Par blandine.herich... le 19/11/07

La Cour de Cassation a considéré comme irrégulière une offre indemnitaire de préjudice corporel émise en faveur de l'assureur de la victime, dans son arrêt du 11 octobre 2007 en faisant rappel de l'offre doit être émise directement à la victime .

En cas d'accident de la route, l'assureur doit émettre une offre d'indemnisation dans les 8 mois de l'accident. A défaut, il s'expose à devoir des intérêts au double du taux légal, sur le fondement de l'article Art. L. 211-9. qui dispose que :

L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation.

L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

Dans cet arrêt, il est précisé que :

Attendu que la société GAN assurances fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Madame Y... les intérêts au double du taux légal sur la somme de 3 81 912 euros pour la période du 31 décembre 1999 jusqu'à la date de l'arrêt avec application de l'article 1154 du code civil alors, selon le moyen, que l'offre définitive d'indemnisation faite par l'assureur du conducteur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation à la victime par l'intermédiaire de son assureur constitue une offre régulière ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 211-9 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les offres présentées les 22 décembre 1999 et 14 septembre 2000 à l'assureur de la victime n'ont pas été présentées directement à la victime comme le prévoit l'article L. 211-9 du code des assurances ; que l'assureur de la victime, en l'absence d'un mandat, ne dispose pas du pouvoir de représenter celle-ci, de sorte que ces offres n'étaient pas régulières ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;