Apr
07
Contribution aux charges du PACS

Le JAF est désormais compétent pour s'occuper des difficultés des couples qui se séparent et pas seulement des époux et ce depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier dernier, de la loi du 12 mai 2009 et du décret du 17 décembre 2009 subséquent.

Ainsi en application de l'article L213-3 3° a du Code de l'Organisation Judiciaire, le JAF est-il notamment compétent pour la fixation de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité. La procédure est donc la même que pour la contribution aux charges du mariage, il s'agit de saisir le JAF par requête ou référé (articles 1137 et suivants du code de procédure civile)

Il est à préciser que le Ministère d'avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure même si je ne peux que conseiller d'être assisté du professionnel qu'est l'avocat spécialiste.

C'est l'article 515-4 du Code Civil qui délimite les contours de cette obligation financière.

Commentaires

Nom: 
naif
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pour vivre avec quelqu'un sans toimber dans le giron des avocats et des juges .... ?

Nom: 
seleo
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Il suffit de ne pas avoir d'enfant et ne rien acter administrativement au niveau du couple, ça s'appelle l'union libre.

Par contre ça comporte qques inconvénients en matière de succession, de fiscalité...

Nom: 
YARA972
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http://

Et encore... qui veut un procès à les moyens de le faire, même pour des motifs falacieux...

Nom: 
lucette

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