Jun
24
Arrêt de la pension alimentaire

Lorsqu'une décision de justice fixe la pension alimentaire due à un enfant, elle prévoit usuellement que cette pension s'arrêtera lorsque l'enfant sera autonome financièrement.

Parfois des précisions sont apportées sur ce que veut dire autonomie financière et ces précisions dépendent du juge si les parties n'ont rien précisé. Il est donc souhaitable dans les demandes de préciser ce que l'on considérera comme normal. Mais quelles que soient les précautions que l'on puisse prendre, il y aura toujours des cas ou l'autonomie financière prévue sera contournée, il faudra alors ressaisir le juge.

Il est cependant raisonnable de prévoir ces précisions et d'y ajouter une clause obligeant l'enfant (ou le parent percevant la pension selon les cas) à justifier du suivi scolaire au moins une fois, voire deux fois, par an sous peine d'arrêt de plein droit de la pension.

Ces précautions ne sont pas la panacée, mais elles permettent dans de nombreux cas de simplifier la vie de chacun.

Commentaires

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lila
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bonjour !!

je souhaiterais avoir des renseignements sur l'assistance éducative !!!

Merci d'avance.

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Coralie
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Bonjour,

Je souhaiterais avoir un renseignement quant à la pension alimentaire que mon concubin verse actuellement à sa fille âgée de 18 ans.

En effet, cette dernière était inscrite à l'université pour y suivre des études de Staps, or, au cours de l'année scolaire qui s'achève, elle a pris la décision d'interrompre son cursus n'étant plus intéressée par la formation qu'elle avait entrepris. Elle parvint à décrocher un CDD de Trois mois (à temps plein). Celui-ci vient de se terminer. Elle décide de reprendre les études à la rentrée prochaine, ma question est: *"Mon concubin est-il dans l'obligation de continuer à lui verser la pension alimentaire?"

*

Dans l'attente de vous lire,

Nom: 
pat
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mais je suis certain que s'il s'avise d'interrompre le paiement sans nouveau jugement alors que votre fille est au chomage ou étudiante a temps plein, il va au devant de graves ennuis.

Nom: 
mam
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je pense que oui, puisqu'elle est toujours étudiante, le fait d'étre salariée peu de temps (seulement 3 mois en attendant la pourssuite de ses études ne change pas grand chose).

je pense que le seuil retenu pour la fin de la PA serait de la moitié du SMIC sur un an...donc 3 mois à plein temps c'est beaucoup moins...

Nom: 
Corine
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Divorcée depuis le 18 novembre 2008,je viens juste de parvenir à récupérer le jugement de divorce, et là qu'elle n'est pas ma surprise de lire que la pension alimentaire concernant notre fille n'est pas chiffrée mais " sera un versement libre ,selon les besoins " de ma fille.Bien évidemment,son père ne lui verse jamais rien,elle est en terminale et s'apprête à commencer un brevet professionel.Quels sont les moyens dont elle dispose pour obtenir un minimum de pension alimentaire ?Merci de vos réponses.

Nom: 
Information
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Puisque votre fille est toujours étudiante, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander une pension alimentaire. Pas besoin d'avocat. Ecrivez une lettre (voir sur le net) avec vos revenus et charges et le montant de pension que vous proposez au vu des dépenses pour votre fille (en fonction des revenus de monsieur). Vous serez alors convoqué avec votre ex-mari devant le Juge pour en discuter.

Nom: 
Corine
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beaucoup Information.Je dois faire face à un autre problème,mon ex époux n'a versé aucun honoraire à notre avocate ( prétextant qu'il préférait verser une pension alimentaire à notre fille...et que "c'était beaucoup trop ,cher,je précise que lui et moi travaillons dans la même entrprise et avons le même salaire),de ce fait et après m'être aquittée de tous les frais d'enregistrement au service des impôts ( et oui même 12,50 euros,il n'a pas voulu les régler..),j'ai enfin pu récupérer le "précieux" jugement.Toutefois mon avocate refuse de donner les acquièssements,au motif que mon ex mari n'a pas payé sa part.Je me retrouve donc à nouveau pénalisée,non seulement j'ai réglé notre avocate chaque mois,notre fille se voit privée de tout soutien paternel et reste donc de ce fait à ma charge totale.Où est donc la justice ? Notre avocate a demandé la taxation de ses honotaires ( il me reste une petite partie à lui régler,ce que je m'apprête à faire dailleurs),et me met au même niveau que mon ex mari ,en demandant pour moi aussi la taxation sur le reliquat à ma charge.Je ne sais vraiment plus quoi ni comment faire pour me sortir de cet imbroglio.

Nom: 
YARA972
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si votre fille est majeure, c'est à elle de faire la démarche et non à vous.

Concernant votre avocate, y avait il qq chose de convenu entre vous 3? est-ce écrit? que dit le jugement?

Si rien de tout cela, essayez de demander à votre avocate de vous retourner contre votre ex mais je crains que vous ne deviez payer (ce qui peut être un "atout" dans le dossier de fixation d'une PA pour votre fille : je ne peux pas autant aider ma fille : je dois supporter tous les frais de justices)

Nom: 
Corine
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Yara ,il y a avait effectivement une convention entre notre avocate et nous,convention que je n'avais pas signé d'ailleurs,tellement le montant des honoraires me parassait exhorbitant ( 2000 euros/personne pour un divorce par consentement mutuel),mais ça ne m'a jamais empêché de régler chaque mois.Je ne sais pas si je peux me retourner contre mon ex mari,de toute façon il est violent.Ma fille va bien evidemment faire sa demande auprès du juge,mais comment chiffrer une PA ? Il s'était engagé,devant le juge notre avocate et moi même,à verser chaque mois 150 euros à notre fille,doit-elle repartir sur la même base ? Sachant également qu'elle ne peut prendre un avocat,car même sans aucun revenu,elle est domiciliée fiscalement chez moi,et n'a donc droit à aucune aide juridique,je ne peux moi même me permettre financièrement de payer encore un autre avoué...J'ai environ 1500 euros/mois,522 euros de loyer ( en HLM !!),plus de 100 euros de prélèvement EDF-GDF,une vieille voiture mais qu'il faut assurer tout de même,et notre entretien à toutes les deux...Impossible de faire plus,et je ne voudrais pas m'endetter,car je souhaiterais pouvoir aider ma fille quand elle va démarrer ses études.Mon avocate m'a dit qu'en ne donnant pas ces fameux acquiessements,mon jugement n'etait pas opposable aux tiers,ainsi je reste solidaire des dettes que pourrait faire mon ex époux,je dois dire que ça me terrifie,je ne pourrai jamais faire face à tout cela !

Nom: 
catycat
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je ne sais même pas ou poster , ni par ou commencer.

Mon conjoint et en instance de divorce depuis 2 ans, normalement le jugement finale a eu lieu le 22 septembre, mais a ce jour nous n'avons toujours pas de nouvelles de l'avocat.

La situation est simple.

Lors de ses années de mariage avec son ex (21 ans) mon homme à acquis bcp de bien et une situation confortable (il est chef d'entreprises)

Sa femme n'a jamais travailler à part les 5 dernieres années ou elle etait embaucher au côté de mon homme! (autant dire que depuis 2 ans elle ne daigner plus se pointer mais encaisser un salaire)

Lors du premier jugement de non conciliation, elle a fait passer mon homme pour le pire des goujats, pretextant qu'il avait abandonner ses enfants (19 et 22 ans) et qu'ils les laisser sans rien pour vivre (en oubliant de préciser qu'il payer tout les crédits)

Bref ceci etait totalement faux mais une lettre de sa mère appuyant ses dires, le juges a condamner lourdement mon homme qui ne s'y attendait pas).

En bien ils possedent : une maison (ou madame vit a titre gratuit) avec un credits de 2000€, un appartement louer (il faut tout de même verser un complément de 200 € par mois, plus les impots), ainsi qu'un appartement à l'étranger ( avec un crédit de 1 000€) et les bureaux dans les quels mon homme exerce (mais bon credits payer par son entreprise) en plus de ca une pension alimentaire s'élevant à 850€ (250€ pour elle et 300€ par enfant).

Avec un salaire de 3000€ et un tiers detenteurs de 300€ je vois pas comment il peux s'en sortir!

Le plus horrible dans cet histoire, c'est que tout les biens sont en vente, locaux, maison et appartements, mais madame se refusent de signer les papiers de ventes (bah oui la maison elle y loge gratuitement , et les locaux elle voudrait en tirer d'avantage) ca qu'il fait qu'elle coince mon homme a payer tout les crédits (sans compter que des qu'elle recoit un courrier de quelque chose a payer, taxe fonciere, assurance maison..... elle le lui fait transmettre par le biais de ses filles)

Aujourd'hui je peux clairement dir que mon homme se leve le matin pour l'engraisser, il a essayer d'aller à la banque en précisant qu'il ne pouvait pas continuer a payer le credits de la maison (elle etait censé avoir la gratuité jusqu'en aout, mais on attend le jugement de divorce) mais étant donner que c'est compte commun il n'a pas choix, sinon c'est l'interdiction bancaire et le non droit d'exercer sa profession)

on ne sait vraiment plus quopi faire, madame a meme cumuler 2 emplois pdt une longue période, chez mon homme et chez un autre employeur (elle toucher donc plus que lui)

je précise aussi que l'entreprise de mon homme va trés mal, il est en deficit depuis 2 ans, donc pas de supllément de salaire avec les dividendes)

Sur ses 2 filles, une vie chez son compagnon et l'autre et partit étudier à l'étranger, elle ne les a donc plus à sa charge et son mon homme qui aide celle à l'étranger parce que sa mère si refuse).

Nous sommes epuiser de cette bataille aussi longue sans pouvoir faire aucun projet, comment l'obliger à signer et vendre ou même à aider à payer les crédits (au moins la moitié) puisque mon homme est solidaire des dettes contacter sur le compte commun, en fait il n'a pas le choix, ou il paye tout ou il est sans emploi et perd tout!! et bien sur elle ne veux rien entendre!

Que faire je vous en prie, donner moi une répose qui pourrait me faire retrouver l'espoir, dites moi que je ne vais pas travailler toute ma vie pour lui payer son loyer

Nom: 
cod
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Bonjour

mon ami a une fille de 19 ans pour laquelle il paie une pension alimentaire.

Elle a eu son bac en juillet et depuis nous ne savons pas ce qu'elle fait. Elle prétend faire une école de préparation à des concours mais refuse de nous donner un certificat de scolarité. N'ayant pas obtenu de document de sa part, mon ami a suspendu la pension pour la faire réagir ainsi que sa mère. Surprise, sans le moindre appel pour aborder le sujet, nous avons reçu directement un courrier d'huissier par saisi sur salaire et avons découvert que sa mère n'habitait plus la région (il effectuait le paiement par virement ! pratique pour elle , nous n'avons jamais reçu les informations de ses déménagements) ! Du coup il n'a plus aucune nouvelle ni de sa fille ni de son ex.

Il a contacté un avocat qui a fait un courrier LRAR à sa mère pour lui rappeler ses obligations et d'apporter la preuve que sa fille est toujours "à sa charge" comme le précise le jugement. Aucune réponse et cela fait un mois. Mon avocat ne fait rien mais les honoraires sont déjà tres élévés !

Quelles possibilités ai-je ? Puis je saisir le JAG sans avocat ? Le fait que la mère ne donne aucune info et preuve de la charge ne permet elle pas de faire un main levée de prélévement sur salaire ? Le prélevement est fixé pour une durée indéterminée alors qu'elle a déjà 19 ans passé ... comment y mettre fin puisqu'elle ne donne aucune info ? .. on parle souvent des problèmes des mères mais on se rend compte que les pères ont bcp de difficultés à être considérés autrement que comme des "cartes bleues" ... c'est vraiment dommage !

Merci de votre aide

Merci de votre aide

Nom: 
YARA
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Bienvenu au club.

Si vous connaissez l'école, allez y au bluff en demandant une attestation de scolarité directement à l'école.

Sinon, saisissez le JAF pour une suppression de la PA au titre de la déscolarisation de votre belle fille. Si maintient de la PA, demandez au JAF de la faire verser directement à votre belle fille, elle est majeure.

Nom: 
mimosa
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Bonjour,

Mon compagnon est confronté à un petit souci, il règle directement la PA à sa fille majeure (décision récente du juge). A la rentrée prochaine, sa fille doit commencer un apprentissage (41 % du smic) et s'installer chez son compagnon qui lui travaille en CDI. A partir de quand peut-on estimer qu'elle est financièrement indépendante? (le jugement stipule que même après sa majorité et jusqu'à l'indépendante financière à hauteur minimum d'un smic) est-ce que les revenus de son compagnons rentrent en compte ? merci de votre aide

Nom: 
YARA
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S'ils se marient cela rentrera automatiquement en compte.

Cependant, voyez avec votre fille pour ne plus compenser que la différence entre ce que vous lui donniez et ce qu'elle va toucher. Et dites lui que si elle a un coup dur, vou spourrez toujours l'aider : vous fera-t-elle une procédure si vous faites ainsi?

Nom: 
Marshal
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Bonjour,

Votre commetaire a attiré toute mon attention car j'ai vécu la même situation. Mon ex-épouse, refusant de me faire parvenir tout document prouvant que les enfants majeurs étaient scolarisés, j'ai donc saisi le JAF qui a ordonné tout simplement l'arrêt du versement de la pension alimentaire pour non présentation des justificatifs depuis plus de cinq ans. La partie adverse n'ayant pas fait appel, la décision du juge est donc entérinée. Ceci-dit, il fallu saisir le juge deux années de suite et prouver que j'avais moi-même fait des recherches auprès des établissements de l'éducation.

Bonne chance !

Nom: 
Marie-Helene
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Bonjour, je voudrais savoir jusqu'à quel age on estime qu'une pension doit etre versée aux enfants majeurs si ces derniers ne suivent pas d'études ou ont un petit boulot de 10h/semaine environ. Faut il attendre leur 25 ans et la prise en charge par la société avec le RSA ????

Merci pour votre réponse

Nom: 
pilou45000
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Bonjour,

Je suis confronté à un problème, une jugement de novembre 2010 me demande de payer à mon ex épouse un supplément de pension alimentaire pour participer aux frais de location d'une chambre meublée pour notre fils étudiant (cette indication est clairement écrite dans le jugement). Notre fils a abandonné ses études en janvier, et ne dispose plus de la chambre.Puis-je décider, sans repasser par le juge, de ne plus payer cette partie de la pension.

Nom: 
sylvie
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Quels sont les termes exacts du jugement ?

S'il est clair que ce supplément de pension est lié à la location d'un logement et que votre enfant est retourné chez sa mère, vous n'avez pas besoin de repasser devant le juge pour cesser de payer cette partie de la pension.

Nom: 
pilou45000
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Bonjour Sylvie, et merci pour votre réponse,

Le jugement stipule une augmentation de la pension pour participation aux frais engendrés par la location d'une chambre. J'étais présent à la convocation du juge et j'étais d'accord sur cette augmentation. La situation ayant changée aujourd'hui, et mon ex-épouse étant particulièrement mesquine, je voudrais être sûr de ne pas me retrouver avec un huissier sur le dos.

Nom: 
BarbotV
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Bonjour,

Je paie une pension alimentaire à mon ex-concubine, mère de nos deux enfants aujourd'hui âgés de 25 ans 1/2 et de plus de 27 ans.

Je n'ai aucun contact avec les enfants depuis 20 ans ...

et avec la mère uniquement via les Jaf pour des demandes d'augmentation de pension ou lors de condamnation pour "Abandon de famille" 'défaut de paiement de la pension.

Je ne connais que l'adresse où mon employeur verse la pension alimentaire chaque mois : 300€.

Le jugement fixant la pension alimentaire ne fait mention d'aucune date de fin d'obligation de paiement (majorité, indépendance financière ...)

Ma question : Puis-je demander au Jaf l'arrêt du paiement de la pension alimentaire via le formulaire Cerfa N° 11530*01. Sinon quelle est la marche à suivre ?

Désolé d'avoir été aussi long mais je pense que cela facilitera la compréhension de mon cas.

Cordialement,

BarbotV

Nom: 
YARA972
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Bien sur que vous pouvez saisir le JAF. je pense que vous pouvez le saisir directement sans formulaire spécifique (mon ex conjoint la fait par lettre dactylographiée en LRAR).

Vu l'âge de vos enfants, je pense que vous obtiendrez gain de cause. Montez qd même un dossier avec le peu que vous ayez : légalement la mère a l'obligation de vous fournir son adresse (article du code civil dont je ne me souviens plus du num). Faites faire qq attestation disant que vous n'avez plus de contact avec les enfants (reprennez les pièces des premiers dossiers)

Vous auriez sans doute pu le faire plus tot.

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HELMAS
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J'ai soumis une réflexion à un attaché parlementaire !

Voici donc l'échange ; bonne lecture !

HELMAS : Bonjour.

Je propose une légère modification de la loi française - une simple clause - concernant l'arrêt de la "pension alimentaire" de l'enfant majeur.

Les parents s'accordent pour stipuler que cette contribution sera maintenue au-delà de la majorité de l'enfant, à charge (si besoin est) pour le créancier, de justifier au débiteur, au moins une fois l'an, en début d'année scolaire ou universitaire, de la poursuite d'études sérieuses ou de circonstances, de nature à prouver que l'enfant majeur est encore à la charge du créancier.

À défaut pour ce créancier d'y avoir satisfait, et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée vaine, rappelant la présente clause, le débiteur sera fondé à considérer que les besoins de l'enfant majeur, justifiant l'obligation de paiement, ont cessé et à mettre fin à sa contribution, au terme d'un délai d'un mois suivant la mise en demeure précitée.

En cas de difficulté, le parent créancier pourra saisir le juge aux affaires familiales, s'il estime que la contribution doit être maintenue. Dans ce cas, le parent débiteur continuera le paiement de la contribution, jusqu'à ce qu'intervienne la décision du juge.

Toute contribution versée dans ces conditions au-delà de la date qui sera retenue comme étant celle de la cessation de l'obligation, ne pourra être considérée comme relevant d'une obligation naturelle, et les sommes acquittées constitueront un indu.

En espérant qu'un législateur aura le courage...

Avec mes remerciements, veuillez recevoir mes sincères salutations.

ATTACHE PARLEMENTAIRE : Bonjour Monsieur !

Il faut que vous sachiez que la pension alimentaire n'est pas dûe pour cause de minorité aux enfants, mais comme une obligation d'entretien que les ascendants ont envers leurs descendants... obligation dont la réciproque existe.

Ainsi, étudiant ou pas, un parent a le devoir de pourvoir aux besoins de son enfant à la mesure de ses revenus, jusqu'à ce que celui-ci soit en mesure d'y pourvoir lui-même. Votre proposition de texte irait complètement à l'encontre de ce pricipe fondamental dans le droit de la famille. Evidemment, un juge, dans des cas précis, pourrait revenir sur cette obligation... Mais c'est à voir au cas par cas.

En espérant avoir pu vous apporter des précisions utiles.

HELMAS : Bonjour,

Ma clause est exclusivement orientée vers la justification annuelle concernant la poursuite des études ou un contrat de travail à durée indéterminée de l'enfant majeur - ou sa représentation juridique - envers le parent payeur !

Cette preuve devrait être logiquement apportée par l'enfant ou sa représentation juridique, et non par le parent payeur face au juge aux Affaires Familiales !

Loin de moi de remettre en cause l'obligation d'entretien ascendants-descendants-ascendants !

ATTACHE PARLEMENTAIRE : En cas de contestation la preuve peut être faite par tout moyen, y compris le témoignage ou la présomption, me semble-t-il.

Donc, si le bénéficiaire de la pension travaillait et qu'il ne le signalait pas au juge - dans la perspective où votre idée serait mise en place -, cela génèrerait un contentieux et le demandeur, donc le parent payeur, devrait prouver ce qu'il dit... on en reviendrait donc à la même situation où la charge de la preuve serait pour le demandeur, donc le parent payeur...

Dans le cas où le bénéficiaire signalerait au juge qu'il travaille, il le signalerait tout autant au parent payeur, avec pour but de faire cesser le versement de la pension... on en reviendrait donc toujours à la même situation.

Dans la pratique, la plupart du temps, il n'y a pas de contentieux, et la pension n'est plus versée, d'un commun accord. Comme dit dans le cas d'un contentieux, ce serait de toutes façons au plaignant lésé - le parent payeur - de prouver ses dires. N'êtes-vous pas d'accord?

HELMAS : Je pense que l'on tourne en rond.

Dans ma proposition, il n'est pas mentionné que l'enfant doit déclarer au juge qu'il travaille, mais simplement au parent payeur !

L'idée de base est : lorsque le parent payeur n'a plus de contact relationnel avec son enfant depuis des mois, voire des années ; l'enfant - avec parfois la complicité de l'autre parent - peut donc continuer à percevoir une pension jusqu'à un âge avancé (25, 30 ans, voire plus).

Nous estimons, nous les parents payeurs, que la loi française doit simplement imposer à l'enfant majeur de déclarer au parent payeur - dès qu'il trouve un emploi à durée indéterminée - qu'il peut désormais subvenir seul à ses besoins, avec un ou des justificatifs !

Il est franchement anormal que la charge de la preuve revienne toujours au parent payeur et non au créancier !

ATTACHE PARLEMENTAIRE : En fait, la loi actuelle est satisfaisante et toutes les actions sont à la disposition du parent-payeur pour ne pas payer à tort... à charge pour lui d'y avoir recours.

Si le bénéficiaire de la pension est honnête, il demandera de toutes façons la suspension de celle-cilorsqu'il saura subvenir à ses besoins, même s'il n'a pas l'obligation de faire une déclaration mensuelle au juge ou au payeur.

S'il est malhonnête, il fera une fausse déclaration mensuelle au payeur et quand ce dernier aura un doute, il sera obligé d'avoir recours à un tribunal où ce sera à lui de faire la preuve que le bénéficiaire de la pension n'est plus dans le besoin - chacun étant présumé de bonne foi, la charge de la preuve incombe au demandeur, qui invoque la mauvaise foi.

Il n'y a donc pas de raison de changer la loi, puisqu'au résultat, ce sera toujours au parent payeur de prouver ce qu'il avance, comme c'est le cas aujourd'hui.

Nom: 
TONUS
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http://benjamintonus@orange.fr

Réf: Propos de :attaché parlementaire

''Le parent payeur doit apporter la preuve. . . . '' est ce conforme a ce qu'édicte la loi ?

Je déclare que la quête de la preuve sera contrariée par le fait que toute personne ou organisme sollicité en ce sens opposera toujours au demandeur (généralement le père) une fin de non recevoir du fait que l'enfant est majeur.

Mon cas concret:

Veto de l'ANPE (concernant ma fille) passant de stages,formations depuis plus de 10 ans sans jamais travailler durablement

Veto de la MDPH Aquitaine pour tenter d'obtenir copie du classement: Adulte handi

Bref, toutes les portes me sont fermées. Il faudrait que le législateur en tienne compte

Dans la multitude de blogs il est fait état de justificatifs relatifs a la scolarité et malheureusement jamais des justificatifs relatifs a ce qui est mis en oeuvre pour accéder à l'emploi(stages, rémunérations etc ) Beaucoup de bénéficiaires de P.A se mettent en infraction sur ce fait (réf art. 205 du code civ

Puis je obtenir avis ou réponses merci

Nom: 
HELMAS
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Bonjour et une bonne année 2012 !

Le seul moyen légal pour obtenir tous les justificatifs afin de mettre fin à une pension alimentaire pour un enfant majeur : saisir le juge aux Affaires Familiales !

Malheureusement, cette démarche occasionnera encore et toujours des frais à la charge du demandeur !

Nous, les papas payeurs, sommes la cinquième roue du chariot ; tout juste bons à payer !

Bon courage.

Nom: 
YARA972
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Heuuuuuuuuuuu!!!!!!

Pour les mamans payeuses, c'est le même soucis!

Nom: 
azer
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un huissier me conseil,de faire par huissier une sommation interpelative,au creancier sur la situation de l'enfant majeur,

ou à l'enfant lui meme si c lui qui perçoit la pension

situation en études,/ recherche d'emploi,/ou etre employé

Nom: 
philippe
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moi mon fis a bientot 19 ans est viens de finir son cap , çe fut une veritable catastrophe aussi bien des retard que des notes d ailleur il a pas eu son cap <6.40>sa note donc bien evidament refusé j ai tout les doubles il veux plus continué dans sa branche est va être au chomage en aout , je peux demander de mettre fin a la pension?

Nom: 
Alain
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de réduire vos espoirs à néant. Non, ce n'est pas parce que vous prouverez que votre enfant ne fait pas d'études et ne fiche rien de ses journées que vous ne payerez plus votre PA. Je pense que pour ça il faut approcher les 25 ans (enfin j'espère). Je suis confronté à ça pour mon fils de 22 ans et demi qui ne fait rien depuis 4 ans....et je paye et même je me suis fait "pourrir" devant le JAF d'être un père aussi lamentable qui veut mettre fin à la PA de son fils (fils qui ne m'adresse pas la parole si ce n'est pour m'insulter une fois tous les deux ans). Elle est pas belle la vie ???

Nom: 
Alain
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J'ai un éclaircissement à vous demander : un jugement JAF suite à une requête est-il exécutoire s'il n'est pas signifié ou est-il caduque (il date d'un an et n'a pas été signifié car mon avocat m'a dit que ce n'était pas la peine) ? Je dois récupérer une somme de trop-perçu de PA, ça ne se fera pas à l'amiable (et comme je repars dans une procédure j'en profite pour régler ça....mais peut etre est-ce trop tard ?)

Merci pour votre réponse

Cordialement

Nom: 
chipoun
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bonjour,

Le père de mes enfants doit me verser la pension le 1er de chaque mois (c'est stipulé dans le jugement et signifié par huissier). Seulement, il veut me l'envoyer par courrier car il n'a pas eu le temps de le faire soit disant. Que dois-je faire ?

Merci.

Nom: 
nathalie
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La convention est toujours " a defaut d'un accord amiable" ; je comprends certains peres qui ne peuvent des fois plus s'accorder sur la date notifiée sur la convention s'ils ne sont plus payés à la meme date; vous preferez aller devant un juge avec avocat à la clé au lieu de communiquer et de trouver un accord ?? Essayez d'en discuter avec lui, négocier une date qui lui convienne mais demandez lui que la pension soit virée tous les mois directement sur votre compte ; comme ça plus de problemes de part et d'autres ...

Nom: 
Carlos
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Bonjour,

je régle une pension alimentaire pour mes 2 filles (15ans et 20ans). je viens d'être mis à pied. Mon employeur a un délai de réflexion d'un mois avant de m'informer des suites (licenciement ou réintégration). N'ayant pas de salaire ce mois ci ai-je un recours pour ne pas régler ma pension alimentaire ?

Nom: 
nathalie
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Aucun ;

Sinon votre ex peut mettre en place une saisie sur salaire ou sur compte bancaire.Le JAF considère que ce n'est pas à l'enfant de subir les conséquence de vos décisions.

Si votre situation change ( licenciement) par rapport au montant déclaré concernant le jugement de décision du montant de la pension alimentaire, vous pouvez saisir le JAF pour revoir ce montant.

Attention ; le JAF prendra en compte l'évolution de vos revenus, de vos charges ( si vous étiez célibataire lors du precedent jugement et que vous etes en couple maintenant, il considerera que vous en avez moins...) celles de votre ex, et des besoins de l'enfant ( votre ex peut produire des factures, et on considère qu'à partir de 14 ans, l'enfant a plus de besoin)

Donc, à bien calculer avant, il y a possibilité d'effet boomerang ...

Nom: 
MUHIGANA

Vous avez besoin de financement urgent, Vous qui êtes fatigués d’être rejeter par les banques, vous en avez assez, vous ne savez plus où mettre la tête suite à vos problèmes financiers. Vous êtes fichés, je suis tombé sur une femme nommée Mme Christine MUHIGANA, femme d'affaire Française. Elle m'a octroyé un prêt de 80.000€ sur 15 ans et j'en ai parlé à plusieurs collègues qui ont également reçu des prêts chez cette particulière sans avoir de soucis. Particulièrement à moi, j'ai reçu ma demande de crédit par virement bancaire en une durée de 72h sans protocole à un taux de 2% et je suis tout à fait satisfaite. Ceci n'est plus un problème contactez simplement Mme Christine MUHIGANA pour voir votre demande de prêt d'argent approuvée. 
Adresse mail : mmechristine.muhigana@yahoo.fr
Ps : Passez la nouvelle à vos amis, voisins, collègues et parents. Que le ciel vous protégé et vous aide a réaliser vos rêve.

 

Nom: 
muriel

Ayant été plusieurs fois victime de l'arnaque concernant les prêts d'argent entre particuliers j'ai fini par trouver une personne de bon cœur qui m'a accordé le prêt d'argent que je voulais depuis des années et grâce à lui j'ai pu réaliser mes rêves et payer mes dettes.Je n'ai rien payé comme frais et en 72 heures déjà j'ai eu les sous sur mon compte.Que Dieu soit loué je vous le propose aussi pour tout vos problèmes financiers je vous laisse son email, contactez-le et il vous aidera. ( alain.prange@hotmail.com )Et je vous jure que vous serez satisfait à 100%.Merci de partager le message a vos proches qui sont dans le besoin.

comment ca va depuis 2009 ? tout est rentrée dans l ordre ?

votre histoire m a toucher , vu que le divorce n a pas encore ete prononcer les biens en communs qu 'elle a avec son ex mari seront vendu , pourquoi la faite vous loger a titre gratuit pourquoi ne pas lui faire payer un loyer vu que votre compagnon n y vit plus ? elle doit payer ces la lois ou du moins payer les credits en communs si elle ne veut pas ecrire au juge et faire une copie de tout les credit payer a ce jour par votre compagnon et prouver ainsi qu 'elle ne participe a rien . elle devra payez .

 

faites moi signe pour voir comment cela va aujourdhui en 2015

Nom: 
baba

Bonjour;

Le fils de mon conjoint (19 ans) veut arrêter ses études (BAC) en juin pour prendre "une année sabatique" .... quelles sont les conditions de versement ou de suspension de la pension alimentaire ? merci d'avance pour vos réponses..

Nom: 
dregbedcaster@gmail.com

S'il vous plaît lire et également contacter dr. Ensoleillé si vous avez besoin d'un puissant sortilège d'amour pour résoudre votre relation brisée.
Quand j'étais enceinte de six mois de mon deuxième enfant, j'ai divorcé de mon mari. Depuis que notre premier enfant a été conçu, nous nous disputions sans cesse, elle n’aimait plus aucun amour ni aucune confiance de sa part, alors il a divorcé. Et pendant tout ce temps, j’ai essayé tous les moyens de le récupérer, j’ai aussi essayé quelques roues magiques différentes dans mon pays de résidence, mais aucune d’entre elles ne pouvait me ramener Tom. Seul le Dr Sunny a garanti une distribution urgente de 48 heures de magie et m'a assuré que mon mari serait à nouveau avec moi. Je vous écris pour vous remercier et vous remercier d'avoir tenu vos promesses et d'avoir utilisé votre talent et votre grande force pour le ramener à la maison. J'étais excité de savoir que vous êtes spécialisé dans la fusion des Amoureux. Merci, monsieur, de m'avoir aidé dans les pires moments de ma vie à être un si grand magicien de la magie et à m'avoir donné la magie de l'amour qui m'a procuré tant de joie dans mon mariage. Mon mari est de retour et je promets de ne plus jamais me quitter. Si vous doutez de ses capacités, croyez-moi. Tu devrais avoir une chance. C'est rentable d'une manière que vous ne pouvez même pas imaginer. Si vous êtes plus fort en ce moment et que vous avez besoin d’un sort d’amour puissant et urgent pour ramener votre gentil dr. Sunny, pour le moment, est la seule solution pour rétablir votre relation ou votre mariage brisés. drsunnydsolution1@gmail.com ou Whatsapp lui au +2349030731985. Je vous remercie.

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