Sep
18
Délai de prescription pour exécuter une decision

Lorsqu'une décision de condamnation est rendue par une juridiction, il arrive qu'elle soit impossible à exécuter sur le moment.

Il est possible d'attendre et de l'exécuter plus tard mais attention à ne pas dépasser 10 ans (article 3-1 de la loi du. 9/7/91) car ensuite ce sera prescrit.

Commentaires

n'a pas été affecté par la récente réforme des prescriptions ?

non, je parle de la nouvelle loi bien entendu

Nom: 
evematringe
Site: 
http://www.evematringe.fr/blog

Avant la réforme du 17 juin, les jugements étaient soumis à la prescription trentenaire de l'article 2262.

des prescriptions a été largement réduite par la dernière réforme, il faut être vigilent.

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