Oct
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ASSURANCE CHOMAGE DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISE

Affiliation obligatoire au régime interprofessionnel d'assurance chômage : tout employeur du secteur privé situé en France est tenu d'assurer ses salariés contre le risque de privation involontaire d'emploi et donc de s'affilier au régime d'assurance chômage (article L. 5422-13 du code du travail).

Employeurs situés en France

Le régime d'assurance chômage est un régime obligatoire auquel doivent contribuer tous les employeurs situés en France métropolitaine, dans les départements d'Outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane) et dans les collectivités d'Outre-mer (Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) pour l'ensemble de leurs salariés.

Par extension, il s'applique aussi aux employeurs et salariés situés sur le territoire monégasque.

Sont également concernés, les salariés détachés ainsi que les salariés expatriés ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, occupés par des entreprises entrant dans le champ d'application territorial de l'assurance chômage.

Exception

Les salariés soumis au statut national des industries électriques et gazières (IEG) et dont l'entreprise anciennement publique a été privatisée, ne sont pas affiliés au régime d'assurance chômage.

Salariés titulaires d'un contrat de travail

Sont couvertes par l'assurance chômage les personnes salariées, c'est-à-dire celles qui sont liées à un employeur par un contrat de travail.

Trois éléments caractérisent le contrat de travail :

*le lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger ou de contrôler le salarié ;

*le travail fourni par le salarié ;

*le salaire versé par l'employeur.

En conséquence, ne sont pas affiliés à l'assurance chômage :

*les travailleurs indépendants,

*les professions libérales,

*les mandataires sociaux (à l'exception de ceux qui cumulent leur fonction avec un emploi salarié).

Les dirigeants d'entreprise non couverts par l'assurance chômage peuvent obtenir une protection auprès des organismes d'assurance volontaire :

*GSC : l'assurance chômage de l'entrepreneur et du mandataire social

*APPI : Association pour la Protection des Patrons Indépendants

LIEN

http://www.unedic.org/article/travail-dans-le-secteur-prive