Par blandine.herich... le 02/03/09

L'entreprise, qui réalise des travaux, doit non seulement établir des devis préalablement à toutes réalisation mais, en plus, s'assurer que l'ensemble des devis a bien reçu l'accord de l'acheteur, pour pouvoir prétendre le contraindre en paiement en cas de difficulté de recouvrement.

Une cour d'appel a condamné des clients au paiement de travaux après avoir constaté que la somme demandée correspondaient aux devis établis par l'entreprise. Or, seul le premier d'entre eux était revêtu de la signature des clients. Ces derniers refusaient de payer les travaux complémentaires.

La cour de casation leur donne raison (arrêt reproduit en fin de document)

Ce même principe avait été retenu dans une précédente décision de la Cour de Cassation ( Pourvoi N° 07-12705 le 30 septembre 2008), dans laquelle le montant demandé par un maçon dépassait le cumul des devis signés par son client. en raison de travaux supplémentaires exécutés. L'entreprise déduisait de l'attitude du client (paiement supérieur aux devis acceptés bien qu'incomplet) que le paiement des travaux supplémentaires lui était dus, dans la mesure où ce surplus de paiement attestait de la réalité des travaux et de la commande qui lui en a été passée par le client.

Cette reconnaissance implicite de la preuve des travaux, par interprétation de l'attitude du client, a conduit les juges du fond à considérer que le maçon rapportait bien la preuve de l'exécution des travaux supplémentaires pour le compte de son client et à la demande de ce dernier. A défaut, en effet, pourquoi aurait-il payé une somme supérieur à ce qu'il devait au maçon ?

La cour de cassation censure cette décision au motif que la décision est fondée sur des motifs impropres.

Il appartient à celui qui se prétend créancier d'une obligation de rapporter la preuve du contrat et de son exécution par ses soins.Pour apporter la preuve de l'obligation de paiement du client, en contrepartie des travaux supplémentaires réalisés, l'entreprise doit bien démontrer que commande lui a été passée de ses ouvrages et dans quelles conditions matérielles et financières.

En application de l'article 1417 et du décret d'application, seule une preuve écrite doit être fournie pour les contrats dépassant la somme de 1 500 euros. Cela est exclusif de la simple attestation d'un salarié qui confirmerait avoir entendu la demande de travaux supplémentaires présentée par le client à son patron.

Il en résulte que, même si le contrat d'entreprise n'est pas encadré par des règles rédactionnelles imposées, l'entreprise de travaux ne peut se dispenser de recueillir l'acceptation d'un devis ou une commande écrite de son client, avant d'entreprendre la réalisation des travaux.

Cour de cassation - chambre civile 1 - arrêt du 5 février 2009

N° de pourvoi: 04-19960

PRINCIPE

Vu l'article 1315, alinéa 1, du code civil ;

Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;

LES FAITS

Attendu que les époux X... ont commandé certains travaux à la société Techni Confort, selon devis du 5 octobre 1995, et versé divers acomptes ; qu'ils ont refusé de payer le solde de la facture établie le 11 juin 1996, d'un montant très supérieur à celui du devis, en soutenant qu'elle ne correspondait pas aux travaux par eux commandés et que l'installation réalisée était affectée de désordres ;

POSITION DE LA COUR D'APPEL

Attendu que, pour accueillir la demande en paiement, l'arrêt attaqué se borne à retenir que la facture est conforme aux devis et que l'obligation de paiement des époux X... est établie, ceux-ci ne justifiant s'être libérés que partiellement ;

DECISION

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Techni Confort avait justifié d'un devis accepté autre que celui du 5 octobre 1995, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

CONSEQUENCE DE LA DECISION :

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à la société Techni Confort la somme de 27 520, 70 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 1997, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Techni Confort aux dépens ;