Dec
11
Attention à la Jurisprudence

La jurisprudence est habituellement définie en droit comme l'ensemble des décisions rendues par les juridictions qu'elles soient de première instance, d'appel ou de cassation.

Elle a pour objet d'interpréter les lois et règlement et de les appliquer aux cas particuliers.

Toutefois il faut se rappeler que la décision rendue par un juge ne s'applique qu'à l'affaire jugée. Donc en aucun cas une décision, même de la Cour de Cassation ne s'impose aux juges dans une autre affaire.

La loi pose un principe général, la jurisprudence l'interprete.

Mais cette interprétation n'a rien d'obligatoire et un tribunal peut parfaitement interprêter la même loi à l'opposé de ce qu'a fait un autre tribunal.

Il faut donc être très attentif, lorsque l'on met en avant une jurisprudence, à ne pas oublier son caractère éminement facultatif pour le juge.

Trop souvent, nos clients sont ravis car ils ont trouvé une jurisprudence et sont persuadés de tenir ainsi la clé absolue du succès. Mais il n'en est rien et la jurisprudence est très évolutive. Le changement a même un nom, cela s'appelle un revirement de jurisprudence.

Commentaires

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Christophe
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Extrêmement intéressant votre billet, bien dommage qu'il n'y est pas eu de réaction.

La jurisprudence est très souvent mise en avant par les professionnelles du droit, avocats, juristes, administrations etc....

Deux courants semblent s'affronter pour considérer si la jurisprudence est source de droit.

Votre billet semble vouloir dire que la JP ne peut et ne doit être pris systématiquement en compte pour "défendre" une violation de droit.

Hors bon nombre d'avocat étaye leurs conclusions sur des JP, essentiellement de celle ressortant de la C. Cass il est vrai et bien qu'elle ne s'applique qu'a l'affaire en question elles sont, souvent ?, suivie par les autres juridictions.

Qu'elles importances finalement devrons nous accorder aux JP ? Et la JP de la C.Cass souvent cité comme faisant évolué le droit à t'elle réellement force de loi ?

il est normal et légitime que les avocats (y compris moi) basent leurs écritures sur des conclusions, l'objet de mon billet est simplement d'attirer l'attention du lecteur sur le fait que la jurisprudence est une source du droit mobile, variable et donc hautement incertaine.

en effet je me suis apercue que certains de mes clients (ou adversaires) avaient le sentiment, en présence d'une jurisprudence, d'avoir la réponse absolue or c'est loin d'être le cas.

c'est un élément du dossier, un élément important mais pas nécessairement certain

Nom: 
Edith
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Est ce qu'1 jurisprudence récente peut être rétro active ?

Nom: 
Saraswati
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car je ne crains que vous ayez une fausse idée de la valeur réelle de la jurisprudence.

Nom: 
Edith
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qu'elle est la valeur réelle de la jurisprudence ?

mon ex, par ce que ça l'arrange demande en dehors de ses conclusions à ce qu'1 jurisprudence rendue récemment soit rétro active alors que l'ONC a eu lieu à une date antérieure !

Nom: 
christ2
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Qu'en est -il de conclusions où l'on s'appuie sur une jurisprudence alors que le cas est (peut-être)fondamentalement différent? Avons nous en tant que particulier le moyen de retrouver le cas cité en connaissant la ville, la date, et une référence opaque?si le juge ne passe qu'un quart d'heure à lire le dossier, et en l'absence de possibilité de vérifier (les deux parties s'appuient sur le même décret pour arguer l'une une chose et l'autre son contraire!) n'y aura-t-il pas fatalement un appel de l'une ou l'autre partie quelle que soit l'issue du jugement?

Nom: 
Saraswati
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La jurisprudence tend à trancher une question de droit qui peut poser un problème, dans une situation donnée car la loi parait vague, ou qu'il existe un vide juridique, ou bien encore que la loi est sujette à interprétation. Elle ne s'impose en aucun cas au juge qui doit juger au vu des éléments du dossier et du droit en vigueur. Toutes les jurisprudences rendues ont une référence. Leur valeurs sera toute relative, comme je viens de l'expliquer, et sera aussi fonction de la juridiction qui l'a rendue. Il est bien évident qu'une jurisprudence rendue par un tribunal d'instance sera moins importante qu'une décision rendue par la Cour de cassation et à l'intérieur de celle-ci selon les degrés des chambres. Une décision rendue par une chambre mixte (par exemple une chambre civile et commerciale, qui tranchera une question de droit dont l'interprétation diverge selon la chambre) aura plus de poids qu'une jurisprudence rendue par une chambre seule.

Les jurisprudences sont accessibles sur le site de légifrance. www.legifrance.gouv.fr

Comme je l'ai dit, la jurisprudence ne s'impose pas au juge, ellle ne constitue qu'une argumentation de plus à l'appui des prétentions de l'une des parties

Nom: 
Edith
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alors que mon ex demande a ce qu'1 jurisprudence soit rétro active ?...

Nom: 
Saraswati
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Vous dites que votre ex-époux demande, en dehors de ses conclusions, à ce qu'une jurisprudence rendue récemment, soit rétro-active alors que l'ONC a eu lieu à une date antérieure !

On ne demande pas l'application d'une jurisprudence, on demande l'application d'une loi en invoquant le cas échéant une jurisprudence que le juge décidera ou non d'appliquer en fonction de la situation.

Mais vous dîtes que l'ordonnance de non conciliation a déjà été rendue, votre ex-époux en a t il fait appel ?

Nom: 
Edith
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Ce serait la loi invoquée par la jurisprudence qui serait ou non rétro active ? je n'y comprends rien et tout ça est bien trop compliqué pour moi.

L'ONC a eu lieu en 2006, mon ex n'a pas fait appel. c'est lui qui a demandé le divorce et on le redemande à ses torts exclusifs.

la jurisprudence n'étant par principe qu'une interprétation de la loi, elle est par nature rétroactive.

Nom: 
conseils juridique
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je souhaite me mettre en conger parental ms mon employeur refuse de me renvoyer mon dossier caf avant le 09/11/08 alors que je lui est envoyer le 10/09/08 je me retrouve sans ressources avec un bébé de 4 mois! Que faire? qu'elle sont mes droit? merci

Nom: 
el pigeon
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d'abord expliquer poliment à votre employeur qu'il engage sa responsabilité ( article 1382 du code civil ) et contacter votre mairie pour leur expliquer en urgence votre situation.

Vous pouvez aussi contacter une organisation syndicale il sauront réagir comme il faut ( au choix CFe-CGC , CFDt, CGt, CFTC , .. ) ils sont dans l'annuaire et rappeleront à votre employeur ses obligations ( avec inspection du travail sollicitée si besoin ) .

Mais pour du cash ou de la nourriture : mairie aide sociale.

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