Jun
01
Annulation de mariage, et alors!

Tollé général des médias et des politiques, sur le thème "un musulman fait annuler son mariage parce que sa femme n'était pas vierge, c'est inacceptable, c'est une répudiation".

Cette levée de bouclier est indigne de nos politiques et de notre laïcité.

Tout d'abord, je ne vois pas à quel titre la religion entre ici en ligne de compte, nous sommes dans un pays laïc et il est regrettable que nos politiques et médias semblent l'ignorer.

Ensuite avant de "juger" une décision, la moindre des choses est d'en prendre connaissance pour savoir réellement de quoi il retourne et de se rappeler du texte de la loi à savoir l'article 180 du code civil.

Le texte du jugement du 1er avril 2008 (ça ne s'invente pas) peut être lu ICI, quand à l'article 180 du code civil, je le reprends ci dessous.

Si je puis comprendre que pour le commun des mortels cette décision apparaisse comme étonnante, pour nos politiques et les médias elle ne devrait pas l'être car ils ont vocation à s'informer et à vérifier leur propos avant de les émettre.

Petit rappel du droit: En vertu de l'article 180 du code civil, il est possible de demander l'annulation d'un mariage s'il y a erreur sur les qualités essentielles de la personne que l'on a épousé.

La question qui se pose est de savoir si cette erreur doit être objective ou subjective. Autrement dit, un mariage ne peut il être annulé que pour des raisons reconnues par tous comme fondamentales au mariage ou bien au contraire pour des raisons fondamentales exclusivement pour l'époux(se) concerné(e).

La jurisprudence habituelle reconnait l'annulation subjective et estime que l'erreur sur les qualités de la personne peut justifier une annulation si l'erreur a été "déterminante du consentement".

Le jugement dont il est question: est parfaitement conforme à cette jurisprudence dominante. En effet, et c'est un point que nos politiques et les médias omettent trop volontier, l'épouse a elle même acquiescé à la demande d'annulation de mariage posée par son époux. Ce faisant, elle a de facto reconnu non seulement qu'elle n'était effectivement pas vierge mais surtout que ce point était fondamental pour son époux et que s'il l'avait su il ne l'aurait pas épousé. Dans ces conditions, la décision du juge était parfaitement logique et juridiquement irréprochable.


Code civil

* Livre Ier : Des personnes.

o Titre V : Du mariage.

+ Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage.

Article 180

Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 5 () JORF 5 avril 2006

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

Commentaires

quand j'entends certains politiques inviter le Parquet à faire un recours, je suis consternée

Nom: 
elisabeth guerin
Site: 
http://

L'Etat n'est ni religieux,ni anti religieux mais areligieux

rien à dire non plus, sauf que je déplore que ces gens se retrouvent jetés en pâture à la populace et instrumentalisés par chacun selon ses besoins..Pauvre France!

Nom: 
pascal.saintgeniest
Site: 
http://pascal.saintgeniest.avocats.fr

Je suis d'accord pour dire avec vous que la religion n'a rien à voir avec ce jugement.

Mais pas pour ranger la virginité féminine au rang des qualités substantielles permettant au mari d'imposer à son épouse l'annulation du mariage !

Je ne suis toujours pas capable de faire un lien vers mon site (!) mais j'ai publié un commentaire sur sujet.

Nom: 
kasa
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http://

Les cliique privées et deschirurgiens vont pouvoir sefrotter les mains à refaire des hymen pour faire "comme si".

ainsi la femme arrivera vierge et blanche comme neige .

Nom: 
Jussia
Site: 
http://

Le texte ici commenté tient pour acquis que la jurisprudence fait uniquement une interprétation subjective de la qualité essentielle. En est-ce si sûr ?

Les exemples fréquemment cités portent sur des qualités essentielles subjectivement et objectivement.

Mais quid l'époux s'était aperçu que l'épouse l'avait trompé sur des points communément jugés anecdotiques (elle m'avait dit qu'elle avait déjà fait du patin à roullettes, or elle a menti) ; communément jugés choquants (elle m'avait dit qu'elle n'avait aucun ancêtre ch'ti, or elle son arbre généalogique est alsacien) ; communément jugés absurdes (elle l'avait dit qu'elle était toxicomane et violente, or elle est douce et sobre). Le juge n'aurait-il pas été porté à ne pas y voir, en dépit de la certitude que le mariage n'aurait pas eu lieu sans lesdits mensonges, des qualités par nature non essentielles ?

Par ailleurs, dans le fascicule 10 Mariage du JurisClasseur Notarial, le professeur Raymond dit ceci (en 2002) :

"Les qualités de la personne doivent être essentielles non seulement pour la majorité des citoyens, mais encore elles doivent l'être pour la victime."

ou encore

"Pour éviter des dérives possibles, il convient de tempérer la conception psychologique de l'erreur par un apport sociologique. "Personne, écrit M. le Doyen J. Carbonnier, n'accepterait d'annuler un mariage pour erreur sur la situation sociale du mari, sur la fécondité de la femme. Ce sont pourtant bien souvent des conditions déterminantes". Un double critère caractériserait cet aspect déterminant de l'erreur (G. Cornu, op. et loc. cit.). D'une part, un caractère sociologique : il serait nécessaire que la qualité en question soit si essentielle que l'opinion commune accepte la nullité du mariage en cas d'absence de cette qualité, d'autre part, un caractère psychologique, que cette qualité ait été effectivement considérée comme déterminante par celui qui demande la nullité."

Autrement dit, selon lui, les qualités doivent être essentielles à la fois au sens de l'époux et au sens commun.

La juge de Lille a soit adopté une interprétation plus restrictive du texte, soit considéré la virginité comme essentielle au sens commun.

Nom: 
stef
Site: 
http://

Je me demande si l'on peut définir, entre futurs époux, des "qualités essentielles" qui bons nous semblent.

Pour éviter le contexte réligieux qui visiblement fâche, pourrais-je, par exemple, en tant que femme convenir avec mon futur mari que le mariage est annulé s'il regarde plus d'un match de foot par semaine ou s'il boit plus d'une bière dans la soirée ?

est mise en ligne.

là.

Avec un petit commentaire.

je ne tiens rien pour acquis, j'exprime que c'est un choix des juges que de suivre cette jurisprudence plutôt commune.

Nom: 
Jussia
Site: 
http://

Je ne suis pas sûr que le TGI ait adopté une vision uniquement subjective. Le laconime du jugement laisse place à l'interprétation. Il peut très bien être lu comme assimilant implicitement la virginité à une qualité potentiellement essentielle, avant de s'interroger sur le mensonge.

En tout état de cause, ne change pas grand chose le fait qu'on le critique sur le choix de voir en la virginité une qualité objectivement essentielle ou sur le choix de ne pas rechercher si tel était le cas.

Nom: 
Dora
Site: 
http://@orange.fr

Dans ce cas précis , la culture rentrait en ligne de compte, pour ne pas dire primordiale . Imaginons la poursuite de ce mariage .... Il vaut mieux l annulation plutot que la répudiation . Elle garde peut etre toutes les chances de refaires sa vie malgré sa toute première union . Des affaires similaires arrivent aussi tous les jours dans notre société . Un des futurs conjoints peut etre interdit bancaire pour chèques en bois ou autre et l avoir caché ..... il peut avoir frappé son ex-épouse et sa famille le tait....Des années plus tard on apprend qu il a un joli casier judiciaire......etc .... Et il n existe aucune loi permettant de connaitre le passé de son futur conjoint . La confiance est de mise heureusement !

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