Feb
22
Devoir entre époux, pension alimentaire: savoir raison garder

Lorsque qu'un couple se sépare, la difficulté financière est souvent proche avec sa cohorte de reproches.

Dans tous les cas, les parents doivent participer aux dépenses concernant leurs enfants, c'est à dire non seulement à leurs dépenses propres mais aussi à leurs besoins de base (un logement, du chauffage...) en participant aux charges du parent chez lequel vit l'enfant.

Seuls les couples mariés ont un devoir de secours, les autres ne se doivent rien (quoi que la question puisse se poser pour les pascés).

Peu importe les désaccords existants, il faut faire en sorte qu'une fois séparés, chacun des membres du couple puisse vivre décemment, voir les enfants, les recevoir...

Il faut prendre en compte la réalité financière des dépenses de chacun pour déterminer le montant qu'il conviendra de verser mensuellement et c'est là que la raison doit intervenir. Ni chevalier blanc ("je pars mais je te laisse mon salaire"), ni radin absolu ("je pars, tu n'as qu'à te débrouiller"), il faut trouver un juste milieu qui permettra à chacun de vivre correctement, au mieux de ce que la situation permet.

Il ne saurait pas plus être question de dire "puisque c'est toi qui décide de briser la famille, débrouilles toi pour que financièrement rien ne change".

Le droit de se séparer est absolu et ne légitime pas que celui qui parte doive se sacrifier intégralement, pas plus qu'il n'a le droit de s'exonérer de toute responsabilité.

De même, des propos du type tout est à moi puisque tu ne travailles pas (ou gagne moins que moi) ne sont pas acceptable lorsque des époux sont en communauté

Une séparation réussie c'est le gage que les enfants se porteront mieux et que les individus qui constituaient auparavant le couple, pourront tourner la page.

Pour cela le respect de l'autre, de ses besoins légitimes de vivre décemment, est impératif, mais également le respect de soi même.

La culpabilité, la rage, la colère sont des sentiments naturels dans une séparation mais ils sont très mauvais conseillers financiers.

Il faut faire un budget de la vie de chacun des membres de la famille telle qu'elle va être après la séparation et voir dans quelle mesure on peut satisfaire les besoins de chacun.

Après ce calcul, on peut alors faire des propositions raisonnables.

Et peu importe que l'on veuille faire de l'amiable ou non, que l'autre le désire ou non, on doit dans une séparation décider ce que l'on veut, ce que l'on peut, demander et proposer et seule cette modalité permet de le faire utilement.

Commentaires

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Camilo José
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Marié en 2000 et depuis 2007 séparés. Étant donné qu'elle ne travaillait plus je dois réglé mensuellement tout au long de la procédure de divorce une somme. Cela dure trop longtemps maintenant. J'ai eu une fille avec une autre personne en 2011. Que se passe t'il si j'arrête de payer la mensualité?

Merci

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Arthénice
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Depuis l'onc mon état de santé s'est altéré. J'ai des besoins spécifiques. Mon avocat vient de faire incident et dans ses conclusions la partie adverse se sert d'un redressement fiscal de plusieurs dizaines de milliers d'euros de Monsieur pour demander la suppression totale du devoir de secours.

Est-ce recevable ?

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YARA972
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Oui.

N'oubliez pas que votre débiteur devra pouvoir vous payer. votre maladie n'y change rien!!

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titine
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je paie à mon époux un devoir de secours mais lui cache ses revenus pour que je continue a payer.. jusqu'au divorce.

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titine
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@camilo José

il faut faire un incident pour faire modifier la pension de secours et avoir surtout de bons arguments.. Si vous arretez de payer sans jugement - ce n'est pas bon..

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YARA972
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Demandez au fisc la déclaration de revenus de M. et vous pourrez demander la production de ces documents pour prouver vos dires

Ils ont une obligation de vous transmettre ces info, cherchez sur ce blog, j'en ai déjà parlé

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titine
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Merci pour ton conseil Yara972

je vais me pencher serieusement sur la question en regardant les posts

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rp
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Difficile d'effectuer une conciliation quand même le ministère fournit des outils débiles. La "table de référence pour fixer les pensions alimentaires" est censée s'appliquer même dans le cas de gardes alternées. Essayez pour voir : cette grille ne prend en compte les revenus que du parent débiteur, y compris dans le cas d'une garde alternée. Les Québécois, qui ont une autre approche, vous confirmeront en quoi c'est absurde. Personnellement, un juge vient de me coller 500 € de pension (demande de la partie adverse basée sur la "grille") alors que je ne gagne que 300 € de plus que mon ex. Cherchez l'erreur : elle dispose désormais de 700 € de plus que moi, alors qu'on a les enfants la moitié du temps !!!

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YARA972
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faites appel

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tgiaddict
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la juge a t elle des enfants ?

( je parie que ... la juge est une femme

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pat
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Courrez demander une diminution de salaire de 301 euros a votre patron, vous gagnerez 200 euros de plus par moi....

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rp
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Oui oui, j'ai fait appel... Et, cette fois-ci, avec un avocat (et oui : j'ai été naïf au point de croire qu'un juge ne rentrerait jamais dans un raisonnement aussi farfelu et j'y suis allé les mains dans les poches). Aux dernières nouvelles : la partie adverse demande une conciliation et réduit ses ambitions à 110 € (au lieu de 500 !). J'aurai perdu 2000 € de frais d'avocats, mon ex 3000 €, on aura lancé 2 procédures... tout ça pour revenir à ma propostion initiale (à 10 € près)... L'efficacité de la justice française...

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jeralca
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apres 2 appel il ne nous reste plus que la cassation,apres le dernier jugement nous avons donc 2 mois pour soit accepter le divorce soit aller en cassation

ma question est la suivante: est que monsieur doit durant ces 2 mois continuer a me verser le droit de devoir de secours ou considerent on la decision de force jugee ( jugement rendu au 02 fevrier, depuis il ne verse plus que la pension pour les enfants, je ne travaille pas puisque j'elevais mes enfants et me retrouve donc qu'avec cela pour vivre puisque il n'a pas payé la prestation compensatoire a ce jour)

que dois je faire saisir un huissier ou est il dans son bon droit( mon avocate ne sais pas me repondre, un coup elle dit qu'il est dans son droit,un coup elle me dit que l'appel d'un jugement ne met pas fin au devoirs de secours, la décision n'acquérant de force jugée, qu'apres épuisement des voies de recours)

pourriez vous m'eclairer un peu plus ,j'en pers mon latin! merci

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YARA972
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Il vous doit toujours le devoir de secours tant que l'arrêt n'est pas définitif. Et donc s'il y a pourvoi sur le divorce lui-même il vous doit toujours le devoir de secour.

Je sais de quoi je parle : j'ai vécu cela avec l'ex de mon conjoint.

Mais pourquoi 2 appels? c'est pour moi impossible (sauf erreur sur l'arrêt ou pourvoi)

Et votre avocate est vraiment nulle : on apprend ça en 3ème année de droit!.

Mais s'il n'y a pas pourvoi, vous allez être dans la mouise dans 2 mois car il prendra du temps à vous verser la PC (il ne sera pas inquiétez s'il met 4 ou 5 mois à vous la payez, il arguera devoir faire un crédit). Je ne saurais que trop vous conseiller de chercher un job rapidement (vous auriez d'ailleurs dû le faire depuis belle lurette)

Nom: 
jeralca
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merci pour votre reponse

j'ai en deffet cherche du travail mais n'ais trouve que quelques heures par mois (j'ai 50 ans et n'ais pas travaillé depuis 20 ans puisque mon mari a de tres bons revenus,)

pour les 2 appels monsieur a fait appel du jugement puis c'est moi qui ais fait appel de l'appel(je ne sais pas si c'est tres clair) mais cela est possible, le 2 février la decision de cet appel a ete rendu et il ne nous restent plus que la cassation. j'ai accepté cet appel et j'ai accepté le divorce mais monsieur fait encore trainer et fait tout pour me mettre en difficulté! maintenant c'est son dernier recours et je pense que le divorce va enfin pouvoir etre prononcé! restera la liquidation des biens, cela va etre une autre histoire!

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YARA972
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Concernant le devoir de secours, envoyez lui les huissiers, s'il a des revenus, l'huissier pourra saisir.

Si l'appel a été rendu le 02/02, le délai de cassation est dépassé (sauf à ce que l'un de vous habite dans un DOM ou à l'étranger) donc la décision est dite de force jugée donc vous pouvez aussi faire saisir le montant de la PC

Concernant les 2 appels, non je ne comprends pas. Si M. fait appel du jugement, il a eu arrêt d'une cour d'appel et on ne peut pas faire appel d'un appel (sauf pourvoi en cassation sur la forme et non sur le fond).

Concernant la liquidation du régime matrimonial, si M. fait trainer et que vous ne vous en sortez pas financièrement, vous pouvez toujours demander une augmentations des PA des enfants tant que la liquidation n'est pas faite (sauf à ce que votre PC soit confortable).

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SHEILA
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BONJOUR VOILA JE SUIS SEPARER DEPUIS OCTOBRE 2011 et je vie seule avec mes trois enfants mon exe compagnion me verse une penssion alimentaire don il a fixe lui meme la somme !!!!! qui et de 300 euros pour les trois !! je trouve ca un peux juste etant donner que je ne travaille pas ! et lui si ! ma question est donc ese asser comme penssion pour les enfants merci de votre reponse

Nom: 
Sam
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Tout dépend du salaire de celui qui n'en a pas la résidence principale.

Vous trouverez ici : http://avocats.fr/space/bogucki/content/pensions-alimentaires--table-de-reference-2011_0064CA39-9F25-497D-9FD5-2E21C0BDE10F

la table de référence pour les pensions alimentaires, sachant que cela n'est qu'à titre indicatif.

Ensuite, il vous faudrait faire une requete auprès d'un juge pour avoir ce que vous pouvez esperer.

Nom: 
YARA972
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Le montant des PA ne dépend pas tant des revenus des parents (un peu - beaucou - quand même) que des besoins des enfants.

Et si vous ne travaillez pas par choix, vous ne pouvez pas demander au père d'assumer votre choix.

Vous bénéficiez également des allocations CAF qui se montent au moins à 280 EUR d'AF + Allocation logement si vous en avez + allocation jeune enfant si vous en avez + ...

Et si en plus des 300 EUR il paye des "à côté" (forfait téléphonique, ordi, ...) ce n'est pas forcément une solution que de le braquer à el forcer à vous verser plus (le père pourrait demander la résidence des enfants)

Mais c'est à vous de voir en fonction de vos situations. Si le père refuse de modifier ce montant, vous n'aurez plus qu'à saisir le JAF du lieu de résidence des enfants

Nom: 
Kinna
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Bonjour,

Le jugement de mon divorce a été prononcé au mois de mars dernier. Comme de toute évidence le dossier à été expédié par la juge, mon avocat et moi même avons décidé de faire appel principalement pour la Prestation Compensatoire.

Mon ex-mari souhaite demander la suppression de la pension de secours au plus vite car il est furieux de devoir continuer à la payer jusqu'à la fin de la procédure. Nos revenus respectifs n'ont presque pas changé (lui gagne dans les 5000 € X 13 et moi j'ai des revenus inférieur au smic). Il refait sa vie depuis 2 ans avec une femme qui a des revenus encore plus élevés que les siens. A 50 ans, j'ai des difficultés, au vue de mon expérience professionnelle pendant les 18 dernières années , à trouver un emploi salarié décents). A-t-il une chance d'obtenir la suppression qu'il souhaite ? Est-ce que cette démarche supplémentaire pourrait retarder la procédure de l'appel ?

Merci pour l'éclaircissement que vous pourriez m'apporter

Nom: 
YARA972
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Il peut demander mais si ce que vous dites est vrai, il y a très peu de chance qu'il l'obtienne (mais il ne faut jamais être certains des décisions de justice tant qu'elles ne sont pas connues!!) .

Nom: 
marie
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il aura toutes les chances d'obtenir de ne plus verser la pension de secours si vous ne faite appel que sur la prestation compensatoire. en effet le principe du divorce sera acquis, donc il n'y aura plus de devoir de secours. et pour la prestation compensatoire cela durera ce que cela durera c'est à dire .....cela peut prendre du temps et vous n'aurez aucun secours.

Nom: 
YARA972
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Exact Marie et ce n'est même pas une question de chance.

Une fois le délai d'appel passé, le devoir de secours ne sera plus dû si l'appel ne porte pas sur le divorce.

Nom: 
kinna
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Merci pour toutes vos réponses. Après tout je verrai bien !

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roselyne
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Bonjour,

mon avocat m'a dit que l'incident de pension arrêtait la procédure de divorce. Une fois cet incident jugé, la procédure recommencerait là où elle s'était arrêtée.

Est-ce exact ?

Merci à vous

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YARA972
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Qu'entendez vous par incident de pension?

Le débiteur n'a pas payé? non la procédure de divorce suit son cours et une procédure est ouverte (si vous le faites) pour non paiement de la pension

Une des 2 parties, ou les 2 parties ont demandé une modification des mesures provisoires alors que la procédure est en cours : cela dépend du stade de la procédure

Nom: 
roselyne
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Je parle que suite à la perte de l'emploi de mon mari, un incident sur la pension est initié et est en cours, depuis plus de 2 ans.

En fait, vous me confirmez que le divorce aurait dû continuer malgré tout ?

Merci de votre retour

Nom: 
Maraclea
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Bonjour,

Mariée depuis 32 ans sous le régime de la communauté ayant une maison qui servait de domicile conjugal et appartement qui rapporte un loyer, mari officier supérieur, moi ayant élevé nos 3 enfants adultes maintenant et ayant depuis 1997 une petite activité qui me rapporte 400€/mois.

Mon mari a pris un appartement pour selon lui "échapper" à mes reproches suite à ses tromperies. a décidé de faire virer son salaire sur un compte personnel mais a laissé tous les prélèvements y compris son loyer sur le compte-joint qu'il approvisionne selon son bon vouloir au compte goutte pour éviter d'être débiteur... il a décrété que je pouvais me nourrir et assurer les besoins ménagers avec 150€/mois, pour les dépenses extra, je dois lui demander de l'argent et justifier les dépenses réelles, comment peut-on prévoir une visite chez le médecin ou dentiste en cas d'urgence. De plus les loyers de l'appartement tombent sur son compte personnel...

Nous n'avons aucun crédit, une épargne et des placements auxquels je n'ai pas accés.

Ma conseillère financière m'a dit que sa façon de procéder était très irresponsable car s'il lui arrivait quelque chose ou qu'il soit hospitalisé il ne pourrait verser l'argenr nécessaire aux besoins mensuels.

J'ai demandé à mon mari de faire un virement forfaitaire permanent pour pallier à ce risque. Il refuse cette solution, la conseillère m'a dit de faire une demande au JAF pour une participation aux charges afin que je ne soies pas obligée de demander tous les mois selon le bon vouloir de mon mari !

Que me conseillez-vous en sachant que je vais certainement me diriger vers une procédure de divorce.

Nom: 
YARA972
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vous pouvez peut être lancer une procédure en référé pour avoir un devoir de secours très rapidement et en même temps lancer la procédure de divorce.

Concernant les loyers, envoyez un courrier au locataire lui demandant de verser l'argent sur un autre compte. Attention ces sommes appartiennent à la communauté donc M. a droit à 50% mais comme il vous laisse dans la mouise...

Nom: 
mourmant
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bonjour

apres neuf mois de mariage ma femme m a quitte et maintenant elle demande le devoir de secour a t elle le droir merci

Nom: 
YARA972
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Oui elle a le droit de le demander

Tout comme vous pouvez le lui en demander un : ne vous gênez pas, c'est elle qui vous quitte non?

Nom: 
hortense
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Procédure de divorce initiée par Monsieur. Quelques mois après la mise en place des mesures provisoires j'ai du faire incident pour augmentation de celui-ci

Après 1 an la juge a tranché et le devoir de secours est augmenté

Et là problème lors de l'assignation en divorce Monsieur a donné comme domicile une adresse de complaisance et l'huissier a donc établi un PV de non signification.

Comme c'est un élément parmi d'autres l'avocat m'a proposé de déposer des conclusions en nullité. J'ai accepté.

Cela fera 6 mois dans qq jours qu'il ne paie pas. J'ignore quand la juge rendra son jugement sur la nullité de l'assignation. Dois je attendre ce jugement pour faire pratiquer la saisie du compte bancaire (je n'ai aucune idée de son lieu de travail) où puis je sans me mettre dans mon tort faire pratiquer ce paiement direct ??

Merci à vous

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