BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 29 DU 12 MARS 2012
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
4 A-4-12
INSTRUCTION DU 9 MARS 2012
REGIME FISCAL DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)
(C.G.I., art. 1655 sexies)
NOR : ECE L 12 10017 J
Bureau B 1
PRE SENT AT I O N
La présente instruction commente le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant
constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
L'article 1er de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 2010-658 du
15 juin 2010) a créé et défini le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont
le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu'il y ait néanmoins création d'une
personne morale. Ce dispositif, codifié aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, est
commenté au chapitre 1 de la présente instruction.
S'agissant des règles fiscales applicables aux EIRL, ces dernières sont prévues à l'article 1655
sexies du code général des impôts (CGI), dont les évolutions successives sont les suivantes :
- d'une part, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée, l'EIRL est assimilée, sur le plan fiscal, à une entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée (EURL) ou, lorsque l'activité est de nature agricole, à une exploitation agricole à
responsabilité limitée (EARL) dont l'associé unique serait l'entrepreneur individuel ayant constitué le
patrimoine affecté ; le régime fiscal applicable à ces EIRL est commenté au chapitre 2 de la présente
instruction, reprenant les termes du projet d'instruction mis en consultation publique le 22 février 2011 sur
le site www.impots.gouv.fr ;
- d'autre part, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de
finances rectificative pour 2011, aux termes duquel l'assimilation de l'EIRL à une EURL ou EARL résulte
dorénavant d'une option irrévocable de l'entrepreneur qui vaut également option pour l'impôt sur les
sociétés. Par ailleurs, ce même article prévoit l'application du régime de neutralité fiscale dit « des biens
migrants » aux biens ou droits privés que l'entrepreneur affecte au patrimoine de l'EIRL qui a opté pour
l'impôt sur les sociétés. Le régime fiscal applicable aux EIRL créées à compter du 30 juillet 2011 est
commenté au chapitre 3 de la présente instruction.
Par ailleurs, le décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée a notamment modifié l'article R. 526-3 du code de commerce afin de supprimer les
éventuels frottements fiscaux constatés à l'occasion du passage du régime de l'entreprise individuelle à
celui de l'EIRL n'optant pas pour l'assimilation à une EURL ou EARL. Ce même décret a introduit un
nouvel article R. 526-3-1 du code de commerce qui définit la notion de biens nécessaires à l'activité
professionnelle.
lien de consultation :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/cadliste.htm
PLAN
INTRODUCTION 1
CHAPITRE 1 : REGIME JURIDIQUE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE 5
Section 1 : Champ d'application du statut d'entrepreneur à responsabilité limitée 7
Section 2 : Composition du patrimoine affecté 8
Section 3 : Obligations déclaratives à la charge de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 11
Section 4 : Obligations comptables à la charge de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 13
CHAPITRE 2 : RAPPEL DU REGIME FISCAL APPLICABLE ANTERIEUREMENT
A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 15
Section 1 : Régime d'imposition de l'EIRL 18
Sous-section 1 : Règles applicables aux EIRL relevant d'un régime réel d'imposition 18
A. PRINCIPE : IMPOSITION COMME UNE SOCIETE DE PERSONNES 18
B. POSSIBILITE D'OPTION POUR SON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES 23
Sous-section 2 : Règles applicables aux EIRL relevant d'un régime d'imposition forfaitaire 29
Section 2 : Règles fiscales applicables aux affectations de biens à une EIRL 32
Sous-section 1 : Transformation d'une entreprise individuelle pré-existante en EIRL 32
A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME REEL D'IMPOSITION 32
I. Règles applicables aux biens de l'entreprise individuelle transférés dans le patrimoine de l'EIRL 32
II. Règles applicables aux biens de l'entreprise individuelle non transférés
dans le patrimoine de l'EIRL 38
III. Règles applicables aux biens provenant du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel 44
B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE 45
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Sous-section 2 : Création d'une EIRL sans entreprise individuelle pré-existante 46
A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME REEL D'IMPOSITION 46D'IMPOSITION 46
B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE 47
Sous-section 3 : Adjonction de biens à une EIRL déjà constituée 48
A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME REEL D'IMPOSITION 48
I. Règles applicables aux biens provenant du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée 48
II. Règles applicables aux biens provenant du patrimoine professionnel de l'activité exercée
simultanément sous forme d'entreprise individuelle 49
B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE 50
Section 3 : Règles fiscales applicables aux désaffectations de biens d'une EIRL 51
Sous-section 1 : Désaffectation isolée d'un bien figurant au patrimoine de l'EIRL 51
A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME REEL D'IMPOSITION 51
B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME FORFAITAIRE D'IMPOSITION 56
Sous-section 2 : Liquidation de l'EIRL 57
A. SITUATION DES EIRL SOUMISES A UN REGIME REEL D'IMPOSITION 58
B. SITUATION DES EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE 63
Sous-section 3 : Transmission d'une EIRL 67
A. SITUATION DES EIRL SOUMISES A UN REGIME REEL D'IMPOSITION 67
B. SITUATION DES EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE 70
CHAPITRE 3 : REGIME FISCAL DE L'EIRL APPLICABLE A COMPTER DE L'ENTREE EN
VIGUEUR DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 71
Section 1 : Régime fiscal de droit commun 72
Section 2 : Régime fiscal optionnel 75
Sous-section 1 : Option pour l'assimilation à une EURL ou EARL 75
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Sous-section 2 : Modalités d'option 78
A. FORME DE L'OPTION 79
B. DELAI D'OPTION 81
Section 3 : Règles applicables aux affectations de biens 83
Sous-section 1 : Situation des EIRL assimilées à des entreprises individuelles 83entreprises individuelles 83
A. TRANSFORMATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE PRE-EXISTANTE EN EIRL 83
B. REGLES APPLICABLES AUX BIENS PROVENANT DU PATRIMOINE PRIVE DE
L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL 88
Sous-section 2 : Règles applicables aux EIRL ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou EARL 90
A. TRANSFORMATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE PRE-EXISTANTE EN EIRL
ASSIMILEE A UNE EURL OU EARL ET DE L'EIRL OPTANT POUR CETTE MEME ASSIMILATION 90
B. REGLES APPLICABLES AUX BIENS PROVENANT DU PATRIMOINE PRIVE DE
L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL 92
Section 4 : Règles applicables aux « désaffectations » de biens d'une EIRL 94
Sous-section 1 : « Désaffectation » isolée d'un bien figurant au patrimoine de l'EIRL 94
A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL ASSIMILEES A DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES 94
B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL AYANT OPTE POUR L'ASSIMILATION A UNE EURL
OU A UNE EARL 96
Sous-section 2 : Liquidation de l'EIRL 97
A. SITUATION DES EIRL SOUMISES AU REGIME FISCAL DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES 97
B. SITUATION DES EIRL AYANT OPTE POUR L'ASSIMILATION A UNE EURL OU A UNE EARL 98
Section 5 : Règles applicables aux cessions de biens 99
Sous-section 1 : Règles applicables aux biens bénéficiant des dispositions de l'article 151 sexies
(« biens migrants ») 99
Sous-section 2 : Règles applicables aux autres biens 102
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CHAPITRE 4 : CONSEQUENCES DU NOUVEAU REGIME FISCAL POUR LES EIRL
CONSTITUEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES
RECTIFICATIVE POUR 2011 105
Section 1 : Régime fiscal applicable 105
A. SITUATION DES EIRL N'AYANT PAS OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT
A L'IS ANTERIEUREMENT AU 30 JUILLET 2011 107
B. SITUATION DES EIRL AYANT OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT
A L'IS ANTERIEUREMENT AU 30 JUILLET 2011 110
Section 2 : Règles applicables aux affectations de biens 111
Section 3 : Règles applicables aux désaffectations isolées d'un bien figurant au patrimoine de l'EIRL 115
CHAPITRE 5 : AUTRES IMPOTS ET TAXES 116
Section 1 : Contribution économique territoriale (CET) 116
A. SITUATION DES EIRL ASSIMILEES A DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES 117
B. SITUATION DES EIRL ASSIMILEES A DES EURL OU DES EARL 118
C. CAS PARTICULIER DES ENTREPRENEURS AYANT CREE UNE EIRL
ET EXERÇANT PARALLELEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE 119
I. EIRL assimilée à une entreprise individuelle 119
II. EIRL assimilée à une EURL ou une EARL 120
D. SITUATION DES EIRL CONSTITUEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15
DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 121
Section 2 : Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) 122
A. SITUATION DES EIRL ASSIMILEES A DES EURL OU DES EARL 122
B. SITUATION DES EIRL ASSIMILEES A DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES 123
C. SITUATION DES EIRL CONSTITUEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR
DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 124
Annexe 1: Exemple récapitulatif (Transformation d'une entreprise individuelle en EIRL relevant du régime
fiscal de droit commun)
Annexe 2 : Exemple récapitulatif (EIRL optant pour l'assimilation à une EURL)
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Annexe 3 : Article 1655 sexies modifié par l'article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances
rectificative pour 2011
Annexe 4 : Extraits du code de commerce