Nov
12
Autorisation de vendre un bien en cours de divorce

Le domicile conjugal est spécialement protégé par la Loi. Ainsi, même s'il appartient en propre à l'un des époux, il ne peut le vendre sans l'autorisation de l'autre.

Ici, le juge aux affaires familiales, dans le cadre de la procédure de divorce, avait attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, bien propre de son époux dans le cadre des mesures provisoires.

Monsieur a alors saisi le juge pour demander, en application de l'article 217 du code civil, à être autorisé à la vente et il a obtenu gain de cause.

En effet les premiers juges ont considéré qu'il s'agissait d'une gestion saine de trésorerie vu le déficit existant, dans l'intérêt de la famille. La cour d'appel (CA, Metz 9 janvier 2008) a confirmé l'autorisation. La Cour de Cassation par un arrêt de la 1ère chambre civile du 30/09/2009 n° 08-13220 valide la décision.

Il en ressort que le fait que l'épouse ait obtenu dans le cadre des mesures provisoires la jouissance du domicile conjugal n'empêche pas l'autorisation judiciaire donnée au mari de le vendre. Attention cependant, il est évident que les raisons invoquées ici: intérêt de la famille, déficit en augmentation, gestion financière, sont fondamentales.

Commentaires

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LISE
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Même si le bien appartient aux deux et que l'un n'est pas d'accord ? même en cas de crise immobilière ?

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LISE
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Le divorce n'est pas encore demandé...

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YARA
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Manifestement oui.

Il faudrait lire l'arrêt de la cours de cassation.

mais attention Maître Bogucky précise bien que la cours de cassation valide la décision selon certaines raisons invoquée par le propriétaire (c'est pour cela qu'il faut lire la motivation de la cours de cassation)

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YARA
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Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.

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YARA
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A priori c'est la première chambre civile qui à rendu cet arrêt :

http://www.leparticulier.fr/upload/docs/application/pdf/2009-10/cass._ci...

modification faite

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jenny
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mon ex mari... -enfin presque puisqu'il vient de faire appel d'un divorce pourtant accepté il y a 2 ans , pour retarder ( d'au moins 1 an ) les operations de liquidation - est en train de vendre tous les biens de notre communauté et également, de se débarrasser ,je pense, de mes effets personnels .

Comment faire cesser cette "liquidation", alors que le jaf n'a pu que constater que renvoyer à 6 mois sa convocation suite au PV de difficulté.

Par ailleurs mon avocat n'a pas pu s'empêcher devant un jaf impuissant devant une telle instrumentalisation de notre justice par un père et grand père extrêmement aliénants, de souligner "l'acharnement " de son confrère à maintenir la toute puissance de son client sur la justice et nos enfants.

Effectivement, on peut s'intérroger sur l'humanité d'un avocat de la famille qui se soucie comme d'une guigne de la detresse de 3 enfants qui attendent que le divorce soit enfin prononcé , résolu et si possible "digéré" pour résoudre le conflit de loyauté dans lequel on les a englués au lendemain de la séparation ( pourtant souhaitée par leur père.....mais peu enclin à perdre son pouvoir sur les êtres et les choses....)

Je me doute que ce blog n'est pas le lieu pour attaquer la profession d'avocat mais j'aimerais savoir comment il est possible de réveiller une parcelle d'humanité chez cette dame qui met un point d'honneur à "gagner" malgré l'unanimité de tous pour désigner le rôle actif d'un parent - et le statut de protagoniste de la rupture du lien - Tous, ce sont le Juge aux affaires familiales, le Juge des enfants, psychologue de la PJJ, éducateur de la Sauvegarde, y compris même les 2 avocats successifs désignés à la demande de leur père pour "protéger" mes enfants de mes efforts pour exister dans leur vie.

Quels mots pourraient fissurer cette carapace ?

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Hortense
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A l'onc le juge m'a accordé le logement à titre gratuit. Acheté 50/50 charge à Monsieur de rembourser le pret immobilier ainsi qu'un devoir de secours au vu de mon état de santé

Monsieur a fait des propositions que j'ai refusées. IL est donc passé à l'offensive : arret de paiement de la PA pour moi et pour mon fils étudiant

J'ai du mettre en place une saisie directe

Il n'a pas apprécié et a décidé de ne plus rembourser le crédit tant que je n'aurais pas cédé

Ai-je un recours ?

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Une fois n'est pas coutume, en général, celui, le plus souvent celle qui

reste dans le domicile avec les enfants doit ramer pour

garder le bien malgré les malversations de son conjoint et parfois même

malgré le manque d'intérêt pour ses propres enfants.

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Si le Juge a reconnu sur l'onc que mr payait sa part soit 50% faites en sorte d'alerter sa banque.

Demander à voir un responsable pour lui rappeler les termes de l'onc d'autant plus qu'il est solvable. A défaut rappelez qu'en cas de difficultés il vous sera possible de suspendre durant 24 mois sans intérêt (ou faible) le crédit et ceci devant le Tribunal d'Instance pour cause de divorce. Voir l'assos AFUB pour les démarches, simple et pas besoin d'avocat, juste un peu plus de cran que d'ordinaire. Ensuite si vous ne pouvez payer l'intégralité du crédit demandez via le TI un échelonnement de la dette si celle-ci n'est pas trop importante.

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Lio
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Bonjour, étant en procédure de divorce depuis plus de trois ans, c'est monsieur qui l'occupe à titre onéreux, il dit qu'il ne vendra pas la maison ( acheter en commun) et qu'il la liquidera en frais d'avocats plutôt que de devoir donner ma part ! peut il le faire ? et après la prononciation du divorce peut on saisir la maison et le forcer à la quitter ?

Merci de vos réponses

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