Sep
24
DIVORCE: anciennes procédures toujours en cours

La réforme du divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, ne s'applique pas aux procédures en cours.

Elle ne s'applique qu'aux procédures dans lesquelles l'assignation en divorce a été délivrée après le 1er janvier 2005.

Donc si votre procédure de divorce a commencé il y a plusieurs années et si votre audience de conciliation a eut lieu avant le 1er janvier 2005, vérifiez avec votre avocat la date de l'assignation pour savoir si vous êtes toujours sous l'empire de l'ancienne loi ou non.

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Commentaires

Nom: 
glanz
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http://

je suis en procédure de divorce depuis 10 ans, mon mari veut absolument que le divorce soit à mes torts pour ne pas payer de prestation compensatoire.

je pensais qu'il n'avait plus aucune chance du fait de la nouvelle loi, je me trompe?

je suis désolée de vous décevoir mais oui, vous vous trompez.

si votre assignation en divorce a été délivrée avant le 1er janvier 2005 (ce qui me semble être le cas), vous êtes soumise à l'ancienne loi.

en conséquence si votre mari obtient du tribunal que le divorce soit prononcé à vos torts exclusifs, vous n'aurez le droit à aucune prestation compensatoire.

Nom: 
bouvet
Site: 
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maitre,

j'ai entendu dire que je pouvais, dans le cadre du divorce pour faute engagé par mon épouse avant 2005, demander le divorce pour séparation depuis plus de deux ans, est ce vrai?

oui tout à fait

Nom: 
Maillard
Site: 
http://

Ce n'est pas une exception ?

A propos de la procédure d'avant 2005 :

J'ai vécu : un appel sur le montant de la pension fixée par l'ordonnance de non-conciliation, un appel sur le jugement de divorce lui-même, essentiellement pour le montant de la prestation compensatoire, et sur le principe du divorce (arrêt en attente) ...

Et après qu'est ce qui m'attend ? Cassation ?

Mais je ne vois pas le vice de forme que peut contenir une précédure de divorce. Ou alors c'est la porte ouverte à toutes les manoeuvres dilatoires ... pour attendre un éventuel héritage !

J'ai lu quelque part, dans ce blog me semble-t-il, qu'il y avait un myen de contrer les manoeuvres dilatoires. Mais je ne le retrouve pas. Pouvez vous rafraichir ma mémoire. Merci d'avance.

le fait d'interjeter appel ou de faire un pourvoi en cassation est un droit absolu qui ne saurait être considéré comme dilatoire.

Nom: 
hinot
Site: 
laila.hinot@wanadoo.fr

Bonjour Maître, Que ce passe t' il si je refuse de signer une signification en divorce.

Cordialement.

Nom: 
YARA972
Site: 
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Faites faire la signification par huissier. même s'il ne signe pas, la signification sera considérée comme faite.

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