Sep
14
Des limites de l'aide juridictionnelle à la Française

Les avocats parisiens sont favorisés, nous ne sommes pas contraint à prendre des dossiers d'aide juridictionnelle, ce sont donc en général les jeunes avocats qui sont chargés de ces dossiers, et font leurs armes dessus.

C'est d'ailleurs bien représentatif du problème de l'aide juridictionnelle en France.

Dire que tout le monde a le droit d'être défendu, d'avoir un avocat et que c'est le rôle de l'aide jurdicitionnelle, c'est une illusion.

En effet, les tarifs de l'aide juridictionnelle sont très bas, sans aucun rapport avec les frais réels d'un cabinet d'avocat d'aujourd'hui, et ne tiennent aucun compte de la complexité du dossier où des demandes spécifiques des clients.

Résultat dans nombre de dossiers, lorsqu'un avocat fait un dossier au titre de l'aide juridictionnelle, non seulement il ne gagne rien mais pire, il dépense. Autrement dit, il paye pour travailler!!!

Car en réalité l'Etat ne prend absolument pas en charge l'aide juridictionnelle, se contentant d'en faire peser le poids sur les avocats.

Faire ainsi un dossier de temps à autre, c'est gérable. Mais avoir régulièrement des dossiers d'aide juridictionnelle est un gouffre financier pour un cabinet. C'est pourquoi d'ailleurs je n'accepte qu'exceptionnellement de tels dossiers, émanant en général de personnes que je connais ou de clients du cabinet qui connaissent des revers de fortune.

La situation devient particulièrement grave dans les départements moins favorisés, dans lesquels le nombre de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle est important, pesant ainsi lourdement sur les cabinets d'avocat du secteur géographique.

Faire ainsi un dossier de temps à autre, c'est gérable. Mais avoir régulièrement des dossiers d'aide juridictionnelle est un gouffre financier pour un cabinet.

Seule solution pour les cabinets contraints de traiter des aides juridictionnelles en quantité: renchérir les autres dossiers (les dossiers d'aide juridictionnelle venant augmenter les charges fixes du cabinet), traiter ces dossiers a minima, les confier à un tout jeune (et moins coûteux) jeune collaborateur pour survivre.

Pourtant il existe des systèmes bien plus efficaces comme le prouvent nos voisins européens, pour autant il faudrait que l'Etat prenne ses responsabilités et ne fasse pas porter sur d'autres le poids de ses obligations.

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Commentaires

Nom: 
Gilles Huvelin
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http://gilles.huvelin.avocats.fr

Personnellement je demande depuis belle lurette que nous adoptions le système canadien en vigueur d'ailleurs aux Etats-unis (vous savez que les méthodes anglo-saxonnes ne font pas partie de mes références habituelles). Dans ces pays il existe des avocats qui ne font que de l'aide juridictionnelle et ils sont payés par l'Etat. Dans certains Etats ces confrères sont rattachés au bureau du Procureur: Ils défendent au civil et il peuvent plaider à charge au pénal comme avocat de l'accusation. Bien sûr pour changer de système il faut changer de mentalité et d'état d'esprit...ce qui est tout de même un exercice difficile pour notre profession.

Nom: 
pif
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http://

plus, fini l'égalité des armes et des hommes ou femmes sous la robe

... lorsque nous traitons un dossier à l'A.J., nous ne perdons pas de l'argent...

Enfin, pas toujours (il est vrai que faire 70 Km pour aller plaider un petit tribunal de police à 2 U.V., lequel nous fera perdre une après midi, n'est pas rentable...).

Je suis dans un Barreau ou l'A.J. n'est pas obligatoire. Rare sont les cabinets qui refusent l'A.J., c'est bien la preuve que cela peut rapporter.

Et l'A.J. peut se révéler rentable lorsque l'on gagne une affaire qui procure de l'argent au justiciable (prestation compensatoire, prud'hommes, accident de la circulation...), et ce dans le cadre de l'art. 37...

Ceci étant le système qui nous est proposé dans le rapport Léger, c'est de faire supporter le coût de l'A.J. par les professionnels du droit (donc, par les avocats).

Donc, chère Brigitte, vous allez bientôt devoir supporter cette charge !

Ii est exact qu'en province, il est quasiment impossible de refuser de prendre des dossiers à l'aide juridictionnelle.

2 observations:

1- ne pas oublier que l'aide juridictionnnelle est soit totale, soit partielle et que dans cette dernière hypothèse le client supporte un honoraire complémentaire,

2- Demandons aux juges de faire application de l'article 37, cela marche bien à TULLE

Nom: 
Justine
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Je suis au chômage et je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle car je dépasse le plafond de... 100 euros ! J'ai donc consulté un avocat qui m'a réclamé 550 euros pour la consultation et les documents qu'il m'a envoyé sont bourrés de fautes et ne reflètent pas ce que je souhaitais, malgré sa pseudo expérience. Comment me faire rembourser au moins une partie de cette escroquerie ?

il faut que tout le monde puisse être correctement défendu en justice malgré et surtout à cause de sa situation financière et que des avocats expérimentés acceptent ces dossiers quitte à faire jouer la solidarité financière entre avocats.

Sinon la justice rimera toujours avec injustice même en France...

il faut bien distinguer le Barreau de Paris au quel se référait Maître BOGUCKI des Barreaux de province, qui ne connaissent pas du tout la même réalité, car le niveau de fortune est beaucoup plus bas.

néanmoins l'aide juridictionnelle n'est pas la panacée, et ne rémunère pas correctement le travail effectué. encore et toujours faute de moyens suffisants affectés.

Nom: 
el pigeon
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Je crois que ce dossier de l'AJ est typique de la schizophrénie Française. Tout ce que vous développez est exact vu du point de vue de l'avocat qui ne peut pas se permettre de travailler à perte - voir même de travailler en-dessous d'un certain taux horaire , ce taux dépendant finalement du taux moyen des autres activités du cabinet ( notion de perte d'opportunité ) . Mais au final la question est qui finance l'AJ ? car voyez vous le point de vue des professions du droit qui réclament de plus en plus de droit partout ( on dit que c'est une demande sociale mais elle vient bien souvent de l'évolution de la jurisprudence faite par de sjuges donc des juristes ou des législateurs parfois jurisites (malgré la piètre qulaité des textes pondu les professions juridiques sont surreprésentés dans les deux Assemblées) . Or de plus de plus de procédures, d'expertises etc tout cela a un cout et la société civile ne peut plus suivre. L'état ? L'état ? avez vous vu le niveau de déficit budgétaire ? la dette ? on a même pas de quoi avoir des prisons qui ne déhonorent pas la république .

Les professions de santé font le même raisonnement : on ajaais eu depuis 30 ans autant de déficit dans le domaine de la santé avec aussi peu de médecins qui sont remplacés par des ersatz et des méthodes de gestion de la pénurie ( parcours coordonnés contre Maison d'accés au droit ... )

L'intervention de votre collégue rappellant qu'on peut se refaire avec un article 37 doit s'accompagner du rappel que c'est alors l'autre justiciable qui paye ...

Il y a la un éclairage des divorces que je partage mais qui est rarement accepté par les avocats ....

Bref vous avez totalement raison l'AJ ne paye pas mais le justiciable ou le contribuable n' a pas les moyens d'une AJ au niveau ou le révent les barreaux.

Il faut sans doute moins de contentieux avec des avocats mieux payés ne faisant plus les ménages .....

Ayons une pensée pour les jeunes avocat bouffant de l'AJ a défaut de bouffer de l'AJ et pour le pauvre type condamné à payer les dépens parceque le juge ne sait pas ou trovuer l'argent alors qu'il a rien fait mal et que c'est juste ginette qui voulait le plaquer.

je ne partage pas votre point de vue mais celui de Me Bogucki, nous perdons de l'argent systematiquement et parfois dramatiquement car les charges n'ont pas suivi le rythme AJ et compter sur l'hypothetique article 37 est souvent pieux car les litiges sont souvent faibles en valeur

il ne faut pas rever les jeunes collaborateurs en font porter la charge au cabinet accueillant.

quant à faire en plus du kilometrage....alors là c'est du sacerdoce !

c'est dans les cartons et pourquoi pas

alors ca c'est le meilleure: une solidarite financière avec les avocats les plus experimentes pour supporter les charges publiques je reve. l'égalite devant les charges publiques commande le contraire et heureusement. je ne voi pas pourquoi une profession devrait supporter les errements de choix budgetaires qui ne lui appartiennent pas. ce serait cela l'injustice !

ce n'est pas une raison pour accepter l'aj à n'importe quelle condition. je crois savoir que ds les petits barreuax elle est mieux remuneree que dans les grands car ce serait une question d'enveloppe budgetaire mais ce n'est pas une raison suffisante poiur travailler à perte. en pénal sur la masse, ca peut parfois aller mais certainement pas au civil.

Nom: 
YARA
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Et puis moi j'ai un peu de mal avec le "tout gratuit pour les plus démunis". Je ne conçois pas que l'on puisse donner une prestation à qq sans retour!!! On apprend à nos enfants, dè sle plus jeune âge, le partage. Comment nos gouvernements ont ils pu ommaginer de telles méthodes.

Pour en discuter avec mon avocate, je peux vous dire que ses clients les plus ch.... sont ceux qui ont l'AJ (ch.... au sens premier du terme : il ne le font pas dans le but de faire avance le chmilblic).

Nom: 
Marie
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Et notre serment ?

c'est vrai que le taux de l'unité de valeur est différent en fonction du barreau et de sa dotation annuelle au titre de l'aide juridictionnelle. à angers, l'unité de valeur pour une aj totale est de 24.88 €. pour 8 unités de valeur au pénal, je vous laisse faire le calcul...

je crois qu'on doit être au moins au 3ème rapport en moins d e10 ans, qui formule des propositions de financement de l'aide juridictionnelle. la denrière trouvaille aprs le ticket modérateur, c'est de laf faire financer par les professions juridiques et pas seulement judiciaires.

néanmoins, on n'a toujours pas vraiment avancé sur le sujet.

Nom: 
YARA
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Comme trop souvent en France, on traite la conséquence mais pas la cause. Ce qui rend la solution temporaire!!

Nom: 
mimi
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Je bénéficie de l'AJ et vous pouvez me croire, je préférerai avoir les moyens de payer mon avocat !

Tout m'est tombé dessus sans que je n'ai rien demandé. Après 36 ans de mariage, mon époux, du jour au lendemain a quitté le dom conjugal pour vivre avec sa maîtresse dont j'ignorai l'existence. Il a demandé le divorce et pris un des meilleurs avocats de la ville.

Moi, je venais de vendre à perte un petit commerce et me retrouvais au chômage sans indemnités. Mes revenus : 0 euros.

Heureusement une avocate que j'avais contacté pour un conseil m'a dit " on va faire une demande d'AJ, et c' est moi qui vous défendrai" pourtant, c'est un grand cabinet, c'est une avocate connue dans notre région. Mais je peux dire qu'elle n'a pas regardé si mon affaire allait lui rapporter ou pas. Elle traite mon dossier avec autant de sérieux que celui des clients payants.

Si j'écris aujourd'hui, c'est pour dire qu 'heureusement des avocats comme elle existent et ne regardent pas forcément le"profit".

Je comprend très bien que l'AJ ne soit pas rentable pour les cabinets et les avocats, je comprends très bien qu'il faut pouvoir faire des bénéfices, je le comprends d'autant mieux que j'ai été commerçante, mais les gens qui sont dans des situations comme la mienne ont vraiment besoin de cette AJ et ont je crois droit à la même qualité de défense que les autres.

C'est peut-être ça aussi la justice.

Alors, merci à ceux qui prennent la peine de nous défendre pour pas grand chose, juste pour un peu de reconnaissance et un remerciement à la sortie d'une audience, juste pour nous rendre un peu d'espoir.

Nom: 
Indécise
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je suis à 100% d'accord avec vous et comprends votre situation car je suis dans une situation identique à la vôtre sauf que je n'ai pas trouvé d'avocat compétent acceptant l'AJ car ils sont tous sans expérience….

Les mauvais "conseils" d'une avocate "professionnelle" contactée via SOS Avocats (sans l'accord du Bâtonnier) m'ont cooûté 600 euros, pas de pitié pour les pauvres…

Donc maintenant j'attends la demande de divorce officielle pour financer ma défense avec l'avocat en qui j'aurais confiance mais en me ruinant juste avant l'estoquade… et nous sommes en France !

Nom: 
YARA
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Vous avez été commerçants : qu'auriez vou sdit si vous aviez vu débarquer un client venu "acheter" un de vos produit avec "l'aide économique" de l'Etat et de fait vous auriez du vendre à perte!!!! c'est idem avec les avocats.

et dites vous qu'il n'y a pas de pitié pour les riches non plus, ce sont eux qui payent pour les pauvres.

Quantà mimi, 36 ans de mariage et pas une économie de coté? c'est un remake de la cigale et la fourmi non? Peut être avez vous des raisons. Et si vous n'avez pas droit au chômage c'est que vous n'y avez pas cotisé cqfd. Attention cela ne veut pas dire que je pense "tant pis pour vous" mais chaque situation à son explication

Nom: 
mimi
Site: 
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La cigale se permet de vous répondre. Oui, 36 ans et pas d'économies, c'est sûrement risible, mais c'est comme cela. J'ai travaillé pendant 29 ans, mais ayant abandonné mes études au BAC pour élever mes deux enfants, vivant loin de toute ville à cause du travail de mon mari, j'ai fait ce que j'ai trouvé. femme de ménage à mis temps dans une petite entreprise pendant 12 ans, assistante maternelle ensuite (donc assez peu payée), puis il y a 6 ans j'ai ouvert une petite épicerie de village, c'est là que sont passées les petites économies que j'avais car malheureusement les soutiens promis par le conseil municipal qui m'avait poussé à ouvrir ce commerce ne sont jamais venus. Pendant 6 ans, je n'ai jamais pu sortir un salaire de mon activité, nous vivions donc sur le salaire de mon mari. J'ai donc vendu cette épicerie (mon successeur ne fait pas mieux) mais la vente à juste couvert l'emprunt que j'avais fait. Alors, effectivement, je n'ai plus d'économies. Je n'ai plus de revenus puisque je suis au chômage et qu'effectivement, je n'avais pas d'assurance complémentaire chômage, j'avais déjà du mal à payer les cotisations obligatoires, je ne pouvais pas prendre des complémentaires puisque étant "chef d'entreprise" je n'ai pas droit au chômage normal.

Si j'ai écrit, ce n'était pas pour critiquer les avocats qui ne veulent pas de l'AJ, c'est pour remercier les autres.

Je ne dis pas qu'il est normal qu'on leur demande de travailler à perte ou pour presque rien. Je dis seulement que ceux qui le font et avec sérieux ont bien du mérite et qu'il faut leur en être reconnaissant.

Je ne discuterai pas du fond du problème, de réforme, je ne connais pas les textes qui se rapportent à l'AJ ni les solutions qui peuvent êtres apportées.

Moi, je voulais juste dire que si des gens dans ma situation ont encore un peu d'espoir, c'est grâce à ces gens là et à leur bonne volonté. Alors, pour eux, un grand MERCI.

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Esperons que vous avez d autre article de cette trempe en stock !

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Et dire que je ne connaissait pas ce site, vous voila dans mes favoris !

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