Par blandine.herich... le 09/01/14

Article 371-2 du Code Civil

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur

Article 373-2 du Code Civil

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Article 373-2-1 du Code Civil

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.

Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.

Article 373-2-2

En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

Article 373-2-3

Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus

Article 373-2-4

L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandé ultérieurement

Article 373-2-5

Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

Article 373-2-7

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement

Article 373-2-8

Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Par blandine.herich... le 06/01/14

Montant de la pension

Le montant de la contribution alimentaire est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

Il existe une grille indicative des montantsà laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer.

La pension peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie.

Lien vers les indices pour l'indexation publiés par l'INSEE

http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp?

lien vers la table de concordance pour fixer la contribution alimentaire du débiteur de la pension alimentaire due pour chaque enfant dont la résidence est fixée chez l'autre parent.

https://hub-avocat.fr/outils-pratiques/table_reference_pensions_alimenta...

Par blandine.herich... le 12/06/13

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a apporté des précisions sur les modalités d'application de cette indemnité de 40€ pour frais de recouvrement, applicable entre professionnels depuis le 1er janvier 2013, dans une note d'information, rédigée sous la forme de questions/réponses.

Cette note est consultable sur le portail du Ministère de l'Économie et des Finances, en cliquant ce lien :

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/actua...

quelques extraits :

20/ Est-il possible de faire figurer la mention sur la facture envoyée au client professionnel lorsque ce client n'a pas signé les CGV (cas dans lequel le client n'accepte pas les CGV mais conclut néanmoins une transaction) ?

L'obligation de verser cette indemnité en cas de retard de paiement est issue de la loi et non de l'acceptation des CGV.

La mention de l'indemnité est obligatoire sur la facture, indépendamment de l'acceptation ou non de ces CGV.

13/ Les entreprises qui avaient déjà pour habitude de facturer une indemnité forfaitaire d'un montant plus élevé que le montant de 40 € prévu à l'article D. 441-5 du Code de commerce peuvent-elles continuer à prévoir ce montant ?

La mention légalement exigée, faisant référence aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce doit obligatoirement faire apparaître un montant de 40 €.

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette somme, l'entreprise créancière peut demander une indemnité complémentaire.

Toutefois, cette indemnisation complémentaire ne peut être demandée par le créancier que s'il peut en justifier le montant. Elle ne peut donc pas apparaître sur la facture.

21/ Quel est le montant de l'indemnité due en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance (et de paiement partiel après l'échéance) ? Le montant de 40 € est-il dû pour chaque jour de retard ?

L'indemnité de 40 € est due dès le premier jour suivant l'échéance de la facture, dès lors que celle-ci n'a pas été intégralement payée dans le délai prévu.

L'indemnité est forfaitaire et n'est pas due pour chaque jour de retard. Quelle que soit la durée du retard, le montant dû à ce titre est de 40 €.

Si les charges supportées par l'entreprise en raison du retard sont d'un montant supérieur à 40 €, l'entreprise peut

demander, sur justificatif, une indemnisation complémentaire.

16/ L'obligation de mention du montant de l'indemnité porte-t-elle sur les CGV ? Les contrats nationaux ? Les contrats internationaux ? Les conditions générales de prestations de services ?

L'obligation légale de mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire concerne les CGV (article L. 441-6) et les factures (article

L. 441-3). Elle est applicable aux conditions générales de prestations de services, qui sont également soumises à l'article L. 441-6. Seule l'absence de cette mention dans ces documents est sanctionnée pénalement.

La mention peut aussi être portée dans le contrat, national ou international, pour une meilleure information des parties

22/ Le plafond des amendes mentionnées aux articles L. 441-6 et L. 441-4 du Code de commerce doit-il être multiplié par 5 concernant les personnes morales (article 131-38 du Code pénal) ?

Oui, comme pour toute amende pénale.

Par blandine.herich... le 04/05/13

Les tarifs des notaires sont réglementés par le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires et notamment, lorsque le notaire est désigné par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de conciliation (Art 255) par un honoraire proportionnel à la valeur du patrimoine partagé entre les époux dans le cadre de la liquidation de leur communauté.

La Courd de cassation vient de rappeler cette règle de la proportionnalité pour le calcul des honoraires dans un arrêt récent ci-après reproduit, ensuite de l'extrait du décret.

lien legifrance DECRET du 8 mars 1978

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT0000060628...

Article 4

Modifié par Décret 86-358 1986-03-11 art. 3 JORF 14 mars 1986

Les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues au titre II et compatibles avec la fonction notariale par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation.

Sont notamment rémunérées, conformément à l'alinéa précédent, les consultations données par les notaires.

Dans tous les cas, le client doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.

Article 5

La rémunération de notaire commis par justice pour effectuer une mesure d'instruction ou pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d'un acte compris dans le tarif est fixée et perçue comme en matière d'expertise.

Article 5-1 .

Créé par Décret n°2006-558 du 16 mai 2006 - art. 1 JORF 18 mai 2006

Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont également soumis aux règles applicables en matière d'expertise.

Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application de la rubrique 63 E du tableau I du tarif s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage

Cour de cassation - chambre civile 2

Audience publique du jeudi 11 avril 2013

N° de pourvoi: 12-18909--------------Non publié au bulletin------------ Cassation

Mme Flise (président), président

SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)

l

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 255 10° du code civil et les articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars 1978, tel que modifié par le décret du 16 mai 2006, portant fixation du tarif des notaires ;

Attendu que lorsque le juge désigne un notaire sur le fondement du premier de ces textes, aux fins d'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, le notaire a droit, en application de l'article 5-1 du tarif , à un émolument proportionnel tel que fixé au tableau I, numéro 63 E, de l'annexe de ce tarif, dont la perception se fait comme en matière d'expertise ;

Attendu , selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en matière de taxe, que M. X..., notaire, a été désigné par un juge aux affaires familiales, saisi de la procédure de divorce engagée entre M. Y... et Mme Z..., sur le fondement de l'article 255 10° du code civil, aux fins notamment d'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de dépôt d'un rapport ; que M. Y... et Mme Z... ont contesté, devant le premier président, le montant de la rémunération du notaire fixée à 35 243,42 euros par le premier juge selon le tarif des notaires ;

Attendu que pour infirmer l'ordonnance et fixer la rémunération de M. X... à 7 750 euros, au titre des deux missions distinctes qui lui avaient été confiées, l'ordonnance retient que la combinaison des articles 4, 5 et 5-1 du tarif des notaires exclut nécessairement que la mission judiciaire confiée à un notaire sous le visa de l'article 255 10° du code civil soit soumise au tarif réglementaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire, qui avait établi un projet d'état liquidatif, avait droit à un émolument proportionnel, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 mars 2012, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;.

Par blandine.herich... le 23/04/13

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Par blandine.herich... le 08/03/13

ENTREE EN VIGUEUR LE 6 MARS 2013

JORF n°0054 du 5 mars 2013 page 3988

texte n° 21

DECRET

Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi

NOR: ETSD1304547D

Publics concernés : demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953.

Objet : création d'une allocation transitoire de solidarité.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret crée une allocation transitoire de solidarité et en définit les conditions d'attribution, de calcul et de versement par Pôle emploi. Elle est versée, sous conditions, aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 indemnisables au titre de l'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement ou de l'allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein mais n'ayant pu bénéficier de l'allocation équivalent retraite.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 20 février 2013,

Décrète :

Article 1

Une allocation transitoire de solidarité est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui, cumulativement :

1° Soit sont indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'allocation spécifique de reclassement mentionnée à l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ou de l'allocation de transition professionnelle mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, soit remplissent, à cette même date, les conditions pour l'ouverture d'un droit à ces mêmes allocations mais ne sont pas indemnisés en raison, notamment, de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'attente et des différés d'indemnisation ;

2° N'ont pas atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ;

3° Justifient de la durée d'assurance définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage.

Pour bénéficier de l'allocation, le demandeur doit justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures au plafond correspondant à 48 fois le montant de l'allocation transitoire de solidarité pour une personne seule et 69 fois le même montant pour un couple.

Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.

Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.

Les prestations familiales et l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources.

Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

Article 2

L'allocation transitoire de solidarité garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l'allocation égal à 34,33 euros.

Le montant journalier maximal de l'allocation est révisé par décret une fois par an en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique et social annexé au projet de la loi de finances de l'année.

Pour déterminer le montant d'allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l'ouverture des droits.

Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation transitoire de solidarité à taux plein, est inférieur ou égal au plafond mentionné à l'article 1er, l'allocation est versée à taux plein.

Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation transitoire à taux plein, excède le plafond mentionné à l'article 1er, une allocation différentielle est versée permettant à l'intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond.

Néanmoins, si les ressources personnelles du bénéficiaire n'atteignent pas le montant de l'allocation à taux plein, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.

Ne sont pas prises en compte, dans les ressources personnelles du bénéficiaire, les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.

L'allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Article 3 ..

L'allocation transitoire de solidarité peut compléter l'allocation d'assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d'assurer un total de ressources égal au montant de l'allocation transitoire de solidarité aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui, cumulativement :

1° Soit sont indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail à la date du 31 décembre 2010, soit remplissent, à cette même date, les conditions pour l'ouverture d'un droit à cette allocation mais ne sont pas indemnisés en raison, notamment, de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'attente et des différés d'indemnisation ;

2° N'ont pas atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ;

3° Justifient de la durée d'assurance définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein.

Le montant des ressources prises en considération ne comprend pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.

Article 4

Les allocataires bénéficient de l'allocation transitoire de solidarité jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

L'allocation est versée mensuellement à terme échu.

Article 5

L'allocation transitoire de solidarité est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.

La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015.

Article 6 .

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2013.

Par blandine.herich... le 22/03/12

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

N° 29 DU 12 MARS 2012

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

4 A-4-12

INSTRUCTION DU 9 MARS 2012

REGIME FISCAL DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

(C.G.I., art. 1655 sexies)

NOR : ECE L 12 10017 J

Bureau B 1

PRE SENT AT I O N

La présente instruction commente le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant

constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

L'article 1er de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 2010-658 du

15 juin 2010) a créé et défini le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont

le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu'il y ait néanmoins création d'une

personne morale. Ce dispositif, codifié aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, est

commenté au chapitre 1 de la présente instruction.

S'agissant des règles fiscales applicables aux EIRL, ces dernières sont prévues à l'article 1655

sexies du code général des impôts (CGI), dont les évolutions successives sont les suivantes :

- d'une part, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à

responsabilité limitée, l'EIRL est assimilée, sur le plan fiscal, à une entreprise unipersonnelle à

responsabilité limitée (EURL) ou, lorsque l'activité est de nature agricole, à une exploitation agricole à

responsabilité limitée (EARL) dont l'associé unique serait l'entrepreneur individuel ayant constitué le

patrimoine affecté ; le régime fiscal applicable à ces EIRL est commenté au chapitre 2 de la présente

instruction, reprenant les termes du projet d'instruction mis en consultation publique le 22 février 2011 sur

le site www.impots.gouv.fr ;

- d'autre part, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de

finances rectificative pour 2011, aux termes duquel l'assimilation de l'EIRL à une EURL ou EARL résulte

dorénavant d'une option irrévocable de l'entrepreneur qui vaut également option pour l'impôt sur les

sociétés. Par ailleurs, ce même article prévoit l'application du régime de neutralité fiscale dit « des biens

migrants » aux biens ou droits privés que l'entrepreneur affecte au patrimoine de l'EIRL qui a opté pour

l'impôt sur les sociétés. Le régime fiscal applicable aux EIRL créées à compter du 30 juillet 2011 est

commenté au chapitre 3 de la présente instruction.

Par ailleurs, le décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à

responsabilité limitée a notamment modifié l'article R. 526-3 du code de commerce afin de supprimer les

éventuels frottements fiscaux constatés à l'occasion du passage du régime de l'entreprise individuelle à

celui de l'EIRL n'optant pas pour l'assimilation à une EURL ou EARL. Ce même décret a introduit un

nouvel article R. 526-3-1 du code de commerce qui définit la notion de biens nécessaires à l'activité

professionnelle.

lien de consultation :

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/cadliste.htm

PLAN

INTRODUCTION 1

CHAPITRE 1 : REGIME JURIDIQUE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE 5

Section 1 : Champ d'application du statut d'entrepreneur à responsabilité limitée 7

Section 2 : Composition du patrimoine affecté 8

Section 3 : Obligations déclaratives à la charge de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 11

Section 4 : Obligations comptables à la charge de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 13

CHAPITRE 2 : RAPPEL DU REGIME FISCAL APPLICABLE ANTERIEUREMENT

A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 15

Section 1 : Régime d'imposition de l'EIRL 18

Sous-section 1 : Règles applicables aux EIRL relevant d'un régime réel d'imposition 18

A. PRINCIPE : IMPOSITION COMME UNE SOCIETE DE PERSONNES 18

B. POSSIBILITE D'OPTION POUR SON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES 23

Sous-section 2 : Règles applicables aux EIRL relevant d'un régime d'imposition forfaitaire 29

Section 2 : Règles fiscales applicables aux affectations de biens à une EIRL 32

Sous-section 1 : Transformation d'une entreprise individuelle pré-existante en EIRL 32

A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME REEL D'IMPOSITION 32

I. Règles applicables aux biens de l'entreprise individuelle transférés dans le patrimoine de l'EIRL 32

II. Règles applicables aux biens de l'entreprise individuelle non transférés

dans le patrimoine de l'EIRL 38

III. Règles applicables aux biens provenant du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel 44

B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE 45

4 A-4-12

12 mars 2012 - 4 -

Sous-section 2 : Création d'une EIRL sans entreprise individuelle pré-existante 46

A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME REEL D'IMPOSITION 46D'IMPOSITION 46

B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE 47

Sous-section 3 : Adjonction de biens à une EIRL déjà constituée 48

A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME REEL D'IMPOSITION 48

I. Règles applicables aux biens provenant du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel à

responsabilité limitée 48

II. Règles applicables aux biens provenant du patrimoine professionnel de l'activité exercée

simultanément sous forme d'entreprise individuelle 49

B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE 50

Section 3 : Règles fiscales applicables aux désaffectations de biens d'une EIRL 51

Sous-section 1 : Désaffectation isolée d'un bien figurant au patrimoine de l'EIRL 51

A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME REEL D'IMPOSITION 51

B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME FORFAITAIRE D'IMPOSITION 56

Sous-section 2 : Liquidation de l'EIRL 57

A. SITUATION DES EIRL SOUMISES A UN REGIME REEL D'IMPOSITION 58

B. SITUATION DES EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE 63

Sous-section 3 : Transmission d'une EIRL 67

A. SITUATION DES EIRL SOUMISES A UN REGIME REEL D'IMPOSITION 67

B. SITUATION DES EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE 70

CHAPITRE 3 : REGIME FISCAL DE L'EIRL APPLICABLE A COMPTER DE L'ENTREE EN

VIGUEUR DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 71

Section 1 : Régime fiscal de droit commun 72

Section 2 : Régime fiscal optionnel 75

Sous-section 1 : Option pour l'assimilation à une EURL ou EARL 75

4 A-4-12

- 5 - 12 mars 2012

Sous-section 2 : Modalités d'option 78

A. FORME DE L'OPTION 79

B. DELAI D'OPTION 81

Section 3 : Règles applicables aux affectations de biens 83

Sous-section 1 : Situation des EIRL assimilées à des entreprises individuelles 83entreprises individuelles 83

A. TRANSFORMATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE PRE-EXISTANTE EN EIRL 83

B. REGLES APPLICABLES AUX BIENS PROVENANT DU PATRIMOINE PRIVE DE

L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL 88

Sous-section 2 : Règles applicables aux EIRL ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou EARL 90

A. TRANSFORMATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE PRE-EXISTANTE EN EIRL

ASSIMILEE A UNE EURL OU EARL ET DE L'EIRL OPTANT POUR CETTE MEME ASSIMILATION 90

B. REGLES APPLICABLES AUX BIENS PROVENANT DU PATRIMOINE PRIVE DE

L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL 92

Section 4 : Règles applicables aux « désaffectations » de biens d'une EIRL 94

Sous-section 1 : « Désaffectation » isolée d'un bien figurant au patrimoine de l'EIRL 94

A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL ASSIMILEES A DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES 94

B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL AYANT OPTE POUR L'ASSIMILATION A UNE EURL

OU A UNE EARL 96

Sous-section 2 : Liquidation de l'EIRL 97

A. SITUATION DES EIRL SOUMISES AU REGIME FISCAL DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES 97

B. SITUATION DES EIRL AYANT OPTE POUR L'ASSIMILATION A UNE EURL OU A UNE EARL 98

Section 5 : Règles applicables aux cessions de biens 99

Sous-section 1 : Règles applicables aux biens bénéficiant des dispositions de l'article 151 sexies

(« biens migrants ») 99

Sous-section 2 : Règles applicables aux autres biens 102

4 A-4-12

12 mars 2012 - 6 -

CHAPITRE 4 : CONSEQUENCES DU NOUVEAU REGIME FISCAL POUR LES EIRL

CONSTITUEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES

RECTIFICATIVE POUR 2011 105

Section 1 : Régime fiscal applicable 105

A. SITUATION DES EIRL N'AYANT PAS OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT

A L'IS ANTERIEUREMENT AU 30 JUILLET 2011 107

B. SITUATION DES EIRL AYANT OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT

A L'IS ANTERIEUREMENT AU 30 JUILLET 2011 110

Section 2 : Règles applicables aux affectations de biens 111

Section 3 : Règles applicables aux désaffectations isolées d'un bien figurant au patrimoine de l'EIRL 115

CHAPITRE 5 : AUTRES IMPOTS ET TAXES 116

Section 1 : Contribution économique territoriale (CET) 116

A. SITUATION DES EIRL ASSIMILEES A DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES 117

B. SITUATION DES EIRL ASSIMILEES A DES EURL OU DES EARL 118

C. CAS PARTICULIER DES ENTREPRENEURS AYANT CREE UNE EIRL

ET EXERÇANT PARALLELEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE 119

I. EIRL assimilée à une entreprise individuelle 119

II. EIRL assimilée à une EURL ou une EARL 120

D. SITUATION DES EIRL CONSTITUEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15

DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 121

Section 2 : Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) 122

A. SITUATION DES EIRL ASSIMILEES A DES EURL OU DES EARL 122

B. SITUATION DES EIRL ASSIMILEES A DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES 123

C. SITUATION DES EIRL CONSTITUEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR

DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 124

Annexe 1: Exemple récapitulatif (Transformation d'une entreprise individuelle en EIRL relevant du régime

fiscal de droit commun)

Annexe 2 : Exemple récapitulatif (EIRL optant pour l'assimilation à une EURL)

4 A-4-12

- 7 - 12 mars 2012

Annexe 3 : Article 1655 sexies modifié par l'article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances

rectificative pour 2011

Annexe 4 : Extraits du code de commerce

Par blandine.herich... le 26/02/12

A - Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale. Et bonne nouvelle ! Les barèmes applicables aux frais exposés au cours de l'année 2011, qui viennent d'être publiés, ont été réévalués.

B- Pour les autres professionnels, le barème fiscal n'a pas évolué, malgré les hausses du carburant ...!

Modification du barème fiscal du 13 mars 2012

3 507030 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 B.O.I. Version imprimée: I.S.S.N. 0982 801 X

Direction générale des finances publiques Version en ligne : I.S.S.N. 2105 2425

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

N° 30 DU 13 MARS 2012

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

4 G-1-12

INSTRUCTION DU 20 FEVRIER 2012

BIC. DISPOSITIONS PARTICULIERES. REGIME D'IMPOSITION.

OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES.

COMPTABILITE SUPER SIMPLIFIEE.

EVALUATION FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT POUR 2011

(Art. 302 septies A ter A - 2 du CGI et art. 38 sexdecies-00 A et 38 sexdecies-00 B de l'annexe III au CGI)

NOR : BCR Z 12 00015 J

Bureaux GF-2A et B 1

L'article 302 septies A ter A-2 du CGI prévoit, pour les exploitants individuels et les sociétés civiles de

moyens prévues à l'article 239 quater A, soumis au régime défini à l'article 302 septies A bis et qui ont opté pour

la tenue d'une comptabilité super simplifiée, que « les frais relatifs aux carburants consommés lors des

déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est

publié chaque année ». Il est rappelé que cette mesure, destinée à simplifier le calcul par les contribuables

concernés de leurs frais de carburant, concerne aussi bien les véhicules automobiles que les deux roues

motorisés (vélomoteurs, scooters ou motocyclettes).

Les tableaux ci-après, relatifs aux véhicules automobiles, d'une part, et aux vélomoteurs, scooters et

motocyclettes, d'autre part, précisent le barème 2011 des frais de carburant en euro au kilomètre à appliquer en

fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule utilisé.

L'attention est appelée sur le fait que cette mesure de simplification vise essentiellement les frais de

carburant correspondant à des véhicules, qu'ils soient ou non inscrits à l'actif du bilan, affectés à un usage

mixte (professionnel et personnel), compte tenu de la difficulté pratique à évaluer la part de chacun des usages

(professionnel et personnel) dans leur utilisation.

Sont notamment exclus du bénéfice de cette mesure de simplification les frais de carburant qui concernent

les véhicules affectés uniquement à un usage professionnel, tels que les scooters utilisés par les entreprises

de livraison de pizzas, les camions, tracteurs, véhicules utilitaires ou les véhicules utilisés par les entreprises

qui ont pour objet le transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs ...) (cf. documentation

de base 4 G 3443 § 23 et suivants).

Par ailleurs, les titulaires de revenus non commerciaux locataires d'un véhicule en crédit-bail ou en

leasing sont autorisés à opter pour le barème forfaitaire ci-après dans les conditions particulières décrites dans la

documentation de base 5 G 2354 nos 20 à 24, ainsi que dans les instructions 5 G-5-98 du 30 juin 1998 et

5 G-4-99 du 14 juin 1999.

Enfin, à titre de règle pratique, il est admis que l'associé d'une société de personnes relevant des

dispositions de l'article 151 nonies du CGI peut également avoir recours au barème forfaitaire inclus dans les

tableaux ci-après pour le calcul des frais de carburant exposés pour se rendre de son domicile à son lieu de

travail au moyen de son véhicule personnel et non déduits du résultat imposable de l'entreprise.

4 G-1-12

13 mars 2012 - 2 -

FRAIS DE CARBURANT EN EURO AU KILOMETRE

VEHICULES AUTOMOBILES

Puissance fiscale des véhicules de tourisme...Gazole...... Super sansplomb...... GPL

3 à 4 CV ................................................. 0,074 €........ 0,099 €........... 0,064 €

5 à 7 CV ................................................. 0,091 €........ 0,122 €............ 0,079 €

8 et 9 CV ................................................ 0,108 €........ 0,145 €............ 0,094 €

10 et 11 CV ............................................ 0,122 €......... 0,163 €............ 0,106 €

12 CV et + .............................................. 0,136 €......... 0,182 €.......... 0,117 €

FRAIS DE CARBURANT EN EURO AU KILOMETRE

VÉLOMOTEURS, SCOOTERS ET MOTOCYCLETTES

Puissance Frais de carburant au Km

< 50 CC ................................... 0,031 &euro;

de 50 CC à 125 CC ................. 0,064 &euro;

3, 4 et 5 CV ............................. 0,081 &euro;

au-delà de 5 CV ...................... 0,112 &euro;

Le Sous-Directeur

Jean-Marc VALESInstruction fiscale du 20 février 2012

Lien http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/cadliste.htm

B- Déduction des frais de voiture au titre des frais réels ; Montants inchangés par rapport à ceux de 2011

Lien

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/5fppub/textes/5f512/5f512.pdf

Puissance administrative

------------Jusqu'à 5 000 km-------------- De 5 001 à 20 000 km-----------Au-delà de 20 000 km

3 CV------- d x 0,405---------------------- (d x 0,242) + 818----------------- d x 0,283

4 CV------- d x 0,487---------------------- (d x 0,274) + 1063-----------------d x 0,327

5 CV--------d x 0,536------------------------(d x 0,3) + 1180-----------------d x 0,359

6 CV--------d x 0,561------------------------ (d x 0,316) + 1223------------- d x 0,377

7 CV--------d x 0,587------------------------- (d x 0,332) + 1278 ------------d x 0,396

8 CV-------- d x 0,619------------------------ (d x 0,352) + 1338------------- d x 0,419

9 CV--------d x 0,635 ------------------------ (d x 0,368) + 1338------------- d x 0,435

10 CV------ d x 0,668------------------------- (d x 0,391) + 1383------------- d x 0,46

11 CV------ d x 0,681------------------------- (d x 0,41) + 1358--------------- d x 0,478

12 CV------ d x 0,717------------------ -------(d x 0,426) + 1458------------- d x 0,499

13 CV et +- d x 0,729------------------ -------(d x 0,444) + 1423-------------( d x 0,515

Par blandine.herich... le 31/03/10

DISPOSITIONS GENERALES

Aux termes de l'article Article L523-1 du Code de la Sécurité sociale :

Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial :

1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;

2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ;

3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice.

L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées.

CONDITIONS PARTICULIERES de l'alinéa 3 :

Article R523-3

Lorsque l'un au moins des parents se soustrait à son obligation d'entretien, en l'absence de décision de justice devenue exécutoire fixant le montant de cette obligation, la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial et les suivantes ne sont versées que si une procédure civile aux fins de fixation de cette obligation est engagée à l'encontre du parent défaillant.

Voir l'arrêt en fin d'article prononcé par la Cour de Cassation

EVOLUTION DE LA SITUATION DES PARENTS

Aux termes de l'article L523-2 :

" Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1.

Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due. "

De plus, aux termes de l'Article R523-1 du même code :

Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° de l'article L. 523-1 tout enfant dont, depuis au moins deux mois, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.

Toutefois, les conditions fixées au 3° de l'article L. 523-1 sont regardées comme remplies immédiatement lorsque, moins d'un an après qu'il a repris ses paiements entre les mains du créancier d'aliments ou de l'organisme débiteur de prestations familiales, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice. "

Modalités de mise en oeuvre :

Article R523-2 :

"L'allocation de soutien familial fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au requérant. Cette demande, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, doit être accompagnée des justifications nécessaires à l'établissement du droit à la prestation. "

Article R262-46

(Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2)

"Conformément à l'article L. 262-10, le foyer dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations sociales mentionnées au premier alinéa de cet article.

Toutefois, le droit à l'allocation de soutien familial est, en application de l'article R. 523-2 du code de la sécurité sociale, ouvert aux bénéficiaires de la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 sans qu'ils aient à en faire la demande.

Lorsque le foyer ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il a acquis des droits à des créances d'aliments, il dispose d'un délai de quatre mois à compter de sa demande d'allocation de revenu de solidarité active pour faire valoir ses droits."

SITUATION PARTICULIERE EN CAS DE SEPARATION DU COUPLE DE PARENTS

En cas de séparation du couple et d'absence de prise en charge de son obligation d'entretien par le parent qui n'héberge pas son enfant, celui chez qui la résidence est fixée peut bénéficier de l'allocation de soutien versée par la CAF.

Toutefois, un arrêt de la cour de cassation vient rappeler que ce parent doit impérativement exercée une action aux fins de subside devant le Juge aux Affaires familiales avant la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial. A défaut, les suivantes ne lui sont plus versées.

En conséquence, le parent isolé qui héberge son enfant ne continue de recevoir l'allocation spécifique que si une procédure civile, aux fins de fixation de cette obligation à la charge de l'autre parent, est engagée à l'encontre du parent défaillant ».

JURISPRUDENCE

CIV. 2 - SECURITE SOCIALE Arrêt n° 616 F-PB / Pourvoi n° D 09-14.253

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 mars 2010 Cassation

M. LORIFERNE, président

R E P U B L I Q U E FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de Lille, dont le siège est 82 rue Brûle Maison, BP 645, 59024 Lille cedex,ontre le jugement rendu le 27 janvier 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans le litige l'opposant à M. Marc B, domiciliédéfendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 février 2010, où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Héderer, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Boulin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Héderer, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la caisse d'allocations familiales de Lille, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert à l'enfant dont au moins un des deux parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien et au versement d'une pension alimentaire mise judiciairement à sa charge ; que, selon le second, lorsque l'un au moins des parents se soustrait à cette obligation, en l'absence de décision de justice devenue exécutoire fixant son montant, la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial et les suivantes ne sont versées que si une procédure civile, aux fins de fixation de cette obligation, est engagée à l'encontre du parent défaillant ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de Lille (la caisse) a réclamé à M. B le remboursement du montant de l'allocation de soutien familial qu'elle lui avait versée pour son fils Jérémy pendant la période du 1er janvier 2005 au 31 mai 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une action en répétition de l'indu ;

Attendu que pour débouter la caisse de sa demande, le jugement relève que par décision du 26 juillet 2005, la résidence de Jérémy était fixée chez son père à compter du 13 mars 2004 et aucune contribution n'était mise à la charge de la mère et retient que les motifs du juge aux affaires familiales décrivent un contexte familial perturbé, de sorte que le fait qu'aucune contribution n'ait été mise à la charge de la mère indiquait suffisamment que le contexte à la fois économique et relationnel excluait sa fixation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que le juge aux affaires familiales n'avait pas été saisi par l'intéressé d'une demande de pension alimentaire, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 2009, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;

Condamne M. B aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales de Lille ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour la caisse d'allocations familiales de Lille

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté la caisse d'allocations familiales de Lille de sa demande de remboursement des mensualités d'allocations de soutien familial versées à Monsieur Marc B pour son fils Jérémy pour la période du 1er janvier 2005 au 31 juillet 2006,

Aux motifs que, par jugement du 26 juillet 2005 du juge aux affaires familiales de Lille, la résidence de Jérémy était fixée chez son père à compter du 13 mars 2004 et aucune contribution n'était mise à la charge de la mère ; que la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants était une obligation légale qu'il appartenait au juge aux affaires familiales de mettre en application en fonction des facultés contributives de chacun des parents ; que le fait qu'aucune contribution n'ait été mise à la charge de la mère indiquait suffisamment que le contexte à la fois économique et relationnel excluait sa fixation,

Alors que, dans le cas où l'un des parents se soustrait à son obligation d'entretien en l'absence d'une décision de justice fixant le montant de cette obligation, la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial et les suivantes ne sont versées que si une procédure civile aux fins de fixation de cette obligation est engagée à l'encontre du parent défaillant ; que le tribunal n'a pas constaté que Monsieur B aurait demandé la condamnation de la mère de Jérémy à verser une contribution à son entretien et à son éducation (violation des articles L. 523-1-3° et R. 523-3 du code de la sécurité sociale).

Par blandine.herich... le 29/09/09

Pour garantir une créance sur une entreprise notamment, le créancier peut procéder à un gage sur les biens du débiteur.

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Textes légaux de référence :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2C2D6FED82...