Jan
21
Acceptation du principe du divorce, Attention.

Il est possible aux époux qui sont tous deux présents et assistés d'un avocat d'accepter, lors de l'audience de conciliation, ce que l'on appelle couramment le principe du divorce.

En réalité le nom complet est l'acceptation du principe de la rupture du lien conjugal.

Mais le nom est parfois trompeur et il est absolument impératif, avant d'accepter ce "principe" d'en bien comprendre les conséquences pour ne pas se trouver ensuire, désagréablement surpris.

Car une fois le principe du divorce accepté non seulement le divorce est inéluctable mais surtout les causes du divorce ne seront plus débattues.

Et c'est là que le hiatus intervient souvent.

Car l'époux demandeur du divorce est ... d'accord pour divorcer (cela va de soi) et il a donc tendance à vouloir accepter le principe du divorce, cela lui semble logique.

Mais pour autant il n'est pas nécessairement d'accord pour faire table rase des causes du divorce.

Il en va de même pour l'époux qui subi la procédure de divorce et qui peut, même s'il est d'accord pour divorcer, souhaiter que les torts soient établis.

L'important est d'être informé, ensuite chacun fait ses choix en toute connaissance de cause.

Commentaires

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Tagada
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En outre, ce divorce présente un inconvénient tout particulier en cas d'appel limité aux conséquences patrimoniales. Dans la mesure où le principe du divorce est acquis, certains avocats demandent au CME ou à la Cour de constater que le divorce est devenu définitif, mettant ainsi fin au devoir de secours, et donc à la pension alimentaire afférente, sans que la prestation compensatoire ne puisse être servie puisque c'est justement le point contesté en appel.

Y a t'il des décisions sur ce point dans vos juridictions?

A ma connaissance pas encore depuis la nouvelle loi, mais la jurisprudence de l'ancienne doit s'appliquer.

car même si le divorce est, de facto, certain, il n'existe que quand il est prononcé ET définitif.

La pension est donc due jusqu'à ce moment.

Pour que le divorce soit définitif, il faudrait que la décision dont appel partiel ait été signifiée sans que l'intimé ne réagisse. Dans ce cas, et seulement celui là, effectivement l'intimé risque de se trouver sans ressources (dans votre cas de figure).

Dans tous les autres cas l'appel incident règle le problème.

Nom: 
Ann
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Bonjour,

voici le cas auquel mon compagnon est confronté. La non-conciliation a été signée en mai 2005. Le principe du divorce est donc accepté et ne peut être remis en cause même par voie d'appel. Sans rentrer trop dans les détails, son ex-épouse veut faire traîner le divorce le plus possible pour comme elle le dit : le faire payer le plus possible.

Le 5 mars 2007, le JAF l'a déboutée de sa demande de 24 000 € de prestation compensatoire et a prononcé le divorce. Elle avait jusqu'au 17 mai 2007 pour interjetter appel de la décision, ce qu'ell a fait le 17 mai à 17 heures. Or elle a fait un appel général de la décision.

Suite à des difficultés financières, nous avons mis en place un incident auprès de la Cour d'Appel pour faire annuler la pension alimentaire versée à son ex-femme ( pas d'enfant ). Ils se sont alors rendu compte de l'erreur de demande d'appel général au lieu de partiel, et sont en train de statuer sur le fait qu'ils soient divorcés ou non depuis le 5 mars 2007.

J'ai plusieurs questions à ce propos :

- Peut-on obtenir de son ex-épouse, s'il s'avère qu'ils sont bien divorcés depuis le 5 mars 2007, qu'elle rembourse les 1800 € de pension versés à tort depuis cette date ( nous payons encore de peur de ses représailles ) ?

- Ne peut-on pas faire annuler la procédure d'appel pour vice de procédure ou de forme puisqu'elle a fait une demande générale alors qu'elle n'en avait pas le droit ?

Je pose la question là, car nous avons bien des difficultés à communiquer avec notre avocat, qui n'est jamais joignable et ne rappelle jamais quand on laisse des messages à son secrétariat.

L'affaire traîne depuis janvier 2005, et nous sommes à bout de souffle. Ce serait un réel soulagement d'avoir une réponse à nos questions.

Merci d'avance.

Ann

mail : ann.standley@club-internet.fr

J'ai fait appel général, le confrère adverse va faire un incident pour demander qu'il soit constaté que la pension n'est plus due.

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Tagada
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Je vous remercie de votre réponse.

à mon sens, la pension est toujours due car le divorce n'est pas prononcé.

il y a une nuance entre inéluctable et prononcé.

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Tagada
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L'article 233 interdit de contester le principe du divorce accepté, même par la voie de l'appel. D'où justement les demandes faites au CME de constater que comme le principe du divorce ne peut plus être contesté, le jugement est devenu définitif sur ce point. Plus de devoir de secours, plus de pension alimentaire.

(Je n'ai pas de solution, j'en cherche).

L'une des pistes étant que l'appel incident peut être interjeté en tout état de cause jusqu'à l'ordonnance de clôture, le divorce ne peut donc être définitif tant qu'il est susceptible de faire l'objet d'un appel, même si celui-ci sera rejeté au fond.

Par analogie avec le pourvoi: Cass. Civ. 1re, 19 avril 2005, n°03-13078: en l'absence de pourvoi incident, le divorce ne devient irrévocable qu'à l'expiration du délai pour former pourvoi incident.

Nom: 
Ann
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Bonjour,

je viens d'apprende que suite à l'audience de mardi 22, nous aurons une décision rendue le 14 février. La Cour de CAssation de Rennes a été consultée, les avocats ont eu à rendre des conclusions à ce propos.

Je vous tiendrai informés du jugement rendu.

Dans certains cas, je comprends qu'il soit important de continuer à verser une pension alimentaire.

Nous sommes dans un cas où elle ne se justifie pas et n'est là que pour conforter l'ex-femme de mon compagnon à faire traîner les choses. Elle vit chez ses parents, n'a aucun frais, alors que nous sommes maintenant 4 à vivre sur le salaire de mon compagnon.

Elle nous a dit que si elle faisait appel ce n'étais que pour continuer à percevoir de la pension alimentaire. En effet, elle a obtenu l'aide juridictionnelle totale et ne paye rien, alors que nous devons tout payer. En appel, avec l'avoué, c'est presque le double de la première instance.

Ell sait qu'elle a peu de chances d'obtenir gain de cause ( le JAF aestimé que le disparité de revenus n'est pas due au divorce et l'a déboutée dans sa demande de prestation compensatoire )

Pour nous, ce sera une bénédiction si enfin une décision est rendue concernant le caractère définitif du divorce. En effet, le système est là pour protéger a priori, mais malheureusement, certaines personnes s'en servent à mauvais escient.

C'est dommage. Il devrait y avoir plus de contrôles à ce niveau, et même faire prendre en charge les frais d'avocats et d'avoué de celui à qui on impose un appel par celui qui le demande. Cela ferait réfléchir à deux fois les personnes mal intentionnées et il y aurait sûrement moins de gaspillages de temps et un gain de temps pour les avocats, les avoués et les juges.

Ce n'est que mon avis.

La Cour vient de rendre un arrêt: la pension reste due en cas d'appel général.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt récent: la pension alimentaire due pour l'épouse reste due après le jugement qui prononce le divorce, en cas d'appel général.

L'arrêt est commenté dans la revue Droit de la famille n° 7, Juillet 2007, comm. 150 .

Pas d'irrévocabilité du divorce sur double aveu en cas d'appel général, même si sa cause demeure acquise

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

"

Dès lors que l'appel du jugement ayant prononcé le divorce sur double aveu est général, le prononcé du divorce n'est pas irrévocable, même si sa cause demeure acquise.

Cass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-20.389, F-D, François U. c/ Michèle S : Juris-Data n° 2007-039264

Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration d'appel formée par M. U. à l'encontre du jugement du 3 juin 1996 ayant prononcé le divorce sur double aveu n'était pas limitée aux conséquences de celui-ci, la cour d'appel en a justement déduit que le prononcé du divorce n'était pas irrévocable, même si sa cause demeurait acquise en l'absence de recours formé contre l'ordonnance de non-conciliation constatant le double aveu des époux, et que la pension alimentaire allouée à l'épouse à titre de mesure provisoire restait due ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; »

cela me parait logique et devoir être confirmé sous l'empire de la nouvelle loi.

car imaginons qu'un époux décède entre l'ONC (acceptation du principe) et la décision...

Nom: 
Ann
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C'est une très mauvaise nouvelle pour nous.

Ce qui m'interpelle tout de même, c'est que notre démarche au départ était un incident pour demander une annulation de la pension, ou au moins une révision n'ayant rien à voir avec le fait qu'elle ait fait un appel général ou pas.

C'est le juge qui a alors tilté sur l'ordonnance de non conciliation et qui a soulevé le problème du droit de faire un appel général ou pas ... et ses conséquences.

Vous avez dit dans un autre article que la jurisprudence ne voulait pas dire que le juge devait forcément suivre la décision précédemment rendue. J'espère qu'il verra que nous sommes dans un cas particulier et en tiendra compte, sinon nous allons droit dans le mur ...

mais mon raisonnement me semble logique et je crains que vos chances ne soient faibles

Nom: 
Ann
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Bonjour,

nous avions bon espoir jusque-là. Nous verrons le 14 février. Si le juge devait suivre votre logique nous poursuivrions l'incident initial qui consistait à demander la suppression de la pension à cause de notre situation financière. Espérons que cette fois-ci cela fonctionnera, même si j'essaye de rester positive pour la décision du 14 février. J'ai besoin de garder espoir pour ne pas craquer ...

Nom: 
Ann
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Comme le dit le titre, c'est ce que nous avions demandé au départ et c'est la Cour d'Appel de Rennes qui n'a pas pu statuer à cause de cela et a soulevé le problème de la non-conciliation. Nous ne nous étions douté à aucun moment de cela.

Son ex-femme par contre clame partout qu'ils sont divorcés et attend le retour de son livret de famille pour reprendre son nom de jeune fille. Je ne pense pas qu'elle ait pu l'inventer toute seule. Quelqu'un a dû le lui dire. C'est ce qui nous avait confortés à penser que la décision irait dans ce sens.

De toute façon, quelle que soit la décision rendue le 14 février, je vous en tiendrai informée. Cela pourrait vous servir, on ne sait jamais.

Merci pour vos réponses.

Ann

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kasa
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dans lamesue ou l'usage du nom marital n'est pas une obligation,juste un usage.

Votre épouse est libre d'utiliser son nom de jeune fille, mariée ou non.

Kasa a raison en ce qui concerne le nom patronymique

j'attendrai avec intérêt cette décision et vous en remercie

Nom: 
Ann
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J'en saurai plus le 14 février a priori.

Nous venons de recevoir ce matin les premières conclusions pour la procédure au fond de l'ex femme de mon conjoint.

Nous sommes catastrophés de ce qu'elles contiennent.

Tout d'abord, elle demande à ce que soit réformé le jugement prononcé sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil au motif que son consentement aurait été vicié au moment de la tentative de conciliation du 9 mai 2005.

Nous nous sommes rencontrés avec mon conjoint avant cette date de conciliation, mis bien après leur séparation. Son ex voudrait que le divorce soit prononcé à torts exclusifs de mon conjoint sur le fondement des articles 242 et suivants du Code Civil.

Il me semble qu'elle n'a pas le droit de faire cette demande, même par voie d'appel. Je ne me trompe pas ?

Comme vous pouvez le voir, c'est un divorce bien compliqué ...

Nom: 
Ann
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Je sais bien qu'en effet elle peut utiliser son nom de jeune fille mariée ou pas, puisque moi-même divorcée je l'ai vécu.

Mais son ex-femme prétendait qu'elle ne pouvait pas tant qu'elle n'était pas divorcée et disait qu'elle pourrait bientôt puisqu'elle allait recevoir son livret de famille modifié avec la mention du divorce, malgré son appel. Elle estimait donc que malgré son appel, elle était divorcée. C'est la raison pour laquelle j'ai parlé de ça ici.

il est exact qu'elle ne peut pas revenir sur son consentement mais elle peut dire qu'en fait elle n'a pas consenti car son consentement était vicié.

il y a trois vices du consentement prévus par l'article 1109 du code civil, la violence, le dol (tromperie) et l'erreur.

Dans la mesure ou pour la mise en oeuvre de l'acceptation du principe il faut la présence de son avocat et que ce consentement est receuilli par un juge, je doute qu'elle puisse espérer obtenir gain de cause sur cette base.

Nom: 
Ann
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C'est une bonne nouvelle, et en effet elle a pris le temps de prendre le conseil de son avocate qui était présent avant de prendre sa décision. C'est d'ailleurs son avocate qui lui a conseillé de signer le document.

De plus elle tente de prouver que mon conjoint lui a menti en indiquant que c'est moi qui ai réceptionné l'assignation en divorce 5 mois après l'audience de conciliation. Elle tente de semer le trouble et indique également qu'elle était à ce moment là "perturbée psychologiquement par la rupture du couple et l'échec de son mariage".

Il me semble que par ce biais elle tente de discréditer mon conjoint auprès du juge.

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Ann

ce n'est pas votre conjoint qu'elle tente de discréditer mais le juge...

Nom: 
Ann
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Bonjour,

nous devions avoir une décision rendue le 14 février, mais l'avoué s'était trompé, c'était le 19 février. Et ce matin, quelle ne fût pas notre déception d'apprendre encore une fois que la décision n'est toujours pas rendue et le délibéré repoussé au 8 avril ...

Même si d'après vous, nous ne devions pas obtenir gain de cause, une décision nous aurait libérés de ce stress d'attendre.

Je ne comprends pas ce qui peut faire repousser sans arrêt une décision depuis le 24 octobre 2007.

Notre demande était urgente, parce que c'est dur tous les mois pour nous, et la décision va prendre 6 mois.

A mon sens, c'est inadmissible et incompréhensible !!! S'ils ne s'en étaient tenus au départ qu'à ce que nous demandions : une annulation pour raisons financières, ça se serait peut-être décidé plus vite. Ce sont les juges qui ont soulevé le problème de la non-conciliation, pas nous !!!

Nous sommes au bord du gouffre et difficile de ne pas craquer là ...

Avez-vous déjà été confrontée à ce genre de situation qui s'éternise et dont on ne voit pas la fin ?

Merci de votre réponse.

Ann

Nom: 
Ann
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Suite au rendez-vous avec notre avocate aujourd'hui, la raison du report est la suivante :

la Cour de Cassation est entrain de statuer sur un cas similaire au nôtre dans le cadre de la nouvelle loi, et la Cour d'Appel attend le jugement rendu par celle-ci.

Il semblerait, d'après ce que nous a dit notre avocate, que les décisions rendues jusqu'à présent par les Cours d'Appel se soient basées sur la jurisprudence de l'ancienne loi, alors qu'aucune n'avait été rendue sur la base de la nouvelle loi.

Nous en saurons donc plus le 8 avril.

Il semblerait que l'ex-femme de mon conjoint tente, en revenant sur la non-conciliation, de manipuler le jugement attendu pour obtenir que nous continuions à payer la pension. Or, elle n'en a jamais parlé lors de la première instance ( alors qu'elle a su que nous étions ensemble à peine 1 mois après la non-conciliation ), ni lors de l'incident. Ainsi, le Conseiller de la mise en état ne peut tenir compte de cette nouvelle requête dans sa prise de décision.

Nous tentons de garder bon espoir d'obtenir enfin gain de cause, et surtout que le jugement poursuive alors sa logique et soit rétroactif au prononcé du divorce. Elle devrait alors nous rembourser les sommes versées depuis un an ...

Quoi qu'il arrive, comme je m'y étais engagée au préalable, je vous tiendrai informée de la décision rendue le 8 avril, et continuerai à venir lire vos articles.

Cordialement.

Ann

Nom: 
Lafont
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Bonjour,

Je vous écris car j'aimerais savoir quelles sont les conséquences lorsqu'une demande de divorce, pour faute par exemple,est rejettée par l'un des conjoint?

Le juge prononce-t-il alors une ordonnace de non conciliation ou simplement, ne prononce pas le divorce?

ce n'est pas le conjoint qui décide mais bien le juge. peu importe que le conjoint soit ou pas d'accord, si le juge considère qu'il y a faute rendant impossible le maintien du lien conjugal, il y aura divorce.

Nom: 
Ann
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Nous attendions, comme je vous l'avais annoncé lors de mon dernier message la décision pour la pension en fonction de la nouvelle loi sur le divorce pour le 8 avril. Et, sans surprise, le délibéré a encore été repoussé ... au 29 avril cette fois. Bientôt 1 an qu'on demande de façon urgente l'annulation de la pension ...

J'en reviens au message laissé concernant le manque de personnel dans les tribunaux. Il semblerait qu'à la Cour d'Appel de Rennes, ils soient surchargés, ce qui expliquerait encore de tels retards ... L'affaire va de reports en reports depuis le 24 octobre 2007 ... Inadmissible !!! Et après ça, on lit encore certains estimer qu'il n'y a pas besoin de personnels supplémentaires ... Je ne leur souhaite pas de vivre une situation d'urgence qui est entre les mains d'une justice débordée et met en péril notre situation financière, un peu plus chaque mois qui passe ...

pour vous plaindre, menacez de faire condamner la France sur le plan européen pour sa lenteur judiciaire

Nom: 
Ann
Site: 
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Je rêve de faire un courrier au Ministère pour me plaindre de tout ça, et mon conjoint a peur lui des répercussions et que ça nous retombe dessus dans le jugement ...

En même temps, ils n'ont pas de raison d'aller plus vite si personne ne dit jamais rien. Mais selon mon conjoint, ce n'est pas moi qui vais faire bouger les choses toute seule ... Or je suis de plus en plus révoltée de cette lenteur, c'est étouffant, je n'en peux plus. Le report tombe en plus le premier jour de mes épreuves écrites d'un concours très dur que je passe pour enfin avoir un métier entre les mains ...

Ce que vous me dites-là, me regonfle. Je vais préparer un courrier, la trame, je l'ai déjà en tête étant donné qu'il y est écrit depuis longtemps, avec même des propositions de solutions pour éviter certains abus ...

A suivre ...

Nom: 
Saraswati
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La France a été plusieurs fois condamné par la Cour Européenne des droits de l'Homme pour non respect de son délai raisonnable. C'est une obligation qui est fait aux pays adhérants à la Convention d'en respecter les règles (l'article 6 en l'espèce)

Nom: 
Saraswati
Site: 
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de grammaire. Vous auriez rectifié : condamnée et faite

Nom: 
Christian
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c.juanola@orange.fr

Bonjour Ann, et tous ceux qui suivent ce feuilleton,

Je suis dans le même cas que votre compagnon, je me suis fais avoir, mais en plus moi j'ai la garde de mon fils handicapé de vingt ans, alors que mon ex vit avec une tierce personne, quel paradoxe.

J'attends donc avec impatience le délibéré de votre affaire qui devait être rendu le 29 avril 2008.

A bientôt

c'est lui qui doit se plaindre des pouvoirs publics quand c'est nécessaire et c'est votre cas @Ann, c'est pourquoi je vous conseille d'écrire.

Nom: 
Ann
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Etant occupée par mes épreuves de concours, je n'ai pu venir plus tôt.

La décision de la Cour de Cassation devait être rendue mi-juin, ce qui aurait ensuite permis à la Cour d'appel de Rennes de rendre sa décision pour mon conjoint.

Or, l'avoué est très difficile à joindre, étant en grève illimitée, il ne répond qu'au minimum ... et a priori cette décision n'a toujours pas été rendue.

Donc on attend encore et toujours, et sans avoir aucune date butoire.

Nous venons d'apprendre aussi que l'affaire en fond (donc l'appel) ne sera pas traité tant que la décision pour l'annulation de pension ne sera pas rendue ... Super !!! Encore une perte de temps phénoménale ...

Nous voyons l'avocate le 22 juillet et mon conjoint lui parlera alors de l'idée d'écrire au Ministre. Il reste sur ses gardes et craint toujours que si ça remonte aux oreilles du juge de Rennes, celui-ci ne décide de faire les choses à la va-vite et que ce soit en notre défaveur ...

On enchaîne tellement les situations difficiles en ce moment qu'on se méfie de tout et on s'attend à avoir une mauvaise nouvelle chaque jour ...

Dans la lenteur, on est aussi toujours dans l'attente d'une réponse pour l'aide juridictionnelle. Ils avaient rendu une première décision qui tenait compte d'anciens revenus et pas des actuels qui posaient souci.

Ils nous ont di t de faire un recours en leur transmettant tous les éléments, ce que nous avons fait début janvier 2008. Et nous sommes toujours sans nouvelles ...

Encore une épée de Damoclès au-dessus de la tête ...

On continue à avancer, mais sans pouvoir fair ele moindre projet ...

Nous avons du mal à croire que ça finira un jour ...

Nom: 
Ann
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Bonjour,

nous venons de recevoir ce matin la décision qui nous déboute. Ils fondent leur décision sur l'ancienne loi et pas la nouvelle.

Donc en gros, la signature de la non-conciliation ne sert pas à grand chose ...

Et estime que ce sont les choix de vie de mon conjoint qui ont fait que sa situation a changé.

Pour résumé, tant qu'un divorce n'est pas prononcé, il ne faut surtout pas refaire sa vie, sinon ça se retourne contre soi ...

Splendide !!!

Je pense que vous pouvez imaginer notre colère. 1 an pour nous dire ça et surtout un an de perdu pour la procédure d'appel ...

Nom: 
EL Pigeon
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Bonjour Madame,

Je sais que cela va vous faire une belle jambe. Tant qu'on ne s'est pas retrouvé un jour soit au greffe du tribunal a se faire malmener pour se faire lire à toute vitesse une décision qui détruit ou amoche votre vie pour des années, ou bien qu'on a pas eu un coup de fil un peu géné de l'avocat vous disant que bon c'est pas terrible mais que ... on ne peut pas imaginer la détresse et la révolte qu'on ressent.

Surtout quand on se rapelle qu'il s'agit de "Justice" . petit enfant on attache à la justice une vision manichéenne, les bons triomphent, la sincérité l'emporte sur la tactique .

Mais le bon vieux proverbe francais est bien plus exact : "Mieux vaut un mauvais arrangement qu'un bon procés".

Mon frére est juge. Il conseille toujours de n'aller au procés qu'en dernière extrémité ( ce qui ne veut pas dire jamais).

Le probléme est que en matière de divorce il y a procés. Le consentement mutuel est certes une relative exception mais je ne la traiterais pas ici : c'est hors sujet.

Cette longue introduction pour vous dire que je suis tout comme vous révolté comme citoyen par ce genre de situation et de décision. Bien que n'étant pas touché personellement.

J'ai même prévenu gentiment mon ex-épouse tellement ca me paraissait ahurissant . Je lui ai dit ATTENTION ne t'affiche pas avec ton nouveau mec avant le pronocé définitif sinon je demande ses fiches de paye ( ils gagne 9000 euros pas moi environ ...) .

Je lui ai bien dit que je ne jouerais pas avec les huissiers et détectives mais que devant la BETISE de la loi si ca devenait trop voyant j'en profiterais pour faire des économies ....

Vous étes aujourd'hui confronté à cette bétise et à cette injustice . Sachez que vous n'étes pas seule des centaines milliers de Francais, ex-conjoints nouveaux conjoints, enfants savent ce qu'il faut penser des divorces soi-disant pacifiés ....

Comment ne pas détester quelqu'un qui vous empéche de vivre au quotidien, vous vole vos projets , votre avenir ???

Je vous souhaite beaucoup de courage et d'amour avec votre compagnon pour balayer tout cet arbitraire.

Nom: 
Ann
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C'ezt ce que nous faisons et réalisons à quel point cette étape de notre vie nous rapproche et nous soude.

Nous avons vu notre avocate qui elle aussi trouve cette décision injuste surtout qu'elle ne tient compte que d'anciens éléments (2005 et 2006) en sa faveur à elle.

Elle pense que la décision a été rendue selon le principe de "la veuve et l'orphelin" comme elle dit, c'est à dire qu'ils l'ont vue elle, seule et "malade" et lui heureux, ayant refait sa vie et ont voulu la favoriser.

Elle nous conseille de ne pas faire de recours pour ne pas faire traîner à nouveau les choses et espère enfin obtenir une date de conclusions définitives pour l'affaire en fond avant la fin de l'année.

Espérons que cette fois-ci le juge confirmera l'avis du JAF de Nantes, car ce serait le bouquet si toute sa malhonnêteté était récompensée par le gain de cause ...

Des fois on en vient avec mon compagnon à se demander pourquoi être honnête alors qu'elle ment sans jamais avoir à se justifier et que nous devons justifier le moindre de nos faits et gestes, ce que nous faisons et encore là, elle tente de faire croire que nous ne donnons pas les éléments demandés alors que nous les fournissons souvent 2 à 3 fois vu qu'elle n'en tient pas compte dans ses conclousions ...

C'est vraiment fatigant ... moralement ... on n'a l'impression que la justice ne soutient pas notre honnêteté et notre transparence, mais sa malhonnêteté ...

Nom: 
kasa
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Baumarchais disait "mentez mentez il en restera toujours quelque chose"...

Et voilà vous avez tout compris de la justice et d'un dossier VIDe!

Nom: 
eleria
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Bonjour,

je viens de parcourir vos posts et me trouve dans le même cas.

La décision de premiere instance date de avril 2007 déboutant l'ex épouse de sa demande d'une prestation compensatoire (PC) et fixant une pension alimentaire (PA)pour les enfants.

Cependant, elle a fait un appel partiel en ce qui concerne la PC et le montant de la PA. Entre l'ONC et la décision du tribunal, mon compagnon payait en sus de la PA des enfants tous les crédits au titre du devoir de secours.

Ma question est de savoir jusque quand le devoir de secours subsiste : à la date du jugement ou celle de l'arrêt s'agissant, je rappelle d'un appel partiel sur ces 2 points uniquement ?

La réponse bien sûr a une incidence aujourd'hui sur la liquidation car madame refuse de prendre en compte toutes les echeances des credits payées jusque là car même après la première décision on a continué à payer.

Merci de vos réponses.

Nom: 
eleria
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Bonjour,

je viens de parcourir vos posts et me trouve dans le même cas.

La décision de premiere instance date de avril 2007 déboutant l'ex épouse de sa demande d'une prestation compensatoire (PC) et fixant une pension alimentaire (PA)pour les enfants.

Cependant, elle a fait un appel partiel en ce qui concerne la PC et le montant de la PA. Entre l'ONC et la décision du tribunal, mon compagnon payait en sus de la PA des enfants tous les crédits au titre du devoir de secours.

Ma question est de savoir jusque quand le devoir de secours subsiste : à la date du jugement ou celle de l'arrêt s'agissant, je rappelle d'un appel partiel sur ces 2 points uniquement ?

La réponse bien sûr a une incidence aujourd'hui sur la liquidation car madame refuse de prendre en compte toutes les echeances des credits payées jusque là car même après la première décision on a continué à payer.

Merci de vos réponses.

Nom: 
el pigeon
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Chére madame,

Il y a une chose que je ne comprends si votre compagnon n'a pas été condamné à une PA pour son ex-épouse en quoi le devoir de secours est il en jeu ? ce qui compte est la date ou les époux sont considérés comme séparés en biens. si vous étes dans sous le régime de la législation actuelle celle-ici remonter de plein droit à la dte de l'ordonnance non conciliation c'est a dire avant même le décision des juges du fond de première instance.

Nom: 
Matringe
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Le devoir de secours se concrétise par le remboursement des prêts mis à la charge de l'époux.

Votre question n'est pas simple, elle concerne les règles de la procédure d'appel et votre avoué devrait pouvoir vous répondre bien mieux que les internautes, en ayant en outre le dossier sous les yeux, c'est nettement mieux.

Sommairement, le devoir de secours perdure tant que le mariage dure, donc juqu'à ce que le jugement de divorce acquiert la force de chose jugée, c'est-à-dire ne soit plus susceptible d'aucun recours (article 260 du Code civil).

L'appel principal est limité, mais dans la mesure où vous pouvez en tout état de cause interjeter appel incident sur des chefs du jugement qui ne sont pas attaqués par l'appel principal, l'ensemble du jugement est encore susceptible de recours et ne devient donc pas définitif.

Ce que votre avoué peut faire, c'est saisir le Conseiller de la mise en état afin de faire constater que vous renoncez à faire appel du jugement s'agissant du divorce. Il s'agit alors d'un acquiescement partiel. Le divorce ne sera pas pour autant définitif car l'article 914 du Code de procédure civile prévoit la possibilité d'un recours contre les ordonnances du CME dans les 15 jours.

Ceci dit, je ne suis pas sûre qu'adopter cette stratégie soit une bonne idée parce qu'elle risque de déboucher sur des impayés et la banque vendra la maison, pas forcément de façon avantageuse. Le mieux est vraiment d'en discuter avec votre avoué, et éventuellement de consulter un notaire pour avoir une idée du partage.

Autre précision, je ne sais pas de quel type de divorce il s'agit, mais si c'est un divorce pour faute, sachez que dans la mesure où le divorce n'est pas définitif, la relation avec une autre personne est toujours considérée comme un adultère et peut être retenu comme faute au sens de l'article 242 du code civil.

Nom: 
el pigeon
Site: 
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Je vous félicite pour la technicité de votre réponse. ainsi d'ailleurs que pour votre blog qui contient ( si je puis me permettre ) de trés bon commentaires de décisions récentes de la cour de cassation sur ce théme de l'acquiesment en appel et subséquemment du caractére définitif de certaines décisions.

Je ne connais pas la définition exact du devoir de secours je pense que cela serait chouette que vous en indiquiez les sources, ca cultiverait l'internaure ( ce n'est pas de l'ironie ).

Par ailleurs une question que je me pose toujours jusqu'ou peut on aller dans une réponse sans empiéter sur les prérogatives du conseil de la personne qui pose la question ?

Sur le caractére adultérin vous avez raison en droit "pur" mais la pratique des juridictions semble s'être nettement relaché.

Mais si ce que vous étes dites est exact pour l'étendue du devoir de secours cela est il dépendant d'une motivation ad hoc du juge ?

et je comprends bien votre titre ... ;-) .

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el pigeon
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@matringe

Vous ecrivez que la mise a la charge de l'epoux des mensualités de l'emprunt est faire au titre du devoir de secours. Mais ma question sur la nécessité d'une motivation ad hoc vient de la loi qui nous dit :

CITATION "Article 262-1

Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;

- lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation. " FIN DE CITATION .

Comment donc peut-on en déduire que automatiquement la mise à la charge de l'un des époux des mensualités se fait au titre du devoir de secours ?

Comment analyser vous alors un partage de la mensualité entre les époux par le juge ( c'est fréquent) comme un devoir de secours "croisé" ??

Pour moi naivement, pautre ilote qui n'ai pas fait d'études ( la c'est ironique ) , le devoir de secours recouvrait la PA lorsque celui-cessait on substitue la PC à la PA ( ou on maintenait la PA ) , et d'autre part l'occupation à itre gratuit pouvait en relever. Il ne s'agit bien sur ni de la Pa pour enfants ou de tout droit relatif à ceux -ci.

En plus dans les comptes de liquidation de communauté on tient compte ( chaque espéce étant particuliére ) de qui a versé quoi pendant la période s'écoulant de la séparation en bien à la liquidation de communauté et il est bien clair que le paiement de la mensualité de prêt n'est pas considéré comme fait au titre du devoir de secours le plus souvent.

D'ou la question que je pose en titre si un avocat avait la bonté de répondre a celle-ci qui est générale je pense que ca en aidera plus d'un sans empieter sur tel ou tel dossier.

Ce qui n'enléve rien à la qualité de votre réponse mais franchemment la je reste dubitatif , avec mon code civil ( un de mes 20 donc la le Dalloz 2008 ) sous le coude ( c'est confortable mon chat en est d'accord).

Cordialement.

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Matringe
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Je n'ai pas dit que le devoir de secours se traduit automatiquement etc... Je lis ce qui est écrit par la dame, à savoir que dans son ONC, il est indiqué que l'époux prend en charge les crédits au titre du devoir de secours. Une autre solution aurait consisté à verser une PA pour que Mme puisse elle-même payer les crédits. Le JAF a choisi la formule la plus simple en pratique.

L'article que vous citez concerne le partage des biens, pas les obligations alimentaires entre époux. L'obligation alimentaire, y compris le devoir de secours entre époux, est fonction du besoin. Le besoin conditionne l'étendue de l'obligation, et ensuite le juge détermine les modalités d'exécution. Si les deux époux s'assument, le devoir de secours je joue pas et les remboursements de crédits par l'un ou l'autre s'agissant des biens de la communauté sont alors pris en compte lors du partage.

S'agissant du monopole des avocats, il s'agit du conseil rémunéré. Ceci dit, donner des conseils inadéquats peut éventuellement engager la responsabilité civile de celui qui les donne selon les circonstances. Responsabilité civile qui est obligatoirement couverte par une assurance s'agissant des avocats et qui fait partie de ce que vous payez lorsque vous réglez des honoraires.

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el pigeon
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ad hoc dans le jugement, c'est ce que vous avez deduit de ce qu'écrivais Madame . Si Nous sommes d'accord c'est uniquement si il est écrit que Monsieur réglera les emprunts "au titre du devoir de secours" dans l'ONC que votre remarque s'applique.

Si dans l'ONC il ya juste marqué que Monsieur paye l'emprunt et que c'est par assimilation à une PA pour l'ex-épouse ( fausse ) que Madame en a deduit que c'est au titre du devoir de secours ca rentre bien en compte dans les comptes de liquidation lors du partage. Madame doit donc relire l'ONC pour vérifier si la motivation est ad hoc ( explicitement motivée par le devois de secours ) alors tout ce que vous avez écrit s'applique si ce n'est pas le cas eh bien ...

Ca ne me paraissait pas si explicite à lire la première question , j'ai pensé peut-être à tort que le devoir de secours était mentionné par Madame pas par l'ONC relativement aux emprunts.

En plus je me rends compte qu'il peut s'agir d'emprunts relatifs par exemple aux charges du ménage. Je pense toujours emprunts immobiliers mea culpa.

Sinon j'en conclus qu'on parle souvent PA puis PC au titre du devoirs de secours mais que dans certains cas le juge y "fourre" d'autre choses. Bon manquait plus que ca...

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Ann
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Bonjour,

J'avais lancé le sujet sur la pension alimentaire et l'appel en cas d'ordonnance de non-conciliation.

Le 3 novembre dernier, la Cour d'Appel a enfin rendu sa décision et a débouté à nouveau l'ex-femme de mon conjoint et la condamne à payer les dépens.

Suivant le conseil de notre avocat, nous continuons à payer la pension alimentaire car elle a 2 mois pour renvoyer l'affaire en cassation.

Le 1er décembre, un huissier lui signifie la décision, ce que nous apprenons le 15 décembre. Par la même occasion, nous apprenons qu'à partir du 1er décembre, nous n'avons plus de pension à verser, mais c'est trop tard. Nous l'avons déjà fait ... et évidemment, son ex refuse de nous rembourser ...

AInsi, à partir du 2 février, l'avoué est sensé pouvoir faire faire la retranscription sur les actes de naissance (les 2 mois à attendre débutaient en fait après qu'elle ait reçu la signification par l'huissier). Et bien non, ça ne se fait toujours pas, car elle se déclare insolvable (en effet, elle touche une pension d'invalidité, mais a touché plus de 40000 e lorsque leur maison a été vendue) et l'avoué a décidé que tant qu'il ne serait pas payé, il ne ferait pas la transcription (ce que je veux bien comprendre). Mais au lieu d'utiliser les voies officielles pour être payé (il y a tout de même eu un jugement, en connaissance de sa situation financière) et bien il veut que ce soit nous qui payions et qu'ensuite on fasse les démarches pour se faire rembourser par l'ex de mon mari (ce qui comme le mois de pension versé en trop n'arrivera jamais !!!).

Nous sommes donc otages de cette situation, car voulions nous marier et ce ne sera pas possible sans cette transcription.

Je me demande si l'avoué a le droit de procéder de la sorte et quel pourrait être notre recours ...

Merci d'avance.

Ann

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