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Appel d'une décision, attention à la caducité

Un article trop souvent oublié du code de procédure civile, l'article 528-1 (voir ci-dessous) prévoit qu'au bout de deux ans, si un jugement tranchant le principal n'a pas été notifié, il n'est plus possible aux parties qui étaient comparantes en personne ou représentées d'en interjeter appel.

Ceci est loin d'être un cas d'école et il arrive fréquemment que dans certains dossiers on doive attendre la survenue d'une situation particulière ou encore une autre décision judiciaire pour s'assurer de l'intérêt ou non d'interjeter appel. Dans ce cas, on repousse la notification de la décision et ce afin de se donner le temps nécessaire.

Attention toutefois à ce délai couperet de deux ans, il est redoutablement efficace.


CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 528-1

Créé par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 13 JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

Commentaires

c'est le jugement de défaut non signifié dans les deux mois, car là, c'est tout le jugement qui tombe!

Nom: 
YARA972
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la partie qui a comparu (les parties qui ont comparu j'aurais compris mais pourquoi LA partie)?

Le jugement de défaut, c'est quoi SVP?

Nom: 
anna
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est ce que cela veut dire que si le jugement rendu n'est pas signifie par huuissier cela annule le jugement ?dans mon cas un jugement a ete rendu en 1996 et celui ci a ete remplace par un autre en 2006 qui ne m'a pas ete signifie par huissier.est ce que celui de 2006 n'est pas bon?

Nom: 
samia
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Comparution en Février 2009 et a ce jour pas reçu l'ordonnance DU JAF suite AUX demandes de Monsieur ???

QUI DOIT PROCEDER A LA SIGNICATION PAR HUISSIER POUR MOI MEME?

Le TGI ou la partie adverse??

Nom: 
YARA972
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Manifestement oui, votre jugement de 2006 est nul. c'est donc le jugement de 1996 qui courre.

j'ai quand même un doute : s'il n'y a pas signification mais acceptation qu'en est-il??

Monsieur el pigeon, avez vou sune réponse?

Nom: 
YARA972
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Comparution en 02/09, la décision doit être rendue quand?

Lorsqu'une décision tombe, elle doit être signifiée par la partie qui profite de cette décision (enfin c'est pas une obligation mais bon si elle veut profiter de la décision elle doit signifier).

En ce qui vous concerne, si une décision vous profite, il faut prendre contact avec un huissier avec copie de la décision pour que votre huissier la présente à la partie adverse. et que ce soit Monsieur ou vous qui demandiez, peut importe.

Le TGI ne fera rien pour vous et la partie adverse encore moins si cela la contraint.

Nom: 
anna
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cet article 528-1 ça veut dire quoi le jugement de defaut et tout le jugement qui tombe je comprends pas mais la ça m'interresse!

Nom: 
alexia
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c'est super complexe ce 528 and co ,je préfère regarder la date de péremption des yaourts de mon frigo!

Nom: 
equilibre
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Bonjour,

Voilà, le juge a rendu une décision en mai 2007, et a nommé un expert pour chiffrer (liquidation de communauté).

L'expert vient de rendre son rapport.

Le juge va donc rendre une décision suite à l'expertise,

Un appel éventuel porterait-il sur la décision suite à l'expertise ou reprendrait tout à zéro avec des éléments bien sur ?

Merci beaucoup de votre réponse.

Nom: 
alexia
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si un expert est désigné l'expertise ne peut être attaquée par la nomination d'un contre expert.je ne peux pas vous dire à quel texte je me réfère ,mon notaire m'en a parlé dans mon dossier ,je crois qu'il s'agit d'une loi qui est valable autant pour les saisies immobilières que pour la "distribution" du prix d'un immeuble par procédure judiciaire.

Donc ,pas de date de péremption sur le yaourt...

Ils sont assez chers comme ça!

Nom: 
YARA972
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moi je penserais l'inverse : toutes décisions judiciaire peut être frappée d'appel.

Surtout comme vous le laissez entendre,il y aurait des éléments nouveaux.

je pense donc qu'il faudrai tvous rapprocher de votre avocat.

Nom: 
alexia
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695 NCPC

Nom: 
alexia
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mais lorsqu'un juge vous condamne aux dépens pour une expertise vous pouvez faire appel bien entendu ,mais je réponds à votre question qui n'est pas de savoir si vous avez le droit de faire appel mais qui est de savoir sic elui-ci porterait sur la décision suite à l'expertise ou reprendrait tout à zéro,je réponds que non , pas tout à zéro par toutatis!

parce que l'art 695 du NCPC sur la charge des dépens le dit.

Et on est en totale contradiction quand on paye des dépens comprenant une expertise et qu'on va réclamer une contre expertise.D'autant que c'est plutôt casse gueule car l'expertise est à la charge de celui (ou celle) qui succombe.

C'est un drôle de casse tête ces dépens ,Maître Bogucki?Vous ne voudriez pas nous faire un ptit article sur la charge des dépens s'il vous plaît?

Nom: 
el pigeon
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les dépnes . parole d'écureuil dépanaché...

Nom: 
lila
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Blr Maitre!!!

Meme si notre avocat nous envoie l'ordonnance du jugement malgré la non notification de la part de la partie adverse ???

merci pour votre reponse !

Nom: 
el pigeon
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il y aune subtilité pour le profane , surtout si il essaye de finasser , la singnification a pour effet de rendre officielle la date à laquelle le jugement est connu de la partie à laquelle on le notifie elle fait aussi courir le délai d'appel.

Mais si quelqu'un veut "jouer au con" soit en faisant semblant de ne pas connaitre la teneur d'un jugement ou en essayant de prendre ce qu'il y a de bon dedans en se réservant de faire appel ensuite en se disant non notifié il doit se méfier du retour du bon sens :

Si il y aune preuve qu'il a accepté le jugement ( début d'acquiesement ) ou qu'il en a fait état , son appel pourra être jugé non recevable même en l'absence de notification.

idem pour une expertise l'accepter puis une fois mesurées les conséquences essayer de la remettre en doute : no way.

Récemment j'ai une grande joie a voir quelqu'un accepter de facto le jugement puis ensuite se raviser en essayant d'exciper d'une notification tardive : elle s'est vu refuser un appel.

Moralité : dites ce que vous pensez et faites ce qui corrrespond a la réalité, c'est le plus simple pour ne pas se prendre les pieds dans le tapis dans ces aspects procéduraux.

Sachant que par ailleurs je n'encourage pas la surenchére procédurale.

Nom: 
Tagada
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C'était pas l'arrêt de la Cour de cassation qui censure les juges du fond de n'avoir pas effectué les recherches nécessaires à la qualification d'acquiescement tacite: l'ex-épouse à qui le divorce n'avait pas été notifié avant le décès de l'ex-mari (l'enjeu étant de savoir qui allait toucher la prime d'assurance-vie, de la mère ou de l'ex.) mais qui s'était fiancé et avait manifesté son désir de refaire sa vie?

Nom: 
el pigeon
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Si. El pigeon a parfois mauvais esprit ...

( le mari était pas seulement mort mais bénêt si on rédige bien une clause d'assurance vie on est tranquille , pour une assurance décés c'est autre c hose ).

Mais j'avoue quand quelqu'un de procédurier et rapace se fait talocher par la cour de cass , j'adore ....

du genre Mdme machain 13 de procédures pour 500 euros qui obtient le droit de payer tout le toutim et se prend de l'article 700 , ou la veuve joyeuse ca me console des gens honnétes et sincéres allummés par la machine judiciaire ( la béte inhumaine sans jean gabin ... ).

yark yark yark .

Nom: 
Tagada
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et vous conviendrez que les juristes font ce qu'ils peuvent pour équilibrer les choses. Par contre, nous ne sommes pas responsables ni ne pouvons contrer les âneries législatives.

Nom: 
Pascale
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Petit problème, qui a donné lieu à deux réponses de deux avocats différents ;-)

Le JAF a rendu en janvier 2014 un jugement modifiant pour mon ex le DVH et la pension alimentaire, avec exécution provisoire de droit. Les modifications concernant le DVH ne satisfaisant personne, nous ne les appliquons pas. Mon ex s'est contenté de me payer le nouveau montant de la pension. Le jugement n'a donc été signifié par personne...

Question simple : existe-t-il un délai après lequel le jugement devient caduc si non signifié ?

L'un des avocats consultés a dit non, l'autre 10 ans !

Merci pour vos réponses...

ma SCI en liquifation depuis 2009 jusqu'à ce jours on est toujours en cotradiction es normale????

Nom: 
Sabrina
Site: 
sabrinaguymoulin@gmail.com

Bonjour,le 5 Nov je suis allée à une convocation judiciaire ,la juge a rendu une caducité le même jour.sur le document que j'ai reçu, il est marqué que le demandeur avait 15 jours pour faire appel de cette décision.un courrier a été envoyé le 11 déc pour annuler cette caducité.doncune autre convocation m'a été envoyé , est ce normal ,car je n'y connais rien merci beaucoup

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