Nov
20
Article 700 du NCPC, texte et réalité

Maître, si je gagne, est ce que mon adversaire me remboursera vos honoraires?

Juridiquement, cela devrait être possible par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a justement pour objet le remboursement des frais appelés "joliment" irrépétibles c'est à dire ne pouvant être répétés c'est à dire, dans notre langage juridique, ne faisant pas l'objet d'une fixation légale permettant le recouvrement forcé par le biais des dépens.

Mais en fait, en pratique, et c'est cela qui compte, vous n'avez aucune chance. Bien sûr nous allons demander un "article 700" mais sachez d'ores et déjà que, si par extraordinaire le tribunal nous en octroyais un il serait très certainement très, inférieur à la réalité de vos frais.

Pourquoi? C'est une excellente question. La loi permet au juge de fixer le montant de cette indemnité selon son bon vouloir, en fonction de l'équité. C'est ainsi qu'il est tout à fait courant de lire, sous la plume de nos juges "s'agissant d'un conflit familial, l'équité commande qu'il n'y ait pas lieu à article 700"...

Que dire de cette phrase sybilline qui jette aux oubliettes toute la dure réalité des conflits familiaux dans lesquels l'enjeu est humain, absolu, incontournable et ou les parents ou les époux sont confrontés à l'obligation, légale ou factuelle, de recourir à nos services.

Que dire de ces magistrats qui semblent tout ignorer de la gestion d'un cabinet d'avocat et de la réalité financière de nos professions et qui, pour une procédure de plusieurs mois, octroient "largement" 1.000 €?


NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 700

(Décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 art. 5 Journal Officiel du 30 juillet 1976)

(Décret nº 91-1266 du 19 décembre 1991 art. 163 Journal Officiel du 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)

Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Commentaires

Nom: 
marie
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la provision versée pour frais d'instance à l'ONC est-elle déductible de la somme attribuée pour les frais de procédure lors du jugement ou s'ajoute-t-elle à celle-ci ?

Nom: 
Julia
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Mon ex- mari a été condamné aux dépens. mon avocat m'a averti qu'il demanderait que celui-ci lui paie également ses frais de plaidoirie etc.. et les frais d'huissier que j'ai déja payés directement à Celui-ci.

mon avocat m'a dit qu'il allait faire une requête pour taxation de des frais.

Mon avocat me demande de lui payer ses frais et de les recouvrir ensuite moi-même par l'huissier ? Ne doit-il pas demander ses frais directement à la partie adverse qui a été condamnée aux dépens ? Il me semblait l' avoir lu quelque part ...

Nom: 
BIBI
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dans l'assignation que j'ai reçue que je "devrais régler un titre de l'art 700 une somme de deux mille euros OUTRE LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE ?

je ne comprend pas ? Merci de votre réponse

Nom: 
Elodie
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Maître Bogucki,

dans votre livre : divorce MODE D'EMPLOI, page 137 il est écrit (concernant la provision ad litem) que si la décision de divorce condamne l'époux bénéficiaire de cette avance aux dépens, alors ce dernier devra la rembourser lors de la liquidation du régime matrimonial.

Qu'en est-il si l'épouse qui a reçu une provision de 2000 € pour frais d'instance lors de l'ONC n'est pas condamné aux dépens, et que lors du jugement, conformément à l'article 700 son époux est condamné à participer aux frais irrépétibles exposés par son épouse à hauteur de 1500€ ?

Est-ce que l'épouse doit rembourser 500 € à son ex-époux ou ne lui doit-elle rien puisque celui-ci a été comdamné aux dépens ?

Nom: 
Elodie
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le partage n'a pas été fait pendant la procédure de divorce. le jugement a été rendu et mon avocat destitué de mon dossier car l'avocat de mon ex-époux a saisi le batonnier à son encontre. iI est dans ce cas très difficile d'interroger son avocat "pour comprendre la procédure".

Nom: 
YARA972
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Je pense, selon ce que vous évcrivez que monsieur aura participé à hauteur de 3500EUR au frais de VOTRE divorce.

Nom: 
Jérôme
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quelle est la justification de ces provisions ad litem ?

quelle est la justification du peiement des frais de l'avocat de l'autre ?

Une pension alimentaire ou une pension alimentaire pour devoir de secours (voire les deux !) sont attribuées à la femme (vous m'excuserez de simplifier en négligeant est exceptionnels cas où c'est un homme)

...pour pallier aux différences de ressources pendant la durée de la procédure.

(on aboutit souvent à une différence de ressource très importante...mais dans l'autre sens !)

le système judicaire français a donc opéré une première compension de la disparité de revenus (disparité de revenus qui correspond pourtant à une simple disparité de travail pour toutes les personnes qui sont nés dans un pays libre après la libération de la femme)

Donc on peut déjà se demander pourquoi, après avoir très officiellement "corrigé" (sur-corrigé ?) une disparité de ressource, le juriste se sent le besoin d'utiliser un outil juridique alors redondant, destiné à permettre à ceux qui ont des ressources inférieurs, de recourir aux services indispensables de leur avocat.

Nom: 
jérôme
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Que dire de ces femmes qui font traîner la procédure de divorce sur plusieurs années pour profiter un maximum du logement à titre gratuit qu'il leur a été accordé à l'ONC ?

..."vous auriez tort de vous en priver..."

Que dire aux pigeons qui ont subi ce racket pendant plusieurs années ?

..."en 5 ans de procédure vous avez perdu votre logement, vous ne voyez plus vos enfants que quelques semaines par ans grace à l'efficacité dilatoirede votre ex...il vous reste juste à encore payer son avocat qui lui a permis tout celà"

Que dire aux enfants dans 10 ans ?

..."votre mère qui a vidé tous les comptes, qui a été logé gratuitement et entretenue pendant quelques années de procédure...a, comme vous pouvez le lire ici, fait écrire dans ses conclusions qu'il fallait encore payer les honoraires de l'avocat qui a permis d'entretenir la guerre pendant toute leur enfance."

Nom: 
pat
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c'est prendre l'enfant a témoin ou l'impliquer dans la procédure c'est un des moyens utilisé dans le SAP

Nom: 
Jérôme
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Discussion récurrente de l'implication des "enfants" dans le divorce.

Vous impliquez vos enfants dans la procédure de divorce en cours = c'est du SAP (syndrome d'alienation parentale)

Vous impliquez vos enfants majeurs dans la procédure de divorce = c'est pas du SAP, mais c'est généralement mauvais pour la stabilité familiale d'avoir à prendre parti

Vous décrivez à vos fils et filles devenus adultes, de la manière la plus objective possible par la lecture des documents officiels (conclusions, lettres, comptes bancaires) la guerre passée qui a conduit à la situation actuelle = rien à voir avec du SAP et on ne demande plus de prendre parti puisqu'il n'y a plus rien à décider...jsute connaitre la vérité.

Il (me) manque un mot de français pour parler de la progéniture d'un couple devenu grand... promis la prochaine fois je ferai attention, je dirais "les adultes que seront devenus mes enfants"

Nom: 
doris
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le juge m'a attribué le logement gratuit à la conciliation! Il est vrai que mon ex a quitté les lieux, j'ai assumé la garde de mes enfants comme il se doit!

procédure: c'est pourtant lui qui l'a fait trainer, procédurier de pervers! Se plaignant de vivre dans un petit appart à cause de moi! Moi, j'aurais aimé une situation claire, quitte à vivre tranquille avec mes filles dans 40 m2! Mais non, papa victilme se loge malgré ses moyens financiers dans un petit appart, sympa!, surtout pour quelqu'un qui n'y est jamais, qui invite au frais de la princesse au resto, qui ne va dans son appart que pour changer ses chemises repassées! Alors! Papa victime! 5 ans après le divorce il y vit tjs après me l'avoir reproché pendant 20 ans et maintenant, malgré ses moyens financiers, il préfère payer le loyer! Qu'en pensent mes filles???????????????????

Quand on est aliéné, on est aliéné et rien ne saute aux yeux dans le pays des aveugles!

Vous voyez, ni chez les femmes ni chez les hommes il faut avoir des jugements bornés!

Une vie, le c... entre deux chaises, en attendant un jugement de la justice, ce n'est pas une vie, même si elle paraît confortable et envieuse aux yeux des ignorants!

Et des ignorants, il y en a!

Nom: 
mam
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Que dire aux enfants :

RIEN

Ni aujourd'hui ni dans 10 ans.

On s'étonnera après que les enfants de divorcés soient contre le mariage...

Ne rien leur dire

Ne rien leur faire lire.

Ne rien justifier

Leur dire que celà ne les concerne pas

Qu'ils ont le droit d'avoir une vie à eux ; une vie qui ne leur laisse le temps de vivre et de respirer...surtout ne pas les prendre comme confident...ou comme JUGE.

Chacun sa place

Que vont conclure les enfants : qu'ils sont nés de parents ennemis ?; avec un divorce conflictuel c'est sur; on en arrive à regretter son mariage.

Mais les enfants comprennent : tu regrettes ton mariage; tu regrettes aussi ma naissance, et à partir de là culpabilité chez eux

Alors ne rien leur dire ; ou leur offrir le code civil

A la place du 8iéme commandement : tu ne volera point.

il pourront y lire :Comme il existe une communauté entre les époux, la loi considère qu'il ne peut pas y avoir de vol entre époux durant toute la durée du mariage, c'est une immunité pénale (article 311-12 du code pénal)

Nom: 
doris
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Désolée Jérome, vous me fatiguez à la fin! Vous ne parlez jamais de vos enfants sauf du fric que l'on vous prend! Vous prétendez que un' fois adulte, il faut leur montrer, donc les perturber avec des conclusions et des expertises de n'importe quoi!

NE LES PERTURBEREZ PAS AVEC DES CONCLUSIONS qui ne concernent que votre ex et la justice!

Ce sont vos enfants qui vous concernent ou votre porte feuille? Question superfétatoire en ce qui vous montrez sur ce blog!

Les enfants on les aime d'abord, le portefeuille, si on ne peut pas faire autrement, ensuite et silence svp! vos enfants n'y sont pour rien!

Nul, nul, nul!

Nom: 
doris
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tout a fait de votre avis Mam! Voilà un avis responsable, sain et constructif! J'espère que chez vous il a porté ses fruits, moi, j'attends encore le résultat de mon intégrité, sans espoir mais au moins j'aurais tout fait pour ne pas culpabiliser mes filles à ma place!

Nom: 
pat
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il faut leur foutre la paix. Les tenir au courant des grandes lignes de la procédure et les rassurer c'est suffisant. On peut répondre a leurs questions quand ils les posent mais qu'on cesse de leur faire la lecture dirigée des pièces et preuves de se plaindre des malversations de l'autre parent. Ils aiment leurs deux parents c'est leur droit , ils sont sans doute capables de voir certaines vérité. J'ai été assez stupéfait de lire dans un rapport d'expertise des phrases de mes enfants qui montraient malgré mon silence qu'ils avaient parfaitement bien saisi certaines choses graves et qu'ils en voulaient a leur mère pour cela mais a quoi bon en rajouter a leur malaise, au contraire le role du parent c'est de rassurer, d'aimer et d'affirmer que il y a un point de vue et des manières de faires différentes entre les deux parents sans apporter de jugement de valeur.

Nom: 
doris
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A pat: JE NE VOUS DIRAIS QU'UN SEUL MOT, BRAVO!

Et dieu seul doit connaître nos envies de fair resurgir "notre" vérité!

Dur! Dur! Dur ! tout de même, surtout dans l'abandon total avec personne pour faire venir à la surface, ne serait-ce qu'un minuscule, minimale petit peu, vos qualités!

Quand même, qui n'en a pas?

Nom: 
pat
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la personne qui peut faire venir a la surface vos qualités c'est vous même

Quant a Dieu, si il existe, j'espère qu'il a une bonne excuse (Woody Allen)

Nom: 
Jérôme
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Toujours le même problème et la même disparité :

Une femme vous explique qu'elle n'a eu que quelques centaines d'euro de PA, (et ommet de dire qu'elle a obtenu par ailleurs le logement gratuit, le allocations, les parts fiscales...)....et la majorité des posteurs s'écrient : l'homme est un salaud !

Un homme vous explique que la jusice française du début du 21° siècle l'a condamné à verser la majorité de ses ressources à son ex l'empéchant ainsi de disposer des moyens pour s'occuper de ses enfants dont ont lui a refusé la GA...et on lui répond :

vous me fatiguez à la fin! Vous ne parlez jamais de vos enfants sauf du fric que l'on vous prend!

Ce sont vos enfants qui vous concernent ou votre porte feuille?

Mais je vous remercie, c'est attaques 'habituelles' sont justement la justification des raisons pour lesquels la mère de mes enfants est régulièrement informée que l'ensemble des courriers, conclusions, comptes, seront seront disponible à la lecture des adultes que seront devenus mes enfants.

Ce jugement que vous portez sur moi, à tort parcequ'il vous manque les preuves... est assez comparable au jugement que tente d'inculquer leur mère chez mes enfants.

C'est à cause de ce genre de jugement à tort qu'il faut que la vérité soit révélée.

Je vous l'accorde pas pendant l'enfance ; je vous l'accorde, pas pendant la procédure...

Que devrais-je répondre d'après vous dans 15 ans quand un fils ou une fille me dira, de toute façon maman nous avais bien dit que tu ne t'interressais qu'à l'argent et pas à nous, que tu ne demandais pas vraiment la garde alternée, tu cherchais juste à payer moins, tu as déménagé dans un petit deux pièces pour justifier de ne pas pouvoir t'occuper de nous...?

Et bien soyez-en sûr, je ne répondrais pas "tu as raison, je ne veux pas contredire ce que ta mère t'a enseigné, c'est préférable pour toi de continuer à croire ces mensonges, c'est mieux pour ta stabilité de rester dans l'idée que ton père s'est volontairement éloigné de toi, c'est parfait si tu continues à me détester en pensant que c'est également mon cas"

Nom: 
jérôme
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@doris :

puis-je avoir l'indiscrétion de vous demandez si vous percevez une PA ?

Pourquoi ?

Si oui, seriez -vous prêt à na refuser définitivement...ainsi il n'y aurait plus de problème d'argent entre le père de vos enfants et vous...ce serait plus sain ?

Et ne me démontrez pas que vous avez besoin de cet argent sinon je vous renvoie un :

Ce sont vos enfants qui vous concernent ou votre porte feuille? Question superfétatoire....

Vous avez demandé le logement gratuit à l'ONC. Pourquoi ? Payer un logement comme tout le monde ne vous paraissait pas normal ?

....ou peut-être n'aviez pas assez d'A....

Mais alors je ne comprends pas...Ce sont vos enfants qui vous concernent ou votre porte feuille? Question superfétatoire.....

Toujours facile pour celui qui dispose de tous les privilèges financier de dire que l'argent n'est pas l'essentiel....

d'ailleurs, il a raison, l'argent n'est pas essentiel, c'est juste indispensable.

Nom: 
élodie
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Oui pour l'instant, il a payé 3500 € de frais. 2000€ de frais d'instance et 1500 de frais non compris dans les dépens.

Le divorce a été prononcé à ses torts, devrais-je rembourser, 2000 €, 500 € ou rien du tout ?

Nom: 
alexia
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de quoi demain est fait, si ça se trouve vous serez deux vieux complices avec votre ex et tout cela sera enterré,

ou si ça se trouve votre ex décédera

ou ce sera vous

ou encore ,ce qui est fort possible , vos enfants vous écouterons déblatérer sur vos procédures "preuves à l'appui"en se disant :

oh là là pépé il débute un alzheimer ,il ne sait parler que d'une période de sa vie , nous on est là pour partager le moment présent avec lui et il nous bassine avec son divorce!

Nom: 
alexia
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Nom: 
el pigeon
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en ceci que je partage tout a fait l'analyse de "pat , prétendre que les rapports dans la famille en train de se décomposer et les rapports pére-enfants sont décorrélés des enjeux financiers est une ineptie sauf chez les bourgerois haut de gamme disposant ET ou la femme travaille ou est pas trop vorace.

Sinon ca reléve du voeux pieux ( version naive) ou de l'hypocrisie.

Le divorce peut mettre quelqu'un dehors de chez lui , le priver de la moitié de son salaire, le faire payer l'avocat qui le bastonne a coup d'incident de procédure.

Imaginer que cela n'a aucun impact est irrealiste.

La seule solution pour en sortir serait d'en finir avec la fiction des mesures soi disant "provisoires", de réformer profondemment la procedure de divorce et aussi de ne pas recompenser l'oisiveté ou l'inertie.

Autant dire que le divorce comme nous le connaissons a de beauc jours devant lui.

en passant pourquoi en plus du devoir du secours prévoir une provision d'instance : pour garantir le paiement des professionnels . imaginez que le bénéficiaire du devoir de secours ne sache pas gérer ou ne veuille pas payer.

C'est comme pour les banques ou les impots on veut savoir ou faire "cracher".

Un truc en passant , je trouve que ceux qui imaginent qu'on ne peut pas même parler du divorce aux enfants majeurs du couple , a to le droit de leur parler succession, impact des nouveaux conjoints ? Ou doivent ils tout découvrir au moment de votre décés ?

Un fils qui paye la prestation compensatoire à sa mère ou belle-mère sous forme de rente aprés une succession comment éviter qu'il ne rende compte de cela ?

Faire une ligne "charge diverses" ? mort de rire.

Nom: 
pat
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j'imagine que vous avez saisi la nuance entre déballer ses histoires de divorce aux enfants pour leur démontrer quelquechose, et les informer de ce qui les concerne avec un minimum de distance. C'est toute la différence entre celui qui agit en regardant a la distance du bout de son nez et celui qui voit un peu plus loin et qui pense au bonheur de ses enfants.

Nom: 
cat910
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l'avocat de mon conjoint en a fait la demande, j'ai chercher ce que sihgnifié cet article mais bon avec tout les termes juridique j'avais pas compris!!!!

Maintenant je comprend mieux, en même temps c'est normal, mon homme souhaite divorcer à l'amiable, et madame fait trainer et créer des incidents dans le seul but d'obtenir plus d'argent de la communauter et des PA et PC!!

Nom: 
Information
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L'article 515 aliné 2 précise bien que les dépens ne bénéficient pas de l'exécution provisoire de droit.

Comment se fait-il que l'avoué adverse demande parfois leur recouvrement alors que la partie débitrice est engagée dans un divorce qui n'est pas devenu définitif ?

Un avoué même adverse ne serait-il pas plus qu'un simple avocat, ne doit-il pas veiller à l'application des lois ?

Nom: 
YARA972
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Il veut sa thune!!!!

Sorry pour le language mais ce n'est que cela. Rien de plus, rien de moins!!

Nom: 
CL
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à partir de quand une condamnation à l'article 700 (suite à un appel en procédure civile hors divorce) est-elle exigible ? en cas de non versement quelle est la démarche à entreprendre? Si il faut prendre un huissier pour faire une saisie qui paye celui-ci? Merci

De retour sur ce blog, après 5 procédures d'appel dont mon ex mari a été débouté , et pour finir un recours en Cassation, rejeté également. Condamné à me verser 3000€ pour frais irrepetibles, l'huissier a accompli sa mission et se retrouve avec 3 chèques de 1000 € chacun, émis par mes 3 enfants, englués depuis 8 ans dans un SAP extrêmement violent. Il est hors de question que j'encaisse les chèques de mes enfants. L'huissier me dit que rien n'oblige leur père à me verser lui même cette somme. Qu'en pensez vous?r

De retour sur ce blog, après 5 procédures d'appel dont mon ex mari a été débouté , et pour finir un recours en Cassation, rejeté également. Condamné à me verser 3000€ pour frais irrepetibles, l'huissier a accompli sa mission et se retrouve avec 3 chèques de 1000 € chacun, émis par mes 3 enfants, englués depuis 8 ans dans un SAP extrêmement violent. Il est hors de question que j'encaisse les chèques de mes enfants. L'huissier me dit que rien n'oblige leur père à me verser lui même cette somme. Qu'en pensez vous?r

J'ajoute que mes enfants sont jeunes étudiants et ne disposent nullement de ces sommes.

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