Par blandine.herich... le 23/11/16

 

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Cour d'appel de Montpellier, 20 mai 2015, 13/07928

Cour d'appel de Montpellier
1e chambre section c2

Audience publique du mercredi 20 mai 2015

N° de RG: 13/07928


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1e Chambre Section C2

ARRÊT DU 20 MAI 2015

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 07928

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 OCTOBRE 2013
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ
No RG 11/ 00189

APPELANTE :

Madame Monique X... épouse Y...
de nationalité Française
C/ O Mme C...
69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR

représentée par Me Jacques Henri AUCHE avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant assisté par Me Anne-Sophie MONESTIER avocat au barreau de RODEZ avocat plaidant

INTIME :

Monsieur Claude Y...
né le 22 Mars 1937 à Paris
de nationalité Française
...
12210 LAGUIOLE
représenté par Me Jean-louis DEMERSSEMAN avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant assisté par Me Monique MAURY avocat au barreau de MONTPELLIER avocat plaidant

ORDONNANCE DE CLÔTURE du 04 Mars 2015 révoquée par ordonnance en date du 25 mars 2015 qui a clôturé à nouveau

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 Mars 2015, en chambre du conseil, Madame Sylvie BONNIN ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Madame Sylvie BONNIN, Présidente de chambre
Madame Nathalie CHAPON, Conseiller
Madame Suzanne GAUDY, Conseiller
qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Dominique IVARA

ARRET :

- contradictoire

-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

- signé par Madame Sylvie BONNIN, Présidente de chambre, et par Madame Dominique IVARA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

 

 

EXPOSE DU LITIGE :

Monique X... et Claude Y... se sont mariés le 22 mars 1997 devant l'officier d'Etat Civil de la commune de LAGUIOLE, après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 14 février 1997 par Maître Z..., notaire à LAGUIOLE au terme duquel ils ont adopté le régime de la séparation de biens.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Une requête en divorce a été déposée par Monique X... le 21 janvier 2011.

Par ordonnance de non conciliation en date du 20 mai 2011, le juge aux affaires familiales de RODEZ a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et, statuant sur les mesures provisoires, a :
- condamné Claude Y... à verser à son épouse la somme de 2 300 ¿ par mois au titre du devoir de secours,
- condamné Claude Y... à verser à son épouse la somme de 1 000 ¿ à titre de provision ad litem,
- désigné en concours Maître Z... et Maître A..., notaires, en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial.

Claude Y... a relevé appel de cette ordonnance qui a été confirmée en toutes ses dispositions par la cour d'appel de MONTPELLIER par arrêt du 16 mai 2012.

Le 4 janvier 2012, Claude Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Par jugement contradictoire en date du 18 octobre 2013, le juge aux affaires familiales de RODEZ a :

- prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse,
- dit n'y avoir lieu à liquidation des intérêts patrimoniaux, les époux n'ayant aucun bien en indivision,
- condamné Claude Y... à payer à Monique X... la somme de 85 000 ¿ à titre de prestation compensatoire,
- débouté les parties pour le surplus de leurs demandes,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- dit que chaque partie conserverait ses propres dépens.

Par déclaration au greffe en date du 30 octobre 2013, Monique X... a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Dans ses conclusions récapitulatives en date du 17 novembre 2014, Monique Y... demande à la cour de :

- réformer le jugement en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monique X...,
- prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux,
- le condamner au paiement de la somme de 20 000 ¿ à titre de dommages-intérêts,
- fixer la prestation compensatoire due par Claude Y... à Monique X... à la somme de 500 000 ¿, étant précisé que cette somme devra être réglée dans le mois du prononcé du divorce,
- condamner Claude Y... à verser à Monique X... la somme de 2 000 ¿ au titre de la provision ad litem complémentaire,

- se déclarer incompétent s'agissant de la demande en suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours,

subsidiairement,

- débouter Claude Y... de sa demande en remboursement de la somme de 441 ¿ qu'il a versé aux services fiscaux au titre de l'aide juridictionnelle
-le condamner aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions en date du 29 octobre 2014, Claude Y... demande à la cour de :

- confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé le divorce des époux Y...- X... aux torts exclusifs de l'épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil avec toutes ses conséquences de droit,
- débouter Monique X... de sa demande reconventionnelle en divorce dirigée contre son époux,
- débouter Monique X... de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l'article 270 al 3 du Code civil,
- supprimer la pension alimentaire mise à la charge de Claude Y... par l'ordonnance de non conciliation en date du 20 mai 2011 qui l'a condamné à verser à son épouse la somme de 2 300 ¿ par mois au titre du devoir de secours à compter du 18 octobre 2013, date du jugement de divorce,
- faire droit à la demande de dommages et intérêts présentée par Claude Y...,
- condamner Monique X... à lui payer la somme de 5 000 ¿ à titre de dommages intérêts,
- la condamner à payer à Claude Y... la somme de 441 ¿ en remboursement de la créance Trésor Public pour le recouvrement des frais d'aide juridictionnelle avancés par l'Etat dans le cadre de l'arrêt rendu par la cour d'appel,
- la condamner à payer la somme de 4 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 novembre 2014.

MOTIFS DE LA DECISION :

- sur la nullité du jugement s'agissant du prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse pour abandon du domicile conjugal :

Madame X... soutient que le jugement de divorce n'est pas motivé au regard des obligations du code de procédure civile en ses articles 455 et 458.
Elle fait valoir devant la cour que le premier juge n'a pas précisé les circonstances de son départ alors qu'elle expose avoir dû se réfugier chez sa fille car elle était délaissée par son époux et que ce dernier avait adopté un comportement constitué d'insultes, de violences, de menaces et de mépris ; elle soutient que cette maltraitance physique et psychologique constitue la preuve d'une force majeure l'ayant conduit à quitter le domicile conjugal pour se réfugier chez sa fille.

L'appelante verse aux débats des arrêts de la Cour de cassation qui casse des arrêts de cour d'appel se déterminant, par un motif d'ordre général sur la faute prévue par l'article 242 du code civil sans préciser les circonstances du départ de l'épouse mais ne verse pas aux débats ses conclusions devant la juridiction de premier degré. Si l'on se réfère à l'exposé des prétentions des parties dans le jugement dont appel, il apparaît en page 4 au paragraphe relatif à la demande reconventionnelle en divorce formée par l'épouse, que celle-ci fait grief à son époux de s'être désintéressé d'elle en ne lui prodiguant plus aucune affection ni attention au quotidien, ne lui témoignant plus aucun respect, en exerçant sur elle des violences verbales, de n'avoir plus avec elle de relations intimes depuis des années et se désintéresser de sa vie de famille, consacrant ses journées à son activité professionnelle.

Le premier juge a considéré que la réalité de ces griefs, formellement contestée par l'époux n'était pas établie par les attestations produites dont la plupart ne rapportent pas de fait précis et/ ou se contentent de reproduire les propos de Madame X... ou portent des jugements très personnels ou sont même irrecevables pour avoir été rédigées par les enfants de l'épouse.

Toutefois, la cour considère que le premier juge en relevant " que Madame X... ne conteste pas avoir quitté volontairement le domicile conjugal à la fin de l'année 2010 mettant fin de son propre chef à l'obligation de cohabitation incombant aux époux et ne démontre pas, comme elle le prétend que les époux avaient déjà convenu de se séparer et que ce comportement constitutif d'une violation grave des devoirs du mariage rend intolérable le maintien de la vie commune " a suffisamment motivé sa décision au regard des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

- sur la cause du divorce :

En vertu de l'article 242 du code civil, dans sa rédaction nouvelle issue de la loi no2004-439 du 26 mai 2004 applicable à la présente instance, " le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ". Cette preuve peut être rapportée par tous moyens.

L'appelante fait valoir que son engagement dans l'association MAMA AFRICA était une décision commune, relevant d'un choix et d'un engagement du couple, Monsieur Y... s'étant lui aussi engagé dans l'association et l'ayant soutenue financièrement. Elle demande reconventionnellement le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, notamment en produisant deux attestations de témoins :
- attestation de violences (café chaud jeté au visage).
- attestation montrant que les époux n'ont plus de relations sexuelles.

Monsieur Y... soutient que Madame X... s'est investie dans son association laissant son mari seul même malade ; il indique qu'après avoir subi une opération à coeur ouvert en octobre 2002, son épouse ne le visitera que deux fois pendant sa convalescence dans un centre spécialisé alors même qu'elle invitait ses amis dans la maison d'ALCORN. Il ajoute que l'appelante s'investit dans la secte reconnue par le site officiel et l'a abandonné pour exercer sa mission au Sénégal. Il indique que son épouse se serait montrée injurieuse envers lui avant de brutalement abandonner le domicile conjugal ; elle a prétendu aller garder ses petits enfants mais lui a envoyé une lettre le lendemain pour lui indiquer qu'elle avait déposé une requête en divorce et qu'elle ne passerait pas Noël et l'anniversaire de Monsieur Y... avec lui. Selon ce dernier, rien ne laissait prévoir ce départ, au regard de l'envoi d'une carte postale et de la photo produite lors d'une soirée avant le départ que le couple prévoyait de faire en Chine. Suite à son départ au lendemain de ce voyage, Madame X... écrivait un courrier à Monsieur lui demandant la maison d'ALCORN où son montant estimé démontrant que le départ de l'épouse était donc calculé par elle.

En réponse à l'argumentation de l'appelante, Monsieur Y... fait observer qu'aucun document ne permet de constater des motifs allégués par elle l'ayant conduit à quitter le domicile conjugal. Celle-ci soutenant que la maison n'était volontairement pas chauffée par l'époux, il verse aux débats une attestation de livraison de 2 000 litres de fuel par an ce qui représente une consommation importante.

Il doit être préalablement rappelé aux parties que, lors de la rédaction de la loi du 26 mai 2004, la volonté du législateur était d'inciter les parties à recourir à des procédures moins conflictuelles, l'existence nouvelle de réelles alternatives à ce type de divorce doivent logiquement conduire à une exigence accrue quant à la gravité des faits susceptibles de justifier le prononcé du divorce sur ce fondement. Il en est ainsi des violences conjugales graves et répétées de la part d'un des conjoints au préjudice de l'autre.

- sur la demande du mari :

En application de l'article 212 du code civil, " les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ".
Aux termes de deux lettres adressées par l'épouse les 23 et 29 novembre 2010 dont la teneur sera rappelée plus en détail ci-dessus, Madame X... a manifesté clairement le souhait de mettre fin à l'obligation de cohabitation née du mariage et à ne pas réintégrer le domicile conjugal quitté quelques semaines plus tôt. A aucun moment, Madame X... ne fait état de la part de l'époux de violences graves, de maltraitance physique ou psychologique. Elle évoque un " différend " sur les températures de la maison, soutenant que Monsieur Y... refuserait de la chauffer alors que ce dernier est lui-même malade. Elle allègue un état de santé général dégradé l'obligeant à se rendre chez sa fille afin de pouvoir se reposer. Elle indique avoir consulté son médecin au retour du voyage en Chine peu de temps avant son départ du domicile conjugal. Aucun certificat n'est versé aux débats permettant de rendre crédible la thèse de l'appelante.

Aucun élément objectif et caractérisé ne permet d'enlever à l'abandon du domicile conjugal par l'épouse son caractère fautif. Cet abandon sera décrit ci-dessus, s'agissant des circonstances particulières de la rupture subie par l'époux dont elle ne pouvait ignorer l'état de santé critique, notamment la nécessité d'une intervention chirurgicale programmée à la fin de l'année 2010. Il apparaît que la violation du devoir de cohabitation s'est trouvée aggravée par le manquement de l'épouse à son devoir d'assistance à l'égard de son époux malade.

C'est donc par une juste et pertinente appréciation que le premier juge, après avoir écarté des attestations non circonstanciées ou irrecevables, a relevé le manquement fautif de l'épouse aux obligations du mariage, en l'espèce celle de maintenir une communauté de vie au sein du couple dans le respect de son devoir d'assistance et que le départ suivi de la proposition écrite de l'époux le 29 novembre 2010 et non suivie d'effet de lui donner le temps de la réflexion rend à celui-ci le maintien du lien conjugal intolérable. Le jugement en ce qu'il a accueilli la demande principale de l'époux sera dès lors confirmé.

- sur la demande de l'épouse :

Madame X... ne fournit aucune pièce nouvelle au soutien de son appel. Il sera rappelé que l'attestation de Madame Marjolaine C..., fille de l'appelante indiquant que " Monsieur Y... exerce une cruauté mentale et une perversion envers Madame X... " n'est pas recevable, comme l'a relevé le premier juge. Les autres attestations (D... Jeannine, E... Dominique) font état de l'investissement de Madame X... dans l'association Mama Africa et dans l'activité professionnelle de l'époux, des difficultés relationnelles entre l'époux et les enfants de l'appelante mais ne témoigne d'aucun fait objectif constaté de la part de Monsieur Y... pouvant traduire une violation grave et renouvelée des obligations du mariage ; s'agissant de l'attestation de Madame F..., les termes sont vagues et ne se rapportent à aucun fait précis constaté personnellement, le témoin indiquant à cet égard " je suis l'amie de Madame X... et je recueille les doléances de celle-ci à propos de son couple, Monsieur Y... étant devenu au fil du temps un tyran domestique. "

En conséquence, c'est à raison que le premier juge a débouté l'épouse de sa demande en divorce, faut de démontrer les griefs allégués. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point et le divorce sera prononcé à ses torts exclusifs.

- sur les conséquences du divorce :

- sur la prestation compensatoire :

Il ressort de la combinaison des articles 270 et suivants du code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives et qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment l'âge et l'état de santé des époux, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu'il faudra consacrer à l'éducation des enfants, leur qualification et leur situation professionnelle au regard du marché du travail, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite, leur patrimoine tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.

En application de l'article 270 alinéa 3, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

En l'espèce, le divorce des époux étant prononcé aux torts exclusifs de Madame X..., il convient de rappeler les circonstances particulières de la rupture, Monsieur Y... demandant expressément à la cour de refuser à l'appelante le bénéfice d'une prestation compensatoire.

S'agissant de ces circonstances particulières, il ressort des courriers adressés par l'épouse à Monsieur Y... trois jours après qu'elle ait brusquement quitté le domicile conjugal, le 23 novembre 2010 que ce départ est intervenu après un retour de voyage des époux en Chine dont l'intimé produit les photographies sur lesquelles les époux et en particulier Madame X... affichent des visages souriants et rayonnants.

Monsieur Y... produit différents certificats médicaux circonstanciés démontrant que le départ de son épouse a eu des répercussions importantes sur un état de santé précaire dont elle ne pouvait ignorer la gravité :

- selon le certificat médical du 7 mars 2011 du Docteur G... :

Monsieur Y... âgé de 74 ans est porteur d'une grave pathologie cardiaque apparue en septembre 2002 à la suite d'une menace d'infractus ayant nécessité une lourde intervention chirurgicale (triple pontage coronarien) le 1er octobre 2002. Monsieur Y... est astreint à un suivi cardiologique strict, à un traitement médicamenteux et doit mener une vie calme.

Ce médecin atteste d'un syndrome anxio-dépressif sévère caractérisé, apparu au dernier trimestre 2010 pour lequel un traitement anti-dépresseur et anxiolytique a été initié dans le but de protéger la fonction cardiaque, traitement confirmé dans les service du Professeur B... du CHRU Saint-Anne à PARIS.

- selon le certificat médical du Docteur H... en date du 9 février 2013 :
Ce médecin atteste que Monsieur Y... devait être opéré le 6 décembre 2011 de troubles urinaires importants confinant à la rétention, intervention pourtant décidée à la fin de l'année 2010, soit au moment où Madame X... mettait brutalement fin à la cohabitation en quittant le domicile conjugal.

- selon des certificats médicaux plus récents de deux praticiens différents en date du 27 mars 2013 et 18 décembre 2013 :

Il apparaît que l'état de santé de l'intimé, depuis la séparation des époux imputable à Madame X..., loin de s'améliorer reste stable mais préoccupant avec risque de décompensation non négligeable. Les deux praticiens s'accordent pour dire que l'état de santé de Monsieur Y... lui impose de rester à proximité d'un centre hospitalier, le Docteur Pierre I... ajoutant que le patient ne doit pas vivre isolé.

Ainsi, Monsieur Y... justifie d'un abandon moral de la part de l'épouse qui sans motif grave ou même sérieux a quitté le domicile conjugal brusquement et sous le prétexte de devoir s'occuper de ses petits enfants alors que son mari se trouvait du fait de son état de santé, en situation de vulnérabilité et d'isolement tant sur le plan physique que sur le plan moral. En outre, il ressort des écrits adressés par Madame X... à Monsieur Y... les 23 et 29 novembre 2010 qu'elle demande le divorce et dans la seconde lettre, elle précise, sans aucune considération d'ordre affectif égard pour l'état de santé de son époux après treize ans de vie commune et des répercussions sur le plan psychologique sur Monsieur Y... de la réception de la lettre du 23 novembre 2010 : " je veux avoir le maison d'ALCORN ou son montant estimé. Je veux avoir une somme d'argent correspondant au travail fait pour toi dans tes entreprises et tes maisons et je veux avoir une somme versée chaque mois ainsi que l'assurance complémentaire maladie. Je ne reviendrai pas vivre à la maison d'ALCORN en ta présence sauf si la maison m'est attribuée ou si une somme d'argent correspondant m'est attribuée. "

De son côté, Monsieur Y... écrivait à Madame X... le 13 décembre 2010 un courrier dans lequel son désarroi et sa souffrance morale transparaissent et dans lequel il propose à son épouse une année de réflexion, lui indiquant que sa maison d'ALCORN lui reste ouverte pour elle, ses enfants et ses petits-enfants.

Ces écrits suffisent, au-delà de la portée des nombreuses attestations versées par les parties à traduire l'abandon brutal de l'époux par Madame X... qui, sans égard pour la santé physique et morale de ce dernier a quitté le domicile conjugal tout en anticipant de manière froide et calculatrice et avec une particulière célérité sur les conséquences matérielles de la séparation.

- sur l'équité :

Il ressort des pièces de la procédure que depuis l'ordonnance de non conciliation en date du 20 mai 2011, Madame X... ayant déposé la requête en divorce perçoit une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant mensuel de 2. 300 ¿. C'est finalement Monsieur Y... qui prendra l'initiative d'assigner son épouse en divorce, après avoir constaté que celle-ci ne reprendrait plus la vie commune. Ainsi, le mari a versé au titre de son devoir de secours cette pension alimentaire pendant quatre années, soit au total, une somme de plus de 100. 000 ¿, ce que Madame X... ne conteste pas.

Madame X..., de son côté, se borne à alléguer que l'intimé se fait passer pour une " victime " mais s'abstient de conclure en réponse sur le fondement de l'article 270 alinéa 3, tant sur la question de l'équité que sur celle des circonstances particulières de la rupture.

En conséquence, l'intimé apparaît bien fondé à solliciter le rejet de la demande de prestation compensatoire sur le fondement de l'article 270 alinéa 3 du code civil. Madame X... sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire et le jugement déféré sera réformé en ce sens.

- sur la demande en dommages et intérêts présentée par Madame X... :

Le divorce étant prononcé aux torts exclusifs de l'épouse, sa demande en dommages et intérêts sera rejetée.

- sur la demande en dommages et intérêts présentée par Monsieur Y... :
L'intimé justifie d'un préjudice moral et psychologique certain mais celui-ci se trouve déjà reconnu par le présent arrêt en ce qu'il confirme le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse et déboute celle-ci de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l'article 270 alinéa 3 du code civil, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Le jugement déféré sera par conséquent confirmé de ce chef.

- sur la demande de Monsieur Y... tendant à la suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours :

Monsieur Y... fait valoir que depuis le début de la procédure, il a versé à ce jour au titre du devoir de secours la somme de 70 000 ¿ et qu'il ne dispose plus d'épargne suffisante pour effectuer le versement de la pension alimentaire. Il en demande la suppression.

Le juge du divorce n'a pas compétence pour diminuer voir supprimer la pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil, étant rappelé que le prononcé du divorce met fin au devoir de secours. La demande de Monsieur Y... est irrecevable.

- sur la demande de provision ad litem :

Madame X... sollicite quant à elle une provision ad litem pour lui permettre de régler les honoraires de son avocat. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point, dès lors que l'épouse a au titre des mesures provisoires bénéficié d'une provision ad litem d'un montant de 1. 000 ¿, a bénéficié en première instance de l'aide juridictionnelle totale qu'elle a sollicité devant la cour.

- sur le remboursement des sommes que Monsieur a dû avancer aux services fiscaux au titre de l'aide juridictionnelle :

Monsieur Y... indique avoir payé la somme de 441 ¿ pour le compte de son épouse et en demande le remboursement, sans toutefois préciser le fondement de sa demande. Cette demande paraît s'inscrire dans la question de de la liquidation des dépens d'une précédente instance pour laquelle Madame X... bénéficiait de l'aide juridictionnelle, question dont la cour n'est pas saisie. Cette demande sera également irrecevable, étant observé que la cour réforme le jugement déféré sur la question des dépens de première instance.

- sur la demande de Monsieur Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile :

Il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser à la charge de l'intimé les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés tant devant le premier juge que devant la cour.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

REJETTE l'exception de nullité du jugement dont appel,

REFORME le jugement déféré sur la prestation compensatoire allouée à l'épouse et sur les dépens,

Statuant à nouveau,

DEBOUTE Madame X... de sa demande de prestation compensatoire au regard des circonstances particulières de la rupture,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses autres dispositions,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame X... aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile applicables en matière d'aide juridictionnelle.


 


Analyse

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rodez , du 18 octobre 2013

Titrages et résumés :
En application de l'article 212 du code civil, "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance".

A commis un manquement à son obligation de maintenir une communauté de vie au sein du couple et à son devoir d'assistance à l'égard de son époux malade, l'épouse qui a quitté brutalement le domicile conjugal sans égard pour la santé physique et morale de son époux dont elle ne pouvait ignorer l'état de santé critique et le fait qu'il devait subir une lourde intervention chirurgicale, tout en anticipant de manière froide et calculatrice et avec une particulière célérité sur les conséquences matérielles de la séparation.

 

Par blandine.herich... le 22/10/15

Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat et le divorce est enregistré par un notaire

Les époux ne sont donc plus convoqués en justice

 

Par blandine.herich... le 17/06/15

Aux termes de l'article 297-1, alinéa 1er, du code civil, lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce et prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies et que, selon l'article 238, alinéa 1er, du même code, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu'après avoir relevé que l'épouse avait assigné son mari en séparation de corps pour faute, c'est à bon droit que, pour apprécier la durée de la cessation de communauté de vie, la cour d'appel s'est placée à la date de la demande reconventionnelle en divorce du mari ; que le moyen n'est pas fondé

Cour de cassation - chambre civile 1
Audience publique du jeudi 28 mai 2015
N° de pourvoi: 14-10868

Publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 novembre 2013), que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 21 septembre 1991, sans contrat préalable ; que, sur l'assignation en séparation de corps pour faute, délivrée par l'épouse le 4 mai 2012, le mari a, par conclusions du 30 août 2012, formé reconventionnellement une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en séparation de corps aux torts exclusifs du mari et de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal alors, selon le moyen, que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu' est assimilable à l'assignation en divorce, l'assignation en séparation de corps qui, existant seulement pour répondre à des convictions morales et religieuses faisant obstacle à la dissolution du lien matrimonial, n'en constitue pas moins un mode légal de séparation des époux pouvant être sollicité dans les mêmes cas que le divorce et obéissant à une procédure identique ; que pour prononcer le divorce des époux, l'arrêt retient que pour apprécier si les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal sont remplies, il convient de se placer à la date de la demande reconventionnelle de l'époux en divorce formulée dans ses conclusions déposées le 30 août 2012 et non à la date de l'assignation en séparation de corps de l'épouse délivrée le 4 mai 2012 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 238 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'aux termes de l'article 297-1, alinéa 1er, du code civil, lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce et prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies et que, selon l'article 238, alinéa 1er, du même code, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu'après avoir relevé que l'épouse avait assigné son mari en séparation de corps pour faute, c'est à bon droit que, pour apprécier la durée de la cessation de communauté de vie, la cour d'appel s'est placée à la date de la demande reconventionnelle en divorce du mari ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... une somme de 3 000 euros ;

Par blandine.herich... le 27/04/15

Résidence habituelle de l’enfant - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2015, 14-19.015, Publié au bulletin

 

Dans l’arrêt du 4 mars 2015, il est question du retour d’un enfant chez son père, en Belgique. Pour déterminer si cette demande est recevable, il a fallu déterminer quelle est la résidence habituelle de l’enfant.

 

La Cour de Cassation infirme la décision de la Cour d’Appel, qui a décidé de la résidence habituelle de l’enfant en se fondant uniquement sur la durée du séjour de l’enfant.

 

Selon la Haute Juridiction, la résidence habituelle de l’enfant n’est pas qu’une question de durée, mais doit être appréciée selon les circonstances de fait.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation mentionne deux critères :

  • La volonté commune des parents de transférer la résidence habituelle de l’enfant
  • L’intégration de l’enfant.

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des relations de M. X... et de Mme Y... est née Rachel le 11 octobre 2011 à Limoges ; qu'un arrêt du 5 août 2013 a sursis à statuer sur le litige opposant les parents quant à la fixation de la résidence de l'enfant jusqu'à ce que soit rendue une décision définitive sur la demande formée par le ministère public le 24 juin 2013 aux fins de retour de l'enfant en Belgique en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que, statuant sur contredit formé par le procureur de la République, la cour d'appel a dit que le juge aux affaires familiales était compétent pour statuer sur la demande de ce dernier et décidé d'évoquer l'affaire au fond ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que Mme Y... soutient que M. X... n'a pas qualité à agir dès lors que seul le ministère public a saisi les juges du fond et qu'il avait la qualité d'intimé ;

Mais attendu qu'aucune disposition de la convention du 25 octobre 1980 n'impose au parent, pour le compte de qui il est procédé par le ministère public, de saisir le juge, et que, dans la mesure où il y a intérêt, l'intervention volontaire de celui-ci est recevable et ne peut être considérée comme accessoire ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble les articles 2 11) et 11, paragraphe 1, du règlement (CE) du Conseil n° 2201/ 2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ;

Attendu qu'au sens de ces textes est illicite tout déplacement d'un enfant fait en violation d'un droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts A du 2 avril 2009 n° C-523/ 07, arrêt du 22 décembre 2010, Mercredi, aff. C-497/ 10 PPU, arrêt du 9 octobre 2014, C, n° C-376/ 14 PPU) que la résidence habituelle de l'enfant doit être établie en considération de facteurs susceptibles de faire apparaître que la présence physique de l'enfant dans un État membre n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et que la résidence de l'enfant correspond au lieu qui traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial et qu'à cette fin, doivent être notamment pris en compte non seulement la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un État membre et du déménagement de la famille dans cet État, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l'enfant dans ledit État mais aussi l'intention des parents ou de l'un des deux de s'établir avec l'enfant dans un autre État membre, exprimée par certaines mesures tangibles telles que l'acquisition ou la location d'un logement dans cet État ;

Attendu que, pour écarter la demande de retour de l'enfant, l'arrêt retient que jusqu'en août 2012, date à laquelle le couple X...-Y... a envisagé une vie commune en Belgique, lieu de la résidence professionnelle du père, la mère résidait habituellement en France où Rachel est née, que Mme Y... a déménagé avec ses trois enfants, les deux aînés-issus d'une première union-ayant été inscrits dans une école en Belgique où ils ont suivi les cours pendant le premier trimestre et Rachel ayant été inscrite dans une crèche, qu'elle avait néanmoins conservé son appartement à Limoges où elle avait également inscrit ses deux aînés à l'école le 26 septembre 2012, se réservant ainsi manifestement la possibilité d'un retour en France en cas d'échec de la cohabitation envisagée avec son compagnon, que l'essai de vie commune du couple du mois d'août 2012 au 22 décembre 2012 n'a pas eu pour conséquence de transférer la résidence habituelle de l'enfant en Belgique, que la notion de résidence habituelle de l'enfant, sur laquelle repose l'action en retour de l'enfant illégalement déplacé dans les termes de la Convention de La Haye, suppose en effet une stabilité de cette résidence dans le temps qui, au regard des circonstances susvisées, fait manifestement défaut ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la résidence de l'enfant doit être déterminée à la lumière de l'ensemble des circonstances de fait particulières dont la commune intention des parents de transférer cette résidence ainsi que les décisions prises en vue de l'intégration de l'enfant, la cour d'appel, qui s'est prononcée en considération de la seule durée du séjour de la mère et de sa fille, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'avoir débouté le ministère public de sa demande de retour de l'enfant Rachel, Virginie, née le 11 octobre 2011 à Limoges de Zsolt X... et Margery Y... en Belgique ;

Aux motifs qu'« au fond, le père est demandeur du retour de l'enfant sur le fondement de la convention de La Haye par l'intermédiaire des autorités centrales Belges et Françaises et à la suite des diligences de celles-ci par le biais de l'assignation délivrée par le Ministère Public ; que la convention de La Haye dispose en son article 3 que le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite : a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'état dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ; et b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient intervenus ; que l'article 4 prévoit par ailleurs que la convention s'applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un état contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite ; qu'ainsi l'application de la convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfant suppose nécessairement qu'il soit démontré que l'enfant a été illicitement déplacé du pays où il avait sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ; qu'or, s'il est constant que Margery Y..., a quitté le 22 décembre 2012, avec l'enfant Rachel qu'elle a ramenée en France, un foyer d'accueil en Belgique où elle avait été admise avec ses trois enfants le 16 décembre 2012 à l'issue de sa vie commune en Belgique avec Zsolt X..., il ne peut toutefois être considéré, au regard des éléments du dossier, que la résidence habituelle de Rachel était en Belgique ; que force est de constater en effet que cette enfant, née à Limoges le 11 octobre 2011, y est demeurée avec sa mère et ses frères jusqu'en août 2012, date à laquelle le couple X...-Y... a envisagé une vie commune, laquelle s'est rapidement soldée toutefois par un échec puisque le couple se séparait dès le 16 décembre 2012 ; que s'il est incontestable ainsi que la mère avait déménagé avec ses trois enfants en août 2012 pour vivre avec le père de Rachel en Belgique, les deux plus grands-issus d'une première union-ayant été inscrits dans une école en Belgique où ils ont suivi les cours pendant le premier trimestre et la petite Rachel ayant été inscrite dans une crèche, force est de constater toutefois que la mère avait néanmoins conservé son appartement à Limoges où elle avait également inscrit ses deux aînés à l'école Marcel Proust le 26 septembre 2012, se réservant ainsi manifestement la possibilité d'un retour en France, où elle avait sa résidence habituelle avec ses enfants jusqu'alors, en cas d'échec de la cohabitation envisagée avec son compagnon ; qu'il ne peut être jugé en conséquence que l'essai de vie commune de la mère avec son compagnon en Belgique a eu pour conséquence un transfert de la résidence habituelle de l'enfant Rachel en Belgique, résidence professionnelle du père, où la fratrie n'aura vécu que du mois d'août 2012 au 22 décembre 2012 ; que la notion de résidence habituelle de l'enfant, sur laquelle repose l'action en retour de l'enfant illégalement déplacé dans les termes de la convention de La Haye, suppose en effet une stabilité de cette résidence dans le temps qui, au regard des circonstances susvisées, fait manifestement défaut en I'espèce ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de retour de l'enfant en Belgique fondée sur la convention de La Haye formée par le Ministère Public ;

Alors que la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international des enfants dispose que le déplacement ou le nonretour d'un enfant est considéré comme illicite (a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et (b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus (article 3), la Convention s'appliquant à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite (article 4) ; que la cour d'appel, pour débouter le ministère public de sa demande de retour à Limoges de l'enfant Rachel, Virginie, née le 11 octobre 2011 à Limoges de Zsolt X... et Margery Y... en Belgique, a retenu que l'enfant Rachel était née le 11 octobre 2011 où elle était demeurée avec sa mère et ses frères jusqu'en août 2012, où la mère avait conservé son appartement à Limoges où elle avait également inscrit ses deux aînés à l'école Marcel Proust le 26 septembre 2012, se réservant ainsi manifestement la possibilité d'un retour en France, qu'il ne pouvait être jugé en conséquence que l'essai de vie commune de la mère avec son compagnon en Belgique avait eu pour conséquence un transfert de la résidence habituelle de l'enfant Rachel en Belgique, résidence professionnelle du père, où la fratrie n'aura vécu que du mois d'août 2012 au 22 décembre 2012, et que la notion de résidence habituelle de l'enfant, sur laquelle repose l'action en retour de l'enfant illégalement déplacé dans les termes de la convention de La Haye, suppose en effet une stabilité de cette résidence dans le temps qui, au regard des circonstances susvisées, fait manifestement défaut en I'espèce ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la mère avait déménagé avec ses trois enfants en août 2012 pour vivre avec le père de Rachel en Belgique, les deux plus grands-issus d'une première union-ayant été inscrits dans une école en Belgique où ils avaient suivi les cours pendant le premier trimestre et que la petite Rachel avait été inscrite dans une crèche, et subordonnant l'application de la Convention de La Haye à des conditions, de durée dans le passé et de certitude dans l'avenir, non prévues par la Convention, a violé les articles 3 et 4 de cette convention.

 

 

Par blandine.herich... le 09/04/15

La demande de report, accessoire à la demande en divorce, pouvait être présentée pour la première fois en appel dès lors qu'en présence d'un appel général, la décision de divorce n'avait pas acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Cour de cassation- chambre civile 1

Audience publique du mercredi 11 février 2015
N° de pourvoi: 13-26390
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X... et M. Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil et débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ; que celle-ci a interjeté appel de la décision et demandé le report des effets du jugement de divorce entre les époux, quant à leurs biens, à la date de leur séparation de fait ainsi que la condamnation de M. Y... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente mensuelle ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour fixer à 50 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., la cour d'appel a énoncé que la date d'appréciation de la situation respective des époux était la date à laquelle elle avait été saisie dès lors que le divorce était devenu irrévocable en raison de l'appel limité aux mesures accessoires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait interjeté un appel général, la cour d'appel a dénaturé l'acte d'appel et violé le texte susvisé ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, préalable à la première :

Vu l'article 262-1, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant au report des effets du divorce, entre les époux, quant à leurs biens, à une date antérieure à l'ordonnance de non-conciliation, l'arrêt énonce que cette demande est nouvelle en cause d'appel ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande de report, accessoire à la demande en divorce, pouvait être présentée pour la première fois en appel dès lors qu'en présence d'un appel général, la décision de divorce n'avait pas acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur la première branche de ce moyen :

Vu l'article 262-1, alinéa 3, du code civil ;

Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt énonce encore que l'intérêt de cette demande n'est ni explicité, ni avéré ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, qu'il incombe à celui qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux et que, si les conditions du report sont remplies, le juge ne peut le refuser que par une décision motivée, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir, sans être contredite, que M. Y... avait quitté le domicile conjugal à la fin du mois de janvier 2007 pour s'installer avec sa nouvelle compagne, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire en capital de 50 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jour où l'arrêt serait définitif, et rejeté la demande de Mme X... tendant à voir dire et juger que les effets du jugement de divorce entre les époux, quant à leurs biens, remonteraient au 31 janvier 2007, l'arrêt rendu le 16 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Par blandine.herich... le 20/10/14

PRINCIPE

DE L UTILITE DE FAIRE RETRANSCRIRE RAPIDEMENT LE JUGEMENT DE DIVORCE SUR LE REGISTRE D'ETAT CIVIL POUR l'OPPOSABILITE AUX TIERS DE LA SEPARATION DES PATRIMOINES

Ayant relevé que la décision de divorce prononcée le 4 juillet 2006 n'avait été publiée que le 9 novembre 2007, la cour d'appel a exactement décidé que les règles de la communauté demeuraient applicables à l'égard des tiers le 8 août 2007, date de l'ouverture de la procédure collective de Mme Y..., de sorte que M. Z..., ès qualités, était fondé à poursuivre sur la parcelle litigieuse le paiement des dettes dont Mme Y...avait été tenue pendant la communauté ;

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-23.434, Inédit

Cour de cassation -  chambre civile 1
 Audience publique du mercredi 8 octobre 2014
 N° de pourvoi: 13-23434
 
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
 


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2012), que M. X... et Mme Y...se sont mariés le 29 décembre 2001 sous le régime légal et ont divorcé le 4 juillet 2006 ; qu'un jugement du 6 mai 2008 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme Y..., M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que, par actes des 14 et 30 janvier 2009, M. X... a assigné Mme Y...et M. Z..., ès qualités, aux fins de voir juger que celle-ci avait obtenu le divorce en fraude des droits de son époux, qu'une parcelle située à Llupia (Pyrénées-Orientales), acquise le 2 mars 2005, constituait un bien propre, que les dispositions de l'article 1413 du code civil étaient inapplicables et que Mme Y...n'avait pu engager les biens de la communauté et a fortiori les biens propres de son époux par les dettes qu'elle avait contractées et qui avaient entraîné l'ouverture de la liquidation judiciaire ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de « préciser » que la parcelle litigieuse est, vis-à-vis des tiers et notamment des créanciers de Mme Y..., un bien commun faisant partie de l'actif recouvrable par les créanciers de celle-ci ;

Attendu, d'abord, qu'ayant retenu que la parcelle avait été acquise par M. X... et Mme Y...en leurs noms au cours de la période d'indivision post-communautaire, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que le bien ne constituait pas un bien propre de M. X..., de sorte qu'elle n'avait pas à procéder à une recherche que ses propres constatations rendaient inopérante ;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la décision de divorce prononcée le 4 juillet 2006 n'avait été publiée que le 9 novembre 2007, la cour d'appel a exactement décidé que les règles de la communauté demeuraient applicables à l'égard des tiers le 8 août 2007, date de l'ouverture de la procédure collective de Mme Y..., de sorte que M. Z..., ès qualités, était fondé à poursuivre sur la parcelle litigieuse le paiement des dettes dont Mme Y...avait été tenue pendant la communauté ;

Attendu, enfin, que, dans le dispositif de l'arrêt, la cour d'appel s'est bornée à juger que la parcelle litigieuse faisait partie de l'actif recouvrable par les créanciers ;

D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses première et troisième branches, qui est inopérant en sa deuxième et qui manque en fait en sa quatrième, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes tendant à voir dire qu'un bien immobilier acquis par lui le 2 mars 2005 pour son activité professionnelle constitue un propre, que le paiement des dettes de madame Y...ne pouvait être poursuivi sur ce bien, qu'à supposer même que ce bien soit commun, il ne pouvait être engagé par un emprunt ou un cautionnement de madame Y..., et d'avoir « précisé » que ledit bien est vis-à-vis des tiers, et notamment des créanciers de madame Y..., un bien commun à monsieur X... et à madame Y..., faisant partie de l'actif recouvrable par les créanciers de madame Y...;

AUX MOTIFS QUE le terrain sis sur le territoire de la commune de Llupia (Pyrénées orientales) lieudit La Prada parcelles cadastrées section A n° 124, 127, 128, 129 et 131 d'une contenance de 2ha 42a 86ca, consistant d'après l'acte en une parcelle de terre avec hangar y édifié à usage de plate-forme d'aérodynes ultralégers motorisés, a été acquis par acte authentique du 2 mars 2005 ; que l'acte mentionne que l'acquéreur est : « M. Jean-Luc X..., aviateur, et Mme Francine Y..., sans profession, son épouse, demeurant ensemble à Canet-en-Roussillon... mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de Fréjus le 29 décembre 2001 » ; que l'acte mentionne : « Monsieur et Madame X... à ce présents » ; que cette acquisition a été faite en commun par les deux époux M. Jean-Luc X... et Mme Francine Y...épouse X... ; qu'aucune mention particulière n'a été portée à l'acte ; qu'à la date de l'acte, 2 mars 2005, Mme Y...avait demandé le divorce, une ordonnance de non-conciliation avait été prise le 29 juin 2004, un jugement de débouté du divorce avait été rendu le 22 février 2005 ; que les deux époux étaient présents à l'acte ; que Mme Y...a formé une déclaration d'appel contre le jugement de débouté du divorce le 6 juin 2005 ; que sur cet appel, la Cour d'appel a prononcé le divorce par défaut le 4 juillet 2006 ; que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 est entrée en vigueur au 1er janvier 2005 ; que l'assignation en divorce est antérieure au 1er janvier 2005 ; que c'est la loi ancienne qui continue de s'appliquer ; que l'article 262-1 du code civil, en sa formulation ancienne, applicable au présent litige, dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation ; que l'assignation en divorce est forcément antérieure au jugement du 22 février 2005, et même antérieure au 1er janvier 2005, en tout cas antérieure à l'acte de vente du 2 mars 2005 ; qu'à la date du 2 mars 2005, le divorce prononcé le 4 juillet 2006 a effet concernant les biens entre les époux ; qu'en conséquence, il n'y avait plus de communauté entre eux à cette date ; que cependant, les deux époux étaient présents à l'acte et signataires de cet acte, et ont acquis ensemble le terrain de Llupia ; que ce bien est en conséquence indivis entre eux, dans les rapports entre eux ; qu'il ne s'agit pas en toute hypothèse d'un bien propre de M. X... ; que dans ce cas, il aurait dû l'acquérir seul, ce qui n'est pas le cas ; aucune conséquence particulière ne peut être tirée du fait que le terrain servait de plate-forme de décollage et d'atterrissage pour des aérodynes ultra légers motorisés ; que vis-à-vis des tiers, les effets du divorce n'existent qu'à compter de sa retranscription en marge des actes d'état civil ; que cette retranscription a été effectuée le 9 novembre 2007 ; que la procédure collective a été ouverte le 8 août 2007 ; qu'à cette date, le divorce n'avait pas effet vis-à-vis des tiers ; que le terrain de Llupia est donc un actif de la communauté dans le cadre de la procédure collective de Mme Y...et vis-à-vis de Me Z..., en sa qualité de liquidateur chargé de recouvrer les actifs de Mme Y...au nom des créanciers (arrêt, pp. 4-5) ;

ET AUX MOTIFS QUE M. X... estime que le passif qui a conduit à la procédure collective de Mme Y...correspond à des dettes propres à celle-ci ; que Me Z... précise que ce passif correspond pour une part importante au prêt Société Générale consenti pour l'acquisition du terrain de Llupia ; que ce prêt Société Générale est un prêt consenti aux deux époux ; qu'il a permis de faire l'acquisition du bien immobilier pour l'achat duquel il était consenti ; qu'en tout état de cause, le liquidateur est chargé de procéder au règlement de toutes les créances qui auront été admises au passif de Mme Y..., sans faire de distinction entre les créances nées avant le mariage avec M. X... et celles nées après celui-ci ; que le jugement sera confirmé, sauf à le préciser (arrêt, p. 5) ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE conformément à l'article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelle que cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivie sur les biens communs, à moins qu'il y ait fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf récompense à la communauté ; qu'or l'examen de la liste des créanciers de Mme Y...dans le cadre de la procédure collective dont elle a fait l'objet ne révèle pas de fraude de sa part ; qu'il s'agit du solde d'anciens prêts consentis à Mme Y...du temps de son précédent mariage (créances Société Générale, créance Cofinoga), de charges de copropriété, de soldes débiteurs de comptes courants, d'impôt sur le revenu ; que surtout, Mme Y...a souscrit avec M. X... le 2 mars 2005 devant Me Pagnon, notaire à Saint-Laurent de la Salanque, un prêt immobilier de 53 000 euros remboursable en 180 mensualités, pour l'acquisition des parcelles de Llupia, avec inscription d'hypothèque ; que la créance a été admise pour 44 557, 37 euros en principal ; que la fraude de l'épouse à l'égard de son mari n'est pas établie ; qu'il n'y a donc pas lieu d'exclure les parcelles litigieuses des biens susceptibles de faire l'objet de mesures de recouvrement des créanciers, ou plus exactement du liquidateur » (jugement, p. 6) ;

1. ALORS QU'en affirmant à la fois que le bien en cause serait un bien indivis entre les époux et un actif de communauté recouvrable par les créanciers de madame Y..., la Cour d'appel a totalement privé sa décision de base légale au regard des articles 1401 et 262-1 du Code civil ;

2. ALORS QU'en s'abstenant de rechercher et vérifier si le terrain en cause avait été acquis par monsieur X... exclusivement en raison de son activité de pilote et donc pour son usage professionnel, ce qui impliquait qu'il s'agissait pour lui d'un bien propre, au motif inopérant qu'un instrument de travail ne pouvait être un immeuble, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1404 du Code civil ;

3. ALORS QUE la nature de bien propre ou de bien commun ne dépend, à l'égard des créanciers, ni de la date éventuelle de transcription d'un divorce, ni de la date d'ouverture de la procédure collective d'un des époux, mais uniquement des déterminations de la loi ; qu'en se fondant sur de tels éléments pour conférer un caractère « commun » à un bien à l'égard des créanciers, dont la Cour d'appel reconnaît elle-même qu'il a été acquis à une date où il n'y avait plus de communauté entre les époux, la Cour d'appel a statué par des motifs totalement inopérants et violé les articles 1401, 1402, 1403 du Code civil.

4°) ET ALORS, en toute hypothèse, QUE les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage leur demeurent personnelles ; que dans ses conclusions, M. X... faisait valoir dans que les dettes de Mme Y...étaient nées avant leur mariage et étaient donc demeurées propres à celle-ci, de sorte que leur recouvrement ne pouvait être poursuivi sur les biens ayant composé la communauté et que dans leurs motifs adoptés par la Cour d'appel, les premiers juges ont constaté que le passif de Mme Y...provenait notamment du solde d'anciens prêts contractés lors de son précédent mariage ; qu'en énonçant cependant que le liquidateur est chargé de procéder au règlement de toutes les créances qui auront été admises au passif de Mme Y..., sans faire de distinction entre les créances nées avant le mariage avec M. X... et celles nées après celui-ci, la Cour d'appel a violé les articles 1410 et 1411 du code civil.



ECLI:FR:CCASS:2014:C101157

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 20 septembre 2012

 

 

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Par blandine.herich... le 20/10/14

PRINCIPE

Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ;

qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement ; que pour débouter l'épouse, ayant interjeté un appel général, de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que le mariage a duré douze ans et demi et qu'à la date du divorce, M. X... était âgé de 45 ans et Mme Y... de 39 ans ; qu'en statuant ainsi quand, à la date où elle statuait, le mariage avait duré quatorze ans et les époux étaient respectivement âgés de 46 et 40 ans, la cour d'appel, qui s'est placée avant la dissolution du mariage pour apprécier la demande de prestation compensatoire, a violé les articles 260, 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ;

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-21.505, Inédit

Cour de cassation - chambre civile 1
 Audience publique du mercredi 8 octobre 2014
 N° de pourvoi: 13-21505

 Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)
 


 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et rejeté la demande de prestation compensatoire formée par cette dernière ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse être contestée, sauf vice du consentement ;

Attendu que, pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que le mariage a duré douze ans et demi et qu'à la date du prononcé du divorce, M. X... était âgé de 45 ans et Mme Y... de 39 ans ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme Y... avait interjeté un appel général, alors qu'à la date à laquelle elle statuait le mariage avait duré quatorze ans et que les époux étaient respectivement âgés de 46 et 40 ans, la cour d'appel, qui s'est placée avant la dissolution du mariage pour apprécier la demande de prestation compensatoire, a violé les textes susvisés ;

Et sur la deuxième branche du moyen qui est recevable :

Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient encore que l'époux qui perçoit 3 000 euros par mois fait face, seul, à un prêt immobilier de 1 400 euros par mois ;

Qu'en statuant ainsi, par un motif fondé sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire l'arrêt rendu le 1er octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire ;

Aux motifs qu'« aux termes de l'article 270 du Code civil, " le divorce met fin au devoir de secours des époux " mais " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives " ; que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment, la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite ;

qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que le mariage des parties a duré 12 ans et demi et qu'à la date du divorce, M. X... était âgé de 45 ans et Mme Y... de 39 ans ; qu'ils n'ont pas eu d'enfant et qu'en conséquence, Mme Y... n'a jamais renoncé à une quelconque activité professionnelle pour des raisons familiales

; qu'au surplus, vu son jeune âge, elle peut à l'évidence travailler, subvenir à son entretien et prendre toutes dispositions en vue d'une lointaine retraite ; que par ailleurs, les époux ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage de communauté universelle, Mme Y... qui s'est déjà installée dans la propriété de valeur acquise à Madère, bénéficiera de sa part après liquidation de la communauté ;

que compte tenu de ces divers éléments, et bien que M. X..., qui a retrouvé du travail en Suisse après son licenciement, gagne environ 3 000 ¿ par mois, faisant cependant face, seul, au prêt immobilier (1 400 ¿ par mois), il n'existe pas entre les parties une disparité de situation justifiant l'allocation d'une prestation compensatoire au profit de Madame, et il convient de confirmer le jugement entrepris qui l'a déboutée de sa demande de prestation compensatoire » (arrêt attaqué, pages 2 et 3) ;

Alors, d'abord, que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement ; que pour débouter l'épouse, ayant interjeté un appel général, de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que le mariage a duré douze ans et demi et qu'à la date du divorce, M. X... était âgé de 45 ans et Mme Y... de 39 ans ; qu'en statuant ainsi quand, à la date où elle statuait, le mariage avait duré quatorze ans et les époux étaient respectivement âgés de 46 et 40 ans, la cour d'appel, qui s'est placée avant la dissolution du mariage pour apprécier la demande de prestation compensatoire, a violé les articles 260, 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ;

Alors, ensuite, que la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux après la disparition du lien conjugal, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que pour débouter Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'il n'existe pas entre les parties une disparité de situation, bien que l'époux gagne mensuellement environ 3 000 ¿, car il fait face, seul, au prêt immobilier à hauteur de 1 400 ¿ par mois ; qu'en statuant ainsi, quand le paiement des échéances du prêt constituait pour l'époux une obligation qui, imposée par l'ordonnance de non-conciliation au titre du devoir de secours, avait un caractère provisoire, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance antérieure au prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, en violation des articles 270 et 271 du code civil ;

Alors, enfin, que la liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n'y a pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, de tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de la part de communauté devant revenir à chacun des époux ; que pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage de communauté universelle, de sorte que Mme Y..., qui s'est installée dans la propriété de valeur acquise à Madère, bénéficiera de sa part après liquidation de la communauté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a pris en compte la part de communauté devant revenir à l'épouse pour dire que le divorce ne créait aucune disparité dans les conditions de vie respectives, a violé les articles 270 et 271 du code civil.


ECLI:FR:CCASS:2014:C101162

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 1 octobre 2012

 

 

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Par blandine.herich... le 20/10/14

PRINCIPE

Vu l'article 262-1 du code civil ;

Attendu que, lorsqu'il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y... tendant au report des effets du divorce au 2 septembre 2006, après avoir estimé que les époux avaient cessé de cohabiter à cette date, l'arrêt retient que la cessation de leur collaboration n'est pas démontrée ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-23.856, Inédit

Cour de cassation - chambre civile 1
 Audience publique du mercredi 8 octobre 2014
 N° de pourvoi: 13-23856
 
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
 


 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, mariés en 1990, le divorce de Mme X... et de M. Y... pour altération définitive du lien conjugal a été prononcé par un juge aux affaires familiales ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts de Mme X... ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui, examinant la valeur des éléments de preuve soumis à leur examen, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que les faits reprochés à l'épouse n'étaient pas établis ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur les troisième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :

Attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend la première branche du troisième moyen et le quatrième moyen sans portée ;

Attendu, ensuite, que le grief de la seconde branche du troisième moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais, sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches :

Vu l'article 262-1 du code civil ;

Attendu que, lorsqu'il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y... tendant au report des effets du divorce au 2 septembre 2006, après avoir estimé que les époux avaient cessé de cohabiter à cette date, l'arrêt retient que la cessation de leur collaboration n'est pas démontrée ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au report des effets du divorce entre les époux, l'arrêt rendu le 23 août 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.

 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts de Mme X... ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, le 26 juillet 2006, Mme X... a déposé une requête en divorce ; que, le 1er septembre 2006, elle a quitté le domicile conjugal, ... à Sanary sur mer, après avoir fait au commissariat une déclaration de main courante dans les termes suivants :
« Je me présente à vous pour vous signaler que suite à une mésentente avec mon époux je pars me reposer chez ma fille, Mme Z... Sylvie,..., 94 Maisons Alfort » ; que, le 30 janvier 2007, Mme X... a fait constater par huissier que son époux avait fait changer les serrures du domicile conjugal ; (¿) ; que, comme l'a déjà énoncé le premier juge, le départ de l'épouse dans les circonstances précitées, ne peut constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en divorce pour faute ;

Et AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE, M. Y... n'ayant formé aucune demande en divorce pour faute lors de la première procédure, c'est à bon droit qu'il forme aujourd'hui une demande reconventionnelle, même si la faute principale qu'il invoque, existait déjà lors de la première procédure ; qu'en effet, il avait alors choisi de se défendre mais qu'il lui était loisible de ne pas invoquer une faute de son épouse puisqu'il s'opposait alors au divorce ; (¿) ; qu'à l'appui de ses prétentions, M. Y... produit une seule pièce, à savoir une déclaration de main courante en date du 9 octobre 2006 faite auprès des services de police de Sanary par laquelle il déclare que son épouse a quitté le domicile conjugal le 2 septembre 2006 en compagnie de sa petite fille et qu'il ignore où elle se trouve ; que cette pièce qui émane du seul demandeur et ne fait que reprendre ses déclarations, doit être écartée des débats en application du principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en conséquence, ce grief ne sera pas retenu comme n'étant pas démontré ; qu'il échet de constater que s'il est incontestable que l'épouse est à l'origine de la séparation en ce qu'elle a demandé le divorce, ce qui en soi n'est pas une faute, les circonstances exactes de la séparation sont pour le moins floues ; qu'en effet, s'il est certain que Mme X... s'est éloignée du domicile conjugal après le dépôt de sa requête en divorce dans les mois qui ont précédé l'ordonnance de non-conciliation, en prenant soin de faire des dépôts de main courante pour indiquer qu'elle ne quittait pas le domicile conjugal mais allait se reposer chez sa fille, elle n'en est pas moins revenue avant l'audience de conciliation et a d'ailleurs lors de cette audience sollicité l'attribution de la jouissance de ce bien ; qu'elle invoquait alors le fait que son époux avait changé les clés du domicile conjugal, l'empêchant de le réintégrer ; que l'époux prétend que constitue une faute l'absence de reprise de la vie commune après le jugement du 10 avril 2009 ayant débouté son épouse de sa demande en divorce pour faute ; mais que, d'une part, le refus de la femme de reprendre la vie commune après un jugement rejetant une demande en divorce ne constitue pas une violation des obligations du mariage alors que la mésentente du couple est ancienne et profonde et que le couple est séparé depuis plus de deux ans ; que, d'autre part, l'époux qui n'a même pas fait délivrer de sommation interpellative à son épouse de réintégrer le domicile conjugal, ne justifie aucunement avoir eu une quelconque volonté de reprendre la vie commune ; que l'on imagine mal Mme X... revenir docilement au domicile de son époux après le jugement du 10 avril 2009, alors que celui-ci était même allé jusqu'à demander des dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait « de la volonté d'indépendance de son épouse » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le départ du domicile conjugal d'un époux constitue un manquement aux obligations du mariage de nature à justifier le prononcé du divorce à ses torts, sauf à l'époux à prouver que ce départ est excusable par le comportement de son conjoint ; que, par ailleurs, si les faits invoqués en tant que causes du divorce ou comme défenses peuvent être établis par tout mode de preuve, aucun époux ne peut cependant être admis à se prévaloir exclusivement d'une preuve délivrée à soi-même, telle une déclaration de main courante ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui a constaté le départ du domicile conjugal de Mme X..., le 1er septembre 2006, ne pouvait, pour refuser de voir en ce départ un grief de divorce au sens de l'article 242 du code civil, se borner à faire état du contenu de la déclaration de main courante alors faite par Mme X..., selon lequel « Je me présente à vous pour vous signaler que suite à une mésentente avec mon époux je pars me reposer chez ma fille, Mme Z... Sylvie,..., 94 Maisons Alfort » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier légalement sa décision et a violé les dispositions combinées des articles 242 et 245 alinéa 1er du code civil, ensemble l'article 259 du même code ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE, la Cour d'appel ne pouvait retenir que devait être écartée des débats par application de la règle selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, la déclaration de main courante de M. Y... par laquelle « il déclare que son épouse a quitté le domicile conjugal le 2 septembre 2006 en compagnie de sa petite fille et qu'il ignore où elle se trouve » et, au contraire, se fonder sur la déclaration de main courante de Mme X... selon laquelle « Je me présente à vous pour vous signaler que suite à une mésentente avec mon époux je pars me reposer chez ma fille, Mme Z... Sylvie,..., 94 Maisons Alfort » pour déclarer que le départ de Mme X... du domicile conjugal dans ces circonstances, ne pouvait être constitutif de faute au sens de l'article 242 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du principe par elle-même rappelé selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ;

ALORS, EN OUTRE, QU'en se bornant à ajouter, par motif adopté du premier juge que, s'il était « certain » que Mme X... « s'était éloignée du domicile conjugal », « les circonstances exactes de la séparation (étaient)
pour le moins floues » celle-ci étant « revenue avant l'audience de conciliation » et ayant « d'ailleurs lors de cette audience sollicité l'attribution de la jouissance de ce bien » sans constater une véritable réintégration par Mme X... du domicile conjugal ou bien la preuve, à la charge de Mme X..., que son mari se serait opposé à une telle réintégration ; qu'à cet égard, la Cour d'appel ne pouvait se borner à faire une simple allusion, par motif propre, à un constat d'huissier non contradictoire du 30 janvier 2007 relatif à un prétendu changement de serrures par M. Y..., sans s'expliquer, ainsi que l'y invitait M. Y... dans ses conclusions d'appel, sur la teneur du jugement du 10 avril 2009 qui avait débouté Mme X... de sa première demande en divorce pour « changement de serrures » du domicile conjugal notamment, en écartant la force probante du constat précité, en l'absence de preuve, par Mme X..., de la clé qu'elle avait présentée à l'huissier mandaté par elle seule (conclusions d'appel de M. Y..., p. 2 et jugement du 10 avril 2009, p. 4, alinéa 2) ; que, faute de s'expliquer sur ce point, la Cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245, alinéa 1er, du code civil ;

ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir qu'il n'avait pas à sommer son épouse de réintégrer le domicile conjugal, la cohabitation des époux étant l'un des effets du mariage et qu'en l'absence d'autorisation judiciaire de résidence séparée sollicitée par Mme X... pour se soustraire à son devoir de cohabitation à la suite du jugement du 10 avril 2009 qui l'avait déboutée de sa demande en divorce, Mme X... avait persisté à abandonner le domicile conjugal (conclusions d'appel de M. Y..., p. 3) ; que la Cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions d'appel circonstanciées de M. Y... sur ce point, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au report des effets du divorce au 2 septembre 2006 ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; que le juge peut toutefois, à la demande de l'un des époux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; qu'il n'est pas démontré que les époux aient cessé de collaborer à la date du 2 septembre 2006, ainsi que le soutient M. Y... ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé les effets du jugement à la date de l'ordonnance de non-conciliation ;

Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE M. Y... demande le report de la date des effets du divorce au 2 septembre 2006, date de départ de l'épouse du domicile conjugal ; mais que l'époux a été débouté de sa demande de divorce au motif qu'il ne démontrait pas que son épouse a abandonné le domicile conjugal le 2 septembre 2006 comme il le prétend ; qu'il n'est donc pas possible de retenir cette date comme étant celle de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, d'autant plus que le magistrat conciliateur a autorisé les époux à résider séparément par ordonnance du 9 février 2007 ; qu'en conséquence l'époux sera débouté de sa demande ; que le divorce prendra donc effet à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 23 avril 2010 ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration, sauf au juge à relever des éléments propres à caractériser le maintien d'une collaboration entre époux, en dépit de la cessation de leur cohabitation ; qu'ayant elle-même constaté le départ du domicile conjugal de Mme X... le 1er septembre 2006 (arrêt, p. 5), la Cour d'appel qui a cependant affirmé qu'il n'était « pas démontré que les époux avaient cessé de collaborer à la date du 2 septembre 2006, ainsi que le soutenait M. Y... », n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 262-1, alinéa 3, du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s'apprécient pas au regard des critères relatifs à la faute ;
qu'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, qu'il n'était pas possible de retenir la date du 2 septembre 2006 comme étant celle de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux dès lors que M. Y... avait été « débouté de sa demande de divorce au motif qu'il ne démontrait pas que son épouse a abandonné le domicile conjugal le 2 septembre 2006 », la Cour d'appel a violé l'article 262-1, alinéa 3, du code civil ;

ALORS, ENFIN, QU'une autorisation de résidence séparée par le juge du divorce n'a pas non plus d'incidence sur l'appréciation de la cessation de la cohabitation et de la collaboration de nature à reporter les effets du divorce entre époux ; qu'en affirmant le contraire, par motif éventuellement adopté du premier juge, la Cour d'appel a violé à nouveau l'article 262-1, alinéa 3, du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ; qu'en application de ces dispositions, M. Y... doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts ; que la décision sera également confirmée de ce chef ;

Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE l'époux ne rapporte pas la preuve des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la procédure de divorce, même par rapport à son activité professionnelle ; qu'il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts ;

ALORS, D'UNE PART, QUE, la cassation sur la base du premier moyen relatif au prononcé et à l'attribution des torts du divorce entraînera la cassation par voie de conséquence du chef ayant débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice lié à la dissolution du lien conjugal sur le fondement de l'article 266 du code civil, conformément à l'article 624 du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE, M. Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, du fait de sa profession d'aumônier militaire appelé à tout moment à l'extérieur, il était en droit d'attendre la collaboration d'une épouse venant l'épauler moralement et le ressourcer en leur foyer commun et que la dissolution du lien conjugal lui causait un préjudice moral qu'il y avait lieu d'indemniser à hauteur de 10 000 ¿ ; que la Cour d'appel qui n'a pas répondu de façon de circonstanciée aux conclusions d'appel de M. Y... sur ce point, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 80 000 ¿ ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande fondée sur le dernier alinéa de l'article 270, le divorce étant prononcé pour altération du lien conjugal ; que M. Y..., né en 1947 et Mme X..., née en 1939, se sont mariés le 15 décembre 1990 sans contrat préalable ; qu'aucun enfant n'est issu de cette union ; que M. Y..., âgé de 65 ans, perçoit mensuellement une pension de guerre de 114, 22 ¿ dont il ne sera pas tenu compte dans la détermination des besoins et ressources conformément à aux dispositions de l'article 272 du code civil, ainsi qu'une retraite de 1 686 ¿ ; qu'il indique que le montant de sa retraite sera porté à la somme de 2 141 ¿ en septembre 2012 ; qu'il occupe le bien immobilier ayant constitué le domicile conjugal et acquitte les charges habituelles de la vie courante ; que Mme X..., âgée de 73 ans, perçoit une retraite mensuelle de 834 ¿ en 2011, de 964 ¿ actuellement selon sa déclaration sur l'honneur ; qu'elle acquitte, outre les charges de la vie courante, un loyer de 513 ¿ ; qu'au regard de ces éléments, de la durée du mariage, 22 ans dont 17 de vie commune, la Cour d'appel considère que le premier juge a fait une exacte appréciation de la situation des parties en disant que M. Y... verserait à Mme X... un capital de 80 000 ¿ à titre de prestation compensatoire ;

Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE Mme X... justifie (cf. certificat médical du docteur A... du 19 mai 2010) avoir depuis plusieurs années des problèmes de santé importants, notamment un cancer récidivant pendant l'année 2000, avec séquelles, une embolie pulmonaire en 2001, un épisode de sciatique paralysante en 2008 ;
qu'elle a été à nouveau opérée en avril 2011 d'une prothèse de la hanche ;
que Mme X... est retraitée ; qu'elle perçoit une retraite de 810 ¿ par mois (bulletin de pension de mai 2009) ; que son loyer s'élève à 508 ¿ ; qu'elle règle les charges de la vie courante d'une personne ; que M. Y... est retraité militaire et aumônier laïque militaire ; qu'il perçoit une pension de retraite de 1 651 ¿ (bulletin de pension de février 2010) et un salaire de 1 947 ¿ (bulletin de paie de février 2010), soit 3 598 ¿ par mois ; qu'il réside au domicile conjugal qui est intégralement payé et dont il règle les charges courantes ; qu'il ne justifie d'aucune charge particulière, étant précisé que le montant de la pension alimentaire qu'il verse actuellement va prendre fin avec le prononcé du divorce ; que le couple est propriétaire d'un bien immobilier acquis en 1993 à Sanary, actuellement intégralement payé ; qu'il est difficile de connaître la valeur actuelle du bien (évalué 200 000 ¿ dans les déclarations sur l'honneur, mais pour lequel l'épouse produit une évaluation de 380 000 ¿) ; qu'au vu de ces éléments, des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial, il apparaît que le droit à prestation compensatoire de Mme X... est certain compte tenu de la différence de revenus entre époux ; qu'il convient cependant de tenir compte du fait que M. Y... sera à la retraite en octobre 2012 (¿) ; qu'il aura une baisse de revenus certaine ; que si, sur le principe, les époux ont des droits équivalents dans le partage de la communauté, la part de l'épouse sera probablement réduite du fait des droits à récompense invoqués par l'époux sur ce bien (qu'il revendique à environ 1/ 3 de la valeur de la maison selon le calcul figurant dans ses conclusions) ; qu'il y aura aussi des calculs à faire au titre de l'indemnité d'occupation due par l'époux ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial, de l'âge des époux et de la durée du mariage, il sera alloué à l'épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 80 000 ¿ ;

ALORS QUE, le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ; que, par ailleurs, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; qu'en l'espèce, la cassation à intervenir sur la base du premier moyen de cassation relatif au prononcé et à l'attribution des torts du divorce entraînera donc la cassation par voie de conséquence nécessaire du chef ayant alloué une prestation compensatoire à Mme X..., conformément à l'article 624 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2014:C101140

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 23 août 2012
 

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Par blandine.herich... le 20/10/14

PRINCIPE

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse, après avoir estimé que la rupture du mariage était de nature à créer, au détriment de celle-ci, une disparité dans les conditions de vie respectives des parties et relevé que le projet d'acte liquidatif révélait que les droits de Mme Y... dans la liquidation de la communauté s'élevaient à la somme de 304 844, 93 euros, l'arrêt retient qu'elle ne disposera plus, pour subvenir à ses besoins, que de sa faible pension de retraite, qui ne lui permettra pas de couvrir ses charges ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-23.776, Inédit

Cour de cassation
chambre civile 1
 Audience publique du mercredi 8 octobre 2014
 N° de pourvoi: 13-23776
 
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Bargue (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)
 


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ;

Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse, après avoir estimé que la rupture du mariage était de nature à créer, au détriment de celle-ci, une disparité dans les conditions de vie respectives des parties et relevé que le projet d'acte liquidatif révélait que les droits de Mme Y... dans la liquidation de la communauté s'élevaient à la somme de 304 844, 93 euros, l'arrêt retient qu'elle ne disposera plus, pour subvenir à ses besoins, que de sa faible pension de retraite, qui ne lui permettra pas de couvrir ses charges ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 800 euros par mois, réévaluable annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé, l'arrêt rendu le 27 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à verser à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de 800 euros par mois, réévaluable annuellement en fonction de l'indice Insee des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé ;

Aux motifs propres que « selon les dispositions de l'article 270 du code civil que le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire, elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que l'article 271 du même code dispose notamment que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite ; que selon les articles 274 et 275 du code civil, la prestation compensatoire s'exécute en capital sous forme du versement d'une somme d'argent, de l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital, le juge en fixe les modalités de paiement, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ; qu'en application de l'application de l'article 276, à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'en l'espèce, le mariage aura duré presque 35 ans lors du prononcé du divorce par la cour, la vie commune pendant celui-ci ayant duré presque 30 ans ; que de cette union est né un enfant ; que Pierre X..., né le 22 avril 1934, est actuellement âgé de 79 ans, Marie-Thérèse Y..., née le 25 février 1938, est âgée de 75 ans ; que Marie-Thérèse Y... indique, sans être contestée, être atteinte d'une arthrose invalidante ne lui permettant pas de travailler et justifiant le recours à une aide à domicile ; que pour sa part, Pierre X... précise présenter des difficultés de santé et produit des certificats médicaux établissant notamment qu'il souffre d'une gonarthrose bilatérale et d'ulcères grastroduodénaux récidivants ; que selon l'avis d'impôt 2012, Pierre X... a perçu au cours de l'année 2011, à titre de pension de retraite, la somme annuelle de 49. 765 euros, soit 4. 147 euros par mois ; que dans sa déclaration sur l'honneur, il n'a fait état que des charges usuelles de la vie courante et des impôts et taxes pour un montant mensuel de 506 euros ; que selon l'avis d'impôt sur le revenu 2012, Marie-Thérèse Y... a perçu au titre de l'année 2011 une pension de retraite annuelle de 4. 483 euros, soit 373, 58 euros par mois, la modicité de cette pension s'expliquant par le fait qu'elle n'a pas travaillé durant le mariage, l'intimée soutenant ainsi qu'elle a cessé son activité professionnelle à la demande de son époux tandis que celui-ci indique qu'il s'agissait d'un choix personnel de l'intimée dont elle doit assumer les conséquences ; que dans sa déclaration sur l'honneur, Marie-Thérèse Y... a indiqué supporter les charges usuelles de la vie courante à hauteur de 517, 46 euros par mois ; que selon le projet d'état liquidatif dressé par Maître Z..., notaire désigné par le magistrat conciliateur, les époux, mariés sous le régime de la communauté, ont acquis pendant le mariage plusieurs biens immobiliers :
- une maison située à TRIEL SUR SEINE, vendue en cours de procédure pour la somme de 241. 000 euros ainsi qu'il résulte de l'acte de vente du 25 juin 2012,
- une maison située à VAUX SUR SEINE, ayant constitué le domicile conjugal, actuellement occupée par Marie-Thérèse Y... et évaluée à 198. 750 euros,
- une maison située à PLOURZEC évaluée à la somme de 128. 000 euros ;

que ce projet précise en outre qu'il dépend de la communauté des valeurs mobilières représentant la somme globale de 32. 269 euros et fixe, après déduction des récompenses dues à chacun des époux, les droits de Marie-Thérèse Y... à la somme de 303. 844, 93 euros et ceux de Pierre X... à la somme de 283. 254, 48 euros ; qu'en l'état de ces éléments, la rupture du lien conjugal est de nature à créer une disparité dans les conditions respectives des vie des époux au détriment de Marie-Thérèse Y... ; que l'âge et l'état de santé de cette dernière ne lui permettent manifestement plus d'exercer une activité professionnelle et qu'elle ne disposera pour subvenir à ses besoins que de sa faible pension de retraite qui ne lui permettra pas de couvrir ses charges ; que cette situation justifie donc de faire application des dispositions précitées de l'article 276 du code civil et donc de lui allouer une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle, indexée et viagère ; qu'au regard de la durée du mariage et de vie commune pendant celui-ci, de l'âge et de l'état de santé des époux, de leurs ressources et charges et de leurs droits respectifs à l'issue des opérations de liquidation du régime matrimonial, c'est par une exacte appréciation des faits qui lui ont été soumis que le premier juge a fixé cette rente mensuelle et viagère à la somme de 800 euros ; qu'il convient donc de confirmer la décision entreprise de ce chef sauf à préciser s'agissant de l'indexation, que la rente sera réévaluée le 1er septembre de chaque année et pour la première fois, le 1er septembre de l'année suivant celle à laquelle le divorce sera passé en force de chose jugée » (arrêt attaqué, p. 3, dernier § à p. 5, § 9) ;

Et aux motifs réputés adoptés du premier juge que « Marie-Thérèse Y... sollicite à titre compensatoire une rente viagère mensuelle de 1500 ¿ fondant sa demande sur l'arrêt de sa carrière professionnelle pour élever l'enfant et sur son état de santé ; que Pierre X... s'y oppose et à titre subsidiaire sollicite la réduction du montant mensuel ; que l'article 270 du Code civil précise que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'aux termes de l'article 271 du Code Civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un délai prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage,
- l'âge et l'état de santé des époux,
- leur qualification et leur situation professionnelle,
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune,
- le patrimoine commun estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après liquidation du régime matrimonial,
- leurs droits existants et prévisibles,
- leur situation respective en matière de pensions de retraite ;
qu'en l'espèce, il ressort que :
> les époux sont respectivement âgés de 74 ans pour la femme et de 78 pour le mari,
> le mariage a duré 34 ans, les époux vivant séparément depuis 1993,
> le mari est retraité,
> la femme est retraitée,
> leur patrimoine commun ou indivis est constitué par :
> trois biens immobiliers estimés dans le cadre du projet d'état liquidatif notarié, non accepté par les parties, à une somme globale de 548 250 ¿,
> des capitaux mobiliers d'un montant global de 32 269 ¿ ;
qu'aux termes de l'article 272 du Code civil dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; que le juge ne prend pas en compte les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ; que selon les dispositions de l'article 274 il appartient au juge de décider des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital : versement d'une somme d'argent, attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; qu'aux termes de l'article 275 du Code Civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code Civil, le Juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ; qu'aux termes de l'article 276 du Code Civil, à titre exceptionnel, le Juge peut, par décision spéciale motivée, fixer la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère ; qu'il ressort des déclarations sur l'honneur et des éléments du dossier qu'à ce jour :
> l'épouse perçoit une pension de retraite mensuelle de 367 ¿, outre une pension alimentaire d'un montant de 1 200 ¿ par mois,
> l'époux indique percevoir une pension de retraite mensuelle de 3769 ¿, outre un revenu foncier de 387 ¿ et un revenu mobilier de 14 ¿ par mois. La lecture de l'avis d'imposition des revenus de l'année 2010 fait apparaître un revenu imposable de 49 270 ¿, soit un revenu mensuel moyen de 4105 ¿ ;
qu'il ressort des éléments exposés ci-dessus que le divorce va créer une disparité ; que l'âge et l'état de santé de Marie-Thérèse Y... ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins ; que dès lors, en application de l'article 276 du Code civil, la prestation compensatoire prendra la forme d'une rente mensuelle viagère d'un montant de 800 ¿, avec indexation » (jugement entrepris, p. 5, 1er § à p. 6, § 6) ;

Alors d'une part que les termes du litige sont fixés par les conclusions respectives des parties ; que, dans ses dernières conclusions d'appel (p. 5, § 4), M. X... faisait valoir que la preuve des problèmes de santé allégués par son exépouse n'était pas rapportée ; qu'en affirmant que les allégations de Mme Y... à cet égard n'étaient pas contestées, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

Alors d'autre part que tout jugement doit être motivé ; qu'en ne précisant pas les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée pour retenir que les problèmes de santé allégués par Mme Y... étaient avérés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors enfin que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, d'un côté, que les droits de Mme Y... dans la liquidation du régime matrimonial s'élevaient à la somme de 303 844, 93 euros, d'après les comptes établis par le notaire liquidateur (arrêt attaqué, p. 5, § 5), puis en affirmant, d'un autre côté, que Mme Y... « ne disposera pour subvenir à ses besoins que de sa faible pension de retraite qui ne lui permettra pas de couvrir ses charges » (ibid., § 7), la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2014:C101179

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 27 juin 2013

 

 

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Par blandine.herich... le 20/10/14

 PRINCIPE

les règlements opérés par l'un des époux séparés de biens, relatifs à des dépenses d'amélioration ou de conservation de l'immeuble indivis constituant le logement de la famille peuvent participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, à proportion de ses facultés ; qu'en se bornant en l'espèce à fixer la prétendue créance de Monsieur X... à l'égard de l'indivision au titre des travaux effectués dans le logement familial à la somme de 27. 233, 94 ¿ sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de l'exposante, si le règlement par Monsieur X... du coût desdits travaux ne participait pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1537 et 214 du Code civil.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-24.949, Inédit

Cour de cassation
chambre civile 1
 Audience publique du mercredi 8 octobre 2014
 N° de pourvoi: 13-24949
 
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat(s)
 


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 29 août 1987, sous le régime de la séparation de biens ; que, le 15 juillet 1987, ils avaient acquis en indivision, chacun pour moitié, une maison d'habitation constituant le logement de la famille ; qu'après le prononcé du divorce, des difficultés ont opposé les parties quant à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais, sur le premier moyen :

Vu les articles 1537 et 214 du code civil ;

Attendu que, pour fixer à la somme de 790 806, 02 euros, le montant de la créance globale de M. X... envers l'indivision, au titre de remboursements d'emprunts immobiliers, des dépôts de garantie, des taxes foncières et d'habitation et des primes d'assurance, l'arrêt retient que les éléments produits et un rapport d'expertise judiciaire permettent d'établir que M. X... a réglé l'essentiel des dépenses ayant trait aux biens indivis, acomptes des acquisitions des biens indivis, règlement des prêts afférents à ces acquisitions et les sommes dues par l'indivision ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le paiement des échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial et des autres dépenses ne participait pas à l'exécution de l'obligation de M. X... de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen subsidiaire :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de M. X... au titre des remboursements d'emprunts immobiliers, des dépôts de garantie, des taxes foncières, d'habitation et primes d'assurances, à la somme de 790 806, 02 euros, l'arrêt rendu le 6 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé le montant de la créance globale de Monsieur Robert X... à l'égard de l'indivision au titre des remboursements d'emprunts immobiliers, des dépôts de garantie, des taxes foncières, d'habitation et primes d'assurance à la somme de 790. 806, 02 ¿ ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « les éléments produits et le rapport d'expertise de M. Z... permettent d'établir que Monsieur X... a réglé l'essentiel des dépenses ayant trait aux biens indivis, acomptes des acquisitions des biens indivis, règlement des prêts afférents à ces acquisitions et les sommes dues par l'indivision, ce qui aboutit à un total global au titre des dépenses d'amélioration ou de conservation sur l'immeuble de Pujaut de 790. 806, 02 ¿ » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur Robert X... revendique une créance globale de 997. 093, 38 euros incluant les remboursements de crédits immobiliers, les dépôts de garantie, les paiement des taxes foncières, d'habitation et les impôts sur le revenu ; que Madame Marie-Line Y... n'a émis aucune contestation sur le bien fondé des créances alléguées par M. Robert X... ; que toutefois, il convient de déduire du montant de la créance, la somme de 27. 233, 94 euros, déjà comptabilisée séparément au titre des travaux effectués sur l'immeuble de Pujaut (¿) ; qu'en définitive le montant de la créance globale de M. Robert X... autre que celle au titre des travaux effectués sur l'immeuble de Pujaut sera fixée à 790. 806, 02 euros » ;

ALORS QUE les règlements opérés par l'un des époux séparés de biens, en remboursement des emprunts nécessaires à l'acquisition d'un immeuble indivis constituant le logement de la famille, peuvent représenter l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, à proportion de ses facultés ; qu'en se bornant en l'espèce à fixer la prétendue créance de Monsieur X... à l'égard de l'indivision au titre des remboursements d'emprunts immobiliers, des dépôts de garantie, des taxes foncières, d'habitation et primes d'assurance concernant le logement familial à la somme de 790. 806, 02 ¿ sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de l'exposante, si le paiement par Monsieur X... des échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial ainsi que les dépenses liées à sa conservation ne participaient pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1537 et 214 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé le montant de la créance de Monsieur Robert X... à l'égard de l'indivision au titre des dépenses d'amélioration ou de conservation sur l'immeuble de Pujaut constituant le logement de la famille à la somme de 27. 233, 94 euros ;

AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en vertu de l'article 815-13 du Code civil, il doit être tenu compte à l'indivisaire qui a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée ; qu'il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elle ne les aient point améliorés ; que l'expert a retenu au titre des dépenses d'amélioration l'installation de la climatisation réversible, l'aménagement des caves et la pose de la grille du salon à la demande de l'assureur ; que l'expert a constaté également les opérations d'entretien et de réparation de la piscine comme constitutives de dépenses de conservation ; que par suite, il convient de fixer la créance de M. Robert X... au titre des dépenses d'amélioration ou de conservation sur l'immeuble de Pujaut à la somme de 27. 233, 94 euros ;

ALORS QUE les règlements opérés par l'un des époux séparés de biens, relatifs à des dépenses d'amélioration ou de conservation de l'immeuble indivis constituant le logement de la famille peuvent participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, à proportion de ses facultés ; qu'en se bornant en l'espèce à fixer la prétendue créance de Monsieur X... à l'égard de l'indivision au titre des travaux effectués dans le logement familial à la somme de 27. 233, 94 ¿ sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de l'exposante, si le règlement par Monsieur X... du coût desdits travaux ne participait pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1537 et 214 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé le montant de la créance globale de Monsieur Robert X... à l'égard de l'indivision au titre des remboursements d'emprunts immobiliers, des dépôts de garantie, des taxes foncières, d'habitation et primes d'assurance à la somme de 790. 806, 02 ¿ ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « les éléments produits et le rapport d'expertise de M. Z... permettent d'établir que Monsieur X... a réglé l'essentiel des dépenses ayant trait aux biens indivis, acomptes des acquisitions des biens indivis, règlement des prêts afférents à ces acquisitions et les sommes dues par l'indivision, ce qui aboutit à un total global au titre des dépenses d'amélioration ou de conservation sur l'immeuble de Pujaut de 790. 806, 02 ¿ » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur Robert X... revendique une créance globale de 997. 093, 38 euros incluant les remboursements de crédits immobiliers, les dépôts de garantie, les paiement des taxes foncières, d'habitation et les impôts sur le revenu ; que Madame Marie-Line Y... n'a émis aucune contestation sur le bien fondé des créances alléguées par M. Robert X... ; que toutefois, il convient de déduire du montant de la créance, la somme de 27. 233, 94 euros, déjà comptabilisée séparément au titre des travaux effectués sur l'immeuble de Pujaut (¿) ; qu'en définitive le montant de la créance globale de M. Robert X... autre que celle au titre des travaux effectués sur l'immeuble de Pujaut sera fixée à 790. 806, 02 euros » ;

1°) ALORS QUE Madame Y... faisait expressément valoir, dans ses écritures d'appel, que l'acquisition de la villa de Saint-Barthélémy avait été décidée par Monsieur X... dans une optique de défiscalisation et constituait une dépense non nécessaire ; qu'elle soutenait que cette villa avait été louée et que Monsieur X... avait encaissé seul les loyers dont il avait disposé discrétionnairement et dissimulé leur montant ; qu'en fixant néanmoins comme elle l'a fait la créance globale de Monsieur X... à l'égard de l'indivision, sans répondre à ces moyens décisifs desquels il résultait que celui-ci avait dissimulé une somme de 866. 000 francs et partant, ne pouvait être créancier de l'indivision au titre du remboursement de l'emprunt afférent à cette villa, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE Madame Y... faisait encore valoir dans ses écritures qu'elle avait mis à la disposition du foyer les économies qu'elle avait réalisées, soit une somme de 400. 000 francs expressément relevée par le rapport d'expertise, et que cette somme avait été affectée aux dépenses du ménage et donc nécessairement au remboursement des emprunts litigieux ; qu'en se bornant à fixer comme elle l'a fait la créance de Monsieur Robert X... sur l'indivision sans répondre à ce chef péremptoire des écritures de l'exposante, la Cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2014:C101141

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 6 juin 2013

 

 

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