Par blandine.herich... le 17/07/09

Par arrêt du 3 juin 2009, la Cour de Cassation a rappelé quelques principes essentiels du droit du travail, à l'occasion des actions engagées par les "acteurs-participants" de l'ile de la tentation.

L'arrêt, publié au bulletin, est consultable sur legifrance en utilisant le lien suivant.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La cour retient que la société de production aurait du faire signer des contrats de travail dans la mesure où il existait un lien de subordination entre elle et les participants. Ces derniers n'étaient pas filmés à leur insu durant le jeu télévisé, mais bien dans le cadre imposé par le producteur, qui leur faisait rejouer les scènes qui ne le satisfaisaient pas.

MOTIFS DE LA DECISION:

Mais attendu que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ;

Qu'ayant constaté que les participants avaient l'obligation de prendre part aux différentes activités et réunions, qu'ils devaient suivre les règles du programme définies unilatéralement par le producteur, qu'ils étaient orientés dans l'analyse de leur conduite, que certaines scènes étaient répétées pour valoriser des moments essentiels, que les heures de réveil et de sommeil étaient fixées par la production, que le règlement leur imposait une disponibilité permanente, avec interdiction de sortir du site et de communiquer avec l'extérieur, et stipulait que toute infraction aux obligations contractuelles pourrait être sanctionnée par le renvoi, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a caractérisé l'existence d'une prestation de travail exécutée sous la subordination de la société Glem, et ayant pour objet la production d'une " série télévisée ", prestation consistant pour les participants, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, à prendre part à des activités imposées et à exprimer des réactions attendues, ce qui la distingue du seul enregistrement de leur vie quotidienne, et qui a souverainement retenu que le versement de la somme de 1 525 euros avait pour cause le travail exécuté, a pu en déduire, sans dénaturation et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les huitième et neuvième branches, que les participants étaient liés par un contrat de travail à la société de production ; que le moyen n'est pas fondé ;

En revanche, les salariés n'ont obtenu, ni indemnité de préavis, en raison de la faible durée de leur travail (14 jours), ni la condamnation de TFI pour travail dissimulé :

Motifs de ces deux rejets des demandes salariales :

1) préavis de licenciement

Attendu que les participants font grief aux arrêts d'avoir rejeté leur demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'un travailleur qui fait l'objet d'une mesure de licenciement a droit à un préavis d'une durée raisonnable ou à une indemnité en tenant lieu, à moins qu'il ne se soit rendu coupable d'une faute grave, c'est-à-dire d'une faute de nature telle que l'on ne peut raisonnablement exiger de l'employeur qu'il continue à occuper ce travailleur pendant la période du préavis ; que ce principe du droit à préavis du salarié licencié n'institue aucune distinction suivant l'ancienneté de ce dernier, seule la faute grave du salarié exonérant l'employeur de son obligation ; qu'en l'espèce, pour débouter les participants de leur demande en paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a seulement retenu qu'ils ne démontraient pas l'existence d'un délai-congé d'usage dans le secteur de la production audiovisuelle après exécution d'un contrat de travail pendant quatorze jours ; qu'en se fondant sur cette unique circonstance, impuissante en tant que telle à faire céder le droit du salarié à un préavis de licenciement d'une durée raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 11 de la Convention OIT n° 158 du 22 juin 1982 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, ensemble l'article L. 122-6 du code du travail, recodifié à l'article L. 1234-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 11 de la convention OIT n° 158 du 22 juin 1982 dont, en vertu de son article 1er, l'application peut être assurée par voie de convention collective ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, que le travailleur qui va faire l'objet d'une mesure de licenciement aura droit à un préavis d'une durée raisonnable ou à une indemnité en tenant lieu ; qu'aux termes du b du paragraphe 2 de l'article 2 de la même convention, un Etat peut exclure du champ d'application de l'ensemble ou de certaines des dispositions de la convention notamment les travailleurs n'ayant pas la période d'ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable ; qu'enfin selon les dispositions combinées des articles L. 122-5 et L. 122-6 devenus L. 1237-1 et L. 1234-1 du code du travail, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois n'a droit à un délai-congé que si une loi, une convention ou accord collectif, ou, à défaut, des usages pratiqués dans la localité ou la profession, en prévoient l'existence et la durée ;

Que, sous réserve des délais-congé résultant de l'application des articles L. 1237-1 et L. 1234-1 du code du travail, le droit à un préavis est exclu en cas d'ancienneté de services continus inférieure à six mois, ce qui constitue une durée d'ancienneté raisonnable au sens de l'article 2 de la convention ;

Qu'ayant constaté que les participants ne démontraient pas l'existence d'un délai-congé d'usage dans le secteur de la production audiovisuelle après exécution d'un contrat de travail pendant quatorze jours, la cour d'appel a justifié sa décision rejetant la demande d'indemnité de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;

2) - Travail dissimulé

Attendu que pour condamner la société Glem à payer à chacun des participants une indemnité pour travail dissimulé, les arrêts énoncent que la proposition de signature d'un " règlement participants " au lieu d'un contrat de travail, l'absence de déclaration d'embauche et payement de cotisations sociales, d'établissement de bulletins de salaire, notamment, caractérisent l'intention de la société de production de dissimuler au sens de l'article L. 324-10 devenu L. 8221-5, du code du travail l'engagement d'un salarié dont le travail est de surcroît accompli à l'étranger ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié, la cour d'appel a statué par un motif inopérant équivalent à un défaut de motif ;

Par blandine.herich... le 23/12/08

On ne compte plus les sites qui proposant leurs conseils pour placer en chomage partiel les salariés en cette fin d'année. Drôle de cadeau aux entreprises ! Moins bonne surprise pour les salariés.

La procédure :

- consultation des représentants du personnel

- déclaration à la Direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle

Durée :

Le remboursement par l'état est limité à un contingent de 600 heures par salarié et par année, ce qui représente un tiers de la durée normale annuelle d'un salarié aux 35 heures

Indemnisation :

L'indemnisation doit atteindre 50 % du SMIC horaire (qui s'élève actuellement à 8,71 euros brut) qui sont pris en charge par l'employeur, avec aide de l'état, fonction de la taille de l'entreprise :

Indemnité de l'état

- 2,44 euros par heure pour les entreprise comptant de moins de 250 salariés ;

- 2,13 euros pour les autres

Indemnité de l'employeur

À cette allocation s'ajoute l' indemnité complémentaire de l'employeur , pour atteindre le seuil de 50% du SMIC au minimum, dont le montant est fixé par les accords collectifs de branche u l'accord d'entreprise, après consultation du personnel.

Preuve :

L'aide de l'état est mentionnée sur le bulletin de paie dans la mesure où l'employeur fait l'avance de fonds qui lui sont remboursés par l'état.

Diminution de la rémunération :

le salarié ne peut utiliser l'argument de la baisse de sa rémunération pour solliciter son licenciement. S'il perd certaines primes, en plus du salaire horaire, la solution est identique.

Par blandine.herich... le 23/12/08

Face à un salarié qui :

- abandonne son poste de travail

- ne reprend pas le travail

- ne donne plus signe de vie

l'employeur n'a qu'une alternative : le garder ou le licencier.

Il ne peut pas le considérer comme démissionnaire. celle-ci ne se présume pas.

Actuellement, face à un salarié qui quitte son poste, l'employeur ne peut pas le considérer comme démissionnaire. Il ne peut pas davantage prendre acte de la rupture. Il doit enjoindre le salarié de reprendre son poste, puis le licencier, s'il n'obtempère pas.

Il en va de même d'un salarié qui n'informe pas son employeur de ses prolongations d'arrêt de travail,malgré des lettres de mise en demeure adressés par l'employeur et restés sans réponse.

Dans tous ces cas, l'employeur finit par sanctionner ces absences sans justificatifs par un licenciement ce qui permet au salarié de s'inscrire aux ASSEDIC et de percevoir les indemnités auxquels il ne ouvait pas prétendre en cas de démission.

L'avant-projet d'accord sur l'assurance chômage envisage dans ce cas, de ne plus indemniser les salariés, même en cas de licenciement consécutif, sanctionnant l'absence.

Certains députés et sénateurs, dont Nicolas About, voulaitent lutter contre certains abus, notamment de salariés qui, souhaitant démissionner tout en percevant les allocations de chômage, choisissent d'abandonner leur poste sans prévenir leur employeur.

début janvier, nous serons fixés sur le sort de ces démissionnaires, non pas à l'égard de 'employeur, mais face à l'indemnisation par les ASSEDIC.

Voici l'avant projet du 9 décembre 2008

Réunion paritaire du 9 décembre 2008 sur la remise à plat du régime d'assurance chômage

Avant-projet de texte

Article 1 – Bénéficiaires des allocations du régime d'assurance chômage

Sont considérés comme involontairement privés d'emploi pour bénéficier d'un revenu de remplacement servi par le régime d'assurance chômage, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :

• d'un licenciement, à l'exception du cas où celui-ci intervient en cas de non reprise du travail après une mise en demeure de l'employeur ;

• d'une rupture conventionnelle au sens de l'article L.1237-11 du code du travail;

• d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ;

• d'une démission considérée comme légitime ;

• d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L.1233-3 du code du travail.

Qu'en pensez vous ?

Juste ou injuste ?

Par blandine.herich... le 07/06/08

Un oubli est vite arrivé quand les demandes sont présentées dans la requête de saisine du conseil des Prud'hommes.Après le prononcé de la décision définitive, le salarié ne peut pas saisir à nouveau le conseil des prud'hommes pour solliciter le paiement d'une indemnité auquel il pouvait prétendre et qu'il a simplement oublié de demander.

En revanche, tant que la procédure n'est pas terminée, notamment si le dossier se retrouve devant la Cour d'appel, il peut encore prétendre ajouter des demandes nouvelles.

Il ne peut lui être reproché, ni l'autorité de la chose jugée, ni l'absence de double degré de juridiction, en raison du principe essentiel de l'unicité de la procédure en droit social.

Les articles du Code du Travail sur l'unicité d'instance sont :

- Article R 1452-6 du Code du travail (anciennement arrticle R 516-1):

"Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes".

- Article R 1452-7 (anciennement R 516-2) :

"les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation. Les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans leur compétence, même si elles sont formées en cause d'appel".

En voici une illustration présentée par la Cour de Cassation:

Les faits : un salarié conteste son licenciement pour faute grave. Elle demande des dommages et intérêts mais oublie de demander l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Appel : elle ajoute cette demande à un stade très avancé de la procédure, c'est à dire, après une décision avant dire droit sollicitant des précisions sur un calcul d'indemnité.

Refus de statuer de la cour d'appel.

Pourvoi en cassation : Extrait de l'arrêt reproduit intégralement ci-dessous

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande nouvelle était recevable en tout état de cause dès lors que l'instance demeurait en cours et qu'il n'avait pas été statué par le premier arrêt sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, qui ne pouvait se fonder pour rejeter la demande nouvelle sur l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt, a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Arrêt n° 2455 du 8 décembre 2004 (02-40.225 )

Cour de cassation - Chambre sociale

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Demandeur(s) à la cassation : Mme Françoise X...

Défendeur(s) à la cassation : Société Quadrilatère SARL

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Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 516-2 du Code du travail ;

Attendu que, selon le dernier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ;

Attendu que Mme X..., salariée de la société Quadrilatère, a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a demandé l'attribution de différentes indemnités y afférentes, mais sans solliciter l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le conseil de prud'hommes, estimant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a attribué diverses indemnités à la salariée ; que la cour d'appel, par un premier arrêt en date du 30 mars 2001, a confirmé ce jugement en ses dispositions relatives au licenciement et aux condamnations pécuniaires , et, sur une autre demande en rappel de salaires, a jugé que Mme X... pouvait prétendre au coefficient 220 de la convention collective, l'a invitée à chiffrer sa demande sur cette base et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; qu'à cette occasion, la salariée a formé une demande nouvelle aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la salariée en paiement de cette indemnité, la cour d'appel, dans son second arrêt, a retenu, d'une part, que son premier arrêt avait fixé définitivement les droits respectifs des parties en ne laissant en litige que le seul problème de la fixation de la demande en rappel de salaires, et d'autre part, que la demande ainsi formée, si elle ne bafouait pas la règle de l'unicité de l'instance, se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au précédent arrêt et aux limites impératives qu'il avait fixées quant à la saisine résiduelle de la cour d'appel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande nouvelle était recevable en tout état de cause dès lors que l'instance demeurait en cours et qu'il n'avait pas été statué par le premier arrêt sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, qui ne pouvait se fonder pour rejeter la demande nouvelle sur l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt, a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ni sur la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant déclaré irrecevable la demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 29 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Déclare cette demande recevable ;

Renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée, mais seulement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;