Feb
02
Barème des pensions alimentaires

Madame le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, l'a clairement exprimé lors de son intervention aux États Généraux du droit de la famille jeudi dernier, un barème d'aide à la décision pour la fixation des pensions alimentaires va être mis en test prochainement...

En cherchant on trouve souvent, voici donc le guide pratique publié en catimini par le Ministère de la Justice en avril dernier sans que l'on sache bien qui en a été destinataire...

Gageons que si par extraordinaire des JAF l'avait reçu et que tout aussi exceptionnellement ils aient suivis les conseils précis et le barème s'y trouvant, la cassation pourrait peut être se profiler à l'horizon de l'absence de contradictoire, de la norme non connue des justiciables...bref d'une irrégularité bien ignorante des droits les plus élémentaires de la défense

Commentaires

Je l'ai vite enregistré sur mon ordi.

Nom: 
pat
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Bonjour,

.....il y a des choses incompréhensibles:

1. on ne tient compte que du revenu du débiteur, et pas du revenu de l'autre parent , donc si le débiteur gange 3000 euros il paiera la même chose si son ex gagne 2800 ou zero euros......on ne tient pas compte non plus des charges de chacun.

2 On evoque le cas d'une résidence alternée ou les frais son non partagés....je croyais naivement jusque la qu'ils étaient obligatoirement partagés.

dans mon cas je paie à 10 euros pres ce qui est prévu dans le tableau pour un enfant dans le cas ou tous les frais sont pris par un seul parent , sauf qu' il n'a pas pris été en compte le fait que je verse une pension pour un autre enfant et que je partage tous les frais....

3. Il est aussi écrit que le seul revenu a prendre en compte est celui du parent alors qu'assez systématiquement aujourd'hui, les eventuels nouveau conjoints sont mis a contribution

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Attention
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de prendre ses sources ailleurs que chez un délégué d'association de pères...

http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10030&article=17443

Nom: 
jenny
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Merci pour vos conseils Attention, mais nous sommes capables de nous faire , sans vous, une opinion, d' autant plus que Me Bogucki fait l'effort de nous éclairer sans aucun parti pris.....

Quant à l'expérience ( souvent malheureuse ) de certaines blogueuses et blogueurs en matière de divorce et de ses conséquences pour les enfants, elle est très instructive, au contraire.

J'ai cru comprendre que vous n'en avez pas, et que votre vie maritale est sans nuages, j'en suis bien aise pour vous, vos enfants et petits enfants.

Ce n'est pas notre cas et c'est pourquoi nous venons sur le blog de Me Bogucki pour nous renseigner et échanger entre nous, maman et papas unis par les mêmes douloureuses expériences et injustices .

On le voit ici, la Justice à de grandes difficultés à les solutionner sans en créer davantage.

Je suis désolée @attention si la source de mon information vous déplait mais en ce qui me concerne c'est l'information qui m'interesse et je ne vois pas que son origine soit gênante.

Il s'agit d'un document du Ministère de la Justice, qui serait interessant comme document de travail s'il ne semblait pas aussi finalisé et si l'on pouvait y voir le sens pratique (comme l'a relevé @pat.

Ce document a été établi sans concertation ni avec les avocats, praticiens du quotidien, ni avec les diverses associations (de tous bords) qui ont elles aussi des informations pratiques précieuses. C'est bien dommage.

Nom: 
Attention
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la source n'a pas à me plaire ou me déplaire. Je reste par contre dubitative quant à sa valeur si elle n'apparait dans aucun texte officiel. D'autant plus, comme vous le relevez avec juste raison, s'il n'y a eu aucune concertation préalable.

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Attention
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et bien non ! Jenny JE N'AI PAS ENCORE DE PETITS ENFANTS !!!

Et j'ignorais que ne pas avoir de problèmes particuliers dans sa propre vie maritale excluait toute participation à ce blog !

C'est sans doute ce que vous appelez " esprit de dialogue".........

voici un lien qui pourra vous interesser :

http://www.espaces-rencontre-enfants-parents.org/uploads/Texte%20G.%20Au...

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YARA
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Pat,

Vous avez fait une lecture rapide du document mis en ligne.

Moi aussi, mais moins que vous.

Reportez vous aux pages 11 et 15 du 2ème document (il y a 2 "rapports" scannés l'un derrière l'autre). elles font clairement état d'une proratisation du montant de la PA en fonction des revenus des 2 parents.

Par contre je vous rejoins sur les revenus des nouveaux conjoints, non pris en compte, ni leurs enfants d'ailleurs.

En ce qui nous concerne, nous, dommage que ce tableau n'est pas été utilisé : nous aurions fait de substentielles "économies" chaque mois (400 à 500 EUR).

Même si ce n'est pas un document "concerté", il semble se baser sur des éléments probants. Ce document permettrait également d'apporter une base de calcul qui réduirait les frustations des uns et des autres, car il ne faut pas se leurrer, il y en aura toujours qui seront mécontents.

Nom: 
pat
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yara, relisez encore mieux il est écrit que par simplicité il a été choisi de ne prendre en compte que les revenus du débiteur ....plus loin on parle d'autres méthodes ou on fait intervenir les revenus de l'autre parent mais ce n'est la solution proposée dabns les premiers tableaux.

Là je suis d'accord, c'est d'ailleurs bien l'objet de mon billet

Nom: 
pat
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....que de ficeler un bareme dans son coin puis de le présenter a un comité d'experts puis l'appliquer....

N'importe quel "tout petit manager" sait qu'il faut avant de construire prendre des avis batir ensuite le projet avec un minimum de concertation, et le faire approuver enfin.

J'avais déja entendu parler de bareme indicatif appliqué par certains juges il y a quelque temps, il ressort donc au grand jour.

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YARA
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Mais parfois la concertation tourne à l'affrontement et il est parfois préférable qu'un "général" tranche avant une Bérézina probable.

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YARA
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Bon ben du coup j'imprime et j'analyse

Nom: 
jenny
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Effectivement, ce dossier m'intéresse. Comme je pense qu'il intéresse également Pat qui ne me semble pas sectaire en la matière .

Nom: 
pat
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Il ne faut trancher qu'apres la concertation....

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lilou 31
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bonjour

voila j'ai eu la decisionde justice le 29 octobre j'ai gagné mon procé contre le pere de ma fille , hors il me doit la pension depuis janvier 2008 250 euros par mois en novembre j'ai su qu'il faisait appel mais il ne me verse pas ce qui es marquer sur le jugement il me verse se que lui ma proposer qui a ete refuser il court des risque non ?

ensuite j'ai prie un huissier pour faire une saisie mais il prend son temp

que faire a t 'il le droit de faire sa car il fait appel ?

encourt il quelque chose de pas respecter le jugement

merci de me repondre

Nom: 
YARA
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Il est effectivement en tord.

Ecrivez lui que l'appel n'est pas suspensif en matière de PA et qu'il est dans l'obligation de respecter le jugement.

Attention, il n'est pas obligé tant que vou sne lui avez pas signifié le jugement, donc si vou sne l'avez pas fait, faites le. il devra vous rembourser le non versement depuis la date du jugement.

Quant à l'huissier, boostez le. C'est votre affaire, pas la sienne (même si vous le payez)

Nom: 
lilou31
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merci pour votre reponse oui le jugement a ete signifié mais il en as rien a faire il me verse ce que lui m'avait proposer 100 euros mais qui a eter refuser mais encore quand il veut et non respect de la datte !!

pour l'huissier je l'appelle toute les semaines

il demande en appel que la pension soit revu a la baisse car il attend un bébé avec sa premiere femme qui la deja mis au tribunal ...

que risque t'il en respectant pas le jugement

merci

Nom: 
Nortach

Bonjour,

La découverte de ce barème me conforte dans le fait que les 2 décisions de révision de pension dont j'ai fait l'objet sont injustement élevées.

En effet, la 1ière instance a entériné la demande de la mère de mes 2 enfants à 1000€ car elle a considéré les revenus de ma compagne ; alors que je payais 300€ jusqu'alors. Puis la cour d'appel a ramené la pension à 700€. Ce qui reste encore très élevé.

Mon revenu net mensuel est de 2600€. J'avais proposé 500€, sans avoir connaissance de ce barème dont j'ignorais alors l'existence. Il se trouve que le barème indique ce montant dans mon cas.

Me voilà rassuré sur la justesse de ma proposition, mais il me reste à me battre encore, en cassation éventuellement, si l'opportunité s'en fait sentir.

Je cherche à faire connaitre ce barème le plus largement autour de moi afin qu'il aide les pères qui se trouvent dans la même situation que moi à mieux se défendre.

Merci.

Nom: 
YARA
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Il risque saisie sur salaire, plainte au tribunal (mais cela n'abouti quasi jamais).

Contactez la caf pour qu'ils vous aident, cela ira plus vite qu'avec un huissier et plus efficace.

Nom: 
WGACTU
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http://wgactu.com/

Totalement d'accord avec Maître Bogucki.

Ce barème a été établi sans concertation ni avec les avocats, praticiens du quotidien, ni avec les diverses associations et il a une raison.

La garde des sceaux n'est pas l'actrice de ce Barème: Nous sommes témoin direct........L'auteur c'est Jean-Claude Bardout ex conseiller 1er grade près de la cour d'appel de Toulouse, actuellement Juge aux affaires familiales près du TGI de Nice.......En effet Jean-Claude Bardout, se trouvant en difficulté dans une grave affaire a précipitamment établi ce barème dans le soucis de communication.

En effet voilà 3 liens importantes de l'affaire "Jean-Claude Bardout"

http://www.wgactu.com/WGMASTNEW/GOMEZ1/ROT/FLASHDYM/10.html

http://www.wgactu.com/MASTERBOX/mcouranteUrgence/DIVORCE/A-GOMEZ-HUET/TR...

http://www.wgactu.com/MASTERBOX/mcouranteUrgence/DIVORCE/A-GOMEZ-HUET/TR...

Ce barème tend à notre sens à distraire afin de battre enbrèche le problème de l'affaire du petit Ronald Gomez.

P/S:

Nom: 
WGACTU
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http://wgactu

Désolé une petite erreur....

Jean-Claude Bardout est juge aux affaires familiales près du TGI de ST Gaudens et non de Nice....

Nom: 
lilou31
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bonjour , alors demain je vais recuperé le papier de quoi l'acte a bien ete signifier et je vais a la gendarmerie j'ai appeller le pere de ma fille pour le prevenir mais bon il s'en moque completement il ma dit je n'agit pas sous des menaces !!! j'espere que les gendarmes lui feront peur

Nom: 
YARA
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Les gendarmes ....

Que voulez vous qu'ils fassent? Ils vont dire à Monsieur (s'ils se déplacent) Attention, monsieur, c'est pas bien, vous ne respectez pas une décision de justice.

tant qu'ils n'auront pas d'ordres pour faire autre chose, ils ne feront strictement rien.

Demandez à ce que les sommes soient prélevés sur salaire. Allez voir la caf, ils vous aideront. Allez voir aussi les services fiscaux pour voir s'ils peuvent vous aider.

Faites une procédure de saisie directe sur salaire (l'employeur n epeut théoriquement pas si refuser)

Nom: 
William
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http://wgactu.com

En application des dispositions conjuguées des articles 1180-2 et 1087 du nouveau Code de procédure civile, les décisions du juge aux affaires familiales statuant en matière d'exercice de l'autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire. L'huissier doit exécuter s'il peut car si votre ex est insolvable, vous n'aurez plus qu'à vous adresser à la CAF pour toucher l'ASF.

Ce n'est pas parce que le magistrat a fixé une somme que le débiteur devra aller voler pour l'appliquer. S'il n'a pas, il n'a pas pas c'est tout.....Il importe au juge de le savoir avant de le fixer......

Notre conseil est si simple: Votre ex fait déjà preuve de bonne fois en versant une partie, c'est à vous d'aller chercher la différence à la CAF.

Les magistrats savent éperdument dans certaines situations que le débiteur à qui ils fixent une sommes ne saurait pas y faire face mais l'astuce est d'aider le parent créditeur en opposant une somme pouvant permettre un bon calcul de l'ASF.........

Pour moi personnellement, vous avez de la chance puisqu'il vous verse une partie.....Si vous tomber sur moi je ne vous verserai rien du tout tel est le cas actuellement:

Je suis bénéficiaire du RMI , jean-Claude Bardout a fixé une contribution de 100 Euros à ma charge mais rédige un barème qui dit qu'avec un revenu de 450 euros, la contribution est "ZERO EUROS"..... Evidemment il s'auto-contredit mais cette forme de contradiction permet au créditeur d'avoir 100 Euros d'ASF de sorte que cela arrange tout le monde.....

Voilà pourquoi je suis en guerre avec Jean-Claude Bardout le rédacteur...

P/S: Mis à part les contestation juridique légitime, notons que Jean-Claude Bardout est un homme vicieux mais très sympathique et son guide malgré notamment notre contestation, est un bon travail.......

Nom: 
YARA
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Vous ne payez pas les 100 EUR, c'est la CAF qui prend le relais mais ce que vous oubliez c'est que le jour où vous aurez un salaire digne de ce nom (ce que je vous souhaite tres sincèrement), la CAF reviendra vers vous pour se rembourser.

Donc s'il y a erreur, je ne saurais que trop vous conseiller de demander rectification auprès d'un juge

Nom: 
lilou31
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la pension a ete fixer par jugement il a donné c ressourses il travaille a AIRBUS en CDI le magistrat a pris en compte c depense credit maison etc.... il a declaré des impots il est imposable alors si cela a ete fixer c qu'il peux le payer et ce n'est pas une bonne fois de verser ce que lui a proposer sa demande etant rejeter il vit avec presque 2500 euros par mois 250 euros a me verser en ayant que 800 euros de frais je pense qu'il peux bien vivre !! maintenant il ne veux rien entendre a peur de rien l'huissier a le dossier cela prendra le temp mais la saisie salaire aura lieu il ne faut pas croire qu'un magistrat fixe une pension sans connaitre les situations maintenant j'ai demandé des conseil et non que l'on juge et qu'on me dise qu'il es de bonne foi car ce mois ci rien du tout mais en contre parti la caf prend en compte que je suis censer perçevoir 250 euros et c moi qui me retrouve dans une situation précaire ou donc est la logique de gagné un procés !!!!

Nom: 
William
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Bjr.....

Well, Certes la CAF peut revenir vers moi pour se rembourser, je n'aurais qu'à lui souhaiter bonne chance..

Cependant, ce que vous dites est juste mais la justice c'est aussi la procédure, c'est un jeu de chat et la souris.... Si je me rappelle bien, la prescription est de deux ans lorsqu'il sagit d'une prestation familiale.

La prescription pour une pension alimentaire est de 5 ans.

Cas particulier : l'ASF est versée pour pension alimentaire non payé, et la pension devait courir jusqu'à la majorité (18 ans) : l'ASF s'arrêtera elle aussi à la majorité.

Attention : Lorsque le bénéficiaire se remarie, ou vit maritalement, l'ASF cesse. Elle peut reprendre si la personne est à nouveau seule.

Nom: 
william
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Non personne ne vous juge, on dialogue à moins que vous voulez déjà aussi me divorcer....

Votre ex travaille à AIRBUS....... Je suppose que vous êtes aussi comme moi de la région de Toulouse.....

Si les montants que vous mentionnez sont exacts et que vous détenez les éléments de preuves suffisants, écrivez au procureur de la république et portez plainte pour dissimulation de solvabilité...

. En matière de procédure de saisi direct sur salaire, noter que l'huissier ne peut forcer que la récupération des 6 mois derniers mois de l'arriéré.

Si ce Monsieur travaille à AIRBUS et vous détenez un titre exécutoire, vous pouvez notamment faire procéder à un saisi d'attribution sur son compte bancaire.. Bonne chance

Nom: 
information
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la pension "...peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation".

Il me semble que la capitalisation des pensions alimentaires est possible afin de demander un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial, qu'en est-il vraiment de son application ? Existe-il de la jurisprudence faisant une application de cet article ?

Nom: 
lilou31
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bonsoir ,

oui mon avocate a fais appel a un huissier il lui fait un blocage de compte ce mois ci et mets en place la saisie arret sur salaire!!! pourtant j'ai bien essayer de trouver une solution avec lui pour evité cela mais il ne veux rien entendre il fait appel et donc se crois tout permis malgré que je sais que c'est sa compagne qui dois lui dire de ne rien verser car il fait appel d'ou j'ai voulu trouver un arrangement qu'il a accepter mais refuser que l'on se rencontre a cause de sa compagne donc j'ai pris la justice c'est dommage car il va s'endetté avec les frais et ce n'est jamais bon de faire appel quand on respecte pas un premier jugement enfin voila je sais que sa va etre long mais bon l'huissier s'en occupe et j'espere que je ne vais pas etre dans une situation precaire tres longtemp a cause de lui !!

et oui effectivement je suis de toulouse !!

Nom: 
YARA
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La prescription ne s'éteind pas lorsqu'il y a procédure, bien au contraire.

Et méfiez vous de la CAF, ils mettent de plus en plus de moyens pour se faire rembourser et pour éviter des attitudes comme la votre, ils sont dans une logique jusqu'au boutiste, ils sauront attendre le temps qu'il faudra mais ils feront tout pour récupérer leurs fonds.

Nom: 
William
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Certes, ce n'est jamais bon de faire appel, mais le double degré de juridiction, principe constitutionnel et fondamental doit rester intangible, l'attaquer serait contraire à nos principes essentiels.

Nom: 
lilou31
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desole mais je ne comprend pas tout a fais bien ta réponse je m'en excuse !!

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Melanie
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Bonjour,

Je suis sidérée par cet échange d'idées - fort intéressant - et par le projet de "barême des pensions alimentaires".

Je ne sais pas si les SOS PAPAS ont raison de se réjouir, car pour ce qui me concerne, (et honnêtement je ne pense pas être une exception), le papa de mon fils règle une pension de 150 euros par mois avec un salaire net de 3000 euros, et de surcroit il se déclare "non concerné" par les frais de cantine, garderie, activites extra-scolaires, lorsque - pour information - je lui fais prendre connaissance des factures correspondantes ....

Je dois dire également que je ne me suis jamais "bagarrée" pour cette question, en raison notamment et entre autres d'une phrase de Monsieur entendue devant le médiateur "il faut que je préserve mon train de vie et je ne veux pas que mon fils soit une RENTE pour Madame"...

Il est en effet grand temps que ce cliché de "cochons de papas payeurs" (dixit une marraine de SOS Papa) disparaisse au profit d'une régulation des pensions basée non seulement sur des critères financiers, mais également sur des notions de responsabilité des parents.

Bien évidemment, comme tout nouveau projet, le barême proposé bien que tres précis, demande surement à être peaufiné, mais je trouve personnellement cette initiative excellente.

Nom: 
pat
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"une régulation des pensions basée non seulement sur des critères financiers, mais également sur des notions de responsabilité des parents."

qu'est ce que ça veut dire? Il va falloir une expertise psy pour déterminer les pensions?

Un barême intelligent est evidemment une manière de supprimer une bonne part des conflits lors du divorce, il ne restera plus que la résidence des enfants, et l'envie de détruire ce qu'on a aimé comme sujet de discorde et c'est déja bien assez.

Ah oui j'oubliais aussi la dissimulation de revenu (de part et d'autre) et l'insolvabilité organisée du débiteur, sports fort prisés semble t il.....Dans cet esprit je serais fort amusé de voir précédée toute decision d'un controle fiscal soigné.....

Nom: 
Melanie
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Et pourquoi pas un contrôle psy si le sens de responsabilité des parents n'apparaît pas clairement ? Ou du moins un "travail" à faire par certains parents pour évaluer le seul intérêt de l'enfant, au lieu de focaliser à outrance sur l'autre parent au nom d'une séparation douloureuse et toujours mal vécue.

Cela n'est certes pas facile, je vous l'accorde.

Je suis également d'accord avec un contrôle des ressources, mais est-il vraiment nécessaire de "rajouter un controle fiscal" (véritable viol de la vie privée), à une situation souvent conflictuelle et fort difficile à surmonter ?

Un barême ne peut malheureusement tout prévoir, mais l'important est qu'il soit une base de réflexion et de jugement, chose qui, sauf erreur de ma part, n'existe pas actuellement.

Nom: 
pat
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La psychothérapie sera impossible dans le cas des parents les plus atteints, car il faut que la personne soit volontaire et participe....et comme vous l'avez remaqué les personnes les plus agressives considèrent toujours qu'elles vont parfaitement bien et que les autres sont atteints de pires tares.

quant a la fraude sur les revenus et les charges c'est un "sport" à la mode

Nom: 
Melanie
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Je suis parfaitement d'accord avec vous. Une psychothérapie est une démarche tout à fait personnelle dont il faut au préalable accepter la nécessité. Je reconnais également que ce n'est pas chose aisée lorsque l'individu est "plongé" dans un climat conflictuel ne permettant de prendre aucun recul.

Dommage, mais là encore c'est l'affaire de chacun de puiser en soi les ressources nécessaires à des remises en question. Vaste utopie, direz vous ...

Quant aux individus qui "organisent leur insolvabilité", ils sont le plus souvent tellement vicieux que même un contrôle fiscal n'en viendrait pas à bout ...D'où ma réflexion sur la "responsabilité parentale".

Nom: 
YARA
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Concernant le contrôle fiscal, pour en subir un tous les 2 ou 3 ans (2004-2005-2008), je peux vous assurez qu'aucun vicieux ne peut faire perdre la boule à l'administration fiscale. Ils fouillent dans tout, ils ont accès à tout...

Ceux qui organisent leur insolvabilité le font tout simplement en arrêtant de travailler, le temps que l'orage passe.

Nom: 
pat
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Ceux ou celles qui organisent leur insolvabilité sont peut être difficile a "coincer" mais ceux et celles qui pleurent en affichant des revenus de misère et des charges gonflées alors qu'ils menent grand train, j'en connais et ils (elles) ne sont pas inquiétés.

Nom: 
Melanie
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@yara

Ce n'est malheureusement pas aussi "simpliste" que vous le prétendez.

Quant aux contrôleurs fiscaux, "fouiner" ne veut pas dire "trouver"...

Nom: 
pat
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je ne prétend pas que les controleurs fiscaux sont infaillbles, mais il sont assez bien armés pour agir dans de nombreux cas, et faire ressortir les exagérations un peu trop énormes.

Nom: 
Melanie
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Ma réponse était destinée à Yara, dont je trouvais le commentaire un peu simpliste.

Cela dit, je reconnais que les pros de l'insolvabilité affichent un grand train de vie en toute impunité, tout en continuant leur activité. Cela fait partie des injustices du système.

Nom: 
william
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http://wgactu.com/

Evidemment, la prescription ne s'éteint pas lorsqu'il y a procédure mais la procédure s'éteint près de la CAF lorsqu'il y a remariage ou concubinage et nul n'a envie de rester solo toute sa vie pour 100 euro par mois d'ASF......Elle peut reprendre si à nouveau 'vie isolée" Ainsi de suite jusqu'au 18eme année de l'enfant......La procédure sature aussi de sorte que très peu de personne ose continuer sachant que l'autre partie est insolvable....Sachez par ailleurs que le ou la bénéficiaire de l'ASF ne peut engager lui-même une procédure judiciciaire à l'encontre de l'autre parent.

Enfin, le but n'est pas de les tromper puisque je leur répète exactement la même chose......je serais fier de payer si j'ai, mais si j'ai pas pas, que peut faire la CAF?

Nom: 
WGACTU
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http://wgactu.com/

Le principe de double degré de juridiction est le droit du justiciable d'être jugé 2 fois. 1 fois par le tribunal et seconde fois par la cour d'appel.....La cour de cassation n'est pas une 3eme juridiction mais une instance de controle....En effet un juge ne peut aggraver le sort d'un justiciable uniquement pour condamner l'appel qu'il a formulé.......Lorsque le cas est aggravé, c'est souvent dû à un appel incident ou reconventionnel........Donc je voulais dire que faire appel est normalement un droit, sauf dans les cas d'immutabilité du litige prévu par l'article 562 du NCPC(Second aliéna)..........On parle alors d'effet dévolutif(562 du ncpc) ou voir même évocation(art 89 et 568 ncpc........bref....(Un avocat répondrait mieux que moi n'oublions pas)

Nom: 
WGACTU
Site: 
http://wgactu.com

La notion de responsabilité des parents est une chanson courante chez les entités féminsites......Rappelez-vous chère madame que la réprobation que peut susciter le comportement de votre ex ne saurait être un critère d'appréciation de ses droits génétiques, biologiques, ni un motif de culpabilité nécessaire pour enrayer sa généalogie.....

Le débat est long.....Rien ne défini l'irresponsabilité du père qui refuse d'être uniquement banquier....Vous êtes marrant vous les femmes....car c'est tout comme au non de la violence portée contre les femmes, vous demandez à ce que vos adresses ne soient pas portées à la connaissance de vos ex.. mais vous n'apportez pas la moindre garantie qu'agir ainsi dimuniera les non représentation d'enfant....au contraire sans adresse= sans concours de la force force publique....

La définition du mot "irresponsabilité n'est donc pas la même pour les père qu'elle est pour les mère......

Nom: 
VALENTINE
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Je reste aussi dubitative ; mon ami verse 400 de PA pour sa fille agée de 3 ans. Le juge n'a pas voulu prendre en compte les revenus de son nouveau compagnon. Est ce normal ? de plus elle est fortement endettée pour sa résidence secondaire , est ce normal ? je m'aperçois qu'en tant que femme on aura toujoures raison ; et les hommes ? ils ont qu' à subir , ça me dérange un peu

Nom: 
Philippe
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Ce barème si il était appliqué me conduirait a une situation délirante :

les chiffres vont vous paraître extrêmes mais il sont authentiques

voici mon cas, j'ai 4 enfants et je gagne environ 3000 €

j'ai acheté une grande maison pour mes enfants mais je suis hélas fiscalement célibataire (même pas parent isolé!! une part en tout et pour tout)

au niveau impots, cela donne donc :

IR : 6000

TF : 2000

TH : 2000

soit environ 850 € / mois

la mère de mes enfant gagne environ 24000 € /mois

oui vous avez bien lu ce n'est pas une faute de frappe

toute les vacances de mes enfants , ce font donc dans des 4* ou au club med , au soleil , dans les iles, ou au ski

si j'applique les magnifiques tableaux que j'ai vu je le retrouve débiteur

d'une pension alimentaire de 4x224 soit 1000 € /mois

certe avec les 1250 € /mois je peut vivre mais je trouve le principe limite

et je ne vois pas comment je pourrait emmener 4 enfants en vacances avec

aussi peu de revenus,

en fait on a oublié ce qui est inscrit dans le code civil , que l'entretien des enfants

doit être partagé a raison des faculté des parents

pourquoi ne pas suivre l'exemple des québécois qui ont fait un excellent travail

qui permet d'arriver a des formules de calculs beaucoup plus équitables

qui tienne compte des charge liées au temps passé de chaque coté des ressources et des charges réelles? il n'ya donc personne qui sache calculer au tribunal ?

http://www.justice.gouv.qc.ca/FRANCAIS/formulaires/modele/forfix.pdf

Nom: 
YARA
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Il est clair que vous ne rentrez absolument pas dans ce barême.

Vous faites parti de cette catégorie de personne qui est l'exception quio confirme la règle.

Et vue la différence de revenu, vous devriez être bénéficaire d'un pension pour les DVH de vos enfants. tuot au moins ne rien payer.

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