Jun
29
Appel de l'ONC et assignation au fond

Dans une procédure de divorce la première décision rendue, suite au dépôt de la requête, est l'ordonnance dite de non conciliation, appelée fréquemment ONC.

Lorsque cette décision n'est pas conforme aux souhaits de l'une des parties, elle peut en interjeter appel. La procédure d'appel a une durée variable selon l'encombrement des Cours d'Appels mais en moyenne une année est nécessaire.

En parallèle, cette ONC permet de continuer la procédure et d'engager le divorce proprement dit par la délivrance de l'assignation qui pose les demandes dites "au fond" c'est à dire, cause du divorce, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial et de nouveau ce qui concerne les enfants.

Fréquemment, alors qu'ils désirent divorcer rapidement et que c'est leur intérêt, certaines personnes attendent que la Cour d'Appel ait tranché sur l'appel de l'ONC pour assigner en divorce.

Mais il n'y a aucune raison légale à cela et aucune justification. En effet du point de vue du droit, ces deux procédures ne sont pas liées.

Il faut rappeler que dans les procédures de divorce le temps est souvent douloureux financièrement et les délais administratifs et judiciaires sont longs, il est donc inutile d'attendre quand cela n'est pas nécessaire.

Commentaires

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el pigeon
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On me dit que vous avez abordé ce problém délicat de l'intérêt d'un appel de l'ONC. Pendant quelques années on pouvait penser que compte-tenu du délai d'appel et du taux de réforme il était peu rentable de faire un tel appel.

L'évolution des délais dans les divorces ocnteniteux et l'impact beaucoup plus lourd des conséquences financières des mesures provisoires en période de crise font que en cas d'enjeu financier ( ou de risque de dégats irréversibles dans la relation aux enfants) il faut faire appel tout en , comme vous le soulignez fort bien, avancant en paralélle dans la procédure de divorce car la aussi le temps tue lentement.

Un trés bon billet qu'on pourrait hélas illuster de tant d'exemples.

Récemment sur mon conseil un collégue a immédiatement fait appel de l'ONC mais pour cela il a du changer de conseil. Ce qui n'est pas choquant si l'avocat n'adhere pas à la stratégie de défense mais quand même complique et renchérit les coups.

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euh
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ca s'appelle un lapsus calami ...

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autre sens
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Qu'advient-il si le divorce intervient avant le jugement d'appel ? La procédure d'appel devient-elle caduque du même coup ?

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ben a priori
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puisque ce sont des mesures provisoires qui sont frappées d'appel.

La question est savoureuse mais de deux choses l'une :

la cour d 'appel est avisé par l'un ou les deux parties que un jugement de divorce est intervenu et arrête la ....

ou bien elle rend un arret mais qui de toute facon sera inutile

sauf que sauf que sauf que .... si quelqu'un frappe d'appel aussi le jugement de divorce ....

A mon avis la CA attendra de voir si le jugement de divorce deveitn déifnitif car sinon qu'elle juge de l'appel sur l'ONC retrouve tout son intérêt .

( Ceci dit ou est le TGI si rapide tel un TGVI .... qui juge si vite pour un contentieux ou quelqu'un a d"ja jugé bon de faire appel d'une ONC. faites moi rire )

Nom: 
marie
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je suis tout a fait d'accord, si quelque chose ne plaît pas dans l'ONC je crois qu'il vaut mieux faire appel, car pendant tout le reste de la procédure où l'ONC règle la vie des futurs ex époux et parents la partie adverse critiquera systématiquement tout moyen de défense au fond dans la procédure de divorce en précisant qu'il n'a pas été fait appel de l'ONC .....et comme tout un chacun sait que souvent l'oNC est un prélude de ce qui sera jugé pour le divorce il vaut mieux je pense montrer les "crocs" tout de suite pour tenter d'inverser la vapeur si c'est encore possible.

Il me semble par ailleurs que l'appel de l'ONC ne concerne que ce qui est prévu comme mesures provisoires et uniquement elles. Si il y a matière a faire appel parce que les conditions de l'ONC par exemple n'ont pas été correctement remplies, ce n'est pas un appel sur les mesures provisoires de l'ONC mais un appel immédiat..Maitre Bogucki SVP pouvez vous confirmer ou infirmer ?

Nom: 
marie
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il me semble que lorsque le jugement de divorce (jugment sur le fond) devient définitif, les mesures provisoires de l'ONC s'arrêtent. Donc l'appel devient sans objet non ?

Nom: 
luc
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Si l'ONC a condamné monsieur à donner la moitié de son salaire à madame, à rembourser tous les crédits et payer les impots, à céder à Madame le logement commun et les meubles à titre gratuit...

Vous multipliez ceci par quelques années de procédure vous obtenez un chiffre non négligeable.

Si cet homme a réussi malgré tout cela à payer un loyer pour recevoir ses enfants, il aura peut-être l'agréable surprise, en imaginant un jugement en appel plus favorable (rien n'est moins sûr !) de récupérer un peu d'argent qu'il lui permettra de payer une petite partie de l'indemnité de licenciement.

Nom: 
mimi
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Bonjour,

Mon époux a fait une demande de divorce et un jugement de non conciliation a été rendu le 29 janvier 2009. Depuis je n'ai eu connaissance d'aucune assignation de sa part de mon coté, je ne souhaite pas divorcer et donc, je n'ai rien fait. je viens de lire un texte du code civil, qu'une amie m'a fait passer, disant :

"Si l'époux n'a pas usé de l'autorisation d'assigner dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, son conjoint pourra, dans un nouveau délai de trois mois, l'assigner lui-même et requérir un jugement sur le fond.

Si l'un ou l'autre des époux n'a pas saisi le juge aux affaires familiales à l'expiration des six mois, les mesures provisoires sont caduques."

Pouvez vous m'expliquer ce que cela veut dire. Si j'ai bien compris, les mesures ne sont plus applicables ( résidence séparée, pension versée, etc...), est- ce bien cela?

Je vous remercie de votre réponse.

Nom: 
sombre cantate
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La question n"est pas théorique : j'ai fait appel de l'onc en ce qu'elle ne m'accordait pas de devoir de secours (mais seulement une PA pour mes 3 enfants à ma charge). Le jugement de divorce ne m'accorde aucune prestation compensatoire. Dix jours plus atrd, la Cour d'appel décide que je dois percevoir un devoir de secours de 500 euros/mois, ce qui prouve que c'était bien fondé. mais puisque la Cour d'appel n'a pas prévu, ni su (bravo la coordination) que le jugement de divorce était prononcé, je n'ai rien perçu : ni devoir de secours pendant la procédure de dvoirce (24 mois), ni prestation compensatoire qui aurait sans doute été accordé avec un montant similaire comme c'est souvent le cas. Autrement dit : le recours est possible, mais son effet = zéro.

Qu'on ne prétende pas que la justice fonctione bien.

Nom: 
YARA972
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Et pourquoi n'avez vous pas rappelé qu'une décision d'appel était attendue???

En attendant, je pense que c'est votre ex qui a du bien rigolé (lui il a du trouvé que la justice fonctionnait bien!)

Nom: 
prune
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bonjour

voila .nous sommes en garde alternée pour les enfants .donc cette année 2010 monsieur a demandé a avoir les semaines impaires.donc semaines paires pour moi.l'onc ne précisant rien qu'en est il pour 2011?

merci

Nom: 
prune
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bonjour

y a t il quelqu'un pour m'aider?

monsieur me mets la pression en passant par les enfants leurs disant qu'ils resteront quinze jours avec lui(semaine du premier janvier et première semaine 2011) ce qu'ils ne veulent pas.....

est ce moi qui me trompe en pensant que pour 2011 je prends les semaines impaires?(comme j'avais les paires en 2010.

svp. merci

Nom: 
YARA972
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Pouvez vous nous retranscrire EXACTEMENT ce qaue dit votre jugement?

Malheureusement si rien n'est précisez dans le jugement, votre ex peut dire "statut quo" effectivement et ce sera compliqué pour vous de dire niet.

par contre l'année prochaine, c'est vous qui kes aurez 2S. OK, c'est loin.

Si non, vous pouvez peut être demander un référé mais ...

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Information
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A défaut d'entente entre les parents, les semaines de vacances scolaires sont divisées par deux, en fonction des années paires ou impaires, relire le jugement.

Si vous n'êtes pas d'accord pour que votre ex garde les enfants deux semaines (ce que tout le monde comprendra aisément), demandez de l'aide aux agents de police, qui pourront peut-être le convoquer afin de le raisoner et/ou vous mettre d'accord. Dans le cas contraire, portez plainte.

Nom: 
YARA972
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Mais d'après ce qui nous a été dit, rien n'est précisé.

Si le jugement parle de vacances sur une base "année" et pas une base "scolaire", je ne vois pas ce que les policiers pourront faire.

il n'y a aucune plainte possible parce que stricte application du jugement (cqfd).

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prune
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bonjour

voici ce que dit mon onc

"d'instaure la garde alternee au rythme d'une semaine sur deux

et la moitié des vacances scolaires (avec alternance premiere moitie les annees impaires secondes moitie les annees paires)."

aucune précision sur qu'elle annee revient a qui.et si lorsque l'un des parents a les enfants les semaines paires une année les a t il les semaines impaires l'annee suivante. cela me paraitre logique pour ne pas couper le rythme de l'alternance pour les enfants aux petites vacances. mais peut etre que je me trompe? le probleme de monsieur est que du fait que j'ai les semaines paires cette anné et le respect de noel (car ils ont passé noel avec leur pere l'an dernier)ils sont avec moi deux semaines d'affillé donc il estime qu'il doit les avoir deux semaines aussi d'affilée .il me dit qu'il garde donc les semaines impaires l'an prochain.j'ai écrit au jaf il y a trois semaines toujours pas de réponse. la fin d'année approche et il ne cesse de répéter aux enfants qu'il ne les ramenera pas pour la rentrée qu'ils doivent rester avec lui.(car j'oubliais de dire c'est par les enfants que je sais que monsieur ne veut pas inverser les semaines au changement d'année.)les enfants sont donc complètement angoissé a l'idée de ne pas savoir ou ils seront apres les vacances...

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YARA972
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Votre jugement dit moitié des vavances scolaires.

Vous n'auriez pas du les avoir 2 semaines d'affilées. Vous les avez pour noel, il doit les avoir pour nouvel an.

Et si vous avez demandez au JAF quoi que ce soit, je pense que le fait que vous les gardiez 2S à noel va vous porter préjudice.

Et bsincèrement, son raisonnement est juste logique : pourquoi les auriez vous 2 S d'affilée et pas lui???

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prune
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pas du tout cela tombe comme cela car l'an dernier les enfants ont passé noel avec lui car il avait la première moitié des vacances scolaires.cette année j'avais les premières moitié et du coup ,comme jai les semaines paires et que celles avant noel en est une cela tombe comme ca.je n'ai rien imposé ni rien choisi .c'est monsieur qui a demandé a avoir les semaines impaires.

en quoi cela me porterait préjudice?donc je devrai les lui ramener pour la semaine de noel?et passée a ce compte la deux noel sans mes enfants....si je suis ce raisonnement vu que l'an prochain c'est lui qui aura les premieres semaines de vacances les enfants ne seront pas non plus avec moi pour noel...j'ai du mal a suivre.

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prune
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je rajoute juste que bien entendu il les a pour la semaine du jour de l'an.c'est bien prévu comme cela.je ne me permettrai pas de les garder les deux semaines de vacances,ne serait ce que par respect envers les enfants et envers lui.je demandai juste si comme j'avais les semaines paires cette année est ce que l'année prochaine je garde les semaines paires ou devons nous inverser?(lui paire et moi impaire)

Nom: 
YARA972
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votre jugement est clair:

"d'instaure la garde alternee au rythme d'une semaine sur deux

et la moitié des vacances scolaires (avec alternance premiere moitie les annees impaires secondes moitie les annees paires)."

Donc 2010 (sur choix de votre part)

semaines paires des vacances à la mère

semaines impaires à la mère

Puis application du jugement : la moitié des vacances scolaires (avec alternance premiere moitie les annees impaires secondes moitie les annees paires).

Donc 2011semaines impaires à la mère

semaines paires au père

Pour ces vacances, il vous faut (normalement) envoyer les enfants chez leur père le 26/12.

Pour ce qui est de la première semaine de 2011, il faut reprendre le jugement, qui je ne me trompe pas, n'inverse pas les semaines (il le fait juste pour les vacances)

Donc si c'est vous qui les aviez la semaine avant noël, c'est effectivement à lui de les avoir, inversement, si c'était lui qui les avaient, c'est à vous de les avoir.

Les vacances ne font que "faire un temps mort" dans la gestion "normale"

Nom: 
YARA972
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Vous aurez noté mon erreur:

2010 semaines paires à la mère

semaines impaires au père

2011 semaines impaires à la mère

semaines paires au père

Et seulement pour les vacances. Sauf erreur de ma part, le jugement ne prévoit aucune alternance pour les semaines d'école.

Donc vous les avez eu 2 semaines de suite fin décembre, c'est à lui de les avoir 2 semaines (vacances + 1ère semaine d'école)

Permettez moi d'être piquante : pourquoi vous auriez droit à 2 Semaines de suite et pas lui????

Nom: 
prune
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je voulais juste savoir s'il fallait changer les semaines paires et impaires pour la nouvelles année.après, le combat "tu les a eu plus que moi " je trouve ca minable .les enfants ne sont pas des objets.....le fait que mr raisonne ainsi ne veut pas dire que je le fasse aussi. je cherchais juste une explication a l'onc (en demandant votre aide) afin de pouvoir organiser l'année 2011 avec les enfants.merci de m'avoir éclairée.

Nom: 
YARA972
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Les enfants ne sont pas des marchandises certes et ce n'est peut être pas comme cela que monsieur le ressent. Ce sont aussi ses enfants et je trouve légitime qu'il veuille passer le plus de temps possible avec eux, tout comme cela doit être votre souhait qui est tout autant légitime.

Nom: 
DS
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Bonjour,

Je voudrais savoir si les mesures provisoires modifiées par la cour d'appel sont ou non rétroactives. J'ai lu que le jugement d'appel annulait et remplaçait l'ONC, mais j'ai aussi lu le contraire: les mesures décidées en appel prenaient effet au moment de la décision d'appel.

En ce qui me concerne, il s'agit d'un appel sur les PA des enfants et sur le caractère gratuit ou non de l'occupation du domicile conjugal.

Merci d'avance,

Nom: 
JUSKOBOUT
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Nom: 
DS
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Hum, voilà une réponse pour le moins laconique... Mais encore ?

Nom: 
YARA972
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PAs de rétroactivité : les nouvelles mesures s'appliquent à la date du nouveau jugement.

Nom: 
seve2712
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l'onc a été rendue le 10/01/11 et mr l'a recu par huissier le 02/02/11 et depuis plus de nouvelles.

je ne sais pas si Mr a fait appel car l'onc est en ma faveur

au bout de combien de temps sait on si il a fait appel ou pas

mon avocat me dit que je dois le savoir avant lui

je n'ai toujours aucune nouvelle

Nom: 
YARA972
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Même s'il y a appel, les mesures provisoires ne sont pas suspensive donc M. vous doit les montants donnés dans le jugement depuis le 10/01.

Concernant le délai d'appel, suaf erreur de ma part, c'est 2 mois (sauf si vous habitez dans les DOM-COM ou à l'étranger - c'est plus long) et vous allez recevoir un avis du tribunal. Vous devrez en informer votre avocat pour vous défendre

Nom: 
marie
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"Article 1112

En vigueur depuis le 1 Janvier 2005

Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

L'ordonnance rendue en application des articles 1110 et 1111 est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification, mais seulement quant à la compétence et aux mesures provisoires."

le délai n'est pas de 2 mois en ce qui concerne les mesures provisoires et la compétence.

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Nat92500
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J'ai obtenu la jouissance du domicile conjugal et la garde de ma fille au titre du devoir de secours, (les charges sont réparties en fonction des salaires.)

Il fait appel de cette décision prétextant qu'il ne peut se reloger du fait des frais locatifs supplémentaires. Et, il veut obtenir la jouissance de la maison...en justifiant que je suis partie de la maison, il y a cinq ans.

(pures mensonges, attestations et vacances annuels en famille le prouveront).

La vérité est qu'il veut que nous restions dans l'indivision, en pensant que la plupart du temps, le juge laisse la jouissance du bien à celui qui l'occupe lors du jugement.

J'ai souhaité vendre, en Juillet 2010, acquéreurs présents au prix du mandat de vente, il s'est rétracté et à délibérément découragé les acquéreurs).

Je sais qu'il ne peut pas me payer de moitié ma part de la maison. il se plaint aussi de ne pouvoir payer plus de charges locatives.

En sachant qu'il est impossible pour moi de me reloger étant donné mes faibles revenus... (C'est donc le serpent qui se mord la queue...)

Est ce qu'un juge peut ordonner la vente de la maison dans ce cas de figure au moment de l'appel?

Nom: 
Yara972
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Je ne pense pas qu'il puisse obtenir l'attribution du domicile sachant qu'il vous a été attribué et que vous y résidez avec votre enfant.

Concernant l'indivision, nul n'est censé y rester (article du code civil). cependant je ne sais pas si un juge pourra ordonner la ventre au moment de l'appel. faites en la demande en expliquant (et prouvant ce que vous avancez) que vous aviez des acheteurs au prix convenu mais que M. a refusé la vente. Et si le juge n'ordonne pas la vente, elle se fera lors de la liquidation du régime matrimonial.

Attention, vosu avez certainement la jouissance gratuite actuellement (ce qui est considéré fiscalement comme une pension : vous devez normalement déclarer cette mise à disposition lors de votre déclaration de revenu et M. peut le faire également) mais une fois le divorce devenu définitif, cette attribution ne sera plus gratuite et vous devrez "un loyer" à la communauté. Ne l'oubliez pas : du coup il aura peut être les moyen de vous payez la moitité de la maison!

Nom: 
YARA972
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Bien noté et merci

Nom: 
Nat92500
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Merci de votre réponse

Mais je refuserai de devenir locataire de mon propre pavillon, la maison de pains d'épices est une injustice, surtout au prix du marché d'un loyer locatif!!

Lorsque vous êtes sous le régime de la communauté, il serait plus sain que le juge statut la vente...

Surtout que mon ex futur mari cherche à me NUIRE en maquillant un divorce à mes torts exclusifs... avec des mensonges et rendant la période de l'ONC très lourde..

- il ne régle pas la pension alimentaire. j'ai envoyé un courrier à un huissier de justice...

- les arriérés des impôts locaux sont à ma charge,

- ainsi qu EDF et GDF.

- ainsi que les charges tout les mois!

- et je ne peux payer mes frais d'avocates en plus des frais d'appel!!

(j'ai demandé l'aide juridictionnelle)

Je sais qu'il n'aura pas les moyens de me verser ma part au moment du divorce, et je veux vendre!

- Dans ce cas que décide le juge?

L'appel sera presque au même moment du divorce...Est ce que l'appel peut devenir la finalité d'un jugement de divorce?

(je vais tout faire pour que cela le devienne, du fait du harcèlement moral dont je suis victime).

Nom: 
Bruno.C
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L'arrêt de la cour d'appel annule et remplace l'ordonnance:

pas de rétroactivité certes stricto sensu mais les mesures s'appliquent à la date de l'ordonnance.

Exemple,si la pension a été révisée à la hausse (ou à la baisse)en appel,vous devez la différence (et inversement)depuis la date de l'ordonnance.

L'arrêt a été rendu à une date X certes,mais les mesures provisoires nouvelles s'appliquent à dater du prononcé de l'ordonnance car les mesures initiales sont nulles et non avenues donc.

Cordialement.

B.C

Nom: 
Bruno.C
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Erreur,

le délai d'assignation n'est pas de 6 mois mais de 30 pour être en conformité avec les modifications entrées en vigueur en 2005 (Loi de 2004)

Cordialement.

B.C

Nom: 
YARA972
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Pas d'accord avec vous

Si le jugement dit 500 EUR de PA et l'Arrêt 250EUR, la personne qui a perçu 500 EUR ne doit pas rembourser 250 EUR.

Donc pas de rétroactivité

Nom: 
bathany
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bjour

j'ai fait appel de l'ONC,je m'explique

mais on me dit que c'est très long

je m'explique,la garde de mes enfants a été donner au père,alors que je la demande ainsi que les enfants assister par un avocat,mais le JAF n'en a pas tenu compte,ni des plaintes contre monsieur pour harcellement agraver constaté par les gendarmes

pensez vous que j'ai une chance!!!!

Nom: 
YARA972
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Non

Ou très peu : 80% des appels se soldent par une confirmation du jugement

Nom: 
slten
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comment faire appel d'une ONC qui dis pour ma part que j'occupe le domicile conjugale(bien commun) avec indemnité d'occupation (pas de montant) je n'ai pas de PA pour moi et je n'en sais plus quoi faire ,g 5 enfants et ne pers pas de vu leur interêts quoi faire mon avocate me dis que c'est par voie d'huissier et qu'ensuite j'aurai 15 jours pour faire appel g rien à ce jour ça va faire 3 mois le 1er mars quels sont mes recours

Nom: 
Julien B.
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Bonjour,

Madame avait décidé de faire appel de l'ONC, et l'appel lui a été défavorable avec condamnations aux depens etc...

J'avais assigné suite à l'ONC mais l'appel est venu entre temps;

Elle veux un divorce pour faute et j'attends son assignation. Existe-t-il des délais pour son assignation ou ça peut trainer des années si elle le souhaite ?

Merci pour vos réponses.

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