Sep
25
Divorce, acceptation du principe, la limite

Il est possible lors de l'audience de conciliation d'accepter le principe du divorce, je l'ai déjà expliqué.

Mais il faut savoir parfois être prudent et le juge aux affaires familiales se doit d'être particulièrement attentif à la compréhension par le justiciable de ce qu'il accepte.

Ce n'est pas un credo, c'est un choix qui doit être libre et éclairé.

Il faut savoir être à l'écoute de la personne qui se trouve stressée par l'audience, qui n'a aucune connaissance du monde judiciaire ni de son langage et pour laquelle il est parfois difficile de répondre non à un juge qui insiste.

Alors aujourd'hui, pour la première fois de ma carrière j'ai poussé une cliente à refuser de signer ce procès verbal. C'est une femme intelligente mais qui est en grande souffrance et très stressée par sa situation actuelle, au point de perdre tous ses moyens. Lorsque nous en avions parlé à mon cabinet, elle voulait faire reconnaitre les fautes de son époux, cela lui semblait nécessaire à sa reconstruction. A l'audience elle ne savait plus, le juge insistait sur l'intérêt supposé de cette acceptation et tentait de faire pression en utilisant un langage technique et juridique.

Elle semblait perdue, ne comprenait pas si cela allait jouer sur ses demandes en conciliation, n'osait pas.

Mon rôle d'avocat est d'aider mes clients à prendre des décisions en toute liberté, c'est pourquoi je lui ai conseillé de refuser de signer, d'attendre d'avoir mûrement réfléchi puisque cette acceptation peut se faire plus tard.

Commentaires

Nom: 
pierrot
Site: 
http://


que veux dire dans a la fin d'un jugement la
phrase : "réserve les dépens et les demandes
présentées au titre de l'article 700 du code de la
procédure civile"


merci de me répondre.


Pour ma part j'avais l'aide juridictionnelle
totale mais pas mon ex.

Nom: 
alexia
Site: 
http://

s'agissant des frais de procédure dont la charge incombe en principe à la partie perdante, si le tribunal ordonne une expertise il dira dans son jugement, qu'il " réserve les dépens". Cela signifie qu'il statuera sur ce point dans le jugement ultérieur qui décidera sur le fond du procès après que le Tribunal et les parties auront pris connaissance de l'avis de l'expert et qu'elles auront fait valoir leurs observations.

Nom: 
alexia
Site: 
http://

mais c'est aussi une manière de ne pas se mouiller pour le juge ,qui ne met pas les dépens en reserve pour le fond ,mais pour la forme!

il faut aussi savoir prendre la mesure de ce que le client pourra accepter dans la durée.

Nom: 
alexia
Site: 
http://

merci

Nom: 
oxnellla
Site: 
http://

Je suis étrangère, mariée à un français depuis 3 ans, il ne cesse de m'insulter, me demande de partir que j'indispose sa famille et lui, il m'a giflé en plein sommeil, chaque fois quand je veux alerter la police, il me menace. début juillet il m'a tordu le bras et m'a interdit d'alerter la police, et c'est lui qui est allé à la police dit que j'ai quitté la maison, que je l'ai frappé, et qu'il a peur de rentrer à la maison. Le policier m'a appelé et s'est rendu compte que je suis bien au domicile conjugal, j'ai fait constaté mon bras à médecin et a un certificat médical avec ITT de 3 jours et a fait une main courante. Deux jours après, il m'a fait interner abusivement. je suis sortie de l'hôpital après avoir passé 24 heures avec un bulletin de situation.

Il m'a refusé l'accès au domicile conjugal, j'ai été hébergée au foyer des femmes battues pendant 4 semaines, j'ai trouvé un studio. Il a fait la demande de divorce, j'ai reçu la convocation du JAF. Si je dis non à la conciliation, peut-on resté séparé le temps que je mûrisse mes réflexions ? J'ai une carte de 10 ans, qu'adviendras t-il après le divorce ?

Merci

Nom: 
alexia
Site: 
http://

bonsoir,

ça m'a l'air d'être bien compliqué ce que vous écrivez.

J'ai cependant une question à vous poser,comment votre mari a-t-il réussi à vous interner abusivement,comment s'y est-il pris?

C'est très réglementé les "internements" comme vous dites,d'ailleurs c'est un mot qui n'est plus utilisé,on parle d'hospitalisation maintenant,plus d'internement.

pour réussir à faire un internement abusif en deux jours il faut être drôlement malin,est-il un proche du préfet, était est-ce un placement d'office?

Nom: 
Pierrot
Site: 
http://

étant donné que j'ai l'aide juridictionnelle totale, pensez vous que les dépens puissent être mis à ma charge ?

merci

Nom: 
alexia
Site: 
http://

non,ils ne peuvent pas l'être,sauf si vous perdez votre procés car:

La contribution de l'Etat pour l'aide juridictionnelle est fixée en fonction des revenus des intéressés et en particulier en fonction des revenus qui sont fiscalement déclarés. La part contributive va de 15% à 100% (100%,c'est votre cas) des dépenses engagées au titre notamment des frais de représentation, des frais d'expertise et ceux nécessaires à l'exécution des jugements ou des arrêts rendus au bénéfice de ces personnes.

si vous perdez vous pouvez être condamné aux dépens, et l'Etat recouvrira le montant des aide juridictionnelles accordées.

il peut aussi y avoir un partage des dépens, au quel cas, il faut rembourser une partie chacun des sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle.

il peut aussi y avoir application de l'article 700 du CPC, pour payer les frais d'avocat de la partie adverse.

le compliment s'adressait à Maître Bogucki, mais bravo à vous aussi Alaxia pour vos interventions.

@ Oxnellia.

J'ai vu malheureusement l'autre jour, une jurisprudence qui était rendu dans un cas plus ou moins similaire que le votre, ou le renouvellement de la carte de séjour avait été refusée à une femme battue par son mari, en raison de son divorce.

Toutefois, il s'agissait d'une carte de séjour et non d'une carte de résident.

Vous parlez de carte de 10 ans et j'en conclue que vous avez une carte de résident et nonune carte de séjour. Je ne me suis pas tenue trop à jour dans toutes les législations qui sont intervenues depuis 2003 sur le droit des étrangers, mais à cette époque, la carte de résident était de droit si vous pouviez justifier d'une présence de 10 ans sur le territoire.

Donc, sous réserve que la legislation n'ait pas changée, et je ne vois pas pourquoi elle aurait changée sur ce point puisque vous pourriez arguer d'une atteinte à votre vie familiale et privée (article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales), il ne devrait pas y avoir de problème pour renouveler votre carte de résident (le cas serait différent s'il s'agissait d'une simple carte de séjour)

Nom: 
oxnella
Site: 
http://

Le matin avant d'aller au travail, il m'a dit qu'on discutera à midi, je l'ai cru, une fois rentrée à midi, il ne m'a pas adressé la parole, nous n'avons même pas discuté. 2 minutes après les deux médecins généralistes (son médecin et le mien qui sont des associés dans le même cabinet) sont venus, son médecin qui me dit madame il faut qu'on vous interne, il a tout plannifier, l'ambulance m'attendait. Il a rédigé l'autorisation d'hospitalisation (je ne connais pas bien les termes). Les 2 médecins se sont mises à me bousculer que je ne dois pas bouger dans la maison, j'ai appelé ma collègue qui est venue et mon mari n'a pas voulu la laisser rentrer dans la maison, elle a alerté la police, l'un des policiers m'a dit de me faire consulter par un spécialiste, c'est ainsi que je me suis retrouver dans un hôpital psychiatrique, où j'ai été consultée par 2 psychiatres, qui m'ont sorti après 24 heures.

Nom: 
oxnella
Site: 
http://

J'ai une carte de 10 ans, mention "toute profession en France métropolitaine". Ma question : est-ce ma carte de 10 ans me sera retiré après mon divorce étant donné que j'ai eu cette carte après 3 ans de vie commune avec mon conjoint ? Merci

Nom: 
YARA
Site: 
http://

Si ce que vous dites est vrai, retournez vous contre les médecins. Commencez par écrire à l'ordre des médecins pour les informer des agissements de vos médecins

Nom: 
oxnella
Site: 
http://

Bonjour,

J'ai écrit à l'ordre des médecins. J'étais à l'audience de la conciliation devant le juge des affaires familiales hier, mon mari a été reçu en premier par le juge après j'ai été reçue, le juge m'a demandé ce que je pense de la demande de divorce de mon mari, je lui ai répondu que je ne suis pas d'accord sur ce principe de divorce et lui a résumé tout le mal qu'il m'a fait. Le juge m'a dit que mon mari maintient sa demande de divorce et qu'il lui a autorisé de m'assigner en divorce. Il nous a reçu avec nos avocats et a dit devant les avocats qu'il recommande à monsieur d'assigner madame en divorce et a demandé s'il y a une demande de pension alimentaire, mon avocat a répondu et lui a résumé les faits. Le juge ne nous a pas demandé de signer un procès-verbal et n'en a pas parlé, cela explique t-il mon désaccord pour le principe de rupture du mariage ? est-ce à dire que dans la procédure de divorce (même si c'est c'est mon mari qui m'assigne, je peux revenir sur tout ce qui m'a fait et demander un divorce pour faute ? Eclaircissez-moi svp

Nom: 
YARA
Site: 
http://

L'assignation n'est enréalisté que la notification de la demande de divorce. Il n'y est mention que des mesures provisoire. Sur le fond, c'est plus tard. Mais voyez avec votre avocat si ce n'est pas possible que vous fassiez la demande de divorce en premier : c'est vou squi aurez la main alors que sinon c'est lui et il pourra vou sfaire poireauter (bon je n'y connais rien en procédure donc je ne sais vraiemen tpas si c'est possible vu que vou sêtes déjà passés en audience devnat le juge)

Nom: 
marie
Site: 
http://

très bon conseil yara

Nom: 
oxnella
Site: 
http://

Merci pour tes conseils Yara. Quand j'ai été reçue seule par le juge, il m'a demandé ce que je pense de la demande de divorce de mon mari, je lui ai dit que je refuse ce principe de divorce (c'est ce que mon avocat m'avait conseillé, sinon je ne pourrai plus revenir sur ce qu'il m'a fait) et que je ne savais même pas qu'il avait fait une demande de divorce, je l'ai su quand j'ai reçu a convocation du JAF et qu'il m'a trop maltraitée.... et le juge m'a dit que mon mari maintient sa demande de divorce et qu'il l'ordonne de m'assigner en divorce. Il a fait rentrer les avocats et mon mari et a répété la même chose et demande aux avocats de lui dire s'il a une pension aliementaire demandée, mon avocat a pris la parole et a résumé au juge toutes les violences dont j'ai été victime ce qui n'a pas plu à son avocat. Mon avocat a demandé une pension alimentaire, nous n'avons pas d'enfant issus de notre mariage, mais je travaillais quand il a fait sa demande de divorce et maintenant je suis au chômage. Son avocat n'avait produit aucune pièce à part les bulletins de salaire de mon mari de l'année passée en le faisant passer pour quelqu'un qui est à la retraite, alors qu'il est toujours en fonction. C'est quelques minutes avant l'audience que son avocat a donné des papiers de dettes de mon mari à mon avocat, je n'ai même pas eu le temps de vérifier les papiers avant l'audience.

Nom: 
YARA
Site: 
http://

Vote avocat aurait du demander à ce que ces pièces ne soient pas retenues.

Si vous n'êtes pas satisfaite du devoir de secour que l'on vous propose, faites appel et produisez vos pièces.

Nom: 
xila
Site: 
http://mariealix@sfr.fr

MERCI beaucoup pour prendre le temps de nous informer

votre Blog est une source d'infos qui m'aide beaucoup dans ma procédure de divorce sur mes droits - mon avocat apprécie moyennement que je lui parle des

textes que j'ai pu recueillir sur le blog........ et pourtant j'ai plus de renseignements ici que lors de la consultation - c'est un soutien moral aussi - alors MERCI MAITRE -

Nom: 
jenny
Site: 
http://

Mon presque ex mari fait un appel général sur le prononcé du divorce 2 ans après en avoir accepté le principe.

C'est en tout cas ce que son avocate a précisé au cours de l'audience de tentative de conciliation relative à la liquidation ( après PV de difficulté)

Comment peut-on faire un appel général d'un divorce accepté ? Il a réussi à conserver la main mise sur nos enfants ( SAP) et sur nos biens ( détournement des comptes)

Sans doute va-t-il prétendre qu'il a accepté le principe du divorce "dans la précipitation.."

Nom: 
YARA
Site: 
http://

Je ne comprends pas : vous êtes divorcé ou non? S'il y a un jugement définitif, depuis 2 ans il ne peut absolument pas faire appel.

En ce qui concerne les enfants c'est effectivement difficile à vivre mais pour les comtpes bancaires, s'ils étaient joins vous n'avez que vos yeux pour pleurer, il fallait y faire attention avant. Par contre si certains de ces comptes étaient à votre nom personnel, vous pouvez vous retourner contre votre banque sans aucun scrupule (bien evidemment s'il n'avait pas procuration).

Nom: 
oxnella
Site: 
http://

Merci Maître pour vos conseils,

J'ai reçu l'ordonnance de non conciliation le 19 novembre passé,après l'audience de conciliation qui a eu lieu le 20 octobre, délibéré par le juge le 27 octobre. Le délai de faire appel n'est-il pas passé ?

Dans l'ordonnance c'est écrit : Monsieur maintient sa demande et avons incité les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable, je n'ai pas bien compris cette phrase. mais à l'audience de conciliation, j'ai refusé le principe du rupture du mariage sans énonciation des motifs car il m'a fait trop de mal. Le juge l'a autorisé à m'assigner en divorce, et en marge de l'ordonnance c'est écrit : Demande en divorce autre que par consentement mutuel, est-ce à dire que pour m'assigner en divorce dans les 3 mois, il faut qu'il choisisse dans les 3 formes de divorce obligatoirement ? Et moi de même si son délai de m'assigner est dépasser ? On lui a attribué le domicile conjugal car c'est son logement de fonction. Il me devra une pension alimentaire depuis le 27 octobre mais ne l'a pas versé jusqu'à ce jour.

Pour mes affaires personnelles, rien n'a été signifié pour la récupération. Si en allant récupérer mes affaires personnelles, as t-il le droit de me les remettre dans la rue et me refuser l'accès à la maison pour que je les ramasse moi-même ?

Merci

Nom: 
YARA
Site: 
http://

Concernant l'ONC, selon vos infos elle vous a été remise le 19 novembre, regarder à la dernière page de cette ONC, il y a tampon avec une date, c'est la date à partir de laquelle le délai d'appel commence.

Ensuite concernant le type de divroce, oui c'est otu sauf le consentement mutuel (ce qui est logique puisque vous l'avez refusé). Par contre effectivement, dans un délai de 3 mois, il est le seul à pouvoir assigner en divoce mais il n'est pas obligé de la faire. Et vous, vous ne pourrez le faire que si vous avez un grief contre lui (je m'explique, dans le cas de mon conjoint sa future ex n'a rien fait pendant 23 mois parcequ'il ne pouvait rien faire (il n'avait pas de grief contre elle) avant 24 mois : rupture du lien conjugal).

Concernant la pension alimentaire, (c'est donc pour les enfants, parceque vous c'est un devoir de secours - différent), il vous la doit effectivement à partir du jugement s'il y a un prorata temporis, sinon c'est à partir du 1er novembre. Sachez qu'il n'est pas tenu de vous la verser tant que vous ne lui avez pas transmis (par huissier) la décision. Mais il devra vous la verser intégralement dès que l'huissier le lui aura transmis (ex : xi vous lui transmettez le jugement le 30 mars 2010, il sera dan sl'obligation de vous verser les 5 mois d'arriérés depuis le 1er novembre 2009).

Concernant vos effets personnels (vous auriez d'ailleurs du partir avec), il peut vous refuser l'accès au domicile, l'ordonnance lui a attribuer le dom conjugal, il est donc chez lui et plus chez vous (et en plus le jugement ne dit rien sur les effets personnels). Il peut effectivement vous les transmettre sur le pallier (pas tres fair play). Par contre s'il les met dehors, il se met en tord, vous n'aurez qu'à dire qu'il ne vous a rien donné.

Nom: 
oxnella
Site: 
http://

Merci pour tes explications. sur l'ordonnance c'est écrit pension alimentaire payable d'avance, par virement bancaire, avec prorata temporis pour le mois en cours et ce non compris les prestations ou allocations à caractère social ou familial qu'elle percevra directement. La date de la signature de l'ordonnance est le 27 octobre 2009. Effectivement c'est le devoir de secours. J'ai beaucoup de mal à récupérer mes affaires en plus, il ne veut pas me remettre mes attestations d'assurance chômage réclamées par les assédics pour mes allocations de chômage, je suis allée sonner chez lui 2 fois avec témoins et chaque fois il me dit qu'il ne l'a pas et quand je lui demande de me laisser rentrer voir là où je l'ai mis il me refuse l'accès

Nom: 
YARA
Site: 
http://

Donc pour octobre, il vous dfoit 4 jours.

Pour vos attestations d'assurance chômage, rien de plus simple (attention je n'ai pas dit rapide, j'ai dit simple), demandez un duplicata au Pole Emploi en expliquant la situation (déplacez vous et faites un écrit. Ecrit qui pourrait vous servir dans la procédure de divorce contre votre ex).

Concernant le domicile, c'est ce que je vous ai dit : il est chez lui donc il fait rentrer qui il veut.

Nom: 
YARA
Site: 
http://

Concernant la date du jugement, oui c'est le 27/10 mais il doit y avoir une autre date. Date à laquelle le jugement a été remis à votre avocat. c'est cette date qui donne le commencement du délai d'appel

Nom: 
Oxnella
Site: 
http://

Merci pour vos conseils,

Maître,

Mon futur ex conjoint n'a pas versé la pension alimentation par virement bancaire conformément à la décision du juge depuis le 27 octobre. Je viens de recevoir un courrier de mon avocat avec un chèque de 396 euros correspondant à la pension alimentaire du novembre et les 4 jours d'octobre mais pas la pension alimentaire du mois de décembre alors que c'est écrit dans l'ordonnance pension payable mensuellement d'avance dans les 5 premiers jours de chaque mois par virement bancaire pour le mois en cours. Sur la demande de mon avocate, j'ai donné à mon avocate mon rib pour faire le nécessaire pour qu'il paie la pension alimentaire mais rien a été fait. Pourrai-je retourner le chèque à mon avocate par courrier et lui demander de restituer à mon conjoint que j'exige la totalité du montant de la pension alimentaire qu'il me doit à ce jour (2 mois 4 jours et non 1mois 4 jours ) ?

Merci de me répondre

Bonnes fêtes de fin d'année

Nom: 
malouloute
Site: 
http://

Nom: 
malouloute
Site: 
http://

l'etat m'a accordé une aide juridictionnelle totale pour ma procedure de divorce.

Un an et demi plus tard j'annule ma procedure et retour au foyer conjugal. Mais voila l'avocat qui m'a représenté me réclame la somme de 1000 euros, l'aide juridictionnelle est donc annulée si la procedure s'interrompt? si c'est le cas ais je un recours,(par exemple un echelonnement de la dette) car j'ai très peu de revenus. Merci baucoup de votre réponse, et surtout merci pour le temps que vous prenez pour nous aider.

Nom: 
YARA972
Site: 
http://

Pour l'annulation, je ne sais pas mais cela me paraitrait ... anormal.

Mais si c'était le cas, pour l'échlonnement de la dette, bien sûr, tout est négociable. Allez voir votre avocat, dites lui que vous n'avez pas les moyens de payer une telle somme et que vous lui proposez un étalement sur 10 mois (100 EUR/mois), il a tout intérêt à le faire : il sera remboursé.

Nom: 
astrid
Site: 
http://

Bonjour,

je suis séparée officiellement depuis un an. Je suis actuellement enceinte, grossesse qui n'est pas de mon mari. Est-ce que à la naissance mon enfant portera le nom de mon mari étant donné que je suis encore mariée ? Si je faire la reconnaissance anticipée avec mon nom de jeune fille est-ce que l'enfant portera mon nom de jeune fille à la naissance ?

Le fait que je sois enceinte, quel impact cela peut avoir sur mon divorce quand mon mari l'apprendra. Je vis seule, le géniteur me rend la vie impossible. J'ai besoin de vos questions svp

cordialement,

Nom: 
sweetblue
Site: 
http://

Bonjour,

après 16 ans de vie commune, 3 enfants un mariage et la construction d'une maison, ma femme est partie (decembre 2010). je suis resté dans la maison, suis tombé en depression, j ai perdu mon job... resultante de son depart brutal et par le fait de ne plus pouvoir voir mes enfants. Pas tres a l'aise dans la paperasse administrative, je n ai rien pu faire. elle a demandé le divorce, la supression du droit de visite et d hebergemnt, apres visite dans un centre specialisé 1 semaines sur 2, 2h avec mes enfant apres presque 2 ans sans les voir, elle a eté debouté de sa demande, j ai pu retrouver mes enfant un week end sur deux et quelque mercredi a mon domicile, pour ensuite recevoire ordre par jugement que madame pouvait recuperer la maison afin d'en assumer les traite preconisant sa vente. Chose faite, je suis parti, personne n'habite cette maison. le divorce a etait prononcé en juin 2012, j ai droit d avoir mes enfants tous les mardi soir jusqu au mercredi soir, le 1er 3emme et eventuellement 5eme week en du mois, et la moitié des vacances. Aujourd hui, ex madame a signer une promesse de vente avec notaire pour la maison. ce futur acquereur a deja les clé, entre et sort a sa guise et sort sur la voie public des affaires m'appartenant encore. je n ai rien recu concernant cette signature. marié sous le regime de la communauté universelle, ex madame me soutien que je n'aurais droit a rien etant donné que le terrain ou nous avons construit apres mariage est un heritage de sa famille. J aimerais savoir si elle agis selon ses droits ou si je suis entrain de me faire mener en bateau ? merci

Nom: 
Sam
Site: 
http://

Bonjour,

Dans le cas d'un mariage sans contrat, effectivement, si le terrain était à elle en propre, la maison le serait aussi.

En revanche, elle devrait une récompense à la communauté de ce que la maison a couté à la communauté (partie du pret remboursé, apport initial etc .)

Mainenant, pour la communauté universelle je ne sais pas, et vous devriez voir un notaire rapidement.

Nom: 
Sam
Site: 
http://

Après, quelques recherches, il faut voir ce qu'il y a exactement d'écrit dans le contrat de mariage, car certains biens propres peuvent le rester sur demande express lors du contrat, voire lors de la donation...

Vous devriez voir un notaire rapidement.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA