May
30
Désistement d'instance ou d'action

Il arrive que dans une affaire, on souhaite se désister de sa demande devant le tribunal.

envisage t'on d'abandonner totalement et définitivement cette demande c'est à dire de renoncer à toute possibilité d'action même futur concernant ce point: il faut alors faire un désistement d'instance et d'action.

au contraire souhaite t'on seulement abandonner la procédure en cours et se réserver la possibilité de recommencer plus tard, il faut dans ce cas faire un désistement d'instance seulement.

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Commentaires

Nom: 
savin
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Bonjour,

Je souhaite faire un désistement d'instance uniquement mais avoir la possibilité de recommencer plus tard.

Que dois-je dire à mon avocat ? Comment de temps "cette suspension" est valable ? Quelles motivations peut-on mettre en avant pour suspendre et idem pour reprendre ? Ceci concerne un appel en chambre correctionnelle suite à une seule NPE. 6 mois après le jugement en audience au TC pas encore de délibéré !

Je n'avais pas pu me rendre à l'audience car jusqu'à 48h avant elle était reportée (et le j - 1 mon fils 40 de fièvre) et la partie civile a refusé le report.Mon avocate m'a représenté mais m'a dit avoir été jugé "par effet d'optique" mais pas de pièces de la partie adverse (sans avocat)

Heureusement qu'il existe des avocats qui répondent en ligne car personnellement je n'ai pas de chance ...je choisie mal en 1ère instance ...bon c'est un autre sujet

Merci pour votre réponse

Pourquoi une "obligation de soins" alors que je ne suis ni

Nom: 
savin
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je viens de remarquer que je n'avais pas fini une phrase.

Oui, pourquoi une injonction de soins alors que je ne suis ni droguée, ni alcoolique, ni au chomage, ni déviée en quoi que se soit ? Quel en serait l'intérêt pour une NPE ?m=

Merci

alors là je suis sidérée

Nom: 
savin
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je me doute bien que vous êtes sidérée mais malheureusement tous les avocats ne répondent pas aux questions que l'on pose !! Ou pire, j'ai de quoi en interpeller plus d'un, depuis bientôt 4 ans......

Un régal, que je n'hésiterai pas à faire partager...bientôt !

Toujours était-il cela vous ennuyerai t-il de me répondre ?

En privée ou directement.

Bien à vous,

Nom: 
sympa
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Mon avocat a formulé un désistement de l'action (j'étais demandeur)...combien de temps le JAF va mettre pour radier l'affaire ? En avertit -il mon adversaire ? L'adversaire peut-elle refuser ? Combien de temps de délai ?

Merci e votre réponse

questionnez le

Nom: 
savin
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Vous devez être une avocate faisant partie des fameux 4% de bons.....car certainement vous, vous répondez à vos clients ! Hélas ils sont pas tous comme vous, les justiciables le savent bien sinon pourquoi tous ces forums avec des questions à pleurer !

Peut-être une questions de structure, d'agencement ou d'Ethique !!!

Bien à vous

Nom: 
FALCETTA
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J'ai introduit une affaire er référé.Une transaction est intérevenue, je me suis désisté d'instance te d'action.

Pour le même contrat je veux réintroduire une actio sur le fond pour requalification du contrat de travail.

On me dit que mon désistement en référé s'y oppose.

J'attends avis

merci

Nom: 
adrot
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bonjour je voudrait savoir se que sa veux dire desitement d appel.

Nom: 
YARA972
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Ne fais pas ou plus appel

Nom: 
Hortense
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Mon époux a quitté le domicile conjugal puis après plusieurs années a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Il a assigné en mentionnant une fausse adresse et comme nombre d'autres éléments communiqués durant la procédure l'étaient aussi, qu'il ne payait pas la PA qu'il me harcelait mon avocat a proposé de faire une action en nullité. J'attendais la décision.

En l'absence de mon avocat je contacte le greffe : réponse il y a desistement du demandeur

J'aimerai savoir quelle est la suite : doit il me signifier l'ordonnance de désistement ?? Peut il réintroduire une nouvelle procédure et dans quels délais ?? Et enfin les mesures provisoires sont elles caduques ??

Merci à vous et bon week-end

Nom: 
HODOR marie
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Bonjour,

suite à l'ordonnance de désistement accepté total prononcée par la Cour d'Appel de Paris à l'encontre de l'appelant qu'en est-il de notre demande au titre de l'article 700 NCPC (et autres dépens)  car il n'en est pas fait mention dans l'ordonnance. ?

D'avance merci de vos éclaircissements. 

emma48a

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