May
14
collégialité des jugements

L'une des règles du droit français est celle de la collégialité des décisions judiciaires.

Les jugements sont, en principe, pris par plusieurs juges (le plus souvent trois), afin que la discussion entre eux sur le cas porté à leur attention puisse leur permettre de prendre une décision plus éclairée et moins partisane que celle d'un seul.

C'est le principe au tribunal de grande instance comme le prévoient les articles L212-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire.

Il y a deux types d'exceptions à cette collégialité des audiences devant le tribunal de grande instance: les affaires dites "à juge unique" (juge aux affaires familiales, juge de l'exécution, juge des requêtes...) et celles ou un juge rapporteur est nommé pour entendre l'affaire.

Dans le premier cas, il s'agit d'affaire pour lesquelles la loi a prévu expressément un juge unique. C'est un juge spécialisé dans la matière.

Dans le second cas, il s'agit simplement d'une organisation du tribunal et elle ne s'impose pas au justiciable.

En termes clairs, lorsque une affaire est en cours devant le tribunal de grande instance, au moment de fixer les plaidoiries, le tribunal informe l'avocat que l'affaire sera entendue par un juge rapporteur c'est à dire devant un juge seul.

L'avocat a alors la possibilité de refuser que l'affaire soit entendu par un juge seul et peut exiger la collégialité, sans avoir à justifier de motifs particuliers, et le tribunal ne peut pas refuser.

Ca n'est pas une demande que nous pratiquons systématiquement car cela désorganiserait inutilement les tribunaux mais, chaque fois que cela semble utile ou nécessaire au dossier, il ne faut pas hésiter à le demander.

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Commentaires

une tendance lourde au juge unique, pour seule raison d'économie et c'est dommage

car les juges manquent cruellement.

Nom: 
Saraswati
Site: 
http://

surtout devant la Cour d'appel, mais n'ai jamais osé le faire, de peur de passer pour une enquiquineuse et que cela transpire dans la décision qui serait rendue.

C'est un cinfrère!

En ce qui me concerne, je l'ai demandé y compris au TGI, sur les conseils de ma doyenne et cela a été parfaitement compris.

et ce serait un comble que cela puisse vous préjudicier.

en ce qui me concerne je vous confirme l'avoir fait à plusieurs reprises et ce sans problème

Nom: 
mimi
Site: 
http://

A-t-on la posibilité d'écrire au JAF, avant la tentative de conciliation, pour évoquer sa situation et ses soucis?

Est-ce pertinent?

cela n'a aucun intérêt, je l'explique ICI

Nom: 
msaf
Site: 
http://

Bonjour,

Je passe en appel au CPH

La veille, mon avocat, me dit qu'il va faire un courrier pour demander la collégialité.

Peut-il le faire la veille de l'audience?

Merci

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