May
10
De l'effet du temps sur les prestations compensatoires

La prestation compensatoire a pour objet, il est utile de le rappeler une nouvelle fois, de compenser la disparité existant entre les époux du fait du divorce.

La Cour de Cassation en a tiré de multiples conséquences y compris assez récemment le fait que la disparité existant entre les époux avant le mariage n'est pas à prendre en compte.

Plusieurs questions de temps se posent pour la prestation compensatoire et il est important d'y réfléchir pour se positionner au mieux

La durée de la procédure de divorce puisque la prestation compensatoire est évaluée au moment ou le divorce est rendu et non à la date de séparation des époux ce qui joue à la fois sur la durée du mariage (qui est considérée à la date du divorce) et la situation des parties à cette date.

La durée du mariage qui est, le Code Civil le précise, l'un des éléments à prendre en compte pour l'évaluation de cette prestation compensatoire, de sorte que moins un mariage a duré moins en principe la prestation compensatoire a vocation à être élevée. Il est donc loin d'être anodin de rester longtemps marié après séparation

L'âge des époux, qui doit également selon le Code Civil être l'un des éléments pris en compte, de même que l'âge des enfants

Et puis il y a l'opportunité financière, qui est clairement le point de danger. En effet la prestation compensatoire étant évaluée selon la situation actuelle et prévisible des époux au jour du divorce (pas de la séparation), il est parfois opportun de précipiter ou de ralentir le divorce en fonction de ces éléments lorsqu'ils sont connus.

Un divorce se réfléchit à deux niveaux: le plus important, le niveau humain, est le choix que chacun fait de désirer une séparation et le second est de réfléchir assisté d'un avocat spécialiste, aux conséquences des choix envisagés et à l'opportunité de chaque action.

Commentaires

Nom: 
marie
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"la Cour de cassation en a tiré de multiples conséquences y compris assez récemment le fait que la disparité existant entre les époux avant le mariage n'est pas à prendre en compte" je pense que lorsque les juges de la cour de cassation auront compris que là était le problème, il y aura peut être moins de dossiers sur la prestation compensatoire. il ne faut pas empêcher la bergère ou le berger d'épouser le prince ou princesse charmant-e, mais il est juste qu'il en soit tenu compte à la "sortie" sinon il y a un enrichissement sans cause or le mariage ce n'est pas un jackpot ni une assurance sur la vie. chacun doit y contribuer à sa juste valeur et chacun doit reconnaître qu'il a eu un sacré coup de pouce si la barque était plutôt chargée d'un côté au départ. cela s'appelle de la probité. Mais il est vrai qu'il est tellement plus facile de faire supporter à une personne la charge financière d'une autre qui autrement serait peut être à la charge de la société ........!

Nom: 
YARA972
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Et surtout comment abandonner une pauvre victime de l'abandon infamme qu'elle subit...

La PC devrit purement et simplement être supprimée

Je suis une femme, j'ai divorcée, je n'ai demandé ni PA, ni PC. Mon éducation m'a appris que l'argent se gagne par le travail donc au boult!!!

Nom: 
lavesque
Site: 
alex.lavesque@wanadoo.fr

depuis plus de vingt ans je paie une pc a mon ex epouse avec qui j'ai ete marie six annees et sans enfant.Actuellement j'ai dû payer l'equivalent de 35000 euros.Je signale que nous avons divorce en consentement mutuel. Mes annees de mariage etaient entre 1973 et 1979. J'ai signe par erreur cette pc,pensant qu'elle n'etait que provisoire. Actuellement,mon ex epouse presente devant le juge des affaires familiales une non imposition pour l'annee 2011.Puis je pretendre a cette suppression?

Nom: 
YARA972
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Vous êtes sous l'ancien régime du divorce et je ne sais pas si la rente peut s'arrêter.

Par contre comme toute rente, elle peut être diminuée. Mais compte tenu que votre épouse présente une non imposition pour 2011.... et si je calcule bien : 35 000 EUR sur 33 ans cela représente 89 EUR par mois, je ne suis aps certaine que vous puissiez diminuer ce montant déjà faible (même si je vous comprends cela vous fait ch.... de payer 89 EUR mensuel depuis 33 ans).

D'un autre côté si vous pouvez prouver que cette inactivité est complésantte

Nom: 
Kchoi
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Felicitations.. dommage que toutes les femmes ne soient pas comme vous, certaines ne vivent que pour demander de l'argent et vous poser des soucis.

Nom: 
titine
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Je suis une femme et mon mari m'a demandé la totale.. Pension de secours, PC, domicile conjugal LOL

Vivement le divorce!

Nom: 
rach77
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bonjour à tous

est ce que une PC est obligatoire ou lorsqu elle est formulé systématiquement accordé

Nom: 
tagada
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La loi pose des conditions pour qu'une PC soit accordée, art.271 et s. de code civil. A priori votre avocat devrait pouvoir vous donner une idée des orientations des juges de "son" tribunal.

Nom: 
rach77
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merci

pour votre réponse

Nom: 
Serge CONTARD
Site: 
http://www.prestation-compensatoire.fr/

La PC régime 1975 c'est à dire versée en rente viagère constitue une spoliation. En effet, concue en 1975 pour compenser une inégalité de statut entre l'avant divorce et le post divorce, elle constitue un jack pot dont certaines femmes profitent effontrément.

il est inadmissible que le législateur ait oublié de faire un pont entre l'ancien et le nouveau régime, entre les 8 années et la rente viagère à vie....

De plus, l'individu divorcé se substitue à la collectivité pour verser une PC dont le montant n'a rien à voir avec son statut initial.

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