Par blandine.herich... le 12/06/13

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a apporté des précisions sur les modalités d'application de cette indemnité de 40€ pour frais de recouvrement, applicable entre professionnels depuis le 1er janvier 2013, dans une note d'information, rédigée sous la forme de questions/réponses.

Cette note est consultable sur le portail du Ministère de l'Économie et des Finances, en cliquant ce lien :

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/actua...

quelques extraits :

20/ Est-il possible de faire figurer la mention sur la facture envoyée au client professionnel lorsque ce client n'a pas signé les CGV (cas dans lequel le client n'accepte pas les CGV mais conclut néanmoins une transaction) ?

L'obligation de verser cette indemnité en cas de retard de paiement est issue de la loi et non de l'acceptation des CGV.

La mention de l'indemnité est obligatoire sur la facture, indépendamment de l'acceptation ou non de ces CGV.

13/ Les entreprises qui avaient déjà pour habitude de facturer une indemnité forfaitaire d'un montant plus élevé que le montant de 40 € prévu à l'article D. 441-5 du Code de commerce peuvent-elles continuer à prévoir ce montant ?

La mention légalement exigée, faisant référence aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce doit obligatoirement faire apparaître un montant de 40 €.

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette somme, l'entreprise créancière peut demander une indemnité complémentaire.

Toutefois, cette indemnisation complémentaire ne peut être demandée par le créancier que s'il peut en justifier le montant. Elle ne peut donc pas apparaître sur la facture.

21/ Quel est le montant de l'indemnité due en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance (et de paiement partiel après l'échéance) ? Le montant de 40 € est-il dû pour chaque jour de retard ?

L'indemnité de 40 € est due dès le premier jour suivant l'échéance de la facture, dès lors que celle-ci n'a pas été intégralement payée dans le délai prévu.

L'indemnité est forfaitaire et n'est pas due pour chaque jour de retard. Quelle que soit la durée du retard, le montant dû à ce titre est de 40 €.

Si les charges supportées par l'entreprise en raison du retard sont d'un montant supérieur à 40 €, l'entreprise peut

demander, sur justificatif, une indemnisation complémentaire.

16/ L'obligation de mention du montant de l'indemnité porte-t-elle sur les CGV ? Les contrats nationaux ? Les contrats internationaux ? Les conditions générales de prestations de services ?

L'obligation légale de mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire concerne les CGV (article L. 441-6) et les factures (article

L. 441-3). Elle est applicable aux conditions générales de prestations de services, qui sont également soumises à l'article L. 441-6. Seule l'absence de cette mention dans ces documents est sanctionnée pénalement.

La mention peut aussi être portée dans le contrat, national ou international, pour une meilleure information des parties

22/ Le plafond des amendes mentionnées aux articles L. 441-6 et L. 441-4 du Code de commerce doit-il être multiplié par 5 concernant les personnes morales (article 131-38 du Code pénal) ?

Oui, comme pour toute amende pénale.

Par blandine.herich... le 21/03/13

lien vers le site très utile pour étudier une indemnisation du préjudice corporel

www.fnvr-handicap-indemnisation.org/handicap_accident_route_prejudices_ personnels_prejudice_moral.php

EXTRAITS DU SITE DE LA FEDERATION NATIONALE DES HANDICAPES DE LA ROUTE

Que faut-il savoir pour être bien indemnisé ?

Les Préjudices Personnels

Les préjudices personnels, c'est à dire les souffrances endurées physiques et morales, le préjudice esthétique, les préjudices d'agrément, les préjudices sexuels sont également évalués.

Les souffrances endurées (ou quantum doloris ou pretium doloris) :

Normalement, l'expert se doit de prendre en considération pour l'évaluation des Souffrances Endurées, le nombre et la gravité des différentes interventions chirurgicales, des soins, la nature et la durée des hospitalisations, de la rééducation.

Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées.

Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).

Les Souffrances Endurées sont toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que la victime doit endurer durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation.

Vous trouverez ci-joint un barème indicatif des Cours d'Appel d'AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS et TOULOUSE qui vous permettra de déterminer une valeur moyenne de vos souffrances endurées.

Ce barème est bien entendu UNIQUEMENT INDICATIF et NON OPPOSABLE mais vous permettra de calculer, approximativement, la valeur de vos souffrances endurées, en fonction de votre situation personnelle.

EN AUCUN CAS, la responsabilité de la F.N.V.R., ou de ses représentants, ne saurait être engagée.

Dans les Cours d'Appel d'AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS et TOULOUSE, les magistrats font une évaluation élevée des différents préjudices.

Les chiffres qui vous sont donnés, à titre indicatif, constituent donc des valeurs de référence supérieure à la normale.

BAREME INDICATIF D'INDEMNISATION DES PREJUDICES PERSONNELS DES COURS D'APPEL D'AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS ET TOULOUSE

*Très léger (1/7) jusqu'à 1 500 €

*Léger (2/7) 1 500 à 3 000 €

*Modéré (3/7) 3 000 à 6 000 €

*Moyen (4/7) 6 000 à 10 000 €

*Assez important (5/7) 10 000 à 25 000 €

*Important (6/7) 20 000 à 30 000 €

*Très important (7/7) 30 000 € et plus

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Le préjudice esthétique permanent :

Avec les souffrances endurées, le Préjudice Esthétique (P.E.) est le seul poste de préjudice personnel que l'expert doit mentionner et évaluer.

Le Préjudice Esthétique est représenté par :

« l'ensemble des disgrâces dynamiques et statiques imputables à l'accident et persistant après la consolidation ».

L'expert devra tenir compte dans son évaluation de votre âge, de votre sexe et de votre situation.

Il devra prendre en compte les cicatrices et déformations imputables de façon directe, certaine et exclusive avec l'accident.

Dans le cas où une intervention chirurgicale est susceptible d'améliorer votre préjudice esthétique actuel, l'expert doit le mentionner, préciser la nature de l'intervention, évaluer le préjudice actuel, indiquer les influences de l'intervention sur le préjudice esthétique définitif.

Si vous estimez que votre préjudice esthétique a un retentissement psychologique ou professionnel vous devez en informer bien entendu le médecin au moment de l'expertise.

Vos affirmations n'interviennent pas dans le calcul du préjudice esthétique mais l'expert doit en faire état dans son rapport en donnant un avis sur leur vraisemblance et leur imputabilité.

Il a été observé que, durant la maladie traumatique, la victime pouvait subir bien souvent des atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.

Il est dès lors possible que l'expert en tienne compte dans son rapport et en détermine le degré d'importance au titre d'un Préjudice Esthétique Temporaire (P.E.T.), si ce dernier est justifié.

Comme pour les Souffrances Endurées, le Préjudice Esthétique est calculé sur une échelle graduée de 0 à 7.

Les bases de calcul sont identiques et vous permettent de déterminer, approximativement, la valeur de votre Préjudice Esthétique.

BAREME INDICATIF D'INDEMNISATION DES PREJUDICES PERSONNELS DES COURS D'APPEL D'AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS ET TOULOUSE

*Très léger (1/7) jusqu'à 1 500 €

*Léger (2/7) 1 500 à 3 000 €

*Modéré (3/7) 3 000 à 6 000 €

*Moyen (4/7) 6 000 à 10 000 €

*Assez important (5/7) 10 000 à 25 000 €

*Important (6/7) 20 000 à 30 000 €

*Très important (7/7) 30 000 € et plus

Le préjudice d'agrément :

Le Préjudice d'Agrément (P.A.) correspond à

« l'impossibilité définitive d'exercer une activité spécifique de loisir ».

Le préjudice d'agrément est lié à la preuve d'une activité ludique ou sportive exercée avant l'accident et dont vous êtes désormais privé. Le préjudice d'agrément est aussi lié à une diminution des plaisirs de la vie causée notamment par l'impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités normales d'agrément ou la gène certaine dans l'accomplissement des actes normaux de la vie courante.

Il vous appartient donc de signaler à l'expert tous les préjudices d'agrément que vous subissez.

Nous vous conseillons de faire une liste précise et exhaustive en apportant des preuves irréfutables (licences sportives, attestations et témoignages crédibles, pratique de sport ou d'activités artistiques à un niveau moyen ou élevé, participation à des compétitions...).

Le médecin expert ne peut bien entendu pas se prononcer sur l'existence réelle d'un tel préjudice.

Mais il doit néanmoins donner un avis médical sur votre impossibilité à vous livrer à des activités spécifiques de loisir ou de la vie courante et sur son caractère définitif.

Vous devez savoir que ce préjudice d'agrément, qui peut être chiffré par votre avocat, sera apprécié par les juges en fonction des documents transmis apportant la preuve de vos allégations.

La valeur du préjudice d'agrément est très variable en fonction des tribunaux.

Le préjudice sexuel :

Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant la sphère sexuelle.

Il existe trois types de Préjudice Sexuel (P.S.) :

*le préjudice morphologique qui est lié à l'atteinte des organes sexuels suite au dommage subi,

*le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même et qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel ( perte de l'envie ou de la libido, perte du plaisir, impossibilité physique de réaliser l'acte ),

*le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer ( en particulier chez la femme ).

Son indemnisation peut aller de 350 e à 500 € pour une impossibilité limitée à 50 000 € pour un préjudice affectant totalement et définitivement les trois aspects de la fonction sexuelle chez une jeune personne.

Ce préjudice s'accompagne souvent de l'indemnisation d'un préjudice moral pour le conjoint ou le compagnon, découlant directement de ce chef de préjudice.

Cette indemnisation dépasse rarement 15 000 €.

Le préjudice d'établissement :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser :

« la perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale, en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation ».

Préjudice d'Établissement (P.E.) est donc relatif à la perte de chance de se marier, de fonder une famille, d'élever des enfants ...

Ce préjudice, concerne des personnes jeunes atteintes de traumatismes très importants.

Son évaluation est alors très personnalisée.

Par blandine.herich... le 04/04/12

Pour obtenir le formulaire, cliquez sur le lien

http://prejudicecorporel.files.wordpress.com/2008/09/formuaire-de-saisin...

Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions

(C.I.V.I)

(Articles 706-3 et suivants, R 50-1 à R.50-28 du code de procédure pénale)

Votre identité (demandeur) :

Madame Mademoiselle Monsieur

Votre nom (de naissance): _____________________________________________________________________

Votre nom d'époux(se) : ______________________________________________________________________

Vos prénoms : _________________________________________________________________________________

Vous êtes né(e) le I__I__I__I__I__I__I__I__I à : ___________________________________________________

Votre nationalité : Française Autre (Précisez ) : __________________________________

Votre adresse : _________________________________________________________________________________

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune : _____________________________________________________

Votre numéro de téléphone ou de télécopie, le cas échéant : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Identité de la victime (cadre à remplir si la victime de l'infraction n'est pas le demandeur) :

Madame Mademoiselle Monsieur

Son nom (de naissance): ______________________________________________________________________

Son nom d'époux(se) : _______________________________________________________________________

Ses prénoms : _________________________________________________________________________________

Né(e) le : I__I__I__I__I__I__I__I__I à : ___________________________________________________________

Sa nationalité : Française Autre (Précisez ) : ______________________________________

Représentée légalement par (si la victime est mineure ou majeure protégée) :

________________________________________________________________________________________________

Précisez le lien de parenté ou la relation de droit ou de fait existant entre le demandeur et la

victime : _______________________________________________________________________________________

Les circonstances de l'infraction :

L'infraction a été commise le I__I__I__I__I__I__I__I__I

à : code postal I__I__I__I__I__I commune _____________________________________________________

le cas échéant, pays : __________________________________________________________________________

2/5

Indiquez dans un bref résumé les circonstances de l'infraction et la nature du dommage subi :

_________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________

La victime de l'infraction :

a subi des atteintes corporelles :

qui ont entraîné une incapacité totale de travail médicalement constatée

- Précisez la durée de cette incapacité totale de travail : ____________ jours

qui ont laissé des séquelles ou une incapacité permanente

a subi un viol, une agression sexuelle ou la traite des êtres humains

a subi une atteinte sexuelle et est mineure de quinze ans

a subi des dommages matériels consécutifs à :

un vol

une escroquerie

un abus de confiance

une extorsion de fonds

la destruction, dégradation ou la détérioration d'un bien.

Votre demande :

Vous demandez à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions :

le versement d'une indemnité d'un montant total de _______________________________euros,

au titre de (détaillez chaque demande par type de préjudice - voir notice -) :

___________________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________

une expertise pour déterminer le préjudice corporel subi,

l'allocation d'une provision à valoir sur le préjudice,

chiffrée à ___________________________________________________________________________ euros.

3/5

Vous avez entrepris les démarches suivantes :

Vous avez déposé une plainte au commissariat ou à la gendarmerie de :

_______________________________________________________________________________________________

Vous avez présenté une demande de dommages et intérêts devant une juridiction.

Précisez la juridiction (nom et ville )_____________________________________________________________

Des actes d'exécution ou des tentatives amiables de recouvrement ont été engagés contre le

responsable de l'infraction.

Vous n'avez pas entrepris de démarches, précisez pourquoi : ________________________________

_______________________________________________________________________________________________

Suite à ces actions, le responsable de l'infraction vous a versé une somme de _________________

_________________________________________________________________________________________ euros.

La procédure judiciaire concernant l'infraction :

Une instruction est en cours. Précisez si vous le pouvez :

- le nom du magistrat saisi : ________________________________________________________

- le n° du dossier d'instruction : ____________________________________________________

Une ou plusieurs décisions de justice ont été rendues. Précisez si vous le pouvez :

- la juridiction : ____________________________________________________________________

- le n° du dossier : __________________________________________________________________

L'indemnisation du dommage par des organismes sociaux :

Les renseignements demandés ci-dessous concernent la victime directe de l'infraction.

- Numéro de sécurité sociale : I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__ I__ I__I __I I__I__I

- Coordonnées de l'organisme : ________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________

L'organisme de sécurité sociale a versé :

des indemnités journalières

pendant une période de _____________________________________________________ jours.

pour un montant de total de _________________________________________________ euros.

le salaire (ou le traitement) a été maintenu pendant la durée de l'arrêt de travail

L'organisme a reconnu une invalidité au taux de : _____________________________ %

Si vous recevez une rente invalidité, indiquez le montant du capital constitutif :

________________________________________________________________________________ euros.

4/5

S'il s'agit d'un accident du travail :

une demande de prise en charge au régime des accidents du travail a été déposée

auprès de l'organisme concerné.

le salaire (ou le traitement) a été maintenu pendant la durée de l'arrêt de travail

si vous recevez une rente accident du travail, indiquez le montant du capital

constitutif : ___________________________________________________________________ euros.

le dommage est couvert par une compagnie d'assurance ou un autre organisme (précisez ses

coordonnées) : ______________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________

et le montant perçu ou à percevoir _____________________________________________________ euros.

si le dommage n'est pas couvert par une compagnie d'assurance ou un autre organisme,

précisez pourquoi : _____________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________

Précisions sur la situation résultant du dommage :

Vous pouvez apporter les précisions qui vous paraissent utiles sur la perte ou la diminution de vos

revenus, l'accroissement de vos charges ou votre inaptitude à exercer une activité professionnelle,

résultant du dommage, ou sur la situation matérielle ou psychologique grave dans laquelle

l'infraction vous a placé, sur papier libre joint à ce formulaire.

La C.I.V.I. à laquelle vous souhaitez adresser votre demande :

Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance de (code

postal et commune) :

Code postal I__I__I__I__I__I __________________________________________________________________

Fait le I__I__I__I__I__I__I__I__I à ____________________________________________________________

Signature du demandeur :

N'oubliez pas de joindre à votre demande toutes les pièces justificatives nécessaires à l'examen de

votre situation. Vous trouverez la liste des pièces à joindre en page 5 de ce formulaire.

Par blandine.herich... le 28/03/12

LES FAITS

Un client a vu son véhicule immobilisé en raison d'une réparation infructueuse jugée fautive par le Tribunal.

Il a sollicité des dommages et intérêts en indemnisation de son trouble de jouissance, liée à l'indisponibilité de cette voiture.

Cette demande a été écartée au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de son préjudice.

Saisie du pourvoi en cassation, la Haute Juridiction ne peut que confirmée cette position, après avoir constaté que ce client n'a pas eu recours à un véhicule de location, donc qu'il n'a exposé aucune dépense.

Cour de cassation - chambre civile 1

Audience publique du jeudi 31 mars 2011

N° de pourvoi: 10-10511 Non publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président

Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

________________________________________

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2009) de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation de son véhicule dans les locaux du Garage Secab, à qui il avait confié les travaux rendus nécessaires par des malfaçons imputables au Garage Barbès alors, selon le moyen :

1°/ que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans laisser subsister aucune perte pour celle-ci ; qu'en refusant à M. X... toute indemnisation au titre de l'immobilisation de son véhicule pour réparation dans les locaux du garage Secab, tout en constatant que les réparations avaient « immobilisé le véhicule de façon certaine durant un mois », ce dont il résultait que M. X... était en droit d'obtenir au moins réparation du préjudice subi du fait de cette immobilisation d'un mois de son véhicule, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que le juge doit nécessairement évaluer le montant du préjudice dont il constate l'existence ; qu'en refusant toute indemnisation à M. X... au titre de l'immobilisation de son véhicule pour réparation, au motif que ce dernier ne produisait pas de facture de location durant la période concernée, la cour d'appel, qui devait néanmoins évaluer le préjudice nécessairement subi par M. X... du fait de cette immobilisation dont elle constatait l'existence, a violé l'article 1147 du code civil ;

3°/ que le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime ; qu'en estimant que M. X... ne pouvait prétendre à une indemnisation au titre de l'immobilisation de son véhicule qu'à la condition pour lui de prouver qu'il avait loué un véhicule de remplacement, cependant que l'indemnisation était de droit, sans que M. X... ait à justifier de l'existence de frais engagés pour la location d'un véhicule de remplacement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

4°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'il avait subi un préjudice de jouissance du fait de l'immobilisation de son véhicule, dans la mesure où il avait besoin de se rendre à La Ciotat au moins une fois par semaine afin de s'occuper de son grand-père, âgé de 81 ans ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, constatant que M. X... ne produisait pas de facture de location de voiture durant la période concernée, a souverainement estimé que ce dernier, aux conclusions duquel elle a implicitement mais nécessairement répondu, n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'existence d'un préjudice résultant de l'immobilisation de son véhicule ; que le moyen, qui manque en fait en ses deuxième et troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes dirigées contre la société Garage Barbes ;

...

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans laisser subsister aucune perte pour celle-ci ; qu'en refusant à M. X... toute indemnisation au titre de l'immobilisation de son véhicule pour réparation dans les locaux du garage S., tout en constatant que les réparations avaient « immobilisé le véhicule de façon certaine durant un mois » (arrêt attaqué, p. 4 § 5), ce dont il résultait que M. X... était en droit d'obtenir au moins réparation du préjudice subi du fait de cette immobilisation d'un mois de son véhicule, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le juge doit nécessairement évaluer le montant du préjudice dont il constate l'existence ; qu'en refusant toute indemnisation à M. X... au titre de l'immobilisation de son véhicule pour réparation, au motif que ce dernier ne produisait pas de facture de location durant la période concernée (arrêt attaqué, p. 4 § 6), la cour d'appel, qui devait néanmoins évaluer le préjudice nécessairement subi par M. X... du fait de cette immobilisation dont elle constatait l'existence, a violé l'article 1147 du Code civil ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime ; qu'en estimant que M. X... ne pouvait prétendre à une indemnisation au titre de l'immobilisation de son véhicule qu'à la condition pour lui de prouver qu'il avait loué un véhicule de remplacement (arrêt attaqué, p. 4 § 6), cependant que l'indemnisation était de droit, sans que M. X... ait à justifier de l'existence de frais engagés pour la location d'un véhicule de remplacement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 15 mai 2009, p. 2 § 10), M. X... faisait valoir qu'il avait subi un préjudice de jouissance du fait de l'immobilisation de son véhicule, dans la mesure où il avait besoin de se rendre à La Ciotat au moins une fois par semaine afin de s'occuper de son grand-père, âgé de 81 ans ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile

________________________________________

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 septembre 2009

Par blandine.herich... le 05/07/11

La cour rappelle les principes de la détermination du salaire de référence moyen des 12 derniers mois dans son arrêt du 28 avril 2011. Parmi ces éléments, rentrent en compte la prime de 13ème mois et celle de fin d'année

ATTENDU DE PRINCIPE :

Les indemnités versées sont égales au complément nécessaire pour que le salarié perçoive 100 % de son traitement net imposable, celui-ci devant correspondre au salaire net moyen perçu au cours des douze derniers mois ;

que la cour d'appel en a exactement déduit que la prime de fin d'année et la prime de 13 e mois devaient être prises en compte pour déterminer le montant du salaire de référence ;

PREAVIS

Mais attendu que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due ; que le moyen n'est pas fondé ;

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Chambre sociale > 2011 > Arrêt n° 963 du 28 avril 2011 (09-40.708 ; 09-40.840) - Cour de cassation - (...)

Arrêt n° 963 du 28 avril 2011 (09-40.708 ; 09-40.840) - Cour de cassation - Chambre sociale

Rejet

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Pourvois : n° 09-40.708 ; 09-40.840

Demandeur(s) : la société Areste informatique, société anonyme

Défendeur(s) : Mme A... X...

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Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 09-40.708 et C 09-40.840 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 2008), que Mme X... a été engagée le 6 mars 1989 par la société Areste informatique en qualité d'ingénieur commercial ; que la salariée, en arrêt de travail pour maladie depuis le 14 octobre 2003, a été placée en invalidité 1 re catégorie à compter du 14 octobre 2006 ; que contestant le montant des sommes qui lui étaient versées au titre du maintien de sa rémunération en application des dispositions de la convention collective applicable et du régime obligatoire de prévoyance, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ;

Sur le premier moyen :

Sans objet

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis des manquements justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts en ne versant pas à Mme X... l'intégralité des sommes auxquelles elle avait droit pendant sa période de maladie, et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de complément de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen :

1°/ que l'avis d'une commission d'interprétation instituée par un accord collectif ne s'impose au juge que si l'accord collectif lui donne la valeur d'un avenant ; que lorsqu'une telle valeur est accordée à l'avis de la commission d'interprétation en vertu non pas du texte initial mais d'un avenant à la convention collective, seuls s'imposent au juge les avis postérieurs à l'entrée en vigueur dudit avenant, les avis antérieurs conservant, à moins que l'avenant n'en dispose autrement, la valeur qui était la leur à la date à laquelle ils ont été émis ; que la cour d'appel, qui a jugé en l'espèce que le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des sommes dues par l'employeur au titre du maintien du salaire en cas de maladie, devait être calculé sur la base de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois en se fondant directement sur l'avis en date du 27 mai 1993 de la commission d'interprétation instituée par la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, cependant qu'antérieurement à l'avenant n°5 du 8 octobre 1997 étendu par arrêté du 5 mai 1998 (JORF 16 mai 1998), l'article 1.8 de la convention collective, qui institue la commission d'interprétation, ne prévoyait pas que les avis de celle-ci auraient valeur d'avenant de sorte que l'avis rendu en 1993 ne pouvait avoir une telle valeur, a violé l'article 1.8 de la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie dans sa rédaction applicable à l'espèce antérieure à l'avenant n° 5 du 8 octobre 1997 ainsi que l'article 1134 du code civil ;

2°/ qu'en se fondant sur un avis de la commission d'interprétation qui ne les liait pas, cependant qu'il lui incombait de rechercher elle-même le sens des articles 3.13.2 et 5.8.2 de la convention collective, qui fixaient les obligations de l'employeur en matière de maintien du salaire en cas de maladie, la cour d'appel a méconnu son office et a violé les articles 3.13.2 et 5.8.2 précités de la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, ensemble les articles L.1221-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ;

3°/ que l'accord relatif à la prévoyance sociale du 10 décembre 1990 prévoit seulement l'obligation, pour l'employeur, de souscrire auprès d'un organisme tiers un contrat de prévoyance destiné à prendre le relais de l'obligation de maintien des salaires, à hauteur de 90 %, mise à la charge de l'employeur durant les 90 premiers jours d'arrêt de travail pour maladie ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que l'employeur avait exécuté cette obligation en souscrivant un contrat de prévoyance collective auprès du Groupe Mornay ; que dès lors, en imputant à faute à l'employeur le fait que Mme X... n'aurait pas perçu l'intégralité des sommes qui lui étaient dues au titre du contrat de prévoyance, cependant que l'employeur était seulement tenu de souscrire un contrat de prévoyance collective et non de garantir sa bonne exécution, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1, 2 et 5 de l'accord relatif à la prévoyance sociale du 10 décembre 1990, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil ;

4°/ qu'en toute hypothèse la rémunération de référence pour le calcul des sommes dues au titre de l'obligation de maintien du salaire en cas de maladie ne comprend pas les éléments du salaire qui ne rémunèrent pas le travail proprement dit mais sont liés à la simple présence du salarié ou aux servitudes particulières attachées à la prestation de travail ; qu'en affirmant que les primes de fin d'année devaient être intégrées dans le salaire de référence sans rechercher à quelles conditions le versement de ces primes était subordonné, ce qui conditionnait l'intégration ou non de ces primes dans la base de calcul de l'indemnisation due à la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3.13.2 et 5.8.2 de la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, ainsi que des articles 1, 2 et 5 de l'accord relatif à la prévoyance sociale du 10 décembre 1990, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a retenu, d'une part, que selon l'avis du 27 mai 1993 rendu par la commission d'interprétation de la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie du 15 mars 1988 pour l'application des articles 3.13.2 et 5.8.2 de la convention collective, la période de référence à retenir pour le calcul de la moyenne mensuelle du salaire de référence était celle des douze derniers mois lorsque le salaire comprend une rémunération variable, d'autre part que selon l'article 2 de l'accord du 10 décembre 1990 relatif au régime de prévoyance, le traitement de référence est égal au salaire net moyen perçu au cours des douze derniers mois précédant l'arrêt de travail, enfin que cette disposition a été reprise par l'avenant non étendu du 2 juin 1994 modifiant l'article 3.13.2 précité, a énoncé à bon droit que le salaire de référence pour la garantie de salaire prévue par les articles 3.13.2 et 5.8.2 de la convention collective est celui des douze derniers mois précédant l'arrêt de travail ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte des dispositions de l'article 3.13.2 de la convention collective que les salariés absents pour maladie reçoivent un pourcentage de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler et de celles de l'accord du 10 décembre 1990 que les indemnités versées sont égales au complément nécessaire pour que le salarié perçoive 100 % de son traitement net imposable, celui-ci devant correspondre au salaire net moyen perçu au cours des douze derniers mois ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la prime de fin d'année et la prime de 13 e mois devaient être prises en compte pour déterminer le montant du salaire de référence ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter ; que la cour d'appel, en condamnant la société Areste à payer à Mme X... une indemnité de préavis et les congés payés y afférents cependant qu'elle constatait que la salariée, qui était en arrêt de travail depuis le 14 octobre 2003, était dans l'impossibilité d'exécuter le préavis, a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ;

Mais attendu que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

--------------------------------------------------------------------------------

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Sommé, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lacan

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin

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Par blandine.herich... le 08/04/10

La cour de cassation vient éclairer les juges du fond sur les droits de victimes de la contamination à l'amiante durant leur vie professionnelle.Ces derniers bénéficient d'un droit à indemnisation directe par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), ainsi que d'une présomption simple de contamination qui peut être contestée par toute preuve contraire.

C'est donc ce fonds qui examine la recevabilité et le bien fondé des demandes indemnitaires des victimes ou de leurs ayants droits, après leurs décès.

Sur le lien de causalité entre la maladie et l'exposition professionnelle à l'amiante, le Fonds se fonde sur l'avis de la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante prévue à l'article 7 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.

La cour de cassation dans son arrêt du 18 mars 2010 vient préciser que cet avis n'est pas exclusif d'autres indices que le Fonds doit apporter pour contester le lien de causalité et que cet avis ne se suffit pas en lui même, s'il n'est pas compléter d'autres éléments de preuve.

Sur les modes de preuve contraire, pouvant combattre la présomption favorable aux victimes, la loi précise que celle-ci est « susceptible de preuve contraire par tous moyens légalement admissibles ».

La cour d'appel de ROUEN a considéré que « la présomption d'imputabilité à l'amiante du décès résultant de la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle n'avait pas été détruite par la preuve contraire ».

La Cour de cassation considère que le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond sur l'origine de la contamination doit être respecté et que l'avis de la commission n'est qu'un indice, qui ne met pas en échec la présomption de lien de causalité.

Voici l'arrêt

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 mars 2010 (Rejet)

Arrêt n° 604 FS-PB - Pourvoi n° W 09-65.237

R E P U B L I Q U E FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est Tour Galliéni II, 36 avenue du Général de Gaulle, 93175 Bagnolet cedex,

contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2008 par la cour d'appel de Rouen (chambre de l'urgence), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Christiane D, épouse P, domiciliée 2°/ à M. Serge P, domicilié 3°/ à Mme Nelly P, épouse R, domiciliée 4°/ à M. Jean-Michel P, domicilié 5°/ à M. Jean-Paul P, domiciliédéfendeurs à la cassation ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2008), qu'Edmond P, atteint d'une asbestose prise en charge au titre de la législation professionnelle, suivant un diagnostic posé en février 1968, est décédé le 23 février 1972 ; que ses ayants droit ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) d'une demande d'indemnisation ; qu'ils ont contesté l'offre faite par le Fonds le 11 juillet 2007 devant la cour d'appel ;

Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'allouer aux ayants droit d'Edmond P diverses sommes au titre de l'action successorale et de leurs préjudices personnels, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte du rapprochement de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de l'article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit par présomption le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie ou le décès ; que cette présomption simple est susceptible de preuve contraire en justice ; qu'en retenant cependant que le lien de causalité du décès de M. P avec l'exposition à l'amiante résulte suffisamment du caractère de maladie professionnelle reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), malgré l'avis contraire émis par la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

2°/ que le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et le décès doit être certain et direct ; qu'en énonçant cependant, pour retenir le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante de la victime et son décès, que si le doute n'a pas été totalement levé sur le caractère primitif de la tumeur pulmonaire qui pourrait constituer une métastase de la néoplasmie linguale, il n'est pas exclu, selon M. S qui a procédé à l'autopsie, qu'il s'agisse de deux foyers carcinomateux concomitants de la langue et du poumon et en se fondant sur la circonstance que la victime était atteinte d'asbestose, pathologie non cancéreuse, ainsi que de son évolution rapide, la cour d'appel a violé l'article 53 I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil ;

3°/ qu'il résulte du rapprochement de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de l'article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit par présomption le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie ou le décès ; que cette présomption simple est susceptible de preuve contraire en justice ; qu'en retenant cependant que le lien de causalité du décès de M. P avec l'exposition à l'amiante résulte suffisamment du caractère de maladie professionnelle reconnue par la caisse, malgré l'avis contraire émis par la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante, pour en déduire qu'il y a lieu de porter à 100 % le taux d'incapacité de la victime décédée à compter du 18 février 1972 et condamner de ce chef le Fonds à payer diverses sommes à ses ayants droit au titre de l'action successorale, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

4°/ que le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et le décès doit être certain et direct ; qu'en énonçant cependant, pour retenir le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante de la victime et son décès que si le doute n'a pas été totalement levé sur le caractère primitif de la tumeur pulmonaire qui pourrait constituer une métastase de la néoplasmie linguale, il n'est pas exclu, selon M. S qui a procédé à l'autopsie, qu'il s'agisse de deux foyers carcinomateux concomitants de la langue et du poumon et en se fondant sur la circonstance que la victime était atteinte d'asbestose, pathologie non cancéreuse, ainsi que de son évolution rapide, pour en déduire qu'il y a lieu de porter à 100 % le taux d'incapacité de la victime décédée à compter du 18 février 1972 et condamner de ce chef le Fonds à payer diverses sommes à ses ayants droit au titre de l'action successorale, la cour d'appel a violé l'article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'il résulte des articles 53, III, alinéa 4, deuxième phrase, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 7, 15 et 17 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit par présomption simple, susceptible de preuve contraire par tous moyens légalement admissibles, le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie ou le décès ; que, dès lors, l'avis sur le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie ou le décès exprimé par la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante instituée par l'article 7 du décret susvisé constitue l'un des éléments d'appréciation de nature à combattre la force de cette présomption ;

Et attendu que l'arrêt retient que pour refuser la prise en charge des conséquences du décès d'Edmond P, le Fonds se fonde sur l'avis de la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante prévue à l'article 7 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; que dans son avis en date du 12 mars 2007, la commission a estimé que le diagnostic de cancer broncho-pulmonaire primitif n'est pas établi ; qu'elle en déduit que le lien n'est pas démontré entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; que M. R, qui assurait le suivi d' Edmond P indique qu'en 1968 fut diagnostiqué chez ce patient, une asbestose confirmée par des altérations fonctionnelles respiratoires très importantes et qu'en novembre 1970, fut découvert un épithélioma lingual traité avec succès ; qu'en outre il ressort du rapport d'autopsie pratiquée le 25 février 1972 que le défunt présentait une fibrose intense diffuse aux deux poumons prédominant au lobe supérieur, en rapport avec une pullulation de corps asbestosiques outre des lésions tumorales pulmonaires et hépatiques de type carcinome ; que si le doute n'a pas été totalement levé sur le caractère primitif de la tumeur pulmonaire qui pourrait constituer une métastase de la néoplasmie linguale, il n'est pas exclu selon M. S qui a procédé à l'autopsie qu'il s'agisse de deux foyers carcinomateux concomitants de la langue et du poumon ; que dans tous les cas, il est établi que le diagnostic d'asbestose ayant été posé en février 1968 chez Edmond P, son état a connu une évolution péjorative au cours de l'année 1971, l'examen pratiqué en janvier 1972 ayant mis en évidence un amaigrissement important avec amputation très importante des volumes pulmonaires ; que l'évolution rapide de la pathologie justifie de considérer que le décès survenu le 23 février 1972 en est l'aboutissement ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits devant elle, la cour d'appel a exactement déduit que la présomption d'imputabilité à l'amiante du décès d'Edmond P résultant de la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle n'avait pas été détruite par la preuve contraire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;

Par blandine.herich... le 11/03/10

Avant la réforme du 26 mai 2004, le juge aux affaires familiales ne prenait pas toujours le soin de préciser le caractère gratuit ou onéreux de la jouissance du logement qu'il attribuait à l'un des époux.

Généralement, l'époux, privé de ce logement, ne faisait pas de demande d'indemnité d'occupation à ce stade de la procédure. Tardivement, dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté devant notaire, les partes se querellaient sur cette indemnité. Leur désaccord conduisait les parties a retourné devant le juge, qui devait alors déterminer si l'occupation privative revêt un caractère gratuit ou onéreux.

La doctrine considère que l' indemnité d'occupation est due, sauf disposition contraire, à compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation. c'est à cette date que le divorce produit ses effets entre les époux dans leurs rapports patrimoniaux et que, par conséquent, la communauté laisse la place à l' indivision post-communautaire.

La Cour de cassation a décidé que, dans le silence de l'ordonnance de non-conciliation, la jouissance privative d'un bien indivis par l'un des époux au cours de l'instance en divorce devait être considérée comme onéreuse, conformément aux termes de l'article 815-9 du code civil (exemple : Civ. 1re, 25 juin 2002 : "sauf dispositions contraires, une indemnité est due par le conjoint qui occupe privativement un immeuble indivis entre les époux"

Devant cette règle, il était devenu indispensable de prévoir dans l'ordonnance de conciliation que celui qui conserve le logement doit régler une indemnité d'occupation ou, au contraire, qu'il l'occupe gracieusement, pour éviter les mauvaises surprises au moment du partage de la communauté ou de l'indivision.

La réforme est passée par là. Dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation, le juge aux affaires familiales va devoir désormais décider des mesures provisoires qui s'appliqueront jusqu'au prononcé du divorce, en spécifiant le « caractère gratuit ou non » de cette jouissance et, le cas échéant, constater « l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ».

L'article art. 255-4 du code civile donne pouvoir au juge pour « attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance » . Le texte l'invite ensuite à préciser les modalités gratuites ou onéreuses de cette avantage.

S'agissant du logement familial que les époux possèdent souvent en commun, l'indemnité n'est due qu'à compter de l'ordonnance de non-conciliation car c'est elle qui attribue de manière exclusive le bien à l'un ou l'autre époux, en décidant des charges que cet époux doit supporter seul en contre partie de son droit d'occupation, en mettant à sa charge une éventuelle indemnité et en interdisant à l'autre conjoint de venir troubler sa jouissance.

Jusqu'au prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, les deux époux disposaient des mêmes droits d'occupation sur ce logement, l'une et l'autre en ayant les clefs et réglant ensemble les charges, ce qui induit qu'il n'y a pas de jouissance exclusive, malgré souvent les apparences et la possibilité d'anticiper la date où l'indemnité d'occupation doit être prévue.

En effet, l'indemnité d'occupation n'est pas due, tant que l'occupation de l'immeuble indivis par l'un des époux n'exclut pas la même utilisation par les autres indivisaires. Cette justification permet de comprendre que le juge aux affaires familiales puisse préconiser une « décision contraire » et mettre à la charge de l'époux occupant une indemnité antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, notamment s'il constate que ce dernier bénéficiait déjà d'une jouissance exclusive, avant le prononcé de sa décision, parce qu'il a privé son conjoint de l'accès au bien.

Doctrine : A. Batteur, L' indemnité d'occupation et la jouissance exclusive d'un bien indivis par un époux pendant la procédure de divorce, Dr. fam. 2001, chron. 14 et JCP N 2002. I. 1332 ; S. David, Divorce et indemnité pour jouissance privative, AJ fam. 2002. 283. - Jurisprudence : Civ. 2e, 11 févr. 1998, D. 1998. Jur. 493, note Ph. Malaurie ; RTD civ. 1999. 68, obs. J. Hauser ; Civ. 1re, 18 févr. 1992, Defrénois 1992, art. 35360. 1206, note M.-C. Forgeard ; JCP 1993. I. 3676, obs. F.-X. Testu ; RTD civ. 1993. 165, obs. F. Zénati et 172, obs. J. Patarin ; Civ. 2e, 27 mai 1998, Dr. fam. 1998. Comm. n° 154, 2e esp., note H. Lécuyer ; 27 sept. 2001, RJPF 2002, 3/31 ; Civ. 1re, 25 juin 2002, AJ fam. 2002. 381, obs. S. David ; Dr. fam. 2002. Comm. n° 149, note B. Beignier ; RTD civ. 2002. 787, obs. J. Hauser ; 19 avr. 2005, Dr. fam. 2005. Comm. n° 160, note V. Larribau-Terneyre ; 28 nov. 2006, AJ fam. 2007. 183, obs. S. David ; 19 sept. 2007, Dr. fam. 2007, comm. 207, note V. Larribau-Terneyre ; RLDC 2007/43, n° 2745, obs. G. Marraud des Grottes.

Par blandine.herich... le 31/03/09

Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, selon lequel le recours des tiers payeur s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, s'appliquent lorsque l'accident relève de la législation sur les accidents du travail.

Il en résulte que les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 doivent être déduites poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge

Ce principe a été rappelé par la Cour de Cassation dans son arrêt du 22 janvier 2009 -N° de pourvoi: (07-17124), dans une affaire où la créance a été abusivement déduite des sommes revenant à la victime sur l'évaluation de son préjudice soumis à recours.

LES FAITS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2007), que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y..., appartenant à l'employeur de celle-ci et assuré auprès de la société Groupe d'assurances européennes (GAE) ; que le GAE a ensuite été placé en liquidation judiciaire et a perdu son agrément ; que Mme X... a assigné Mme Y..., son employeur, le liquidateur du GAE et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) en indemnisation de son préjudice ;

LES MOYENS

Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt de dire que l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 s'applique aux accidents du travail, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges ne peuvent se prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises ; qu'ainsi, en décidant que l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 s'applique aux accidents du travail, la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil ;

2°/ que l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, de financement de la sécurité sociale pour 2007, n'a pas modifié l'article L. 454-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, qui prévoit que "si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques et morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément" ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et, par refus d'application, l'article L. 454-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ;

LE PRINCIPE

Et attendu que les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, selon lequel le recours des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, s'appliquent lorsque l'accident relève de la législation sur les accidents du travail ; qu'il en résulte que les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 doivent être déduites poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Par blandine.herich... le 10/10/08

Il est important dans le contexte actuel de crise boursière de bien connaître ses droits aux fins de diriger correctement son action à l'égard de l'établissement financier qui a géré vos comptes et orienter vos placements.

Pour ceux qui ont la chance d'avoir noué récemment une nouvelle relation avec un banquier, voici les nouveaux textes.

o Livre V : Les prestataires de services

? Titre III : Les prestataires de services d'investissement

? Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement

? Section 5 : Règles de bonne conduite

Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les prestataires de services d'investissement.

Article L533-11

PRINCIPE DU PRUDENCE

Lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes à des clients, les prestataires de services d'investissement agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients.

Article L533-12

LOYAUTE DES INFORMATIONS

I. - Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par un prestataire de services d'investissement à des clients, notamment des clients potentiels, présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles.

II. - Les prestataires de services d'investissement communiquent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause.

Article L533-13

ETENDU DES DEVOIRS

I. - En vue de fournir le service de conseil en investissement ou celui de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les prestataires de services d'investissement s'enquièrent auprès de leurs clients, notamment leurs clients potentiels, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les instruments financiers adaptés ou gérer leur portefeuille de manière adaptée à leur situation.

Lorsque les clients, notamment les clients potentiels, ne communiquent pas les informations requises, les prestataires s'abstiennent de leur recommander des instruments financiers ou de leur fournir le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers.

II. - En vue de fournir un service autre que le conseil en investissement ou la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les prestataires de services d'investissement demandent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, des informations sur leurs connaissances et leur expérience en matière d'investissement, pour être en mesure de déterminer si le service ou le produit proposés aux clients ou demandés par ceux-ci leur conviennent.

Lorsque les clients, notamment les clients potentiels, ne communiquent pas les informations nécessaires ou lorsque les prestataires estiment, sur la base des informations fournies, que le service ou l'instrument ne sont pas adaptés, les prestataires mettent en garde ces clients, préalablement à la fourniture du service dont il s'agit.

EXCEPTIONS

III. - Les prestataires de services d'investissement peuvent fournir le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers ou le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers sans appliquer les dispositions du II du présent article, sous les conditions suivantes :

1. Le service porte sur des instruments financiers non complexes, tels qu'ils sont définis dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

2. Le service est fourni à l'initiative du client, notamment du client potentiel ;

3. Le prestataire a préalablement informé le client, notamment le client potentiel, de ce qu'il n'est pas tenu d'évaluer le caractère approprié du service ou de l'instrument financier ;

4. Le prestataire s'est conformé aux dispositions du 3 de l'article L. 533-10.

Article L533-14

CONSERVATION DES PREUVES

Les prestataires de services d'investissement constituent un dossier incluant le ou les documents approuvés par eux-mêmes et leurs clients, où sont énoncés les droits et obligations des parties ainsi que les autres conditions auxquelles les premiers fournissent des services aux seconds.

Lorsqu'ils fournissent un service d'investissement autre que le conseil en investissement, les prestataires de services d'investissement concluent avec leurs nouveaux clients non professionnels une convention fixant les principaux droits et obligations des parties, dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Les nouveaux clients sont ceux qui ne sont pas liés par une convention existante au 1er novembre 2007.

Pour l'application des premier et deuxième alinéas, les droits et obligations des parties au contrat peuvent être déterminés par référence à d'autres documents ou textes juridiques.

Article L533-15

REGULARITE DU SUIVI

Les prestataires de services d'investissement rendent compte à leurs clients des services fournis à ceux-ci. Le compte rendu inclut, lorsqu'il y a lieu, les coûts liés aux transactions effectuées et aux services fournis pour le compte du client.

Article L533-16

CLIENT PROFESSIONNEL

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application des articles L. 533-11 à L. 533-15, en tenant compte de la nature du service proposé ou fourni, de celle de l'instrument financier considéré, ainsi que du caractère professionnel ou non du client, notamment du client potentiel.

Un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus.

Un décret précise les critères selon lesquels les clients sont considérés comme professionnels.

Les clients remplissant ces critères peuvent demander à être traités comme des clients non professionnels et les prestataires de services d'investissement peuvent accepter de leur accorder un niveau de protection plus élevé, selon des modalités précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise également les conditions et modalités selon lesquelles d'autres clients que ceux remplissant ces critères peuvent, à leur demande, être traités comme des clients professionnels.

Article L533-17

PRESTATAIRE

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions dans lesquelles un prestataire de services d'investissement qui reçoit, par l'intermédiaire d'un autre prestataire de services d'investissement, l'instruction de fournir des services d'investissement ou des services connexes pour le compte d'un client, peut se fonder sur les diligences effectuées par ce dernier prestataire. Le prestataire de services d'investissement qui a transmis l'instruction demeure responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations transmises.

Le prestataire de services d'investissement qui reçoit de cette manière l'instruction de fournir des services au nom du client peut également se fonder sur toute recommandation afférente au service ou à la transaction en question donnée au client par cet autre prestataire. Le prestataire de services d'investissement qui a transmis l'instruction demeure responsable du caractère approprié des recommandations ou conseils fournis au client concerné.

Le prestataire de services d'investissement qui reçoit l'instruction ou l'ordre d'un client par l'intermédiaire d'un autre prestataire de services d'investissement demeure responsable de la prestation du service ou de l'exécution de la transaction en question, sur la base des informations ou des recommandations susmentionnées, conformément aux dispositions pertinentes du présent titre.

Article L533-18

RESPECT DES INSTRUCTIONS RECUESI. - Les prestataires de services d'investissement prennent toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients compte tenu du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité d'exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l'ordre ou de toutes autres considérations relatives à l'exécution de l'ordre. Néanmoins, chaque fois qu'il existe une instruction spécifique donnée par les clients, les prestataires exécutent l'ordre en suivant cette instruction.

II. - Les prestataires de services d'investissement établissent et mettent en oeuvre des dispositions efficaces pour se conformer au premier alinéa. Ils établissent et mettent en oeuvre une politique d'exécution des ordres leur permettant d'obtenir, pour les ordres de leurs clients, le meilleur résultat possible.

III. - La politique d'exécution des ordres inclut, en ce qui concerne chaque catégorie d'instruments, des informations sur les différents systèmes dans lesquels le prestataire de services d'investissement exécute les ordres de ses clients et les facteurs influençant le choix du système d'exécution. Elle inclut au moins les systèmes qui permettent au prestataire d'obtenir, dans la plupart des cas, le meilleur résultat possible pour l'exécution des ordres des clients.

Les prestataires de services d'investissement fournissent des informations appropriées à leurs clients sur leur politique d'exécution des ordres. Ils obtiennent le consentement préalable de leurs clients sur cette politique d'exécution.

Lorsque la politique d'exécution des ordres prévoit que les ordres des clients peuvent être exécutés en dehors d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation, le prestataire de services d'investissement informe notamment ses clients ou ses clients potentiels de cette possibilité. Les prestataires obtiennent le consentement préalable exprès de leurs clients avant de procéder à l'exécution de leurs ordres en dehors d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation.

Les prestataires de services d'investissement peuvent obtenir ce consentement soit sous la forme d'un accord général soit pour des transactions déterminées.

IV. - A la demande de leurs clients, les prestataires de services d'investissement doivent pouvoir démontrer qu'ils ont exécuté leurs ordres conformément à leur politique d'exécution.

V. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article, en les adaptant selon que les prestataires de service d'investissement exécutent les ordres ou les transmettent ou les émettent sans les exécuter eux-mêmes.

Article L533-19

PROCEDURE INTERNE

En vue de l'exécution d'ordres pour compte de tiers, les prestataires de services d'investissement adoptent et appliquent des procédures garantissant l'exécution rapide et équitable des ordres de leurs clients par rapport aux ordres de leurs autres clients ou aux ordres pour compte propre.

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application des règles de traitement des ordres des clients applicables à l'ensemble des prestataires de services d'investissement.

Article L533-20

Les prestataires de services d'investissement agréés pour la réception et la transmission d'ordres pour compte de tiers, pour l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ou pour la négociation pour compte propre peuvent susciter des transactions entre des contreparties éligibles ou conclure des transactions avec ces contreparties sans se conformer aux obligations prévues aux articles L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18 et L. 533-19, premier alinéa, en ce qui concerne lesdites transactions ou tout service connexe directement lié à ces transactions.

Un décret précise les critères selon lesquels les contreparties sont considérées comme des contreparties éligibles.

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités selon lesquelles les contreparties éligibles peuvent demander à être traitées comme des clients.

JURISPRUDENCE

La cour de cassation a prononcé un arrêt qui a de quoi réjouire les particuliers le 4 novembre dernier dans une affaire opposant le crédit agricole à un couple d'actionnaires.Ce d'autant qu'il est afférant au devoir du banquier par rapport à son site de gestion des titres mis à la disposition de ses clients. Naturellement, les textes utilisés sont ceux cités plus haut dans leur version antérieure à la réforme.

référence arrêt : 07-21.481

Arrêt n°1116 du 4 novembre 2008

Cour de cassation - Chambre commerciale

Les particuliers qui ont introduit le pourvoi contre la décision défavorable de la cour d'appel invoquaient les dispositions anciennes du code monétaire ainsi résumées :

Vu l?article 1147 du code civil, ensemble l?article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et l?article 10 de la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers, devenu l?article 321-62 du règlement général de l?Autorité des marchés financiers ;

Attendu qu?aux termes du deuxième de ces textes, le prestataire de services d?investissement est tenu d?exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s?imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l?intégrité du marché, ainsi que de se conformer à toutes les réglementations applicables à l?exercice de son activité de manière à promouvoir au mieux les intérêts de son client et l?intégrité du marché ; qu?il résulte du troisième que le prestataire habilité qui fournit les services de réception et transmission d?ordres via internet doit, lorsqu?il tient lui-même le compte d?espèces et d?instruments financiers de son client, disposer d?un système automatisé de vérification du compte et qu?en cas d?insuffisance des provisions et des couvertures, le système doit assurer le blocage de l?entrée de l?ordre ; que le premier de ces textes oblige le prestataire de services d?investissement à répondre des conséquences dommageables de l?inexécution de ces obligations ;

Les faits sont assez simples :

Attendu, selon l?arrêt attaqué, que M. X... et son épouse Mme Y... (M. et Mme X...) étaient chacun titulaires d?un compte de titres ouvert dans les livres de la caisse régionale de Crédit agricole de Champagne-Bourgogne (la banque), chacun détenant une procuration sur le compte de son conjoint ; qu?en 2000, M. et Mme X... ont conclu avec la banque une convention leur permettant de bénéficier d?un accès direct sur le marché par l'?intermédiaire du service de bourse en ligne de la banque ; que le 19 avril 2004, M. X... a ainsi effectué sur les deux comptes diverses opérations d?achat et de vente au comptant portant sur le même titre mais n?a pu livrer les titres vendus, dont le nombre était supérieur à celui des titres acquis ;

Les demandes :

qu?à la suite de ces opérations, les comptes de M. et Mme X... ont présenté un solde débiteur dont la banque a demandé le paiement en justice ; que M. et Mme X..., reprochant à la banque d?avoir manqué à ses obligations, ont reconventionnellement demandé le paiement de dommages-intérêts ;

La décision de la Cour de cassation :

Attendu que pour dire que la banque n?avait pas manqué à ses obligations contractuelles et rejeter les demandes de M. et Mme X..., l?arrêt retient que le plafond contractuellement fixé pour les ordres de bourse a certes été dépassé et que des ventes ont été réalisées sans couverture suffisante mais que la banque n?intervient nullement dans la passation d?ordres par l?intermédiaire du système internet et qu'?il ne peut lui être reproché de ne pas avoir mis en oeuvre des moyens techniques dont elle ne disposait pas nécessairement à l?époque afin d?éviter que les règles figurant au contrat, portées à la connaissance des signataires et qu?ils avaient l?obligation de respecter, ne soient transgressées ;

Attendu qu?en statuant ainsi, la cour d?appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

ce qu'il faut en déduire est assez simple : la banque, qui met à disposition de ses clients , un site d'accès directsur les marchés leur permettant de passer eux même les ordres doit s'assurer que son utilisation ne pourra qu'être conforme aux engagements contractuels regissant les relations banques-clients. Ces derniers ne doivent donc pas se retrouver en délicatesse financière pour avoir dépasser leur seuil d'autorisation de découvert bancaire. A défaut, la banque est redevable envers eux de dommages et intérêts et(qui reste à apprécier par la cour d'appel de renvoi) et, en toutes hypothèses, elle ne peut obtenir la condamnation des clients à lui payer leur découvert.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;