Jul
16
Anatocisme

Il s'agit de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil.

En clair, lorsqu'une dette produit des intérêts, on peut prévoir la capitalisation de ces intérêts dans le contrat ou demander au juge qu'il l'ordonne. Elle n'est possible que par années entières.

Il faut donc penser à la demander, et ne pas oublier de le calculer.

Commentaires

... si le juge qui a rendu la décision n'a pas ordonné la capitalisation des intérêts, le JEX peut le faire.

il est impensable de voir que certains se permettent de multiplier les messages de pub sur nos blogs, bien évidemment j'ai censuré

Nom: 
Jean-Claude
Site: 
http://

Lors du jugement de divorce il m'a été attribué une prestation compensatoire de 7000 euros. cela fait 7 ans. Il était indiqué que si les parties étaient d'accords,cette somme pourrait être décomptée dans la procédurre de liquidation partage.

Je voudrais savoir si je peux demander les intérêts sur cette somme de 7000 euros due depuis 7 ans. La liquidation partage n'ayant pas encore été faite malgré un PV de difficultés, mon ex ne répondant pas aux convocations.

Nom: 
YARA
Site: 
http://

l'exécution du jugement.

Vous dites vous même que le jugement stipule :"si les parties étaient d'accords, cette somme pourrait être décomptée dans la procédurre de liquidation partage".

Donc il n'y a plus d'accord puisque votre ex fait trainer les choses (vous ne voulez plus attendre).

Pour les intérêts, vous pouvez toujours en demander mais pas depuis 7 ans : vous avez été d'accord pour que cette somme puisse être décomptée dans la procédure de liquidation donc c'est que vous vous doutiez que vous n'alliez pas recevoir cette somme rapidement.

Vous avez oublié l'adage : un tien vaut mieux que 2 tu l'auras!!!

Nom: 
beryl
Site: 
http://

Pendant mon mariage (communauté) mon époux a eu besoin de fonds que j'ai pretés avec reconaissance de dette

Cela fait 4 ans il n'a jamais rien remboursé

Cette somme (plusieurs dizaines de milliers d'euros) me manque cruellement maintenant

Que puis-je exiger ? Et comment ? Il lui reste un an pour s'éxécuter

Sa version : ce sera pris en compte lors de la liquidation

Cà me parait étrange car nous n'en sommes qu'à l'onc

Y a t-il forclusion et cet article de loi s'applique-t-il pour les interets

Merci de votre réponse

Nom: 
YARA
Site: 
http://

Que dit votre reconnaissance de dettes???

Et non, si vous voulez la faire exécuter, vous pourrez le faire avant la liquidation, il vous faudra juste demander à un huissier de récupérer les fonds comme bon lui semble (mais attention à ce qui est écrit dans la reconnaissance de dette)

Nom: 
beryl
Site: 
http://

La reconnaissance de dette dit

"par la présente Mr X né à - date - reconnait devoir à compter du - la somme de --- à Madame X née Y à ----

Les parties se sont entendues sur les conditions :

- délai maximum de remboursement 5 ans soit au plus tard le---

- taux d'interet à -----

- ce taux est payable annuellement à chaque date anniversaire soit le et calculé sur l'encours moyen prorata temporis

- l'emprunteur remboursera en fonction de son cash disponible les remboursements feront l'objet de la signature d'un suivi d'encours

Daté et signé

je dispose de l'avis de virement de mon compte sur le sien

q

Nom: 
YARA
Site: 
http://

Sauf erreur de ma part, vous pourez faire jouer cette reconnaissance de dettes à son issue.

Allez voir un huissier pour connaitre la marche à suivre (cela vous coutera un peu)

Par contre il se peut que votre ex n'est pas l'argent donc que l'huissier ne puisse rien faire et que de fait vous allez en parler à la liquidation.

Mais vous pouvez aussi rentrer dans vos fond petit à petit : si monsieur vous doit 5000 et qu'il n'a que 1000 demandez à récupérer déjà une partie et ainis de suite jusqu'à rbt total.

parce que si vous attendez la liquidation, vous serez peut être "liquidée" avant!!!

Nom: 
information
Site: 
http://

A mon humble avis, si vous faite appel à un huissier, ce dernier vous demandera si la reconnaissance de dettes a été faite devant notaire donc moins contestable.

L'huissier intervient plus aisément sur des jugements et autres ordonnances avec force exécutoire. Ensuite l'huissier pourra bloquer les comptes de mr, mais ce dernier aurra un délai d'un mois pour contester cette saisie devant le JEX, qui pourra à son tour juger que cette dette sera discuter durant la procédure, donc vous renvoyer devant le Juge aux affaires familiales.

Si la chose est possible, l'avantage de cette mise en demeure sera de faire courrir les intérêts légaux, qui auront peut-être un effet dissuasif de facto.

Nom: 
YARA
Site: 
http://

Effectivement c'est plus facile lorsque que cela a été acté devant notaire mais ce n'est pas obligatoire.

Pour l'avoir déjà patiqué (reconnaissance de dette sans passer par la case notaire), l'huissier est tres efficace (enfin l'a été dans mon cas).

Par expérience, toute personne "profane" à peur de l'huissier.

Cela peut être aussi un moyen de pression de votre part : je lâche du lest sur la reconnaisance de dette, jusqu'à date X à condition que tu acceptes la liquidation du régime également avant cette date. (prévoyez une date assez courte) et vous pouvez intéger cela dans la liquidation : il faut toujours chercher à tirer profit d'une situation

Nom: 
Beryl
Site: 
http://

Nom: 
beryl
Site: 
http://

Merci pour vos conseils

Elle n'a pas été actée chez un notaire car nous étions expatriés par contre il est mentionné la ville et le pays et mon visa peut prouver mon séjour

Nous n'avons pas pensé à contacter l'ambassade - cette somme n'était pretée que pour 3 mois en principe et le document établi si je décèdais pour que mes enfants aient une trace

Il m'a ensuite demandé un virement coquet que j'ai effectué et là sans document donc ai-je un recours ?

Nom: 
Roger-Georges
Site: 
http://

Bonjour,

Sur quels textes ou jurisprudence pouvez vous appuyer votre affirmation ?

Je me permets de poser cette question considérant que mon avocat me soutient le contraire.

Remerciements

Votre question est curieuse puisque dans le texte de mon article je donne les références du texte de loi...

Nom: 
information
Site: 
http://

La PC ne peut être payée lors de la liquidation car cette demande est potestative.

La Cour de Cassation rejette cette possibilité.

juste pour la compréhension de tous, car le terme potestatif est tout de même fort peu commun, voici le lien de l'excellent dictionnaire juridique de Serge Braudo pour condition potestative.

Nom: 
Roger-Georges
Site: 
http://

Merci de votre intervention,

Si vous me permettez, je ne relève nulle part la référence à un texte ou une jurisprudence asseyant le pouvoir du JEX à se prononcer sur l'anatocisme en cas de silence de la décision définitive.

Je n'ai personnellement rien trouvé, et seul le C.o.j peut le laisser présumer.

Nom: 
Roger-Georges
Site: 
http://

J'ai omis de préciser que vos confrères qui m'assistent, considèrent que la demande judiciaire de l'art. 1154 concerne le juge du fond et non le JEX.

Veuillez m'en excuser.

still keep ugg carrying flashlight to go straight up. Front of the workplace beginning ugg boots gravamen Be getting more uggs clearance whole, everywhere all is have already dug to like foundation radicle hole.uggs outlet is uggs outlet always super to gingerly go straight up, often have flashlight to shine on everywhere. A burst of night ugg boots outlet breeze once blows, uggs outlet was always super to feel a burst of cold idea.Mama of, will the very hot day be also cold? links:http://bootsuggsoutletclearanceforwomen.com/

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA