Par blandine.herich... le 20/10/14

 PRINCIPE

les règlements opérés par l'un des époux séparés de biens, relatifs à des dépenses d'amélioration ou de conservation de l'immeuble indivis constituant le logement de la famille peuvent participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, à proportion de ses facultés ; qu'en se bornant en l'espèce à fixer la prétendue créance de Monsieur X... à l'égard de l'indivision au titre des travaux effectués dans le logement familial à la somme de 27. 233, 94 ¿ sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de l'exposante, si le règlement par Monsieur X... du coût desdits travaux ne participait pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1537 et 214 du Code civil.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-24.949, Inédit

Cour de cassation
chambre civile 1
 Audience publique du mercredi 8 octobre 2014
 N° de pourvoi: 13-24949
 
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat(s)
 


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 29 août 1987, sous le régime de la séparation de biens ; que, le 15 juillet 1987, ils avaient acquis en indivision, chacun pour moitié, une maison d'habitation constituant le logement de la famille ; qu'après le prononcé du divorce, des difficultés ont opposé les parties quant à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais, sur le premier moyen :

Vu les articles 1537 et 214 du code civil ;

Attendu que, pour fixer à la somme de 790 806, 02 euros, le montant de la créance globale de M. X... envers l'indivision, au titre de remboursements d'emprunts immobiliers, des dépôts de garantie, des taxes foncières et d'habitation et des primes d'assurance, l'arrêt retient que les éléments produits et un rapport d'expertise judiciaire permettent d'établir que M. X... a réglé l'essentiel des dépenses ayant trait aux biens indivis, acomptes des acquisitions des biens indivis, règlement des prêts afférents à ces acquisitions et les sommes dues par l'indivision ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le paiement des échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial et des autres dépenses ne participait pas à l'exécution de l'obligation de M. X... de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen subsidiaire :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de M. X... au titre des remboursements d'emprunts immobiliers, des dépôts de garantie, des taxes foncières, d'habitation et primes d'assurances, à la somme de 790 806, 02 euros, l'arrêt rendu le 6 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé le montant de la créance globale de Monsieur Robert X... à l'égard de l'indivision au titre des remboursements d'emprunts immobiliers, des dépôts de garantie, des taxes foncières, d'habitation et primes d'assurance à la somme de 790. 806, 02 ¿ ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « les éléments produits et le rapport d'expertise de M. Z... permettent d'établir que Monsieur X... a réglé l'essentiel des dépenses ayant trait aux biens indivis, acomptes des acquisitions des biens indivis, règlement des prêts afférents à ces acquisitions et les sommes dues par l'indivision, ce qui aboutit à un total global au titre des dépenses d'amélioration ou de conservation sur l'immeuble de Pujaut de 790. 806, 02 ¿ » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur Robert X... revendique une créance globale de 997. 093, 38 euros incluant les remboursements de crédits immobiliers, les dépôts de garantie, les paiement des taxes foncières, d'habitation et les impôts sur le revenu ; que Madame Marie-Line Y... n'a émis aucune contestation sur le bien fondé des créances alléguées par M. Robert X... ; que toutefois, il convient de déduire du montant de la créance, la somme de 27. 233, 94 euros, déjà comptabilisée séparément au titre des travaux effectués sur l'immeuble de Pujaut (¿) ; qu'en définitive le montant de la créance globale de M. Robert X... autre que celle au titre des travaux effectués sur l'immeuble de Pujaut sera fixée à 790. 806, 02 euros » ;

ALORS QUE les règlements opérés par l'un des époux séparés de biens, en remboursement des emprunts nécessaires à l'acquisition d'un immeuble indivis constituant le logement de la famille, peuvent représenter l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, à proportion de ses facultés ; qu'en se bornant en l'espèce à fixer la prétendue créance de Monsieur X... à l'égard de l'indivision au titre des remboursements d'emprunts immobiliers, des dépôts de garantie, des taxes foncières, d'habitation et primes d'assurance concernant le logement familial à la somme de 790. 806, 02 ¿ sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de l'exposante, si le paiement par Monsieur X... des échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial ainsi que les dépenses liées à sa conservation ne participaient pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1537 et 214 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé le montant de la créance de Monsieur Robert X... à l'égard de l'indivision au titre des dépenses d'amélioration ou de conservation sur l'immeuble de Pujaut constituant le logement de la famille à la somme de 27. 233, 94 euros ;

AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en vertu de l'article 815-13 du Code civil, il doit être tenu compte à l'indivisaire qui a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée ; qu'il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elle ne les aient point améliorés ; que l'expert a retenu au titre des dépenses d'amélioration l'installation de la climatisation réversible, l'aménagement des caves et la pose de la grille du salon à la demande de l'assureur ; que l'expert a constaté également les opérations d'entretien et de réparation de la piscine comme constitutives de dépenses de conservation ; que par suite, il convient de fixer la créance de M. Robert X... au titre des dépenses d'amélioration ou de conservation sur l'immeuble de Pujaut à la somme de 27. 233, 94 euros ;

ALORS QUE les règlements opérés par l'un des époux séparés de biens, relatifs à des dépenses d'amélioration ou de conservation de l'immeuble indivis constituant le logement de la famille peuvent participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, à proportion de ses facultés ; qu'en se bornant en l'espèce à fixer la prétendue créance de Monsieur X... à l'égard de l'indivision au titre des travaux effectués dans le logement familial à la somme de 27. 233, 94 ¿ sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de l'exposante, si le règlement par Monsieur X... du coût desdits travaux ne participait pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1537 et 214 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé le montant de la créance globale de Monsieur Robert X... à l'égard de l'indivision au titre des remboursements d'emprunts immobiliers, des dépôts de garantie, des taxes foncières, d'habitation et primes d'assurance à la somme de 790. 806, 02 ¿ ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « les éléments produits et le rapport d'expertise de M. Z... permettent d'établir que Monsieur X... a réglé l'essentiel des dépenses ayant trait aux biens indivis, acomptes des acquisitions des biens indivis, règlement des prêts afférents à ces acquisitions et les sommes dues par l'indivision, ce qui aboutit à un total global au titre des dépenses d'amélioration ou de conservation sur l'immeuble de Pujaut de 790. 806, 02 ¿ » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur Robert X... revendique une créance globale de 997. 093, 38 euros incluant les remboursements de crédits immobiliers, les dépôts de garantie, les paiement des taxes foncières, d'habitation et les impôts sur le revenu ; que Madame Marie-Line Y... n'a émis aucune contestation sur le bien fondé des créances alléguées par M. Robert X... ; que toutefois, il convient de déduire du montant de la créance, la somme de 27. 233, 94 euros, déjà comptabilisée séparément au titre des travaux effectués sur l'immeuble de Pujaut (¿) ; qu'en définitive le montant de la créance globale de M. Robert X... autre que celle au titre des travaux effectués sur l'immeuble de Pujaut sera fixée à 790. 806, 02 euros » ;

1°) ALORS QUE Madame Y... faisait expressément valoir, dans ses écritures d'appel, que l'acquisition de la villa de Saint-Barthélémy avait été décidée par Monsieur X... dans une optique de défiscalisation et constituait une dépense non nécessaire ; qu'elle soutenait que cette villa avait été louée et que Monsieur X... avait encaissé seul les loyers dont il avait disposé discrétionnairement et dissimulé leur montant ; qu'en fixant néanmoins comme elle l'a fait la créance globale de Monsieur X... à l'égard de l'indivision, sans répondre à ces moyens décisifs desquels il résultait que celui-ci avait dissimulé une somme de 866. 000 francs et partant, ne pouvait être créancier de l'indivision au titre du remboursement de l'emprunt afférent à cette villa, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE Madame Y... faisait encore valoir dans ses écritures qu'elle avait mis à la disposition du foyer les économies qu'elle avait réalisées, soit une somme de 400. 000 francs expressément relevée par le rapport d'expertise, et que cette somme avait été affectée aux dépenses du ménage et donc nécessairement au remboursement des emprunts litigieux ; qu'en se bornant à fixer comme elle l'a fait la créance de Monsieur Robert X... sur l'indivision sans répondre à ce chef péremptoire des écritures de l'exposante, la Cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2014:C101141

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 6 juin 2013

 

 

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Par blandine.herich... le 20/10/14

PRINCIPE

Pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à la voir juger propriétaire d'un véhicule automobile Dacia Z..., l'arrêt énonce que M. X..., qui ne conteste pas que l'emprunt ayant financé l'acquisition du véhicule a été contracté et remboursé par son ex-épouse, soutient avoir bénéficié d'un don manuel de la part de celle-ci, qu'en vertu des dispositions de l'article 931 du code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption, que c'est à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don et que force est de constater qu'en l'espèce Mme Y... ne rapporte pas une telle preuve ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ;
 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-22.938, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
 Audience publique du mercredi 8 octobre 2014
N° de pourvoi: 13-22938
 
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
 


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1538 du code civil ;

Attendu que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par le texte précité excluent l'application de l'article 2276 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 21 avril 2001 sous le régime légal ; que, par acte notarié reçu le 10 février 2006 et homologué par jugement du 23 mai 2006, ils ont adopté le régime de la séparation de biens ; qu'un arrêt du 1er avril 2010 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à la voir juger propriétaire d'un véhicule automobile Dacia Z..., l'arrêt énonce que M. X..., qui ne conteste pas que l'emprunt ayant financé l'acquisition du véhicule a été contracté et remboursé par son ex-épouse, soutient avoir bénéficié d'un don manuel de la part de celle-ci, qu'en vertu des dispositions de l'article 931 du code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption, que c'est à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don et que force est de constater qu'en l'espèce Mme Y... ne rapporte pas une telle preuve ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... d'une demande d'expertise relative à des stock-options, l'arrêt rendu le 11 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à verser à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.
 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Sandra Y... de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE : « soutenant qu'elle était propriétaire d'un véhicule DACIA Z... dont son ex-conjoint a conservé seul l'usage, Madame Y... a fait assigner ce dernier devant le Tribunal de Grande Instance d'ABC-EN-PROVENCE lequel a rendu le jugement dont appel ; que Monsieur X..., qui ne conteste pas que le crédit grâce auquel ledit véhicule a été réglé a été contracté puis remboursé par Madame Y... mais il soutient que celle-ci lui avait en la circonstance consenti un don manuel ; que le premier juge a renversé la charge de la preuve en ne retenant pas ce moyen alors que, ainsi que le rappelle justement l'appelant, en vertu des dispositions de l'article 931 du code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et c'est à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ; que force est de constater en l'espèce que Madame Y... ne rapporte pas une telle preuve ; qu'à l'évidence en effet le seul fait que le prêt ait été à son nom ne saurait suffire à démontrer qu'elle est propriétaire du véhicule litigieux, alors qu'il ressort de ses propres explications que, tant pendant le mariage qu'après le divorce, c'est Monsieur X... qui en a eu seul l'usage ; qu'eu égard à la situation financière respective des parties au moment de l'acquisition du véhicule seule Madame Y... était en mesure de contracter un emprunt ; qu'en en outre il convient de relever que le magistrat conciliateur (pièce n°4 de Madame Y...) a dit dans son ordonnance du 12 février 2008 que "les crédits immobiliers sont payés par Madame X... ainsi que le crédit automobile du véhicule de son époux sans droit à récompense", ce qu'établit que l'intimée ne contestait pas alors le don manuel » ;

ALORS 1°) QUE : les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du code civil excluent la présomption de don manuel au profit du possesseur d'un meuble ; que c'est à la date du prétendu don manuel que le juge doit se placer pour apprécier si les conditions permettant d'en présumer l'existence sont réunies ou pas ; qu'ainsi l'ex-époux séparé de biens qui soutient qu'un don manuel lui a été consenti par son ex-épouse pendant leur mariage doit en rapporter la preuve ; qu'il est constant que Madame Y... et Monsieur X... avaient adopté le régime de la séparation de biens en 2006, que le véhicule litigieux avait été acquis en 2007 et que Monsieur X... alléguait l'avoir reçu en don manuel pendant le mariage ; qu'en retenant néanmoins que le premier juge avait renversé la charge de la preuve en ne faisant pas jouer la présomption de don manuel au profit de Monsieur X... et en lui appliquant ladite présomption, la cour d'appel a précisément commis l'inversion de la charge de la preuve faussement reprochée au premier juge, en violation des articles 1315 et 1538 du code civil ;

ALORS 2°) QUE : le silence ne vaut ni consentement à un acte ni reconnaissance de son existence, a fortiori en est-il du silence conservé avant que le juge conciliateur prenne les mesures prévues par l'article 255 du code civil, qui n'ont qu'un caractère provisoire ; qu'en retenant l'existence du don manuel allégué par Monsieur X... au prétexte que l'ordonnance de non-conciliation du 12 février 2008 a dit que le crédit automobile du véhicule de ce dernier était payé par Madame Y... sans droit à récompense ce qui aurait établi qu'elle ne contestait pas ce don, la cour d'appel a statué par un motif inapte à établir le consentement de l'exposante à ce prétendu don , en violation des articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article 255 du code civil ;

ALORS 3°) QUE : Madame Y... soulignait, offres de preuves à l'appui (cf. productions), que le 9 juin 2007 elle avait déposé une main courante contre son époux ce qui révélait que le couple se portait très mal, que la procédure de divorce datait du 27 octobre 2007 soit avant même le paiement du solde de la facture d'achat du véhicule litigieux, qu'au vu de la situation du couple le juge avait ordonné à Monsieur X... de quitter le domicile conjugal, et qu'au regard de ce contexte de crise elle n'avait pu avoir la volonté d'offrir à Monsieur X... le véhicule litigieux (conclusions, p. 4, et p. 7) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant, et en se bornant à affirmer que le fait que le prêt ait été souscrit au nom de Madame Y... ne suffisait pas à établir son droit de propriété et qu'elle seule avait les moyens de souscrire un crédit pour l'achat de l'automobile en cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS 4°) QUE : Madame Y... soulignait également que tout au long de la procédure de divorce et même après elle n'avait cessé de réclamer la restitution de son véhicule (conclusions, p. 5) ; qu'elle offrait de le prouver en versant aux débats notamment l'arrêt du 1er avril 2010 rendu sur le fond du divorce, lequel relève qu'elle soutenait que son mari n'avait que la jouissance du véhicule et qu'elle demandait à être déchargée du paiement des mensualités ou, subsidiairement, qu'il fût dit qu'elle en avançait le règlement à charge de récompense lors de la liquidation du régime matrimonial (cf. production) ; qu'elle produisait également des documents établis concomitamment à la procédure de divorce, à savoir son courrier de réclamation auprès du vendeur du véhicule rédigé le 11 novembre 2009, la réponse de celui-ci du 4 décembre 2009, et la plainte qu'elle a déposée le 2 mars 2010 pour le détournement de son véhicule commis par Monsieur X... (cf. productions) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces pièces, tout en prétendant déduire la prétendue acceptation par Madame Y... d'un don de l'automobile en cause sur la base de l'ordonnance de non-conciliation du 12 février 2008, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2014:C101156

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 11 juin 2013
 

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Par blandine.herich... le 20/10/14

PRINCIPE
Ayant été acquises en rémunération d'un apport en numéraire, à défaut d'accord entre les époux, les parts sociales ne pouvaient prendre la qualité de propres du mari, la cour d'appel a, par fausse application du second et refus d'application du premier, violé les textes susvisés ;

les parts sociales attribuées à un époux en contrepartie d'un apport de fonds propres au cours de la communauté sont des biens communs en l'absence de clause de remploi

D'où l'importance d'une clause de remploi à titre conventionnel entre les époux suite à l'utilisation de fonds propres

Cour de cassation - chambre civile 1

Audience publique du mercredi 8 octobre 2014
 N° de pourvoi: 13-24546  Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Lesourd, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s)
 


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles 1406, alinéa 2, et 1434 du code civil ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux, que si ceux-ci sont d'accord pour qu'il en soit ainsi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui s'était marié en 1978, sans contrat préalable, avec Mme Y..., a vendu, le 7 novembre 1986, un immeuble lui appartenant en propre dont le prix a servi à constituer son apport à la constitution de la SCI La Roucoulaire, en contrepartie duquel cent parts sociales lui ont été attribuées ; qu'après le prononcé du divorce par un jugement du 25 janvier 1999, une contestation a opposé les ex-époux sur la nature des parts sociales dont le mari était titulaire au regard de leur communauté ;

Attendu que, pour exclure des opérations de liquidation de la communauté les parts et actifs de la SCI détenus par M. X..., l'arrêt énonce que l'apport en trésorerie pour permettre à cette société d'acquérir un immeuble s'analyse en une avance sur compte courant, ce dont il suit une créance de sa part à l'encontre de la SCI qu'il détient en propre par application des dispositions de l'article 1406, alinéa 2, du code civil et que la nature des parts qui lui ont été attribuées en contrepartie de son apport lors de la constitution de la société s'analyse comme une créance sur celle-ci, qu'il détient également en propre en vertu de ces mêmes dispositions ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant été acquises en rémunération d'un apport en numéraire, à défaut d'accord entre les époux, les parts sociales ne pouvaient prendre la qualité de propres du mari, la cour d'appel a, par fausse application du second et refus d'application du premier, violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a exclu des opérations de liquidation du régime de communauté les parts et actifs de la SCI La Roucoulaire, l'arrêt rendu le 21 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit qu'étaient exclus des opérations de liquidation du régime de communauté les parts et actifs de la SCI La Roucoulaire et d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes s'y rapportant ;

AUX MOTIFS QU' « il est établi par les productions non contestées par madame Y..., que monsieur Didier X... a vendu le 7 novembre 1986 un immeuble qu'il avait reçu en donation en septembre 1977, et que le prix de vente lui a servi à constituer son apport à hauteur de 10.000 francs, dans le cadre de la constitution de la SCI La Roucoulaire, en contrepartie duquel il lui a été attribué 100 parts de ladite société, et à permettre, concurremment avec les autres associés, l'acquisition, fin novembre 2006, par la SCI, de l'immeuble de Mougins ; que les parties s'opposent sur le point de savoir si les parts attribuées à monsieur X... et l'actif de la SCI constitué par l'immeuble de Mougins à hauteur de ses droits dans la SCI doivent être qualifiés de propres de celui-ci, ou de biens de communauté ; qu'aux termes de l'article 1406 alinéa 2 du Code civil, forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou en remploi, conformément aux articles 1434 et 1435 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 1434, l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi et, à défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que de l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques ; qu'en ce qui concerne en premier lieu l'apport en trésorerie pour permettre à la SCI d'acquérir l'immeuble, l'opération s'analyse, non pas en une acquisition par monsieur X... d'un droit réel à hauteur de sa quote part dans la SCI, mais en une avance en compte courant, ce dont il suit une créance de sa part à l'encontre de cette dernière qu'il détient en propre par application des termes précités de l'article 1406 alinéa 2 du Code civil ; que sur la question en second lieu de la nature des parts qui lui ont été attribuées en contrepartie de son apport dans le cadre de la constitution de la SCI, l'attribution de ces parts, qu'il a contribué par son apport à créer, ne peut s'analyser en une acquisition au sens de l'article 1434 précité, mais comme une créance sur la SCI, qu'il détient également en propre par application une nouvelle fois des dispositions de l'article 1406 alinéa 2 » ;

1) ALORS QUE les créances acquises à l'aide de fonds propres au cours de la communauté sont communes en l'absence de clause de remploi ; qu'en affirmant que l'apport en trésorerie de M. X... pour permettre à la SCI d'acquérir un immeuble constituait une créance lui appartenant en propre, alors qu'il résultait de ses propres constatations que cet apport avait été effectué à l'aide de fonds propres, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1406 du code civil et par refus d'application l'article 1434 de ce même code ;

2) ALORS QUE les parts sociales attribuées à un époux en contrepartie d'un apport de fonds propres au cours de la communauté sont des biens communs en l'absence de clause de remploi ; qu'en affirmant que les parts sociales attribuées à l'époux en contrepartie de son apport s'analysaient en un bien propre, tout en constatant que cet apport avait été réalisé à l'aide de fonds propres, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1406 du code civil et par refus d'application l'article 1434 de ce même code.
 


Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 21 mars 2013

Par blandine.herich... le 20/10/14

PRINCIPE :

Lorsqu'il prononce le divorce, le juge aux affaires familiales ne peut pas statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation.

Cour de cassation -b chambre civile 1

Audience publique du mercredi 9 juillet 2014
 N° de pourvoi: 13-19130  Publié au bulletin Rejet

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mars 2013), qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... pour altération définitive du lien conjugal, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, condamné le premier à verser à la seconde une prestation compensatoire et rejeté les autres demandes ;
Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens, ci-après annexés :
Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le quatrième moyen :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande tendant à ce que M. X... soit condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage au titre de la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation alors, selon le moyen, que le juge qui prononce le divorce peut condamner rétroactivement un époux à verser à l'autre une somme d'argent correspondant aux charges du mariage dont il aurait dû s'acquitter pour la période antérieure au divorce ; qu'en l'espèce, Mme Y... démontrait que, lors de son mariage, l'intégralité de ses revenus, lorsqu'ils n'avaient pas été captés par son mari, avaient été intégralement consacrés aux charges du mariage et avaient même servi à financer l'acquisition d'un bien propre acquis par ce dernier, quand, dans le même temps, l'époux ne consacrait aux frais du ménage qu'une très faible proportion de ses revenus ; qu'elle en déduisait à juste titre que M. X... avait manqué à son obligation de contribution aux charges du mariage, ce pourquoi elle formait une demande en condamnation au titre de la période antérieure au divorce ; qu'en décidant qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur cette demande dès lors qu'elle prononçait le divorce, la cour d'appel, qui a perdu de vue que c'était au titre de la période antérieure au divorce que la somme litigieuse était demandée, a violé les articles 214 et 258 du code civil ;


Mais attendu qu'hors le cas prévu par l'article 267, alinéa 4, du code civil, le juge aux affaires familiales ne peut, lorsqu'il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation ; que c'est donc à juste titre que la cour d'appel, qui n'était pas saisie sur le fondement des dispositions précitées, a retenu qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur la demande présentée par Mme Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze.

Par blandine.herich... le 02/08/14

Lorsque des créanciers d'un époux forment tierce opposition à l'encontre d'un jugement de séparation de biens en arguant de fraude l'acte, consécutif à cette décision, de liquidation et partage de la communauté, il leur incombe de démontrer le caractère frauduleux des modalités de l'acte

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 11-22.194 12-28.921, Publié au bulletin

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 11-22.194 12-28.921, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 19 mars 2014
N° de pourvoi: 11-22194 12-28921

Publié au bulletin Cassation partielle

M. Savatier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
M. Chauvin, conseiller rapporteur
M. Jean, avocat général
SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° B 11-22. 194 et J 12-28. 921 qui attaquent les mêmes arrêts ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° B 11-22. 194 relevée d'office, après avertissement délivré aux parties et après délibération de la chambre commerciale :

Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 29 juillet 2011, contre deux arrêts rendus par défaut et susceptibles d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi qui est en conséquence irrecevable ;

Sur le pourvoi n° J 12-28. 921 :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 22 mars 2010 et 19 mai 2011), qu'à la demande de Mme X..., agissant sur le fondement des articles 1443 et suivants du code civil, la séparation des biens des époux Y...- X... a été prononcée et la liquidation de leur communauté ordonnée par jugement du 14 septembre 2000 ; que M. B... (le liquidateur), liquidateur judiciaire de la Sccv Synergie Cals (la société Synergie Cals) dirigée par M. Y... , et la société Dexia banque Belgique (la banque) ont formé, le 22 janvier 2002, tierce opposition à ce jugement en application de l'article 1447 du code civil, soutenant que, le partage de communauté attribuant la quasi-totalité des biens des époux à Mme X..., les biens communs se trouvent soustraits aux poursuites des créanciers ; que, M. Y... ayant lui-même été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 6 février et 7 mai 2004, le liquidateur désigné, M. B..., a été assigné en intervention forcée, ainsi que M. Z... désigné en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du 17 novembre 2004 ;

Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit, après délibération de la chambre commerciale :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 22 mars 2010 de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevables les tierces oppositions du liquidateur de la société Synergie Cals et de la banque, alors, selon le moyen, que les créanciers d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective ne peuvent exercer une action individuelle tant qu'ils ne démontrent pas l'existence d'un préjudice personnel distinct de celui de la collectivité des créanciers, y compris lorsqu'il s'agit de former tierce opposition ; qu'en considérant qu'il importait peu que, du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. Y... le 6 février 2004, converti en liquidation judiciaire le 6 mai 2005, le droit de poursuite individuelle de ses créanciers ait été suspendu et que cette procédure collective ne les privait pas de leur qualité de créancier, seule exigée pour l'exercice de la tierce opposition, la cour d'appel a méconnu le monopole reconnu aux organes de la procédure collective et violé l'article L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ;

Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère au représentant des créanciers pour agir au nom et dans l'intérêt de ceux-ci ne fait pas obstacle à ce qu'un créancier exerce la tierce opposition ouverte par l'article 1447 du code civil contre le jugement qui prononce la séparation des biens des époux, s'il a été porté atteinte à ses droits ; qu'ainsi la cour d'appel a exactement retenu que la procédure collective ouverte à l'égard de M. Y... ne privait pas le liquidateur de la société et la banque, créanciers de M. Y... , de leur qualité de créanciers, seule exigée pour former tierce opposition ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1447, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ;

Attendu que, lorsque des créanciers d'un époux forment tierce opposition à l'encontre d'un jugement de séparation de biens en arguant de fraude l'acte, consécutif à cette décision, de liquidation et partage de la communauté, il leur incombe de démontrer le caractère frauduleux des modalités de l'acte ;

Attendu que, pour confirmer le jugement qui a ordonné la « rétractation » de la décision de séparation de biens judiciaire et déclaré inopposable aux créanciers l'acte de liquidation de la communauté, la cour d'appel a fait supporter à Mme X... la charge de la preuve du bien-fondé des récompenses retenues dans l'acte ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait aux créanciers de M. Y... de prouver le caractère frauduleux du principe et du montant des récompenses retenues dans l'acte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° B 11-22. 194 ;

CASSE ET ANNULE, sauf en ce que l'arrêt du 22 mars 2010 a déclaré recevables les tierces oppositions de M. B..., ès qualités, et de la société Dexia banque Belgique, les arrêts rendus les 22 mars 2010 et 19 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Dexia banque Belgique et la société B... et D..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° J 12-28. 921 par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 22 mars 2010 d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré recevables les tierces oppositions de Maître B..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Synergie Cals et de la société Dexia Banque ;

AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de la tierce opposition ; que l'article 1447 du code civil dispose que si la séparation de biens a été prononcée en fraude de leurs droits, les créanciers d'un époux peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition dans les conditions prévues au code de procédure civile ; que selon l'article 1298 du code de procédure civile les créanciers de l'un ou de l'autre des époux peuvent, dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités de publication et notification du jugement prononçant la séparation de biens former tierce opposition audit jugement ; que le jugement du 14 septembre 2000 a été notifié à l'officier d'état civil le 23 janvier 2001 ; qu'il n'est pas contesté que l'assignation en tierce opposition du 22 janvier 2002 a été délivrée dans le délai d'un an ; que le litige porte sur la qualité de créancier des demandeurs à la tierce opposition ; sur la qualité de Maître B..., liquidateur judiciaire ; que par jugement du 12 janvier 2001 le tribunal de grande instance de Lille a prononcé la liquidation judiciaire de la SCCV Synergie Cals et nommé Me B... en qualité de liquidateur judiciaire ; que par jugement en date du 6 avril 2001 ce même tribunal a reporté la date de cessation des paiements de la société au 13 octobre 1999 ; que M. Y... a été mis en examen pour escroqueries, abus de confiance, faux en écritures et usage au préjudice notamment de la SCCV Synergie Cals, commis de 1996 à 1999, pour lesquels Me B..., liquidateur judiciaire de la SCCV Synergie Cals, s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction ; que par ordonnance du juge d'instruction en date du 8 juillet 2002 M. Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de LILLE qui, par jugement rendu par défaut le 15 mai 2003, l'a déclaré coupable de la plupart des fins de la prévention et l'a condamné à verser des dommages-intérêts à Me B..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV Synergie Cals ; que sur opposition de M. Y... le tribunal correctionnel de LILLE, par jugement du 21 décembre 2007, a déclaré M. Y... coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et, sur l'action civile, a fixé la créance de Me B..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV Synergie Cals, au passif de la procédure collective de M. Y... aux sommes de 1. 275. 979, 20 ¿ et 397. 722, 41 ¿ en principal ; que Me B..., liquidateur judiciaire de la SCCV Synergie Cals a donc la qualité de créancier de M. Y... requise par l'article 1447 du code civil pour agir en tierce opposition au jugement de séparation de biens du 14 septembre 2000 ; que la créance invoquée, trouvant son origine antérieurement audit jugement et Mme X... qui, dans son assignation du 24 mai 2000 aux fins de séparation des biens, invoquait elle-même la procédure pénale résultant de la gestion des deux sociétés créées par son époux, n'est pas fondée à se prévaloir du caractère non définitif du jugement du 21 décembre 2007 frappé d'appel par M. Y... ; que l'article 1447 du code civil qui ouvre la tierce opposition aux créanciers de l'un ou l'autre des époux n'exige pas que cette qualité ait été constatée par un titre judiciaire définitif ; que Me B..., liquidateur judiciaire de la SCCV Synergie Cals est recevable en sa tierce opposition ; sur la qualité de la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE ; que par acte du 7 janvier 1998 M. Marc Y... s'est porté caution solidaire en garantie de l'ouverture de crédit consentie à la même date par le CRÉDIT COMMUNAL DE BELGIQUE (ancienne dénomination de la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE) à la SCCV Synergie Cals, à concurrence de la somme de 700. 000 F en principal, augmentée des intérêts et frais ; que par ordonnance du 30 octobre 2001 le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SCCV Synergie Cals a admis la créance de la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE à la somme de 4. 083. 233, 01 F en principal et celle de 379. 424, 16 F en intérêts ; qu'en vertu de l'acte de caution la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE a donc la qualité de créancier de M. Y... ; que Mme X... soutient qu'en application de l'article 1415 du code civil la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE n'a aucun droit sur les biens communs pour sa créance au titre d'un cautionnement et qu'en conséquence elle n'a aucun intérêt à invoquer une fraude résultant de l'attribution intégrale des biens communs au conjoint de son débiteur puisque ces biens ne font pas partie de son gage ; mais d'une part qu'à ce stade de la discussion sur la recevabilité de l'action, la détermination de la ou des masses de biens constituant le gage du créancier tiers opposant est indifférente puisque la fraude peut également être constituée par l'attribution des biens propres du débiteur à son conjoint ; que d'autre part, la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE invoque à bon droit les dispositions de l'article 1413 du code civil selon lesquelles le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier ; qu'aucune mauvaise foi ne peut être reprochée à la Société DEXIA BANQUE Belgique ; que la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE est également créancière de M. Y... au titre du préjudice résultant des escroqueries de 1996 à 1999, objet des poursuites pénales ayant donné lieu au jugement par défaut rendu par le tribunal correctionnel de LILLE le 15 mai 2003 et, sur opposition de M. Y... , au jugement de cette même juridiction en date du 21 décembre 2007 qui, sur l'action civile, a fixé la créance de la banque au passif de la liquidation judiciaire de M. Y... à la somme de 485. 550, 12 ¿ en principal ; que pour les motifs précédemment indiqués il est indifférent que ce jugement ne soit pas définitif ; que de même il importe peu que du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. Y... le 6 février 2004, converti en liquidation judiciaire le 7 mai 2004 le droit de poursuite individuelle de ses créanciers ait été suspendu ; que cette procédure collective ne les prive pas de leur qualité de créancier, seule exigée pour l'exercice de la tierce opposition ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré recevable la tierce opposition de Me B..., liquidateur judiciaire de la SCCV Synergie Cals et de la Société DEXIA BANQUE Belgique » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Maître B..., en qualité de mandataire liquidateur de la SCCV SYNERGIE CALS, comme la S. A. DEXIA BANQUE ont tous deux la qualité de créancier de Monsieur Y... au regard notamment et principalement du jugement du Tribunal de Commerce de Lille du 15 mai 2003 mais aussi des jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille des 12 janvier 2001 et 6 avril 2001 et de l'ordonnance du 30 octobre 2001 ; que la date de cessation des paiements de la SCCV SYNERGIE CALS remontant au 13 octobre 1999 et, eu égard aux conséquences du jugement du 14 septembre 2000 sur la structure du patrimoine de leur débiteur, ces demandeurs ont également et en outre un intérêt à l'action en tierce opposition au jugement du 14 septembre 2000 introduite par l'assignation du 22 janvier 2001 » ;

ALORS QUE les créanciers d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective ne peuvent exercer une action individuelle tant qu'ils ne démontrent pas l'existence d'un préjudice personnel distinct de celui de la collectivité des créanciers, y compris lorsqu'il s'agit de former tierce opposition ; qu'en considérant qu'il importait peu que du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur Y... le 6 février 2004, converti en liquidation judiciaire le 6 mai 2005, le droit de poursuite individuelle de ses créanciers ait été suspendu et que cette procédure collective ne les privait pas de leur qualité de créancier, seule exigée pour l'exercice de la tierce opposition, la Cour d'appel a méconnu le monopole reconnu aux organes de la procédure collective et violé l'article L. 621-39 du Code de commerce issu de la loi du 10 juillet 1994 ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 19 mai 2011 d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la rétractation du jugement rendu le 14 septembre 2000, déclaré inopposable à Maître B..., ès qualités de liquidateur de la société Synergie Cals et à la société Dexia Banque l'acte de liquidation de communauté reçu par Maître C... le 6 décembre 2001 et plus généralement de tous les actes et opérations de liquidation de ladite communauté ainsi que tous actes ou opérations découlant ou venant à la suite ou en exécution du jugement du 14 septembre 2000 et en ce qu'il a débouté Madame X... divorcée Y... de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE « par arrêt du 22 mars 2010 la Cour a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré Maître B..., en sa qualité de liquidateur de la SCCV Synergie Cals et la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE recevables en leur tierce opposition ; que dans ses conclusions déposées après cet arrêt Madame X... renouvelle sa demande tendant à voir déclarer la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE irrecevable en ses demandes sans invoquer de fins de non recevoir autres que celles sur laquelle la Cour a déjà statué ; que la demande de Madame X... se heurte donc à l'autorité de la chose jugée ; que l'article 1443 du code civil dispose que si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice ; que les conditions d'ouverture d'une procédure de séparation de biens étaient remplies lorsque, le 24 mai 2000, Madame X... a engagé son action puisqu'en mars 2000 Monsieur Y... avait été mis en examen avec placement en détention provisoire pour faux, usage de faux, abus de biens sociaux, escroquerie et abus de confiance ; que le fait pour un époux de vouloir préserver ses intérêts par rapport à ceux des créanciers de son conjoint n'est pas, en soi, illégitime ; que s'il peut y avoir atteinte frauduleuse aux droits des créanciers de la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE et de la SCCV Synergie Cals c'est à l'occasion de la mise en oeuvre de la séparation par les opérations de liquidation partage qui ont attribué tous les biens communs à Madame X... ; que même si la fraude ne s'est matérialisée que dans l'acte de partage, les créanciers de l'un des époux peuvent former tierce opposition contre le jugement de séparation de biens puisque le changement de régime avait pour but de préparer un tel partage ; que le Tribunal a considéré que la fraude dans l'acte de partage était caractérisée par le fait que l'attribution de la quasi totalité des biens patrimoniaux des époux Y... à Madame X... était intervenue au moment où la société gérée par Monsieur Y... connaissait d'importantes difficultés et que cette situation de fait ne pouvait être ignorée par l'épouse d'autant moins qu'à cette époque, les époux vivaient encore ensemble ; que cette motivation est insuffisante à caractériser la fraude ; qu'il est des cas où, par application des règles du droit des régimes matrimoniaux et notamment de celles relatives aux récompenses, la totalité des biens communs peut revenir à l'un des époux sans que pour autant il y ait fraude ; que l'acte de partage établi par Maître C... le 6 décembre 2001 attribue à Madame X... l'intégralité de l'actif commun (maison de Bondues 300. 000 Francs, mobilier 23. 300 Francs, véhicule automobile 147. 000 Francs, contrat d'assurance-vie 150. 000 Francs, comptes bancaires à la Société Générale 159. 438, 88 Francs, clientèle du cabinet de pédiatrie 87 000 Francs) soit au total de 3. 566. 768, 88 Francs en exécution d'une créance de récompense sur la communauté d'un montant de 4. 414. 149, 99 Francs et a constaté que l'émolument dans la limite duquel Madame X... pouvait être poursuivie par les créanciers de son mari en vertu de l'article 1483 alinéa 2 du code civil, était négatif ; qu'il convient de vérifier la réalité de la créance de récompense de Madame X... sur la communauté ; que selon l'acte de partage cette créance s'établit comme suit :- au titre de l'encaissement de deniers propres : que les époux Y... ont indiqué dans l'acte de partage que la communauté a encaissé, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code civil, une partie des prix de vente de biens et droits immobiliers, de valeurs mobilières et d'un compte épargne logement appartenant personnellement à Madame Y... X..., que les deniers correspondant, eux mêmes propres, n'ont pas été investis dans des biens durables ayant pu être identifiés et que conformément aux alinéas 1 et 2 dudit article 1433, la communauté est redevable de ce chef d'une récompense envers Madame X..., égale au montant nominal des deniers encaissés, à savoir :
* Brest 18 rue de Vendée (lots n° 161, 162 et 71) 10. 990, 94 F
* Paris rue Bréguet (lots n° 3, 55, 16 et 68) 1. 162. 828, 80 F
*Paris rue Bréguet (lots n° 27 et 77) 225. 000, 00 F
* Paris rue Bréguet (lot n° 22 et 74) 250. 000, 00 F
*Paris rue Bréguet (Lots n° 2 et 54) 239. 250, 00 F
*actions X... 1. 687. 094, 00 F
*partie du compte épargne logement
apporté en mariage 14. 093, 95 F
-------------------
3. 589. 257, 69 F ;

- au titre de l'acquisition de l'immeuble de BONDUES : que les époux Y... X... ont acquis, au cours de leur mariage, le 18 décembre 1987, un immeuble situé à Bondues 836 Domaine de la Vigne ; qu'ils ont indiqué dans l'acte de partage que cette acquisition a nécessité un investissement total de 1 750 000 francs réglé à concurrence de 711 913, 43 Francs au moyen de deniers appartenant en propre à Madame X..., que l'immeuble ainsi acquis se retrouve en nature et est compris dans la masse active de communauté pour sa valeur de 3 000 000 Francs et que conformément à l'article 1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme suit : 711 913, 43 F X 3 000 000 F/ 1 750 000 F = 1 220 423, 02 F ; a) Sur la récompense au titre de l'encaissement par la communauté de deniers propres ; que l'article 1433 du code civil dispose que " la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi notamment quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un bien propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi ; que Madame X... s'étant prévalue du revirement jurisprudentiel intervenu par arrêt de la Cour de Cassation du 8 février 2005 selon lequel, s'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté à défaut de remploi, la Cour, par arrêt du 22 mars 2010, l'a invitée à justifier de l'encaissement de ses deniers propres ayant donné lieu à récompense dans l'acte de partage, sur un compte ouvert au nom des deux époux ; que Madame X... n'a pu apporter la preuve de l'encaissement sur un compte au nom des deux époux que pour la somme de 239. 250 F provenant de la vente des lots n° 2 et 54 de l'immeuble situé 23-25 rue Breguet à Paris ; Attendu que les prix de vente des autres lots de l'immeuble de la rue Breguet pour 1. 162. 828, 80 Francs, 225. 000 Francs et 250. 000 Francs ont été encaissés les 21 février, 21 mars et 10 juillet 1989 sur un compte personnel de Madame X... ; que celle-ci fait valoir que si elle ne peut, pour ces sommes, bénéficier de la présomption de profit par la communauté, il lui est possible d'apporter la preuve de ce profit ; qu'à cette fin elle verse aux débats un rapport d'expertise établi à sa demande le 28 avril 2005 par Monsieur A..., son expert comptable, qui a analysé les mouvement d'entrées et de sorties du compte personnel de Madame X... à la Société Générale, du 21 février 1989 au 6 janvier 1993 ; qu'elle fait valoir qu'il résulte du tableau récapitulatif qui figure à la page 14 de ce rapport qu'en aucun cas il ne peut être soutenu qu'elle a profité personnellement de la vente de ces immeubles et que les sommes en question ont servi, pour l'essentiel, à rembourser des prêts, à acquérir des biens et à alimenter des comptes épargne ; que s'agissant de l'acquisition de biens son affirmation est contraire à celle qu'elle avait faite dans l'acte de partage où elle déclarait avec son époux que les deniers correspondant n'ont pas été investis dans des biens durables ayant pu être identifiés ; que d'une façon plus générale il doit être observé à l'examen des opérations de crédit et de débit du compte de Madame X..., que si Madame X... a, de son compte personnel, remboursé une partie de l'emprunt pour l'acquisition de la maison de Bondues et a réglé des dépenses du ménage, elle a également encaissé sur ce compte personnel, le montant de ses salaires s'élevant à 9700 Francs puis 8200 Francs par mois, qui sont des biens communs ; qu'il doit également être relevé les 23 février 1989, 30 mars 1989 et 5 septembre 1989 des achats en bourse pour respectivement 916. 330, 85 Francs, 230. 313, 67 Francs et 538. 037, 50 euros soit un total de 1. 684. 682, 02 euros alors que durant la même période les ventes en bourses ne se sont élevées qu'à 469. 531, 58 euros que le produit des trois ventes peut donc avoir été utilisé pour acquérir des actions ou pour réaliser des travaux dans l'appartement du Vésinet, bien propre de Madame X... ; que Madame X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'un profit de la communauté pour ces trois sommes de 1. 162. 828, 80 Francs, 225. 000 Francs et 250. 000 Francs ; que se référant à la page 42 du rapport d'expertise Madame X... déclare que le produit de la vente des actions X... pour 1. 687. 094 Francs a été utilisé pour :
-664. 759 Francs au titre des dépenses liées aux sociétés
-138. 608 Francs au titre de frais d'avocat
-305. 874 Francs au titre des impôts
-100. 000 Francs en règlement de la caution pénale ;
que le produit de la vente des actions X... a été versé le 6 mars 2000 sur un compte personnel de Madame X... ; qu'elle ne peut donc bénéficier de la présomption de profit de la communauté ; que si l'on doit se référer au relevé établi par l'expert comptable de Madame X... il apparaît sur ce compte, à la même date du 6 mars 2000, un débit de 337. 401, 33 Francs en paiement de trois factures établies au nom de la Société Synergie Cals (Nord Travaux Publics-Cadéon Crépel et Vigilance) ; que l'on peut donc admettre, que ce paiement a profité à la communauté ; qu'en revanche aucune précision ni justificatif n'est apporté pour les autres postes du compte " dépenses payées pour le compte des sociétés " et Madame X... n'apporte donc pas la preuve qui lui incombe de versements qui auraient profité à la communauté, d'autant le relevé de l'expert comptable est limité à une seule période de trois mois, du 6 mars au 15 juin 2000, ce qui ne permet pas, ainsi que les intimées le font observer, d'avoir connaissance des mouvements antérieurs et postérieurs qui peuvent retracer des opérations d'encaissement en provenance de biens communs ; que l'expert comptable n'indique pas la nature des impôts qui auraient été réglés le 12 mai 2000 par Madame X... pour une somme de 305. 874 Francs ; qu'il n'est donc pas justifié que ces impôts ont été réglés pour le compte de la communauté ; que la Cour observe d'ailleurs que dans la masse passive de la communauté le notaire a inclus une somme de 305. 958 Francs correspondant à l'impôt sur les plus values et les contributions sociales générales afférentes à la vente des actions de la société X... ; que ces actions étant revendiquées par Madame X... comme étant des biens propres il n'est pas expliqué pourquoi l'impôt qui en résulte serait une dette commune ; que même si l'on admet que Madame X... a réglé pour le compte de la communauté des frais d'avocat pour 138 608 Francs et la caution pénale pour 100. 000 Francs, il apparaît que sur le produit des actions X... pour 1 687 094 Francs seule une somme de 576 009, 33 Francs (337. 401, 33 F + 138. 608 F + 100. 000 F) pourrait avoir profité à la communauté ; que Madame X... explique que la somme de 10. 990, 94 F correspond au solde du prix de vente de l'immeuble de Brest pour 180. 000 F après déduction de la somme de 157. 000 Francs qui a servi à acquitter une partie du prix d'acquisition de l'immeuble de Bondues qu'elle justifie effectivement d'une part de la vente de l'immeuble de Brest lui appartenant en propre le 11 septembre 1987 pour le prix de 180. 000 Francs, d'autre part de l'encaissement des chèques de 160 000 Francs, 7. 223, 03 F et 767. 91 F qui lui ont été remis par le notaire, les 7 octobre 1987, 20 janvier 1988, et 25 mai 1988 sur le compte joint et du retrait de ce compte de la somme de 157. 000 Francs le 7 octobre 1987, d'où un solde de 10. 990, 94 Francs qui a profité à la communauté ; que cette créance peut donc être admise ; qu'enfin, dans le décompte des encaissements de deniers propres, Madame X... a comptabilisé une somme de 14 093, 95 F sous la dénomination " partie du compte épargne logement apporté en mariage " : qu'elle explique que cette somme correspond à la différence existant entre le montant de son compte épargne logement à la date du mariage en 1983 et le solde de ce C. E. L. au moment de la liquidation ; que cependant ces explications ne suffisent pas à démontrer que cette différence de 14. 093, 95 Francs a profité à la communauté ; qu'en définitive sur la somme de 3. 589. 257, 69 Francs retenue pour les encaissements de deniers propres par la communauté, il n'est pas justifié d'une récompense qu'à hauteur de 826. 250, 27 Francs (239. 250 F + 576. 009, 33 F + 10. 990, 94 F) ; b) sur la récompense au titre de l'acquisition de l'immeuble de Bondues ; que par arrêt du 22 mars 2010, la Cour a invité Madame X... à produire l'acte d'acquisition de l'immeuble de Bondues ; que cet acte ne contient aucune stipulation de remploi, ce qui n'est pas un obstacle à la reconnaissance d'un droit à récompense au profit de l'époux ayant investi une somme provenant de biens propres dans l'acquisition d'un immeuble commun, mais oblige l'époux demandeur à apporter la preuve de la réalité de cet investissement ; que l'immeuble de Bondues a été acheté le 18 décembre 1987 pour une somme de 1 570 000 Francs, soit 1 750 000 Francs avec les frais ; que dans l'acte de partage les époux ont indiqué que cet investissement a été réglé à concurrence de 711. 913, 43 Francs au moyen de deniers appartenant en propre à Madame X... ; que l'acte de partage ne comporte aucun décompte de cette somme de 711. 913, 93 F ; que si l'on se reporte aux mentions portées en page 19 de l'acte de partage et à la reconstitution faite par le notaire de la situation patrimoniale originaire des époux, il apparaît que cette somme est composée de :
- la somme de 41. 800 F, montant du plan épargne logement de Madame X... avant son mariage
-la somme de 120. 000 F, solde du prix de vente le 22 avril 1983 d'un immeuble situé 29 rue Fresnel à Paris, somme réglée le 5 octobre 1983
- la somme de 88. 350 F provenant de la vente le 10 octobre 1983 de biens et droits immobiliers situés à Paris 20/ 22 rue Saint Amand appartenant à Madame X... pour un quart
-la somme de 92. 625 F provenant de la vente le 25 juin 1984 de biens et droits immobiliers situés à Paris 20/ 22 rue Saint Amand appartenant à Madame X... pour un quart
-la somme de 157. 000 F provenant de la vente de l'immeuble de Brest le 11 septembre 1987
- la somme de 212. 138, 48 F provenant de la vente de titres détenus par Madame X... avant son mariage ;
qu'il résulte des motifs qui précédent que Madame X... a effectivement justifié que le prix de 157. 000 F provenant de la vente de l'immeuble de Brest le 11 septembre 1987 a été versé sur un compte joint le 7 octobre 1987 et a servi à financer l'acquisition de l'immeuble de Bondues le 18 décembre 1987 ; qu'en revanche les autres sommes de 120. 000 Francs, 88. 350 Francs et 92. 625 F ont été encaissées en 1983 et 1984 sur le compte personnel de Madame X... et il n'est pas démontré qu'elles ont servi à l'acquisition de l'immeuble de Bondues trois ans plus tard ; qu'un chèque de 643. 000 F a certes été tiré du compte personnel de Madame X... et remis au notaire le 16 décembre 1987 mais que rien ne permet d'affirmer qu'il s'agit de fonds provenant des trois ventes de 1983 et 1984 puisqu'il a été précédemment relevé que Madame X... faisait virer ses salaires (biens communs) sur son compte personnel et qu'en outre il apparaît au crédit de ce compte des versements provenant de l'octroi de prêts ; que si le versement de la somme de 92. 625 F le 2 juillet 1984 sur le compte personnel de Madame X... a été immédiatement suivi de l'émission d'un chèque de 100. 000 Francs il n'est aucunement démontré que ce chèque de 100. 000 F a été transféré sur le compte CIC de Monsieur Y... puis sur le compte commun ainsi que l'appelante le prétend ; que Madame X... indique dans ses conclusions que le 25 janvier 1988 elle a remis au notaire un chèque d'un montant de 610. 000 F tiré sur son compte personnel et que cette somme a pu être réglée notamment grâce à la vente d'un portefeuille de valeurs mobilières dont elle disposait à la date de son mariage pour 212. 138, 48 F ; que cependant parmi les ventes de titres alléguées par Madame X... seules les ventes antérieures à la remise du chèque du 25 janvier 1988 peuvent être retenues, soit au vu des justificatifs produits de septembre 1987 au 19 janvier 1988, les sommes de 17. 069, 04 F, 19. 695, 47 F, 7575, 21 F, 34. 440, 71 F, 2. 606, 89 F, 25. 030, 10 F, 65. 065. 26 F, 33. 222, 56 F pour un total de 204. 705, 24 F ; que le montant du plan épargne logement de Madame X... (d'un montant de 41. 800 F à la date du mariage) a été versé le 16 décembre 1987 pour un total de 99. 000 F sur son compte personnel et a constitué une partie de la somme ayant servi à l'établissement du chèque de 643 000 F remis le même jour au notaire pour le financement de l'acquisition de l'immeuble de Bondues ; que la récompense pour cette somme de 41 800 F est donc justifiée ; qu'en définitive Madame X... justifie avoir financé cette acquisition par des biens propres à hauteur de 403. 505, 24 F (157. 000 F +
204. 705, 24 F + 41. 800 F) au lieu de la somme de 711. 913, 43 F, ce qui amène le montant de la récompense à 691. 723, 26 F (403. 505, 24 F/ 1. 750. 000 F x 3. 000. 00 F) au lieu de 1. 220. 423, 02 F ; que la communauté est redevable envers Madame X... des sommes de 826. 250, 27 F et 691. 723, 26 F soit 1. 517. 973, 53 F, somme de laquelle il y a lieu de déduire la récompense de 395. 530, 72 F due par Madame X... à la communauté, d'où un excédent de récompense en faveur de Madame X... de seulement 1. 122. 442, 81 F au lieu de la somme de 4. 414. 149, 99 F retenue dans l'acte de partage ; qu'il apparaît donc que le compte de récompense de Madame X... a été considérablement surévalué, dans le but de permettre de lui attribuer la quasi totalité de l'actif commun et d'aboutir à un émolument négatif en application de l'article 1483 alinéa 2 du code civil, ce qui constitue une fraude au droit des créanciers que sont la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE et la SELARL B...- D..., liquidateur judiciaire de la SCCV Synergie Cals ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a rétracté le jugement du 14 septembre 2000 et déclaré l'acte de liquidation partage du 6 décembre 2001 inopposable à la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE et au liquidateur judiciaire de la SCCV Synergie Cals » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Madame X... argue de sa bonne foi et soutient d'une part qu'il n'y a pas eu de fraude aux intérêts des créanciers à l'occasion de la procédure de séparation de biens et d'autre part et de surcroît que cette séparation répondait parfaitement aux prescriptions légales et à l'intérêt de la famille ; que si un partage de communauté ne présuppose pas en soi d'intention frauduleuse, il convient cependant de constater qu'en l'espèce l'attribution de la quasi-totalité des biens patrimoniaux des époux Y... à Madame X... (cf. l'état liquidatif du 6 décembre 2001) intervient au moment où la Société, gérée par Monsieur Y... , connaît d'importantes difficultés ; qu'en effet, la procédure de séparation de biens est initiée le 15 juin 2000 par une assignation à jour fixe qui aboutit le 14 septembre 2000 au jugement litigieux et ce alors :- qu'une procédure pénale vient d'être ouverte et que Monsieur Y... a fait l'objet d'un placement en détention provisoire du 29 mars au 24 mai 2000- que la SCCV SYNERGIE CALS, gérée par Monsieur Y... , sur assignation du 24 octobre 2000, fait l'objet d'une ouverture d'une procédure collective qui conduit au redressement judiciaire, selon jugement du 3 novembre 2000, puis à la liquidation judiciaire de la dite Société, étant observé que la période suspecte remonte à fin 1999 puisque la date de cessation des paiements a été fixée au 19 octobre 1999, cette situation de fait ne pouvait être ignorée de la défenderesse et ce d'autant mains qu'à cette époque, les époux qui avaient le même domicile, vivaient encore manifestement ensemble ; que de plus, et sauf à arguer d'une négligence coupable qui serait dès lors irrecevable, Madame X... ne peut valablement prétendre, au regard des montants importants des mouvements de fonds effectués sur le compte commun que des engagements auraient été pris en son nom à son insu, tout comme l'auraient été des prélèvements, transferts et/ ou détournements dont certains remonteraient à 1991 ; qu'il suit de ce qui précède qu'il y a bien eu une intention de frauder les droits des créanciers à l'occasion de cette séparation de biens et que Maître B..., en qualité de liquidateur judiciaire, et la S. A. DEXIA BANQUE BELGIQUE sont recevables et biens fondés en leur tierce opposition au jugement du 14 septembre 2000 qui sera en conséquence rétracté en toutes ses dispositions. En l'absence de séparation de biens il ne saurait y avoir liquidation de communauté et l'état liquidatif de décembre 2001 est dès lors inopposable aux demandeurs » ;

1°) ALORS QUE s'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci, le profit est présumé par l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de réemploi, dans la mesure où cet encaissement a conféré aux époux un égal accès au compte ; qu'en retenant que Madame X... ne rapportait pas la preuve d'un profit de la communauté à défaut de prouver l'encaissement sur un compte au nom des deux époux, sans tenir compte de la circonstance selon laquelle Monsieur Y... avait procuration sur le compte personnel de son épouse, ce dont il s'inférait que les deux époux avaient eu un égal accès aux deniers propres de Madame X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du Code civil ;

2°) ALORS QU'en tout état de cause, celui qui invoque le caractère frauduleux du partage par la voie de la tierce opposition doit prouver que le calcul de récompenses était injustifié ; qu'en faisant peser sur Madame X..., bénéficiaire du partage, la charge de prouver l'absence de tout caractère frauduleux de ce partage, cependant qu'il appartenait à Maître B... ès qualités et à la société Dexia Banque, qui invoquaient ce caractère frauduleux, d'en rapporter la preuve, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ;

3°) ALORS QUE le prononcé de la séparation de biens est une mesure légitime et ne peut être affecté par le caractère frauduleux du partage que s'il est constaté que l'action en séparation n'a été formée qu'en vue de permettre les attributions résultant de l'acte de partage ; qu'en se contentant de relever qu'il convenait de confirmer le jugement en ce qu'il a rétracté le jugement du 14 septembre 2000 et déclaré l'acte de liquidation partage du 6 décembre 2001 inopposable à la Société Dexia Banque et au liquidateur judiciaire de la SCCV Synergie Cals, sans même vérifier si le jugement avait été prononcé dans le but de préparer un partage frauduleux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1443 et suivants du Code civil.



ECLI:FR:CCASS:2014:C100279

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 19 mai 2011

 

Titrages et résumés : REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Causes - Séparation de biens judiciaire - Jugement - Tierce opposition - Action des créanciers d'un époux - Caractère frauduleux des modalités de l'acte de partage - Preuve - Charge - Détermination

Lorsque des créanciers d'un époux forment tierce opposition à l'encontre d'un jugement de séparation de biens en arguant de fraude l'acte, consécutif à cette décision, de liquidation et partage de la communauté, il leur incombe de démontrer le caractère frauduleux des modalités de l'acte

PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Jugement de séparation de biens - Tierce opposition - Action des créanciers d'un époux - Caractère frauduleux des modalités de l'acte de partage
TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Jugement de séparation de biens - Fraude aux droits des créanciers - Preuve - Charge - Détermination
PREUVE - Règles générales - Charge - Demandeur - Applications diverses

Textes appliqués :

  • articles 1447, alinéa 2, et 1315 du code civil

  

 
Par blandine.herich... le 06/01/14

Montant de la pension

Le montant de la contribution alimentaire est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

Il existe une grille indicative des montantsà laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer.

La pension peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie.

Lien vers les indices pour l'indexation publiés par l'INSEE

http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp?

lien vers la table de concordance pour fixer la contribution alimentaire du débiteur de la pension alimentaire due pour chaque enfant dont la résidence est fixée chez l'autre parent.

https://hub-avocat.fr/outils-pratiques/table_reference_pensions_alimenta...

Par blandine.herich... le 25/06/13

Les dispositions sur la prestation compensatoire sont traitées dans le code civil et dans le code de procédure civile

La prestation compensatoire est destinée à poursuivre le devoir de secours entre époux qui disparait avec le prononcé du divorce et à compenser les disparités de niveaux de vie de chaque époux après la séparation.

CODE CIVIL

Des prestations compensatoires

Article 270

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Article 271

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Article 272

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.

Article 274

Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;

2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

Article 275

Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.

Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.

Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.

Article 275-1

Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274.

Article 276

A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.

Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.

Article 276-1

La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire.

Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.

Article 276-3

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

Article 276-4

Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.

Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.

Article 277

Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.

Article 278

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.

Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.

Article 279

La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.

Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.

Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.

Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.

Article 279-1

Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables.

Article 280

A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.

Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 280-1

Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.

Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.

Article 280-2

Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.

Article 281

Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations

CODE DE PROCEDURE

Article 1079

La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire.

Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

Article 1080

Lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation compensatoire en application du 2° de l'article 274 du code civil, la convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce précise leur valeur.

Lorsque ces biens ou droits sont soumis à la publicité foncière, elle précise en outre les mentions nécessaires à la publication du titre de propriété dans les formes prévues par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Par blandine.herich... le 20/04/13

L'article 205 du Code Civil dispose que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ;

L'article 371-2 du même Code précise que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ;

Cour d'appel de Lyon - 2ème chambre

Audience publique du lundi 9 janvier 2012

N° de RG: 10/06849

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

R. G : 10/ 06849 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON -ch 2 sect 11- du 27 août 2010

RG : 2010/ 06818 - h no2

X... C/ Y...

Vu l'ordonnance contradictoire rendue entre les parties le 27 août 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ;

La Cour,

Attendu que par ordonnance de non-conciliation du 8 mars 2010, définitive, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a notamment :

- dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur les deux enfants issues du mariage,

- fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,

- organisé le droit de visite et d'hébergement du père,

- mis à la charge de ce dernier, pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses filles, une pension alimentaire mensuelle de 250 € pour chacune d'elles, soit en tout 500 € par mois ;

Attendu que saisi à la requête de Laurent Y... le 19 mai 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a, par ordonnance du 27 août 2010 :

- fixé la résidence habituelle des enfants au domicile du père,

- octroyé à la mère un droit de visite et d'hébergement d'usage,

- condamné Joëlle X... à payer à Laurent Y..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs filles, une pension alimentaire mensuelle indexée de 130 € pour chacune d'elles, soit en tout 260 € par mois ;

Attendu que Joëlle X... a régulièrement relevé appel de cette décision suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 24 septembre 2010 ;

Attendu qu'en dépit du caractère général de l'appel, le débat se circonscrit devant la Cour à la seule question de la pension alimentaire, étant en outre observé qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la résidence ni sur le droit de visite et d'hébergement en ce qui concerne l'enfant Maëlle aujourd'hui majeure ;

Attendu que l'appelante soutient essentiellement à l'appui de sa contestation qu'elle est au chômage et que ses charges excèdent ses ressources tandis que l'intimé dissimule les revenus qu'il tire de son activité d'auto-entrepreneur et que les charges pour les enfants qu'il supporte sont minimes puisque celle-ci sont internes ;

qu'elle demande en conséquence à la Cour de réformer la décision critiquée, de dire qu'elle est hors d'état de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants nées du mariage et de supprimer la pension alimentaire mise à sa charge par le juge de première instance ;

Attendu que l'intimé conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée en faisant observer qu'il a été dans l'obligation de cesser une activité qui n'était pas rentable et que les revenus qu'il en tirait n'étaient pas suffisants pour lui permettre de couvrir ses charges ;

qu'il ajoute que l'appelante a volontairement quitté son emploi et qu'elle vit en concubinage partageant ainsi ses charges avec un tiers ;

Attendu que l'article 205 du Code Civil dispose que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ;

que l'article 371-2 du même Code précise que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ;

Attendu que l'appelante qui bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminé en qualité de " conseillère à l'emploi " au service d'un groupement d'employeurs, a conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail à compter du 31 mai 2011 avec son employeur ;

que même s'il ne s'agit pas d'une démission au sens du Code du Travail, il n'en demeure pas moins qu'elle a volontairement quitté l'entreprise au sein de laquelle elle travaillait et qu'elle s'est ainsi elle-même placée dans la situation difficile dont elle se plaint ;

que son bulletin de salaire du mois d'avril 2011 mentionne un cumul net imposable de 6 203, 40 €, soit une moyenne mensuelle de 1 550, 75 € ;

Attendu que l'appelante est propriétaire en propre par accession de la maison qui constituait le domicile conjugal ;

que l'intimé assume la moitié de l'emprunt bancaire contracté par les époux pour la construction de cet immeuble, soit pour chacun de ceux-ci 532, 32 € par mois ;

que les charges fiscales afférentes à ce bien sont exorbitantes (taxe d'habitation de 3 185 € pour l'année 2010) et que l'intimé indique que l'appelante se serait enfin résolue à se séparer de l'immeuble dont s'agit ;

Attendu que l'intimé qui prétend que l'appelante vivrait en concubinage et partagerait ainsi les frais de la vie courante avec un tiers ne verse aux débats strictement aucune preuve de ses allégations ;

Attendu que Laurent Y... perçoit une pension de retraite militaire d'un montant mensuel moyen de 1 511, 29 € en 2010 ;

que le 24 février 2010 il a commencé une activité d'auto-entrepreneur comme installateur d'équipements à énergie solaire ;

qu'il produit aux débats des déclarations au Régime Social des Indépendants qui, curieusement, ne mentionnent pas le chiffre d'affaires réalisé, mais seulement le montant des impôts et cotisations cumulés calculés en pourcentage du chiffre d'affaires ;

que le montant des impôts et cotisations cumulés représente quelque 20 % du chiffre d'affaires ainsi que cela ressort des mentions pré-imprimées figurant sur les formulaires édités par l'administration ;

que le montant cumulé des impôts et cotisations pour le premier trimestre 2011s'élevant à 1 745 € selon le document produit, le chiffre d'affaires pour cette période est donc de l'ordre de 8 725 €, soit un chiffre d'affaires mensuel moyen de 2 908, 33 € ;

que l'intimé ne verse aux débats aucune pièce comptable ou fiscale permettant de déterminer son bénéfice net ;

qu'il ne produit pas davantage de pièce établissant qu'il aurait cessé son activité depuis le 15 avril 2011 comme il le prétend ;

qu'il assume la moitié de l'emprunt immobilier souscrit pour le financement de la construction du bien propre de l'épouse qui constituait le domicile conjugal, soit 523, 32 € par mois ;

qu'il doit assurer son propre logement, ce à des conditions qui ne sont pas connues puisqu'il a donné congé à son propriétaire en résiliant le bail conclu quelques mois auparavant pour une maison d'habitation importante, ce qui témoigne également d'une certaine légèreté dans la gestion patrimoniale ;

Attendu que les deux enfants communes dont l'aînée est majeure depuis le 4 mars 2011 sont internes à l'École des Pupilles de l'Air à SAINT-ISMIER (Isère) et que les frais de pension réglés par le père s'élèvent à la moyenne mensuelle de 172, 16 € sur une année civile pour les deux enfants en dehors de tous frais d'inscription et d'entretien quand bien même ces jeunes filles sont nourries et vêtues dans l'établissement lorsqu'elles y séjournent ;

que la mère justifie également assumer certains frais extra-scolaires comme des stages de langues étrangères ;

que les enfants partagent par moitié les fins de semaines en période de classe et les vacances scolaires entre leurs parents ;

Attendu qu'il ressort de ce qui précède que l'appelante ne peut en aucune manière être considérée comme dépourvue de ressources et hors d'état de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ;

qu'il lui appartient d'assumer ses choix professionnels et patrimoniaux et que son obligation alimentaire est prioritaire par rapport à ses aspirations personnelles sur ces points ;

Attendu que le premier juge a fait une exacte appréciation des ressources et charges respectives des parties au regard des éléments par elles produits, ainsi que des besoins des enfants ;

Attendu en conséquence que la décision querellée sera intégralement confirmée ;

Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour l'intimé a été contraint d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il paraît équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge de l'appelante ;

que celle-ci sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 600 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi,

En la forme, déclare l'appel recevable ;

Au fond, le dit injustifié ;

Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

Condamne Joëlle X... épouse Y... à payer à Laurent Y... une indemnité de 600 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

La condamne aux dépens ;

Accorde à la S. C. P. LAFFLY-WICKY, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier, Le Président.

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Par blandine.herich... le 04/04/13

Cour de cassation - chambre civile 1

Audience publique du mercredi 20 mars 2013

N° de pourvoi: 11-27845 - Publié au bulletin -----Rejet

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président

SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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l

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2011) que Mme X... et M. Y..., se sont mariés le 21 décembre 1985 en Grande Bretagne, sans indication de contrat de mariage ; que, par jugement du 3 février 2009, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme X... ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi française et de le condamner en conséquence à payer, au titre de la prestation compensatoire, la somme de trois millions d'euros à Mme X..., alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 267 du code civil énumère de façon limitative les pouvoirs du juge prononçant le divorce en matière de liquidation et de partage du régime matrimonial ; que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial des époux n'y figure pas ; qu'en décidant pourtant dans sa décision prononçant le divorce que la loi applicable au régime matrimonial des époux Y... était la loi française, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 267 du code civil ;

2°/ que pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; qu'après avoir rappelé que les époux Y... s'étaient mariés sans indication de contrat de mariage, la cour d'appel a retenu que la loi française était applicable à leur régime matrimonial et a donc, implicitement mais nécessairement, décidé qu'ils étaient soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts ; que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. Y... à verser à son épouse la somme de 3 000 000 euros à titre de prestation compensatoire, par l'application de l'article 624 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 15 septembre 2011