Dec
20
Acquiescer au divorce

Une fois la décision de divorce rendue, il est toujours possible de faire un recours que ce soit l'appel ou le pourvoi en cassation.

Il arrive relativement fréquemment que les deux ex-époux soient d'accord pour ne pas faire de recours contre la décision.

Dans ce cas, afin d'éviter à la fois des frais et des délais supplémentaires, il est possible de leur faire signer un acte d'acquiescement en application de l'article 409 du Nouveau Code de Procédure Civile.


Nouveau Code de Procédure Civile

Article 409

(D. n° 79-941, 7 nov. 1979, art. 8 et 16)

L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.

Il est toujours admis, sauf disposition contraire.

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Commentaires

Nom: 
Nathalie
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Merci pour ce site où j'ai pu trouver entre autre l'article L111 et ainsi prévaloir mes droits. La décision d'un appel au jugement du divorce vient d'être prise après 3 ans de procédures. Malgré les demandes du juge, la partie adverse avait communiqué aucun documents concernant les impôts ni de salaires, laissant penser à une situation financière déplorable, pour ne pas dire d'insolvabilité. Or je viens de procurer ces documents grâce à l'article de L111. Mais ne pouvant plus verser ces documents dans le dossier, par quel moyen puis-je avoir un recours ou alors faire valoir ces documents une fois que la décision de l'appel est prise? Ces documents changent les données complétement, au niveau de la prestation compensatoire. Quelle est la procédure judiciaire sans faire appel à la cour de cassation.

Merci pour vos conseils.

Nom: 
Matringe
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Un arrêt récent de la Cour de cassation admet le recours en révision parce que l'épouse a sciemment passé sous silence un élément de son patrimoine. Mais votre cas semble légèrement différent, il y a inaction et non dissimulation.

Cass. civ. 2e, 12 juin 2008, n°07-15962.

Le texte qui peut vous intéresser est l'article 595 du Code de procédure civile. Mais je trouve surprenant que le juge de la mise en état ou le conseiller de la mise en état n'ait pu obtenir la production de pièces, quitte à les demander sous astreinte. Si vous aviez déjà la possibilité d'obtenir les pièces en question, vous ne pouvez pas vous prévaloir de votre inaction (le texte de l'article L.111-1 est de 2007, vérifiez sur Legifrance). Le délai pour agir est de deux mois à compter de la connaissance des éléments qui justifient l'action (l'obtention des pièces). Je n'en sais pas plus sur cette question que vous devriez soumettre à un avocat.

Nom: 
Nathalie
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merci pour votre commentaire. la décision était prévue le 9 sept. j'ai pu procurer ce document financier que le 8 sept., que mon ex n'avait pas soumis au dossier , c'est de la dissimulation de sa part car il a attesté ne pas avoir cette pocession. donc, mon avocat dit attendre la décision de l'appel et faire une révision; or .. encore une fois la décision à été retardée pour le 23!!! sans aucune explication ni de la part du greffier ni les juges ni personnes concernées.. on nous répond c'est comme ça il y a du retard, attendez... franchement je commence à me poser des questions sur cette procédure! déjà aue cet appel dure depuis 3 ans.... et si cette décision tarde encore plus tard que le 23? et prend encore 2 mois? étant donné que nous pouvons plus ajouter ce document dans le dossier, nous sommes obligés d'attendre la décision... je me demande si la partie adverse ne tire pas les ficèles pour retarder sciament tout.

au cours de la procédure le juge de la mise en état avait demandé et même exigé tous les documents à la partie adverse à plusieurs reprises , mais rien.

je m'attends encore au pire...

l'article que vous faites référence 595 , je ne comprends pas le lien avec mon affaire.

Nom: 
el pigeon
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" Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :

1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;

3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;

4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée."

Sur le fond des choses vous paraisser en plein dans le cadre de l'alinea 2 , si vous ne pouviez vous procurer les piéces en question par vous même avant.

D'un point de vue procédural comment s'articulerait cet article avec l' appel ? ca pour un profane comme moi c'est pour le moins compliqué !

Nom: 
Matringe
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Je n'en sais pas beaucoup plus que vous, sauf à lire ceci

http://www.lexinter.net/NCPC/recours_en_revision.htm

J'en comprends que vous pouvez ressaisir la CA de votre recours en révision contre son arrêt. C'est d'ailleurs ce que vous a dit votre avocat je crois.

Nom: 
Nathalie
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voilà, j'ai la décision d l'appel en main... c'est une honte;

tout est inversé, mr ne donne aucun document sur son état financier et le juge m'accuse moi de ne pas avoir fournie les miens, or j'avais fait; le juge fait état d'un témoignage que ça était pris en compte, or je n'ai pas eu de copie de ça durant les 3 années de l'appel... toute la décision m'accable et rien est cité pour l'adversaire...rien, on croirait que rien n'a été demandé à l'adversaire, pourtant le juge elle même avait fait sommation de communiquer des pièces à la partie adverse, et là apparemment on a tout oublié; les faux témoignages que la partie adverse avait présenté , ont été pris en compte contre moi, en me disant que je n'ai pas prouvé le contraire..c'est à se demander dans quel pays nous vivons... depuis quand on peut accuser quelqu'un sans preuve et le juge vous condamne parce que vous ne pouvez pas prouver le contraire??? et même si j'ai essayé ça n'a pas été pris en compte!!! je me demande si tout les documents que j'ai transmis à mon avocat et mon avoué ont bien était mis dans mon dossier? je me demande si j'avais bien un avocat ????

vers qui je peux me tourner pour me défendre? pour révisé un jugement qui sort de l'entendement. y a t_il un instance quelconque qu'on peut avoir recours dans ces cas là? car remettre dans les mains du même avocat la question de révision je me demande si ça sera pas une connerie; déjà c'est mon 2ème avocat, le 1er si il était bien j'aurai pas eu besoin de faire cet appel. mais étant à l'aide juridictionnelle totale car rmi ste, c'était déjà pas une mince affaire de trouver un qui accepte le dossier; oui 3 m'ont dis ok mais il fallait leur payer en plus (sous table) . c'est à devenir fou , le monde est à l'envers, les accusés devienent des accusateurs, et les innocents doivent en payer le prix et tout ceci serti du saux d'un juge qui applique ( soit disant) les lois de la justice de ce pays..... pauvre de nous.

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Information
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Les avocats ne sont pas tous pédagogues, loin de là.

Mais en effet, tous les arguments et éléments qui ne sont pas contredis ou si la partie adverse n'apporte pas la preuve du contraire sont réputés être vrais. C'est le principe du contradictoire. Qui ne dit mot consent.

Concernant le manque de preuve sur l'état financier de votre ex, les juges ont du en tenir compte mais pour en faire quoi exactement ? Votre avocat aurait pu demander une expertise financière aux juges (chère).

Votre avocat aurait pu contredire, argumenter et apporter les documents/preuves manquantes. S'il manquait de temps et s'il n'avait pas de date limite de clôture il aurait pu normalement vous proposer un report, voir un deuxième ou un troisième.

Si vous pensez que votre ex dissimule ses revenus vous pouvez demander à Monsieur le Directeur des services fiscaux (Trésorerie du département du lieu de votre habitation) les revenus, les parts, etc...que mr a déclarés. Puis demander un rééchelonnement de vos pensions. Si vous avez des enfants encore scolarisés le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi à tout moment même après le prononcé du divorce.

Et puis il est communément admis que l'appel ne fait que confirmer la décision de première instance si aucun nouveau élément n'est apporté.

Sinon il vous reste la cassation, mais est-ce bien raisonnable ?

Vous pouvez écrire au bâtonnier et expliquer votre cas et les manquements de votre avocat pour que cela ne se reproduise pas : qui ne dit mot consent...

Nom: 
el pigeon
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on peut aussi en cas de manquement engager la responsabilité de son avocat mais ....c'est rare et compliqué.

la cassation coute encore plus cher et si on perd on paie.

les dessous de table en plus de l'aide juridictionelle ??

tsss; tsss, ca existe en France en 2008 ? J'y crois pas !

Nom: 
Nathalie
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une avocate m'a même demandé 10000 en dehors de l'aide juridictionnelle!! les autres étaient moins gourmands...

sur 6 que j'ai vu, 3 m'ont dit qu'il n'acceptaient pas des dossiers avec aide juridictionnelle! les 3 autres il fallait payer en plus! oui on est en France et ça se passe aussi comme ça! malheureusement. mais je dois dire que même en payant on est pas sûr du tout de tomber sur le bon qui va au moins vous défendre. car mon 1er avocat m'a couté 6000, pour un résultat minable, et surtout des fautes qui m'ont couté. et quand je lui ai parlé de l'aide juridictionnelle il a refusé, donc il a fallut trouver un autre.

pour répondre à (Information), la caf n'a pas pu m'aider puisque mon enfant est majeur. puis, vous avez raison, mon avocat aurait dû demander une expertise financière! je vais faire une révision du jugement car j'ai un document que j'ai pû procurer des impôts qui montre bien l'état financière de mon ex. je voudrai aussi voir pourquoi mon dossier parait vide et tout les documents volatilisés.

je vais d'abord voir mon avocat et écouter ses explications car il est responsable de ce jugement.

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ne dépend pas de ses tarifs heureusement ! Et pourtant...

Je crois que certains( beaucoup ?) d'avocats profitent de l'expression "Nul n'est censé ignorer la loi".

Je me rends bien compte qu'avant de consulter un avocat, il est préférable de se renseigner avant, lire le code civil, etc... et savoir ce que l'on veut.

Et puis la plupart des avocats, depuis le nouveau divorce cherchent "à tout prix" l'arrangement, la conciliation. Un engagement certes louable mais qu'en est-il de ces conjoints à qui l'ont a forcé la main, qui n'ont pas obtenu réparation (même symbolique) et parfois au détriment de l'intérêt supérieur de leurs enfants ? Ils continuent à payer...

Nom: 
el pigeon
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que votre avocat a gravement manqué à son devoir de conseil , n'a pas fait les diligences minimales , ne vous a pas indiqué toutes les voies de recours ETC .... vous pouvez mettre sa responsabilité en cause . j'ai dit que c'était rare et compliqué je ne dis pas que c'est impossible ,c'est une question de rapport cout/bénéfice mais ce type de comportement ( dessous de table) , non travail sur un dossier pour un tarif élévé doit être poursuivi ....

Vous paraissez être en mesure de comprendre la réalité des procédures si vous avez ce sentiment de scandale, servez vous en pour mettre cet avocat face à leur responsabilité. Je ne l'écrirais pas pour tous ici mais la vous n'avez pas forcément à vous dire que mieux vaut payer et vous taire.

Nom: 
Lansaque
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Bonjour Maitre,

Nous voudrions nous marier mon amie et moi mais son 1er divorce n a pas été transcris: j explique.

Il y a 10 ans mon amie et son ex epoux obtiennent un jugement de divorce par consentement mutuel.. Suite à ce jugement un appel à été lancé mais aucune presentation ni suite n a été donné à ce dernier et une lettre des avoués ou il est stipulé qu ils se desinteressent de l affaire a été envoyée aux 2 avocats..

8ans après ce dernier courrier il nous est impossible de nous marier car la transcription n a pas été faite!?

Nous sommes retourner voir l avocat de mon amie qui nous renvoie vers les avoués. Et maintenant les avoués nous reclament 800€ pour finaliser le divorce!?Est ce normal, puis je recuperer mon dossier auprès de ces avoués? Quelles solutions avons nous?

Merci de votre reponse.

Sincères Salutations

Nom: 
sabine
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voila je vous explique deja a la non conciliation mon avocate a pas fait ce que je demander il y a rien dans le document rendu qui dit le mal que mon ex mari a fait a moi et aux enfants depuis la non concile qui a était prononcer le 9 décembre il doit payer des pensions ce qu'il n as jamais fait j ai d ailleurs déposer deux plainte sans réponse ensuite il y a marquer deux adresse une chez son frère en hébergement une chez une amie la y a pas marquer d adresse il a dit au juge qu'il touchait un salaire il a dit un montant sans même fournir une seule fiche de paie et aucun papier depuis octobre de l annee 2008 il a pas vu ses enfants il s en fou mon jugement de divorce a était plaider le 11 septembre au tribunal de cette annee 2009 il a était rendu en trois jour mais encore une fois rien n as était fait on voit toujours le même salaire sans papier fourni les même adresse alors qu en envoyant des recommander qui me sont retourner et pas accepter ca prouve qu'il n habite pas ou il dit il n as toujours pas payer ses pension n est toujours pas venu voir les enfants et a des droit il y a que des connerie aucune vérité dans le jugement mais j ai du signer les acquiescement et les retourner si je voulais que mon avocate me renvoyée la signification quelle lui a faite pour donner le papier au huissier pour faire recèperez les pension mais je ne suis pas d accord du tout avec le rendu du divorce quel recours ai je puis je prendre un autre avocat et aire plaider dans le tribunal de la ville ou j ai déménager car j ai changer de département car ca m énerve de voir que des mensonge même écrit par des tribunaux sans même s avoir donner la peine de vérifier merci

Nom: 
sophie
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Bonjour,

J'ai divorcé le 27 janvier 2009, avant de divorcer je voulais demander une prestation compensatoire (2400 euros: ce n'est pas beaucoup en effet...) mais mon ex-mari m'avait promis de me verser la somme que je désirais à condition que je signe le divorce... Et j'ai été extremement naïve!!!! Oui j'ai bel et bien signé...

Je n'étais pas au courant que l'on pouvait faire appel ou pourvoyer une cassation et les délais sont passés je pense...

Cependant je viens de recevoir l'acte d'acquiescement que je n'avais pas encore signé, est-il encore possible de revenir en arrière grâce à cet acte ou à n'importe quelle autre solution??

J'ai vraiment besoin de votre aide s'il vous plaît...

Nom: 
minini
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Bonjour,

que signifie le fait que l'autre partie refuse de signer un acte d'acquiescement pour un jugement statuant sur la garde des enfants? Sachant que ce deuxième jugement reprend les modalités d'exercice du droit de visite du premier jugement du père (demande de référé suite à des violences commises sur les enfants et classée comme "accident domestique" dans le deuxième jugement mais mettant en cause tout de meme l'attitude du père)?

Est il vraiment utile de le faire signifier par huissier ( à mes frais si j'ai bien compris)? Dans ce cas le premier jugement est il toujours valable? SI tel est le cas, il ne me semble pas utile de faire notifier l'acte.

SI j'ia compris ce que j'ai lu sur internet cela lui laisse la possibilité de faire appel à tout moment ( a priori il refuse de signer l'acte d'acquiescement car le tiers de confiance n'est pas noté et il veut que les jours fériés collés aux WE soit inclus dans le jugement, ce qu'il avait demandé et que le juge a refusé). Mais on ne peut pas faire appel lorsque ce qu'on a demandé à déjà été refusé. Bref je suis un peu perdue par ce coté technique.

Merci de votre réponse

Nom: 
YARA972
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Vosu parlez de deuxième jugement.

Est-ce réellement un deuxième jugement? ou un appel?

Le jugement est la décision rendu par la juridiction de premier degré (TGI). L'arrêt est rendu par al cour d'appel.

Donc si vous avez un jugement, peut être que monsieur ne veut pas signer ce papaier parcequ'il veut faire appel.

Si c'est un arrêt peut être qu'il veut aller en cassation (heuuuu)

Donc pour votre question, faites lui notification du second jugement (sauf si vous estimez qu'il reprend exactement les même modalité et là économisez vous les frais d'huissier.

Nom: 
minini
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Bonjour,merci de votre réponse très rapide!!

c'est un jugement délivré par le TGI en date d'octobre 2010. N'y a'il pas un délai pour faire appel?

Cordialement

Nom: 
marie
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"Est il vraiment utile de le faire signifier par huissier ( à mes frais si j'ai bien compris)? ... SI j'ia compris ce que j'ai lu sur internet cela lui laisse la possibilité de faire appel à tout moment ( a priori il refuse de signer l'acte d'acquiescement car le tiers de confiance n'est pas noté et il veut que les jours fériés collés aux WE soit inclus dans le jugement, ce qu'il avait demandé et que le juge a refusé). Mais on ne peut pas faire appel lorsque ce qu'on a demandé à déjà été refusé. Bref je suis un peu perdue par ce coté technique."

a partir du moment où vous faites signifier par huissier le "deuxième" jugment le délai d'appel est de 1 mois. ce delai court contre vous mais aussi contre la partie adverse. Si l'autre partie ne fait pas appel dans ce délai, la décision de première instance est définitivie.

L'appel permet justement de revoir la décision de première instance qui ne donne pas satisfaction.

A priori le jugement de première insctance vous est favorable je serai d'avis de le faire signifier puisque vous n'obtenez pas d'acquiescement de l'autre partie.

Nom: 
minini
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merci de ces précieux renseignements.

Et peut on faire appel s'il n'y a aucun fait nouveau? Juste parce que le juge n'a pas enteriné une demande?

Nom: 
marie
Site: 
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c'est le principe de l'appel, lorsqu'une partie n'est pas satisfaite du jugement de première instance, elle peut faire appel pour le tout ou seulement sur une partie. Dans l'absolu, Je dirai même que même la partie "gagnante" de première instance pourrait faire appel, si elle n'a pas obtenu la totalité de ce qu'elle voulait. Mais attention il faut toujours voir si le jeu en vaut la chandelle.....!

Nom: 
minini
Site: 
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en fait il y a eu un premier jugement suite séparation pour la garde des enfants

, puis un référé pour violences puis au bout d'un an rétablissement par deuxième jugement car pas de pathologie psychiatrique grave du père. C'est suite au rétablissement de son droit de garde que le père ne veut pas signer l'acte d'acquiescement pour les raisons évoquées ci dessus. Par contre je viens de me rendre compte que ce deuxième jugement ne reprend pas la notion de pension alimentaire...Peut etre est ce simplement parce que le référé a suspendu le droit de garde et que le deuxième jugement ne statue que sur le droit de garde.

Nom: 
marmillot
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http://avocats.fr/

bonjour Le jugement du de mon divorce a été prononcé le 0/10/2010, j'ai signé l'acte d'acquiescement sur la demande de mon avocat, je n'était pas d'accord, le délai de 1 mois étant passé puis-je revenir dessus .j'ai remarqué après coup que mon APL était fausse, que rien en ma faveur n'était dit dans le jugement, mon avocat a tenu compte de rien, que mon ex marie avait fourni de faux témoignages ça c'est mon avocat que m 'a cite un témoignage que personne que je ne connais pas, et un témoignage de son frère ignoble et faux également, et je ne savais rien par contre je peux donner un témoignage qu'il avait une maîtresse je pense avoir été trop naïve et gentille!!!

Alors du fait de ce délai de un mois passe puis-j faire appel, de plus l'avocat de mon es-mari demande une récompense suite à un héritage de son père qu'il a entré de lui-même dans la communauté est normal, en sachant que nous avons acheté un camping-car avec cet argent que puis-je faire. Merci de me répondre c'est urgent en vue de l'avancement chez le notaire, il va débloquer l'argent MERCI D AVANCE

Nom: 
calie
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bonsoir,

quand les actes sont signés par les deux parties, est ce que le tribunal envoi un document disant que c'est bon?

Nom: 
Elodie
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Bonjour,

Je me retrouve dans certains écrits sur ce site.

En effet, moi aussi, je pensais être divorcé sauf que j'apprends récemment (7 ans après le jugement de divorce), que je ne suis en faite pas, car il n'y a pas eu de signification ou d'acte d'acquiescement après.

Ma question est la suivante : est-ce qu'il y a une procédure spécifique pour signer cet acte d'acquiescement ? C'est à dire, est-ce que les deux parties doivent signer le document chez un avocat ou chacun de son côté

et où est-ce qu'il doit être adressé ?

J'ai besoin d'un certificat de non appel, est-ce que cet acte ainsi que le jugement vont suffrir pour l'avoir ?

Je suis vraiment perdue, mon avocat me dit "c'est 7 ans après que vous vous rêviez ?!"

Il fallait que je lui réclame ce document. C'est à nous de dire ce que les avocats doivent faire ?

Merci de votre réponse.

Nom: 
Jean-Marie
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je suis dans le même cas que vous, sauf que le jugement de mon divorce était plus récent au mois de novembre 2009. Le mois dernier j'ai eu besoin de mon acte d'état civil, et là c'était la surprise: il est toujours mentionné en marginal que je suis encore marié avec mon ex. Je suis allé à la mairie qui nous a marié, et quand on a vérifié, je suis encore et toujours marié légalement avec elle. Ma question est la suivante: est-ce que l'acte d'acquiescement pourrait avoir le même effet que le certificat de non-appel? Merci à vous!

Nom: 
tagada
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L'acquiescement émane de chacune des parties. Muni du votre et de celui de votre ex. vous pourrez vous faire délivrer un certificat de non appel en vous économisant les frais d'une signification.

Nom: 
Jean-Marie
Site: 
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Bonjour tagada!

Muni des 2 acquiecsements, est-ce que je vais directement à la mairie ou au tribunal où a été jugé le divorce? Merci à vous.

Nom: 
tagada
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Je pense au greffe de la juridiction, mais pour en etre sur, mieux vaut poser la question au greffier.

Nom: 
Gérard
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Si un recours en révision est toujours possible en dépit d'un acte d'acquièscement à un jugement de divorce dûment signé par les 2 parties, quelle est alors la conséquence d'une telle révision de jugement sur les obligations contenues dans l'acte d'acquièsement à ce même jugement (la partie faisant l'objet du recours en révision ayant déjà fait d'importantes concessions dans l'acte d'acquièscement) ?

Nom: 
DELUCIS

Bonsoir,

Mon ex mari et moi venons de divorcer par consentement mutuel (jugement le 31 mai 2012). Je viens de recevoir l'acte d'acquiescement que je n'ai pas encore signé. Nous avons 2 enfants mineurs. C'est lui qui en a la garde.

Je vis en saone et Loire et lui et les enfants dans le Var.

Je dois avoir mes enfants du 7 au 22 juillet et du 12 au 26 aout. Nous étions d'accord pour que je récupère les enfants à la gare d'aix en provence car je viens les récuperer en train. Il est à 1h15 de route.

Ce soir, il m'oblige à aller les chercher à une autre gare plus proche de son domicile.

En a t-il le droit ? Dans le jugement, il est précisé que les frais sont à l'accueil du parent accueillant. Mais nous nous étions mis d'accord verbalement.

Puis je faire modifier le jugement en rajoutant qu'il s'engage à emmener les enfants jusqu'à Aix ?

Financièrement, je ne peux pas car les billets me coutent beaucoup plus cher.

Il y a t il une solution ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Nom: 
YARA972
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Et votre avocat il faisait quoi? en ce qui me concerne, c'est lui qui s'en est occupé (beaucoup plus à même que nous de la faire)

Nom: 
YARA972
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Encore une qui croit au père noël!!!

Ne le prennez pas mal mais ne dit on pas : les écrits restent et les paroles s'envolent".

Dans votre cas, ne signez pas l'acte d'acquiessement, faites appel et demandez que les frais de transports soient à la charge du père : argumentez sur le fait que M. s'était engagé, entre vous, à ammener les enfants à la gare d'Aix et que maintenant, jugement fait, il refuse de mettre en application les accords communs et que cela vous coûte très cher et que vous en le pouvez pas.

Pour cet été, je crains que vous ne puissiez rien faire d'autre que d'aller chercher les enfants là où M. le souhaite

Nom: 
DELUCIS
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Merci pour votre réponse rapide;

Je ne le prends pas mal mais sachez que j'ai essayé à plusieurs reprises de faire mentionner sur le jugement que Monsieur s'engageait à amener les enfants à Aix ou tout autre lieu mais il a catégoriquement refusé. J'ai eu beaucoup de mal mais je suis parvenue à faire mentionner je jour même de la convocation devant le JAF que je souhaitais avoir les enfants 1 WE par mois en plus de la moitié des vacances scolaires à partir de septembre car je descends vivre sur Beziers. Là encoe il a dit "verbalement" donc qu'il était ok pour partager un peu la route;

Je ne demande pas à ce qu'il supporte la totalité des frais de trajet mais juste qu'il respecte ce qu'il a dit.

Qu'est ce qui va se passer si je fais appel ?

Merci beaucoup pour votre aide et pour votre franchise :-)

Nom: 
YARA972
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Déjà, l'appel va vous couter de l'argent!!!

Lorsque M. a refusez de faire inscrire Aix, vous auriez dû avoir tous les signaux d'alarme allumés!!

Pour l'appel, si le jugement a été rendu "intra-petita" (c'est à dire dans les demandes des parites), je ne suis pas certaine que vous obteniez grand chose.

Vous devez consulter un avocat.

Peut être vaut il mieux que vous attendiez votre déménagement effectif sur béziers et demandiez la modification des mesures provisoires concernant les trajets (50/50) en attendant regardez pour faire voyager les enfants avec le service prévu par la SNCF

Nom: 
DELUCIS
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Pour bénéficier des services de la SNCF, les enfants doivent être agés d'au moins 4 ans et ma fille ne les aura qu'à la fin de l'année.

Je vais tenter d'appeler l'avocat que nous avions pris pour le divorce.

Est il dans l'obligation d'informer mon ex mari que je le consulte pour avoir des conseils ?

Merci

Nom: 
YARA972
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Non bien sûr, votre avocat n'informera pas le père de vos démarches.

Le père ne sera informé que lorsque vous lancerez (si vous lancez) une procédure de demande de modification des mesures prises par le jugement.

Nom: 
DELUCIS
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La procédure de demande de modification des mésures prises parle jugement, c'est ce qu'on appelle "faire appel" ?

Nom: 
YARA972
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pas forcément.

L'appel se fait dans un certain délai une fois le jugement prononcé (1 mois après généralement).

Mais une fois le jugement définitif, les mesures concernant les enfants peuvent être modifiées (et heureusement) s'il y a un élément nouveau (par exemple si vous vous rapprochez des enfants, si vous perdez votre emploi, si les enfants désirent changer de résidence ...

Nom: 
DELUCIS
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Je viens d'appeler le cabinet d'avocat et l'avocate qui nous a représenté n'est pas disponible aujourd'hui. La secrétaire m'a proposé de lui envoyé un mail relatant les problèmes, ce que je viens de faire.

J'ai décidé de ne pas signer l'acte d'acquiescement pour le moment.

Quand vous dites "jugement prononcé", pour nous c'est le 31 mai, date de convocation devant le JAF ?

Nom: 
Sam
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etpour aller en appel ou autre, ne doit-elle pas changer d'avocat, puisque cet avocat les a représentés tous les deux ?

Nom: 
MerlinEvita
Site: 
MerlinEvita

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