May
22
Arrêt de la pension alimentaire

Me BOGUCKI est intervenue ce matin sur France Info dans la chronique de Karine Duchochois le droit d'info pour répondre à un auditeur qui doit payer une pension alimentaire à son fils majeur dont il n'a aucune nouvelle et qui ne justifie pas continuer ses études et qui souhaite arrêter le versement.

Vous pouvez l'écouter ci-dessous.

Commentaires

Nom: 
danièle F
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bonjour,

Après un jugement de divorce en 2004, je vis seule et j'ai la garde de mes 2 enfants;un fils de 13ans et une fille qui a eu 19 ans au mois de mai 2008 ; celle-ci après un BEP cuisine (obtenu) termine son CAP de patisserie dès la fin de cette année scolaire; mon ex mari me dit qu'il ne paiera plus la pension pour ma fille dès le 1er juillet; en a t-il le droit?

Précision sur le jugement, il n'est pas indiqué la fin du versement de la pension; aucun jugement n'a été rendu depuis...pas de courrier non plus de sa part; il m'en a juste informé par téléphone...

Je vous remercie d'avance pour votre réponse et vous souhaite une bonne journée

Meilleures salutations.

@danielle, puisque le jugement ne précise rien, il doit assumer jusqu'à ce qu'elle ait un travail (il faut qu'elle en recherche un) donc s'il ne paie pas, vous pouvez lui écrire en RAR en lui indiquant de se renseigner et qu'il apprendra qu'il doit la pension jusqu'à ce que votre fille puisse s'assumer financièrement.

Nom: 
Danièle F
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Re bonjour,

Je vous remercie vivement pour votre réponse très rapide !!!

Je n'ai aucun soucis quand à la recherche de travail de ma fille car celle ci travaille depuis l'age de 15ans (baby sitting, et principalement en restauration...l'été et le we), elle a pu d'ailleurs se payer son permis de conduire...

Encore un grand merci, bonne continuation, j'ai été en tout cas agréablement surprise qu'un tel blog( gratuit) existe et c'est tout à votre honneur !!!

Nom: 
Elisabeth
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bonjour,

Mon compagnon verse une pension alimentaire pour ses enfants... mais nous venons d'apprendre que son fils agé de 21 ans a arrêté ses études et est parti en suisse afin d'exercer son métier...il ne vit donc plus chez la maman et n'est donc plus a sa charge...

Nous avons donc payer une pension alimentaire pour lui durant une période de 10 mois puisque la maman n'a pas cru bon nous informer.... malgré nos nombreuses demandes de certificats de scolarisation. Nous l'avons obtenus en le demandant directement à l'etablissement scolaire...

Nous allons faire une requéte... mais je m'inquiete...

J'ai moi même trois enfants, je suis au chomage, je n'ai donc aucuns revenus.... Seul mon compagnon a un salaire, nous sommes locataires...

L'ex femme de mon compagnon s'est remariée, ils travaillent tous les deux, sont propriétaires de leur maison..

Je me demande si le juge verra sa malhonnetteté ou si, il va encore y avoir une loi qui donnera gain de cause a son ex femme....

Il est inutile que je précise que nous n'avons pas les moyens de nous payer les services d'un avocat et que les revenus de mon compagnon ne nous permettent pas non plus de pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle...

Pouvez vous apaiser mes craintes SVP, même si au fond de moi, je sais que nous sommes dans notre bon droit quant à la révalorisation de la pension...

Nous avons essayé de régler cela avec la maman mais la solution que nous lui avons proposée semble lui déplaire...

Nous voulons simplement récupérer le trop perçu... y aura t il un recours pour cela?

Merci de me lire, de m'apaiser et de me répondre

cordialement

Elisabeth

Nom: 
Elisabeth
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J'ai oublié de vous préciser que nous n'avons plus de contact avec l'enfant en question... par conséquence nous n'avons pas son adresse en suisse... Et les enfants encore en charge de la maman semblent tenu par le secret quant à la situation exacte de leur frére ainé...

Voilà.. encore merci

Elisabeth

si le majeur travaille et n'est plus à charge, la pension doit s'arrêter et il obtiendra peut être même la condamnation au remboursement du trop versé

Nom: 
Elisabeth
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Merci de votre réponse....

En espérant... en effet que le juge se doit pas dupe de la malhonneteté de cette femme...

Bon continuation et merci d'etre à notre écoute...

Nom: 
alain
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bonjour

je voudrais avoir un renseignement j ai 26 ans et sans emploi je suis aux rmi je vie actuellement avec mon pere mais celui ci compte partire ai je droit a une pension alimentaire le temp de trouve un emploi etsubvenire a mes besoins etans donne que je n est que le rmi et l apel pour payer un loyer de plus de 500 euros j ai meme pas de quoi manger et payer mes factures et que je recherche mais ne trouve aucuns emploi

merci pour votre reponse

Nom: 
Coccinelle
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Alain,

Je ne peux pas te dire si tu peux prétendre à une pension alimentaire de la part de ton père, mais sache que cela ne résoudra pas ton problème de vie, puisque le RMI est une allocation différentielle, c'est à dire que la supposée pension alimentaire sera déduite du montant de ton RMI, et que si ton RMi devait être supprimé, tu perdrais tous les droits conexes à savoir : CMU+ mutuelle, allocation logement à taux plein, exonération de la taxe d'habitation et d'audio-visuelle, forfait social de l'énergie et téléphone....

Bon courage

La solution residerai donc pour t'en sortir est soit de te trouver un boulot alimentaire par le biais de contrat avenir, soit le RSA si tu es dans un des départements appliquant cette mesure. Voir avec ton ANPE.

Nom: 
Dora
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Bonjour maitre , Comment un jeune ( 18 ans apprentissage 35 % du smic ) dont la mère ayant la garde ne voulant plus le recevoir , donc le mettant à la porte, peut il s y prendre pour percevoir la PA venant de son père ( versée à sa mère ) . Doivent ils ( lui ou, et sa mère ) obligatoirement saisir le JAF ? Si un jeune ( ils sont nombreux actuellement ) se retrouve en precarité peut il obtenir une petite PA du parent ne bénéficiant que du RMI ? Merci maitre .

Nom: 
COCCINELLE
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Cette maman percevant le RMI est suivie par une assistante sociale de secteur. (secteur de résidence)

Dans un premier temps, un moyen simple est de prendre RV avec l'AS de secteur qui s'occupe de sa maman, pour lui expliquer la situation. Je ne doute pas que l'AS convoquera la maman pour lui rappeler ses droits et devoirs en matière de cumul RMI+ pension alimentaire pour enfant à charge. Cette maman doit faire une Déclaration trimestrielle de revenus (DTR) tous les 3 mois et doit indiquer la pension alimentaire pour son enfant ainsi que sa charge....Ce qui mettrait la maman devant l'évidence de reverser à son fils la pension aimentaire dû par son père.

En effet une procédure judiciaire risquerait de couper définitivement le lien mère-enfant. Je doute qu'un juge puisse prendre une décision de pension alimentaire à la charge de la maman puisque le RMI est insaisissable Mais je ne suis qu'AS et par juriste...

Par contre le jeune peut faire une demande auprès de l'AS d'un Fonds d'aide aux jeune (FAJ) qui pourra améliorer sa situation...

Nom: 
Dora
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http://@orange.fr

de vos renseignements. C est plus clair pour les démarches. Il est probable que le père se manifestera par la suite pour transmettre directement la PA à cet enfant. La mère devra donc conserver des justificatifs prouvant le reversement de la PA pour le RMI et le père . Je rencontre des jeunes en grande précarité, sans logement , qui percoivent leur RMI dans des associations les hebergeant l hiver ou bien sur une période de quelques mois . Quand je les encourage a se rapprocher de leur famille ils me disent tous qu ils ont honte de leur situation . Ils ont peur d etre rejeté une seconde fois. De plus , et c est navrant , beaucoup n e'ffectuent pas les démarches qui leur sont conseillées et préfèrent vivre parmi leur réseau de copains en detresse .

je ne sais pas @Alain, si vous pourrez obtenir une pension alimentaire de vos parents car cela dépend notamment de leur situation de fortune.

Toutefois à 26 ans, il est possible que le juge trouve que vous vous laissez un peu vivre...

Nom: 
christine
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Nom: 
christine
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bonjour,j ai mon fils de 17 ans qui est apprenti .il touche700 euros par mois.je verse une pension alimentaire pour lui et ma fille de 15 ans mais mon fils vit chez moi quand il est en entreprise .est il possible l arret de sa pension.sinon est il possible qu il soit domicile chez moi.merci d avance

je ne connais pas votre dossier, pas vos revenus, pas la situation de l'autre parent

pour un cas aussi précis, il faut consulter

Nom: 
berthelot audrey
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bonjour,

j ai 19 ans et vit actuellement chez ma mere qui est au chomage, mon pere gagne bien sa vie et verse mensuellement la pension a ma mere; mon probleme est que je souhaite prendre mon studio et donc que mon pere arrete de versé la pension a ma mere pr me payé mon loyer, ma mere ne s y oppose pas, mon probleme est que est ce kil a le droit d arrete de la lui versé sans probleme juridique ou y a t il une demarche a faire car il ne ve pa avoir de probleme par la suite

si les deux parents sont d'accord pour que la pension soit versée directement au majeur, un écrit est nécessaire entre eux pour en justifier.

Nom: 
nathalie
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Bonjour à tous,

Pourriez vous m'aider à resoudre la doutte suivante:

mon fils à 19 ans, vient de terminer son BEP Imprimerie et commence en septembre Bac Pro Imprimerie. Il touche 65 % du Smic.

Vit chez sa mère etudie et travaille dans la Mème ville.

L'an dernier j'accordais avec sa mère de baisser la pension de 50%, soit 150 euros payés à mon fils pour payer ses frais de scolarité car il fallait qu'il change de ville pour Le CFA.

Cette année mon fils touche 850 euros et sa mère ne veut rien lui demander pour son logement et entretien.

Je voudrais savoir si je peux demander au JAF de supprimer la pension car mon salaire est de 1000 euros.

Mon fils donc avec ce que je lui passe gagne comme moi.

Merci de votre aide, je ne sais plus que penser.

Remerciements

Nom: 
el pigeon
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ecoutez si le mot famille avait encore un sens ca devrait se faire sans avoir besoin d'aller devant le JAF. sinon oui saissisez leJAF ( vous n'a vez plus besoin d'un avocat pour ca ) et faites constater les faits .y a des limites !!!

Nom: 
On peut ?
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Bonjour,

Une fille de mon mari a 17 ans, elle veut partir et vit avec son petit copain, mon mari devra payer l'allocation d'alimentaire ? ( les parents de sa fille divorcent )

Merci

On peut ?

Nom: 
dora
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http://orange<;fr

le JAF va certainement examiner les raisons du départ du domicile de ses parents (concubinage officiel ?) et le fait qu elle poursuive ses études ou non + futur projet professionnel eventuellement en cours.

Si elle désire s affranchir de ses parents, elle devra l assumer. Néanmoins, la PA peut etre maintenue si elle est en etat de besoin.

Nom: 
Onpeut
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Bonjour,

Merci de me répondre.

Oui cette jeune fille va encore à l'école en 5 année.

Elle ne sait pas laisser à son copain, elle dort tous les soirs chez lui. Mais pour manger et laver chez sa maman .. !!

Ses parents sont d'accord mais ils sont responsables qu'il y a chose du mal ...

Merci

Onpeut.

Nom: 
Dora
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http://@orange.fr

son père devra continuer à lui verser la PA jusqu à ce qu elle s assume financièrement.

Le fait qu elle ait un copain et dorme chez lui ne remet pas en question le versement de ma PA.

Si les parents sont d accord sur le mode de vie de leur fille malgré ses 17 ans, alors pas de problème ....

Nom: 
christine
Site: 
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Mon mpaie a son ex femme une pensin alimentaire pour des enfants de 18 et 22ans de 350,oo e le premier est en apprentissage mais on arrive pas a savoir ou aprs un an sabbatique!! et la deuxieme a la fac mais ellee st boursiere

monepoux apres un avc ne gagne que 750e -350e de pension

je travaille mais je gane le smic, que pouvons nous faire depuis un an devant le jaf et c'est affaire est toujours repoussee, on est en surrendettement, merci de nous conseiller car bien sur pas davocat nous en piuvons pas merci

Nom: 
YARA972
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Pour votre belle-fille boursière, allez au CROUS dont elle dépend. Demandez une copie de son dossier (ou son père plutot). SI on vous demande pourquoi, dites simplement que c'est pour suivre l'éducation de votre fille (autorité parentale conjointe), si on vous répond non, insistez. Menacez d'aller au rectorat, ....

Idem pour celui qui est en apprentissage, vous devez bien savoir où il habite, faites la liste de tous les établissements succéptibles de le recevoir, appelez les, demandez si votre fils est scolarisé, enfin faites une enquête, battez vous.

En parallèle, ecrivez (en LRAR)à la mère pour lui demander ces renseignements : elle est dans l'OBLIGATION de vous les fournir (sauf erreur de ma part). Et ne cédez pas, même si elle ne veut pas, soyez pugnace

Bon courage

Nom: 
Matringe
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S'agissant d'enfant majeur, je doute que le Crous ou un autre organe public vous communique des informations. La mère n'est pas non plus tenu légalement de le faire, sauf disposition contraire du jugement relatif à la contribution à l'entretien et à l'éducation. L'autorité parentale ne s'exerce que sur les mineurs.

En outre, devant le JAF, c'est à vous de prouver que l'enfant n'a plus besoin de la pension, et non à l'enfant d'établir qu'il en a encore besoin, donc si vous n'avez pas les éléments de preuve nécessaires, vous perdrez votre procès.

Ce que vous pouvez faire pour vous procurer ces preuves:

- un référé probatoire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, à condition que ce soit avant tout procès; donc sauf à abandonner la procédure en cours, c'est raté;

- utiliser la possibilité donnée par l'article L.111-II du Code des procédures fiscales au débiteur (et au créancier) d'une pension alimentaire reconnue par une décision judiciaire, d'obtenir de l'administration des impôts les informations suivantes: revenu imposable, impôt payé, nombre de part du quotien familial.

La meilleure solution serait cependant de parvenir à rétablir les liens avec les enfants, en leur expliquant la situation qui est la vôtre. Les enfants peuvent percevoir comme un rejet ce type de procédure, vu qu'on ne leur donne pas forcément tous les éléments et qu'ils ont déjà vécu la séparation de leurs parents, et qu'il s'agit pour eux de faire ou non des études.

Nom: 
el pigeon
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Comme d'habitude la technicité de votre réponse est parfaite mais je suis quand même dubitatif sur le :

"En outre, devant le JAF, c'est à vous de prouver que l'enfant n'a plus besoin de la pension, et non à l'enfant d'établir qu'il en a encore besoin, donc si vous n'avez pas les éléments de preuve nécessaires, vous perdrez votre procès."

pour des enfants majeurs ? ?? systématiquement ?

Ceci me parait curieux vous me direz que je n'ai qu' à faire un tour sur légifrance pour m'en assurer mais si vraiment vous avez raison il y a quelque chose de pourri au royaume de France. Car l'obligation alimentaire du code civil prévoit que celle-ci s'exerce au vu des besoins du créancier d'aliment et des ressoruces du débiteur d'aliment , y a t il par défaut une présomption en faveur des descendants ou bien celle-ci serait elle crée par l'existence d'une décision exécutoire le jugement de divorce ?

Le fait de devoir justifier , par exemple , de la poursuite de ses études annuellement est il une légende ? ( c'est pourtant ce qu'on demande dans le cas de versement rente - éducation ) . sur le fond veuillez je dire pas au plan impératif.

Sur le "rétablir les liens " ca me parait franchement du voeu pieux pur et dur si les gens se sont pas parlés ou vu pendant 10 ans ils vont pas par magie se parler au moment ou l'un veut arrêter de payer pour l'autre .

ou l'autre faire cadeau à sa maman de la pension "qu'elle a toujours eu" ..

Vous étes 1000 ( ou 10000 fois ) plus compétente que moi en droit de la famille mais quand je lis une réponse comme ca je me dis :

- c'est démesuré et pas réaliste

- qui paye la procédure même en l'absence de ministère d'avocat obligatoire ...

Mais bon vous avez peut-être raison , si jamais un de mes gosses me fait ce genre de truc un jour qu'il ne vienne pas me voir dans ma maison de retraite ou je le bats avec ma canne ....

Ca renouera nos liens sur le mode qui aime bien chatie bien.

Cordialement.

Nom: 
Matringe
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simplement de donner les éléments de droit, pas de discuter de la politique familiale de ce pays. Le but étant que la dame puisse aller voir un avocat à l'aide juridictionnelle et comprendre ce qu'il lui dit, et éventuellement attirer son attention sur les règles de droit pertinentes (vous voyez que je sais être pratique parfois).

L'obligation de justification annuelle une légende? oui et non: tout dépend de si c'est prévu ou non par le jugement qui établit la pension. Certains JAF le précisent systématiquement, parce que ce sont des spécialistes de la question, d'autres non et comme les avocats ne pensent pas forcément à le demander... (ceci dit, je suppose qu'il vous arrive aussi dans votre métier d'omettre ou d'ignorer des choses).

La question de la charge de la preuve est réglée de cette façon parce qu'il faut distinguer deux situations: dans la première, le demandeur est dans le besoin, il doit le prouver, et le cas échéant, le juge fixe une pension alimentaire; dans la seconde, le besoin a été prouvé, et c'est le débiteur d'aliment qui demande la modification de la situation, c'est donc à lui de prouver, d'autant que la procédure civile lui donne les moyens de se procurer ces preuves. Déjà comme ça, il a des gens qui recommencent le même procès chaque année, toujours sur le même point, de façon totalement abusive: doit-on imposer au créancier d'aliments de se justifier face à ce qui peut être un véritable harcèlement? Le droit intervient seulement en cas de conflit, c'est donc une rustine, un correctif, alors oui, il ne peut pas être parfait.

De plus, si le parent n'a pas les moyens de faire face, il peut saisir le JAF pour demander la réduction ou la suppression de la PA: il suffit de prouver que le débiteur n'a plus les moyens de payer. Mais ça n'a aucun rapport avec le fait que les enfants fassent ou non des études et en justifient.

Pour le voeu pieu, peut-être, mais ça ne coûte rien d'essayer.

Nom: 
YARA972
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Je persisite dans mes propos d'aller à la pêche aux informations.

Je suis dans le même cas et je peux vous dire que je ne lâche pas le morceau. Meme pour les enfants majeurs.

Que veut d'ailleurs dire majeur, s'ils sont encore dans le besoin et donc qu'il faille leur verser une pension, je trouve logique (et le droit n'y pourra rien) d'avoir un minimum de retour d'information.

Si vous le voulez c'est un peu comme lorsque je fais un investissement (j'en imagine déjà plein en train de se hérisser le poil rien qu'à penser que l'on peut comparer un enfant à un investissement...), j'ai le droit de connaître sa "rentabilité", donc d'obtenir des information le consernant.

Vous dites que l'on doit prouver que l'enfant n'est plus dans le besoin mais que l'on ne peut pas obtenir ces preuves parceque l'enfant est majeur!!!! Le chat se mordrait-il la queue?

Il faut parfois faire qq entorse à la règle pour rentrer de nouveau dans la règle.

Donc, si vous le permettez, je persisite à dire qu'il faut aller à la pêche aux informations et être TRES pugnace.

Nom: 
Matringe
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Et trouveriez vous logique qu'un parent condamné pour maltraitance sur enfant puisse obtenir par le Crous par ex. des informations sur un enfant qui ne veut plus entendre parler de lui? Et dites moi comment le Crous fera la différence entre vous et ce parent? Donc sauf exception prévue par la loi ou le juge, aucune administration ne peut vous communiquer d'information concernant d'autres personnes. Si elles le font, elles engagent leur responsabilité.

Sur l'obtention des preuves, exercez donc votre pugnacité en lisant l'ensemble des commentaires.

Nom: 
YARA972
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Lorsque la limitation de circuler est à 50Km/H, vous la respecter TOUJOURS : non.

Lorsque la limitation de circuler est à 90Km/H, vous la respecter TOUHOURS : non

...

Certes, je ne vous connais pas, mais je pense ne pas prendre trop de risque à l'affirmer.

J'ai effectivement lu beaucoup de commentaires de ce blog et je trouve que lorsque vous êtes contredit(e), vous tombez souvent dans l'excès.

Vous parlez d'enfant maltraité, il y en a, je vous l'accorde. Mais ce n'est pas la règle, c'est l'exception, qui confirme la règle (certes).

Quant à obtenir des informations sur ses propores enfants, alors même qu'ils sont majeurs ET dépendent encore de vous financièrement, je ne vois AUCUNE objection à les obtenir par tous les moyens possibles (sans aller dans l'exception bein sur).

Je vous rappelle que si de telles mesures doivent être utilisées, c'est bien parce que la partie adverse fait obstruction.

Pourquoi ne pas fournir ces documents si l'on a rien a craindre?

Donc, au cas ou vous n'auriez pas compris, je persite à dire qu'il faut persisiter (cela marche dans mon cas).

Nom: 
el pigeon
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merci pour votre réponse détaillée qui me fait progresser dans ma réflexion. Je milite pour un rapprochement entre la compréhnesion par le justiciable des régles de droit , des efforts de sa part pour ne pas s'infantiliser et d'autre part un effort des professionnels de droit pour se sosucier de l'efficacité des décisions de justice en droit de la famille compte-tenu des AUTRES régles en vigueur dans la société et de la réalité des moeurs. Je pens eque ce genre d'échange nous fiat progresser dans ce sens.

J'ajoute que la tentative de faire échapper certains divorce au processus judicaire vient directement de la distance entre les deux points de vue et les conséquences qui en découlent pour les individus.

Sur ce point préccis il serait logique que une communication annuelle de la situation scolaire, de ressources, d'un bénéficiaire enfant majeur de l'obligation d'aliment soit la régle.

Nom: 
iselle
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bonjour,

je souhaitais savoir si quelqu'un connait la mediation familiale ou l'a déjà expérimentée je suis allée sur des sites qui en parlemais j'aimerai bien avoir des infos de personnes qui connaissent parce que les sites disent comment ça marche mais c'est tout...Jj'aimerai savoir ce qui m'attend!

merci d'avance

Nom: 
chrys60
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Bonsoir et merci a tous

On esty passe ce lundi au jaf, mais c'est encore reporte malgre notre baisse de revenue evidente, et surrendettement prouve, ils nous demandent les originaux des credits

bref reporte, mais rien n'est demande a la partie adverse,

la premier est boursiere , on a ete au crous mais ils ne veulent rien dirent, elle travailleraa AUCHAN? MAIS COMME LE PROUVEZ EN CONTRAT ETUDIANT,

et le deuxieme est reparti en apprnetissage ou on ne sait pas après une annes sabatique est reparti pour 3 ans il a 20 ANS CA NE FINIRA JAMAIS, ils doit donc etre retribue EST CE LA PENSION EPUT ETRE ANNULE DANS CE CAS PRECIS

Merci de nous dire ce que l'ont peut faire pour provuer tout cela merci

Nom: 
chrys60
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je precise que la crosse du divorce obligeait a fournir les certificats scolaires, mais on ecrit en recommande et toujours pas de reponse, au crous , etc

je fais ce jour une lettre aux impots pour suivre votre conseil

merci de votre soutien,

en apprentissage a 20a, je ne sais combien il gagne car en fait il y est retourne apres deja 2 ans passé en apprentissage,

LA BAISSEDE PENSION EST URGENTE CAR MO MARI NE GAGNE LE MOIS PROCHAIN QUE 750E - 333

MERCI DE VOTRE AIDE CAR NE POUVANT PAYER UN AVOCAT QUE MENSUELLEMENT CELUI CI S EST DEMIS DE NOTRE DOSSIER

Nom: 
Tagada
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Compte tenu de vos revenus, n'avez-vous pas droit à l'aide juridictionnelle? Vous trouverez des informations sur cette question en principe au greffe du tribunal.

Ceci dit, l'indication de ce que l'un des enfants perçoit une bourse vous indique aussi qu'il ne roule pas sur l'or. Les contrats étudiants ne sont pas des contrats particuliers, ils sont soumis au droit du travail et aux cotisations sociales, simplement ça vous donne le "droit" de travailler en priorité les vendredi-samedi, et de faire les fermetures tard le soir.

Il n'est pas anormal que le JAF vous demande de justifier des crédits. Le fait que vous soyiez surendettés n'indique pas forcément que vous soyiez dans le besoin mais peut au contraire montrer que vous avez organisé votre insolvabilité (je ne dis pas que c'est le cas, je vous explique pourquoi on vous demande de vous surjustifier ainsi).

Pour les certificats scolaires, je ne suis pas sûr, mais peut-être pourriez-vous recourir à la procédure d'injonction de faire? C'est une procédure qui ne nécessite pas d'avocat.

Ceci dit, si j'ai bien compris votre situation, le problème n'est pas tant la situation scolaire des enfants que votre situation financière à vous.

Nom: 
chrys60
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L AJ a ete demabde mais 6 mois d attznte pour une reponse

de plus ils compte mes revenue dedans je pense donc que ca va etre refuse

Nom: 
CAPUCINE
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Je suis divorcée depuis 1998 après 3 ans de procédure torts exclusifs pour Mr). J'ai obtenu une PC pour 15 ans et une PA pour mon fils aujourd'hui âgé de 23 ans.

Mon Ex avait de son coté refait sa vie. Il a eu un autre enfant en 1997. Aujourd'hui il se sépare de la mère de son enfant : ils n'étaient pas mariés.

Mon EX demande aujourd'hui au TGI la révision de la PC et de la PA de mon fils qui est en dernière année d'école d'ingénieur.

Mon EX a pris sa retraite, mais continue à travailler : Temps partiel en CDD. Ce qui fait que ses revenus ont même augmenté.(fois 2 par rapport au jugement de 1998).

Savez vous s'il va y avoir deux procédures : une pour ma PC et une pour la PA de mon fils sachant que la PA de mon fils m'est versée alors qu'il est majeur, et que je lui fais moi même un virement mensuel du montant de sa pension alimentaire et que j'assure la totalité des vacances (petites et grandes, ainsi que la presque totalité des week-end.

Dois-je fournir mes revenus et mes charges? Celles de mon fils, sachant qu'il est boursier et perçoit l'APL pour son logement située à 100 kms de chez moi. Ou est- ce à lui de démontrer qu'il ne peut plus assumer cette charge?

Je suis très inquiète car je suis au chômage (964€ par mois).

Mon fils a toujours eu de mauvaises relations avec son père, qui lui disait que j'étais une "croqueuse" et qui n'a jamais vu la poursuite d'études de mon fils que comme une façon pour moi de le faire payer alors que pour pouvoir assumer un peu mon fils aussi, j'ai dû l'année dernière ne pas me chauffer, et ne faire plus qu'un repas par jour...(lorsque mon fils n'était pas présent). De ce fait depuis l'âge de 15 ans mon fils n'avait que très rarement des relations avec son père. Je tiens parce que c'est du peu pour que mon fils puisse se débrouiller tout seul, mais qu'en sera t-il malgré tout si le juge supprime ma PC avec 720€ de retraite mensuel? Vais je devoir ne plus m'alimenter du tout?

Nom: 
CAPUCINE
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Depuis 2 ans mon Ex n'a pas réindexé les PA et PC, malgré mes relances SMS et ma lettre recomandée en AR. N'étant pas procédurière , je n'ai rien fait de plus.

Aujourd'hui alors qu'il a déposé une requète au tribunal pour révision des pensions, puis-je porter plainte pour abandon de famille, ou est-il trop tard? Et pourrais-je l'invoquer au Tribunal?

Nom: 
iselle
Site: 
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re bonjour,

je me permets de reposer ma question .

QUelqu'un connait il la mediation familiale ? en dehors des infos sur les sites j'aimerai bien savoir si cela est interessant et ce que l'on peut en attendre

merci de vos aides!

Nom: 
On peut
Site: 
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Bonjour,

une fille de mon mari a 15 ans, elle ne veut plus chez son papa , ( ils divorcents).

Est ce qu'elle a droit d'obliger de venir chez son papa tous les 15 jours sur le weekend?

Ou il faut écrire chez l'avocat ?

mon mari veut absolument sa fille doit venir chez nous. elle est encore mineur !

Merci de m'informer

On peut.

c'est très interessant la médiation familiale, ca permet de résoudre amiablement des conflits.

j'en ai parlé ICI

les mineurs n'ont pas à décider, ce sont leurs parents qui le font.

Nom: 
regis
Site: 
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je suis en effet très favorable a la mediation familiale pour résoudre les conflits. Cependant pour l'avoir vécu que faire lorsque l'autre partie n'en veut pas ? ....l'accepte lors des plaidoiries ....donc le juge ne l'ordonne pas mais "invite" les parties a se retrouver devant un médiateur et puis après.... l'autre partie refuse de rencontrer un médiateur ?....Cela fait déjà trois fois que ce petit stratagème de la partie adverse se produit .... pourquoi le juge se "défile" et ne l'ordonne pas en fin de compte ? parce qu'au début il a même écrit que ce n'était pas la peine de l'ordonner si une partie s'y opposait ....comme si une médiation familiale avait pour but de faire se rencontrer et dialoguer des gens qui sont d'accord ! Je pense surtout que dans une médiation familiale où les parties se rendent spontanément seuls les points d'accord ressortiront dans le rapport de médiation. par contre je pense justement que si le juge l'ordonne les points d'accord mais surtout de désaccord ressortiront dans le rapport , pourquoi le juge se privet-il justement de l'ordonner pour connaître les points de désaccord et se servir du rapport comme d'une aide à la décision et savoir qui fait du mauvais esprit qui bloque qu'est ce qui bloque véritablement etc ????

J'ai l'impression qu'il y a vraiment des "dinosaures" dans la magistrature qui n'utilisent pas les nouvelles possiblités pour résoudre les conflits données par la loi et dieu sait que cela serait utile pour eux ...une sacrée aide à la décision ....eux qui se disent toujours débordés et surchargés de travail. Mais peut être que dans mon dossier il ne fallait pas qu'en médiation je puisse exposer mes arguments pour laisser la partie adverse imposer ses choix qui manifestement n'allaient au cas particulier dans l'intérêt de l'enfant.

Je trouve votre blog formidable Maître j'apprends plein de choses .j'ai déjà un petit "passé judiciaire" (divorce seulement ) .j'ai commencé ma procédure sans rien y connaître.au fil du temps je complète mes connaissances tous les jours. Merci

en conséquence, si l'autre partie n'en veut pas, point n'est besoin de s'en prendre à tort au juge qui ne peut que constater l'accord. la mediation ne peut s'exécuter qu'avec l'accord des parties et en effet le processus ne peut fonctionner s'il ne résulte pas d'une démarche volontaire.

De la même façon, contrairement à ce que vous affirmez, les échanges médiation sont confidentiels. Le mediateur ne peut qu'informer le juge d'une difficulté compromettant le bon déroulement de la mediation sans mettre en cause une partie et demander à ce qu'il y soit mis fin. le juge doit alors convoquer les parties rappeler l'affaire à l'audience et poursuivre l'instance. voyez donc avec votre avocat car hélas il faut passer à autre chose dans votre cas.

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Vous me dites "si l'autre partie n'en veut pas, point n'est besoin de s'en prendre à tort au juge qui ne peut que constater l'accord. la mediation ne peut s'exécuter qu'avec l'accord des parties et en effet le processus ne peut fonctionner s'il ne résulte pas d'une démarche volontaire."

je pense mais je me trompe peut être qu'il faut distinguer deux choses : il y a d'abord la décision de de se rendre à une médiation et la médiation elle même (son déroulement)

en cas de conflit entre les parties soit les parties se rendent spontanément à une médiation et font preuve d'une grande sagesse pour résoudre leur conflit , je dirai presque que le juge n'a plus qu'à ouf il n'aura même pas de décision à prendre

....mais aussi le juge peut "ordonner" la médiation.... à lui de tirer d'ores et déjà toutes conséquences et conclusions si une partie manifestement ne s'y rend pas .....c'est qu'elle ne souhaite vraiment pas dialoguer et tenter de trouver une solution au conflit.

ensuite vient le déroulement de la médiation .....je ne parlerai que de celle ordonnée ( bonheur la partie s'y rend) mais bloque le dialogue reste sur ses positins bref s'oppose à toute tentative de résolution du conflit. Je pensais peut être à tort que là résidait le "distinguo" à savoir que c'était un peu comme dans une expertise, que le médiateur rendait compte au juge des points d'accord (si il y en avait) mais surtout de désaccord qui éclairaient en ce cas le juge dans sa prise de décision.

A priori cela ne se passe pas comme cela - quelle utopie - encore une usine à gaz - alors mediation ---- '

pour ma part j'ai déjà pris acte qu'en fin de compte la partie adverse ne veut pas dialoguer et que de toute manière pourquoi le ferait elle puisque "par principe" elle prend toutes les décisions sans m'en parler. c'est bien dommage. je vous remercie de m'avoir répondu.

maintenant vous le dites vous même, ca ne sert à rien car il ya un refus de dialogue et de respect des droits de l'autre parent tout court. l'action judiciaire reprend sens quand on a tout essayé et de toute evidence croyez vous dans votre dossier que ce n'est pas criant pour que le jge ne se rende pas compte que sans motif mis en avant qui pourrait mériter attention, cela veut dire qu'il n'y en a pas et qu'à un moment donné, il n'en soit tiré la juste conclusion ?

la mediation n'est pas une usine à gaz, ce n'est tout simplement pas la panacée en toutes circonstances.

Ca ne peut s'appliquer à toute situation d'où l'intérêt de pouvoir faire trancher par un juge quand vraiment on a tout essayé pour essayer de le faire à l'amiable !

Il est fort heureux que le médiateur ne rende pas au juge un rapport circonstancié désignant un "coupable" car sinon comment les époux pourraient-ils se rendre confiants à la médiation et y avoir une parole libre et ouverte qui, seule peut augurer d'un succès.

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je maintiens le terme d'usine à gaz (je ne mets pas en cause la médiation en elle même car malgré tout j'y crois, mais toute sa mise en oeuvre)

si le juge ne tire pas de conséquences de cette obstruction (mon cas) ce n'est plus le juge qui juge ...mais la partie adverse qui prend des décisions de justice à sa place . Merci d'avoir fait avancer le débat

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