Par blandine.herich... le 31/01/12

Circulaire de présentation de la loi relative au divorce, du décret portant réforme de la procédure en matière familiale et du décret fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire

PLAN :

1- Demandes

1.1. Présentation des demandes

1.2. Examen des demandes

1.3. Tableau : ordre d' examen des demandes en divorce et en séparation de corps

2- Conséquences de la séparation de corps

2.1. Usage du nom du conjoint

2.2. Droits successoraux

2.3. Devoir de secours

3- Fin de la séparation de corps

IV - Séparation de corps

1/ Demandes

1.1. Présentation des demandes

92 En principe, l' époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce ou en séparation de corps et inversement, l' époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande en divorce ou en séparation de corps.

Toutefois, dans la continuité des dispositions de l' article 241 ancien, l' article 297 interdit toute demande reconventionnelle en séparation de corps lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l' altération définitive du lien conjugal.

1.2. Examen des demandes

93 Quand une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, la demande en divorce prime à deux égards :

- Quel que soit le fondement respectif de la demande en séparation de corps et de la demande en divorce, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci si les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

- Quand les deux demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine toutes les deux et, s' il les accueille, prononce le divorce aux torts partagés.

94 1.3. Tableau : ordre d'examen des demandes de divorce - séparation de corps

Demande principale en divorce Demande reconventionnelle en séparation de corps Effets

Pour altération définitive du lien conjugal

(art 238 al 1) IMPOSSIBLE

(cf. art 297)

.

Pour faute

Pour faute

Pour altération définitive du lien conjugal

(art 238 al 1 ou 2)

Examen simultané des deux demandes :

Si elles sont accueillies : divorce aux torts partagés (art 297-1 al 2)

- Si seule la demande principale est accueillie :

divorce aux torts exclusifs du défendeur

- Si seule la demande reconventionnelle est accueillie : séparation de corps aux torts exclusifs du demandeur

Examen en 1 er de la demande principale en divorce :

- Si elle est accueillie : divorce aux torts exclusifs du défendeur

- Si rejet : examen de la demande reconventionnelle en séparation de corps

Pour altération définitive du lien conjugal (art 238 al. 1)

Pour faute

Examen en 1 er de la demande en divorce :

- Si elle est accueillie : divorce aux torts exclusifs du demandeur

- Si rejet : examen de la demande en séparation de corps pour altération

Pour faute

Pour faute

Pour altération

(art 238 al. 1)

Pour altération

(art 238 al. 2)

Examen simultané des deux demandes (art 297-1 al 2) :

- Si les deux demandes sont accueillies : divorce aux torts partagés ;

- Si seule la demande principale est accueillie : séparation de corps aux torts exclusifs du défendeur ;

- Si seule la demande reconventionnelle est accueillie : divorce aux torts exclusifs du demandeur

Ou rejet des demandes

Examen en 1 er de la demande reconventionnelle en divorce (art 297-1)

Si rejet de celle-ci (délai de deux ans pas acquis), examen de la demande principale en séparation de corps.

Examen en 1 er de la demande reconventionnelle en divorce.

Cette demande est accueillie si la demande fondée sur la faute est rejetée (246 al 2) :

Divorce pour altération en cas de rejet de la demande pour faute ;

Si la demande pour faute est accueillie : séparation de corps aux torts exclusifs du défendeur

2/ Conséquences de la séparation de corps

2.1. Usage du nom du conjoint

95 La séparation de corps est sans incidence sur le nom et chaque époux conserve l' usage du nom de l' autre, sauf si le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur l' interdit, compte tenu de leurs intérêts respectifs.

2.2. Droits successoraux

96 En cas de décès de l' un des époux, l' autre conserve désormais les droits que la loi accorde au conjoint survivant quel que soit le cas de séparation de corps ou la répartition des torts. C' est uniquement en cas de séparation de corps prononcée par consentement mutuel que les époux peuvent inclure dans la convention une renonciation aux droits successoraux conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.

2.3. Devoir de secours

97 Comme auparavant, le devoir de secours subsiste et la pension alimentaire est attribuée sans considération des torts.

La loi nouvelle prévoit que cette pension est remplacée en tout ou partie, par la constitution d' un capital, lorsque la consistance des biens de l' époux débiteur s' y prête. Les dispositions des articles 274 à 275-1, 277 et 281 relatives à la prestation compensatoire sont alors applicables.

3/ Fin de la séparation de corps

98 La séparation de corps prend fin, soit en raison de la reprise de la vie commune des époux (cf. art 305 du code civil inchangé), soit de sa conversion en divorce selon les modalités prévues aux articles 306 à 308.

L' innovation résulte de la modification du délai permettant la conversion de plein droit, qui est ramené de trois à deux ans.

Comme sous l' empire de la loi du 11 juillet 1975, la conversion est possible en divorce par consentement mutuel dans tous les cas de séparation de corps. En revanche, la séparation de corps prononcée par consentement mutuel ne peut être convertie qu' en divorce par consentement mutuel. La cause de la séparation de corps devient la cause du divorce.

V - Eviction du conjoint violent

99 Des dispositions novatrices ont été introduites par la loi du 26 mai 2004. En effet, il est apparu que la possibilité offerte à l' époux, qui dépose une requête en divorce, de solliciter des mesures urgentes sur le fondement de l' article 257 répond insuffisamment aux besoins du conjoint victime de violences. En ne lui permettant pas, en effet, d' obtenir à ce stade l' éviction de l' auteur des faits du domicile conjugal, elle aggrave souvent la précarisation de sa situation en le contraignant à quitter les lieux, parfois avec les enfants mineurs.

C' est pourquoi, en application du nouvel alinéa trois de l' article 220-1 du code civil, lorsque les violences exercées par l' un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi en référé, en amont de toute procédure de divorce, en vue de statuer, à l' issue d' un débat contradictoire, sur la résidence séparée des époux.

Afin d' assurer une protection effective du conjoint victime, la loi prévoit une information obligatoire du ministère public, en amont comme en aval de la procédure ( article 1290 du nouveau code de procédure civile).

L' assignation en référé doit ainsi être dénoncée au ministère public par l' huissier instrumentaire au plus tard le jour de sa remise au greffe.

De la même façon, l' ordonnance rendue par le juge doit lui être communiquée par la remise d' une copie par le greffe. La date de la remise devra être portée sur la minute de l' ordonnance.

- Pouvoirs du juge

Le juge doit préciser lequel des époux continuera à résider dans le logement conjugal et, sauf circonstances particulières, attribuer la jouissance de ce logement au conjoint qui n' est pas l' auteur des violences.

Il peut organiser immédiatement la vie séparée des époux et des enfants en statuant sur les modalités d' exercice de l' autorité parentale ainsi que sur la contribution aux charges du mariage.

- Dérogations au droit commun de l' expulsion

L' exécution de la décision est garantie par l' institution d' un mécanisme dérogatoire au droit commun de l' expulsion.

Ainsi, l' exigence de respecter un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux n' est pas applicable aux mesures prises sur le fondement de l' article 220-1. Est également écartée toute possibilité de sursis à l' expulsion pendant la période hivernale (article 62 de la loi du 9 juillet 1991) ou de report de la mesure pour des motifs particuliers, telle l' impossibilité de relogement de l' intéressé.

- Durée des mesures prises

Afin que la clarification de la situation personnelle des époux intervienne rapidement, dans l' intérêt même de la famille, la loi prévoit la caducité automatique de ces mesures, à défaut du dépôt d' une requête en divorce ou en séparation de corps dans les quatre mois de la décision.

VI - Dispositions transitoires

L' entrée en vigueur de la loi est prévue au 1 er janvier 2005.

1/ Demandes en divorce ou en séparation de corps

1.1. Demandes en divorce

L' objectif poursuivi par le législateur est de rendre applicable, dans toute la mesure du possible, les dispositions nouvelles aux divorces en cours, tout en respectant les intérêts des parties.

1.1.1. Application de la loi nouvelle, s' agissant du cas de divorce

100 La loi nouvelle s' applique aux procédures en cours au 1 er janvier 2005, dès lors qu' à cette date, la convention temporaire n' a pas encore été homologuée ou que l' assignation n' a pas encore été délivrée.

1.1.1.1. Cas du divorce par consentement mutuel

101 Selon l' article 33 I a), la loi nouvelle s' applique lorsque la convention temporaire n' a pas été homologuée à la date du 1 er janvier 2005.

Une difficulté particulière peut se présenter lorsque la loi nouvelle s' applique alors que la demande en divorce a été formée avant le 1 er janvier 2005. En effet, la requête ne peut alors répondre aux exigences de l' article 1091 du nouveau code de procédure civile imposant, à peine d' irrecevabilité, que lui soit annexée une convention portant règlement complet des effets du divorce et incluant un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu' il n' y a pas lieu à liquidation.

La régularisation de l' acte doit pouvoir intervenir, si besoin est, dans le cadre d' un renvoi de l' affaire, ordonné par le juge.

Une information appelant l' attention des avocats sur la nécessité de mettre en conformité la requête avec la loi nouvelle pourrait cependant être adressée à ces derniers avant l' audience, de telle sorte que le traitement de ces affaires ne subisse pas de retard injustifié (voir sur ce point la circulaire NOR JUS C04 20813C du 15 octobre 2004 relative à l' enrôlement des requêtes en divorce ou en séparation de corps faisant l' objet d' un audiencement après le 1 er janvier 2005).

1.1.1.2. Autres cas de divorce

102 Selon l' article 33 I b), la loi nouvelle s' applique aux procédures en cours lorsque l' assignation n' a pas été délivrée au 1 er janvier 2005.

Lorsque la requête a été déposée avant le 1 er janvier 2005 et que la tentative de conciliation n' a pas encore eu lieu, les nouvelles dispositions relatives à la conciliation et notamment aux mesures provisoires s' appliquent.

Dans tous les cas de figure (que la conciliation ait eu lieu ou non), l' article 257-1 , selon lequel l' instance peut être introduite par un époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute est directement applicable à ces procédures.

Le demandeur n' est donc plus lié par le fondement juridique de la demande visé dans la requête initiale.

103 Cas particulier : requête introduite sur le fondement du divorce demandé et acceptéavant le 1 er janvier 2005 et assignation non délivrée à cette date.

La loi nouvelle s' applique ; il faut cependant distinguer deux cas :

Premier cas : la tentative de conciliation n' a pas eu lieu

Si le mémoire d' acceptation de l' époux qui n' a pas présenté la requête n' a pas encore été déposé, il convient, sans attendre, de convoquer les époux pour la tentative de conciliation.

Si le mémoire d' acceptation a été déposé, l' attention des époux doit être appelée, lors de l' audience de conciliation, sur l' absence de valeur juridique de ces formalités dans le cadre des nouvelles dispositions légales. En conséquence, l' éventuelle acceptation par les époux du principe de la rupture sans considération des faits à l' origine de celle-ci doit dûment être constatée selon les modalités prévues à l' article 1123 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs.

Second cas : la tentative de conciliation a eu lieu

En application des anciennes dispositions de l' article 1135 du nouveau code de procédure civile, la cause du divorce demandé et accepté est en principe acquise.

Toutefois, l' application immédiate de la loi nouvelle à la procédure en cours interdit aussi bien la délivrance d' une assignation que le prononcé du divorce sur le fondement de l' ancien article 233 du code civil.

Par ailleurs, le constat par le juge du double aveu des époux ne pouvant constituer l' acceptation requise par les nouvelles dispositions, il ne peut pas davantage prononcer le divorce accepté sur le fondement du nouvel article 233 du code civil.

Les époux peuvent alors se prévaloir des possibilités offertes par la loi nouvelle (art 1123 du nouveau code de procédure civile) en introduisant l' instance par requête conjointe, les deux déclarations d' acceptation étant annexées à la requête.

Application de la loi nouvelle aux dispositions de l' ordonnance de non conciliation

104 Si l' ordonnance de non conciliation a été rendue avant le 1 er janvier 2005 et que l' assignation n' a pas été délivrée à cette date, les nouvelles dispositions de l' article 1113 du nouveau code de procédure civile s' appliquent.

En conséquence, à moins que les mesures provisoires ne soient déjà caduques au 1 er janvier 2005, leur durée de validité est désormais de 30 mois à compter du prononcé de l' ordonnance.

Ce même délai s' applique à l' autorisation d' assigner.

Conditions d' application de la loi nouvelle lorsque l' assignation a été délivrée avant le 1 er janvier 2005

105 En principe, l' action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, conformément aux règles habituelles de droit transitoire.

Toutefois, afin de favoriser les divorces consensuels et de simplifier les procédures, les époux peuvent se prévaloir de la loi nouvelle dans les deux cas suivants :

d' une part, les nouvelles passerelles introduites aux articles 247 et 247-1 sont applicables aux divorces contentieux en cours (art 33 I dernier alinéa de la loi du 26 mai 2004).

Les époux peuvent ainsi demander à voir leur divorce prononcé par consentement mutuel, dès lors que les conditions de fond posées à l' article 232 sont réunies. Il leur suffit de présenter au juge une convention réglant l' ensemble des conséquences du divorce.

Ils peuvent également demander au juge de constater leur accord afin que le divorce soit prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage selon les modalités prévues à l' article 1123 du nouveau code de procédure civile (déclarations d' acceptation annexées aux conclusions).

d' autre part, la loi autorise, dans un souci d' apaisement, un époux à demander que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsqu' il justifie d' une séparation de deux ans avant l' assignation (article 238 alinéa 1) ou à titre reconventionnel, lorsque la demande principale fondée sur la faute est rejetée (article 238 al 2).

Lorsque le divorce est prononcé sur ce fondement, l' ensemble des conséquences attachées à ce nouveau cas sont applicables : le devoir de secours prenant fin, il convient d' inviter les parties à conclure sur la prestation compensatoire.

1.2. Demandes en séparation de corps

106 L' article 33-III de la loi du 26 mai 2004 dispose qu' elles sont jugées conformément aux dispositions applicables aux demandes en divorce.

La loi nouvelle s' applique ainsi aux procédures en séparation de corps en cours au 1er janvier 2005, dès lors qu' à cette date, la convention temporaire n' a pas encore été homologuée ou que l' assignation n' a pas encore été délivrée.

A contrario, les demandes en séparation de corps introduites par assignation délivrée avant le 1er janvier 2005 sont jugées conformément aux dispositions de la loi ancienne, sauf faculté pour les époux d' utiliser les nouvelles passerelles prévues aux articles 247 et 247-1 du code civil ou de solliciter l' application des dispositions relatives à l' altération définitive du lien conjugal (voir supra VI.1.1.2).

1.3. Demandes aux fins de conversion de la séparation de corps en divorce

107 L' article 33-V relatif aux dispositions transitoires dispose que « les demandes de conversion sont formées, instruites et jugées conformément aux règles applicables lors du prononcé de la séparation de corps ».

Les « règles applicables lors du prononcé de la séparation de corps » désignent les règles appliquées par le juge lorsqu' il a prononcé la séparation de corps.

En conséquence, lorsque la séparation de corps a été prononcée en application de la loi ancienne et que l' assignation aux fins de conversion en divorce est postérieure au 1er janvier 2005, toutes les dispositions de la loi du 11 juillet 1975 demeurent applicables, tant en ce qui concerne le délai de trois ans pour solliciter la conversion qu' en ce qui concerne ses conséquences.

1.4. Voies de recours

108 L' article 33-IV relatif aux dispositions transitoires prévoit que « l' appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance ».

Cet article prévoit, là encore, un principe de continuité des règles de fond lors de l' instance d' appel ou lors de l' examen du pourvoi. Les « règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance » désignent les règles de fond appliquées par le juge dans le jugement de divorce.

Ainsi, un jugement de divorce prononcé après le 1er janvier 2005 sur une assignation délivrée antérieurement à cette date sera jugé en appel ou en cassation conformément aux dispositions de la loi ancienne, sauf si les époux ont fait ou font usage de la faculté d' utiliser les nouvelles passerelles prévues aux articles 247 et 247-1 du code civil ou de solliciter l' application des dispositions relatives à l' altération définitive du lien conjugal ( voir supra VI.1.1.2).

2/ Dispositions applicables à la prestation compensatoire

109 Par souci de clarification, le droit transitoire issu de la loi du 30 juin 2000 est abrogé et remplacé par les dispositions figurant aux VI à XI de l' article 33 de la loi du 26 mai 2004 afin d' éviter la coexistence de deux régimes transitoires.

Les dispositions nouvelles relatives à la prestation compensatoire s' appliqueront à toutes les instances en cours n' ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.

Les dispositions nouvelles reprennent, pour l' essentiel, l' ancien dispositif.

2.1. Révision de la prestation compensatoire

2.1.1. Révision de la rente

110 Les dispositions de droit commun prévues à l' article 276-3 nouveau du code civil, autorisant la révision en cas de changement important dans la situation de l' une ou l' autre des parties, sont applicables à la révision des rentes viagères (art 33 VI deuxième alinéa) ou temporaires (art 33 VII alinéa 1) fixées sous l' empire des lois du 11 juillet 1975 ou du 30 juin 2000, par décision du juge ou par convention entre époux.

Un nouveau cas est prévu lorsque le maintien en l' état de la rente procurerait un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l' article 276 du code civil.

Ce cas ne s' applique qu' aux rentes viagères fixées par le juge ou par convention antérieurement à la loi du 30 juin 2000.

Cette innovation spécifique s' explique par l' ancienneté de ces rentes et la nécessité de pouvoir les réviser, même en l' absence de changement important.

2.1.2. Révision des modalités de paiement du capital échelonné

111Le nouveau critère de changement « important » dans la situation du débiteur est applicable à la révision des modalités de paiement, lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d' un capital échelonné entre le 1 er juillet 2000 et le 31 décembre 2004.

2.2. Apurement de la prestation compensatoire

112 A tout moment, le débiteur peut s' acquitter du solde du capital indexé (article 275 du code civil).

En cas de demande de substitution d' un capital à la rente, le montant de ce capital est calculé selon le barème issu du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d' un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.

2.3. Décès du débiteur

113 Lorsque le débiteur est décédé avant le 1 er janvier 2005, les nouvelles dispositions des articles 280 à 280-2 sont applicables, dès lors que sa succession n' a pas donné lieu à partage définitif à cette date.

Si la succession a déjà donné lieu à partage définitif, la prestation a été transmise aux héritiers ultra vires successionis, selon les dispositions en vigueur à la date du décès. Les héritiers sont donc tenus à son paiement même au-delà de l' actif net successoral, sur l' ensemble de leur patrimoine. Les droits dont bénéficiait le débiteur sont ouverts aux héritiers selon les modalités de droit commun, qui peuvent ainsi s' acquitter du solde du capital, introduire une action en révision ou en substitution d' un capital à la rente.

114 Enfin, la loi précise les cas dans lesquels les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé ne sont pas automatiquement déduites du montant de la rente.

En effet, la disposition transitoire prévue dans la loi du 30 juin 2000 sur ce point avait donné lieu à des interprétations divergentes quant à savoir si la date de décès du débiteur devait avoir une incidence sur l' application de ce mécanisme.

Le nouveau dispositif transitoire, en précisant que les pensions versées du chef du conjoint décédé avant la date de l' entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 peuvent être déduites sur décision du juge saisi par les héritiers du débiteur, lève toute ambiguïté.

115 3/ Dispositions applicables aux libéralités et avantages matrimoniaux

3.1. Dispositions applicables en dehors de toute procédure de divorce

L' article 1096 nouveau relatif au régime des donations entre époux, qui maintient la libre révocabilité des donations de biens à venir faites pendant le mariage mais rend irrévocables les donations de biens présents (sauf dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 du code civil), ne s' applique, en dehors de toute procédure de divorce, qu' aux donations conclues après le 1 er janvier 2005.

Pour toutes les donations faites pendant le mariage avant le 1 er janvier 2005, les dispositions anciennes sont donc maintenues, rendant ces donations librement révocables.

S' agissant des avantages matrimoniaux, ils ne sont pas concernés par la réforme, en dehors de toute procédure de divorce.

3.2. Dispositions applicables dans le cadre d' une procédure de divorce

Lorsqu' une décision de divorce intervient postérieurement au 1 er janvier 2005, les effets du divorce sur les libéralités et avantages matrimoniaux consentis antérieurement diffèrent selon la loi applicable au divorce :

3.2.1. Divorce prononcé sous l' empire de la loi ancienne (convention temporaire déjà homologuée ou assignation déjà délivrée au 1 er janvier 2005)

Les nouvelles dispositions de l' article 265 n' étant pas applicables, les libéralités et avantages matrimoniaux demeurent régis par la loi du 11 juillet 1975 et varient selon le cas de divorce et la répartition des torts.

3.2.2. Divorce prononcé selon les dispositions de la loi nouvelle (convention temporaire pas encore homologuée, assignation non encore délivrée à cette date ou utilisation d' une des passerelles prévues au dernier alinéa de l' article 33 I)

Deux hypothèses sont à distinguer :

3.2.2.1. Donations de biens présents et avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage

La loi nouvelle n' a aucune incidence.

Le prononcé du divorce, quelle qu' en soit la cause, n' a aucun effet sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage ou les donations de biens présents (article 265 alinéa 1 nouveau).

Les donations consenties avant le 1 er janvier 2005 demeurent révocables à tout moment, conformément aux dispositions en vigueur au jour de l' acte et dans le respect du principe du maintien des droits acquis.

La possibilité d' une révocation est à prendre en compte dans le cadre de l' éventuelle fixation d' une prestation compensatoire lors du prononcé du divorce.

Les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage demeurent irrévocables.

3.2.2.2. Dispositions à cause de mort et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l' un des époux

Les avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial et les dispositions à cause de mort sont révoqués de plein droit par le jugement de divorce, sauf volonté contraire de l' époux qui les a consentis, dûment constatée par le juge au moment du prononcé du divorce (article 265 alinéa 2 nouveau).

Celui-ci conserve ainsi la possibilité de maintenir les avantages qu' ils a consentis. Cette décision est irrévocable.

Par blandine.herich... le 06/01/12

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires pour la période antérieure au mois de mars 2001, l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS retient que Mme X... ne produit qu'un récapitulatif de son temps de travail journalier sans le moindre élément de nature à lui conférer une apparence de crédibilité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait produit un décompte des heures qu'elle prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mercredi 7 décembre 2011

N° de pourvoi: 10-14156

Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

Me Haas, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée à compter du 1er décembre 1999, suivant contrat de travail à durée indéterminée, par la société MMG - Le Réservoir qui exploite un restaurant et une salle d'art pour l'organisation de concerts et d'exposition d'oeuvres d'art, en qualité d'assistante de direction ; que par lettre du 25 février 2002, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail en imputant divers manquements à son employeur et a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes ;

Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ;

Attendu que pour limiter à la somme de 13 500 euros le montant de l'indemnité allouée à la salariée, l'arrêt énonce, qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, Mme X... bénéficiait d'une ancienneté inférieure à deux années, dans la mesure où elle s'est trouvée en arrêt de travail à compter du 14 novembre 2001 jusqu'à la date de notification de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail ;

Attendu cependant, que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la salariée comptait, périodes de suspension du contrat de travail pour maladie incluses, plus de deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise et percevait un salaire mensuel moyen de 2 643,32 euros, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires pour la période antérieure au mois de mars 2001, l'arrêt retient que Mme X... ne produit qu'un récapitulatif de son temps de travail journalier sans le moindre élément de nature à lui conférer une apparence de crédibilité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait produit un décompte des heures qu'elle prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de13 500 euros le montant de l'indemnité allouée à Mme X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période antérieure au mois de mars 2001, l'arrêt rendu le 12 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société MMG - Le Réservoir aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MMG - Le Réservoir à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils pour Mme X...

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande au titre des heures supplémentaires, D'AVOIR limité à la somme de 1.117,10 euros le montant des dommages-intérêts dus au titre des repos compensateurs non pris et D'AVOIR débouté la salarié de ses demandes au titre du travail dissimulé ;

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, la salariée produit une tableau d'heures supplémentaires susceptibles d'avoir été effectuées de décembre 1999 à octobre 2001 ; que toutefois, il résulte de l'attestation établie par la salariée le 10 juillet 2001 qu'elle a perçu la somme de 9.180 francs au titre des heures supplémentaires ; que ce versement fait suite à une demande exprimée par cette dernière qui évaluait à 114 heures le nombre d'heures supplémentaires qui lui restaient dues entre mars et juin 2001 et souhaitait que cette régularisation soit opérée par un versement constaté sur sa fiche de paie, soit par un paiement en espèces ; que par ailleurs, il apparaît sur la fiche de paie du mois d'octobre 2001 que l'employeur a procédé à une régularisation des heures supplémentaires dues en versant la somme de 11.506,75 francs, complémentairement au salaire et aux commissions ; que pour la période antérieure à mars 2001, la salariée ne produit qu'une récapitulation de son temps de travail journalier sans le moindre élément de nature à lui conférer une apparence de crédibilité ;

ALORS, 1°), QU' en cause d'appel, Mme X... faisait valoir que si la somme de 9.180 francs lui avait été versée le 10 juillet 2001, en paiement des heures supplémentaires dues pour les mois de mars à juin 2001, l'employeur avait ultérieurement déduit cette somme de son salaire du mois de juillet 2001, si bien qu'en définitive, ses heures supplémentaires n'avaient pas été effectivement rémunérées ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, notamment par l'analyse de la fiche de paie du mois de juillet 2001 qui faisait apparaitre une retenue de 10.000 francs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, 2°), QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder uniquement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires qu'il a effectivement réalisées et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en se bornant à relever que la salariée se contentait de produire un décompte qu'elle n'avait pas assorti du moindre élément lui conférant une apparence de crédibilité, sans examiner les éléments de nature à justifier les heures réellement effectuées par la salariée et que l'employeur était tenu de lui fournir, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3174-1 du code du travail.

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Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 12 janvier 2010

Par blandine.herich... le 01/07/10

Le flou vient d'être levé sur la retraite auquel pourront prétendre les autoentrepreneurs par l'adoption d'un décret du 24 juin 2010 paru au JO du 26 juin suivant, transposé au nouvel article D. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.

Lors de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (L. n° 2009-1646, 24 déc. 2009, art. 71 ; art. L. 133-6-8-2 nouv. CSS), le principe a été posé que l'idée de la loi de modernisation sociale devait être abandonnée, pour ne pas créée de disparité, au moment de la discussion houleuse de la réforme des retraites.

A l'origine, le législateur a posé le principe que l'autoentrepreneur valide un trimestre dès lors qu'il a exercé une année entière, même si son chiffre d'affaire est nul.

Très choquant, non.

Cette loi injuste a été corrigée le 24 décembre 2009 par les assemblées pour exiger désormais la réalisation d'un minimum d'activités de la part de l'autoentrepreneur.

Le décret précité vient de préciser les montants de chiffre d'affaires à réaliser pour valider un trimestre de retraite :

Le seuil retenu a été fixé à 200 heures équivalent SMIC, soit le seuil de droit commun pour les travailleurs non salariés.

Pour prétendre déclarer un trimestre, il convient donc de déclarer par an un chiffre d'affaires au moins égal à :

* 6 111 euro; pour une activité de vente ;

* 3 544 euro; pour une activité de prestation de services commerciale ou artisanale ;

* 2 685 euro; pour une activité libérale relevant du RSI (régime social des indépendants) ou de la Cipav (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse).

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Décret no 2010-696 du 24 juin 2010 pris en application

de l'article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale

NOR : MTSS1012404D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des

comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8-2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du

13 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du

16 avril 2010,

Décrète :

Art. 1er. − Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la sécurité sociale est

complété par un article D. 131-6-4 ainsi rédigé :

« Art. D. 131-6-4. − Le montant minimal mentionné à l'article L. 133-6-8-2 est égal au montant du salaire

minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures. »

Art. 2. − Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des

comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 2010.

FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, ERIC WOERTH

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, FRANÇOIS BAROIN

Par blandine.herich... le 31/03/09

Les employeurs ont l'obligation d'assurer des conditions de sécurité à leurs salariés.

La conscience du danger est souvent au coeur des débats visant à faire d'inexcusable la faute de l'employeur.

Ce n'est que s'ils en ont conscience, qu'il peut leur être reproché l'absence d'adoption de mesures de sécurité.

EN voici une illustration par l'arrêt de la Cour de Cassation du 12 mars 2009

(N° de pourvoi: 08-13250)

LES FAITS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 janvier 2008) que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) a décidé de prendre en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles l'affection déclarée par M. X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société), depuis le 10 octobre 1979 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'une cour d'appel a accueilli cette demande ;

LES MOYENS

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la maladie de son salarié était due à sa faute inexcusable ;

Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 468, devenu L. 452-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, les dispositions appliquées trouvant ainsi leur plein effet sans qu'il soit manqué aux impératifs invoqués d'équité du procès et de sécurité juridique ;

LE PRINCIPE

attendu que les énonciations de l'arrêt caractérisent le fait que la société Aubert et Duval, compte tenu de son importance, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affectés son salarié, avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, et qu'elle n'a pas pris les mesures pour l'en protéger ; que la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que cet employeur avait commis une faute inexcusable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par blandine.herich... le 31/03/09

L'assureur tend parfois à réduire son indemnité (voir à dénier sa garantie) en invoquant le fait que son assuré aurait mal agi pour conserver le bien endommagé et, ainsi contribué par son action à aggraver le dommage qu'il doit garantir en vue de sa remise en état. Bref, sans cette action de l'assuré, le dommage n'aurait pas eu l'ampleur qu'il lui est demandé de garantir.

La charge de la preuve de la faure commise par l'assuré incombe à l'assureur.

Ce rappel du principe de la Charge de la preuve vient d'être rappelé par la Cour de Cassation dans son arrêt du 10 mars 2009 (N° de pourvoi: 07-19447 ) au dépens de la compagnie AXA qui subit un rejet de son pourvoi.

Certes le dommage n'est plus aléatoire, mais devient certain, en cas d'utilisation du bien endommagé, ce qui entraine l'absence de garantie, mais encore faut-il en rappporter la preuve.

Celle-ci doit être établie par l'assureur qui se prétend dégager de sa garantie en raison des fautes de son assuré.

LES FAITS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 février 2008), que la société Iris Catamaran a donné le navire Iris jet en affrètement coque nue à la société Montana Cruise & Ferries AS, qui l'a frété à la société Meltem Deniz Otobusleri AS (la société Meltem) pour effectuer un service de transport de passagers entre la Turquie et le nord de l'île de Chypre ; que la compagnie d'assurance Axa Oyak Sugorta AS (la société Axa Oyak) a émis une attestation d'assurance corps et machine désignant la société Iris catamaran comme bénéficiaire de la police et la société Meltem comme souscripteur ; qu'au cours d'une manoeuvre de port, le navire a heurté un quai, sans que le dommage constaté par le capitaine soit regardé comme suffisant pour interrompre son exploitation ; que quelques jours plus tard, une voie d'eau s'étant déclarée, une société de classification a autorisé le navire à se rendre dans un port équipé pour réaliser les travaux qu'elle préconisait, auxquels il n'a pas été procédé ; que la société Axa Oyak refusant la prise en charge du sinistre, la société Iris catamaran a d'abord formé une action devant une juridiction britannique puis, après s'en être désistée, a assigné la société Axa Oyak en indemnisation devant le tribunal de commerce de La Rochelle ;

LE MOYEN

Attendu que la société Axa Oyak fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la date du sinistre devait être fixée au 5 novembre 2003 et que la société Axa Oyak en devait réparation à la société Iris Catamaran, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie ; que dans l'hypothèse où le sinistre dont l'indemnisation est réclamée résulte de l'aggravation du dommage ayant certes eu pour fait générateur un sinistre garanti par la police d'assurance mais résultant elle-même du seul fait de l'assuré, il incombe à celui-ci de prouver que ce fait n'est pas lui-même fautif ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que si la police d'assurance souscrite auprès de la société Axa Oyak couvrait le dommage causé avec un quai ou un équipement ou installation, il n'en allait pas de même de l'aggravation du dommage qui serait imputable à la négligence de l'assuré ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les dommages dont était réclamée l'indemnisation avaient certes eu pour fait générateur la manoeuvre d'accostage effectuée le 26 octobre 2003 durant laquelle l'étrave bâbord du navire Iris jet avait heurté le quai du port de Tasuku ainsi qu'il résultait des mentions du journal de bord, mais que les dommages s'étaient ensuite considérablement aggravés en raison du fait que l'exploitation du navire Iris jet s'était poursuivie jusqu'au 5 novembre 2003 sans qu'il soit procédé à la moindre réparation ; qu'en énonçant qu'il incombait à l'assureur de prouver que l'assuré avait eu connaissance avant le 5 novembre 2003, date à laquelle étaient survenues les importantes voies d'eau ayant conduit à l'arrêt définitif de l'exploitation du navire, du sinistre survenu dès le 26 octobre 2003 alors même qu'il incombait à l'assuré de prouver qu'il n'avait pas eu connaissance avant le 5 novembre 2003 de ce sinistre pourtant mentionné sur le journal de bord du navire et qu'en conséquence la poursuite de l'exploitation du navire ayant conduit à l'aggravation des dommages ne résultait pas d'une négligence fautive, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;

2°/ que l'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés ; qu'il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute, ou de sa négligence ; qu'au regard des règles 8-1 et 10-1 du code international de gestion de la sécurité de l'exploitation des navires, dit code ISM, applicable aux navires à passagers, le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, doit établir les procédures pour identifier et décrire les situations d'urgence susceptibles de survenir à bord ainsi que les mesures à prendre pour y faire face, ainsi que celles permettant de vérifier que le navire est maintenu dans un état de navigabilité conforme aux prescriptions réglementaires ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si la société Meltem n'était pas tenue en sa qualité d'opérateur du navire Iris jet affecté au transport de passagers, d'établir les procédures adéquates pour identifier et décrire les situations d'urgence susceptibles de survenir à bord ainsi que les mesures à prendre pour y faire face et maintenir le navire en bon état de navigabilité, d'où il résultait qu'à supposer même que la société Iris catamaran n'ait eu connaissance que le 5 novembre 2003 de l'avarie survenue le 26 octobre 2003, ce seul fait caractérisait déjà à lui seul une faute imputable à cette société Meltem, titulaire de la police d'assurance, dès lors qu'était ainsi révélée l'absence de toute procédure qui lui aurait permis d'être immédiatement informée du sinistre et de procéder en temps utile à toutes les mesures de contrôle et de réparation rendues nécessaires et non de poursuivre durant dix jours l'exploitation intensive du navire ayant conduit à l'aggravation des désordres affectant l'étrave bâbord du navire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles 8-1 et 10-1 du code international de gestion de la sécurité des navires, dit code ISM, tel que reproduit au chapitre IX de la Convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, dite Convention Solas, ensemble l'article L. 172-23 du code des assurances ;

3°/ que dans ses conclusions récapitulatives d'appel signifiées le 5 décembre 2005, la société Axa Oyak avait fait valoir que la faute de négligence imputable à l'armateur était d'autant plus établie qu'il était avéré que le dommage initial était survenu le 26 octobre 2003 au port d'attache du navire Iris jet, que l'opérateur, la société Meltem disposait dans ce port d'un agent qui avait été nécessairement informé immédiatement par le bord du sinistre survenu lors de l'accostage de ce navire et mentionné sur le journal de bord et qu'en prenant la décision de poursuivre de manière intensive l'exploitation de celui-ci sans procéder à aucune réparation, la société Meltem, en sa qualité de co-assurée, avait commis une faute de nature à supprimer tout aléa, la privant du droit d'obtenir l'indemnisation de l'aggravation du dommage à compter du 26 octobre 2003 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

LE PRINCIPE

Mais attendu, en premier lieu, qu'il appartient à l'assureur de prouver la faute qu'il impute à l'assuré qu'il estime responsable à son égard de ne pas avoir réduit comme il le pouvait le dommage causé par le sinistre ;

que c'est sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt retient que la société Axa Oyak ne prouve pas que la société Meltem ait été avisée du sinistre du 26 octobre 2003 avant le 5 novembre 2003 ;

Attendu, en second lieu, que la cour d'appel qui n'était tenue ni d'effectuer la recherche mentionnée à la deuxième branche, qui ne lui était pas demandée, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu statuer comme elle a fait sans encourir les griefs des deuxième et troisième branches ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa Oyak Sugorta AS aux dépens ;

Par blandine.herich... le 31/03/09

LE CDD n'est plus le mode habituel d'embauche des salariés.

On le savait.

Ce faisant, l'entreprise qui recevait des commandes en quantité supérieur à la "normale" pouvait jusqu'à une période récente, se contenter de proposer un CDD.

La Cour de Cassation met un nouveau coup d'arrêt à cette utilisation habituelle des CDD à l'occasion d'un arrêt en date du 25 février 2009 (N° de pourvoi: 07-40205) en rappelant qu'il n'est pas suffisant de justifier du surnombre de commande pour l'employeur aux fins de justifier du recours au CDD.

L'employeur doit en plus démontrer le caractère temporaire de la hausse d'activité.

Voici les faits et les demandes :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Aimonetto en qualité de plombier-chauffagiste le 2 juillet 2001 suivant contrat à durée déterminée de six mois, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ;

LE MOYEN

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de requalification et de ses demandes indemnitaires consécutives, la cour d'appel a retenu que le motif du recours au contrat à durée déterminée est un surcroît d'activité, que la société Aimonetto établit qu'au cours de l'année 2001, elle a connu, ainsi que l'indique l'expert comptable « une hausse significative de l'activité » ;

LE PRINCIPE

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le surcroît d'activité qu'elle relevait présentait le caractère temporaire de nature à justifier légalement le recours au contrat à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de requalification et de ses demandes indemnitaires consécutives, l'arrêt rendu le 15 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la société Aimonetto aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aimonetto à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Par blandine.herich... le 08/02/09

Les salariés éprouvent des difficultés à démontrer les heures supplémentaires par eux accomplis lorsqu'ils se trouvent confrontés au conseil des prud'hommes.

La plupart produisent des tableaux de leurs horaires qui ne se trouvent corroborer par aucun élément probant extérieur.

La cour de cassation vient à nouveau à leur secours en rappelant que la charge de la preuve ne repose sur aucune partie particulière et qu'il incombe néanmoins aux salariés de produire les éléments suceptibles d'étayer leurs demandes.

Vous lirez l'article Article L3171-4 avant d'examiner les décisions rendues le 21/01/09 au sujet des heures supplémentaires :

Dans la 1ère affaire, un récapitulatif des heures effectuées a été produit. La Cour a donc considéré que le salarié ne pouvait pas être débouté au motif que cet élément est insuffisamment probant, car cela revient à faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve.

Dans le seconde, le salarié ne produisait que le témoignage de sa grand mère, dont l'impartialité était critiquable, ce qui a conduit la Cour a rejeté sa demande non suffisament étayée.

Article L3171-4 du code du travail:

"En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable."

1er arrêt : Cour de cassation - Chambre sociale Arrêt du 21 janvier 2009 N° de pourvoi: 06-45914

Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ;

Attendu que s'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ;

Attendu que pour rejeter la demande de paiement d'heures supplémentaires de Mme X..., la cour d'appel a retenu que la salariée avait produit des récapitulatifs d'heures supplémentaires depuis l'année 1998 établis par ses soins, mais n'apportait aux débats aucun élément objectif susceptible d'établir la réalité des heures supplémentaires invoquées et de corroborer en conséquence le bien fondé de ses prétentions ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a mis à la charge de la seule salariée la charge de la preuve des heures supplémentaires, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de Mme X... de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 26 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société BHM et MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ;

B - 2ème arrêt du 21 janvier 2009 - N° de pourvoi: 07-41399

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune partie et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, étant tenu d'examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en retenant qu'en dehors des décomptes unilatéraux et de l'attestation susvisée émanant de Mme Y..., qui ne peut être retenue faute de présenter les garanties d'impartialité requise et d'être confortée par d'autres éléments, il apparaît que la salariée n'étaye nullement sa demande de sorte que c'est à juste titre qu'elle a en a été déboutée par le conseil de prud'hommes ainsi que de celles en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé qui en est le corollaire, cependant qu'il appartenait à la cour d'appel, qui retenait l'insuffisance des preuves apportées par la salariée d'examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ;

Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel ayant constaté que les éléments produits par la salariée n'étaient pas susceptibles d'étayer ses demandes, a légalement justifié sa décision ;

Par blandine.herich... le 12/11/08

Le code prescrit à l'article L3221-2

Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

Les demandes de rappel de salaire sont fort nombreuses et la cour de cassation est régulièrement sollicitée par des salariés de rappel de primes et de salaires fondées sur cette motivation.

Or, il est souvent difficile de rapporter la preuve de l'inégalité entre les situations des salariés, même s'il est fort simple, en revanche, de se limiter à la comparaison des fiches de paie entre collègues.

lien http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_droit_travai...

Pourtant, il est reconnu des disparités dans le salaire des hommes et des femmes :

Rémunérations moyennes et écart salarial entre les hommes et les femmes,en 2006-données transmises par le ministère du travail

Moyenne (en euros)

Hommes Femmes

Ensemble des salariés Écart (%)

Rémunération brute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 475 22 277 26,9

Rémunération brute - salariés à temps complet . . . . . . . . . . . .31 401 25 371 19,2

Salariés dont la durée du travail n'est pas décomptée en heures

Rémunération brute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 417 47 605 19,0

Salariés dont la durée du travail est décomptée en heures

Rémunération brute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 573 21 222 23,0

Salaire horaire brut . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16,4 13,9 15,5

Salaire horaire brut de base . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13,6 11,8 13,4

Lecture : en 2006, la rémunération annuelle brute des hommes s'élève à 30 475 euros en moyenne,

celle des femmes (22 277 euros) lui est inférieure de 26,9 %. Pour les salariés dont le temps de travail

est décompté en heures, l'écart de rémunération s'établit à 23,0 % et l'écart de salaire horaire à 15,5 %.

Champ : salariés des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur concurrentiel.

La cour de cassation ne se laisse pas dupée sur ces demandes car elle prend en considération l'ensemble des critères objectifs qui peuvent expliquer les différences sur les fiches de paie.

Ce n'est que lorsqu'aucune élément objectif ne vient étayer la différence des situations que la Cour de Cassation peut sanctionner l'enmployeur à combler la différence de traitement.

Dans la dernière affaire étudiée, datée du 28 octobre dernier, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel qui validait les explications de l'employeur sur les raisons de l'absence d'augmentation de salaire d'un cadre, trois années consécutives, plaçant ce dernier en situation d'infériorité de salaire. Son argumentation pourra être utilisée à l'avenir.

Le principe posé est qu'une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ;

LES REJETS DE DEMANDES DES SALARIES

Par deux arrêts du 24 septembre 2008, la Cour de cassation a été saisi de demande de rappel de salaire fondée sur ce principe. Ces arrêts rappellent toute la vigilance requise avant de la saisir de ce type de demande dans la mesure où elle exerce un contrôle très méticuleux de preuves qui lui sont soumises. Dans les deux cas, les décisions sont négatives pour les salariés.

Dans le 1er arrêt (06-45579 ), une sage femme l'avait saisi en s'appuyant sur la fiche de paie d'une autre salariée, qui n'était pas sa collègue car elle travaillait dans un autre établissement. Son statut était supérieur au sien avec moins d'ancienneté. Leurs contrats étaient pourtant soumis à la même convention collective.

Son pourvoi a été rejeté au motif suivant ;

Mais attendu que la règle "à travail égal salaire égal" est sans application lorsque des salariés appartiennent à des entreprises différentes, peu important que ces salariés soient soumis à la même convention collective ;

Dans la deuxième affaire ( N° de pourvoi: 06-43529 06-43530 ), des extras d'un grand hotel parisien se plaignaient d'un déséquilibre de salaire avec leur collègue . La cour les a débouté de leur demande de rappel de salaire au motif que la différence résultait d'un avantage qui a été consenti sur une courte durée aux salariés embauchés avec leur arrivée pour compenser un désavantage créée par une modification de la convention collective.

Voici le texte :

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait relevé qu'à l'expiration du délai de quinze mois prévu par l'article L. 132-8 du code du travail, la rémunération des salariés en fonction en 1991 avait diminué, ce dont il se déduisait que la grille de rémunération établie en février 1992 visait à compenser, au moins partiellement pour ces salariés, le préjudice qu'ils avaient subi à l'occasion de la dénonciation de l'accord collectif prévoyant une rémunération au pourcentage, ce qui constituait la justification de la différence de traitement entre les salariés présents lors de la dénonciation de l'accord et ceux qui avaient été recrutés ultérieurement, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont confirmé les jugements du conseil de prud'hommes de Paris du 24 février 2004 sur le principe des rappels de salaire liés à l'application du principe à travail égal, salaire égal, les arrêts rendus le 25 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute les salariés de leurs demandes de rappels de salaire fondées sur l'applicabilité de la grille de rémunération de février 1992 à leurs situations ;

Cette solution n'est pas nouvelle et la cour de cassation s'était déjà prononcée dans le même sens au détriment des employés du casino de Cannes dans pareille circonstance de dénonciation de convention.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 16 janvier 2006), que Mme X... et vingt-quatre autres employés de jeux de la société Fermière du Casino municipal de Cannes, tous embauchés après le 3 septembre 1987, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts, sur le fondement du principe "à travail égal,égal, salaire égal"égal", réclamant le bénéfice du salaire minimum garanti perçu par les salariés plus anciens en vertu de leurs droits acquis en application de l'article L. 132-8, alinéa 6, du code du travail, après la dénonciation le 3 septembre 1985 avec un préavis d'un an d'un accord d'entreprise et de ses avenants sur la rémunération, qui, non remplacés par un accord de substitution, ont cessé de produire effet le 3 septembre 1987 ;

Mais attendu qu'au regard de l'application du principe "à travail égal,égal, salaire égal"égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un accord collectif ne saurait justifier des différences de traitement entre eux, à la seule exception de celles résultant, pour les salariés engagés avant la dénonciation, des avantages individuels acquis par ces derniers, conformément à l'article L. 132-8, alinéa 6, du code du travail, lesquels ont pour objet de compenser, en l'absence de conclusion d'un accord de substitution, le préjudice qu'ils subissent du fait de la dénonciation de l'accord collectif dont ils tiraient ces avantages ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les demandeurs avaient tous été engagés après la date de dénonciation de l'accord, en a exactement déduit qu'ils ne pouvaient prétendre à la rémunération résultant, pour les salariés engagés avant cette date, du maintien de leurs avantages individuels acquis ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Dans d'autres arrêts du 28 octobre 2008, les salariés ont écopé de la même sévérité.

Ainsi, dans le recours N° de pourvoi: 07-42717 mais il y a plusieurs arrêts concernant les salariés de la même entreprise, où des salariés de deux entités ont été regroupés au sein d'une même entreprise suite à un rachat, la cour a constaté que les primes n'ont pas été versées de manière égales mais, néanmoiins, les avantages des uns se justifiaient , d'une part, par une perte des salariés rachetés qu'il a fallu compenser et , d'autre part, par un avantage acquis bénéficiant des salariés absorbés surlesquels le nouvel emplyeur ne pouvait revenir.

LES PRINCIPES

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'attribution de cette prime aux seuls représentants issus de la société Distriphar n'avait pas pour objet de compenser un préjudice résultant de la perte d'une partie des congés dont ils bénéficiaient antérieurement, au titre de la réduction de leur temps de travail, peu important que cette justification d'une différence de traitement entre les salariés n'ait pas été énoncée dans l'accord de substitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du principe susvisé ...

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette différence de traitement en matière de salaire n'était pas justifiée par l'obligation dans laquelle se trouvait légalement le cessionnaire de maintenir, au bénéfice des salariés repris, les droits qu'ils tenaient de leur contrat de travail au jour du transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé

Ainsi, la cour d'appel qui a accordé les primes au salarié est censurée.

Dans le cas d'une autre absorbtion de société, au sujet de ticket restaurant et prime de restauration, la solution avait été la même le 4 décembre 2007 (N° de pourvoi: 06-44041) :

"Vu le principe " à travail égal,égal, salaire égal égal " et l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 novembre 2001, l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône a absorbé l'ASSEDIC Val de Durance pour former l'ASSEDIC Alpes-Provence ; qu'un accord du 30 avril 2002 conclu au sein du nouvel organisme a prévu l'uniformisation des titres restaurant et le maintien, au profit des salariés de l'entreprise absorbée qui en bénéficiaient antérieurement, d'une prime trimestrielle de restauration ; que quatre salariés issus de l'entreprise absorbante ont demandé à bénéficier de cette prime par application du principe " à travail égal,égal, salaire égal égal " ;

Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, l'arrêt retient que l'accord de substitution viole le principe " à travail égal,égal, salaire égal égal " ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le maintien d'un avantage acquis en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail ne méconnaît pas le principe " à travail égal,égal, salaire égal égal ", que ce maintien résulte d'une absence d'accord de substitution ou d'un tel accord, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; "

Là encore, la cour d'appel est censurée car l'employeur n'avait pas d'autre choix que de conserver les avantages acquis des salariés absorbés.

La cour de cassation s'était prononcée dans le même sens dans une affaire intéressant le personnel de gare de péage, où certains avaient conservés leur échelon malgré la perte de la responsabilité du péage, ce qui entrainait une différence de paie avec leur collègue.Il n'y a pas méconnaissance du principe " à travail égal- salaire égal " lorsque la différence de rémunération entre des salariés résulte de ce que, à la suite d'une réorganisation du service, l'employeur a maintenu à certains salariés leur qualification ainsi que la rémunération afférente, bien que les fonctions attachées à cette qualification leur aient été retirées

Arrêt du 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 05-41414

Il n'y a pas méconnaissance du principe " à travail égal,égal, salaire égal égal " lorsque la différence de rémunération entre des salariés résulte de ce que, à la suite d'une réorganisation du service, l'employeur a maintenu à certains salariés leur qualification ainsi que la rémunération afférente, bien que les fonctions attachées à cette qualification leur aient été retirées

ACCUEIL FAVORABLE DE LA DEMANDE DU SALARIE

Dans l'arrêt du 22 octobre 2008 (pourvoi N° 06-46215), la cour de cassation a ainsi jugé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 avril 1992 en qualité de directeur administratif et financier par l'association pour la formation professionnelle des adultes de la Réunion (l'AFPAR) ; que licencié pour faute grave par lettre recommandée du 2 juillet 2002 lui reprochant son insubordination, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ;

Vu le principe "à travail égal, salaire égal", ensemble l'article L. 140-2 , alinéa 1, devenu L. 3221-2 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel a retenu que dans le nouveau statut adopté le 16 février 2000, la politique de rémunération adoptée par l'entreprise visait notamment à rémunérer les compétences réellement mises en oeuvre par chaque salarié, d'où la prise en considération, s'agissant des cadres hiérarchiques, des résultats obtenus pour la part dépendant de l'intéressé ; que le caractère automatique de l'augmentation revendiquée n'est pas établi et qu'il n'existe aucun indice de la discrimination alléguée, l'intimée soulignant à juste titre les carences de M. X... dans l'accomplissement de ses fonctions, aussi bien en terme de management (lettre du 14 février 2002) que technique, ce qui justifiait qu'aucune augmentation individuelle ne lui ait été accordée en 2000, 2001 et 2002 ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans contrôler la réalité et la pertinence des raisons alléguées par l'employeur pour justifier la différence de traitement dont a été l'objet M. X..., privé de l'augmentation de salaire dont ont bénéficié ses collègues cadres entre 2000 et 2002, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

L'année précédente, la cour de cassation s'était prononcée dans le même sens dans deux affaires du 15 mai 2007 (N° de pourvoi: 05-42894 05-42895), au sujet d'une différence de traitement qui ne trouvait pas d'explications objectives de la part de l'employeur, autre que le statut juridique des salariés étaient différents :

Vu le principe "à travail égal,égal, salaire égal"égal" ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que six salariés formateurs exerçant leur activité sous contrat à durée indéterminée au sein de l'Association pour la famille, aux droits de laquelle vient la société Groupe Arcades formation, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester la violation du principe "à travail égal,égal, salaire égal"égal" par leur employeur, des formateurs occasionnels ou vacataires ayant bénéficié de rémunérations plus importantes que les leurs ;

Attendu que pour juger qu'il n'y avait pas eu violation par l'employeur du principe "à travail égal,égal, salaire égal"égal", les arrêts retiennent que les règles applicables variant selon le statut des personnes dispensant des heures de formation, il ne peut être considéré qu'un formateur occasionnel se trouve dans une situation identique à celle d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ; que par suite, un taux horaire plus important payé à un formateur occasionnel ou à un formateur vacataire peut s'expliquer notamment par la précarité de leur situation, l'absence du déroulement de carrière prévu à l'article 22 de la convention collective, la nécessité de prendre en compte le temps de préparation, ou le régime applicable de cotisations sociales ; que de même, il peut être pris en compte des raisons objectives liées au statut de formateur telles des diplômes ou sa compétence notoire ou la difficulté de la formation assurée, comme par exemple une préparation à des concours ;

Attendu, cependant, d'une part, qu'une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égaliégalité de traitement en matière de rémunération ; d'autre part, qu'une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs généraux, sans rechercher concrètement si les différences de rémunération constatées étaient justifiées en l'espèce par des raisons objectives matériellement vérifiables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du principe susvisé ;

Attention,cette décision ne saurait laisser entendre une facilité à obtenir le succès de la revandication salariale. Ainsi, l'employeur est libre de valarosiser l'expérience professionnelle de l'un de ses salariés en le payant mieux que ses collègues occupés aux mêmes taches :l'expérience professionnelle acquise au service de précédents employeurs par un salarié peut justifier à son profit une différence de rémunération par rapport à d'autres salariés occupant le même emploi

exemple - 2 arrêts Chambre sociale, 2006-10-17, Bulletin 2006, V, n° 306, p. 293 et chambre sociale 15 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-47156

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'il n'était pas démontré par l'employeur que le collègue avec lequel ils se comparaient exerçait des fonctions différentes des leurs compte tenu de son expérience acquise dans d'autres relations contractuelles ;

Mais attendu que les salariés demandeurs n'étaient pas dans une situation identique à celle du collègue avec lequel ils revendiquaient une égaliégalité de rémunération, eu égard à l'expérience professionnelle acquise par ce dernier au service de précédents employeurs prise en compte, sans méconnaître le principe "à travail égal,égal, salaire égal"égal", par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les pourvois incidents :REJETTE les pourvois ;

Enfin !

Par blandine.herich... le 12/11/08

Quatre arrêts rendus par la cour de cassation le 24 septrembre 2008 sont venus confirmer les droits des salariés pour le paiement de la prime promise :

- le 1er arrêt (pourvoi 07-41383) fait supporter la charge de la preuve sur l'employeur

Un salarié de la société METRO demandait paiement de sa prime déterminée à partir des résultats de l'entreprise, après le prononcé de son licenciement.

Voici le rappel des faits de l'arrêt :

"qu'il a ensuite occupé différents postes avant de se voir confier le poste de directeur d'entrepôt à Limoges ; que par avenant au contrat de travail du 20 juin 2003, il a été prévu que la partie variable de sa rémunération serait désormais constituée d'un prime annuelle basée sur le résultat net d'exploitation après impôt déduction faite du coût des capitaux investis et calculée en fonction des objectifs fixés au salarié"

La Cour d'appel de Limoges a débouté le salarié de sa demande en paiement de prime en invoquant l'absence de production des éléments comptables permettant de vérifier le bien fondé de sa demande en paiement de prime.

La Cour de cassation censure la décision au motif que l'enmployeur devait verser aux débats ces pièces nécessaires à l'examen de la demande en paiement de prime du salarié :

Attendu que, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur , celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire au titre de la prime annuelle variable dite EVA, la cour d'appel énonce qu'aucun document comptable exploitable n'est produit pour permettre de vérifier le bien fondé et le calcul de la demande ainsi formulée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier du résultat net d'exploitation après impôt et du coût des capitaux investis pendant la période sur laquelle portait la réclamation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Dans le 2ème arrêt du même jour, (N° de pourvoi: 07-40540 07-40541 07-40542 07-40543 07-40544 07-40545 07-40546 07-40547 07-40548), la cour de cassation était invité par les salariés à faire application de la convention collective qui leur était la plus favorable pour calculer la prime d'ancienneté, au motif qu'il y avait concours entre plusieurs conventions collectives.

La cour de cassation ne suivra pas les salariés dans leur raisonnement dans la mesure où elle a relevé que le mode de calcul de la prime a été présenté dans l'accord d'entreprise comme se calculant en référence d'une seule convention collecitive et qu'il y a ainsi lieu d'en faire application. Le moyen des salariés est rejeté.

Voici les termes de la décision :

Mais attendu, d'une part, qu'un accord d'entreprise ne constitue pas un fait mais relève du droit que le juge doit appliquer au litige dont il est saisi et que, lorsque la procédure est orale, les moyens retenus par lui sont, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, présumés avoir été débattus contradictoirement ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que l'employeur qui faisait volontairement application dans l'entreprise de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 avait conclu le 26 avril 2001 un accord d'entreprise qui, s'agissant de la prime d'ancienneté, déclarait expressément applicables les dispositions de la convention collective de la métallurgie des Flandres, ce dont il résulte que l'engagement unilatéral de l'employeur d'appliquer la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils était, en ce qui concerne la prime d'ancienneté, mis en cause par la conclusion de l'accord d'entreprise ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application de la convention collective de la métallurgie des Flandres sans avoir à rechercher si ses dispositions étaient plus favorables que celles des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils avec lesquelles elles n'étaient pas en concours ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

Dans le 3ème arrêt (N° de pourvoi: 07-44847), la cour de cassation a déclaré que le mode de calcul de la prime , déterminé dans le contrat de travail, est prohibée par la convention collecitive et qu'il y a donc lieu de faire appplication uniquement de celle-ci pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire.

Voici l'arrêt :

LES FAITS : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2007) rendu sur renvoi de cassation (Soc.15 février 2006, n° 05-42237) que M. X... a été engagé le 17 mai 2001 par la société Transports distribution logistique (TDLC) en qualité de coursier, par contrat de travail prévoyant une rémunération pour 151,67 heures de travail correspondant au minimum conventionnel garanti et équivalent à 877 bons, ainsi qu'une prime de bon fonctionnement calculée en fonction des bons réalisés au-delà des 877 bons ; que le salarié a saisi la formation de référé prud'homale d'une demande de rappel de salaire en application de l'article 14 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers, soutenant que la rémunération aux bons étant illicite, son taux horaire devait être déterminé en tenant compte à la fois du minimum garanti et des bons supplémentaires perçus ; que le syndicat général CFDT des Transports parisiens est intervenu à l'instance ;

LE PRINCIPE Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la prime d'efficacité conduisait à une majoration du salaire en fonction des distances parcourues et des délais de livraison, ce qui incitait les salariés à dépasser la durée normale de travail et les temps de conduite autorisés, la vitesse jouant nécessairement un rôle dans le nombre de courses ; qu'elle en a déduit à bon droit, par une réponse motivée et exempte de généralité, qu'un tel mode de rémunération de nature à compromettre la sécurité du salarié était prohibé par l'article 14 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers ; qu'appréciant ensuite les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a alloué au salarié une provision dont elle a fixé le montant ; que le moyen n'est pas fondé ;

Dans le 4ème arrêt, (pourvois n° C 07-40.717, P 07-40.727, F 07-40.743, K 07-40.747, Y 07-40.759 et F 07-40.766), la Cour de cassation a considéré les salariés fondés dans leur demande en paiement de la prime accordée par contrat de travail et dont le mode de calcul a été modifiée ultérieurement au motif que les critères d'attribution n'étaient pas objetifs faute d'être vérifiables par les salariés eux même.

LES FAITS :

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'en 1998, et après information des comités d'établissement et comité central d'entreprise, la société Lucent technologies France a introduit pour ses ingénieurs et cadres une nouvelle structure de rémunération composée, d'une part, d'un salaire de base et, d'autre part, d'une part variable, appelée Short-Term Incentive (STI), calculée en pourcentage du salaire de base ; que cette part variable était constituée pour moitié de la prime Lucent ou résultat financier par action correspondant aux performances du groupe par rapport aux objectifs de l'exercice déterminés en matière d'augmentation de gain par action, et, pour une autre moitié, de la prime de l'unité, calculée au niveau international en fonction des résultats de chaque division opérationnelle du groupe par rapport à ses objectifs de résultat d'exploitation ; que dans une note datée du 15 janvier 1998, il était indiqué que la prime Lucent n'était pas garantie si l'entreprise n'atteignait pas ses objectifs de croissance de gain par action déterminés par le conseil d'administration de la société mère américaine Lucent Technologies Inc. au début de chaque année et ne pouvant être rendus publics compte tenu de la réglementation boursière américaine ; que de même, n'était pas garantie la prime de l'unité si celle-ci n'atteignait pas ses objectifs ; que pour l'année 2000, aucune de ces primes n'a été versée compte tenu de la non-atteinte des objectifs ; qu'en 2001 et 2002 , les critères d'attribution du STI ont été modifiés par la direction du groupe et des versements partiels ont été effectués ; que des salariés de la société Lucent technologies France ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de l'intégralité de leurs parts variables prévues par les documents annuels de fixation de la rémunération, déduction faite des sommes perçues, et ce pour les années 2000 à 2003 ;

LE PRINCIPE

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, sans dénaturation, constaté que l'instauration du STI résultait, non d'un accord des parties, mais d'un engagement unilatéral de l'employeur ;

Attendu, ensuite, que lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement ; que seule une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite peut constituer une condition d'application d'un tel engagement ; qu'il en résulte que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues ; que la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif erroné relatif à l'illicéité du système mis en place au regard de la réglementation française et d'un motif surabondant critiqué par la cinquième branche, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis , constaté par motifs propres et adoptés que l'employeur avait subordonné le bénéfice de la partie variable de la rémunération à la réalisation d'objectifs dont il n'a jamais été prétendu qu'ils auraient été portés à un moment ou à un autre à la connaissance des salariés et vérifiables par ceux-ci , en a exactement déduit que ces conditions n'étaient pas opposables aux salariés ;

Un intéressant commentaire a été fait de cette décision par dans le LAMY social à paraître le 10/11/08

Par blandine.herich... le 30/09/08

La galère des assureurs continue en l'absence de preuve de la remise de la notice d'information ...

La jurisprudence récente étend les exigences en la matière envers les contrats d'assurance groupe.

Dans une décision -arrêt prononcé par 2e Civ. le 15 mai 2008 (N° 07-14.354), cette obligation imposée à l'assureur est étendue aux contrats d'assurance de groupe ;

Le salarié d'une société, adhérent à l'assurance de groupe souscrite par son employeur, n'ayant pas reçu de notice

d'information, ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 140-4, alinéa premier, devenu L. 141-4,alinéa premier, du code des assurances, une cour d'appel qui, pour condamner le souscripteur à garantir l'assureur des condamnations mises à sa charge, retient que le souscripteur ne saurait se borner à soutenir n'avoir jamais été en possession de cette notice, qu'il lui appartenait le cas échéant de la réclamerà l'assureur, qu'il était en mesure de satisfaire à son obligation d'information à l'égard des adhérents en leur communiquant les conditions générales du contrat dont la notice n'est qu'un résumé, sans rechercher si l'assureur avait effectivement rédigé une telle notice et l'avait adressée au souscripteur afin qu'il la remette à ses adhérents.

Par ailleurs, viennent d'être rappellés les devoirs complémentaires d'informations à la charge des banquiers qui ne peuvent se cantonner à remettre à leur clients la notice.

La Cour de Cassation a sanctioné par deux arrêts du 2 octobre 2008 des banques qui s'étaient contentés de remettre la notice d'information émise par l'assureur à leurs clients emprunteurs, sans aucune autre explications, ni vérifications que ces assurances de groupe de crédit correspondaient bien aux besoins de leurs clients.

1ère décision de cour du 2/10/08

Attendu que, pour rejeter la demande formée par les époux Limousi, l'arrêt retient que le contrat souscrit par la banque qui a été proposé à l'emprunteur ne couvre pas le risque d'invalidité totale et définitive ; que M. Limousi, qui s'est vu remettre la notice d'assurance rédigée en termes clairs et précis, a été parfaitement informé de ce que l'assurance de groupe garantissait exclusivement les risques de décès, d'invalidité permanente et absolue et d'incapacité temporaire de travail ; que l'établissement de crédit n'était donc pas tenu de lui conseiller une assurance complémentaire et qu'il ne peut pas lui être reproché un manquement à son obligation d'information et de conseil ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la banque avait éclairé M. Limousi sur l'adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

2ème arrêt du 2 octobre 2008

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un prêt consenti par la société Crédit foncier de France (la banque), Gilbert Yvorra, alors âgé de 61 ans et retraité, a adhéré à une assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la société Axa France (l'assureur) ; que la notice remise à l'assuré précisait notamment que les garanties incapacité de travail et invalidité cessaient au jour du départ à la retraite de l'assuré et au plus tard à son soixantième anniversaire ; que, victime d'un accident cérébral en octobre 2003, Gilbert Yvorra est décédé le 6 août 2004 ; que l'assureur a procédé, au titre de la garantie décès, au règlement du capital restant dû mais a refusé de prendre en charge les mensualités de remboursement du prêt pendant la période d'invalidité de la victime, en opposant la limite contractuelle fixée à 60 ans ; que les ayants droit de Gilbert Yvorra ont assigné la banque et l'assureur aux fins de les voir condamnés à leur payer le montant des échéances qu'ils avaient remboursées au cours de la période d'invalidité ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt, par motifs adoptés, retient que les consorts Yvorra ne peuvent valablement invoquer un manquement de la part de la banque à son obligation précontractuelle d'information et de conseil alors que Gilbert Yvorra était parfaitement informé des conditions de mise en oeuvre des garanties par la notice dont il avait reconnu expressément avoir pris connaissance et dont un exemplaire était annexé à la demande d'admission à l'assurance ; que Gilbert Yvorra ne pouvait donc ignorer que l'assurance compte tenu de son âge et de sa condition de retraité ne pouvait couvrir que le risque décès ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la banque avait éclairé Gilbert Yvorra sur l'adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Dans les deux espèces, les clients avaient poursuivi leur assureur et banquiers :

- Le premier ne peut pas être condamné au delà des limites de son contrat.

- C'est donc le second qui est condamné pour n'avoir pas vérifié l'adéquation des risques auxquels son client était exposé par rapport aux garanties offertes dans le contrat d'assurance de groupe

Désormais, le banquier devra être plus vigilant sur le contenu de l' assurance de groupe qu'il propose et aux besoins inviter l'emprunteur a souscrire une garantie complémentaire du risques non garanti (tel que invalidité absolue après l'age de la retraite ou invalidité permanente) auprès d'un autre assureur, du choix du client.

De même, si la garantie ne couvre pas toute la durée du prêt (autrement qu'au titre du décès) en cas notamment de mise à la retraite durant l'exécution du contrat, il devra l'indiquer au souscripteur.

Naturellement, compte tenu de la nécessité de la preuve, il aura tout intérêt à faire mention écrite de ses mises en garde formulées en faveur du client, aux fins de se ménager une preuve écrite.