Par blandine.herich... le 08/12/14

Titrages et résumés : AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Recours - Chances de succès - Faible probabilité - Absence d'influence

La perte certaine d'une chance, même faible, est indemnisable.

Lorsque par sa faute un avocat a fait perdre à son client le bénéfice d'un recours, l'indemnisation ne peut être refusée au titre de la perte de chance que si l'absence de toute probabilité de succès de la voie de droit manquée est démontrée

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Conditions - Détermination
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Avocat - Recours - Chances de succès - Faible probabilité - Absence d'influence

"Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de succès de l'appel manqué, alors que la perte certaine d'une chance même faible, est indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ;

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 12-14.439, Publié au bulletin

Cour de cassation - Chambre civile 1
Audience publique du mercredi 16 janvier 2013  - N° de pourvoi: 12-14439

 Publié au bulletin Cassation partielle

M. Charruault, président
M. Jessel, conseiller rapporteur
SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)
 


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes établis avec le concours de la société d'avocats Y...- Z..., M. et Mme X... ont cédé l'ensemble des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Garage Oberkampf, s'engageant à garantir le passif social ; qu'à l'issue de diverses procédures alors engagées de part et d'autre, les époux X... ont été condamnés au paiement du solde débiteur d'un compte courant d'associé (tribunal de commerce de Paris, 6 juin 2006), après compensation à hauteur des sommes dues par la partie adverse en exécution d'une précédente décision (Paris, 23 mars 2004) ; qu'après avoir vainement introduit une nouvelle action en paiement d'une participation aux bénéfices de la société Garage Oberkampf (Paris, 9 avril 2009), les époux X... ont recherché la responsabilité de leur avocat garantie par la société Covea Risks, reprochant au professionnel du droit de ne pas s'être présenté à l'audience du tribunal de commerce, puis de ne pas avoir régulièrement interjeté appel du jugement du 6 juin 2006 malgré les instructions qui lui avaient été données ;

Attendu que pour limiter l'indemnisation accordée aux époux X... au montant des frais de procédure engagés en pure perte, l'arrêt retient que la perte de chance d'obtenir la réformation du jugement du tribunal de commerce était faible, dès lors que l'issue de l'appel manqué apparaissait incertaine, ce d'autant que l'arrêt du 9 avril 2009 énonce que la demande en paiement des époux X... d'une somme de 19 595 euros se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 23 mars 2004 et que les époux X... ne rapportaient pas la preuve que leur compte courant était créditeur et non débiteur ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de succès de l'appel manqué, alors que la perte certaine d'une chance même faible, est indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à 5 000 euros la condamnation prononcée à l'encontre des sociétés Y...- Z... et Covea Risks au titre des seuls frais de procédure vainement engagés en refusant à M. et Mme X... toute indemnisation au titre de la perte de chance, l'arrêt rendu le 22 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne les sociétés Y...- Z... et Covea Risks aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Y...- Z... et Covea Risks ; les condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Selarl Y..., in solidum avec son assureur, à payer à M. et Mme X... une somme limitée à 5000 euros de dommages et intérêts en réparation des fautes commises,

Aux motifs que les fautes commises n'étaient pas contestées ; que le fait néanmoins pour un avocat ayant régulièrement signifié ses écritures de ne pas se présenter devant la juridiction commerciale, même s'il est critiquable, était sans conséquence dès lors qu'il ressortait de la procédure que la contradiction avait été observée et que les arguments avancés pour les époux X... avaient été pris en compte par le tribunal de commerce ; qu'en revanche, l'omission de régulariser l'acte d'appel contre le jugement du 6 juin 2006 constituait bien une perte de chance de voir infirmer le jugement faisant grief ; que la réparation d'une perte de chance devait être mesurée à la chance perdue ; qu'aucune certitude n'existait quant à l'issue de l'appel ; que les époux X... n'avaient pas prouvé que leur compte courant était créditeur ; que la perte de chance alléguée apparaissait faible ; que les époux X... invoquaient des frais de procédure ; que parmi ceux justifiés, seuls certains étaient en lien direct avec la faute de l'avocat ;

Alors que 1°) devant la juridiction commerciale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et leurs moyens, de sorte que l'avocat commet une faute lorsqu'il ne se présente pas le jour de l'audience et s'abstient ainsi de combattre les prétentions formulées oralement par l'adversaire ; qu'en ayant énoncé que le fait pour un avocat de ne pas se présenter devant la juridiction commerciale, même critiquable, était sans conséquence, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Alors que 2°) l'avocat engage sa responsabilité lorsqu'il laisse expirer un délai d'appel sans porter à la connaissance de son client la teneur d'une décision de justice portant condamnation ; qu'en écartant toute indemnisation après avoir constaté l'existence d'une perte de chance, même faible, d'obtenir l'infirmation d'un jugement de condamnation devenu définitif, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Alors que 3°) l'avocat engage sa responsabilité lorsqu'il n'assure pas l'efficacité de l'acte dont il est le rédacteur ; qu'à défaut de s'être prononcée sur le manquement par M. Y... à son obligation d'établir des actes devant permettre aux époux X... d'obtenir l'attribution des bénéfices réalisés jusqu'au jour de la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.



ECLI:FR:CCASS:2013:C100024

Analyse

Publication : Bulletin 2013, I, n° 2

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 22 novembre 2011

 

  Titrages et résumés : AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Recours - Chances de succès - Faible probabilité - Absence d'influence

La perte certaine d'une chance, même faible, est indemnisable.

Lorsque par sa faute un avocat a fait perdre à son client le bénéfice d'un recours, l'indemnisation ne peut être refusée au titre de la perte de chance que si l'absence de toute probabilité de succès de la voie de droit manquée est démontrée

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Conditions - Détermination
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Avocat - Recours - Chances de succès - Faible probabilité - Absence d'influence

Précédents jurisprudentiels : Sur l'indemnisation de la perte de chance, à rapprocher :1re Civ., 8 juillet 1997, pourvoi n° 95-14.067, Bull. 1997, I, n° 234 (cassation)

Textes appliqués :

  • article 1147 du code civil
  •  

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Par blandine.herich... le 19/11/14
on retiendra la faute de l'architecte dans les produits à mettre en oeuvre imposés dans son cahier des charges

"Attendu que pour condamner la société Abriso à garantir MM. de X...et Y... et la MAF de la partie de l'indemnité versée à la société MMA afférente aux travaux d'isolation du chai réalisés en cours d'expertise et de divers frais de procédure, l'arrêt retient que la surévaluation des performances de l'isolant « Isobubble » a induit les architectes en erreur ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les architectes n'avaient pas commis une faute à l'origine des désordres en choisissant un produit dont les performances annoncées étaient inférieures aux exigences du cahier des charges de la construction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;"

Cour de cassation- chambre civile 3

Audience publique du mercredi 24 septembre 2014
N° de pourvoi: 12-26956 
- Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
 


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause la société Axa France IARD ;

Sur le quatrième moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juillet 2012), que la société civile d'exploitation agricole Château Durfort a confié à M. de X...et à M. Y..., architectes, la construction d'un chai et d'un cuvier, dont la réception a été prononcée ; que se plaignant de variations de température à l'intérieur du chai, le maître de l'ouvrage a obtenu la mise en oeuvre d'une expertise qui a établi l'existence d'une situation non conforme pour le stockage de vin, rendant l'ouvrage impropre à sa destination, due, à titre principal, au défaut d'isolation du plafond réalisée avec un isolant inefficace et, à titre secondaire, à l'absence d'étanchéité d'une partie des murs ; que la société Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA), assureur dommages-ouvrage, subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage, a assigné les architectes et leur assureur, la Mutuelle des architectes français (la MAF), la société Batisol, chargée du lot maçonnerie, et son assureur, la société Generali, lesquels ont appelé dans la cause M. Z..., chargé du lot charpente, et son assureur, la société MAAF, la société Bubble and Foam industries France, fabricant de l'isolant, et la société Axa France son assureur ; que la société belge Bubble and Foam industries (la société Bubble), devenue la société Abriso, est intervenue volontairement à la procédure ;

Attendu que pour condamner la société Abriso à garantir MM. de X...et Y... et la MAF de la partie de l'indemnité versée à la société MMA afférente aux travaux d'isolation du chai réalisés en cours d'expertise et de divers frais de procédure, l'arrêt retient que la surévaluation des performances de l'isolant « Isobubble » a induit les architectes en erreur ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les architectes n'avaient pas commis une faute à l'origine des désordres en choisissant un produit dont les performances annoncées étaient inférieures aux exigences du cahier des charges de la construction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Abriso à relever indemnes à concurrence de la somme de 44 491, 09 euros, M. de X..., M. Y... et la MAF de la condamnation prononcée contre eux par le tribunal au profit de la société MMA, à les relever indemnes à concurrence de 70 % de la condamnation prononcée contre eux par le tribunal au profit de la société MMA sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à les relever indemnes à concurrence de 70 % des dépens de première instance à l'exception de ceux de M. Z..., de la société MAAF assurances et de la compagnie Axa France qui resteront à la charge des architectes et de leur assureur, l'arrêt rendu le 5 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. de X..., M. Y... et la MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. de X..., M. Y... et la MAF à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Abriso ; rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Abriso.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Abriso à relever indemnes à concurrence de la somme de 44. 491, 09 euros, M. de X..., M. Y... et la MAF de la condamnation prononcée contre eux par le tribunal au profit de la société Mutuelles du Mans Assurances Iard, à les relever indemnes à concurrence de 70 % de la condamnation prononcée contre eux par le Tribunal au profit de la société Mutuelles du Mans Iard sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, à les relever indemnes à concurrence de 70 % des dépens de première instance à l'exception de ceux de Jean-Marc Z..., de la société MAAF Assurances et de la compagnie AXA France qui resteront à la charge des architectes et de leur assureur et de l'avoir condamnée à payer à MM. de X...et Y... et à la MAF, ensembles, une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Aux motifs que pour prouver que l'isolant qui a été mis en place dans le chai litigieux a bien été fabriqué par la société de droit belge Bubble and Foam Industries, les appelants versent aux débats une copie des factures émises par BG Diffusion à l'occasion de la vente de ce produit à Jean-Marc Z..., à savoir :
- facture n° 955 du 31 juillet 2011 pour « 500 « Isobubble 2ALU30 25/ 1. 25 14 mm M1 NF »,
- facture n° 998 du 28 octobre 2011 pour 62, 50 « Isobubble 2ALU 30 25/ 1. 25 14 mm » ;
qu'il est mentionné en tête de ces factures que BG Diffusion est « Distributeur Isobubble » ; que de son côté la société de droit belge Abriso, nouvelle dénomination de la société Bubble indique qu'elle a été en relation avec la société BG diffusion et qu'elle lui a livré certaines marques de la marchandise Isobubble ; que toutefois pour contester que l'isolant en litige soit de sa fabrication, elle produit un procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 5 août 2012 au préjudice de la société à responsabilité limitée BG Diffusion et d'un certain Bertand A...exerçant sous la dénomination BG Diffusion ainsi qu'un jugement du Tribunal de grande instance de Bordeaux du 3 avril 2003 et un arrêt de la présente cour du 11 octobre 2004 d'où il résulte que la société BG Diffusion et Bertrand A...ont commis des actes de contrefaçon à son détriment à l'époque de la fourniture de l'isolant litigieux à Jean-Marc Z..., en utilisant la marque Isobubble pour désigner les produits commercialisés par eux, en se déclarant distributeurs Isobubble et en présentant leurs produits isolants comme provenant de la société Bubble And Foam Industries ; que cependant le fait que Jean-Marc Z...ait régulièrement acheté l'isolant litigieux auprès d'un vendeur avec lequel le fabricant reconnaît avoir été en relations contractuelles à la même époque et auquel il admet avoir livré des marchandises de la marque Isobubble, fait présumer que les produits ainsi acquis ont été fabriqués par la société Bubble And Foam Industries, sauf à la société Abriso à prouver qu'il s'est agi de produits contrefaits, preuve qu'elle ne rapporte pas en l'espèce ; que c'est donc à tort que le tribunal a rejeté l'action en garantie dirigée contre le fabricant au seul motif que celui-ci avait fait l'objet d'actes de contrefaçon de la part de l'un de ses distributeurs ;

Alors d'une part, qu'il appartient au demandeur à l'action en responsabilité délictuelle de démontrer la faute du défendeur et le lien de causalité entre cette faute et le dommage ; que dès lors en l'espèce, c'est aux architectes et à leur assureur qui invoquaient la responsabilité délictuelle de la société Abriso en qualité de fabricant du produit litigieux qu'il appartenait de démontrer que ce produit acquis auprès de BG Diffusion, mis en oeuvre pour l'isolation de la toiture de l'ouvrage qu'ils avaient édifié et qui se serait révélé insuffisant, était bien le produit fabriqué et livré à BG Diffusion par la société Bubble And Foam devenue Abriso et non le produit contrefait que BG Diffusion commercialisait à l'époque de cette vente ; qu'en faisant peser le risque de cette preuve sur la société Abriso, la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1315 du Code civil ;

Alors d'autre part, qu'en se déterminant comme elle l'a fait sur le fondement d'un renversement de la charge de la preuve qui résulterait d'une présomption qui n'est prévue par aucun texte, la Cour d'appel a encore violé les articles 1382 et 1315 du Code civil ;

Alors enfin, qu'invoquant une violation de ses droits de la défense, la société Abriso faisait valoir que la société FBI avait été attraite à la procédure après que l'expert a autorisé la réalisation des travaux de remise en état de sorte qu'elle n'avait pas été mise en mesure de vérifier si le matériau litigieux avait bien été fabriqué dans ses usines ; qu'en opposant à la société Abriso sa carence dans l'administration d'une preuve qu'elle n'était plus, faute d'avoir été appelée dans la procédure en temps utile, en mesure de rapporter, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Abriso à relever indemnes à concurrence de la somme de 44. 491, 09 euros, M. de X..., M. Y... et la MAF de la condamnation prononcée contre eux par le tribunal au profit de la société Mutuelles du Mans Assurances Iard, à les relever indemnes à concurrence de 70 % de la condamnation prononcée contre eux par le Tribunal au profit de la société Mutuelles du Mans Iard sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, à les relever indemnes à concurrence de 70 % des dépens de première instance à l'exception de ceux de Jean-Marc Z..., de la société MAAF Assurances et de la compagnie AXA France qui resteront à la charge des architectes et de leur assureur et de l'avoir condamnée à payer à MM. de X...et Y... et à la MAF, ensembles, une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Aux motifs que l'expert judiciaire a indiqué que les isolants minces réfléchissants dont fait partie le produit Isobubble, sont considérés actuellement, comme des compléments d'isolation, mais qu'à la date des travaux en litige ils étaient « relativement récents » et « n'avaient pas encore fait vraiment parler d'eux », le seul moyen des entreprises de connaître leurs performances étant les notices éditées par les fabricants ; qu'il a précisé que la documentation des fournisseurs donnait à l'époque « des équivalences de performance qui se sont révélées quelques années plus tard totalement fausses, de même pour les principes de pose » ; que bien qu'elle n'ait pas été attraite aux opérations d'expertise, la société Abriso ne conclut pas à l'inopposabilité du rapport de l'expert ; qu'elle se borne à contester les affirmations de celui-ci en faisant valoir qu'il n'est pas démontré que les plaquettes techniques versées aux débats aient été diffusées par elle, ajoutant que seule la plaquette réalisée par la société BG Diffusion mentionne que le produit Isobubble peut être utilisé pour l'isolation thermique des chais viticoles ; que toutefois elle ne produit pas la documentation technique qu'elle a nécessairement éditée lors de la mise sur le marché de l'isolant Isobubble de sorte qu'elle ne combat pas utilement l'avis de l'expert ; que par ailleurs c'est à tort qu'elle invoque l'article 7 bis de ses conditions générales de vente aux termes duquel « le vendeur n'est pas responsable si le client ne s'est pas interrogé auprès du fabricant après avoir mentionné quel était l'usage spécifique du produit » ; qu'en effet comme elle le souligne elle-même, elle n'a eu aucune relation contractuelle avec l'acquéreur, Jean-Marc Z..., de sorte que cette clause d'exclusion de garantie, qui ne figure pas dans les conditions générales de vente de BG Diffusion reproduites au verso des factures mentionnées plus haut, ne peut recevoir application en l'espèce ; qu'enfin, elle ne peut s'abriter derrière le fait que les architectes étaient des professionnels de la construction, car s'agissant d'un produit nouveau dont la première note d'information de la commission chargée de formuler des avis techniques en date du 31 mars 2004 soit plus de deux ans après travaux, Hubert de X...et Jean-François Y... ne pouvaient se déterminer qu'en fonction des performances annoncées par le fabricant ; qu'il résulte de ce qui précède que la surévaluation des performances de l'isolant Isobubble a induit les architectes en erreur ; que ceux-ci et leur assureur sont donc fondés à rechercher la responsabilité de la société Abriso sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'il convient en conséquence de condamner cette société à les relever indemnes de la partie de l'indemnité qu'ils ont été condamnés à verser à la société Mutuelles du Mans Assurances Iard afférente aux travaux d'isolation du chai réalisés en cours d'expertise (38. 532 euros) et aux frais de procédure non concernés par l'indemnisation déjà accordée par le tribunal, laquelle représente 30 % de ces frais ;

Alors d'une part, que la société Abriso faisait valoir (conclusions d'appel du 9 janvier 2012 p. 10 et p. 11 § 4) que la société FBI n'ayant été attraite à la procédure qu'après la réalisation des travaux de remise en état n'avait pas été mise en mesure de vérifier les conditions de mise en oeuvre du produit litigieux, qu'en outre l'expertise judiciaire revêt un caractère non contradictoire à son égard pour tout ce que l'expert judiciaire a pu constater avant le 19 septembre 2005 date de l'ordonnance lui rendant communes les opérations et que les conclusions de l'expert judiciaire quant à l'imputabilité des désordres d'isolation à des produits Isobubble fabriqués par la société BFI ne sauraient donc lui être opposées faute pour elle d'avoir été partie à la procédure et aux opérations d'expertise dans des conditions lui permettant de faire toute constatation et toute contestation utile sur les produits effectivement utilisés dans le chai litigieux ; qu'en énonçant que bien qu'elle n'ait pas été attraite aux opérations d'expertise, la société Abriso ne conclut pas à l'inopposabilité du rapport de l'expert, la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

Alors d'autre part, que le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir comme fondement unique de sa décision de condamnation d'une partie, un rapport d'expertise judiciaire rendu dans le cadre d'une instance à laquelle elle n'était ni partie ni représentée ; qu'en fondant sa décision de condamnation de la société Abriso, sur les seules conclusions du rapport d'expertise judiciaire après avoir expressément constaté que la société BFI Belgique devenue Abriso n'avait pas été attraite aux opérations d'expertise, la Cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Abriso à relever indemnes à concurrence de la somme de 44. 491, 09 euros, M. de X..., M. Y... et la MAF de la condamnation prononcée contre eux par le tribunal au profit de la société Mutuelles du Mans Assurances Iard, à les relever indemnes à concurrence de 70 % de la condamnation prononcée contre eux par le Tribunal au profit de la société Mutuelles du Mans Iard sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, à les relever indemnes à concurrence de 70 % des dépens de première instance à l'exception de ceux de Jean-Marc Z..., de la société MAAF Assurances et de la compagnie AXA France qui resteront à la charge des architectes et de leur assureur et de l'avoir condamnée à payer à MM. de X...et Y... et à la MAF, ensembles, une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Aux motifs que l'expert judiciaire a indiqué que les isolants minces réfléchissants dont fait partie le produit Isobubble, sont considérés actuellement, comme des compléments d'isolation, mais qu'à la date des travaux en litige ils étaient « relativement récents » et « n'avaient pas encore fait vraiment parler d'eux », le seul moyen des entreprises de connaître leurs performances étant les notices éditées par les fabricants ; qu'il a précisé que la documentation des fournisseurs donnait à l'époque « des équivalences de performance qui se sont révélées quelques années plus tard totalement fausses, de même pour les principes de pose » ; que bien qu'elle n'ait pas été attraite aux opérations d'expertise, la société Abriso ne conclut pas à l'inopposabilité du rapport de l'expert ; qu'elle se borne à contester les affirmations de celui-ci en faisant valoir qu'il n'est pas démontré que les plaquettes techniques versées aux débats aient été diffusées par elle, ajoutant que seule la plaquette réalisée par la société BG Diffusion mentionne que le produit Isobubble peut être utilisé pour l'isolation thermique des chais viticoles ; que toutefois elle ne produit pas la documentation technique qu'elle a nécessairement éditée lors de la mise sur le marché de l'isolant Isobubble de sorte qu'elle ne combat pas utilement l'avis de l'expert ; que par ailleurs c'est à tort qu'elle invoque l'article 7 bis de ses conditions générales de vente aux termes duquel « le vendeur n'est pas responsable si le client ne s'est pas interrogé auprès du fabricant après avoir mentionné quel était l'usage spécifique du produit » ; qu'en effet comme elle le souligne elle-même, elle n'a eu aucune relation contractuelle avec l'acquéreur, Jean-Marc Z..., de sorte que cette clause d'exclusion de garantie, qui ne figure pas dans les conditions générales de vente de BG Diffusion reproduites au verso des factures mentionnées plus haut, ne peut recevoir application en l'espèce ; qu'enfin, elle ne peut s'abriter derrière le fait que les architectes étaient des professionnels de la construction, car s'agissant d'un produit nouveau dont la première note d'information de la commission chargée de formuler des avis techniques en date du 31 mars 2004 soit plus de deux ans après travaux, Hubert de X...et Jean-François Y... ne pouvaient se déterminer qu'en fonction des performances annoncées par le fabricant ; qu'il résulte de ce qui précède que la surévaluation des performances de l'isolant Isobubble a induit les architectes en erreur ; que ceux-ci et leur assureur sont donc fondés à rechercher la responsabilité de la société Abriso sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'il convient en conséquence de condamner cette société à les relever indemnes de la partie de l'indemnité qu'ils ont été condamnés à verser à la société Mutuelles du Mans Assurances Iard afférente aux travaux d'isolation du chai réalisés en cours d'expertise (38. 532 euros) et aux frais de procédure non concernés par l'indemnisation déjà accordée par le tribunal, laquelle représente 30 % de ces frais ;

Alors d'une part, que la responsabilité du fabricant à l'égard du sous-acquéreur est de nature contractuelle de sorte que le fabricant peut opposer à l'action en responsabilité de ce dernier, toutes les clauses d'exclusion de garantie qui figurent dans ses conditions générales de vente ; qu'en énonçant que la clause d'exclusion de garantie invoquée par la société Abriso serait inapplicable dès lors que cette dernière n'avait eu aucune relation contractuelle avec M. Z..., sous acquéreur du produit, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Alors d'autre part, que les architectes tiers au contrat conclu entre BG Diffusion et la société Abriso, invoquaient sur le fondement délictuel, l'existence d'une faute commise par le fabricant dans ses relations contractuelles avec son cocontractant BG Diffusion ; que dès lors, la société Abriso était fondée à leur opposer tous les moyens de défense qu'elle pouvait opposer à la société BG Diffusion, et notamment la clause de ses conditions de vente excluant sa responsabilité pour le cas où le client ne se serait pas renseigné auprès du fabricant après avoir mentionné quel était l'usage spécifique du produit ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Abriso à relever indemnes à concurrence de la somme de 44. 491, 09 euros, M. de X..., M. Y... et la MAF de la condamnation prononcée contre eux par le tribunal au profit de la société Mutuelles du Mans Assurances Iard, à les relever indemnes à concurrence de 70 % de la condamnation prononcée contre eux par le Tribunal au profit de la société Mutuelles du Mans Iard sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, à les relever indemnes à concurrence de 70 % des dépens de première instance à l'exception de ceux de Jean-Marc Z..., de la société MAAF Assurances et de la compagnie AXA France qui resteront à la charge des architectes et de leur assureur et de l'avoir condamnée à payer à MM. de X...et Y... et à la MAF, ensembles, une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Aux motifs que l'expert judiciaire a indiqué que les isolants minces réfléchissants dont fait partie le produit Isobubble, sont considérés actuellement, comme des compléments d'isolation, mais qu'à la date des travaux en litige ils étaient « relativement récents » et « n'avaient pas encore fait vraiment parler d'eux », le seul moyen des entreprises de connaître leurs performances étant les notices éditées par les fabricants ; qu'il a précisé que la documentation des fournisseurs donnait à l'époque « des équivalences de performance qui se sont révélées quelques années plus tard totalement fausses, de même pour les principes de pose » ; que bien qu'elle n'ait pas été attraite aux opérations d'expertise, la société Abriso ne conclut pas à l'inopposabilité du rapport de l'expert ; qu'elle se borne à contester les affirmations de celui-ci en faisant valoir qu'il n'est pas démontré que les plaquettes techniques versées aux débats aient été diffusées par elle, ajoutant que seule la plaquette réalisée par la société BG Diffusion mentionne que le produit Isobubble peut être utilisé pour l'isolation thermique des chais viticoles ; que toutefois elle ne produit pas la documentation technique qu'elle a nécessairement éditée lors de la mise sur le marché de l'isolant Isobubble de sorte qu'elle ne combat pas utilement l'avis de l'expert ; que par ailleurs c'est à tort qu'elle invoque l'article 7 bis de ses conditions générales de vente aux termes duquel « le vendeur n'est pas responsable si le client ne s'est pas interrogé auprès du fabricant après avoir mentionné quel était l'usage spécifique du produit » ; qu'en effet comme elle le souligne elle-même, elle n'a eu aucune relation contractuelle avec l'acquéreur, Jean-Marc Z..., de sorte que cette clause d'exclusion de garantie, qui ne figure pas dans les conditions générales de vente de BG Diffusion reproduites au verso des factures mentionnées plus haut, ne peut recevoir application en l'espèce ; qu'enfin, elle ne peut s'abriter derrière le fait que les architectes étaient des professionnels de la construction, car s'agissant d'un produit nouveau dont la première note d'information de la commission chargée de formuler des avis techniques en date du 31 mars 2004 soit plus de deux ans après travaux, Hubert de X...et Jean-François Y... ne pouvaient se déterminer qu'en fonction des performances annoncées par le fabricant ; qu'il résulte de ce qui précède que la surévaluation des performances de l'isolant Isobubble a induit les architectes en erreur ; que ceux-ci et leur assureur sont donc fondés à rechercher la responsabilité de la société Abriso sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'il convient en conséquence de condamner cette société à les relever indemnes de la partie de l'indemnité qu'ils ont été condamnés à verser à la société Mutuelles du Mans Assurances Iard afférente aux travaux d'isolation du chai réalisés en cours d'expertise (38. 532 euros) et aux frais de procédure non concernés par l'indemnisation déjà accordée par le tribunal, laquelle représente 30 % de ces frais ;

Alors d'une part, que la société Abriso faisait valoir (conclusions p. 16) que la performance annoncée pour le produit Isobubble par la notice du fabricant (R = 2, 2 m2 KW) est déjà inférieure aux exigences de la Chambre de l'Agriculture de la Gironde (R = 2, 85 m2 KW) exigences elles-mêmes inférieures aux prescriptions du cahier des charges de la construction de sorte que les architectes ont choisi un produit qui à la lecture de la notice du fabricant était inadapté au cahier des charges et à la construction réalisée ;
qu'en ne s'expliquant pas sur cette circonstance de nature à exclure l'existence d'un lien de causalité entre la prétendue surévaluation des performances du produit résultant de cette notice, et le préjudice subi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Alors d'autre part que la faute de la victime à l'origine de son préjudice justifie en tout état de cause au moins un partage de responsabilité ; qu'en condamnant la société Abriso à garantir intégralement les architectes au titre des désordres résultant du choix du produit Isobubble, sans s'expliquer comme elle y était invitée sur la propre faute des architectes à l'origine de ces désordres dès lors qu'ils ont fait le choix d'un produit qui à la lecture de sa notice, était inadapté à l'utilisation envisagée, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Alors enfin que commet une faute de nature à exonérer au moins partiellement le fabricant de sa prétendue responsabilité, l'architecte qui choisit pour un usage spécifique de chai, un produit isolant dont la Cour d'appel admet qu'il est relativement récent et n'a pas encore fait parler de lui, et ce sans se rapprocher dès lors du fabricant de ce produit pour s'informer préalablement de son adéquation avec l'utilisation envisagée ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil.

 


ECLI:FR:CCASS:2014:C301080

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 5 juillet 2012

 

Par blandine.herich... le 17/07/09

La Cour de Cassation a publié l'arrêt du 3 juin 2009 relatif au port de l'uniforme (N° de pourvoi: 08-40346 )

Dans cette affaire, la convention collective applicable à la relation de travail autorisait le port de l'uniforme pour les agents de maîtrise en relation avec la clientèle.

L'unforme avait pour seul objectif de permettre d'identifier les agents de sécurité par la clientèle.

Le port de l'uniforme ne peut être imposé par un employeur que s'il est justifié par la sécurité des travailleurs, les mesures d'hygiène ou la nécessité d'imposer aux yeux du public l'image de l'entreprise.

Or, la directive de l'employeur concernait non seulement les agents de sécurité en intervention dans le centre commercial, mais également des agents de télésurveillance qui n'entretennaient aucun contact, même occasionnel, avec la clientèle du centre commercial.

Fidèle à sa jurisprudence, la cour de cassation, précédée de la cour d'appel de VERSAILLES déciden dans la mesure où le port de l'uniforme constitue une restriction à la liberté des salariés, qu'il convient d'interpréter strictement la convention collective des agents de sécurité.

LES FAITS

Des agents de sécurité, employés par une société de surveillance pour intervenir dans un centre commercial Carrefour ont reçu instruction du port d'un uniforme précisant les sanctions en cas de non respect de la consigne.

Certains agents, qui ne sont pas présentés car ils refusaient de porter l'uniforme, ont été licenciés pour faute grave. Leur licenciement a été contesté devant le conseil des prud'hommes.

LA PROCEDURE

L'employeur fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES d'avoir dit que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes.

LA DECISION

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, a exactement énoncé que l'article 5 de l'annexe V de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, qui prévoit la possibilité d'une obligation formelle du port l'uniforme pour les agents de maîtrise affectés à certains postes fixes ou itinérants, ne concernait que les salariés en contact avec la clientèle ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'uniforme était représentatif de la société employeur et que les salariés, en leur qualité d'agents vidéo n'avaient pas pour mission de procéder à des interpellations et que leurs fonctions ne les appelaient pas, même occasionnellement, à être en contact avec la clientèle ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a pu décider que les licenciements ne procédaient pas d'une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Oise protection aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Oise protection à payer à MM. X... et Y... la somme de 1 250 euros chacun ;

Par blandine.herich... le 31/03/09

Les employeurs ont l'obligation d'assurer des conditions de sécurité à leurs salariés.

La conscience du danger est souvent au coeur des débats visant à faire d'inexcusable la faute de l'employeur.

Ce n'est que s'ils en ont conscience, qu'il peut leur être reproché l'absence d'adoption de mesures de sécurité.

EN voici une illustration par l'arrêt de la Cour de Cassation du 12 mars 2009

(N° de pourvoi: 08-13250)

LES FAITS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 janvier 2008) que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) a décidé de prendre en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles l'affection déclarée par M. X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société), depuis le 10 octobre 1979 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'une cour d'appel a accueilli cette demande ;

LES MOYENS

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la maladie de son salarié était due à sa faute inexcusable ;

Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 468, devenu L. 452-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, les dispositions appliquées trouvant ainsi leur plein effet sans qu'il soit manqué aux impératifs invoqués d'équité du procès et de sécurité juridique ;

LE PRINCIPE

attendu que les énonciations de l'arrêt caractérisent le fait que la société Aubert et Duval, compte tenu de son importance, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affectés son salarié, avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, et qu'elle n'a pas pris les mesures pour l'en protéger ; que la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que cet employeur avait commis une faute inexcusable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par blandine.herich... le 31/03/09

Les banquiers doivent-ils vérifier la conformité du projet de construction qu'ils aacceptent de financer ?

Est-ce à eux de conseiller le client sur les dépots de permis de construire, assurance dommage ouvrage et encadrement des travaux par un architecte ?

REPONSE NEGATIVE

Une banque n'est pas tenue de conseiller à un accédant à la propriété un cadre juridique pour réaliser son projet de construction

Illustration du principe par l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2009

(N° de pourvoi: 07-20416)

LES FAITS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 mars 2007), qu'en 1999, la Caisse d'épargne de Picardie a consenti aux époux X... deux prêts d'un montant total de 510 000 francs destinés au financement de l'achat d'un terrain et de la construction d'une maison individuelle ; que les époux X... et la société Hélène Pavillon ont signé un contrat pour la construction d'une maison individuelle ; que la société Hélène Pavillon a commencé les travaux puis a été placée en liquidation judiciaire ; que, reprochant à la Caisse d'épargne de ne pas avoir attiré leur attention sur l'absence de contrat conforme aux dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et d'avoir débloqué les fonds sans avoir eu communication d'une attestation de garantie de livraison, les époux X... l'ont assignée en indemnisation de leurs préjudices ;

LES MOYENS

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, qui ne met pas à la charge du prêteur l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis, ne le dispense pas de son obligation de renseignement et de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage à qui il fait une offre de prêt ; que si le prêteur de deniers ne peut s'immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, le banquier n'en a pas moins, à titre de renseignement et de conseil, l'obligation de déterminer avec son client, dépourvu de connaissances juridiques, le cadre contractuel du projet qu'il accepte de financer ; qu'en l'espèce, il est constant qu'au cours du premier semestre de l'année 1999, M. et Mme Z... X... ont confié à la société Minetto leur projet de construction d'une maison individuelle ; que cette société a confié à la M. A... la réalisation des plans de l'ouvrage, qui a été sous-traitée à M. Jacky B... ; que, par acte en date du 25 juin 2000, la Caisse d'épargne de Picardie a consenti à M. et Mme X... un crédit de 510 000 francs destiné à financer « terrain plus construction sans contrat » d' u n e « maison individuelle de sept pièces principales» ; qu'après avoir indiqué ne pas être en mesure d'exécuter le projet de construction, la société Minetto a dirigé M.et Mme X... vers la société "Hélène Pavillon", appartenant au groupe LN BTP, qui a élaboré un nouveau projet avec de nouveaux plans et descriptif ; qu'après avoir soumis ce nouveau projet à la Caisse d'épargne, celle-ci a procédé, les14 mars 2000 et 15 mai 2000, au règlement de deux factures émises par la société «Hélène Pavillon» d'un montant de 90 000 francs et 178 507,45 francs ; que cependant, dès le mois de mai 2000, le chantier a été abandonné, la société Hélène Pavillon étant placée en liquidation judiciaire ; qu'il est alors apparu que celle-ci n'avait souscrit aucune assurance si bien qu'aucune garantie de livraison de la maison ne pouvait être apportée à M. et Mme X... ; qu'en s'abstenant de rechercher si le projet qu'elle acceptait de financer pour le compte de M. et Mme X... ne recouvrait pas en réalité un contrat de construction de maison individuelle imposant le respect des dispositions protectrices édictées par le code de la construction et de l'habitation, la Caisse d'épargne de Picardie avait manifestement commis une faute ouvrant droit à réparation ; qu'en déboutant M. et Mme X..., dépourvus de toute connaissance juridique, de leur action dirigée contre la banque au prétexte que « le devoir de conseil et l'obligation d'information qui pèse sur les banques ne va pas jusqu'à leur imposer de conseiller aux accédants à la propriété tel cadre contractuel plutôt que tel autre pour réaliser leurs projets de construction », alors que, précisément, le banquier a l'obligation de déterminer avec son client, spécialement s'il est profane, le cadre contractuel du projet qu'il accepte de financer, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

LE PRINCIPE

Mais attendu qu'ayant constaté que le dossier de permis de construire établi par M. B... ne mentionnait nulle part le nom d'un constructeur, ou d'un quelconque intermédiaire, et permettait donc à la banque de présumer que les époux X... s'étaient directement adressés à un architecte et que l'acte de prêt mentionnait d'ailleurs que l'opération de crédit avait pour objet "terrain plus construction sans contrat", la cour d'appel a exactement retenu que l'obligation qui pèse sur les banques ne va pas jusqu'à leur imposer de conseiller aux accédants à la propriété tel cadre contractuel plutôt que tel autre pour réaliser leurs projets de construction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer la Caisse d'épargne de Picardie la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ;

Par blandine.herich... le 31/03/09

Les clauses exonératoires de responsabilité ne tombent (c'est à dire qu'elles sont écartées) que quand la faute lourde est relative à l'obligation principale du débiteur de l'obligation.

A défaut, malgré la gravité de la faute, elles ont vocation à s'appliquer entre commerçants.

Ceux-ci sont réputés être des contractants avertis en mesure d'accepter ou de réfuser les clauses exonératoire de responsabililité ou limitative deresponsabilité au moment de la souscription du contrat.

La cour de casssation nous en donne une illustration dans son arrêt du 21 janvier 2009

(N° de pourvoi: 08-10439 )

LES FAITS

Un locataire qui n'a pas été prévenu par son bailleur de l'absence de gardiennage lui reprochait de ne pas l'avoir averti, ce qui lui aurait permis de prendre des précautions et ainsi éviter le vol du magasin.

Mais, la bail contenait une clause d'exonération de responsabilité du bailleur en cas de vol.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2007) que la société Elysées Boétie aux droits de laquelle vient la société Compagnie foncière parisienne a loué, selon un bail du 26 janvier 1977, une boutique à la société Le Ming aux droits de laquelle vient la société Cad'oro ; que ce contrat stipulait que " le preneur fera son affaire personnelle de la garde des lieux loués, la société bailleresse déclinant toute responsabilité en cas de vol nonobstant l'existence d'un service de surveillance dans l'immeuble" ; qu'à la suite d'un cambriolage survenu le 4 décembre 2001, la société Cad'oro a assigné sa bailleresse en réparation des préjudices subis ;

LE MOYEN

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le fait pour la compagnie foncière parisienne d'avoir supprimé l'agent en poste fixe sans en informer ses locataires pour leur permettre de prendre les précautions que cette modification dans les conditions de gardiennage impliquaient, constitue une faute qui a fait perdre à la société Cad'oro une chance d'éviter ce cambriolage ou d'en réduire les conséquences et que cette faute présente une gravité suffisante pour empêcher la compagnie foncière parisienne de se prévaloir de la clause exclusive de responsabilité ;

LE PRINCIPE

Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute lourde permettant d'écarter la clause exclusive de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Cad'oro aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cad'oro à payer la somme de 2 500 euros à la société compagnie foncière parisienne ; rejette la demande de la société Cad'oro

Par blandine.herich... le 31/03/09

Selon les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, le recours des tiers payeurs sur les indemnités revenant à la victime s'exerce poste par poste, ce dont il résulte que la préférence reconnue à la victime par ces mêmes textes s'exerce, en cas de limitation de son droit à indemnisation, selon la même modalité.

Cela induit que l'imputation, opérée après que la victime d'un dommage corporel a été indemnisée par préférence, de la créance des tiers payeurs se fait désormais poste par poste, c'est-à-dire qu'une prestation déterminée doit être imputée sur le seul préjudice qui lui correspond et qu'elle a ainsi réparé au moins en partie.

De plus, l'alinéa 3 du premier de ces textes et 1er du second, que le recours des tiers payeurs sur les indemnités revenant à la victime s'exerce poste par poste ; qu'il en résulte que la préférence reconnue à la victime à l'alinéa 4 du premier de ces textes, et 2 du second, s'exerce, en cas de limitation de son droit à indemnisation, selon la même modalité ;

Dans son arrêt du 22 janvier 2009 (N° de pourvoi: 07-21099), la Cour a précisé à nouveau que la déduction ne s'opère plus de manière globale.

FAITS

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 septembre 2000 est survenu un accident de la circulation impliquant la motocyclette pilotée par M. X..., assuré auprès de la Mutuelle des motards, qui tentait d'éviter un troupeau d'animaux appartenant à Mme Y..., assurée auprès de la société Groupama ; que M. X... a, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble (la caisse) et de son assureur, saisi le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice corporel ;

Attendu que pour fixer à 48,79 euros le montant de l'indemnisation revenant à M. X... au titre du préjudice soumis à recours des tiers payeurs, l'arrêt retient que ce préjudice se décompose en dépenses de santé, autres frais médicaux pris en charge par la Mutuelle des motards, indemnités journalières, déficit fonctionnel temporaire lié à une incapacité temporaire de travail de trois mois, et une incidence professionnelle définitive compte tenu d'une incapacité physique permanente de 6 %, M. X... étant âgé de 40 ans ; que sur la somme totale des indemnités allouées pour ces chefs de préjudice, réduite de moitié par application du partage de responsabilité, il y a lieu d'imputer la créance de la caisse pour son montant global ;

MOYENS

Moyen produit par Me Odent, avocat aux Conseils pour la Mutuelle des motards et M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé, sur des bases erronées, le montant du préjudice soumis à recours de la victime (Monsieur X..., assuré par la MUTUELLE DES MOTARDS) d'un accident de la circulation, à la survenance duquel la gardienne d'un troupeau (Madame Y..., assurée par la compagnie GROUPAMA RHONES-ALPES) avait concouru,

AUX MOTIFS QUE, compte tenu des éléments du dossier, il convenait de retenir les évaluations du premier juge :

préjudice soumis à recours :

Les dépenses de santé : frais médicaux (CPAM) 2.486,25

frais d'hospitalisation (CPAM) 726,38

Frais médicaux pris en charge par la Mutuelle des Motards 199,28

Indemnités journalières du 20/9 au 19/11/2000 (CPAM) 1.795,62

(pas de perte de gains professionnels)

Déficit fonctionnel temporaire (ITT 3 mois) 1.847,00

Incidence professionnelle définitive (IPP 6%, âge : 40 ans) 3.060,00

Les préjudices s'élèvent à 10.114,98 , soit, compte tenu du partage des responsabilités, une indemnité de 5.057,49 , sur lesquels il convient d'imputer la créance de la CPAM à hauteur de 5.008,70 , ce qui laisse un solde, au bénéfice de Monsieur René X..., de 48,79 ,

ALORS QUE, d'une part, l'imputation, opérée après que la victime d'un dommage corporel a été indemnisée par préférence, de la créance des tiers payeurs se fait désormais poste par poste, c'est-à-dire qu'une prestation déterminée doit être imputée sur le seul préjudice qui lui correspond et qu'elle a ainsi réparé au moins en partie ; qu'en l'espèce, la cour, qui a imputé la créance de la CPAM de Grenoble sur la globalité du préjudice soumis à recours de Monsieur X..., sans distinguer suivant les postes que cette créance avait réellement indemnisés et sans respecter le droit de préférence de Monsieur X..., a violé les articles L 371-6 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans leur nouvelle version immédiatement applicable,

ALORS QUE, d'autre part, la créance d'un organisme tiers payeur doit être imputée sur le poste de préjudice qu'elle a réellement indemnisé ; qu'en l'espèce, la cour, qui a omis d'imputer la créance de la MUTUELLE DES MOTARDS sur le poste de préjudice qu'elle avait réellement indemnisé, a violé les articles L 371-6 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans leur nouvelle version immédiatement applicable,

ALORS QU'enfin (et subsidiairement), la créance des organismes tiers payeurs doit être déduite du montant du préjudice soumis à recours de la victime d'un accident de la circulation ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir décompté la créance de la MUTUELLE DES MOTARDS dans les sommes constituant l'assiette du préjudice soumis à recours de Monsieur X..., ne l'a ensuite pas déduite, la CPAM de Grenoble étant ainsi intégralement désintéressée et la MUTUELLE DES MOTARDS ne percevant rien, alors que leurs créances venaient en concours et auraient dû être réglées au marc-le-franc, a violé les articles L 371-6 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985.

PRINCIPE

Attendu que pour fixer à 48,79 euros le montant de l'indemnisation revenant à M. X... au titre du préjudice soumis à recours des tiers payeurs, l'arrêt retient que ce préjudice se décompose en dépenses de santé, autres frais médicaux pris en charge par la Mutuelle des motards, indemnités journalières, déficit fonctionnel temporaire lié à une incapacité temporaire de travail de trois mois, et une incidence professionnelle définitive compte tenu d'une incapacité physique permanente de 6 %, M. X... étant âgé de 40 ans ; que sur la somme totale des indemnités allouées pour ces chefs de préjudice, réduite de moitié par application du partage de responsabilité, il y a lieu d'imputer la créance de la caisse pour son montant global ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme Y... et la société Groupama Rhône Alpes aux dépens ;

Par blandine.herich... le 31/03/09

Faut-il appliquer une clause attributive de juridiction, pour permettre à l'entreprise dominante de retarder l'issue du procès en cas de saisine de la juridiction consulaire provinciale, au lieu de la juridiction parisienne où se situe le siège social ?

La cour de cassation, dans son arrêt du 13 janvier 2009 (N° de pourvoi: 08-13971)répond par la négative, en se fondant sur la nature du recours.Il s'agit d'une action visant à réparer une faute délictuelle (rupture brutale de relations commercialesà. La clause d'attribution de juridiction ne trouve donc pas à s'appliquer.

LES FAITS

La société RENAULT a rompu brutalement son contrat.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delor Vincent était le concessionnaire exclusif dans le département de la Lozère de la société Renault Agriculture; que se plaignant de la brutalité de la rupture de leurs relations par cette dernière, la société Delor Vincent l'a assignée, sur le fondement de l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce, en paiement de dommages-intérêts ; que la société Renault Agriculture a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie ;

Attendu que, pour déclarer le tribunal de commerce de Versailles incompétent territorialement pour connaître de l'action en responsabilité engagée par la société Delor Vincent, l'arrêt retient que le litige qui porte sur le point de savoir si la rupture des relations contractuelles entre les parties est intervenue dans le respect des dispositions du contrat de concession, revêt une nature contractuelle, ce dont il déduit qu'en raison de la clause attributive de compétence figurant dans ce contrat, le tribunal de commerce de Paris est compétent ;

LE PRINCIPE

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Delor Vincent avait assigné la société Renault agriculture exclusivement sur le fondement de l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce et que le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne la société Claas Tractor venant aux droits de la société Renault agriculture aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Delor Vincent la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Par blandine.herich... le 08/02/09

Dans ses arrêts du 21 janvier 2009, la Cour de Cassation est venue conforter la situation des quelques salariés dont les demandes ont abouties devant les juges des 1er degrés de juridiction, entrainant des pourvois rageurs des employeurs.

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Voici quelques extraits de ces décisions quotidiennes mais remarquables car elles concernent bon nombre de procédures engagées devant les conseils des prud'hommes :

EXEMPLE 1 - une salariée se plaignait de retard de paiement de son salaire

Arrêt du 21/01/09-N° de pourvoi: 07-40609

L'employeur a été condamné par la Cour d'appel à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros, sur le fondement de la faute (civile Article 1382), bien plus importants que les intérêts de retard au taux légal.Il a formé un pourvoi.

Le principe exposé habituellement est le suivant, que l'employeur a bien sur repris :

"les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent, ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser un préjudice indépendant du retard de paiement "

La Cour de Cassation confirme la décision frappée d'appel au motif que :

"Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'à compter du mois de février 2001, la salariée avait été victime de retards dans le versement de l'intégralité de sa rémunération et notamment à cinq reprises d'incidents dans le paiement de ses heures de délégation, retards qui se sont répétés quasiment chaque mois au cours de l'année 2002 et qui l'ont conduite à saisir la juridiction prud'homale après avoir effectué des démarches auprès du service des ressources humaines, a légalement justifié sa décision "

La cour de cassation relève la répétition des retards pour expliquer sa condamnation qui est sévère envers cet employeur, mais qui devrait servir d'exemple à tous ceux qui ne se soucient guère des contraintes générés par le retard de paiement du salaire., subies par leurs salariés.

2ème exemple : Prise de liberté de l'employeur par rapport aux obligations imposées par la convention collective.

Arrêt du 21 janvier 2009 - N° de pourvoi: 06-44876

Une salarié, gardienne d'une imprimerie avec son époux, subissait une privation de liberté en raison des contraintes imposées par l'employeur dans la surveillance de l'établissement, qui n'étaient pas compenser par la rémunération des astreintes.Par ailleurs, l'employeur ne payait pas ses factures de gaz,malgré sob obligation aménagée par la convention collective, au prétexte qu'il payait à la place son téléphone

Sur ces deux demandes, la cour d'appel a condamné l'employeur qui a formé un pourvoi.

La cour de cassation confirme sa position :

1 - ASTREINTE

"l'employeur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir alloué à la salariée des dommages-intérêts pour non-paiement des astreintes, alors selon le moyen :

1°/ qu'en déclarant que, sans être à la disposition de l'employeur, Mme X... avait l'obligation de demeurer à son domicile tous les jours sauf le dimanche afin d'être en mesure de répondre aux alarmes et aux demandes impromptues d'ouverture des grilles, sans répondre aux conclusions de la société dans lesquelles elle rappelait que M. X... assurait ces astreintes de sorte que son épouse n'intervenait pas, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société selon lesquelles M. X... percevait une indemnisation supplémentaire de 200 francs par demi-journée de contrainte d'ouverture des portes d'où il résultait que les astreintes avaient été indemnisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4 bis, alinéa 1, phrase 1, devenu L. 3121-5 du code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; que selon l'alinéa 2 de l'article L. 212-4 bis, devenu l'article L. 3121-7 du même code, la compensation des astreintes s'effectue sous forme financière ou par l'attribution de repos ;

Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni de répondre à un moyen que ses énonciations rendaient inopérant, a constaté qu'un système d'alarme avec report de sonnerie était installé dans la loge constituant le logement de la salariée, et que celle-ci avait l'obligation de demeurer à son domicile tous les jours sauf le dimanche afin d'être en mesure de répondre aux alarmes et aux demandes impromptues et aléatoires d'ouverture des grilles émanant de la direction ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'astreintes accomplies par la salariée et sujettes à compensation, elle a implicitement mais nécessairement répondu, pour l'écarter, au moyen de l'employeur pris du rôle propre du conjoint de l'intéressée ; que le moyen n'est pas fondé ;

2 - APLLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de remboursement des avantages en nature de gaz et chauffage, alors selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes clairs et précis des contrats qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce le contrat de travail de Mme X... précisait « l'entreprise prend en charge votre loyer et vous accorde un crédit téléphone de 200 francs par mois maximum. En contrepartie vous devrez payer le chauffage et l'électricité » ; que dès lors, en condamnant la société Papeteries Hamelin à payer à Mme X... une somme de 7 270 euros à titre de rappel de gaz et de chauffage sans tenir compte de celle allouée au titre des frais de téléphone réglés contractuellement « en contrepartie » des dépenses de gaz et chauffage ni la déduire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, par un motif non critiqué par le pourvoi, a relevé que la salariée, tenant ses droits directement de la convention collective, peut prétendre au bénéfice des avantages en nature que celle-ci prévoit, le contrat de travail pouvant seulement ajouter d'autres avantages, en l'espèce notamment un forfait téléphonique mensuel de 200 francs, qui se cumulent avec les précédents ; que le moyen n'est pas fondé ;"

Par blandine.herich... le 30/11/08

L'employeur qui envisage de licencier un salarié, doit convoquer le salarié à un entretien préalable, à défaut de vague de licenciement collectif de plus de 10 salariés dans les 30 jours.

S'il ne le fait, il s'expose à devoir payer des dommages et intérêts pour vice de procédure, dont le montant est équivalent à un mois de salaire.

La cour de cassation a caractérisé la faute d'un employeur qui a sciemment convoqué un salarié à une date où il savait que celui-ci ne serait pas disponible en raison d'une intervention chirurgicale dans les jours précédents.

Cour de cassation - Chambre sociale - 1 février 2001 -N° 98-45.784

Rejet

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 septembre 1998) d'avoir décidé que l'employeur n'a pas respecté la procédure de convocation à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'employeur a pour seule obligation de convoquer régulièrement le salarié malade à l'entretien préalable au licenciement, et n'est pas tenu de faire droit à la demande de l'intéressé sollcitant une nouvelle convocation ; que, dès lors, en estimant au contraire que l'employeur aurait méconnu la procédure de convocation en s'abstenant de reporter l'entretien préalable à la convenance du salarié qui, au jour de l'entretien initialement prévu, était en convalescence, et en licenciant l'intéressé sans l'avoir invité à présenter ses observations sur les motifs retenus à son encontre, tout en relevant que l'employeur avait adressé au salarié une lettre de convocation à l'entretien préalable, et laissé à l'intéressé un délai particulièrement long pour s'expliquer, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, le texte susvisé ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur qui savait que le salarié allait subir une grave opération, l'avait volontairement mis dans l'impossibilié de se présenter à l'entretien préalable et s'était abstenu de lui laisser le temps de présenter ses observations pour les motifs du licenciement ; qu'ayant caractérisé ainsi l'intention dolosive, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Districuir Cuir Center et Sodifa Lou X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Districuir Cuir Center et Sodifa Lou X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs et au Syndicat CFDT la somme de 500 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.