Par blandine.herich... le 22/10/15

Un certain nombre d'arnaques se produisent régulièrement auprès des commerçants pour obtenir d'eux le versement d'une somme souvent importante pour paraître dans l'annuaire. Ces démarcheurs n'hésitent pas à se faire passer pour les PAGES JAUNES

Pour obtenir paiement de leur prétendu ordre de parution dans l'annuaire, les démarcheurs se transforment rapidement en harceleur, n’hésitant pas à relancer téléphoniquement le commerçant piégé.

Ces faits relèvent de la catégorie des escroqueries. Le délit d'escroquerie est constitué lorsque la présentation trompeuse de l'agent est corroborée par l'intervention d'un ou plusieurs tiers ; qu'après avoir relevé que les manoeuvres retenues par la prévention avait été corroborées, pour certaines victimes, par un contact téléphonique préalable à la réception par fax du document à compléter, avec précision qu'il s'agissait de la mise à jour de leurs coordonnées dans l'annuaire professionnel, sans indiquer qu'il s'agissait d'une société distincte des Pages jaunes.

la confusion ainsi entretenue avec la société Pages jaunes a permis de persuader les victimes de contracter avec la prévenue ; qu'en relaxant, néanmoins, les prévenus du chef d'escroquerie quand il était établi par les témoignages des victimes que le but poursuivi par la société Annuaire CV et M. B... visait bien à obtenir leur inscription à leur annuaire professionnel par la confusion délibérément entretenue avec l'annuaire professionnel édité par la société Pages jaunes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

La cour d'appel avait relaxé les prévenus

La cour de cassation à cassé l'arrêt en faisant droit au moyen du procureur au motif que :

Il résulte de ses propres énonciations, l'existence de manoeuvres réalisées par les prévenus, consistant à créer une confusion, dans l'esprit des clients prospectés, avec la société Pages jaunes, pour leur faire souscrire des bons de commande auprès de la société Annuaire CV , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

Cour de cassation- chambre criminelle
Audience publique du mercredi 16 janvier 2013
N° de pourvoi: 11-87809

Non publié au bulletin Cassation

M. Louvel (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

Le procureur général près la cour d'appel de Colmar,

- La société Pages jaunes,
- Mme Patricia X...,
- Mme Céline Y...,
- Mme Pascale Z...,
- M. Frédéric A...,
- la commune de Cerny-en-Laonnois, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2011, qui, après relaxes de M. Benedikt B... et de la société Annuaire CV du chef d'escroqueries, a débouté les parties civiles de leurs demandes ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur la recevabilité des pourvois formés par M. A... et Mme Z... :

Attendu que les déclarations de pourvoi, faites par lettre, ne répondent pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ;

Que leurs pourvois sont, dès lors, irrecevables ;

II - Sur les pourvois formés par Mmes X..., Y... et la commune de Cerny-en-Laonnois

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

III - Sur les pourvois du procureur général de la cour d' appel de Colmar et de la société Pages jaunes, partie civile :

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Gatineau et Fattaccini, pour la société Pages jaunes, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 121-1 du code de la consommation, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite du chef d'escroquerie ;

"aux motifs que M. B... comparaît, à titre personnel et en sa qualité de gérant de la société Annuaire CV, sise 3 quai Kléber à Strasbourg, ces deux personnes étant citées pour avoir commis des escroqueries courant 2009 et 2010 au préjudice de plusieurs centaines de victimes, selon un mode opératoire identique, constitué de manoeuvres frauduleuses décrites dans la prévention ; que M. B..., de nationalité allemande et domicilié en Allemagne à Ingolstadt, exploite en nom personnel depuis 2004 une entreprise de conseil et de prestation de services dénommée Büro service Benedikt B... sise à Ingolstadt ; que l'activité effective de cette entreprise qui employait une demi douzaine de salariés, au moment des faits, n'est pas discutée ; que la création de la société Annuaire CV, co-prévenue dans la présente affaire, en avril 2009, société ayant pour activité déclarée "prestations de services de toute nature dans le domaine du développement informatique, commerce sur internet Web Design, avait été précédée de celle, en février 2009, de la Gmbh SMV Swiss-Marketing sise à Hünenberg dans le canton de Zug (Suisse), exploitant notamment un site "Annuaire pro Suisse", dans laquelle M. B... n'était pas associé et n'exerçait pas de fonction de direction ou d'administration ; qu'en revanche, cette société SMV de droit suisse était associée majoritaire de la société Annuaire CV, le prévenu étant associé minoritaire ; qu'il ressort également de l'enquête que la société Annuaire CV avait conclu le 2 juillet 2009 avec la société SMV Swiss Marketing un contrat de prestation de services par lequel celle-ci gérait le site internet Annuaire pro France conçu et commercialisé par la société Annuaire CV sous la responsabilité de M. B... (Vertrag zur Erstellung und Hosting von Branchenportalen), ainsi que, le 10 avril 2009, un contrat de prestation de services avec l'entreprise Büro service de M. B... (Vertrag zur Kundenbearbeitung) ; qu'il est imputé à la société Annuaire CV, qui avait établi des liens contractuels avec Büro service et la société SMW, ainsi qu'à M. B..., un ensemble de manoeuvres frauduleuses destinées à faire croire aux liens prospectés par la société prévenue qu'ils renouvelaient leur abonnement aux "Pages jaunes", dénomination de la marque appartenant à la société éponyme éditant et distribuant en France des annuaires professionnels sur des supports papiers et électroniques, en particulier sur son site internet "Pages jaunes" ; que, selon les termes de la prévention, les manoeuvres employées par les prévenus sont essentiellement caractérisées par un document intitulé "demande d'inscription" dressé à des professionnels (commerçants, administration, professions libérales) d'un département, et, au soutien de ce document, par des éléments extérieurs à celui-ci (contacts téléphoniques préalables pour certains clients, siège de la société Annuaire CV en France où elle n'a aucune activité réelle) ; qu'en premier lieu, s'agissant du document en litige, dont M. B... revendique la conception, que les éléments de confusion avec une demande de renouvellement d'abonnement sur les "Pages jaunes" qui sont dénoncés sont les suivants :
- courrier d'inscription ressemblant à un document envoyé par les "Pages jaunes" avec intitulé en gros caractères sur un bandeau jaune "Annuaire Pro" ;
- eléments de base pré-remplis laissant supposer qu'il ne s'agissait que d'une simple vérification de données déjà existantes ;
- prix indiqué de l'abonnement mensuel identique ou presque identique au prix annuel de l'abonnement des "Pages jaunes" ;
que s'agissant de la "ressemblance" alléguée avec le document diffusé par les "Pages jaunes", cette appréciation est tirée de la couleur jaune du bandeau imprimé en-tête du recto de la demande d'inscription diffusée par les prévenus, et de la mention "Annuaire Pro" imprimée sur ce bandeau ; que, s'il ressort de la comparaison des bons de commande de la société "Pages jaunes"et des demandes d'inscription de la société Annuaire CV, le même choix d'un bandeau de couleur jaune d'une hauteur sensiblement identique pour illustrer deux documents, il peut être constaté des nuances, certes non déterminantes entre ces couleurs, plus orangées pour les Pages jaunes, plus claires pour Annuaire CV ; que, par ailleurs, si le bandeau "Pages jaunes" barre toute la largeur du bon de commande, celui de la demande d'inscription en litige ne s'étend que partiellement sur sa largeur et est disposé différemment, plus bas, sur la page ; qu'enfin, les mentions en gros caractère de couleur noire qui surchargent les bandeaux respectifs sont totalement différentes : les marques "Pages jaunes" avec la lettre "J" soulignée se détachant de manière caractéristique en blanc d'une part, les mots "Annuaire Pro" suivi du nom du département concerné d'autre part ; qu'il peut être également constaté que la marque "Pages Pro" sont la société Pages jaunes est propriétaire n'est nulle part mise en évidence sur ces bons de commande, où elle n'apparaît que marginalement en très petits caractères ; qu'il résulte de ce qui précède que la seule ressemblance apparente avec les "Pages jaunes", au premier examen superficiel du document "Annuaire CV" reçu par les victimes, est la couleur du bandeau figurant au recto de ce document, la mise en page de ce bandeau et les mentions en gros caractères figurant sur celui-ci ne caractérisant pas une telle ressemblance ; que, s'agissant du contenu de la demande d'inscription, il est exact que celle-ci tend à une vérification de coordonnées de la personne prospectée, au vu de la mention initiale : "pour l'enregistrement dans notre annuaire régional sur internet, nous vous prions de vérifier, en cas d'acceptation, vos dates et de nous retourner le formulaire d'enregistrement avant le..." ;
et de celles répétées sur la même page (recto) : "prière de contrôler vos dates et de les corriger/compléter, si nécessaire", "attention, veuillez surtout compléter votre rubrique, n° de téléphone et n° de fax SVP" ; que ce constat ne peut, toutefois, être dissocié de l'activité de prospection de clients dont les données de base ont été fournies à la société Annuaire CV par le fichier clients régulièrement détenu par la société SMV qui l'a communiqué à la prévenue, ces données pouvant être légitimement complétées ou corrigées ; qu'aucune "commande" n'était certes visiblement mentionnée sur le document, mais celui-ci était expressément présenté comme une demande d'inscription de la personne prospectée, dont les données complétées et corrigées n'étaient à fournir qu'en cas "d'acceptation" ; quant au prix de l'inscription, il est inexact de soutenir qu'une confusion était entretenue délibérément entre le prix mensuel demandé par la société Annuaire CV et celui "identique ou presque identique" au prix annuel de l'abonnement aux Pages jaunes alors que la mention "prix/mois", surmontant le prix mensuel indiqué, se détache avec évidence sur le seul autre bandeau à fond jaune (en sus du bandeau d'en-tête évoqué ci-dessus), du recto de ce document ; qu'il ne peut être souligné par les parties civiles, non sans contradiction, la force d'attraction de la couleur jaune utilisée par la société Annuaire CV pour entretenir la confusion avec la société Pages jaunes et ne pas prendre en compte cet usage lorsqu'il attire l'attention du lecteur sur le caractère mensuel du prix d'abonnement ; quant à l'urgence d'apporter une réponse, qui serait exprimée par certaines mentions de ce document, à savoir les mentions en caractère "gras" du n° de fax et d'une date butoir de réponse, urgence qui serait de nature à favoriser une lecture superficielle de la demande d'inscription, cet argument n'apparaît guère convaincant alors que l'examen des plaintes des victimes révèle que celles-ci disposaient en moyenne d'un délai d'un mois-et-demi pour prendre connaissance du document et se décider, entre la réception de la demande et la date limite de réponse indiquée ; qu'enfin, même si la mention du n° de fax constituait une incitation à privilégier ce mode de communication pour répondre à la société Annuaire CV sans vérifier la dénomination et la domiciliation de celle-ci, cet argument, pour être convaincant, devrait être justifié par une vérification et une comparaison des modalités de réponse des plaignants avec l'ensemble des personnes destinataires de demandes d'inscription qui ont répondu, cette recherche n'ayant toutefois pas été faite ; qu'il doit donc être admis que les clients prospectés savaient, dans l'ensemble, au moment de retourner leurs demandes d'inscription à l'adresse indiquée sur cette pièce, que leur co-contractant était la société Annuaire CV, sans confusion possible avec la société Pages jaunes ; qu'il y a encore lieu de constater, que l'extrait des conditions générales de vente reproduit en première page (recto) de la demande d'inscription, en petits caractères certes, mais bien plus lisibles que ceux utilisés par la société Pages jaunes sur ses bons de commandes, est suffisamment bref pour ne pas décourager toute lecture ; qu'il y est notamment mentionné que "l'ordre est réputé valable dès que le présent formulaire est retourné signé", ainsi que le prix du montant annuel, la durée du contrat (deux ans) et le rappel de l'absence de tout lien entre la société Annuaire CV et d'autres sociétés, notamment, les Pages jaunes ; quant aux conditions générales du contrat reproduites au verso de la demande d'inscription, il est clairement indiqué en tête des clauses de ce contrat qu'il s'agit de conditions générales de vente ; qu'en second lieu, parmi les manoeuvres retenues par la prévention, comme participant à l'escroquerie, le ministère public cite "le contact téléphonique préalable pour certains clients à la réception par fax du document à compléter avec précision qu'il s'agissait de la mise à jour de leurs coordonnées dans l'annuaire professionnel sans indiquer qu'il s'agissait d'une société distincte des Pages jaunes" ; que ce fait, formellement contesté par M. B..., ne ressort que de quelques rares témoignages de victimes (une dizaine) lesquels sont totalement insuffisants pour établir, sur le millier de plaignants recensés au cours de l'enquête, l'existence d'une manoeuvre significative participant au mode opératoire global de l'escroquerie poursuivie ; qu'en outre, et surtout, il n'existe aucune preuve du contenu exact des quelques "contacts téléphoniques" évoqués dans la prévention, les interlocuteurs supposés des victimes concernées n'ayant pas été entendus ; qu'en troisième lieu, s'agissant de la société Annuaire CV, il est sans intérêt de relever, comme l'ont fait les premiers juges, que cette société "n'a pas d'existence légale en Allemagne", une telle existence légale dans ce pays n'ayant jamais été revendiquée ; que la société Annuaire CV a été régulièrement constituée et immatriculée au registre du commerce de Strasbourg où elle a son siège, a son dirigeant de droit et de fait, tient une comptabilité confiée à un cabinet d'expertise comptable (Segec) et a eu recours à une société de recouvrement de créances (société Progeris) qui était en charge d'une vingtaine de dossiers au moment de l'enquête des services de gendarmerie ; que, même si l'assistance ou le conseil, au moment de la constitution de la société, d'auxiliaires de justice et officier ministériel qualifiées de "réputés" par les prévenus ne sont pas nécessairement un gage de fonctionnement vertueux de la société, leur intervention établit en tout cas, la régularité formelle de sa constitution ; quant à l'activité de la société Annuaire CV, qualifiée de "coquille vide" par le tribunal, elle ne peut à l'évidence être dissociée des activités de la société de droit suisse SMV Swiss Marketing et de l'entreprise allemande Büro service de M. B..., ces trois sociétés entretenant des rapports contractuels clairement définis entre elles pour l'exploitation d'un annuaire professionnel en France ; que la création d'une société en France dans ce contexte n'est en soi pas anormale alors que l'exploitation d'annuaires professionnels dans d'autres pays européens et dans les mêmes conditions était envisagée (et même déjà entreprise en Belgique, en Suisse et en Allemagne au vu des renseignements parcellaires fournis au cours de l'enquête) ; que l'activité de la société Annuaire CV qui détenait plusieurs comptes bancaires en France à la Banque postale, la Banque populaire, BNP Paribas et HSBC, même limitée à la diffusion des demandes d'inscription, au traitement des règlements d'abonnement des clients, au suivi administratif des dossiers clients en liaison avec Büro service et, accessoirement, au recouvrement de créances impayées, n'en faisait pas une société sans activité réelle ; qu'il s'évince, de tout ce qui précède, que les manoeuvres frauduleuses visées par la prévention ne sont, soit pas établies, soit sont insuffisantes pour faire croire aux "victimes" qu'elles renouvelaient leur abonnement sur les Pages jaunes, la seule similitude de la couleur des bandeaux utilisés tant par la société Annuaire CV que par la société Pages jaunes dans leurs documents respectifs adressés aux personnes démarchées n'étant pas suffisante, en l'absence d'autres manoeuvres caractérisées, pour conduire des personnes normalement attentives à confondre la société Annuaire CV avec la société Pages jaunes ; que, par ailleurs, cette société Pages Jaunes ne peut utilement affirmer que M. B... a "volontairement usé de la fausse qualité d'éditeur de l'annuaire professionnel des Pages Jaunes", l'usage d'une fausse qualité n'ayant pas été retenue dans la prévention et n'étant en tout état de cause pas démontrée, les prévenus n'ayant jamais ni dans un écrit ni verbalement ni par le recours à des tiers, fait usage de cette qualité prétendue, cette partie civile confondant l'erreur induite auprès de certaines victimes, avec le résultat de l'emploi des manoeuvres frauduleuses qui sont imputées à M. B... et à la société Annuaire CV qui, en l'espèce, ne sont pas suffisamment caractérisées ainsi que rappelé ci-dessus ; qu'enfin, il importe peu de rechercher si les prestations fournies par la société Annuaire CV apportent ou non une "plus-value" par rapport à la prestation des Pages jaunes, l'escroquerie n'étant en l'espèce pas réalisée par la recherche d'une confusion avec les services rendus par cette partie civile ainsi qu'il ressort des développements sus-rappelés, l'activité d'annuaire CV n'étant que concurrente des services offerts par la société Pages jaunes ; que, même si les services de la prévenue ont été incomplètement ou mal rendus au regard de ceux fournis par cette société qui constitue le premier support de communication publicitaire pour l'ensemble des annonceurs professionnels en France, cela n'établit pas pour autant l'absence d'un service d'annuaire rendu par la société prévenue, ce qui a été vérifié au cours de l'enquête et, partant, le caractère trompeur de l'entreprise initiée par les prévenus ;
que, dès lors, le délit d'escroquerie reproché à M. B... et à la société Annuaire CV n'est pas suffisamment caractérisé ; que, par suite, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables de ce délit et a prononcé, en conséquence, sur l'action publique des sanctions pénales et des mesures de publicité ; qu'ils seront en conséquence renvoyés des fins de la poursuite ;

1°) "alors que, l'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme le fait de tromper une personne par l'emploi de manoeuvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les prévenus ont adressé à des clients prospectés des bons de commande dont ils "revendiquent la conception", à propos desquels il est relevé qu'ils avaient "une ressemblance apparente avec les Pages jaunes au premier examen superficiel du document" et dont le contenu tendait à "une vérification de coordonnées de la personne prospectée" ; qu'il est ajouté que la mention du numéro de fax était une "incitation à privilégier ce mode de communication pour répondre à la société Annuaire CV sans vérifier sa dénomination et sa domiciliation" et que les conditions générales de vente étaient "en petits caractères certes" ; qu'il est enfin, expressément, relevé que les "services de la prévenue ont été incomplètement ou mal rendus au regard de ceux fournis par la société Pages jaunes" ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que le prévenu à l'origine de la conception et de l'envoi des bons de commande litigieux avait délibérément cultivé le risque de confusion avec les Pages jaunes en cherchant à faire croire aux clients prospectés qu'ils renouvelaient leur abonnement auprès de cette société, quand l'abonnement réellement proposé leur était tout autant préjudiciable financièrement que qualitativement en raison du caractère quasiment inconnu du grand public de son site internet, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et prononcer la relaxe des prévenus du chef d'escroquerie sans méconnaître les textes visés au moyen ;

2°) "alors que, le délit d'escroquerie est constitué lorsque la présentation trompeuse de l'agent est corroborée par l'intervention d'un ou plusieurs tiers ; qu'après avoir relevé que les manoeuvres retenues par la prévention avait été corroborées, pour certaines victimes, par un contact téléphonique préalable à la réception par fax du document à compléter, avec précision qu'il s'agissait de la mise à jour de leurs coordonnées dans l'annuaire professionnel, sans indiquer qu'il s'agissait d'une société distincte des Pages jaunes, la cour d'appel s'abstient de le retenir comme élément significatif d'une manoeuvre participant au mode opératoire global de l'escroquerie poursuivie, comme ne reposant que sur une dizaine de victimes sur le millier de plaignants recensés au cours de l'enquête ; qu'en statuant ainsi, quand cette intervention suffisait à constituer le délit d'escroquerie en tous ses éléments, à l'égard des personnes concernées, la cour d'appel ne pouvait, néanmoins, entrer, en voie de relaxe, sans violer l'article 313-1 du code pénal ;

3°) "alors que, les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées, la société Pages jaunes faisait, expressément, valoir, qu'outre, la couleur jaune, le caractère pré-rempli du formulaire avec les coordonnées du destinataire, et la taille extrêmement réduite, noyée dans le corps de texte des conditions générales de vente, M. B... avait délibérément pris soin d'entretenir la confusion avec l'offre des Pages jaunes en lançant précisément la campagne de publipostage de la société Annuaire CV pendant la période où la société Pages jaunes adressait chaque année à ses clients une demande d'actualisation de leurs données pour son annuaire Pages Pro ; que cet argument était déterminant puisqu'il était de nature à établir l'existence incontestable de manoeuvres frauduleuses exercées par le prévenu dans le but de tromper l'engagement des professionnels prospectés afin de les déterminer à remettre des fonds à leur préjudice ; qu'en s'abstenant de toute prise en considération de ce chef péremptoire des conclusions du prévenu de nature à mettre, en évidence, le caractère éminemment frauduleux des faits reprochés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;

4°) "alors que, les moyens frauduleux prévus à l'article 313-1 du code pénal constituent le délit d'escroquerie lorsqu'ils ont eu pour effet ou pour but d'obtenir une remise volontaire des fonds de la part de la personne vis-à-vis de laquelle ils ont été employés ; qu'il résultait en l'espèce des nombreux témoignages des victimes recueillis au cours de l'enquête que seule la présentation trompeuse des documents litigieux, savamment opérée par les prévenus avait pu les déterminer à remettre des fonds à la société Annuaire CV, la confusion ainsi entretenue avec la société Pages jaunes ayant permis de persuader les victimes de contracter avec la prévenue ; qu'en relaxant, néanmoins, les prévenus du chef d'escroquerie quand il était établi par les témoignages des victimes que le but poursuivi par la société Annuaire CV et M. B... visait bien à obtenir leur inscription à leur annuaire professionnel par la confusion délibérément entretenue avec l'annuaire professionnel édité par la société Pages jaunes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

5°) "alors que, participe des manoeuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie le fait de créer une société qui, bien qu'ayant une existence apparente ou réelle, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux ; que, pour écarter la qualification d'escroquerie, la cour d'appel affirme qu'il n'est pas établi d'absence de service d'annuaire rendu par la société prévenue, peu important que ses services aient été incomplètement ou mal rendus au regard de la société Pages jaunes ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération que la seule existence de la société Annuaire CV et des services rendus, dont la facturation était, par ailleurs, exorbitante au regard des prestations fournies, ne pouvait justifier la relaxe dès lors que la création de la société Annuaire CV et sa domiciliation en France où elle n'exerçait aucune activité réelle et n'employait aucun salarié, avaient pour unique objectif de permettre l'encaissement des fonds frauduleusement obtenus, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et privé sa décision de relaxe de toute base légale ;

6°) "alors que, le juge correctionnel qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; qu'en l'espèce, à la suite de l'enquête préliminaire laquelle avait conclu que les délits d'escroquerie et de pratique commerciale trompeuse étaient susceptibles d'être relevés à l'encontre de la société Annuaire CV et de M. B..., ces derniers étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir trompé des commerçants, administrations et professions libérales par des manoeuvres frauduleuses tendant à faire croire aux victimes qu'elles renouvelaient leur abonnement sur "les Pages jaunes" ; qu'en se bornant à relaxer les prévenus des fins de la poursuite du chef d'escroquerie, sans même rechercher à vérifier, comme elle y était pourtant invitée par la partie civile, si les faits dont elle était saisie n'étaient pas constitutifs du délit de pratique commerciale trompeuse défini à l'article L. 121-1 du code de la consommation, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale" ;

Les moyens étant réunis ;

Vu les articles 593 du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. B... et la société Annuaire CV sont poursuivis pour avoir, en 2009 et 2010, trompé des commerçants, administrations et professions libérales par des manoeuvres frauduleuses, en leur faisant croire qu'ils renouvelaient leur abonnement auprès de la société Pages jaunes et les avoir ainsi déterminés à leur remettre le prix d'un abonnement, sans aucune plus value par rapport à la prestation de cette dernière société, percevant ainsi des sommes pour un montant de 258.000 euros ; qu'ils ont été reconnus coupables d'escroqueries par le tribunal ;

Attendu que, pour relaxer M. B... et la société Annuaire CV, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris aux moyens ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations, l'existence de manoeuvres réalisées par les prévenus, consistant à créer une confusion, dans l'esprit des clients prospectés, avec la société Pages jaunes, pour leur faire souscrire des bons de commande auprès de la société Annuaire CV , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen du procureur général :

I - Sur les pourvois formés par Mme Z... et M. A... :

Les DÉCLARE IRRECEVABLES ;

II - Sur les pourvois formés par Mmes X..., Y... et la commune de Cerny-en-Laonnois :

Les REJETTE ;

III - Sur les pourvois formés par le procureur général et la société Pages jaunes, partie civile :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 12 septembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d' appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT N' Y AVOIR LIEU, à faire droit aux demandes formées au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

 


 

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 12 septembre 2011

Par blandine.herich... le 22/10/15

Un certain nombre d'arnaque se produisent régulièrement auprès des commerçants pour obtenir d'eux le versement d'une somme souvent importante pour paraître dans l'annuaire. Ces démarcheurs n'hésitent pas à se faire passer pour les PAGES JAUNES.

Pour obtenir paiement de leur prétendu ordre de parution dans l'annuaire, les démarcheurs se transforment rapidement en harceleurs, n'hésitant pas à relancer téléphoniquement très souvent le commerçant piégé, qui se sentant menacé fini par les payer.

Ces faits relèvent de la catégorie des escroqueries

 

'il résulte de l'arrêt attaqué que Rachel X..., gérante de la société Agence de communication française (ACF), dont l'objet social était l'édition de répertoires supportant des encarts publicitaires de professionnels destinés à être diffusés auprès d'autres professionnels, est poursuivie des chefs d'escroquerie et tentative pour avoir, par l'intermédiaire de collaborateurs de cette société, démarché téléphoniquement des commerçants et des artisans dans le département du Maine et Loire, en se faisant passer le plus souvent pour la société " Pages jaunes ", et avoir ainsi déterminé ces derniers à payer des opérations publicitaires imaginaires ;

Attendu que, pour la déclarer coupable de ce chef, l'arrêt énonce que la société ACF, qui n'a été constituée que pour obtenir des fonds dans des courts délais, en abusant de la référence des " Pages jaunes ", n'a réalisé aucun travail de conception d'encarts publicitaires et n'a créé aucun support correspondant à un futur travail d'imprimerie ; que les juges ajoutent que les personnes qui agissaient pour le compte de la société ACF avaient la qualité de subordonnés et avaient reçu des instructions qui ont été nécessairement données par la gérante ;

Cour de cassation v-chambre criminelle
Audience publique du mercredi 16 décembre 2009
N° de pourvoi: 09-81109

Non publié au bulletin Rejet

M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Rachel, épouse Y...,


contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2008, qui, pour escroquerie et tentative, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 313-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rachel Y... coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, l'a condamnée à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et à payer diverses sommes aux parties civiles ;

" aux motifs que, contrairement à ce que prétend Rachel Y..., les personnels intervenant pour ACF ont le plus souvent indiqué aux personnes démarchées qu'ils intervenaient pour les Pages jaunes ; que cette situation a été confirmée par la société exploitant le support « Pages Jaunes » qui a reçu des plaintes de ses clients et auprès de laquelle plusieurs victimes ont vérifié s'il s'agissait effectivement de ses collaborateurs ; que, contrairement à ce que soutient la prévenue, la plupart des encarts n'ont fait l'objet d'aucune publication ; qu'il est tout aussi contraire aux faits établis que le personnel n'ait exercé aucune menace ou contrainte comme cela résulte des auditions des personnes suivantes : Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... ; que deux clients ont payé par crainte de ces menaces des sommes importantes sans aucune publication : I... et E... ; que Rachel Y... ne peut utilement faire plaider que, gérante de la société ACF, elle n'avait aucun pouvoir, ce qui reviendrait à invoquer ses propres fautes ; qu'elle a accepté cette fonction et disposait juridiquement des pouvoirs qui lui sont attachés par la loi ; que les démarches faites par les personnes agissant pour le compte de la société ACF, comme pour celles intervenant pour ACP, par leur caractère commun, démontrent qu'ils ont reçu des instructions pour agir ainsi, instructions qui ont nécessairement été données par la gérante qui, à tout le moins, les a admises ; qu'il faut rappeler que ces personnes intervenaient sur un même plateau, et non, comme le suggère la prévenue, des agents se déplaçant auprès de la clientèle, situation où, en effet, la gérante ne pouvait vérifier l'attitude des commerciaux ; qu'en ce sens, ces personnes ont agi en subordonnés et ne disposaient pas des prérogatives d'un agent commercial indépendant ; que cela résulte des déclarations même de la prévenue qui a déclaré avoir été gérante à partir de mars 2001 à octobre 2002, fonction qu'elle ne souhaitait pas conserver plus d'un an ou un an et demi ; qu'elle a parfaitement décrit le fonctionnement de la société et notamment l'absence de distinction qu'il y avait entre les salariés et ceux ayant le statut d'agent commercial, précisant même « je ne sais plus qui était agent « co », ce qui démontre leur absence d'autonomie dans leur organisation du travail ; qu'il est patent que ces entreprises n'ont été constituées que pour obtenir des fonds dans des délais courts en abusant de la référence aux pages jaunes, soit en soutenant qu'il s'agissait de renouveler une parution dans cette édition, soit d'en faire paraître une, ou de faire paraître une publicité dans une revue destinée à des professionnels ; que les vérifications faites sur les parutions partielles démontrent qu'il ne s'agissait que de justifier qu'il s'agissait d'une entreprise réelle, alors que les documents soumis à la cour permettent de constater le caractère totalement inopérant de ces « publicités » ; qu'un artisan local ne peut offrir utilement ses services à un habitant du Nord ou de l'Est de la France ; que ces parutions n'étaient destinées qu'à justifier d'une éventuelle bonne foi ; que cette situation correspond d'autant plus à la réalité qu'il a été constaté sur un argumentaire commercial de la société ACP les mentions suivantes : « si le client dit oui : c'est un fou, si le client refuse : ce qui serait logique » ; que, sur ce même document, il est indiqué de se présenter ainsi : « je voulais savoir si vous pouviez recevoir mon collaborateur coursier de chronopost » ; qu'il est recommandé de se faire passer pour le bureau central des postes ; que sur l'argumentaire de la société ACF, il est précisé de dire que le guide fonctionne comme les Pages jaunes, de préciser que le guide est distribué gratuitement par la Poste sous pli adressé à tous les particuliers et à toutes les entreprises du département, ce qui, en ce qui concerne ACF, est totalement contraire à la réalité ; que toutes ces précisions étaient de nature à créer ou entretenir la confusion avec l'annuaire des Pages jaunes ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que ces deux sociétés n'étaient que de pure façade, propres à tromper les contractants et les déterminer à remettre des fonds en contrepartie d'engagements qu'elles n'étaient pas en mesure d'honorer ou décidé à honorer " ;

" 1) alors que, Rachel Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société ACF avait été créée en 1998, était régulièrement inscrite au registre du commerce et que toutes les propositions publicitaires régulièrement honorées par les clients démarchés avaient régulièrement fait l'objet d'une parution ; qu'en se bornant à affirmer que la société ACF était une société de pure façade sans prendre en compte ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les textes susvisés " ;

" 2) alors que, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que les faits reprochés à Rachel Y..., gérante de droit, ont été commis au nom et pour le compte de la société ACF ; que Rachel Y..., qui n'assumait pas la gestion effective de cette société, le véritable gérant étant M. Taieb, n'a effectué aucun démarchage téléphonique ; qu'en déclarant Rachel Y... coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, sans relever à son encontre aucun acte qui lui soit personnellement imputable et qui soit constitutif du délit pour lequel elle est poursuivie, la cour d'appel, qui n'a notamment pas recherché qui était le véritable gérant de la société, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Rachel X..., gérante de la société Agence de communication française (ACF), dont l'objet social était l'édition de répertoires supportant des encarts publicitaires de professionnels destinés à être diffusés auprès d'autres professionnels, est poursuivie des chefs d'escroquerie et tentative pour avoir, par l'intermédiaire de collaborateurs de cette société, démarché téléphoniquement des commerçants et des artisans dans le département du Maine et Loire, en se faisant passer le plus souvent pour la société " Pages jaunes ", et avoir ainsi déterminé ces derniers à payer des opérations publicitaires imaginaires ;

Attendu que, pour la déclarer coupable de ce chef, l'arrêt énonce que la société ACF, qui n'a été constituée que pour obtenir des fonds dans des courts délais, en abusant de la référence des " Pages jaunes ", n'a réalisé aucun travail de conception d'encarts publicitaires et n'a créé aucun support correspondant à un futur travail d'imprimerie ; que les juges ajoutent que les personnes qui agissaient pour le compte de la société ACF avaient la qualité de subordonnés et avaient reçu des instructions qui ont été nécessairement données par la gérante ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ressort que la prévenue a personnellement participé aux faits poursuivis, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous leurs éléments les délits d'escroqueries et tentative dont elle a déclaré la prévenue coupable, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil ;

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Rachel Y... à payer diverses sommes aux parties civiles " ;

" aux motifs que, dans ses écritures, Rachel X..., épouse Y..., conteste le préjudice subi par la société Les Pages jaunes et demande à la cour d'infirmer le jugement sur ce point et conteste sa condamnation solidaire avec Ben Hini en ce qui concerne l'indemnité de l'article 475-1 du code de procédure pénale à son profit ; que, sur le principe du préjudice subi par les Pages jaunes, la cour confirmera le jugement ; que le fait de s'être présenté directement ou avoir entretenu la confusion avec cette société, par des employés qui ont parfois usé de menaces et d'insultes, crée un préjudice à l'image de cette société, d'autant que plusieurs victimes avaient régulièrement payé leur commande ou renouvellement de commande à cette société ; que la somme allouée par le tribunal constitue la réparation intégrale du préjudice, qui sera confirmée ; que, de même, l'ensemble des sommes allouées aux parties civiles seront confirmées " ;

" alors que, seules éprouvent un préjudice résultant directement d'une escroquerie les personnes qui, déterminées par les manoeuvres frauduleuses de son auteur, ont versé des fonds ; que tel n'est pas le cas de la société Pages jaunes qui invoque un préjudice moral parfaitement indirect lié à l'atteinte portée à son image de marque au regard de la confusion qui aurait été entretenue entre elle et la société ACF ; qu'en procédant, cependant, à la réparation d'un tel préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;


Attendu que, pour faire droit à la demande de la société Pages jaunes qui sollicitait la réparation de son préjudice moral, l'arrêt relève que des employés de la prévenue, qui ont parfois usé de menaces et d'insultes, ont entretenu une confusion avec cette société, de nature à causer un préjudice à son image, d'autant que plusieurs victimes lui avaient régulièrement payé leur commande ou le renouvellement de leur commande ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a fait une exacte application de l'article 2 du code de procédure pénale, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 000 la somme que Rachel Y... devra payer à la société Pages jaunes au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

 


 

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers , du 4 mars 2008