Par blandine.herich... le 19/05/13

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... était âgé de 79 ans lors de la vente, que son espérance de vie, selon les tables de mortalité, était de 7, 9, qu'il était en pleine possession de ses moyens, et que l'existence d'un aléa n'était plus contestée, et retenu que la valeur de l'immeuble, compte tenu de sa composition et de son état, était de 140 000 euros pour 1995, que Mme Y... avait bien vécu en concubinage avec M. X..., et qu'elle ne justifiait pas, depuis 1984, de soins excédant ceux normalement apportés à un concubin, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans violer l'article 515-8 du code civil, que ni la réserve d'usage par le crédirentier, ni l'obligation de soins figurant au contrat de vente ne pouvaient être pris en considération dans la détermination du montant de la rente et du prix de vente de l'immeuble, et qui a souverainement retenu que le prix mentionné dans l'acte du 26 avril 1995, soit 42 685, 72 euros ayant servi à déterminer la valeur de la rente était dérisoire par rapport à la valeur de l'immeuble, a déclaré à bon droit que la vente était nulle pour défaut de prix ;

Cour de cassation-chambre civile 3

Audience publique du mercredi 21 octobre 2009

N° de pourvoi: 08-13843-----------Non publié au bulletin ----------Cassation partielle

M. Lacabarats (président), président

SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 décembre 2007), que par acte du 26 avril 1995, M. X... a vendu à Mme Y... un immeuble, au prix de 280 000 francs converti en une rente viagère annuelle de 18 000 francs, assorti d'un droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur et d'une obligation de soins et d'entretien à la charge de Mme Y... ; que M. X... est décédé le 25 novembre 1999 ; que ses enfants et héritiers, les consorts X...- F..., se prévalant d'un concubinage entre M. X... et Mme Y..., ont assigné cette dernière en annulation de la vente pour vil prix, en paiement d'une indemnité d'occupation, en remboursement de diverses sommes sur le fondement de l'article 1371 du code civil et en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'annuler la vente alors, selon le moyen :

1° / qu'une vente ne peut être annulée pour défaut de prix réel et sérieux lorsqu'elle est aléatoire ; qu'en établissant, d'abord, que la vente, avec constitution de rente viagère, de la maison située ...à Berles-au-Bois par M. X... à Mme Y... était aléatoire, " l'existence d'un aléa n'étant plus contestée ", pour juger, ensuite, qu'elle devait être annulée pour défaut de prix sérieux, la cour d'appel a violé les articles 1591, 1968 et 1976 du code civil ;

2° / que dans le cadre d'un contrat de vente avec constitution de rente viagère, lorsque le vendeur s'est réservé le droit d'usage et d'habitation du bien vendu, l'appréciation de l'aléa et du caractère sérieux du prix se fait par comparaison entre le montant de la rente et l'intérêt que procurerait le capital représenté par la propriété grevée de ce droit, y compris lorsque l'acheteur et le vendeur sont concubins ; qu'en refusant, pour apprécier le caractère réel et sérieux du prix de vente de l'immeuble, de prendre en compte le droit d'usage et d'habitation octroyé par Mme Y..., acheteur, à M. X..., vendeur, au seul prétexte que ceux-ci étaient concubins, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1976 du code civil, ensemble l'article 515-8 du code civil ;

3° / qu'une obligation de soins peut être souscrite entre concubins ; qu'en refusant, pour apprécier le caractère réel et sérieux du prix de vente de l'immeuble, de prendre en compte l'obligation de soins mise à la charge de Mme Y..., acheteur, au profit de M. X... dans ledit contrat de vente, au prétexte que ceux-ci étaient concubins, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1976 du code civil, ensemble l'article 515-8 du code civil ;

4° / que le contrat de vente avec constitution de rente viagère et obligation de soins mise à la charge de l'acquéreur est un contrat aléatoire ; que l'existence de l'aléa, cause de l'obligation, doit s'apprécier à la date où elle est souscrite ; que, pour refuser de prendre en compte l'obligation de soins mise à la charge de Mme Y... au profit de M. X... dans l'appréciation de l'aléa et du caractère réel et sérieux du prix de la vente du 26 avril 1995, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que l'état de santé de ce dernier n'avait pas nécessité de soins particuliers entre la signature de la vente et son décès, le 25 novembre 1999, c'est-à-dire sur des éléments postérieurs à la signature du contrat et inconnus des parties à cette date ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié l'existence de la cause à la date de la conclusion du contrat mais à une date postérieure, a violé les articles 1131 et 1976 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... était âgé de 79 ans lors de la vente, que son espérance de vie, selon les tables de mortalité, était de 7, 9, qu'il était en pleine possession de ses moyens, et que l'existence d'un aléa n'était plus contestée, et retenu que la valeur de l'immeuble, compte tenu de sa composition et de son état, était de 140 000 euros pour 1995, que Mme Y... avait bien vécu en concubinage avec M. X..., et qu'elle ne justifiait pas, depuis 1984, de soins excédant ceux normalement apportés à un concubin, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans violer l'article 515-8 du code civil, que ni la réserve d'usage par le crédirentier, ni l'obligation de soins figurant au contrat de vente ne pouvaient être pris en considération dans la détermination du montant de la rente et du prix de vente de l'immeuble, et qui a souverainement retenu que le prix mentionné dans l'acte du 26 avril 1995, soit 42 685, 72 euros ayant servi à déterminer la valeur de la rente était dérisoire par rapport à la valeur de l'immeuble, a déclaré à bon droit que la vente était nulle pour défaut de prix ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la branche unique du second moyen du pourvoi principal, en son grief relatif à la condamnation de Mme Y... au paiement de la somme de 40 000 francs (6 098 euros), ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt ayant retenu non pas l'existence d'un contrat de prêt, mais le détournement par Mme Y... d'une somme de 40 000 francs prélevée, par procuration, sur le compte de M. X..., le moyen manque en fait de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche :

Attendu que les consorts X...- F... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la partie de bonne foi au contrat de vente peut obtenir la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a prononcé la nullité de la vente, ne pouvait débouter les héritiers de M. X... de leur demande indemnitaire sans rechercher si du fait de ses agissements, Mme Y..., qui avait manifestement traqué un vieillard, de trente ans son aîné, pour l'amener à soustraire de son patrimoine la maison litigieuse, ne leur avait pas causé un préjudice en raison de la privation de jouissance de cette maison depuis le décès de leur père ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des conclusions d'appel des consorts X...- F... que ceux-ci n'ont fondé leur demande de dommages-intérêts que sur le préjudice causé par la procédure qu'ils ont dû intenter contre Mme Y... et non sur celui résultant de l'annulation de la vente ; que le moyen manque en fait de ce chef ;

Mais sur la branche unique du second moyen du pourvoi principal en son grief relatif à la condamnation de Mme Y... au paiement de la somme de 170 000 francs :

Vu l'article 1341 du code civil ;

Attendu que pour condamner Mme Y... à payer 170 000 francs à la succession de M. X..., l'arrêt retient que les consorts X...- F... sont tiers aux contrats de prêt invoqués par eux, et qu'en cette qualité, ils peuvent rapporter la preuve du contrat allégué par tous moyens ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les consorts X...- F..., qui se prévalaient d'un prêt consenti par feu M. X... à Mme Y..., étaient les enfants et héritiers de M. X... et que l'exigence d'une preuve littérale s'impose aux ayants cause universels des parties à l'acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande des consorts X...- F... en paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient qu'en raison de l'effet rétroactif de l'annulation du contrat de vente prononcée, les parties doivent être replacées dans la situation où elles étaient avant la conclusion de celui-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une indemnité d'occupation était sollicitée jusqu'à parfaite et totale libération des lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les consorts X...- F... de leur indemnité d'occupation et condamne Mme Y... à payer à la succession de M. Serge X... la somme de 170. 000 francs, l'arrêt rendu le 10 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties, Mme Y..., d ‘ une part, les consorts X...- F... d'autre part, à l'exception de Mme Marie-Odile X..., épouse A... et de M. Serge X..., bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; rejette les demandes ;

Par blandine.herich... le 05/04/13

Cour de cassation - chambre civile 1

Audience publique du mercredi 27 février 2013

N° de pourvoi: 12-13326 12-13329 -----------Publié au bulletin----------- Cassation

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président

Me Brouchot, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° G 12-13. 326 et M 12-13. 329 ;

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 15 août 1995 ; que Mme Y... a donné naissance à deux enfants, le 30 novembre 1998 et le 25 septembre 2000 ; que le divorce des époux a été prononcé le15 septembre 2009 ; que, le 4 février 2009, Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance de deux actions en contestation de paternité concernant les deux enfants ; que ses demandes ont été rejetées par jugements du 18 novembre 2009 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les actions en contestation de paternité engagées par Mme Y..., les arrêts retiennent que les enfants ont une possession d'état conforme au titre depuis leur naissance, soit depuis plus de cinq ans ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 était entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le délai de cinq ans prévu par l'alinéa 2 de l'article 333 du code civil courait à compter de cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 7 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.

Par blandine.herich... le 03/04/13

La cour de cassation rappelle la limite et le rôle du juge de l'exéquatur : donner force exécutoire à une décision étrangère

Rien ni aucune disposition ne peut compléter la décision soumise à exéquatur

1) aucune rectification d'omission de statuer

"sous couvert de rectifier une prétendue omission de statuer, (désignation du notaire pour la liquidation du régime matrimonial) alors que le juge de l'exequatur n'avait été saisi d'aucun chef de demande concernant les intérêts patrimoniaux des ex-époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2) Strict respect des pouvoirs ; donner force exécutoire à la décision

"En ajoutant à la décision étrangère de divorce, déjà déclarée exécutoire en France, des dispositions concernant les intérêts patrimoniaux des ex-époux sur leurs biens situés en France, alors qu'il n'appartient pas au juge de l'exequatur, mais au seul juge compétent au fond, de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé"

Cour de cassation c- hambre civile 1

Audience publique du jeudi 28 mars 2013

N° de pourvoi: 11-19279 ----Publié au bulletin------ Cassation

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président

SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y...et Mme Z..., tous deux de nationalités iranienne et canadienne, se sont mariés le 26 juillet 1966 à Téhéran (Iran) ; que, par ordonnance du 5 juin 2000, devenue définitive, la Cour suprême de Colombie Britannique siégeant à Vancouver (Canada) a prononcé leur divorce ; qu'après avoir obtenu l'exequatur de cette décision en France, par un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre, du 11 juin 2003, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi formé par Mme Z... contre l'arrêt confirmatif (1re Civ., 10 mai 2006, Bull. n° 224), M. X... Y...a de nouveau saisi ce tribunal, par assignation du 12 janvier 2007, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, afin de voir, à titre principal, compléter le jugement d'exequatur par la désignation de la chambre départementale des notaires aux fins de liquidation du régime matrimonial des ex-époux et, subsidiairement, ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et désigner cet organisme pour y procéder ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel a désigné le président de la Chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine, ou son délégataire, afin de procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux situés en France de M. X... Y...et de Mme Z... ;

Qu'en statuant ainsi, sous couvert de rectifier une prétendue omission de statuer, alors que le juge de l'exequatur n'avait été saisi d'aucun chef de demande concernant les intérêts patrimoniaux des ex-époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 509 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir énoncé que, si le juge de l'exequatur n'a pas le pouvoir de réviser la décision étrangère, ni en conséquence d'y ajouter, il ne lui est pas interdit de statuer sur une demande additionnelle à la demande principale d'exequatur lorsque l'objet de celle-ci se présente comme une conséquence nécessaire de la décision étrangère, retient que la demande de nomination d'un notaire, en ce qu'elle tend à procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux en France, n'est que la conséquence de droit du divorce prononcé par une décision étrangère exécutoire en France ;

Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à la décision étrangère de divorce, déjà déclarée exécutoire en France, des dispositions concernant les intérêts patrimoniaux des ex-époux sur leurs biens situés en France, alors qu'il n'appartient pas au juge de l'exequatur, mais au seul juge compétent au fond, de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. X... Y...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir désigné le président de la chambre départementale des notaires des hauts de seine aux fins de procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux situés en France des ex-époux X... Y.../ Z....

AUX MOTIFS QUE si le juge de l'exequatur n'a pas le pouvoir de réviser la décision étrangère ni en conséquence d'y ajouter, il ne lui est pas pour autant interdit de statuer sur une demande additionnelle à la demande principale d'exequatur lorsque l'objet de la demande additionnelle à la demande principale d'exequatur se présente comme une conséquence nécessaire de la décision étrangère ; que Monsieur X... Y...justifie que, postérieurement à la procédure d'exequatur qui a abouti à ce que l'ordonnance rendue le 05 juin 2000 par la cour suprême de British Columbia de Vancouver (Canada) prononçant son divorce soit exécutoire en France, il a saisi la chambre départementale des notaires des Hauts de Seine, qui, par lettre du 19 septembre 2006, lui a opposé l'absence dans le jugement du 11 juin 2003 de la désignation du président de la chambre des Notaires des Hauts de Seine concernant la liquidation du régime matrimonial ; qu'il résulte des pièces régulièrement versées aux débats que par acte notarié du 16 septembre 1981, pendant leur mariage, M et Mme X... Y...ont acquis les lots de copropriété n° 11, 80, 81, 152 et 47 dans un immeuble sis ..., l'acte indiquant qu'ils sont mariés sans contrat préalable à leur union ; que le certificat de coutume établi par le cabinet Shapray CramerLLP, avocats à Vancouver, indique, sans que ces éléments de fait et de droit soient démentis, que le partage du patrimoine familial situé en Colombie britannique s'est effectué dans le cadre d'une autre procédure que le divorce, le partage du patrimoine familial pouvant s'opérer en Colombie Britannique séparément de la procédure de divorce ; que ce certificat précise, sans être contredit : que si le divorce ne peut s'obtenir au Canada qu'en vertu d'une loi fédérale, qui régit le divorce et les obligations alimentaires entre ex-époux, cette loi fédérale ne régit pas le partage du patrimoine matrimonial qui est laissé aux juridictions provinciales, à savoir en Colombie britannique le Family Relations Act ; que les lois provinciales, tels que le FRA, n'ont aucune portée extra-juridictionnelle en sorte qu'il n'est pas possible d'obtenir le partage de biens situés hors juridiction, les tribunaux provinciaux n'ayant compétence in rem que sur les biens mobiliers ou immobiliers situés à l'intérieur de la province ; que s'ils peuvent utiliser leur compétence in personam pour forcer une partie résidente en Colombie Britannique à effectuer des transactions ayant une portée extra juridictionnelle dans la mesure où l'ordonnance peut être exécutoire, tel n'était pas le cas en l'espèce dans la mesure où Mme X...résidait en France ; qu'en conséquence, la cour suprême n'avait compétence que sur les biens des époux hués en Colombie Britannique ; que le fait que les biens que les époux X... Y...possédaient en Colombie Britanniqué ont déjà été partagés et que cette répartition du patrimoine n'a pas concerné l'appartement de Neuilly sur Seine est confirmé par la production de l'ordonnance de la cour suprême de Colombie Britannique du 22 juillet 1997 et de sa traduction, alors même qu'il résulte du certificat du cabinet Shapray Cramer LLP, qui relate plusieurs procédures ayant opposé au Canada les époux X... Y..., que l'existence de ce bien immobilier indivis situé en France était connu du juge canadien ; que la demande de nomination d'un notaire en ce qu'elle tend à procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux en France n'est que la conséquence de droit du divorce prononcé par une décision étrangère exécutoire en France ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de désigner le président de la chambre départementale des notaires des Hauts de Seine, avec faculté de délégation, à l'effet de procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux de M X... Y...et de Mme Z... pour leurs biens situés en France,

1) ALORS QUE l'omission de statuer s'entend uniquement du fait pour le juge de ne pas statuer sur un chef de demande ; qu'elle suppose que le juge ait été effectivement saisi de la demande sur laquelle il lui est reproché de ne pas avoir statué ; que devant le juge de l'exequatur, Monsieur X... Y...se bornait à solliciter l'exequatur du jugement de divorce et n'avait formé aucune demande additionnelle concernant la liquidation des intérêts patrimoniaux ; qu'en statuant, sous couvert de rectifier une omission, sur une demande dont n'avait pas été saisi le juge de l'exequatur, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE subsidiairement le juge de l'exequatur se borne à introduire dans l'ordre juridique français la décision étrangère et à lui donner force exécutoire, sans pouvoir ni la modifier ni y ajouter ; qu'en ajoutant au jugement canadien la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs en tant que juge de l'exequatur et a violé l'article 509 du code de procédure civile.

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ECLI:FR:CCASS:2013:C100391

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 27 janvier 2011

Par blandine.herich... le 10/04/12

Méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec indication de leur date, et n'expose pas, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par les parties

Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que :3e Civ., 21 Septembre 2011, pourvoi n° 10-25.195, Bull. 2011, III, n° 155 (cassation)

La décision qui ne vise pas les écritures des parties (date et résumé) est nulle.

Cour de cassation-chambre civile 3

Audience publique du mercredi 30 novembre 2011

N° de pourvoi: 10-18648......................Publié au bulletin................................. Cassation

M. Terrier, président

M. Pronier, conseiller rapporteur

M. Laurent-Atthalin, avocat général

Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet, SCP Peignot et Garreau , avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Air France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Serc ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2010), qu'en 2001, la société Air France a fait rénover les installations de climatisation de son centre informatique ; que sont intervenues à l'opération de construction la société Smart Building Engeneering (SBE) chargée de la maîtrise d'oeuvre, assurée auprès de la société MMA, la société Axima titulaire du lot réseaux d'eau glacée, assurée auprès de la société SMABTP, la société Serc, sous traitant de la société Axima pour les travaux de calorifugeage des canalisations d'eau glacée et la pose du pare-vapeur enrobant le calorifuge, assurée auprès de la société SMABTP et la société Socotec, contrôleur technique, assurée auprès de la société Axa France ; que la réception des travaux a été prononcée avec réserves le 25 juillet 2002; qu'en juillet 2003, des traces d'eau ont été constatées sur le pare-vapeur bitumeux enrobant le calorifuge ; qu'après expertise, la société Air France a assigné les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter la société Air France de ses demandes, l'arrêt retient que la cour adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges ainsi que leurs motifs non contraires au présent arrêt ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas visé les écritures des parties avec leur date, sans exposer, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par les parties, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les sociétés Axima, la SMABTP, Smart Building, MMA, Axa France IARD et socotec aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille onze.

Par blandine.herich... le 03/04/12

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 1 février 2012

N° de pourvoi: 10-18853

Publié au bulletin Cassation

M. Charruault (président), président

Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une procédure de paiement direct d'une rente viagère à titre de prestation compensatoire opposant M. X... à son ex-épouse Mme Y..., la cour d'appel d'Angers, par une décision du 1er juin 2004, a ordonné une expertise pour faire le compte entre les parties ; que l'expert a sollicité de l'huissier chargé du paiement direct, pour la période 1996-1997, le décompte des sommes versées à Mme Y... ; qu'il a annexé ce décompte au rapport qu'il a déposé ; que la cour d'appel a rejeté la demande de M. X... en annulation de ce rapport, déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la procédure de paiement direct et confirmé le jugement déféré l'ayant condamné à payer diverses sommes à Mme Y... ;

Attendu que pour écarter la demande d'annulation du rapport l'arrêt retient que s'il est exact que l'expert a l'obligation de soumettre à la discussion des parties les éléments recueillis auprès des tiers, le principe du contradictoire a été respecté dès lors que les parties ont eu la faculté de soumettre au juge leurs observations sur le document, annexé au rapport, et de critiquer les conséquences qu'en a tirées l'expert ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'avait pas soumis aux parties le décompte ainsi annexé au rapport afin de permettre à ces dernières d'en débattre contradictoirement devant lui avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. X...

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a refusé d'annuler le rapport d'expertise, déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la procédure de paiement direct et confirmé pour le surplus le jugement du 27 janvier 2009 ;

AUX MOTIFS QUE « M. X... soutient que les éléments fournis par maître Z..., huissier de justice, à l'expert n'ont pas été communiqués aux parties avant le dépôt du rapport et ce, en violation du principe du contradictoire » ;

ET AUX MOTIFS ENCORE QU' « il est exact que l'expert a l'obligation de soumettre à la discussion des parties les éléments recueillis auprès des tiers. La cour constate que M. B... a joint à la réponse de maître Z... en annexe 18 de son rapport. Les parties ont la faculté de soumettre au juge leurs observations sur ce document et de critiquer les conséquences qu'en a tirées l'expert. Le principe du contradictoire a donc été respecté contrairement à ce qui est allégué »

ALORS QUE, premièrement, le principe du contradictoire doit être respecté au cours des opérations d'expertise ; que si l'expert est autorisé à solliciter des renseignements auprès d'un tiers, il lui incombe de soumettre les éléments qu'il a obtenus à la discussion des parties avant que de pouvoir les exploiter ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 16 et 282 du code de procédure civile ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, la circonstance que l'expert ait annexé ses éléments à son rapport est insuffisante dès lors que le contradictoire, qui doit être observé au cours des opérations d'expertise, suppose la possibilité pour les parties de débattre, devant l'expert, et avant que celui-ci formule ses conclusions, des éléments obtenus auprès du tiers ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 16 et 282 du code de procédure civile.

Par blandine.herich... le 02/04/12

Après un commandement de payer infructueux visant la clause résolutoire, le bailleur assigne en justice le locataire aux fins d'expulsion, de résiliation de bail et de paiement de l'arriéré de loyers.

Sa convocation du locataire devant le Tribunal d'instance (assignation ou citation) doit également être envoyée, par l'huissier, au préfet au moins deux mois avant la date de l'audience.

Dans le cas contraire, la demande en résiliation sera considérée comme irrecevable.

La Cour de cassation l'a rappelé dans une affaire où un propriétaire avait entamé une procédure de résiliation du bail visant à expulser son locataire, mais sans prendre la peine de prévenir le préfet, pour qu'il avise les organismes.

Les juges avaient ainsi rejeté la demande du propriétaire.

Précision : l'obligation de prévenir le préfet permet à ce dernier de saisir les organismes d'aide au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou d'autres services sociaux susceptibles de venir en aide au locataire.

Aucune régularisation de procédure n'est admise : il faut recommencer la procédure à la base par l'envoi d'une nouvelle citation par huissier.

Cassation civile 3e, 14 février 2012, n° 11-30072

Cour de cassation - chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 février 2012

N° de pourvoi: 11-30072

Non publié au bulletin ....................................................................................Cassation partielle

M. Terrier (président), président

SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 avril 2010), que Mme Marie-Paule Y..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail à Mme X... ; que les consorts Y..., venant aux droits de Mme Marie-Paule Y..., ont, le 4 mars 2002, assigné la locataire afin de faire constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat ; que Mme X... a soulevé l'irrecevabilité de leur demande en raison du défaut de notification préalable de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département ; qu'en cours de procédure, l'immeuble loué a été vendu à la société civile immobilière Fab ( la SCI ) qui est intervenue en cause d'appel ;

Attendu que pour déclarer recevable la demande afin de résiliation du bail, l'arrêt retient qu'il est justifié, à hauteur d'appel, de la notification au sous-préfet de Briey de l'assignation, par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 28 avril 2007, et que le moyen tiré de l'absence de notification au représentant de l'Etat de l'assignation est constitutif d'une fin de non-recevoir, laquelle, conformément à l'article 126 du code de procédure civile, est susceptible de régularisation jusqu'à ce que le juge, fût-il d'appel, statue ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les bailleurs n'avaient pas procédé à la notification préalable de l'assignation au représentant de l'Etat dans le délai qui leur était imparti par la loi , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat de bail consenti le 24 octobre 1990 à Mme X..., ordonné l'expulsion de la locataire et condamné celle-ci au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 8 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Condamne la SCI F aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SCI F à payer à la SCP H-T-R la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille douze.

texte intégral de la décision sur legifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par blandine.herich... le 31/03/09

Les clauses de non concurrence font toujours l'objet de recours, plus souvent à l'initiative des salariés que des employeurs. Voici pourtant l'illustration de recours exercés par les employeurs dans l'espoir de faire condamner leur ex-salariés à leur payer des dommages et intérêts pour non respect de cet engagement de ne pas exercer de concurrence à son ancienne entreprise.

Successivement, sont examinés deux arrêts de 2009:

- l'un sur le droit ou non de l'employeur d'obtenir des informations du salarié sur son devenir depuis son départ de l'entreprise

- l'autre sur la détermination de la date à laquelle court l'obligation de non concurrence en cas de résiliation judiciaire de la relation de travail

1° Durant la période pendant laquelle le salarié ne peut pas exercer certaines fonctions en apllication d'une clause de non concurrence, l'employeur peut-il imposer à son ex-salarié de lui fournir la preuve que son activité professionnelle respecte les conditions ?

La Cour de Cassation répond à cette question par la négative en rappelant le principe selon lequel il appartient à l'employeur de démontrer que la clause n'a pas été respectée par le salarié.

Une cour d'appel avait déclaré non écrite (donc invalidée) l'obligation imposée à la salariée d'adresser à son ex-patron une attestation de recherche d'emploi établi par les ASSEDIC ou sa fiche de paie pour lui permettre de contrôler l'activité de la salariée.

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 25 mars 2009, a confirmé la nullité de la clause imposant une obligation d'information à la charge de la salariée , postérieurement à la rupture de son contrat de travail.

extrait de l'arrêt :

LES FAITS :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 2007), que Mme X... a été embauchée par la société Cabinet Saint-Gilles immobilier le 5 janvier 2004 en qualité de négociatrice immobilière ; que, le 5 octobre 2004, elle a remis sa démission à effet du 20 octobre suivant ; que l'article 13 du contrat de travail comportait une clause de non-concurrence de six mois, assortie d'une contrepartie financière ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour en demander le paiement, ainsi que celui d'un rappel de commissions

LE DROIT :

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen :

1°/ que rien n'impose à un employeur au courant d'un changement d'adresse du salarié, sans toutefois avoir été avisé par ce dernier de sa nouvelle adresse, de notifier à l'intéressé une dispense de son obligation de respecter la clause de non-concurrence à une adresse où il sait que le salarié n'habite plus ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ qu'en toute hypothèse, les parties sont libres d'aménager contractuellement les règles de preuve comme elles le souhaitent dès lors que la preuve n'est pas impossible à rapporter ; qu'en l'espèce, les parties avaient convenu qu'en contrepartie de l'obligation de non-concurrence insérée à son contrat de travail, Mme X... recevrait une indemnité financière à charge pour elle de justifier par tout moyen de l'absence de violation de son obligation, tel qu'une attestation Assedic ou un bulletin de salaire permettant d'apprécier les nouvelles fonctions de l'employée ; que la preuve clairement identifiée, était parfaitement aisée à rapporter par la salariée, de sorte que la clause aménageant la règle de la preuve sur la violation de la clause de non-concurrence trouvait à d'appliquer ; qu'en considérant néanmoins qu'une telle clause était inopérante et qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé à bon droit que rien n'empêchait l'employeur de notifier la dispense à la dernière adresse connue de la salariée qui avait bien reçu certains courriers de novembre 2004 ;

Attendu, ensuite, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de la clause de non-concurrence et que la cour d'appel a décidé à bon droit que la clause contractuelle disposant du contraire était inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

2° - Départ de l'obligation de non concurrence lorsque le contrat est résilié judiciairement, plutôt que suite à une démission ou un licenciement.

L'arrêt du 6 mai 2009 (N° de pourvoi: 07-44692) Publié au bulletin apporte une précision utile à la sécurité juridique. Lorsque le salarié démissionne ou qu'il est licencié, la période où il lui est fait interdiction de concurrencer l'entreprise court à partir de départ effectif du salarié de l'entreprise.

Un doute était permis jusqu'au 6 mai dernier sur la détermination du point de départ de la non concurrence en cas de résiliation judiciaire suite à une demande du salarié de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.

Ce doute est levé : lorsqu'une résiliation judiciaire est prononcé, c'est à cette date que court l'obligation de non concurrence, qu'il y ait ou non appel. En conséquence, si l'employeur entend dispenser son salaré de cette obligation, il lui appartient de le faire juste après le jugement résiliant le contrat de travail, nonobstant appel de la décision et absence d'exécution provisoire.

Voici l'arrêt :

Attendu que la société AIS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer certaines sommes au titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence outre congés payés afférents, alors, selon le moyen :

1°/ que, selon l'article 539 du code de procédure civile, le délai d'appel et l'appel lui-même ont un effet suspensif et la décision prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail n'est pas de droit assortie de l'exécution provisoire ; qu'ainsi en considérant que la rupture du contrat de travail était effective, au sens de l'article 9 du contrat de travail, au jour du jugement du conseil de prud'hommes la prononçant, nonobstant l'appel, de sorte que le délai de dispense de la clause de non concurrence avait commencé à courir à compter de ce jugement, la cour d'appel a violé le texte précité et les articles R. 516-37 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ;

2°/ qu' il résulte de l'article 503 du code de procédure civile qu'un jugement n'est susceptible d'exécution que du jour de sa notification ; qu'ainsi en considérant que la rupture judiciaire du contrat de travail de M. X... était effective du jour du jugement la prononçant et non du jour de sa notification, de sorte qu'à compter de cette date avait commencé à courir le délai de dispense de la clause de non concurrence, la cour d'appel a violé le texte précité et les articles 1134 et 1184 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 9 du contrat de travail autorisait l'employeur à dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition de la prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception "dans les quinze jours qui suivent la notification du préavis ou en cas de non observation du préavis dans le mois qui suit la rupture effective du contrat de travail", la cour d'appel qui a exactement retenu que la rupture du contrat de travail était intervenue à la date du jugement du 14 février 2005 qui a prononcé la résiliation, en a justement déduit que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence par lettre du 18 mars 2005 était sans effet ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Assistance intérim services aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AIS à payer à M. X... la somme de 2 500 euros

consultable sur le lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

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