May
24
Date des effets patrimoniaux du divorce

Au moment de liquider le régime matrimonial, la question peut, et doit, se poser de la date à laquelle a pris fin ce régime c'est-à-dire de déterminer à partir de quel moment les relations entre les époux sur le plan financier, ne sont plus gérées par leur régime matrimonial.

À défaut de décision contraire du Juge, depuis la nouvelle loi sur le divorce du 1er janvier 2005, c'est la date de l'ordonnance de non conciliation qui est prise en compte (avant cette loi c'était la date de l'assignation en divorce).

Il est toutefois possible de faire rétroagir la date de cette liquidation au moment où les époux ont réellement cessés de cohabiter et de collaborer c'est-à-dire en pratique et selon les dernières jurisprudences au moment auquel les époux ont cessés de cohabiter.

Toutefois, pour être valable, cette demande doit impérativement être formulée durant la procédure de divorce. Une fois le divorce définitif il n'est plus possible de soulever ce point.

Il faut préciser cependant qu'il en était différemment sous l'ancienne loi et qu'en conséquence en ce qui concerne les gens dont le divorce a été prononcé sous l'empire de la loi précédente, ils peuvent soulever ce point même ultérieurement sauf si la décision de divorce le précisait. En outre sous l'ancienne loi, l'époux condamné aux torts exclusifs perdait ce droit.

L'intérêt financier de cette possibilité est souvent nul mais parfois il peut être considérable par exemple lorsque, postérieurement à la cessation de la cohabitation et antérieurement à l'ordonnance de non conciliation, l'un des époux a perçu des sommes importantes au titre de ses gains et salaires et qu'il a économisé.

Il faut toutefois, avant de prendre une telle décision, faire des calculs avec précision et voir si cette demande a quelque intérêt financièrement pratique.

En effet, le jeu d'un certain nombre d'autres règles juridiques dont la théorie des récompenses et la participation aux charges du ménage, peut rendre inutile cette demande.

Il est important de savoir que cela est possible mais d'en discuter avec son Avocat et surtout de faire des calculs financiers précis et de voir quels sont les avantages et inconvénients avant de faire son choix.

Commentaires

Nom: 
jenny
Site: 
http://

Effectivement, au moment de l'Audience de Non Conciliation j'ai souhaité que soit inscrite la date de mon expulsion forcée de notre domicile matrimonial.

La Juge aux Affaires familiales a donc constaté la residence separée a cette date remontant a 8 mois en arriere.

C'etait important pour moi, principlement d'un point de vue symbolique.

C'est egalement important lorsque son ex conjoint prend des libertés avec les lois fiscales communautaires et nationales.

qu'il serait d'ailleurs préférable de fixer cette date à celle de l'enrôlement (dépôt au Tribunal) de la requête, car en pratique, à Marseille, un délai de 3 à 4 mois est nécessaire pour avoir une date d'audience, sans compter un éventuel renvoi qui peut porter ce délai à 6 ou 8 mois.

Or, j'ai constaté à plusieurs reprises que l'époux qui reçoit la requête entame souvent après différentes "démarches" patrimoniales (vente de véhicule, retrait de sommes sur les comptes bacnaires, etc...), sans requérir l'accord de son conjoint, ni bien évidemment lui donner sa part lorsqu'il s'agit de biens ou valeur entrant dans la communauté.

Et, faute de séparation effective, il n'est pas évident d'arriver à trouver une solution pour rétablir les deux époux dans leurs droits, sauf à démontrer la fraude, ce qui n'est généralement pas une mince affaire!

je suis d'accord sur les difficultés de la fraude mais en pratique cela reviendrait au même car les "démarches" dont vous parlez justement se font fréquemment avant.

Nom: 
Vincent De Carvalho
Site: 
http://

Pourriez vous me donner les références de "la nouvelle loi sur le divorce du 1er janvier 2005"...

Cette date correspond-elle au jour de sa publication? De sa signature?

Nom: 
jupiter
Site: 
http://

bonjour,

est il possible de procéder à une demande de séparations de biens judiciaires, en meme temps que la demande de divorce, afin de pouvoir faire acter la date de liquidation à la date de demande de séparation judiciaire ?

cela permet d'annuler les effets d'une éventuelle fuite de liquidités... qu'en pensez vous ?

d'avance merci

Nom: 
alexia
Site: 
http://

la séparation des biens est post divorce

Nom: 
alexia
Site: 
http://

sont considérées comme séparés les époux après l'ordonnance de non conciliation , la date de l'ordonnance est celle à partir de laquelle il va être tenu compte de la séparation des "liquidités" ,avant , on est dans la communauté des biens , avec certaines restrictions si il y a eu contrat de mariage.Aucune compensation ne peut être exigées dans la période qui succéde à l'ONC

Monsieur@ el'pigeon : vous êtes soutenu dans vos tâches bénévoles ,n'est-il pas?

Nom: 
el pigeon
Site: 
http://

Bonsoir,

vous souhaitez si je comprends bien introduire une demande de séparation judiciaire simultanément au dépot de requête initiale en divorce ? Ce sont a mon avis des frais et une complexité inutile , en effet par défaut vous serez dans cette situation à partir de la date de l'ONC au plus tard.

Par cette démarche superflue vous vous heurteriez trés pobablement à une jontion au fond ou une issue "technique" du même genre tout en donnant l'impression d'être inutilement procédurier.

Par contre vous pouvez demander comme l'indique le post de Me Bogucki demander à l'occasion du jugement de divorce au JAF de reporter les effets du divorce au moment ou vous avez cessé de cohabiter et de collaborer.

Que cherchez vous à obtenir comme résultat pratique en envisageant cette action en séparatio judiciaire ?

précision : je ne vous garantis pas l'exactitude technique c'est juste une réaction de bon sens.

Nom: 
mortige
Site: 
http://

Je cherche des exemples de circonstances exceptionnelles, en particulier pour remonter à + de 5 ans de séparation de corps et de table.

Merci pour votre aide

Nom: 
el pigeon
Site: 
http://

sans entrer dans un cas individuel precisez votre question en recopiant éventuellement les sources qui vous inspirent car votre question est franchement incompréhensible même quand on veut essayer de donner un petit éclairage modeste.

Cordialement.

Nom: 
mortige
Site: 
http://

Merci pour votre message,

je voudrais par des exemples de jurisprudence mieux comprendre les éléments juridiques acceptés par un juge pour obtenir un effet rétroactif pour le partage des biens à la date de jugement du divorce. Les biens communs ont toujours été payé exclusivement par moi.

Merci

Nom: 
el pigeon
Site: 
http://

en tout cas actuellement ( je ne connais pas bien les textes et les applications de ceux-ci avant la réforme de 2004 ) ce que le juge doit rechercher en présence d'une demande de report de date d'effet du divorce c'est à quelle date les époux ont cessé effectivement de cohabiter et collaborer. Ce qui vous me le concéderez n'a rien d'exceptionnel quand des gens divorcents.

Ce qui est peut être pour vous trompeur est que dans un cas de procedure non-contentieuse la date d'effet est celle de l'homologation de la convention ou celle retenue d'un commun accord dans la convention et que de plus le réglement des intéréts matériels est simultané.

En cas de procédure contentieuse , soit celle-ci inclut le débat sur la date d'effet du divroce et le juge du fond saisi par une ou les deux parties d'une prétention sur ce point va devoir accueillir ou pas la demande et fixer une date en cherchant à quelle date les époux ont effectivement cessé de cohabiter et de collaborer ou bien personne n'en fait un point du débat et c'est la date de l'ONC qui sera retenue pour comme date d'effet du divorce entre les époux ( pour les tiers attention c'est la transcription en marge de l'état civil qui vaut ).

c'est un point ou il y a eu un réel progrés jurispudentiel depuis 2004 ainsi les parties qui invoquent une survie de la colaboration pour en fait gagner financiérement à avoir une date tardive se font de plus en plus débouter les juges refusant de considérer que un comportement responsable et respecteux des obligations toujours existantes nées du mariage puisse être interprété comme une volotné de collaborer , un exemple récent :

Audience publique du 14 November 2006

N° de pourvoi: 05-21013

Publié au bulletin Cassation partielle.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 262-1, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de report des effets du divorce en ce qui concerne les biens à la date de la cessation de la cohabitation des époux en février 1990, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, retient qu'en janvier 1991, alors que les époux étaient déjà séparés de fait, le mari s'était porté caution solidaire de son épouse pour le paiement des loyers et charges dues par celle-ci en sa qualité de locataire ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun autre élément justifiant de la réalité de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "

Voila pourquoi je ne comprends pas bien la nécessité des "circonstances exceptionelles" que vous cherchez à trouver , vous n'en avez pas besoin .

Qu'en dit VOTRE AVOCAT ?

Nom: 
mortige
Site: 
http://

Bonsoir,

Un grand merci pour votre réponse et votre point de vue.

La loi belge défini dans un article de la loi judiciaire (1278) que le juge peut tenir compte de circonstances exceptionnelles pour exclure certain bien de la communauté.

Il n'y a pas vraiement beaucoup de jurisprudence comme exemple. J'ai durant toutes les années années payer et gérer le bien commun mais aussi 2 autres biens que j'ai acheté après la séparation de corps et de table.

Je voudrais lors de la réunion avec le notaire désigné par le tribunal, démontrer avec autant d'évidence que possique que la date de prise en compte de la fin de la communauté doit être anérieure a la date de la demande de divorce.

J'ai dans le dossier un ensemble de documents comme attestations de témoins, preuves de paiement de location, preuves de dépenses au lieu de mon habitation, indépendance financière de Mme qui a un emploi.

J'habite dans une autre ville et je suis pré-pensionné

Merci d'avance pour votre réponse

Bien à vous

Nom: 
el pigeon
Site: 
http://

Ce que je ne comprends pas bien à vous lire c'est si la loi belge qui est applicable à votre divorce ou la loi francaise.

Si c'est la loi belge tout ce q'uon peut vous dire ici n'a aucun intérêt pratique pour vous et peut même être faux , seul un comparatiste pourrait trouver intérêt à comparer la théorie francaise de la date d'effet du divorce ( qui n'exclut pas un bien du partage mais change la date ou l'on se place pour faire les comptes ) et ce que vous évoquer .

Je ne pense pas que la jurisprudence de la cour de cassation francaise vous soit d'une quelconque aide.

Nous n'avons malheureusement pas ecnore fait le rattachement.

Nom: 
mortige
Site: 
http://

Merci pour votre message.

La problématique présentée me semble similaire, entre la France et la Belgique, du moins dans l'esprit.

De là, mon intérêt de lire les commentaires de votre site internet.

La façon dont les choses sont présentées est très souvent primordial dans un dossier soumis au juge. j'en suis conscient.

La demande que je formule correspond à ce soucis.

Je vous remercie pour vos réactions à mes requêtes.

Bien à vous

Nom: 
jenny
Site: 
http://

Mon avocat vient de me faire savoir que le Juge aux Affaires Familiales a rendu sa décision .

Comme je le demandais, il a reporté les effets du divorce deux années en arrière, c'est à dire le jour où je me suis vue exclue de chez moi , séparée de nos enfants et mise dans le dénuement.

Mon ex mari souhaitait que ce divorce prenne effet le jour de l'audience de non conciliation , en octobre 2007, au cours de laquelle j'avais présenté une demande de divorce accepté, esperant ce faisant apaiser le SAP dont mes enfants sont victimes.

Il n'en a rien été mais je ne regrette pas, une requête de divorce pour faute aurait été pire pour eux.

Je ne pensais pas que cela pouvait m'être accordé et j'en suis heureuse, symboliquement.

Est-ce courant qu'un report soit accepté et quelles en sont les conséquences?

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

"l'avancée" du divorce de 2 ans à seulement des effets sur la dissolution du régime matrimonial.

C'est à partir de cette date que vous êtes "séparés" et donc que la séparation est faite (comptes bancaires : si prélèvement fait unilatéralement, une compensation sera demandée, ...)

Bon mais là j'atteinds mes limites juridiques actuelles. monsieur el pigeon? Un peu d'aide? (et puis pour moi cela étend ma culture juridique)

Nom: 
jenny
Site: 
http://

...ceci est une boutade...

Mais effectivement ça m'intéresse d'en savoir plus.

Merci par avance,

Jenny

Nom: 
el pigeon
Site: 
http://

la date ou le ex-époux deviennent séparés de biens DANS LEUR RAPPORTS ENTRE EUX ont été distincts ( le droit commun étant la date de l'ONC ) et d'autre part la date du partage.

Le fait de faire remonter la date d'effet du divorce à la date ou les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer a pour effet que c'est cette date à partir de laquelle on va établir les comptes entre trois patrimoines : celui de chacun des ex-époux et celui de la communauté.

Cela ne change pas la date de partage qui elle sera celle soit de la signature chez le notaire ou en de liquidation judiciaire du régime matrimonial celle de la date du jugement.

concrétement pour donner un exemple si Monsieur a occupé le logementdont la communauté est propriétaire et que le juge a fixé un montant d'indemnité d'occupation à 1000 euris celle-ci est due à la communauté depuis cette date pas celle de l'ONC.

autre exemple si Monsieur a remboursé avec ses salaires un emprunt immobilier, ces remboursements ne sont plus fait par la communauté mais par lui seul depuis la date d'effet ( donc avant) et ca augmente la part de Monsieur dans le partage .

voila deux exemples mais ca peut être encore plus décisif si l'un des deux à touché une grosse somme qui entre par sa nature en communauté . Mieux vaut alors pour lui que la date d'effet du divorce soit antérieure .

Nom: 
Omega
Site: 
http://

Quel est le sens precis de "collaborer" ? Si, par exemple, un conjoint part en versant mensuellement une somme suffisante a l'entretien du conjoint restant et des enfants jusqu'a l'ONC, est-il repute "collaborer" jusque-la ?

Est-il envisageable de voir les effets du divorce remonter jusqu'a son depart dans ce cas ? Il ne cohabitait plus, certes, mais il continuait de collaborer, me semble-t-il. Qu'en pensez-vous ?

PS: excusez le manque d'accents. Clavier US oblige.

Nom: 
Little Bird
Site: 
http://

Très Cher El Pigeon

Il semble que mon avocat demande une maintien en indivision que jusqu'au la majorité de mes enfants - mais

ceci ne peut me convenir - il leur faut un toit jusqu'au fin

de leurs études minimum - si je veut faire appel - ai je le droit de solliciter des nouveautés - donc, maintien dans l'indivision jusqu'au depart de mes enfants, à défault -fin de leurs études - et peut-être l'usure fruit pendant mon vivant - le Jugement sera rendu le mois prochain - mais en 8 ans il y aura un plus valu trop importante pour acheter le part du mari - c'est soit maintenant - le divorce en France est un chauchemare - est il trop tard donc pour demander ce qui me convient ??!!

Nom: 
el pigeon
Site: 
http://

@Omega le sens du "collaborer " est interprétée de façon assez fine par la jurisprudence de la cour de cassation , impossible d'ne donner une définition globale on pourra vous dire que telle ou telle chose est consitutitve ou pas de la volonté de collaborer d'aprés la jurisprudence de la cour de cassation !!!

@Little Bird ce qui m'interpelle d'aprés votre message est que votre avocat et vous ne semblez pas du tout avoir parlé de vos réels besoins et de la facon de construire vos demandes par rapport a ceux ci d'autre part si je comprends bien c'est urgent

Nom: 
jenny
Site: 
http://

Effectivement, ceci est important dans ma situation.

Mon ex époux s'étant risqué àdes indélicatesses avec les services fiscaux et douaniers de sa Gracieuse Majesté juste après cette date fatidique, et avant son retour en France ou il a emporté nos enfants ,notre patrimoine commun et le mien propre, je ne pense donc pas être co-responsable et donc co-poursuivie .

J'en parlerai à mon jeune avocat, mais j'aimerais votre point de vue néanmoins, d'auatnt que cela pourrait interesser d'autres internautes suspendus à ce blog.

Nom: 
el pigeon
Site: 
http://

je rappelle que la date d'effet ENTRE EPOUX est distincte de celle OPPOSABLE AUX TIERS ( pour vous ici fisc UK ) c'est à votre avocat de déterminer la reponse adequate d'autant qu'ici il y a une conventio fiscale en jeu et une complexité certaine ( le fisc britannique viendra t il vous chercher ou pas )

ne vous fiez donc pas à un bloggeur :il faut creuse le sujet.

tout ce qu'on peut faire ici c'est de la vulgarisation ou donner des principes de base.

Nom: 
alpha
Site: 
http://

Doit on prendre en considération la date du prononcé de l'ONC ou celle où elle a été signifiée lorsqu'il existe un délai de plusieurs mois entre les deux dates ?

Nom: 
jenny
Site: 
http://

Etant établi que le prononcé du divorce ait été reporté rétroactivement à la date d'interruption de la vie maritale, un conjoint qui a dù surmonter et assumer seul son nouveau quotidien pourrait-il demander dans le partage une indemnité du fait que l'autre conjoint a disposé entièrement du logement (en location) des meubles, éléctroménager, véhicules , et vendu une partie de ceux -ci ?

Nom: 
el pigeon
Site: 
http://

pour votre avocat : date de signification ou date de l'ONC pour la séparation de biens.

Mais je vous réponds ( sans garantie autre que la lecture du Code civil et un peu de pratique) . La date de signification a surtout pour intérêt de monter que l'autre partie a connaissance du jugement et de faire courir le délai d'appel.

C'est par contre la loi qui fixe que, sauf décision contraire du juge du divorce reportant celle-ci , la date de séparation de biens entre les époux est celle de l'ONC.

réponse : que l'ONC ait été signifiée postérieurement ne change rien au principe posé par la loi : c'est sa date qui sera prise en compte.

Une remarque ceci - étant tant le divorce n'est pas pononcé ,seule une convention ( donc un accord) passé entre le sparties fva faire que l'on procédera à un début de partage et des opérations de liquidation de communauté.

Il faut donc attendre le prononcé du divorce pour entamer ces opérations en cas de désaccord.

d'autre part l'ONC a le mérite de fixer la date de facon claire , si elle n'a pas été frappée d'appel et est dévenue définitive , mais il faut aussi prendre garde a ce qu'en suite le divorce soit prononcé, soit qu'un procés veral d'acceptation ait été signé ou que personne ne remette son prncipe en cause. Car inon cette date n'aura plus acun intérêt.

Nom: 
el pigeon
Site: 
http://

@jenny : vous emmelez le débat si je puis me permettre. Le faite que la date ait été fixée à l'ONC ou avant ne joue pas sur les questions que vous posez. Le principe est de l'occupation à titre gratuit avant l'ONC , sinon les frais de reinstallation sont toujours en tant que tels à la charge de celui qui se reinstalle ( qui peut par ailleurs demander une PA au titre du devir de secours si cela se justifie ) , par ailleurs si la quantité et la valeur des biens meubles conservés le justifient on pourra tenter d'ne faire prendre compte la valeur lors du partage ( ca vaut pas le coup sauf bien précieux ) .

Mais tous ces points sont globalement indifférets au ébat sur la date de séparation de biens prise en compte pour les rapports entre les époux qui a pour intérêt de donner une date ou les revenus , les dépenses , etc deviennent propes à chacun.

Nom: 
alexia
Site: 
http://

@jenny,pour le logement , s'il a pu le garder après l'ONC c'est parce qu'il avait la résidence principale des enfants , si j'ai bien compris ce que vous avez mis en commentaires de votre malheureuse histoire sur ce blog ,ça aurait été le cas pour vous si vous en aviez eu la résidence principale.Il a donc certainement mis le bail de location à son propre nom et payé le loyer lui-même en totalité.Il a donc lui aussi eu des frais à assumer de par votre séparation.

Pour ce qui est des meubles et electroménager ,si vous avez acheté ces objets pendant votre vie maritale et qu'aucun contrat de mariage spécifique ne s'y oppose vous pouvez en réclamer votre part en valeur dans la séparation des biens , il faut cependant pouvoir le prouver par des factures.

Pour les vehicules c'est le même principe , vérifiez bien les cartes grises ,elles sont au nom de celui qui peut les revendre,mais cela ne vous empêchera pas d'en réclamer votre part de valeur à la séparation des biens ,à condition encore d'en prouver l'existence par la facture .

Et , cette fois ,c'est moi qui vous le dis , ne revez pas sur l'équilibre juste des comptes , car si cela vous enmène dans une procédure après PV de difficulté du Notaire nommé pour la liquidation des biens,vous allez en avoir pour le prix d'un tractopelle là vous auriez voulu récupérer le prix des petites cuillères , et ça va vous amener plusieurs années à vivre l'enfer des procédures,tout en agaçant les juges car ils ne vont tout de même pas nommer des experts pour faire évaluer la machine à laver ,à moins que la voiture soit une Lamborguini!

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

Sauf erreur de ma part, le véhicuel appartient au nom marqué sur la carte grise. Quand bien même il ne l'ai pas payé (cadeau).

Info selon ma propre expérience, à vérifier quand même

Nom: 
alexia
Site: 
http://

un vehicule acheté pendant un mariage sous la communauté des biens appartient à la communauté des biens , même si la carte grise est à l'un ou l'autre.

ce qui sera partagé au moment de la séparation des biens est sa valeur au moment de la séparation , pas question de la couper en deux à la scie sauteuse.

Nom: 
jenny
Site: 
http://

Pour vous répondre, il s'agit en fait d'un éloignement géographique intracommunautaire avec nos enfants ( et déménagement de tous nos biens , entreprise et avoirs financiers ) dans le berceau familial paternel.

Je les ai suivis dans les 24 heures et demandé au JAF loacl de débloquer la situation de mes enfants. Ceux ci "ont pris" un avocat et , déterminés à désobeir à toute éventualité de contacts même supervisés avec leur mère, la résidence a été fixée par defaut chez leur père qui a de surcroit réclamé une pension alimentaire.

Fort heureusement, compte tenu de mon état de dénuement, le JAF l'a rejetée. Il s'est adressé à la CAF qui la lui a versée avant de se rendre compte qu'il avait d'importants moyens financiers.

Sur le plan du partage, je souhaite juste que soit écrit noir sur blanc dans quelle situation nous etions le jour où j'ai été m'effacée de notre famille et de l'existence de mes enfants . Je sais pertinamment que ce serait long et stérile de vouloir la justice sur ce plan. Mais il faut mener la procédure à son terme le plus rapidement possible pour que les mes enfants cessent d'êtres otages affectifs et enjeux financiers à la fois.

A propos Alexia, nous avions une entreprise en commun également.... Nous exportions sur la France des engins de travaux publics ....

Nom: 
alexia
Site: 
http://

vous commencez à me plaire...vous m'avez fait rire!

le tractopelle...les engins de travaux publics...

Nom: 
date onc et date signification
Site: 
http://

Concernant la date d'effet d'une ONC ;date du prononcé ou date de la signification?

Apparemment,les deux thèses sont juridiquement valides, mais la tendance doctrinale de la cour de cassation, depuis une dizaine d'années, est à retenir la date de signification d'une ordonnance comme date d'effet, et non celle de son prononcé, sauf bien sûr s'il y a eu exécution avant la signification.

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

Je vous avoue ne pas avoir d'article de loi mais si pas de signification, pas de connaissance officielle du jugement donc pas possible de mettre en application.

Et à quoi cela servirait de devoir signifier sinon?? (à payer les huissiers peut être)

Nom: 
alexia
Site: 
http://

la non conciliation est susceptible d'appel ,donc elle doit être signifiée par huissier.Le délai d'appel court à partir de la date de signification.Si on considère que le délai d'appel court à partir de la signification il est logique de considérer que cette même date est la date d'effet.Non?

la date d'effet est la date de l'ordonnance

Nom: 
el pigeon
Site: 
http://

Aprés 5 à 7 années d'études en droit et au minimum deux ou trois ans de stage sous payés je vous assure qu'ils ( ou plutot elles statistiquement ) le connaissent ! ( sans parler d'un exemen spécifique que ne réussirait pas beaucoup de personnes par ailleurs master en droit ) .

donc pas de "bon sens" , la date d'effet est comme le rappele Me Bogucki celle de l'ordonnace, la date de signification sert à caculer les délais pour les voies de recours.

Rappellons aussi que l'acquisement à un jugement peut rendre la signification moins cruciale.

En tout cas c'est un domaine ou on a vite fait de raconter des aneries. Moi pour ne pas induire autrui en erreur soit je prends des marges de sécutié et quand c'est vraiement une date précise qu'il me faut eh ben ... je fais demander à un avocat ( 150 euros de consultation pour une question trés précise et une réponse écrite et sécurisée ce n'est pas cher payé ! ).

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

Mon avocate m'a dit que nous n'avions aucune obligation de payer l'augmentation de la PA tant que l'ex n'avait pas signifiée cette augmentation

Sans vouloir mettre en doute quiconque, qui dois-je croire? Parceque si Maitre BOGUCKY a raison, nous sommes "hors la loi". Et mon avocate a aussi fait 5 à 7 ans de droit.

Y a-t-il un texte qui stipuile cela???

Nom: 
alexia
Site: 
http://

j'ai une amie qui ne peut pas saisir pour réévaluation de pension impayées car on lui demande de présenter la signification du jugement à son ex...

Alors ,quid de la date d'effet si il n'y a pas moyen de rendre effectif l'effet par absence de signification?et Monsieur el'pigeon,pourriez-vous me dire ce qu'est l'acquisement à un jugement?

merci beaucoup.

Nom: 
el pigeon
Site: 
http://

date d'effet : date de référenc epour effectuer les calculs

date de signification : date à laquelle on a la preuve que 'autre partie a connaisance du jugement.

exemple : un jugement de divorce décide que la date d'effet du divorce est reportée au 01/10/2005 , il est rendu le 12/12/2008 , et signifié le 01/02/2009.

La date d'effet est ici pour les aspects compte de liquidation le 1ER Octobre 2005 , la date du jugement le 12 Décembre 2008 , la date de signification qui fera courir les dalis de recours le 1er Février 2009.

et dans le cas que vous évoquez Yara , vous pouver ne pas payer mais une fois signifié vous devrez payer tout depuis la DATE DU JUGEMENT .

Et si vous payez spontanément on pourra considérer que vous ACQUIESER au jugement.

c'est simple avec de la logique, a défaut avec un avocat .

Votre avocate a bien fait les études yara mais je la soupconne de vous dire ce que vous souhaitez entendre :-) .

Nom: 
alexia
Site: 
http://

quand je dis réévaluation de la pension je ne parle pas de l'indice insee ,je dis que cette amie a demandé en appel d'une première décision de pension alimentaire pour une séparation d'un couple non marié,une réévaluation de la pension.Elle a les pires difficultés à obtenir que ce jugement d'appel (qui lui est favorable puisqu'il augmente de 50% la pension alimentaire)soit appliqué par son ex qui fait comme si de rien n'était ,elle tente depuis 3mois de faire saisir l'ex sur l'arriéré de la différence entre la pension du premier jugement (qu'il continue à verser) et le nouveau jugement qu'il feint de ne pas connaître sous pretexte qu'il ne lui a pas été signifié...certainement...puiqu'elle n'arrive pas à obtenir d'un huissier qu'il le saisisse car l'huissier lui demande la preuve que ce dernier jugement a été signifié à son ex.Alors c'est quoi ce mic mac?

Un jugement a une date d'effet et il n'y a pas moyen de le rendre effectif...Vous avez raison Mr El'pigeon ,le Droit ça me dépasse!

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

Tout à fait el pigeon

Et si il n'y a jamais signification??? Divorce prononcé le 06/11/08 et toujours pas de signification.

L'augmentation a été faite en même temps que le jugement de divorce. Jugement en train d'être mis en appel (on prépare le dossier). Et si le jugement revient sur cette augmentation????

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

cela veut aussi dire que c'est réciproque : pour les diminutions aussi

Ex: jugement le 20 juin, signifié le 10 août : la diminution peut être établie dès le mois de juillet??!!!

Nom: 
el pigeon
Site: 
http://

Les questions que vous posez sont celle relatives au caractère éxécutoire d'une décision de justice.

Elle devient excutoire soit qaund elle est définitive( d'ou l'intérêt de signifier pour faire courir les délais de recours) ou quand elle est assorite de l'éxécution provisoire ( comme son nom l'indique ) .

Bref tout ca reste simple, une fois qu'on a admis qu'il y a PLUSIEURS dates chacune entrainant des conséquences peut-e^tre liées dans l'esprit des jusiticiables mais bel et bien différentes;

dans votre exemple oui si le jugement est rendu le 20 Juin la diminution s'applique à partir du mois d eJuillet même si le jugement est signifié en aout.

qaund a votre jugement du 6 novmreb que celui qui a gagné le signifie pour sécuriser son gain , si il est trés malin qu'il fasse signifier par l'autre ( un de mes meilleurs moments faire signifier par la partie adverse qui écoeurée craint encore pire en appel ;-) ).

Si tout le monde a le sentiment d'avoir perdu ( cas courant ) que celui qui l'huissier le moins cher se dévoue,

Un avocat devrait au moins poser le problème.

Les miens m'ont toujours indiqué les voies de recours et n'ont jamais laissé moisir un jugement sur la table.

Cordialement,

Nom: 
alexia
Site: 
http://

mon amie n'arrive pas à obtenir de l'avoué qu'il lui remette la preuve de la signification de l'appel , en fait , son ex a bel et bien eu la signification mais mon amie a beau réclamer la preuve de la signification à l'avoué , celui-ci ne lui remet pas ,il est très fâché contre elle car elle s'est plaint au bâtonnier de certaines irrégularités dans son travail (absence de présentation de ses conclusions à la Cour) un avoué peut-il interdire à un client d'avoir la preuve de la signification ? il en est quand même à presque 2000 euros de pensions impayées.

Monsieur El Pigeon,s'il vous plaît ,voulez-vous bien me renseigner? merci d'avance.

Nom: 
el pigeon
Site: 
http://

Mon premier conseil tombe un peu tard : d'abord on récupére les pièces ...ensuite on se fache avec le professionnel qui a nos yeux a failli.

Bon il faut demander à l'avoué de remettre la pièce , éventuellement par voie d'huissier ou via l'avocat si on est pas facché avec en indiquant que sa responsabilité va être engagée si il persiste dans sa bouderie ..

( sur légifrance on eput vour dans la jurisprudence de la Cour de casation que avocat ou avoués ne doivent pas se croire tout permis , plus facile de s'en prendre à un justiciable traumatisé et ignorant de tout qu'à quelqu'un de calme et rappelant certains principes. ) ;

Nom: 
date de signification et date du prononcé d'une ordonnance
Site: 
http://

Vous pouvez consulter sur le site de la cour de cassation l'arrêt n° 237 du 16/12/05 (chambre mixte) ainsi que les arguments de l'avocat général et du conseiller rapporteur.

La tendance jurisprudentielle est à retenir la date de notification comme date d'effet d'une ordonnance, depuis une dizaine d'années, sans rétroactivité à la date du prononcé.

Comme vous m'aviez répondu très gentiment et très justement, je me suis sentie tenue,par politesse élémentaire, de vous faire part du résultat des recherches entreprises par la suite sur ce point de droit, en effet délicat.

Il est prudent de signifier pour donner date certaine à une ordonnance.

Nom: 
Fabrice
Site: 
http://

Bonjour, C'est ce terme, utilisé par Maître Bogucki, qui m'interpelle. En effet, je désirerais demander une modification de la date d'effet à la date réelle de séparation car durant ce laps de temps, mon conjoint a fait des dépenses assez importantes et même engagé des crédits sur mon compte que j'ai découverts par la suite...

La rétroaction ne me semble pas explicite dans le texte officiel et donc, la date d'effet patrimoniale peut-elle être postérieure à la non-conciliation???

Merci à vous.

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

que c'est possible mais il faut en faire la demande eplicitement. Et c'est le juge qui va décider. A vous de demontrer que c'est "rétroactivité" vous est nécessaire pour ne pas être en difficultés financières

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA