 5 mars 2002, (pièce 2 du défendeur) M. B...a informé Me A...que la proposition de

liquidation du régime matrimonial et du partage de la communauté émise par Mme

Y...n'était pas acceptée par M. X...et lui a fait par de la contre-proposition formée par ce

dernier. Par courrier en réponse du 27 mars 2002 (pièce 3 du défendeur), le conseil de

Mme Y...a évoqué divers points puis, en fin de missive a indiqué que, sans que personne

ne les ait avertis, ils avaient appris la vente de l'Intermarché de ... à M. Z...cette

information résultant notamment des vérifications qu'il avait effectuées à la suite de la

réception du courrier du 5 mars dernier. Il a conclu sa lettre de la manière suivante « en

conséquence, de deux choses l'une, soit Madame X...perçoit ce qu'elle réclame, soit

aucun accord amiable n'est trouvé, auquel cas votre client se doit de s'expliquer sur les

modalités de cette cession ». Il ressort de l'acte de partage du 2 août 2002 (pièce 1 du

défendeur) que la SA MAUI a pour objet social l'exploitation de fonds supermarchés,

d'hypermarchés, de station service, de vente de combustibles, de réparation mécanique et

d'entretien et de toute activité connexe ou annexe à celle-ci. Son siège social est situé à

BELLEGARDE SUR VALSERINE, la Pierre Blanche, Châtillon sur Michaille. Ces éléments

permettent de conclure que, lorsque dans le courrier du 27 mars 2002, il est fait allusion à

la vente de l'Intermarché de ..., il s'agit de la cession des parts de la société MAUI

intervenue le 1er mars 2002. Ce qui établit que Mme Y...comme son conseil étaient

informés dès les pourparlers de l'existence de cette transaction et que, contrairement à

ses affirmations, Mme Y...n'a pas découvert cette cession trois ans après la signature de

l'acte de partage. La formule contenue dans le courrier du 27 mars 2002 fait état de

vérifications effectuées par le conseil de Mme Y.... Si celui-ci a eu connaissance de la

vente, il est peu probable qu'il n'ait pas eu dans le même temps connaissance du prix de

cession sinon il n'aurait pas manqué de réclamer cette information à M. B...ce qu'il se

garde de faire en indiquant que soit sa cliente obtenait satisfaction, soit M. X...aurait à

s'expliquer sur les conditions de la cession. Cette prise de position démontre qu'il

disposait à cette époque de toutes les informations nécessaires et que la transaction qui

s'est ensuite engagée entre les parties l'a été en toute connaissance de cause ainsi qu'en

attestent les courriers rédigés entre le mois de mars et le mois de juillet 2002. Ces

éléments permettent de conclure que le produit de la cession des parts sociales de la

société MAUI n'a pas été dissimulé et que M. X...n'a pas eu l'intention de porter atteinte à

l'égalité du partage puisque chacune des parties a négocié en vue de parvenir à un accord

transactionnel.

ALORS QUE s'il appartient à celui qui se prétend victime d'un recel d'en apporter la

preuve, il appartient à celui des époux qui a disposé d'actifs communs sans l'accord

préalable de son conjoint d'établir que celui-ci a eu connaissance des modalités de la

cession et de son prix ; que les juges du fond, qui énoncent que le Conseil de Madame

Y...ayant eu connaissance de la part des actions par M. X...avant la conclusion de la

transaction du 2 avril 2002, « il est peu probable qu'il n'ait pas eu dans le même temps

connaissance du prix », se déterminent par des motifs hypothétiques et violant les articles

455 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action de Madame Marielle Y...en

rescision pour lésion de la convention du 2 août 2002 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « le juge aux affaires familiales en prononçant le divorce a

homologué la convention définitive, et l'état liquidatif établi par le notaire. En l'absence de

la convention de partage notariée, le juge aux affaires familiales ne pouvait prononcer le

divorce, la convention définitive et le partage formant un tout indissociable avec le divorce.

Aucune voie de recours judiciaire n'a été engagée à l'encontre du jugement du juge aux

affaires familiales. Le divorce et le partage des biens sont dès lors définitifs et ne peuvent

être remis en cause sur le fondement de la rescision pour lésion, seules les voies de

recours en justice prévues par les anciens articles 1102 et suivants du Code de procédure

civile étant ouvertes pour contester un jugement de divorce rendu sur le fondement de la

requête conjointe des parties » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, vu les articles 230, 887, 888, 1476 du Code civil dans

leurs dispositions telles qu'applicables le 8 novembre 2002 ; il résulte de l'application de

ces dispositions que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive

ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors les cas

limitativement prévus par la loi au nombre desquels ne figure pas la rescision pour lésion.

En l'espèce, les époux X.../ Y...ont fait le choix d'une procédure de divorce sur requête

conjointe qui a été menée jusqu'à son terme puisque par jugement du 8 novembre 2002,

le juge aux affaires familiales du tribunal de céans a prononcé leur divorce et homologue

la convention définitive portant règlement des effets du divorce laquelle a été annexée la

décision (pièce 2 de la demanderesse). Dans ce type de procédure, le prononcé du

divorce et l'homologation de la convention définitive forment un tout indissociable. C'est

ainsi que l'homologation judiciaire confère à la convention et à l'état liquidatif d'un

caractère juridictionnel. Cette dernière ne peut être remise en cause que par les voies

ouvertes contre les décisions de justice ce qui n'a pas été le cas. La jurisprudence citée

par Madame Y...ne trouve pas à s'appliquer au cas d'espèce puisqu'elle concerne une

procédure de divorce contentieuse dans laquelle le partage des biens n'est pas

homologué par la juridiction à l'occasion du prononcé du divorce. Pour répondre au

second moyen soulevé par cette dernière, il sera relevé que la convention définitive

homologuée par le Juge aux affaires familiales fait état en son article 2 de la liquidation du

régime matrimonial des époux X... Y...signée le 2 août 2002 et annexée à la convention

définitive. C'est donc à tort que Madame Y...prétend que cette convention n'a pas été

homologuée par le juge aux affaires familiales puisqu'elle est visée par la convention

définitive et, comme elle, annexée au jugement. Dans ces conditions, compte tenu de

l'homologation judiciaire du partage intervenue le 8 novembre 2002, Madame Y...est

irrecevable à intenter une action en rescision pour lésion.

ALORS QUE, premièrement, les conclusions d'appel pour Madame Y...soutenaient que

seule la convention du 3 octobre 2002 portant règlement définitif des effets du divorce

avait été homologuée par le jugement de divorce du 8 novembre 2002, à l'exclusion de la

convention du 2 août 2002 portant liquidation du régime matrimonial ; qu'en rejetant la

demande en rescision pour lésion au seul motif que la convention définitive du 3 octobre

2002 avait été homologuée, la Cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions de

Madame Y..., laquelle, sans remettre en cause cette homologation, soutenait que cette

homologation ne pouvait s'étendre à la convention du 2 août 2002 a violé l'article 455 du

Code de procédure civile ;

ALORS QUE le jugement d'homologation d'une convention de divorce ne peut s'étendre à

des conventions préparatoires ou annexes dont le jugement d'homologation ne fait état et

sur le contenu desquelles le juge ne peut exercer son contrôle ; qu'en l'espèce, il ressort

du dispositif du jugement de divorce du 8 novembre 2002 qu'avait été homologuée « la

convention définitive portant règlement des effets du divorce », en date du 3 octobre 2002,

laquelle avait été annexée à la minute du jugement ; que si l'article 2 de cette convention

rappelait l'existence de la convention du 2 août 2002 concernant la liquidation du régime

matrimonial, ce simple rappel de l'existence de cette convention ne pouvait valoir

homologation de cette dernière dont le jugement d'homologation ne fait pas état ; qu'en

déclarant irrecevable l'action en rescision pour lésion de la convention du 2 août 2002,

alors que cette dernière n'avait pas été homologuée par le jugement du 8 novembre 2002,

la Cour d'appel a violé les articles 1102 et 1103 du Code de procédure civile, dans leur

rédaction applicable à la cause, et les articles 887 et 888 ancien et 1476 du Code civil ;

ALORS QU'en statuant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé le jugement d'homologation du 8

novembre 2002, en violation des textes susvisés et de l'article 1351 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Madame Y...en condamnation de

Monsieur X...à lui payer la somme de 1. 082. 836, 65 euros à titre de dommages et

intérêts en réparation du préjudice financier subi, et 30. 000 euros en réparation du

préjudice moral,

AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Il ressort des éléments précédents que le courrier rédigé

par le conseil de Madame Y...le 27 mars 2002 établit que cette dernière, comme son

conseil, disposaient de toutes les informations nécessaires sur la vente des titres de la

société MAUI intervenue le 2 mars 2002 et que c'est sur cette base que se sont engagés

les pourparlers (...). L'ensemble de ces éléments ne permet pas de caractériser une faute

dans la conduite des pourparlers imputable à Monsieur X...» ;

1° ALORS QUE, un manquement à l'obligation de négocier de bonne foi constitue une

faute au regard de l'article 1382 du Code civil ; que lorsqu'un époux cède un bien commun

pendant la négociation des opérations de partage, l'obligation de négocier de bonne foi

impose qu'il informe son conjoint du montant de la cession ; que les conclusions d'appel

de l'exposante soutenaient à cet égard que Monsieur X...s'était abstenu de communiquer

la valeur réelle des actions dont il s'était fait attribuer la propriété, alors même qu'il les

avait déjà revendues et en avait partiellement reçu le prix ; que pour rejeter la demande de

dommages intérêts formée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la Cour

d'appel, approuvant les motifs des premiers juges, a estimé que le conseil de Madame

Y...étant au courant de la cession, il lui appartenait d'en rechercher les modalités ; qu'en

se déterminant ainsi sans se prononcer sur l'exécution par Monsieur X...de son obligation

positive d'indiquer le montant de la cession d'un bien commun intervenue pendant les

opérations de partage et sans rechercher si, en s'abstenant de le faire, il n'avait pas

manqué à son obligation de contracter de bonne foi, la Cour d'appel a privé sa décision de

base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

ALORS QU'en tout état de cause, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen

de cassation emportera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a

rejeté la demande de Madame Y...tendant à la condamnation de Monsieur X...à lui payer

une somme de 1 082 836, 65 euros en réparation de son préjudice financier.

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry du 24 novembre 2009

Par blandine.herich... le 25/06/10

Il résulte de l'article l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que;

- tout professionnel de santé a la charge, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables de procéder à l' information des personnes sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui leur sont proposés quant à leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus et que seule l'urgence ou l'impossibilité d' informer peut l'en dispenser ;

Dans le cadre du suivi de la grossesse, le gynécologue devait être relayé par Centre médico-chirurgical obstétrical (CMCO) de Strasbourg. L'échographie permettant de détecter la trisomie doit être pratiquée dans un délai précis, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce et c'est ce que reprochait la patiente à son gynécologue.

Ce dernier prétendait n'avoir commis aucune faute. Il considérait avoir correctement rensigné sa patiente.

La cour d'appel lui a donné raison.

La cour de cassation a cassé cet arrêt des juges du fond par sa décision du 6 mai 2010 intégralement reproduit, au motif que le médecin a, par son abstention, privé celle-ci de la possibilité d'obtenir un des éléments du diagnostic de la trisomie 21 du foetus, lequel lui aurait permis d'exercer le choix éclairé d'interrompre ou non sa grossesse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Cour de cassation - 1re chambre civile

Arrêt du 6 mai 2010 - Pourvoi n° 09-11.157

Cour de cassation 1re chambre civile Cassation partielle 6 mai 2010 N° 09-11.157

République française

Au nom du peuple français

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches :

Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;

Attendu qu'en vertu du second de ces textes, tout professionnel de santé a la charge, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables de procéder à l' information des personnes sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui leur sont proposés quant à leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus et que seule l'urgence ou l'impossibilité d' informer peut l'en dispenser ;

Attendu que pour débouter Mme X... et M. Y... de leur action en responsabilité envers M. Z..., médecin gynécologue, à la suite de la naissance de leur fille Zoé, atteinte de trisomie 21, l'arrêt attaqué retient tout d'abord que le déroulement chronologique des rendez-vous entre le praticien et Mme X... montre clairement qu'à l'issue du premier rendez-vous, le 15 mai 2000, la grossesse ne devait pas être suivie par M. Z... mais par le Centre médico-chirurgical obstétrical (CMCO) de Strasbourg et que, dans ces conditions, alors que l'échographie de la 12e semaine ne pouvait s'envisager que 5 semaines plus tard, ce qui permettait à sa cliente de prendre attache avec le CMCO pour être suivie de manière satisfaisante, il ne pouvait être reproché à M. Z... de ne pas avoir informé cette dernière de ce qu'elle pouvait faire pratiquer une échographie à la 12e semaine dans le cadre de la détection des signes de la trisomie et de ne pas la lui avoir prescrite ; qu'il retient au surplus que l'expert ayant précisé qu'une telle échographie ne permettait de dépister une " nuque épaisse " que dans 70 % des cas, cette incertitude ne permettait pas d'établir un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice subi par les demandeurs, n'étant pas certain non plus que ce signe qui peut également être constaté, selon l'expert chez 5 % des enfants non atteints, s'il avait été décelé, aurait influé sur la suite de la grossesse de Mme X... alors que l'examen sanguin du 21 juillet, prescrit par M. Z..., qu'elle consultait à nouveau depuis le 3 juillet, n'avait fait apparaître qu'un risque très minime et que les échographies réalisées par la suite n'avaient mis en évidence aucune anomalie neurologique, cardiaque ou digestive en lien avec la trisomie 21 foetale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé par motifs propres et motifs adoptés, que, selon l'expert, cette échographie constituait le moyen le plus fiable et le plus adapté de déceler, par la mesure de la nuque du foetus, une éventuelle trisomie 21, à condition qu'il soit pratiqué dans les délais indiqués, que l'existence d'une nuque épaisse de plus de 3 mm à 12 semaines d'aménorrhée constituait une indication de caryotype, que cette analyse se pratiquait sur le liquide amniotique prélevé à 17 semaines par amniocentèse et qu'il était dès lors possible, si se révélait une trisomie 21, considérée comme une affection incurable et d'une particulière gravité, de recourir à une interruption de grossesse, de sorte que M. Z..., qui n'était pas dispensé de son obligation d' information par l'intention, d'ailleurs non suivie d'effet, exprimée par Mme X... de consulter un autre médecin, avait, par son abstention, privé celle-ci de la possibilité d'obtenir un des éléments du diagnostic de la trisomie 21 du foetus, lequel lui aurait permis d'exercer le choix éclairé d'interrompre ou non sa grossesse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables Mme X... et M. Y..., agissant au nom de leur enfant mineure, Zoé Y..., en leur appel et intervention, l'arrêt rendu le 28 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Y... et Mme X... la somme totale de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Y... et Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts Y...- X... de leur action en responsabilité dirigée contre le Docteur Z... pour manquement à ses obligations professionnelles dans le diagnostic anténatal de la trisomie 21 dont est atteinte leur enfant Zoé ;

AUX MOTIFS QUE " il ressort des éléments de la procédure que Mademoiselle X..., âgée de 25 ans, et qui était suivie par le Docteur Z..., gynécologue, depuis 1997, s'est rendue chez ce dernier le 15 mai 2000 pour avoir confirmation de son état de grossesse ; que celle-ci a été datée comme étant à 7 semaines et 3 jours par le praticien après avoir pratiqué une échographie précoce dite de datation ;

QU'il est admis par les parties qu'au cours de ce rendez-vous, Mademoiselle X... a fait part à son médecin de son intention d'accoucher à Strasbourg au Centre médico chirurgical obstétrical (CMCO) plutôt qu'à OBERNAI où le Docteur Z... pratique les accouchements pour des raisons de commodité d'accès à la période prévue pour la naissance (25 décembre), indiquera-t-elle à l'expert ; que le Docteur Z... lui répondait alors qu'elle devait se faire suivre par le CMCO ; qu'il lui prescrivait les examens biologiques obligatoires et (que) sa déclaration de grossesse lui était remise ;

QUE par ailleurs, l'expertise met en évidence que Mademoiselle X... ne présentait pas, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses antécédents familiaux, des risques décelables d'anomalie chromosomique pour son enfant qui auraient dû conduire le praticien à orienter celle-ci vers des examens particuliers dès le début de la grossesse ; que l'expert précise, par ailleurs, que si l'on fait la " chasse à la trisomie 21 "- ce qui n'était pas le cas dans le cadre du suivi de la grossesse de Mademoiselle X..., l'échographie de la 12ème semaine est la plus importante, mais que si l'on recherche d'autres anomalies, cette échographie peut être faussement rassurante, et qu'il faudra attendre la seconde, voire la troisième ;

QUE le praticien écrira à l'expert qu'il ne se souvient pas s'il a informé ou non Mademoiselle X... de la possibilité de faire pratiquer une échographie à la 12ème semaine d'aménorrhée permettant notamment de déceler une trisomie 21 foetale-examen qui ne pouvait avoir lieu que 5 semaines plus tard pour être pertinent-mais qu'en tout état de cause il était certain que le CMCO qui devait suivre la grossesse ferait pratiquer cet examen ; que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il ne lui a pas fait de prescription pour l'examen d'échographie morphologique dite du " premier trimestre " ;

QUE Mademoiselle X... reprendra rendez-vous avec le Docteur Z... à la fin du mois de juin pour le 3 juillet ; qu'à cette date, sa grossesse est à 15 semaines d'aménorrhée et que la proposition de faire réaliser une échographie du 3ème mois, qui aurait éventuellement permis de déceler une " nuque épaisse " n'est plus possible, un tel examen devant impérativement avoir lieu entre la 11ème et la 14ème semaine ; que le Docteur Z... informait alors Mademoiselle X..., comme il en avait l'obligation à ce stade de la grossesse, de la possibilité de faire réaliser un dépistage sanguin du risque de trisomie 21 foetale, des limites de cette analyse et des implications en cas de risques élevés et remettait à Mademoiselle X... les documents relatifs à cette information ;

QUE le déroulement chronologique des rapports entre le praticien et Mademoiselle X... au début de sa grossesse montre clairement qu'à l'issue du premier rendez-vous du 15 mai, la grossesse de Mademoiselle X... ne devait pas être suivie par le Docteur Z... mais par le CMCO de Strasbourg ; que dans ces conditions, alors que l'échographie de la 12ème semaine ne pouvait s'envisager que semaines plus tard, ce qui permettait à sa cliente de prendre attache avec le CMCO pour y être suivie de manière satisfaisante et que, par ailleurs, aucun élément-santé, hérédité ou antécédents-n'imposait au praticien de mettre en garde de manière plus pressante sa patiente des risques qu'elle présentait, il ne peut être reproché à Monsieur Z... de ne pas avoir, dès le 15 mai 2000, informé Mademoiselle X... qu'elle pouvait faire pratiquer une échographie à la 12ème semaine dans le cadre de la détection des signes de la trisomie et de ne pas la lui avoir prescrite ;

QU'enfin, l'expert indique ignorer si le Docteur A..., qui a pris connaissance des résultats écrits de ces marqueurs sériques, s'était enquis de l'existence d'une échographie morphologique de la 12ème semaine pour conforter ces résultats ; qu'il note également que les documents relatifs aux échographies pratiquées par la suite ne lui ont pas été transmises et qu'en l'absence de leur examen par un expert en échographie obstétricale, il n'y a pas la possibilité de vérifier ou non de signes qui auraient dû nécessiter le recours à un caryotype tardif ;

QUE l'absence de suivi médical de Mademoiselle X... pendant le mois suivant ce premier rendez-vous n'est pas imputable au Docteur Z... ;

QUE d'autre part, la Cour constate que l'expert précise qu'une échographie morphologique ne permet de dépister une " nuque épaisse " que " dans 70 % des cas " ; que cette incertitude ne permet donc pas d'établir un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice subi par les demandeurs ; qu'il n'est pas certain non plus que ce signe de la " nuque épaisse " qui peut également être constaté, selon l'expert, chez 5 % des enfants normaux, s'il avait été décelé lors d'une échographie à la 12ème semaine, aurait influé sur la suite de la grossesse de Mademoiselle X..., alors que l'examen sanguin du 21 juillet n'a fait apparaître qu'un risque très minime de 1 / 1320 compte tenu de l'âge de Mademoiselle X... et de 1 / 1470 compte tenu des marqueurs biologiques et que les échographies qui ont été réalisées par la suite n'ont mis en évidence aucune anomalie neurologique cardiaque ou digestive avec la trisomie 21 foetale ;

QU'en conséquence, en l'absence de faute commise par le Docteur Z... et d'un lien de causalité établi entre la faute alléguée et le préjudice dont se prévalent les demandeurs, la Cour confirme la décision des premiers juges " ;

1°) ALORS QUE l'allégation du Docteur Z... selon laquelle Mademoiselle X... lui aurait fait part dès le premier rendez-vous du 10 mai 2000, de sa volonté de faire suivre sa grossesse au CMCO de Strasbourg était expressément contredite par les écritures des consorts Y...- X..., lesquels énonçaient expressément que " cette allégation (était) totalement inexacte " et soutenaient qu'un tel entretien avait eu lieu lors de la visite du 4ème mois, pratiquée le 3 juillet 2000 (leurs conclusions p. 2 et 26) ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu'il était " admis par les parties qu'au cours de ce (premier) rendez-vous, Mademoiselle X... a fait part à son médecin de son intention d'accoucher à Strasbourg au Centre médico chirurgical obstétrical (CMCO) plutôt qu'à OBERNAI " la Cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4, 5 et 7 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE la contradiction de motifs est un défaut de motifs ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que " le déroulement chronologique des rapports entre le praticien et Mademoiselle X... au début de sa grossesse montre clairement qu'à l'issue du premier rendez-vous du 15 mai, la grossesse de Mademoiselle X... ne devait pas être suivie par le Docteur Z... mais par le CMCO de Strasbourg " après avoir expressément constaté qu'après la visite obligatoire du premier trimestre, pratiquée le 15 mai Mademoiselle X... n'avait pas pris attache avec le CMCO de Strasbourg mais, à la fin du mois de juin, pris rendez-vous avec le Docteur Z... pour la visite obligatoire du 4ème mois la Cour d'appel, qui s'est déterminée aux termes de motifs contradictoires, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS en toute hypothèse QUE l'obstétricien qui pratique, sur une patiente habituelle, primigeste, l'unique visite obligatoire du premier trimestre est tenu, même s'il n'escompte pas la suivre ultérieurement, de prescrire les examens indispensables de ce trimestre ; qu'au nombre de ces examens figure l'échographie morphologique, qui doit être réalisée entre la 11ème et la 14ème SA (rapport expertal p. 12), et constitue le moyen le plus fiable et le mieux adapté de déceler, par l'analyse de la " clarté nucale ", une éventuelle trisomie 21 ; qu'en l'espèce, il ressortait des énonciations du rapport expertal et de l'arrêt attaqué que le Docteur Z... avait effectué, le 10 mai 2000- ou 15 mai selon la Cour d'appel-la consultation de déclaration au cours de laquelle doit obligatoirement être prescrite l'échographie morphologique de la 12ème semaine et n'avait pas procédé à cette prescription ; qu'en exonérant le praticien de toute responsabilité consécutive à un manquement à ses devoirs professionnels la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

4°) ALORS en outre QUE l'obstétricien qui pratique, lors de la première grossesse, l'unique visite obligatoire du premier trimestre est tenu de délivrer à la femme gestante les informations essentielles au déroulement de cette grossesse dans les meilleures conditions ; qu'au nombre de ces informations figure l'importance de l'échographie morphologique du premier trimestre, qui doit être réalisée entre la 11ème et la 14ème SA, et constitue le moyen le plus fiable et le mieux adapté de déceler, par l'analyse de la " clarté nucale ", une éventuelle trisomie 21 ; qu'il ne saurait se dispenser de cette information essentielle en présumant que la patiente la recevra d'un tiers dans les délais utiles, la visite suivante obligatoire n'étant fixée qu'au 4ème mois, trop tardivement pour pratiquer l'examen concerné dans des conditions efficaces ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le Docteur Z..., qui a reçu Mademoiselle X..., patiente habituelle, le 15 mai 2000 pour la visite du premier trimestre à l'occasion de laquelle ont été prescrits les examens biologiques obligatoires et remise la déclaration de grossesse, n'a pas informé, à cette date, sa patiente de la nécessité de réaliser l'échographie morphologique dite de la 12ème semaine dans les délais très stricts conditionnant son efficacité ; qu'en l'exonérant de toute responsabilité de ce chef au motif, inopérant, que la grossesse de cette patiente ne devait pas être suivie par lui, et que cette échographie " ne pouvait s'envisager que 5 semaines plus tard, ce qui permettait à sa cliente de prendre attache avec le CMCO pour y être suivie de manière satisfaisante ", la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

5°) ALORS QUE la faute du praticien qui n'a pas informé sa patiente de la possibilité de recourir à un examen fiable à 70 % de dépistage de la trisomie 21 est en relation de causalité directe et certaine avec l'absence de diagnostic de cette pathologie du foetus ; que même en l'état d'une incertitude sur la décision qu'auraient ou non prise les parents de recourir à une interruption volontaire de grossesse, la carence du praticien dans son obligation d' information les a privés, à tout le moins, de la possibilité d'effectuer un choix éclairé sur cette interruption ; qu'en déboutant les consorts Y...- X... de leur action en responsabilité contre le Docteur Z... sur la considération fausse d'une absence de lien de causalité entre la faute reprochée à ce médecin spécialiste et le préjudice souffert en conséquence de la naissance d'une enfant handicapée, déduite d'une incertitude sur l'influence qu'aurait eu le diagnostic du signe de " nuque épaisse " au cours d'une échographie de la 12ème semaine sur la suite de la grossesse, la Cour d'appel a violé derechef l'article 1147 du Code civil.

Par blandine.herich... le 18/01/10

Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur des vices cachés affectant le vehicule vendu, y compris lorsqu'il s'agit d'une vente de véhicule d'occasion, et y compris dans le cadre de vente entre non professionnel.

En cas de découverte d'un vice caché, sous condition de démontrer que le vice rend impropre à l'usage le véhicule ou qu'il en diminue tellement la valeur qu'il ne l'aurait pas acheté ou, en tout cas, en aurait donné un moindre prix, l'acheteur dispose d'une action en annulation de vente ou réduction du prix, s'il conserve néanmoins la voiture.

L'action donne lieu également à dommages et intérêts si le vendeur connaissait le défaut.

Le délai dans lequel l'action est enfermée est de 18 mois.

Encore faut-il démontré que le vice existait avant la vente, d'une part et, d'autre part, qu'il n'a pas été porté à la connaissance de l'acheteur au moment de la transaction.

Le recours au contrôle technique permet de fournir un état du véhicule par rapport à son respect des normes de sécurité. La remise du contrôle technique, préalablement à la vente, est rendue obligatoire pour les véhicules d'une certaine anicenneté.

La cour de cassation a rendu le 19 novembre 2009 une décision en faveur du vendeur fondée sur la révélation des vices par la remise du contrôle technique, dont voici la teneur

Cour de cassation chambre civile 1

Audience publique du jeudi 19 novembre 2009

N° de pourvoi: 08-14460 Non publié au bulletin Cassation

M. Bargue (président), président

SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1642 du code civil ;

Attendu qu'ayant acquis de M. X... un véhicule automobile d'occasion dont il prétendait qu'il était tombé en panne le lendemain de la vente, M. Y... a sollicité " l'annulation " de la vente pour vices cachés et la condamnation du vendeur à lui payer certaines sommes ;

Attendu que pour faire droit à ces demandes, la juridiction de proximité a retenu que l'expertise que M. Y... avait fait réaliser démontrait que le véhicule présentait des défauts qui existaient avant la vente et le rendaient impropre à la circulation tout en observant qu'il n'était pas contesté que les essais de conduite avant la cession s'étaient déroulés sans encombre et qu'il n'était pas démontré que la panne du véhicule provienne d'une intervention postérieure à la vente ; que le jugement ajoute que le contrôle technique, même s'il énumère des défauts à corriger avec contre visite ne constitue pas une source de renseignements suffisante pour révéler un vice caché à l'acquéreur, " simple particulier " et qu'il en résulte que M. X... n'établit pas que celui-ci avait connaissance de l'état du véhicule avant la vente ;

Qu'en se déterminant ainsi sans préciser si les vices rendant le véhicule impropre à sa destination relevés lors de l'expertise effectuée après la panne n'étaient pas également révélés par les défauts mentionnés par le contrôle technique alors que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et que le rapport établi à la suite d'un tel contrôle peut révéler, par des énonciations claires et compréhensibles pour tout acquéreur, l'existence de vices rendus de la sorte apparents, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez, avocat de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.

Vous pourrez consulter le moyen développé par le conseil du vendeur pour obtrenir cette décision favorable

http://www.legifrance.com/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...

Par blandine.herich... le 05/11/09

Voici l'une des épreuves les plus délicates de la procédure de divorce ou de la décision révisant le lieu de résidence de l'enfant d'un couple séparé : l'audition de l'enfant par le juge.

Son témoignage peut avoir une importance certaine dans la prise de décision du juge, concernant la résidence de l'enfant.

Pourtant, la préparation de l'enfant n'a pas été prévue, autrement que pour préciser la forme de la convocation.

Le texte ne tient aucun compte de l'age de l'enfant, ni des pressions exercées sur lui à l'occasion de cette épreuve judiciaire, dans la mesure où il laisse le soin d'apprécier le discernement ont peu faire preuve un enfant, à ses parents et au juge.

En 2007, les juges des affaires familiales ont rendu 115 000 décisions hors divorce statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, outre 138 000 décisions de divorce, dont plus des deux tiers impliquent des enfants.

Pour autant, peu d'enfants sont entendus par le juge depuis l'entrée en vigueur du texte.

En pratique, le juge doit vérifier que l'enfant a bien été informé de sa possibilité d'être écouté par le juge, en demandant aux parents de remettre le formulaire précisant qu'ils ont bien informé l'intéressé de cette faculté

Il existe donc un filtrage parental indéniable. Seuls ces derniers sont chargés de relayer l'existence de ce droit à être entendu aux intéressés. Fallait-il aller plus loin, alors que bon nombre d'enfants ne veulent pas être acteur de l'organisation familiales qui fait suite à une séparation ?

Votre avis m'intéresse. Donnez moi votre sentiment.

Voici les dispositions réglementaires accompagnées des précisions ministérielles :

1) L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE

DECRET n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice

Ce décret a été pris en application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Il vient préciser la procédure en matière d'audition des enfants mise en place au 1er janvier 2009.

« Art. 338-1.-Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.

« Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article.

« Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à l'alinéa précédent est joint à celui-ci.

« Art. 338-2.-La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.

« Art. 338-3.-La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.

« Art. 338-4.-Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.

« Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur.

« Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.

« Art. 338-5.-La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.

« La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 et 152.

« Art. 338-6.-Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition.

« La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.

« Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l'audition.

« Art. 338-7.-Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.

« Art. 338-8.-Lorsque l'audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition et lui en rendre compte.

« Art. 338-9.-Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie.

« Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.

Elle est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe.

« Art. 338-10.-Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.

« Art. 338-11.-Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.

« Art. 338-12.-Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire

2) Reponse du garde des sceaux en Assemblée

Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6646

Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, prévoit que le juge doit s'assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Il ne paraît cependant pas opportun d'imposer au magistrat de recevoir systématiquement l'enfant pour lui indiquer cette possibilité. Il semble en effet plus adapté que l'obligation d'information du mineur sur ses droits pèse au premier chef sur les personnes qui s'en occupent quotidiennement. Cette mesure, qui vise également à inciter les parents à assumer pleinement leurs devoirs parentaux, est d'ailleurs prévue par le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice, qui précise les conditions d'application de l'article 388-1 du code civil. Pour que les parents soient en mesure de satisfaire à cette obligation à l'égard du mineur, le décret précité dispose qu'un avis le leur rappelant doit être joint aux convocations ou aux assignations. Il appartiendra ensuite au magistrat saisi de vérifier en cours de procédure que le mineur a effectivement été destinataire de l'ensemble des informations requises.

Par blandine.herich... le 05/11/09

Parce que ces violences au sein du foyer sont intolérables, je diffuse sur ce site le dépliant du service public.

Violences conjugales Parlez-en avant de ne plus pouvoir le faire.

A P P E L E Z L E 3 9 1 9

EN FRANCE,TOUS LES TROIS JOURS, UNE FEMME MEURT SOUS LES COUPS DE SON MARI OU DE SON COMPAGNON.

QUE VOUS SOYEZ VICTIME OU TÉMOIN DE VIOLENCES CONJUGALES, APPELEZ LE 3919.VOUS SEREZ CONSEILLÉ

ET INFORMÉ SUR LES DÉMARCHES À SUIVRE.

COÛT D'UN APPEL LOCAL. OUVERT DU LUNDI AU SAMEDI DE 8H À 22H, LES JOURS FERIÉS DE 10H À 20H.

Coordonnées utiles

Pour connaître les différentes coordonnées utiles au niveau local, renseignez-vous à la mairie, à la police ou à la gendarmerie ou auprès des associations nationales qui vous indiqueront les coordonnées de leurs correspondants locaux.

1. Associations nationales de soutien aux femmes victimes de violences :

Violences conjugales info : 3919

(Coût d'un appel local)

Ouvert du lundi au samedi de 8h à 22h, les jours feriés de 10h à 20h.

Fédération Nationale Solidarité Femmes www.solidaritefemmes.asso.fr

Centre national d'information et de documentation des femmes

et des familles (CNIDFF)

Pour obtenir les coordonnées des CIDFdépartementaux : www.infofemmes.com

SOS Viols femmes informations

Tél. : 0 800 05 95 95 (Appel gratuit)

Mouvement Français pour le Planning Familial (MFPF)

www.planning-familial.org

2. Institutions :

Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire

Délégation aux victimes 3-5 rue Cambacérès – 75008 Paris www.interieur.gouv.fr

Ministère de la Justice www.justice.gouv.fr

Allô Enfance maltraitée : 119 (Appel gratuit, 7j/7, 24h/24)

Les déléguées aux droits des femmes et à l'égalité, joignables à la Préfecture de votre département, sauront vous orienter

Pour plus d'informations,consultez le site internet du Ministère chargé des droits des femmes

www.femmes-egalite.gouv.fr

Les victimes de violences craignent le plus souvent de s'exprimer. Paralysées par la peur, une forte dévalorisation d'elles-mêmes, l'isolement et la honte, elles ne parviennent plus à sortir du cycle des violences.

Pour s'en sortir : dénoncer et alerter

Si vous êtes témoin de violences au sein d'un couple, il est essentiel de signaler ce comportement, dès les

premiers faits constatés.

> Qui prévenir ?

Un travailleur social de la mairie ou du conseil général, les services de police ou de gendarmerie, des associations spécialisées

dans la lutte contre les violences… La non-assistance à une personne en danger est punie par la loi. Pour les professionnels tenus au respect du secret, la loi peut autoriser sa levée sous certaines conditions.

C'est en particulier le cas des médecins, qui peuvent révéler les faits portés à leur attention avec l'accord de la victime.

Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple, n'hésitez pas en parler à votre entourage ou/et à des

personnes de confiance, un médecin, un travailleur social de la mairie ou du conseil général, les associations spécialisées

dans la lutte contre les violences, les services de police ou de gendarmerie, un avocat, un conseiller municipal…

Il est préférable de déposer une plainte, pour que des poursuites soient engagées. La plainte peut être déposée

à toute heure et dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. Ces services ont l'obligation de

l'enregistrer. Le certificat médical peut être produit par la suite. Une fois les faits rapportés par la victime,

un récépissé lui est remis ainsi qu' à sa demande une copie de sa plainte.

HUMILIATIONS, INSULTES, MENACES, PRESSIONS PSYCHOLOGIQUES, COUPS, AGRESSIONS

SEXUELLES, VIOLS…PERPÉTRÉS PAR UN (EX) CONJOINT OU (EX) COMPAGNON SONT DES VIOLENCES

TOUTES PUNIES PAR LA LOI.

?

Quelles démarches entreprendre ?

Effectuer un examen médical le plus tôt possible

Qu'une plainte soit déposée ou non, il est important de faire

constater par un médecin les violences subies, à la fois physiques

et psychologiques. Le certificat médical de constatation

est un élément de preuve utile dans le cadre d'une procédure

judiciaire, même si elle a lieu plusieurs mois après.

> En quoi consiste le certificat médical ?

Le certificat médical décrit, au besoin à l'aide de schéma et si possible avec photos à l'appui, toutes les lésions constatées,

leurs conséquences physiques et psychiques et les traitements recommandés. Il comporte un résumé de l'agression racontée

par la victime. Il peut être accompagné, selon la gravité des faits, d'une évaluation de l'incapacité totale de travail (ITT) – que la victime exerce ou non une activité professionnelle.L'évaluation de l'ITT doit traduire l'origine et la durée des incapacités consécutives aux traumatismes physiques et psychologiques subis. Elle a une incidence sur la qualification juridique des faits et la peine encourue.

Où se faire soigner et établir un certificat médical ?

À l'hôpital (dans les unités médico-judiciaires avec une réquisition d'un officier de police judiciaire ou au service des urgences)

Chez un médecin généraliste.

> Rassembler des témoignages

Les témoignages écrits des proches, amis ou voisins, sont un élément important pour appuyer la déclaration des victimes de

violences. Ils doivent être datés, signés et accompagnés d'une copie de la pièce d'identité du témoin.

Signaler les faits

> Par le dépôt d'une plainte

Pour engager des poursuites judiciaires, la première démarche à effectuer est le dépôt d'une plainte, soit auprès des services

de police ou de gendarmerie, soit en écrivant directement au procureur de la République.

> Par une simple déclaration

Si la victime ne souhaite pas porter plainte, il lui est cependant conseillé de déclarer les violences qu'elle a subies au commissariat (main courante) ou à la gendarmerie (procès-verbal de renseignements judiciaires). Ces déclarations permettent de conserver une trace écrite des violences dont elle a été victime.

Editions DICOM avec la collaboration du Service des Droits des Femmes et de l'Egalité / CLM BBDO - Mars 2007.

EN CAS D'URGENCE, CONTACTEZ LE 17 POUR LA POLICE

ET LA GENDARMERIE OU LE 15 POUR LE SAMU ?

Par blandine.herich... le 17/07/09

En terme de placement de sommes d'argent sur un produit d'assurance vie, les décisions continuent de se succèder à tous niveaux juridictionnels au sujet de la faculté de résiliation tardive des police, en l'absence de la remise d'une notice d'information, distincte des conditions générales et particulières, lors de la souscription.

Il est certain que les contrats d'assurance vie en unité de compte ont perdu de leur valeur plus ou moins proportionnellement aux places boursières ou marchés émergents ou marchés immobiliers. Les assurés ont donc tout intérêt à préférer exercer leur faculté de renonciation avant la fin de leur contrat, plutôt que d'attendre que leur assureur leur verse leur investissement qui a fondu comme neige au soleil durant les dernières annnées.

Par ce biais de la rétractation, les assurés obtiennent le remboursement de leur capital augmenté des intérêts au taux légal majoré.

Les assureurs, contre toute logique, continuent de prétendre que les conditions générales constitue aussi une notice d'information et que rien ne les obligeaient à remettre à leurs clients un document distinct si l'intitulé des conditions générales est de " conditions générales valant notice d'information".

Pour deux exemples récents :

A - 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2009

N° de pourvoi: 08-18730 - Publié au bulletin

Cette décision de cassation partielle a été publiée car elle comporte un double mérite :

- rappeler le principe que l'assuré est en droit de se rétracter dans le délai d'un mois qui suit la remise de la notice, ce qui revient à considérer en l'absence de remise totale et définitive de notice, que l'assuré peut se rétracter durant toute la vie du contrat.

Les assureurs tentaient d'insérer une notion de mauvaise foi à l'occasion de la rétractation (évidemment, l'assuré choisit de se rétracter plutôt que de poursuivre le contrat que si cette faculté présente l'avantage de lui rapporter plus (capital + intérêts aux taux légaux majorés) que le capital du terme placé en unité de compte durant 8 à 10 années.

La cour de cassation précise bien que l'obligation pré-contractuelle d'information pesant sur l'assureur est indifférente à la bonne ou mauvaise foi avec laquelle l'assuré exerce cette faculté de rétractation.

- définir le cadre des obligations de l'assureur durant la période pré-contractuelle

La décision casse sur deux questions l'arrêt de la cour de VERSAILLES.

- d'une part, en ce qu'elle a condamné l'assureur à des dommages et intérêts, distincts des intérêts au taux légal, en retenant une faute supplémentaire et délictuelle de l'assureur envers ses clients.

- d'autre part, en ce qu'elle ajoute aux dispositions légales des obligations à la charge de l'assureur qui ne résultent d'aucun texte. L'assureur n'a pas l'obligation de préciser dans ces documents contractuels que l'absence de remise de la notice entraîne le report de la faculté de rétractation.

Motif du rejet du pourvoi de l'assureur sur la question habituelle de la notice :

Attendu qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, et conforme à la directive 2002/83/CEE du 5 novembre 2002 que la faculté de renonciation prorogée ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l'assuré des documents et informations énumérés par ce texte est discrétionnaire pour l'assuré, dont la bonne foi n'est pas requise ; que cette sanction est proportionnée aux objectifs poursuivis par cette directive, les assureurs pouvant sans difficulté sauvegarder tant les intérêts des preneurs d'assurance que leurs propres exigences de sécurité juridique en se conformant à leur obligation d'information ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

SUR L'ABSENCE DE FAUTE DISTINCTE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR

La Haute cour sanctionne la cour d'appel de VERSAILLES qui a accordé des dommages et intérêts aux assurés sur le fondement de l'article 1382 au motif que les juges du fond n'ont pas vérifié si les informations pré contractuelles se trouvaient ou non dans les documents remis aux clients, comme le soutennaient l'assureur :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que l'assureur qui a communiqué au souscripteur d'une assurance vie libellée en unités de comptes les caractéristiques essentielles des divers supports financiers qui lui étaient proposés ainsi que les risques qui leur étaient associés a, par là même, satisfait à son obligation d'information et ne saurait voir sa responsabilité engagée, peu important que la note d'information remise à l'assuré ait omis certaines des mentions exigées par les articles L. 132-5-1 et A. 132-5 du code des assurances ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer des dommages intérêts à Mme Réjane X..., l'arrêt retient que l'assureur a manqué à son obligation d'information et notamment aux exigences de l'article L. 132-5-1 du code des assurances : absence de communication des valeurs de rachat de son contrat au terme de chacune des huit premières années, absence de mention en caractère très apparent de ce que l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, et non sur leur valeur, à défaut de communication du sort de la garantie décès en cas d'exercice de la faculté de renonciation, absence de lettre de renonciation sur le bulletin d'adhésion et communication non conforme des conditions d'exercice de la faculté de renonciation ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si les caractéristiques essentielles du contrat Séquoia et des divers supports financiers proposés, ne figuraient pas, comme le soutenait l'assureur, dans le document annexe accompagnant la note d'information, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

SUR l'ABSENCE D'OBLIGATION POUR L'ASSUREUR DE PRECiSER LA FACULTE DE RETRACTATION EN L'ABSENCE DE NOTICE DISTINCTE DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

B - Arrêt du 28 mai 2009 de la 2ème chambre de la Cour de Cassation

(N° de pourvoi: 08-15351 )

Cet arrêt non publié est désormais un classique

LE DROIT

Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu que, selon ce texte, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit remettre la proposition d'assurance ou de contrat qui doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue au premier alinéa et, en outre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat ; que le défaut de remise de ces documents et informations entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents ; qu'il résulte de ce texte que la note d'information est un document distinct des conditions générales et particulières du contrat, dont il résume les dispositions essentielles, et que le défaut de remise de ce document ne peut être suppléé par la remise des conditions générales et particulières du contrat ;

LES FAITS

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 novembre 1999, M. X..., par l'intermédiaire de la banque Neuflize Schlumberger, Mallet Demachy (NSMD) actuellement dénommée Banque de Neuflize a adhéré au contrat d'assurance-vie à capital variable souscrit par l'association Hoche retraite auprès de la société NSM vie, actuellement dénommée Neuflize vie ; qu'il a effectué le jour même un versement de 274 408,23 euros, complété le 19 novembre 1999 par un versement de 68 602,06 euros ; qu'après avoir effectué un rachat partiel le 17 juillet 2002, il a adressé le 5 novembre 2003 à la société NSM vie un courrier recommandé avec demande d'avis de réception pour lui faire connaître qu'il entendait exercer son droit légal de renonciation et obtenir la restitution des fonds versés conformément aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; qu'il a encore effectué deux autres rachats partiels ; que le 7 novembre 2003 M. X... a assigné la société NSM vie, l'association Hoche retraite et la banque NSMD devant le tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation de la société NSM vie à lui rembourser l'intégralité des sommes versées au titre du contrat , avec intérêts au taux légal majoré, subsidiairement, l'annulation du contrat d'assurance et la condamnation de la société NSM vie à lui rembourser l'intégralité des sommes investies dans le contrat, outre les intérêts au taux légal à compter de la souscription, la condamnation in solidum des trois codéfendeurs au titre de l'inobservation de leur obligation d'information et de conseil, à lui payer la somme de 76 348 euros au 11 novembre 2003 somme à parfaire au titre du préjudice financier du fait de l'improductivité des sommes versées par lui ainsi qu'au paiement d'un article 700 du code de procédure civile ;

LA POSITION DE L'ASSUREUR

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes et décider que sa renonciation au contrat, notifiée par lettre recommandée du 5 novembre 2003, était hors délai , l'arrêt retient que lors de son adhésion il avait eu en sa possession les conditions générales valant note d'information ; que ce document rendait inutile la délivrance d'une notice d'information distincte ;

ARRET DE CASSATION

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par blandine.herich... le 31/03/09

Les banquiers proposent de l'assurance lorsqu'ils accordent des ouvertures de crédit. Mais, si les assurances ne garantissent pas les besoins du souscripteur, à qui la faute ?

Celle de l'assurance, pour défaut d'information ? NON

Celle du banquier, pour défaut de mise en garde sur l'adéquation de l'assurance avec les besoins de l'emprunteur: OUI et plusieurs fois OUI

ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 22 janvier 2009

(N° de pourvoi: 07-19867 )

LES FAITS :

Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ;

Attendu qu'à l'occasion de l'octroi de deux prêts que lui avait consentis, d'une part, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi Pyrénées (la Caisse d'épargne), d'autre part, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain (le Crédit agricole), Mme X..., qui exerçait la profession de voyageur, représentant, placier, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par chacune de ces deux banques auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), à l'effet de couvrir notamment le risque d'incapacité de travail ; qu'après qu'en raison d'une maladie elle eut interrompu l'exercice de cette activité professionnelle, Mme X... a sollicité la garantie de la CNP, laquelle l'a refusée sur le rapport de son médecin conseil, selon lequel l'état de santé de Mme X..., s'il excluait la poursuite d'une telle activité, demeurait compatible avec un emploi strictement sédentaire au moins à mi-temps thérapeutique ; que faisant reproche à la Caisse d'épargne et au Crédit agricole d'avoir manqué à l'obligation d'information et de conseil à laquelle chacun d'eux était tenu à son égard à l'occasion de son adhésion au contrat d'assurance de groupe, Mme X... les a assignés en paiement, à titre de dommages-intérêts, du solde de chacun de ces prêts ;

LES MOYENS DES BANQUES CONDAMNEES A HAUTEUR DU REMBOURSEMENT DES PRETS:

Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté, d'une part, l'action dirigée contre la Caisse d'épargne aux motifs qu'il était indiqué dans l'acte notarié constatant le prêt que Mme X... était parfaitement informée des stipulations de l'assurance à laquelle elle avait adhéré pour détenir un exemplaire des clauses générales de la convention d'assurance, de sorte qu'au regard des éléments d'information en possession de Mme X... et au regard de la clarté de ces éléments, la Caisse d'épargne avait rempli ses obligations, d'autre part, la demande formée contre le Crédit agricole aux motifs que Mme X... avait attesté avoir reçu un exemplaire des conditions générales d'assurance et déclaré accepter d'être assurée suivant les modalités détaillées dans ces conditions générales ainsi que dans les conditions particulières et qu'elle avait réitéré avoir pris connaissance des droits et obligations résultant des conditions générales et particulières de l'assurance et être en possession d'un exemplaire des dites conditions, de sorte que celles-ci étant claires et précises, le Crédit agricole n'avait pas d'autre obligation à l'égard de Mme X... ;

LE PRINCIPE

Qu'en se déterminant par de tels motifs quand la connaissance par Mme X... des stipulations du contrat d'assurance de groupe auquel elle avait adhéré ne pouvait dispenser chacun des banquiers de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts par ces stipulations, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle d'emprunteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes formées par Mme X... contre la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain, l'arrêt rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain à payer, chacune, à Mme X... la somme de 1 500 euros ; rejette les autres demandes ;